1
00:00:05,680 --> 00:00:09,070
Troisième chapitre de cet enseignement,
nous entrons un peu plus dans le

2
00:00:09,270 --> 00:00:13,780
vif du sujet, et nous allons traiter
ici de la définition ou plutôt

3
00:00:13,980 --> 00:00:16,180
des définitions de l'obligation.

4
00:00:16,960 --> 00:00:20,230
Comme vous le savez,
le Code civil, notre Code civil

5
00:00:20,430 --> 00:00:26,040
datant de 1804, est divisé en trois
livres, enfin le plan original

6
00:00:26,240 --> 00:00:29,620
était divisé en trois livres,
on en a rajouté, au 20e siècle,

7
00:00:29,820 --> 00:00:30,580
un quatrième.

8
00:00:30,780 --> 00:00:34,810
Le plan de 1804 reste fondamentalement
le même encore aujourd'hui,

9
00:00:35,230 --> 00:00:39,460
donc dans le plan du Code civil de 1804,
qui ressemblait terriblement au

10
00:00:39,660 --> 00:00:45,580
plan des Institutes de l'empereur
Justinien, on trouve trois livres.

11
00:00:45,780 --> 00:00:48,160
Un premier livre était consacré
au droit des personnes,

12
00:00:48,550 --> 00:00:51,460
un deuxième livre au droit des choses,
au droit des biens, au droit de

13
00:00:51,660 --> 00:00:55,300
la propriété, c'était le grand
mot affectionné par les rédacteurs

14
00:00:55,500 --> 00:00:59,920
du Code civil en 1804 et un troisième
livre, un livre énorme,

15
00:01:00,850 --> 00:01:03,340
comparé aux deux autres,
beaucoup plus long que les deux

16
00:01:03,540 --> 00:01:07,000
premiers livres du Code civil,
et ce troisième livre porte le

17
00:01:07,200 --> 00:01:14,590
nom un peu énigmatique de "Des
différentes manières dont on acquiert

18
00:01:14,790 --> 00:01:15,550
la propriété".

19
00:01:15,750 --> 00:01:18,820
Donc dans l'esprit des rédacteurs
du Code civil, toute la dernière

20
00:01:19,020 --> 00:01:23,140
partie du Code civil était consacrée
aux différentes opérations,

21
00:01:23,350 --> 00:01:27,010
différentes techniques,
qui permettaient à des personnes

22
00:01:27,210 --> 00:01:30,100
d'acquérir une propriété,
donc on a mis énormément de choses

23
00:01:30,300 --> 00:01:31,060
dans le même sac.

24
00:01:31,300 --> 00:01:34,300
Et ce livre III du Code civil,
"Des différentes manières dont

25
00:01:34,500 --> 00:01:37,900
on acquiert la propriété",
s'ouvre par un article 711,

26
00:01:38,100 --> 00:01:40,090
qui est toujours en vigueur
aujourd'hui, qui est une sorte

27
00:01:40,290 --> 00:01:43,780
d'annonce de plan pour tout le
livre III, qui est ainsi rédigé :

28
00:01:43,980 --> 00:01:47,830
"La propriété des biens s'acquiert
et se transmet", donc mode

29
00:01:48,030 --> 00:01:55,030
d'acquisition, mode de transmission,
"premièrement par succession,

30
00:01:55,510 --> 00:02:01,450
par donation entre vifs ou
testamentaire et par l'effet des

31
00:02:01,650 --> 00:02:02,410
obligations".

32
00:02:02,610 --> 00:02:04,780
Donc il y a trois grands modes
d'accès à la propriété :

33
00:02:05,050 --> 00:02:10,240
la succession ab intestat,
deuxièmement, les libéralités,

34
00:02:10,440 --> 00:02:15,700
c'est-à-dire les donations faites
entre vifs et les donations à cause

35
00:02:15,900 --> 00:02:20,410
de mort, faites par les testaments,
et troisième mode d’acquisition,

36
00:02:20,610 --> 00:02:21,370
les obligations.

37
00:02:21,570 --> 00:02:25,900
Donc le droit des obligations,
en 1804, a été appréhendé dans

38
00:02:26,100 --> 00:02:28,510
la perspective de l'acquisition
de la propriété.

39
00:02:28,710 --> 00:02:31,150
Nous sommes encore tributaires,
ne serait-ce que par le plan du

40
00:02:31,350 --> 00:02:33,550
Code civil, de cette façon de penser.

41
00:02:34,030 --> 00:02:38,650
Et ce troisième livre,
donc consacré aux modes d'acquisition

42
00:02:38,850 --> 00:02:42,750
de la propriété, comprend plusieurs
titres, une longue série de titres,

43
00:02:42,950 --> 00:02:44,980
regardez le plan du Code civil,
vous verrez qu'il y en a beaucoup.

44
00:02:45,700 --> 00:02:49,510
Le premier titre est consacré aux
successions, donc toujours aujourd'hui,

45
00:02:49,710 --> 00:02:55,150
ça va des articles 720 à 892 dans
le Code civil, puis un titre II

46
00:02:55,420 --> 00:03:01,480
intitulé "Des libéralités",
ça va des articles 893 à 1099-1

47
00:03:02,230 --> 00:03:05,410
du Code civil encore aujourd'hui
qu'évidemment, nous n'avons pas

48
00:03:05,710 --> 00:03:08,710
copié dans le recueil de textes
qui vous a été fourni.

49
00:03:09,010 --> 00:03:13,150
Et enfin, on arrive au nouveau
titre III dans le livre III,

50
00:03:13,350 --> 00:03:17,980
donc livre III, titre III,
et ce titre III résulte de la réforme

51
00:03:18,180 --> 00:03:22,470
des obligations de 2016,
par l'ordonnance de février 2016.

52
00:03:22,670 --> 00:03:26,620
Donc c'est un titre nouveau,
mais à l'intérieur d'un livre qui

53
00:03:26,820 --> 00:03:30,760
existait depuis longtemps,
dans le plan du Code civil de 1804.

54
00:03:32,020 --> 00:03:35,140
Et le titre III parle d'emblée
des sources d'obligation,

55
00:03:35,340 --> 00:03:37,030
mais sans définir l'obligation.

56
00:03:37,230 --> 00:03:40,690
Vous remarquez que dans le Code civil,
il y a certaines notions importantes

57
00:03:40,890 --> 00:03:43,810
qui sont définies et d'autres qui
ne sont pas définies.

58
00:03:44,010 --> 00:03:47,650
Par exemple, nous allons le voir,
le contrat est défini dans le Code

59
00:03:47,850 --> 00:03:49,630
civil, il l'était déjà avant,
d'ailleurs, mais il est toujours

60
00:03:49,830 --> 00:03:53,200
défini dans le Code civil,
mais l'obligation ne l'est pas.

61
00:03:53,650 --> 00:03:58,320
Et pourquoi y a-t-il cette timidité
du législateur ?

62
00:03:58,520 --> 00:04:00,850
Pourquoi n'a-t-il pas défini
l'obligation ?

63
00:04:01,810 --> 00:04:05,240
On peut dire que c'est une sorte
de réserve prudente,

64
00:04:05,440 --> 00:04:08,440
c'est une sorte de prudence,
parce que "toute définition est

65
00:04:08,640 --> 00:04:13,360
dangereuse", ça, c'est un adage
du Moyen Âge, puisque dès que vous

66
00:04:13,560 --> 00:04:16,270
définissez quelque chose,
vous êtes obligé d'employer certains

67
00:04:16,470 --> 00:04:20,830
termes, des termes déterminés,
et évidemment, chaque emploi,

68
00:04:21,030 --> 00:04:24,920
chaque acception d'un terme,
peut être l'objet de critiques.

69
00:04:25,120 --> 00:04:31,300
Donc si vous définissez quelque chose,
vous prêtez le flanc à la critique.

70
00:04:31,500 --> 00:04:33,880
Donc il est quelquefois plus prudent,
avec des notions très difficiles

71
00:04:34,080 --> 00:04:37,810
à définir comme l'obligation,
de ne pas définir.

72
00:04:38,010 --> 00:04:41,320
Donc ce n'est pas un oubli,
c'est évidemment un silence volontaire.

73
00:04:41,590 --> 00:04:45,850
En revanche, en d'autres occurrences,
le législateur n'hésite pas à définir

74
00:04:46,050 --> 00:04:50,170
une institution fondamentale,
quand il s'agit de mettre fin à

75
00:04:50,370 --> 00:04:54,490
une incertitude, quand justement
l'absence de définition est perçue

76
00:04:54,690 --> 00:04:57,580
comme une faiblesse,
est perçue comme une lacune,

77
00:04:57,780 --> 00:04:58,630
est perçue comme un défaut.

78
00:04:58,830 --> 00:05:02,330
Donc quelquefois, le législateur
prend sur lui de définir ce que

79
00:05:02,530 --> 00:05:03,410
c'est que l'institution.

80
00:05:03,610 --> 00:05:07,070
On en a un bel exemple,
ça concerne le droit des obligations,

81
00:05:07,270 --> 00:05:11,810
ça, dans le projet du 13 mars 2017,
le projet de réforme de la

82
00:05:12,010 --> 00:05:12,860
responsabilité civile.

83
00:05:13,160 --> 00:05:18,230
Si vous regardez le futur article,
pas l'actuel, le futur article 1242,

84
00:05:18,530 --> 00:05:21,800
dans le projet de réforme de la
responsabilité, vous verrez que là,

85
00:05:22,000 --> 00:05:25,430
le législateur définit ce que c'est
que la faute en matière

86
00:05:25,630 --> 00:05:28,880
extracontractuelle, en matière
de responsabilité ; alors que dans

87
00:05:29,080 --> 00:05:33,350
la version du Code civil en vigueur
de 1804 à aujourd'hui,

88
00:05:33,550 --> 00:05:38,330
enfin jusqu'à l'entrée en vigueur
du projet de 2017, jusqu'ici,

89
00:05:39,320 --> 00:05:42,500
le Code civil ne définissait pas
exactement la faute.

90
00:05:42,700 --> 00:05:45,500
Il employait le mot,
mais il ne définissait pas exactement

91
00:05:45,700 --> 00:05:49,610
ce que c'était ou il la définissait
d'une manière extrêmement indirecte,

92
00:05:49,810 --> 00:05:51,050
d'une manière implicite.

93
00:05:52,580 --> 00:05:57,440
Donc pour revenir à l'obligation,
nous restons tributaires des

94
00:05:57,640 --> 00:06:00,680
définitions romaines de l'obligation,
et c'est celles-ci que nous allons

95
00:06:00,880 --> 00:06:06,920
voir ici avant que, dans le chapitre
suivant, de nous attaquer aux nouveaux

96
00:06:07,120 --> 00:06:08,780
articles du Code civil.

97
00:06:09,170 --> 00:06:12,290
Vous avez là toute une série de textes,
alors ne vous effrayez pas,

98
00:06:12,490 --> 00:06:15,020
il ne s'agit pas de les retenir
en détail pour l'examen.

99
00:06:15,620 --> 00:06:18,920
Je les ai cités et je vais les
commenter très rapidement,

100
00:06:19,120 --> 00:06:20,540
nous allons les lire assez rapidement.

101
00:06:21,050 --> 00:06:24,860
C'est juste pour attirer votre
attention sur les antécédents romains

102
00:06:25,130 --> 00:06:26,600
du droit des obligations.

103
00:06:26,800 --> 00:06:31,040
Mais il ne s'agit pas de retenir
tous les détails que je vais dire,

104
00:06:31,240 --> 00:06:34,670
notamment quand j'aborderai des
questions de procédure romaine,

105
00:06:34,870 --> 00:06:38,510
de formules d'actions en justice,
que les Romains employaient.

106
00:06:38,710 --> 00:06:41,960
C'est pour votre illustration,
pour votre information,

107
00:06:42,200 --> 00:06:44,960
ce ne sont pas des choses importantes
à retenir, lorsqu'il y a des choses

108
00:06:45,160 --> 00:06:47,570
importantes à retenir,
je les signalerai.

109
00:06:47,960 --> 00:06:53,240
Vous avez d'abord un premier texte,
prenons-les dans l'ordre du recueil,

110
00:06:53,600 --> 00:06:56,000
qui est tiré des Institutes de
l'empereur Justinien.

111
00:06:56,200 --> 00:06:58,700
Donc vous savez ce que c'est,
ce manuel officiel d'enseignement,

112
00:06:59,210 --> 00:07:04,370
livre III, titre XIII et le petit
signe cabalistique pr.

113
00:07:04,570 --> 00:07:09,950
en italique veut dire,
équivaudrait à dire paragraphe 0,

114
00:07:10,150 --> 00:07:14,840
c'est le paragraphe du commencement :
principium veut dire commencement.

115
00:07:15,140 --> 00:07:18,080
Encore un détail qu'il est absolument
inutile de retenir.

116
00:07:18,280 --> 00:07:19,940
Donc les Institutes de l'empereur
Justinien livre III,

117
00:07:20,140 --> 00:07:22,220
titre XIII au début,
le paragraphe du début.

118
00:07:23,150 --> 00:07:25,310
Voilà ce que dit le texte :
"Passons maintenant aux obligations",

119
00:07:25,700 --> 00:07:28,220
ce n'est pas une transition,
ce n'est pas un plan très élégant,

120
00:07:28,420 --> 00:07:31,130
ce n'est pas une transition très
brillante là.

121
00:07:31,330 --> 00:07:34,070
"Passons maintenant aux obligations",
c'est-à-dire changeons de sujet,

122
00:07:34,270 --> 00:07:36,830
il vient de parler d'autre chose
et maintenant, il aborde la matière

123
00:07:37,030 --> 00:07:42,500
des obligations qui occupent toute
la fin du livre III des Institutes

124
00:07:42,700 --> 00:07:44,450
de Justinien et le début du livre IV.

125
00:07:44,720 --> 00:07:47,960
À la fin du livre III,
les titres XIII et suivants,

126
00:07:48,160 --> 00:07:50,900
vous avez les obligations
contractuelles et quasi-contractuelles

127
00:07:51,920 --> 00:07:55,340
et au début du livre IV,
vous avez les obligations dites

128
00:07:55,540 --> 00:07:59,840
délictuelles, qui traitent des
obligations qui naissent d'un acte

129
00:08:00,040 --> 00:08:04,310
illicite, d'un délit ou d'un méfait,
d'un malfaire, pourrait-on dire.

130
00:08:05,060 --> 00:08:07,790
Alors voilà la définition,
qui est très célèbre et dont vous

131
00:08:07,990 --> 00:08:12,710
avez peut-être entendu parler : 
"L'obligation est un lien de droit

132
00:08:14,210 --> 00:08:18,830
par lequel nous sommes nécessairement
astreints à payer quelque chose,

133
00:08:19,070 --> 00:08:22,250
conformément aux droits de notre cité".

134
00:08:23,570 --> 00:08:25,700
Quelques mots d'explication sur
chacun de ces termes.

135
00:08:26,060 --> 00:08:31,190
Le mot obligation est formé de
la préposition ob et ligare à

136
00:08:31,390 --> 00:08:36,620
l'infinitif, qui veut tout simplement
dire lier, le lien, la corde.

137
00:08:37,010 --> 00:08:43,160
Et lier, ligare en latin,
a un sens à la fois concret et

138
00:08:43,360 --> 00:08:46,040
un sens dérivé, un sens propre
et un sens dérivé.

139
00:08:46,250 --> 00:08:49,160
Ça peut être par exemple lier un
animal, pour empêcher qu'il ne

140
00:08:49,360 --> 00:08:53,450
s'enfuie, voire attacher un esclave,
pour empêcher qu'il ne s'enfuie.

141
00:08:53,690 --> 00:08:58,070
Et ça peut être aussi employé dans
un sens dérivé, c'est au sens dérivé

142
00:08:58,340 --> 00:09:00,530
qu'il est employé ici.

143
00:09:00,860 --> 00:09:06,050
Le mot d'obligation n'est pas un
terme que l'on trouve dans l'édit

144
00:09:06,250 --> 00:09:12,080
du préteur, donc ce n'est pas un
mot de la juridiction à proprement

145
00:09:12,280 --> 00:09:14,990
parler, ça n'est pas un mot du
vocabulaire juridictionnel.

146
00:09:15,320 --> 00:09:21,230
C'est un terme auquel les Prudents,
les juristes, ont eu recours pour

147
00:09:21,430 --> 00:09:25,700
mieux faire comprendre,
pour simplifier l'accès au droit.

148
00:09:26,000 --> 00:09:29,360
Ils ont appelé obligations,
on va le voir dans la suite,

149
00:09:29,560 --> 00:09:34,310
toutes les situations où une personne
pouvait, grâce à l'appui de la

150
00:09:34,510 --> 00:09:39,320
juridiction, grâce à l'appui du
pouvoir judiciaire, pouvait forcer

151
00:09:39,520 --> 00:09:41,900
quelqu'un à payer quelque chose.

152
00:09:42,200 --> 00:09:46,100
Et ils ont constaté qu'on trouvait
des situations de ce genre à la

153
00:09:46,300 --> 00:09:50,780
fois dans une ambiance contractuelle,
par exemple, quand un propriétaire

154
00:09:51,080 --> 00:09:56,390
ne met pas à la disposition du
locataire un logement habitable

155
00:09:56,590 --> 00:10:01,570
ou néglige de faire les réparations
qui rendraient le logement habitable,

156
00:10:02,860 --> 00:10:06,280
le locataire, en faisant un procès
contre lui, contre le propriétaire,

157
00:10:06,550 --> 00:10:10,690
avec l'appui de la justice,
peut contraindre le propriétaire

158
00:10:10,900 --> 00:10:14,260
à payer une indemnité,
une compensation, pour la gêne

159
00:10:14,460 --> 00:10:15,220
occasionnée.

160
00:10:15,420 --> 00:10:18,280
Idem quand le locataire ne paye
pas le loyer, le propriétaire a

161
00:10:18,480 --> 00:10:23,230
le droit, avec l'aide de la justice,
de forcer le locataire à payer

162
00:10:23,430 --> 00:10:24,220
son loyer.

163
00:10:24,530 --> 00:10:27,160
Donc ça, dans une ambiance
contractuelle, on trouvait des

164
00:10:27,360 --> 00:10:29,410
situations de contrainte de ce genre.

165
00:10:29,650 --> 00:10:31,750
Mais on trouvait des situations
de contrainte aussi,

166
00:10:31,950 --> 00:10:35,080
si on regardait l'édit du préteur,
ce document fleuve qui contenait,

167
00:10:35,860 --> 00:10:41,110
en gros, 300 remèdes juridictionnels,
300 voies de droit offertes aux

168
00:10:41,310 --> 00:10:46,240
justiciables, où une personne peut
en forcer une autre à payer quelque

169
00:10:46,440 --> 00:10:49,060
chose, dans une ambiance cette
fois-ci délictuelle.

170
00:10:50,920 --> 00:10:54,850
Prenons le cas de la loi Aquilia,
si vous aviez détérioré l'objet

171
00:10:55,050 --> 00:10:57,430
de quelqu'un d'autre,
le propriétaire de l'objet détérioré

172
00:10:57,630 --> 00:11:01,000
pouvait vous attaquer en justice
et avec l'aide du pouvoir judiciaire,

173
00:11:01,200 --> 00:11:05,390
pouvait vous contraindre à payer
les dégâts que vous aviez causés.

174
00:11:05,590 --> 00:11:09,580
Donc on trouvait des situations
de ce genre, à la fois dans ce

175
00:11:09,780 --> 00:11:11,890
qu'on appellerait aujourd'hui la
responsabilité civile ou la

176
00:11:12,090 --> 00:11:14,920
responsabilité extracontractuelle,
d'une part, et d'autre part,

177
00:11:15,120 --> 00:11:17,380
dans le domaine de la responsabilité
contractuelle.

178
00:11:17,670 --> 00:11:21,900
Et les juristes romains ont inventé,
sont allés chercher un label global,

179
00:11:22,100 --> 00:11:26,020
finalement, une étiquette globale,
et ils sont allés pêcher le mot

180
00:11:26,220 --> 00:11:27,160
d'obligation.

181
00:11:27,490 --> 00:11:30,640
Et ce qui est intéressant,
c'est que rien que déjà dans le

182
00:11:30,840 --> 00:11:35,590
mot d'obligation, vous commencez
à percevoir cette véritable obsession

183
00:11:35,790 --> 00:11:39,010
du lien, de la chaîne,
de l'attachement, que l'on va voir

184
00:11:39,210 --> 00:11:40,570
dans toute cette définition.

185
00:11:40,770 --> 00:11:48,070
Donc voilà pour le terme obligation,
un mot choisi, sélectionné par

186
00:11:48,270 --> 00:11:53,830
la jurisprudence, pour synthétiser
toutes les situations où une personne

187
00:11:54,030 --> 00:11:56,320
peut contraindre une autre à payer
quelque chose.

188
00:11:56,520 --> 00:11:59,290
Ensuite, "l'obligation est un lien
de droit".

189
00:11:59,490 --> 00:12:10,960
Le mot lien : vinculum en latin,
est apparenté au verbe vincire,

190
00:12:13,870 --> 00:12:17,230
il est encore une fois complètement
inutile de retenir ces termes latins,

191
00:12:17,430 --> 00:12:21,910
c'est juste pour expliquer l'origine
des mots, et c'est vraiment la corde,

192
00:12:22,110 --> 00:12:25,750
le lien, avec lequel on attache
une chose qui peut se déplacer,

193
00:12:25,950 --> 00:12:28,390
notamment un animal ou un esclave.

194
00:12:29,360 --> 00:12:33,250
Et le texte précise tout de suite :
c'est un lien de droit.

195
00:12:33,450 --> 00:12:36,340
Alors, qu'est-ce qu'il y a à dire
à propos de ce lien de droit ?

196
00:12:36,540 --> 00:12:37,930
Qu'est-ce que signifie droit ici ?

197
00:12:38,200 --> 00:12:42,130
Vous vous souvenez que ius a beaucoup
de sens, peut-être plus de sens

198
00:12:42,330 --> 00:12:47,140
même en latin, que le mot droit
n'en a en français, et un des sens

199
00:12:47,340 --> 00:12:54,610
de ius, le droit, c'est l'action
en justice, c'est le recours au

200
00:12:54,810 --> 00:12:56,080
pouvoir judiciaire.

201
00:12:56,410 --> 00:12:59,980
Quand on dit que c'est un lien de droit,
cela aboutit à dire que c'est un

202
00:13:00,180 --> 00:13:05,710
lien qu'on appellerait aujourd'hui
dématérialisé, un lien non concret.

203
00:13:06,100 --> 00:13:08,590
Et alors, pourquoi précise-t-il
un lien de droit ?

204
00:13:08,980 --> 00:13:12,100
Il est possible, ce n'est pas
absolument certain, mais il est

205
00:13:12,300 --> 00:13:17,290
possible que ce soit une allusion
cachée, une allusion implicite,

206
00:13:17,590 --> 00:13:23,540
à un état ancien du droit romain,
jusqu'au 4e siècle avant notre ère.

207
00:13:23,740 --> 00:13:25,840
Donc nous sommes quand même dans
une époque relativement reculée

208
00:13:26,040 --> 00:13:29,780
du droit romain, jusqu'en 326 avant
notre ère exactement,

209
00:13:29,980 --> 00:13:33,220
on a gardé trace de la loi qui
a mis fin à ce système.

210
00:13:34,000 --> 00:13:41,230
Lorsqu'un créancier avait face
à lui un débiteur insolvable,

211
00:13:41,430 --> 00:13:45,460
qui ne pouvait pas payer ses dettes,
notamment un débiteur d'argent,

212
00:13:45,660 --> 00:13:48,400
dans un rapport de prêt,
dans un contrat de prêt d'argent,

213
00:13:49,300 --> 00:13:53,950
lorsque le prêteur n'était pas
remboursé, dans le vieux droit romain,

214
00:13:54,280 --> 00:13:59,350
il avait le droit de réduire en
esclavage le débiteur insolvable.

215
00:13:59,550 --> 00:14:06,670
Donc la liberté du débiteur répondait
de la dette de cette personne.

216
00:14:07,660 --> 00:14:11,320
Et il pouvait le faire vendre comme
esclave, pour se payer sur le prix

217
00:14:11,560 --> 00:14:14,560
du débiteur, ou il pouvait le faire
travailler pour lui.

218
00:14:14,800 --> 00:14:18,490
Cette situation terrible,
cet assujettissement des débiteurs

219
00:14:18,690 --> 00:14:23,830
aux créanciers, est une chose que
l'on trouve dans beaucoup de

220
00:14:24,030 --> 00:14:26,590
législations de l'Antiquité,
sinon dans toutes.

221
00:14:26,950 --> 00:14:30,280
Et seuls quelques systèmes de droit,
quelques cités de l'Antiquité,

222
00:14:30,480 --> 00:14:35,770
ont échappé à ce système brutal
d'assujettissement des débiteurs

223
00:14:35,970 --> 00:14:36,730
aux créanciers.

224
00:14:36,930 --> 00:14:41,020
Et parmi les cités qui y ont échappé,
on peut citer Athènes,

225
00:14:41,220 --> 00:14:42,010
la cité d'Athènes.

226
00:14:42,210 --> 00:14:45,550
Comme par hasard, c'est une autre
des cités de référence vers laquelle

227
00:14:45,750 --> 00:14:49,720
on se tourne, quand on cherche
des précédents, des antécédents,

228
00:14:49,920 --> 00:14:52,470
de l'inspiration même,
dans l'Antiquité.

229
00:14:52,670 --> 00:14:56,410
Donc la cité d'Athènes,
très tôt, dès le début du 6e siècle,

230
00:14:56,610 --> 00:15:00,880
en 594, a aboli la servitude pour
dette, comme on disait.

231
00:15:01,080 --> 00:15:05,170
Désormais, seuls les biens d'une
personne répondent des dettes d'une

232
00:15:05,370 --> 00:15:06,130
personne.

233
00:15:06,330 --> 00:15:09,430
Donc Athènes et Rome aussi,
en 326, beaucoup plus tardivement,

234
00:15:09,640 --> 00:15:13,600
au début du 4e siècle avant notre ère,
avant Jésus-Christ, a renoncé,

235
00:15:14,290 --> 00:15:17,950
a supprimé, a aboli cette servitude
pour dette.

236
00:15:18,200 --> 00:15:21,310
Donc dans la définition qui nous
occupe ici, quand on dit que c'est

237
00:15:21,510 --> 00:15:25,240
un lien de droit, cela veut dire
que c'est un lien dématérialisé.

238
00:15:25,440 --> 00:15:27,460
C'est un lien, mais ce n'est plus
un lien comme avant 326,

239
00:15:28,570 --> 00:15:34,030
un véritable lien avec lequel vous
attachiez votre débiteur réduit

240
00:15:34,230 --> 00:15:39,010
en esclavage, en servitude,
mais c'est un lien juridictionnel,

241
00:15:39,370 --> 00:15:44,950
c'est un lien posé par le pouvoir

242
00:15:45,150 --> 00:15:48,790
judiciaire, sur votre débiteur,
un lien de droit.

243
00:15:49,630 --> 00:15:51,830
Donc là, le droit c'est très
probablement, encore une fois,

244
00:15:52,180 --> 00:15:54,610
on peut toujours le discuter,
mais c'est très probablement une

245
00:15:54,810 --> 00:15:57,820
allusion au pouvoir judiciaire,
par lequel on doit nécessairement

246
00:15:58,020 --> 00:16:01,120
passer, la juridiction par laquelle
on doit nécessairement passer,

247
00:16:01,320 --> 00:16:04,420
pour contraindre un débiteur à payer.

248
00:16:04,750 --> 00:16:07,330
Donc c'est un lien de droit,
donc un lien dématérialisé,

249
00:16:07,530 --> 00:16:11,560
désormais, "par lequel nous sommes
nécessairement astreints".

250
00:16:11,950 --> 00:16:15,160
Il y a là encore dans astreints,
adstrictus, le verbe stringere

251
00:16:19,150 --> 00:16:21,250
à l'infinitif, stringere,
strictus au participe passé,

252
00:16:21,450 --> 00:16:26,500
strict, donc c'est l'idée de serrer,

253
00:16:27,070 --> 00:16:28,480
un lien très serré.

254
00:16:28,810 --> 00:16:34,210
Et nécessairement, necedere,
ça veut dire avancer,

255
00:16:34,410 --> 00:16:37,450
bouger, necedere, c'est le fait
de ne pas bouger.

256
00:16:37,650 --> 00:16:41,590
Donc la nécessité, c'est l'état
où se trouve une personne qui est

257
00:16:41,790 --> 00:16:45,400
immobilisée et là, notamment,
par une force extérieure.

258
00:16:45,600 --> 00:16:50,260
Et cette force extérieure,
c'est l'action en justice du créancier.

259
00:16:50,460 --> 00:16:54,550
"Nous sommes nécessairement astreints",
on revient encore à l'idée de lien,

260
00:16:54,750 --> 00:16:58,360
à l'idée d'attachement,
à l'idée de d'immobilisation.

261
00:16:59,020 --> 00:17:03,190
C'est une idée qui transpire dans
tous les mots, dans une bonne partie

262
00:17:03,390 --> 00:17:07,630
des mots fondamentaux de cette
définition historique de l'obligation.

263
00:17:07,830 --> 00:17:11,670
"Nous sommes astreints à payer
quelque chose", là c'est très vague,

264
00:17:11,920 --> 00:17:13,330
nous sommes astreints à quelque chose.

265
00:17:13,570 --> 00:17:17,980
En effet, il y a beaucoup de façons
d'éteindre une obligation,

266
00:17:18,180 --> 00:17:19,980
ça, vous le savez aussi :
le paiement, évidemment,

267
00:17:21,850 --> 00:17:26,380
le premier mode d'extinction des
obligations, mais il peut y en

268
00:17:26,580 --> 00:17:27,700
avoir d'autres : la novation,
etc..

269
00:17:28,510 --> 00:17:30,820
Et là, payer quelque chose,
ça reste vague.

270
00:17:31,020 --> 00:17:36,270
Le verbe latin qui est traduit
ici par payer, c'est le verbe solvere,

271
00:17:42,100 --> 00:17:45,040
qui n'a pas donné de postérité
directe en français,

272
00:17:45,240 --> 00:17:49,660
mais qu'on trouve dans des mots
dérivés comme la solution,

273
00:17:49,860 --> 00:17:50,890
la résolution.

274
00:17:51,190 --> 00:17:55,510
Et le sens premier de solvere,
ça veut dire défaire un lien,

275
00:17:55,710 --> 00:17:56,620
défaire un nœud.

276
00:17:56,820 --> 00:18:01,030
Donc on est toujours dans la métaphore,
dans la thématique du lien,

277
00:18:01,230 --> 00:18:05,890
de la corde avec laquelle on attache,
on resserre strictement les liens

278
00:18:06,090 --> 00:18:08,170
d'une personne, du débiteur.

279
00:18:08,590 --> 00:18:12,490
Donc "nous sommes nécessairement
astreints à payer quelque chose,

280
00:18:12,700 --> 00:18:15,340
conformément aux droits de notre cité".

281
00:18:15,540 --> 00:18:20,080
Là, il y a deux choses importantes :
le mot droits au pluriel et le mot cité.

282
00:18:20,590 --> 00:18:24,130
En ce qui concerne le mot droits,
il est au pluriel, ce qui est un

283
00:18:24,330 --> 00:18:28,740
peu énigmatique quand même,
on se demande pourquoi il l'est.

284
00:18:28,940 --> 00:18:30,130
Alors plusieurs hypothèses.

285
00:18:30,910 --> 00:18:34,300
Les Romains distinguaient plusieurs
branches du droit, plusieurs domaines

286
00:18:34,500 --> 00:18:35,260
du droit.

287
00:18:35,460 --> 00:18:41,140
Par exemple, ils opposaient souvent
le droit civil et le droit des gens.

288
00:18:41,440 --> 00:18:46,320
Le droit civil, c'était le droit
propre à une cité, et le droit des gens,

289
00:18:46,520 --> 00:18:48,460
le droit des nations,
pourrait-on dire, les gentes,

290
00:18:49,870 --> 00:18:53,230
on pourrait traduire ça par nation,
c'est le droit qui est pratiqué

291
00:18:53,430 --> 00:18:57,040
dans toutes les organisations
politiques, pas seulement dans

292
00:18:57,240 --> 00:18:59,950
le droit de la cité romaine.

293
00:19:00,150 --> 00:19:03,220
Donc il y a une approche un peu
comparatiste dans l'expression,

294
00:19:03,420 --> 00:19:04,720
dans la notion de droit des gens.

295
00:19:04,920 --> 00:19:08,710
Donc ils faisaient cette distinction
entre des institutions qui trouvaient

296
00:19:09,580 --> 00:19:13,000
leur origine dans le vieux droit
romain des Romains, le droit civil,

297
00:19:13,330 --> 00:19:18,190
et des institutions qui tiraient
leur origine du droit des gens.

298
00:19:18,460 --> 00:19:22,910
Par exemple, la puissance paternelle
était une institution du droit civil,

299
00:19:23,110 --> 00:19:24,850
elle n'existait que dans le droit
civil des Romains.

300
00:19:25,210 --> 00:19:32,530
De même, un mode d'engagement très
fréquent à Rome : la stipulation,

301
00:19:32,730 --> 00:19:34,780
comme on l'appelait,
on va revenir dessus ultérieurement,

302
00:19:34,980 --> 00:19:38,560
la stipulation, c'était un mode
d'engagement formaliste,

303
00:19:39,490 --> 00:19:43,990
au cours duquel le créancier posait
une question au débiteur :

304
00:19:44,190 --> 00:19:46,930
"Promets-tu de faire ceci ?" et
le débiteur répondait :

305
00:19:47,130 --> 00:19:48,190
"Oui, je promets".

306
00:19:48,460 --> 00:19:53,650
Donc le dialogue oral auquel
recouraient les deux parties était

307
00:19:53,850 --> 00:19:56,860
la forme imposée par le droit,
d'où naissait l'obligation,

308
00:19:57,060 --> 00:19:59,980
c'était un contrat donc formaliste,
on reviendra là-dessus ultérieurement.

309
00:20:00,180 --> 00:20:03,370
Ça, c'était du droit civil.

310
00:20:03,580 --> 00:20:08,500
En revanche, des contrats comme
le mandat, la société,

311
00:20:08,700 --> 00:20:12,220
les Romains savaient très bien, 
considéraient que ça ne venait

312
00:20:12,420 --> 00:20:17,170
pas du vieux droit civil romain,
c'était du droit des gens.

313
00:20:17,370 --> 00:20:19,450
Ça existait partout,
ça existait en Phénicie,

314
00:20:19,690 --> 00:20:23,260
ça existait dans les cités grecques,
etc., ils n'ont fait qu'acclimater

315
00:20:24,280 --> 00:20:25,960
le contrat de société dans leur droit.

316
00:20:26,160 --> 00:20:29,620
Ce sont les prêteurs qui,
en donnant des actions aux associés,

317
00:20:29,820 --> 00:20:33,580
ont indirectement défini le contrat
de société dans le droit romain.

318
00:20:33,790 --> 00:20:36,250
Donc ils savaient très bien que
ça n'était pas né dans le vieux

319
00:20:36,450 --> 00:20:38,380
droit civil de Rome.