1
00:00:06,100 --> 00:00:11,890
C : le transfert du patrimoine

2
00:00:12,090 --> 00:00:12,850
professionnel.

3
00:00:13,050 --> 00:00:13,810
Les articles L.

4
00:00:14,010 --> 00:00:18,910
526-27 et suivants du Code de commerce
organisent le transfert du patrimoine

5
00:00:19,110 --> 00:00:21,430
professionnel à titre onéreux ou
à titre gratuit.

6
00:00:21,630 --> 00:00:24,880
Ça veut dire que vous allez pouvoir
vendre, donner ou apporter en société

7
00:00:25,080 --> 00:00:25,980
le patrimoine professionnel.

8
00:00:26,770 --> 00:00:29,590
Mais il y a un certain nombre
d’ambiguïtés dans ces dispositions

9
00:00:29,860 --> 00:00:34,240
consacrées à ce transfert du
patrimoine, qui est d’ailleurs

10
00:00:34,440 --> 00:00:38,650
expressément présenté comme un
transfert universel du patrimoine

11
00:00:38,850 --> 00:00:39,610
professionnel.

12
00:00:40,360 --> 00:00:43,330
Étant précisé qu’on a toujours
le droit de céder séparément les

13
00:00:43,530 --> 00:00:45,400
biens figurant dans le patrimoine
professionnel, c’est-à-dire que

14
00:00:45,760 --> 00:00:49,660
vous pouvez, à titre isolé,
céder par exemple certaines machines

15
00:00:49,860 --> 00:00:51,130
ou le fonds de commerce.

16
00:00:51,490 --> 00:00:53,410
Ça ne remet pas du tout en cause
le fait que vous ayez le droit

17
00:00:53,740 --> 00:00:56,800
de céder le fonds de commerce,
la loi le prévoit expressément.

18
00:00:57,000 --> 00:00:57,760
L’article L.

19
00:00:57,960 --> 00:01:01,000
526-27 du Code de commerce prévoit
expressément que vous pouvez réaliser

20
00:01:01,200 --> 00:01:02,590
une cession à titre isolé.

21
00:01:02,790 --> 00:01:05,590
Ça veut dire quoi, un transfert
universel ?

22
00:01:06,700 --> 00:01:09,430
En principe, cela veut dire que
vous cédez en bloc.

23
00:01:10,840 --> 00:01:13,450
Vous cédez le patrimoine en bloc,
avec tout ce qu’il comporte,

24
00:01:13,720 --> 00:01:17,380
sans avoir à respecter toutes les
règles prévues pour chaque bien

25
00:01:17,580 --> 00:01:18,340
individuellement.

26
00:01:18,540 --> 00:01:21,790
C’est ce que dit l’article L.

27
00:01:21,990 --> 00:01:25,390
526-27 du Code de commerce puisqu’il
dit que le transfert universel

28
00:01:25,590 --> 00:01:28,480
du patrimoine professionnel emporte
cession des droits, biens,

29
00:01:28,810 --> 00:01:31,930
obligations et sûretés dont celui-ci
est constitué Jusque-là,

30
00:01:32,920 --> 00:01:35,500
on a vraiment l’impression de ce
transfert universel avec une grande

31
00:01:35,700 --> 00:01:39,460
simplification, comme ce que souhaite,
du moins le disait-il,

32
00:01:39,940 --> 00:01:40,720
le législateur.

33
00:01:41,110 --> 00:01:43,840
Mais à l’alinéa suivant,
il est précisé que, sous réserve

34
00:01:44,040 --> 00:01:47,530
de la présente section,
la section relative au transfert

35
00:01:47,730 --> 00:01:50,680
universel du patrimoine,
les dispositions légales relatives

36
00:01:50,880 --> 00:01:53,470
à la vente, à la donation ou à
l’apport en société de biens de

37
00:01:53,670 --> 00:01:55,300
toutes natures sont applicables
selon le cas.

38
00:01:55,780 --> 00:01:59,590
Il en est de même, toujours selon
ce même texte, des dispositions

39
00:01:59,790 --> 00:02:02,890
légales relatives à la cession
de créances, de dettes et de contrats.

40
00:02:03,430 --> 00:02:07,720
On a l’impression, malgré l’affirmation
d’un transfert universel en bloc,

41
00:02:07,920 --> 00:02:10,780
qu’il va falloir respecter toutes
les règles relatives à chacun des

42
00:02:10,980 --> 00:02:13,930
biens individuellement pris en compte.

43
00:02:15,370 --> 00:02:19,150
Il va falloir par exemple respecter
les règles relatives à l’opposabilité

44
00:02:19,350 --> 00:02:23,230
des ventes d’immeubles ou les règles
prévues pour les transmissions

45
00:02:23,430 --> 00:02:24,190
de brevets.

46
00:02:24,520 --> 00:02:26,710
Il va falloir respecter les règles
relatives aux cessions de créances

47
00:02:26,950 --> 00:02:29,740
et les cessions de contrats,
c’est-à-dire qu’il va falloir obtenir

48
00:02:29,940 --> 00:02:34,030
l’accord du cocontractant pour
avoir le droit de transférer ce

49
00:02:34,230 --> 00:02:34,990
contrat.

50
00:02:35,190 --> 00:02:37,390
Cette phrase est très,
très ambiguë et donne le sentiment

51
00:02:37,590 --> 00:02:40,990
qu’en réalité, ce n’est pas un
véritable transfert universel qui

52
00:02:41,190 --> 00:02:41,950
est réalisé.

53
00:02:42,150 --> 00:02:43,840
Le législateur semble avoir hésité.

54
00:02:44,040 --> 00:02:46,450
D’ailleurs, quand on lit les débats
parlementaires, on se rend compte

55
00:02:46,650 --> 00:02:49,480
qu’il y a eu beaucoup d’hésitation
entre les différents projets.

56
00:02:50,350 --> 00:02:53,680
Le résultat final, c’est que c’est
une solution un peu entre deux

57
00:02:53,880 --> 00:02:57,250
et on ne sait pas très bien ce
qui doit l’emporter, ce qu’on doit

58
00:02:57,450 --> 00:03:00,970
vraiment de façon générale raisonner
comme un transfert universel ou

59
00:03:01,170 --> 00:03:03,820
alors est-ce que ce transfert universel
n’est qu’une illusion.

60
00:03:04,480 --> 00:03:07,180
Certains auteurs disent que
l’obligation de respecter les

61
00:03:07,380 --> 00:03:10,090
différentes dispositions spécifiquement
prévues pour chaque bien,

62
00:03:10,810 --> 00:03:12,400
pour les cessions de créance ou
pour les cessions de contrats,

63
00:03:13,270 --> 00:03:16,120
ne viserait que l’hypothèse où
on ne cède pas le patrimoine,

64
00:03:16,420 --> 00:03:20,170
mais où on cède des biens ou des
créances à titre isolé,

65
00:03:20,370 --> 00:03:24,160
ce qui est expressément prévu par
la loi, comme je vous l’ai déjà dit.

66
00:03:24,360 --> 00:03:29,530
Déjà, ce n’est pas ce que dit le
législateur, il ne le dit pas

67
00:03:29,730 --> 00:03:32,770
expressément, et ce n’est pas du
tout certain que ce soit cette

68
00:03:32,970 --> 00:03:36,550
interprétation rassurante qui l’emporte
devant les juges, surtout au regard

69
00:03:36,750 --> 00:03:40,330
des textes et de l’ambiguïté des
travaux parlementaires.

70
00:03:42,250 --> 00:03:44,620
Pour simplifier le transfert universel
— je vous ai dit que normalement

71
00:03:44,820 --> 00:03:47,110
le transfert universel,
c’est qu’on n’a pas respecté les

72
00:03:47,310 --> 00:03:52,420
règles prévues pour chaque élément
que contient le patrimoine

73
00:03:52,620 --> 00:03:57,070
professionnel — il y a quand même
des règles expressément écartées.

74
00:03:57,270 --> 00:03:58,420
Ainsi, l’article L.

75
00:03:58,620 --> 00:04:02,890
526-29 écarte par exemple les articles
L.

76
00:04:03,090 --> 00:04:03,850
141-12 à L.

77
00:04:04,050 --> 00:04:09,670
141-22 du Code de commerce relatifs
aux publicités légales et au droit

78
00:04:09,870 --> 00:04:14,320
d’opposition des créanciers en
matière de vente du fonds de commerce.

79
00:04:14,800 --> 00:04:19,630
Quand vous vendez le patrimoine
professionnel, vous savez que vous

80
00:04:19,830 --> 00:04:24,490
n’avez pas à respecter les règles
expressément prévues pour les cessions

81
00:04:24,690 --> 00:04:26,640
de fonds de commerce,
du moins les articles L.

82
00:04:26,840 --> 00:04:27,600
141-12 à L.

83
00:04:27,880 --> 00:04:33,220
141-22 du Code de commerce.

84
00:04:33,430 --> 00:04:36,940
Mais les autres articles relatifs
à la vente du fonds de commerce

85
00:04:37,270 --> 00:04:39,580
vont devoir s’appliquer parce qu’ils
ne sont pas expressément écartés,

86
00:04:39,780 --> 00:04:43,570
par exemple les informations à
transmettre, les garanties qui

87
00:04:43,900 --> 00:04:45,940
doivent être accordées,
le privilège du vendeur,

88
00:04:46,140 --> 00:04:48,490
etc., toutes ces règles que nous
allons étudier d’ici peu.

89
00:04:49,240 --> 00:04:52,600
Cela doit être respecté,
alors même que le fonds de commerce

90
00:04:52,800 --> 00:04:56,170
serait transmis en même temps que
le patrimoine professionnel.

91
00:04:56,920 --> 00:05:01,390
On se retrouve dans une situation
où il y a une ambiguïté quant à

92
00:05:01,590 --> 00:05:06,070
la portée de ce transfert universel
affirmé par le législateur.

93
00:05:06,850 --> 00:05:10,900
Le législateur a précisé quelles
étaient les conditions de validité

94
00:05:11,100 --> 00:05:12,070
de ce transfert universel.

95
00:05:12,270 --> 00:05:13,270
L’article L.

96
00:05:14,050 --> 00:05:16,630
526-30 du Code de commerce exige
trois conditions spécifiques,

97
00:05:17,950 --> 00:05:20,410
toutes édictées à peine de nullité
du transfert.

98
00:05:20,680 --> 00:05:23,350
La première condition,
c’est que le transfert doit porter

99
00:05:23,550 --> 00:05:26,530
sur l’intégralité du patrimoine
professionnel qui ne peut pas être

100
00:05:26,730 --> 00:05:27,490
scindé.

101
00:05:27,690 --> 00:05:29,680
Comprenez-moi bien, ça ne veut
pas dire que vous n’avez pas le

102
00:05:29,880 --> 00:05:32,650
droit parce que le législateur
dit que vous avez ce droit de façon

103
00:05:32,850 --> 00:05:33,610
expresse.

104
00:05:33,810 --> 00:05:35,770
Ça ne veut pas dire que vous n’avez
pas le droit de céder à titre isolé

105
00:05:35,970 --> 00:05:38,470
des éléments du patrimoine
professionnel.

106
00:05:38,710 --> 00:05:40,240
Par exemple, vous avez le droit
de céder le fonds de commerce.

107
00:05:40,530 --> 00:05:43,810
Ce que vous n’avez pas le droit,
c’est de transmettre des parties

108
00:05:44,010 --> 00:05:46,450
d’entreprises, ce qu’on appelle
des branches d’activité,

109
00:05:46,650 --> 00:05:51,460
avec l’actif et le passif qui seraient
attachés à cette branche d’activité.

110
00:05:51,730 --> 00:05:53,650
Cette cession-là n’est pas possible.

111
00:05:53,850 --> 00:05:59,710
Vous devez céder l’intégralité
du patrimoine professionnel.

112
00:05:59,910 --> 00:06:04,660
Vous ne pouvez pas céder des fragments
de patrimoine professionnel avec

113
00:06:04,860 --> 00:06:06,940
un actif et un passif qui se rattache
et que vous ne pouvez pas céder

114
00:06:07,140 --> 00:06:09,160
des branches d’activité,
voilà ce que dit ce texte.

115
00:06:09,490 --> 00:06:12,820
La deuxième condition,
en cas d’apport à une société,

116
00:06:13,020 --> 00:06:16,230
vous pouvez apporter votre patrimoine
professionnel à une société.

117
00:06:16,430 --> 00:06:19,120
Cela veut dire que vous mettez
en société votre patrimoine

118
00:06:19,320 --> 00:06:20,080
professionnel.

119
00:06:20,280 --> 00:06:23,020
Vous passez d’un statut d’entrepreneur
individuel à un statut d’associé

120
00:06:23,220 --> 00:06:27,700
gérant d’une EURL par exemple,
donc vous faites apport du patrimoine

121
00:06:27,900 --> 00:06:29,800
professionnel à une société.

122
00:06:30,970 --> 00:06:33,850
Si cet apport est fait au profit
d’une société nouvellement créée,

123
00:06:34,050 --> 00:06:36,910
l’actif disponible du patrimoine
professionnel doit permettre de

124
00:06:37,110 --> 00:06:39,940
faire face au passif exigible sur
ce même patrimoine.

125
00:06:40,140 --> 00:06:41,320
Qu’est-ce que ça veut dire ?

126
00:06:42,100 --> 00:06:44,590
Ça veut dire que l’entrepreneur
ne doit pas être en cessation des

127
00:06:44,790 --> 00:06:45,550
paiements.

128
00:06:45,750 --> 00:06:47,120
Il ne doit pas être dans une situation
très difficile où il n’arrive plus

129
00:06:47,320 --> 00:06:53,170
à payer ses dettes exigibles avec
ce dont il dispose comme biens

130
00:06:53,370 --> 00:06:54,400
liquides, comme trésorerie.

131
00:06:54,760 --> 00:06:58,330
En réalité, le législateur a voulu
éviter qu’un autre entrepreneur

132
00:06:58,530 --> 00:07:03,310
individuel en difficulté essaie
de s’en sortir en transférant les

133
00:07:03,510 --> 00:07:08,290
difficultés à une société,
en se libérant ainsi des conséquences

134
00:07:08,490 --> 00:07:12,430
de la situation mauvaise de son
entreprise.

135
00:07:12,910 --> 00:07:13,750
Ce n’est pas possible.

136
00:07:13,960 --> 00:07:16,750
Quand votre entreprise est en
difficulté, vous ne pouvez pas

137
00:07:17,890 --> 00:07:21,470
la refiler, entre guillemets,
à une société que vous créeriez

138
00:07:21,670 --> 00:07:22,430
pour l’occasion.

139
00:07:22,840 --> 00:07:26,050
Troisième condition,
il ne faut pas que l’auteur ou

140
00:07:26,250 --> 00:07:30,700
le bénéficiaire du transfert n’ait
été frappé de faillite personnelle

141
00:07:30,900 --> 00:07:33,580
ou d’une peine d’interdiction prévue
à l’article L.

142
00:07:33,780 --> 00:07:38,200
653-8 du Code de commerce ou à
l’article L.

143
00:07:38,400 --> 00:07:41,140
131-27 du Code pénal.

144
00:07:41,340 --> 00:07:43,750
Ce sont des interdictions dont
je vous parlerai au deuxième semestre,

145
00:07:44,710 --> 00:07:46,870
les interdictions de gérer,
les interdictions d’exercer une

146
00:07:47,070 --> 00:07:48,040
activité commerciale par exemple.

147
00:07:48,940 --> 00:07:51,850
La logique de ce texte n’est pas
évidente du tout.

148
00:07:52,050 --> 00:07:55,870
C’est vrai que c’est certainement
une hypothèse d’école.

149
00:07:56,140 --> 00:07:59,110
Dans l’hypothèse où la personne
sanctionnée serait encore à la

150
00:07:59,310 --> 00:08:02,680
tête d’une entreprise viable,
on ne voit pas pourquoi le législateur

151
00:08:02,880 --> 00:08:05,870
veut l’empêcher de céder cette
entreprise qui serait viable ou

152
00:08:06,070 --> 00:08:10,870
de l’apporter à une société parce
qu’il aurait une interdiction de gérer.

153
00:08:11,070 --> 00:08:13,270
Certes, il a une interdiction de gérer,
mais si l’entreprise est viable,

154
00:08:13,470 --> 00:08:16,870
autant lui permettre de vendre
cette entreprise pour qu’elle puisse

155
00:08:17,070 --> 00:08:22,000
être exploitée par une autre personne
qui ne serait pas interdite de gérer.

156
00:08:22,990 --> 00:08:25,750
De même, si l’interdiction ne vise
pas toutes les activités indépendantes,

157
00:08:26,740 --> 00:08:30,190
on ne voit pas pourquoi empêcher
une personne visée par une telle

158
00:08:30,390 --> 00:08:34,120
interdiction de devenir propriétaire
d’un patrimoine professionnel pour

159
00:08:34,320 --> 00:08:36,970
l’exercice d’une autre activité
que celle qui lui est interdite.

160
00:08:38,290 --> 00:08:40,630
Pourquoi interdire à quelqu’un
qui est interdit de gérer,

161
00:08:40,830 --> 00:08:43,330
par exemple interdit d’exercer
le commerce, pourquoi lui interdire

162
00:08:43,660 --> 00:08:45,880
d’acheter un patrimoine professionnel
qui ne serait pas un patrimoine

163
00:08:46,450 --> 00:08:48,010
professionnel pour une activité
commerciale ?

164
00:08:48,730 --> 00:08:51,340
Je ne vois pas pourquoi ça lui
serait interdit.

165
00:08:51,540 --> 00:08:53,710
Le texte semble trop général.

166
00:08:54,250 --> 00:08:56,590
Voilà pour les trois conditions
spécifiquement prévues à peine

167
00:08:56,790 --> 00:08:57,550
de nullité.

168
00:08:57,750 --> 00:08:59,860
Outre ces trois conditions,
on peut penser que l’opération

169
00:09:00,060 --> 00:09:03,100
de transfert elle-même devra respecter
le droit commun des contrats et

170
00:09:03,300 --> 00:09:04,060
le droit commun de la vente.

171
00:09:04,260 --> 00:09:06,850
Ainsi, les conditions de droit
commun et de validité des contrats

172
00:09:07,050 --> 00:09:08,290
devront être respectées.

173
00:09:08,710 --> 00:09:11,740
On peut penser que les garanties
des vices cachés et d’éviction

174
00:09:11,940 --> 00:09:14,470
devront aussi être respectées.

175
00:09:14,800 --> 00:09:16,840
Si vous vendez le patrimoine
professionnel, a priori,

176
00:09:17,040 --> 00:09:20,230
on devrait appliquer ces garanties
prévues pour toutes les ventes.

177
00:09:21,430 --> 00:09:24,080
Le législateur prévoit des conditions
de validité.

178
00:09:24,280 --> 00:09:28,120
Il prévoit aussi des règles
d’opposabilité aux tiers.

179
00:09:28,420 --> 00:09:33,610
Le transfert universel n’est opposable
aux tiers qu’à compter de sa publicité

180
00:09:33,810 --> 00:09:35,980
au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales,

181
00:09:36,180 --> 00:09:36,940
le Bodacc.

182
00:09:37,140 --> 00:09:40,030
Cette publicité doit intervenir
dans un délai d’un mois à compter

183
00:09:40,230 --> 00:09:41,350
de la réalisation de l’opération.

184
00:09:42,850 --> 00:09:47,170
Il y a aussi un droit d’opposition
des créanciers qui est organisé

185
00:09:48,010 --> 00:09:48,770
par l’article L.

186
00:09:48,970 --> 00:09:50,950
526-28 du Code de commerce.

187
00:09:51,550 --> 00:09:55,750
Cet article organise une protection
des créanciers en leur offrant

188
00:09:55,950 --> 00:09:57,640
justement un droit d’opposition.

189
00:09:57,840 --> 00:10:01,650
Ça vise les créanciers de
l’entrepreneur individuel dont

190
00:10:01,850 --> 00:10:05,760
la créance est née avant la publicité
du transfert de propriété sans

191
00:10:05,960 --> 00:10:08,430
distinguer, de façon surprenante,
entre les créanciers personnels

192
00:10:08,630 --> 00:10:12,170
et les créanciers professionnels,
alors que ce sont a priori uniquement

193
00:10:12,370 --> 00:10:15,900
des créanciers professionnels qui
seront concernés par le transfert

194
00:10:16,110 --> 00:10:17,580
du patrimoine professionnel.

195
00:10:17,780 --> 00:10:18,930
L’article D.

196
00:10:19,130 --> 00:10:23,310
526-31 du Code de commerce précise
que cette opposition doit être

197
00:10:23,510 --> 00:10:27,150
formée dans un délai d’un mois
à compter de la publication au

198
00:10:27,350 --> 00:10:29,310
Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales.

199
00:10:29,760 --> 00:10:32,190
Les créanciers peuvent faire opposition
une fois qu’ils ont connaissance

200
00:10:32,390 --> 00:10:33,810
du transfert grâce à la publicité.

201
00:10:34,870 --> 00:10:39,600
Cela n’empêche pas le transfert,
nous dit le Code, mais le juge,

202
00:10:39,800 --> 00:10:44,010
s’il estime l’opposition justifiée,
peut ordonner la constitution de

203
00:10:44,210 --> 00:10:47,300
garanties ou le remboursement immédiat
de la créance.

204
00:10:47,500 --> 00:10:50,340
Si le juge constate qu’en réalité,
il y a un risque pour le créancier

205
00:10:50,540 --> 00:10:53,310
de ne pas être payé à cause du
transfert du patrimoine professionnel,

206
00:10:53,520 --> 00:10:57,750
il peut demander qu’il y ait un
remboursement immédiat ou des garanties

207
00:10:57,950 --> 00:10:58,710
qui sont accordées.

208
00:10:58,910 --> 00:11:02,760
Si le remboursement est ordonné
mais que le créancier n’est pas payé,

209
00:11:03,120 --> 00:11:06,930
il peut agir sur le patrimoine
personnel de son débiteur initial

210
00:11:07,130 --> 00:11:11,070
et éventuellement sur son patrimoine
professionnel si ce débiteur a

211
00:11:11,270 --> 00:11:14,070
entre-temps créé une nouvelle activité
indépendante, sous réserve de

212
00:11:14,430 --> 00:11:18,420
l’insaisissabilité des biens fonciers
non affectés à usage professionnel

213
00:11:18,620 --> 00:11:21,240
dont je vous ai parlé dans une
vidéo précédente.

214
00:11:21,440 --> 00:11:22,710
Il faudra toujours le respecter.

215
00:11:22,910 --> 00:11:27,450
Dans un grand D, je vais évoquer
assez rapidement les inconvénients

216
00:11:27,650 --> 00:11:30,240
que je perçois dans ce statut
d’entrepreneur individuel.

217
00:11:31,290 --> 00:11:34,560
Il faut bien voir que le statut
d’entrepreneur individuel est censé

218
00:11:34,760 --> 00:11:40,410
éviter les inconvénients de l’EIRL
et de l’EURL, de l’entreprise

219
00:11:40,610 --> 00:11:42,030
unipersonnelle à responsabilité
limitée.

220
00:11:42,230 --> 00:11:45,920
On a considéré que créer une EURL,
c’était trop compliqué,

221
00:11:46,120 --> 00:11:49,590
c’est pour ça qu’on a créé le statut
d’EIRL, mais le statut d’EIRL s’est

222
00:11:50,760 --> 00:11:53,410
révélé trop compliqué aussi et
ne pas rencontrer de succès,

223
00:11:53,610 --> 00:11:57,930
donc le législateur a créé la
constitution automatique du patrimoine

224
00:11:58,130 --> 00:12:00,630
professionnel avec le statut
d’entrepreneur individuel.

225
00:12:01,590 --> 00:12:03,150
On y va vraiment à marche forcée.

226
00:12:04,320 --> 00:12:07,500
On se rend compte que le régime
de l’entrepreneur individuel n’est

227
00:12:07,700 --> 00:12:10,530
pas si simple que cela et que de
nombreux litiges vont certainement

228
00:12:10,730 --> 00:12:13,410
naître quant à la possibilité pour
les créanciers professionnels de

229
00:12:13,610 --> 00:12:15,030
saisir tel ou tel bien.

230
00:12:15,230 --> 00:12:17,910
On a vu la question de savoir est-ce
que tel ou tel bien fait partie

231
00:12:18,110 --> 00:12:20,850
du patrimoine professionnel,
est-ce que le créancier peut faire

232
00:12:21,050 --> 00:12:23,270
opposition ou pas à la transmission
du patrimoine professionnel,

233
00:12:23,470 --> 00:12:24,230
ça peut être compliqué.

234
00:12:24,430 --> 00:12:25,470
Bref, ça risque d’être complexe.

235
00:12:27,060 --> 00:12:30,630
Les commentateurs de ces dispositions
légales ont relevé aussi que la

236
00:12:30,830 --> 00:12:33,360
coordination avec les règles relatives
aux régimes matrimoniaux,

237
00:12:33,690 --> 00:12:36,990
qu’on va évoquer d’ici peu,
risque aussi de soulever de très

238
00:12:37,190 --> 00:12:38,640
nombreuses difficultés.

239
00:12:39,430 --> 00:12:41,910
En plus, pour l’instant,
il n’y a pas de jurisprudence pour

240
00:12:42,110 --> 00:12:44,230
éclairer les incertitudes qui vont
être liées au texte.

241
00:12:44,430 --> 00:12:46,320
C’est normal parce que ces textes
sont nouveaux.

242
00:12:47,010 --> 00:12:50,820
On peut se demander si le recours
à une EURL, une société unipersonnelle,

243
00:12:51,020 --> 00:12:55,200
n’est pas plus opportun parce que
cette société repose sur le mécanisme

244
00:12:55,400 --> 00:12:58,980
bien connu de la personnalité morale,
permet une limitation de responsabilité

245
00:12:59,300 --> 00:13:03,270
et son fonctionnement n’est pas
si complexe que cela,

246
00:13:03,470 --> 00:13:05,090
donc peut-être que c’est plus simple.

247
00:13:05,290 --> 00:13:07,500
Certes, il y a des formalités de
constitution, mais ce n’est pas

248
00:13:07,700 --> 00:13:08,460
si lourd que ça.

249
00:13:08,660 --> 00:13:11,160
En tout cas, à la fin,
on a un régime bien plus simple

250
00:13:11,360 --> 00:13:13,500
et bien plus compréhensible que
celui qui résulte du statut

251
00:13:13,700 --> 00:13:14,460
d’entrepreneur individuel.

252
00:13:15,420 --> 00:13:19,020
On peut également se poser la question
de l’opportunité, de mettre à l’écart

253
00:13:19,220 --> 00:13:23,640
certains biens autres que l’habitation
principale qui répond à un minimum

254
00:13:23,840 --> 00:13:25,950
d’humanité, mais c’est une remarque
générale.

255
00:13:26,150 --> 00:13:30,000
C’est la question récurrente qu’on
a déjà évoquée de la possibilité

256
00:13:30,200 --> 00:13:32,880
de faire du commerce,
d’entreprendre de façon plus générale

257
00:13:33,080 --> 00:13:34,650
sans risque et sans crédit.

258
00:13:35,610 --> 00:13:38,070
Il est fort probable que les
créanciers, qui sont en position

259
00:13:38,270 --> 00:13:44,640
de force, demanderont à l’entrepreneur
individuel de renoncer à la protection

260
00:13:44,840 --> 00:13:47,280
dont il bénéficie en principe.

261
00:13:47,480 --> 00:13:51,720
Les banquiers, les fournisseurs
principaux vont demander des garanties

262
00:13:51,920 --> 00:13:54,020
ou même une renonciation à la
séparation des patrimoines,

263
00:13:54,220 --> 00:13:56,580
comme je vous ai dit que cela était
possible.

264
00:13:57,360 --> 00:14:00,120
Il ne faut pas non plus oublier
que la protection de l’entrepreneur

265
00:14:00,480 --> 00:14:02,280
se fait au détriment de ses créanciers.

266
00:14:02,940 --> 00:14:06,240
Les créanciers professionnels sont
lésés parce qu’ils ne vont pas

267
00:14:06,440 --> 00:14:09,060
pouvoir éventuellement être payés,
parce que le patrimoine professionnel

268
00:14:09,260 --> 00:14:11,550
n’aura pas suffisamment de ressources
pour qu’ils soient payés.

269
00:14:11,750 --> 00:14:14,040
Or, ces créanciers peuvent être
également des entrepreneurs.

270
00:14:14,400 --> 00:14:17,070
Le fait qu’ils ne soient pas payés,
c’est un inconvénient qu’il ne

271
00:14:17,270 --> 00:14:21,060
faut pas négliger parce que ça
peut entraîner des difficultés

272
00:14:21,260 --> 00:14:23,820
en cascade, des faillites en cascade.