1
00:00:05,710 --> 00:00:09,190
Nous arrivons à un quatrième chapitre,
que l'on pourrait qualifier de

2
00:00:09,460 --> 00:00:11,830
classification des obligations.

3
00:00:12,310 --> 00:00:15,670
Et nous allons nous concentrer
ici sur trois articles nouveaux

4
00:00:15,870 --> 00:00:20,560
du Code civil, introduits en 2016
dans le Code civil, les articles 1100,

5
00:00:20,760 --> 00:00:26,320
1100-1 et 1100-2 nouveaux du Code

6
00:00:26,520 --> 00:00:27,280
civil.

7
00:00:27,480 --> 00:00:31,540
Ces trois articles forment une
sorte d'introduction à tout le

8
00:00:31,740 --> 00:00:37,480
nouveau titre 3 du livre III du
Code civil et ce titre 3,

9
00:00:37,720 --> 00:00:44,110
tout à fait nouveau,
qui remonte à 2016, est consacré

10
00:00:44,310 --> 00:00:45,450
aux sources d'obligation.

11
00:00:45,650 --> 00:00:48,460
Donc les trois articles qui nous
occupent sont l'introduction à

12
00:00:48,660 --> 00:00:53,110
ce nouveau titre 3 dans le livre III,
consacré aux sources des obligations.

13
00:00:53,650 --> 00:00:59,140
Et ces trois articles tentent d'opérer
une classification rationnelle

14
00:00:59,470 --> 00:01:04,030
de tous les types d'obligations,
que l'on peut rencontrer dans le

15
00:01:04,230 --> 00:01:04,990
Code civil.

16
00:01:05,410 --> 00:01:08,050
Ce n'est pas la première fois,
dans l'histoire du droit,

17
00:01:08,350 --> 00:01:13,300
que l'on tente d'opérer une telle
classification des obligations,

18
00:01:13,500 --> 00:01:17,350
ça n'est qu'une classification
parmi d'autres.

19
00:01:17,980 --> 00:01:23,050
Vous allez voir qu'elle est complexe,
elle contient même certaines zones

20
00:01:23,250 --> 00:01:26,440
d'ombre, mais vous allez bientôt
savoir, bientôt constater,

21
00:01:26,640 --> 00:01:30,280
que même dans le passé,
il y a eu des hésitations,

22
00:01:30,480 --> 00:01:33,220
des changements de points de vue,
des changements de critères,

23
00:01:33,460 --> 00:01:37,600
de distinction, entre toutes les
obligations que l'on peut trouver

24
00:01:37,800 --> 00:01:40,870
dans un système de droit,
comme le droit romain ou comme

25
00:01:41,070 --> 00:01:42,790
le droit français d'aujourd'hui.

26
00:01:43,390 --> 00:01:46,720
Ce que nous allons faire,
c'est d'abord lire les trois articles

27
00:01:46,920 --> 00:01:49,360
nouveaux du Code, ça,
c'est du droit tout à fait actuel.

28
00:01:49,660 --> 00:01:55,690
Et puis nous passerons aux antécédents
dans l'histoire du droit,

29
00:01:56,050 --> 00:02:00,100
aux anciennes classifications qui
ont été tentées.

30
00:02:00,340 --> 00:02:04,480
Certains éléments des anciennes
classifications se retrouvent dans

31
00:02:04,680 --> 00:02:07,330
la classification de 2016,
d'autres, en revanche,

32
00:02:07,530 --> 00:02:09,580
ont été laissés de côté.

33
00:02:09,910 --> 00:02:12,040
Donc voyons d'abord les nouveaux
articles du Code.

34
00:02:12,400 --> 00:02:17,020
Commençons par l'article 1100 du
Code civil, premier alinéa :

35
00:02:17,470 --> 00:02:21,970
"Les obligations naissent d'actes
juridiques, de faits juridiques

36
00:02:22,180 --> 00:02:31,240
ou de l'autorité seule de la loi",
donc une classification en trois

37
00:02:31,440 --> 00:02:36,160
branches : les actes,
les faits, et puis la loi.

38
00:02:36,580 --> 00:02:43,000
Nous laissons de côté délibérément
le deuxième alinéa de l'article 1100,

39
00:02:43,200 --> 00:02:44,680
qui nous entraînerait trop loin.

40
00:02:45,010 --> 00:02:48,370
C'est un article qui traite de
ce qu'on appelle traditionnellement

41
00:02:48,570 --> 00:02:50,200
l'obligation naturelle.

42
00:02:50,500 --> 00:02:53,680
Ça remonte aux Romains,
aussi, c'est une définition qui

43
00:02:53,920 --> 00:02:54,880
se trouve dans le Digeste.

44
00:02:55,870 --> 00:02:59,080
Ce deuxième alinéa est ainsi rédigé,
donc nous n'en parlerons pas après :

45
00:02:59,280 --> 00:03:01,060
"Elles peuvent naître",
donc les obligations,

46
00:03:01,260 --> 00:03:06,790
"de l'exécution volontaire ou de
la promesse d'exécution d'un devoir

47
00:03:06,990 --> 00:03:09,670
de conscience envers autrui",
donc laissons ça de côté.

48
00:03:10,270 --> 00:03:16,510
Les deux articles suivants :
l'article 1100-1 et l'article 1100-2

49
00:03:16,810 --> 00:03:22,450
ne font que développer l'article 1100,
sont le prolongement de l'article 1100.

50
00:03:22,720 --> 00:03:26,800
Mais ce qui pose un peu problème,
tout de suite, c'est que l'article

51
00:03:27,000 --> 00:03:32,020
1100-1 est consacré aux actes
juridiques, ça se trouve dans l'article

52
00:03:32,220 --> 00:03:37,390
1100, et l'article 1100-2 est consacré
aux faits juridiques qui sont

53
00:03:37,590 --> 00:03:40,360
mentionnés dans l'article 1100.

54
00:03:40,560 --> 00:03:46,420
Mais il n'y a pas d'article 1100-3, 
consacré aux obligations qui naissent

55
00:03:46,620 --> 00:03:49,450
de l'autorité seule de la loi,
donc c'est assez curieux.

56
00:03:49,840 --> 00:03:55,900
L'article 1100 annonce trois sources
d'obligations et les deux articles

57
00:03:56,100 --> 00:03:59,680
qui suivent, qui développent cet
article 1100, ne traitent que de

58
00:03:59,880 --> 00:04:04,090
deux de ces sources d'obligations :
les actes juridiques et les faits

59
00:04:04,290 --> 00:04:05,050
juridiques.

60
00:04:05,250 --> 00:04:08,260
Donc c'est un peu déroutant,
mais vous allez voir que lorsque

61
00:04:08,460 --> 00:04:12,490
le droit moderne est un peu hésitant,
c'est souvent parce que le droit

62
00:04:12,690 --> 00:04:17,050
romain l'était aussi ;
comme si, ce n'est pas toujours le cas,

63
00:04:17,350 --> 00:04:20,710
mais comme si dans certains cas,
le droit moderne n'avait pas réussi

64
00:04:20,910 --> 00:04:24,430
à dépasser les hésitations du droit
romain.

65
00:04:25,540 --> 00:04:31,660
Passons maintenant à l'article
1100-1 nouveau : "Les actes juridiques

66
00:04:31,860 --> 00:04:36,280
sont des manifestations de volonté,
destinées à produire des effets

67
00:04:36,480 --> 00:04:37,240
de droit".

68
00:04:37,440 --> 00:04:41,380
Et là, c'est dans le même alinéa,
ça ne forme pas un alinéa différent,

69
00:04:41,580 --> 00:04:44,200
alors que ça pourrait,
aurait pu l'être : "Ils peuvent

70
00:04:44,400 --> 00:04:47,020
être conventionnels ou unilatéraux".

71
00:04:47,440 --> 00:04:51,190
Et puis il y a un deuxième alinéa
dans l'article 1100-1 :

72
00:04:51,390 --> 00:04:55,870
"Ils obéissent",  donc les actes
juridiques, "en tant que de raison,

73
00:04:56,290 --> 00:05:00,630
pour leur validité et leurs effets,
aux règles qui gouvernent les

74
00:05:00,830 --> 00:05:01,590
contrats".

75
00:05:01,790 --> 00:05:03,630
Donc voyons ces deux alinéas l'un
après l'autre.

76
00:05:03,830 --> 00:05:07,740
"Les actes juridiques sont des
manifestations de volonté",

77
00:05:08,070 --> 00:05:12,720
la notion de manifestation de volonté
n'est pas romaine du tout,

78
00:05:13,020 --> 00:05:17,400
elle est une notion empruntée à
un juriste allemand du 19ᵉ siècle :

79
00:05:17,850 --> 00:05:23,370
Frédéric Charles de Savigny,
né d'une famille huguenote,

80
00:05:23,570 --> 00:05:26,970
une famille protestante de Lorraine,
mais réfugiée dès le 17ᵉ siècle

81
00:05:27,210 --> 00:05:30,510
en Allemagne, dans la région de
Francfort.

82
00:05:30,840 --> 00:05:36,150
Et ce Frédéric Charles de Savigny,
dès le tout début du 19ᵉ siècle,

83
00:05:36,390 --> 00:05:40,230
après sa thèse, est devenu professeur
à l'Université de Berlin,

84
00:05:40,530 --> 00:05:46,290
dès la fondation de cette université
en 1810, et il a été professeur

85
00:05:46,490 --> 00:05:50,340
de droit à Berlin jusqu'à sa mort,
en 1861.

86
00:05:50,540 --> 00:05:55,170
Et la personnalité et les œuvres
de Savigny ont été extrêmement

87
00:05:55,370 --> 00:05:59,940
importantes pendant une bonne partie
du 19ᵉ siècle, en Allemagne,

88
00:06:00,240 --> 00:06:04,950
les ouvrages qu'il a écrits ont
eu une influence considérable jusqu'à

89
00:06:05,150 --> 00:06:05,910
nos jours.

90
00:06:06,110 --> 00:06:10,980
Il a été un grand inventeur de
formules, comme ça, modernisateur

91
00:06:11,180 --> 00:06:15,120
des formules du droit romain d'ailleurs
aussi, et c'est lui qui a forgé

92
00:06:15,320 --> 00:06:18,900
l'expression de manifestation de
volonté, tout ça en faisant la

93
00:06:19,100 --> 00:06:21,420
synthèse et l'abstraction de règles
romaines.

94
00:06:21,810 --> 00:06:27,750
Et vous trouverez, dans votre recueil
de textes, le dernier document

95
00:06:27,950 --> 00:06:33,390
accessoire, document accessoire
numéro 26, le plan d'un des ouvrages

96
00:06:33,590 --> 00:06:36,750
de Savigny, ce qu'on appelle le
Traité de droit romain de Savigny.

97
00:06:37,380 --> 00:06:41,550
Et vous verrez dedans l'expression
allemande de "Willenserklärung",

98
00:06:41,750 --> 00:06:46,410
Erklärung, ça veut dire déclaration
et Wille, c'est la volonté.

99
00:06:46,610 --> 00:06:50,760
Willenserklärung, c'est la déclaration
de volonté, on traduit généralement

100
00:06:50,960 --> 00:06:53,430
cette formule allemande par
manifestation de volonté.

101
00:06:53,630 --> 00:07:01,080
Donc là on a, dans l'article 1100-1,
le legs de la doctrine de Savigny,

102
00:07:01,280 --> 00:07:04,890
de l'interprétation de Savigny,
au 19ᵉ siècle, ça c'est un détail

103
00:07:05,100 --> 00:07:05,860
en passant.

104
00:07:06,090 --> 00:07:09,630
Donc "Les actes juridiques sont
des manifestations de volonté".

105
00:07:10,200 --> 00:07:13,800
Ce qui est intéressant,
c'est cet aspect manifeste :

106
00:07:14,070 --> 00:07:17,790
les actes juridiques,
c'est le signe visible d'une

107
00:07:17,990 --> 00:07:21,780
délibération intime,
d'une délibération intérieure de

108
00:07:21,980 --> 00:07:25,560
la volonté individuelle,
donc des manifestations de volonté.

109
00:07:25,830 --> 00:07:30,960
Et ces actes sont finalisés,
ils ont un but, ils sont destinés

110
00:07:31,160 --> 00:07:33,360
à produire des effets de droit.

111
00:07:33,560 --> 00:07:38,640
Disons donc qu'on ne peut appeler
acte juridique qu'un acte volontaire,

112
00:07:38,840 --> 00:07:43,110
qui vise à produire un effet de droit,
soit un effet positif,

113
00:07:43,310 --> 00:07:47,280
une création, soit un effet négatif,
comme une extinction d'obligation,

114
00:07:47,760 --> 00:07:48,520
par exemple.

115
00:07:48,720 --> 00:07:55,080
Ensuite, dans le même alinéa,
le législateur nous apprend que

116
00:07:55,280 --> 00:07:59,280
ces actes juridiques peuvent être
unilatéraux ou conventionnels.

117
00:07:59,640 --> 00:08:03,990
Le type même de l'acte juridique
unilatéral, c'est-à-dire de la

118
00:08:04,190 --> 00:08:09,570
manifestation de volonté unilatérale
visant à produire des effets de droit,

119
00:08:09,900 --> 00:08:12,570
c'est une chose que l'on sait depuis
les Romains, ça, les Romains l'avaient

120
00:08:12,770 --> 00:08:14,670
déjà remarqué, c'est le testament.

121
00:08:14,970 --> 00:08:17,010
Le testament est un acte individuel,
souvent, d'ailleurs, 

122
00:08:17,700 --> 00:08:21,690
fait en secret ou dans une sorte
de discrétion, dans une grande

123
00:08:21,890 --> 00:08:24,840
discrétion en tous les cas,
on n'est pas du tout forcé de dire

124
00:08:25,040 --> 00:08:27,720
à son entourage ce qu'on a dans
son testament.

125
00:08:27,960 --> 00:08:31,680
Et lorsqu'on a déposé un testament
ou même fait un testament devant

126
00:08:31,880 --> 00:08:36,090
notaire, le notaire est dépositaire
du testament, mais ça reste secret.

127
00:08:36,420 --> 00:08:39,930
Donc c'est un acte unilatéral,
c'est une manifestation de volonté,

128
00:08:40,130 --> 00:08:44,370
car évidemment, le testateur veut
faire le testament, et il a l'intention

129
00:08:44,700 --> 00:08:48,870
que son testament produise des
effets juridiques, mais après sa

130
00:08:49,070 --> 00:08:52,380
mort seulement ; qu'un tel soit
héritier, par exemple,

131
00:08:52,590 --> 00:08:56,010
et que cet héritier soit chargé
de distribuer un certain nombre

132
00:08:56,210 --> 00:08:58,320
de legs à plusieurs personnes.

133
00:09:00,210 --> 00:09:06,600
Donc le testament est l'exemple
même de l'acte juridique unilatéral.

134
00:09:08,040 --> 00:09:11,940
Ils peuvent être conventionnels,
là aussi, c'est un acte qui implique

135
00:09:12,140 --> 00:09:13,890
nécessairement deux parties.

136
00:09:14,090 --> 00:09:17,910
Retenez l'adjectif employé ici,
l'adjectif "conventionnel",

137
00:09:18,150 --> 00:09:21,450
on va le retrouver, on en parlera
plus longuement quand on verra

138
00:09:21,650 --> 00:09:29,790
l'article 1101, l'article suivant,
qui est la définition du contrat,

139
00:09:29,990 --> 00:09:30,750
ce que c'est qu'un contrat.

140
00:09:30,950 --> 00:09:33,480
Pour l'instant, je ne fais qu'attirer
votre attention sur le mot

141
00:09:33,680 --> 00:09:37,530
conventionnel, on en reparlera
plus longuement à propos d'un autre

142
00:09:37,730 --> 00:09:38,490
article.

143
00:09:38,690 --> 00:09:45,420
Deuxième alinéa de l'article 1100-1 :
"Ces actes juridiques obéissent

144
00:09:45,840 --> 00:09:48,600
en tant que de raison",
expression difficile là,

145
00:09:48,800 --> 00:09:53,190
seuls les juges, en cas de litige,
seront habilités à dire ce qui

146
00:09:53,390 --> 00:09:57,210
est de raison et ce qui n'est pas
de raison, donc "ils obéissent

147
00:09:57,410 --> 00:09:59,820
en tant que de raison pour leur
validité et leurs effets,

148
00:10:00,660 --> 00:10:02,430
aux règles qui gouvernent les
contrats".

149
00:10:02,790 --> 00:10:07,890
Autrement dit, le régime juridique
des contrats, qui est balisé depuis

150
00:10:08,090 --> 00:10:12,720
les Romains, qui est défini depuis
les Romains, est le régime juridique

151
00:10:12,920 --> 00:10:18,300
de référence pour tous les actes
juridiques, y compris pour les

152
00:10:18,500 --> 00:10:20,070
actes juridiques unilatéraux.

153
00:10:20,270 --> 00:10:25,590
Les règles de validité des testaments,
lorsqu'il y a un litige,

154
00:10:25,790 --> 00:10:27,810
un conflit, un doute,
une difficulté, à propos de

155
00:10:28,010 --> 00:10:30,870
l'interprétation d'un testament,
on utilisera les règles

156
00:10:31,070 --> 00:10:34,770
d'interprétation des contrats,
pour tirer au clair la question,

157
00:10:34,970 --> 00:10:36,150
pour résoudre la difficulté.

158
00:10:36,350 --> 00:10:40,770
Donc c'est le contrat qui est le
régime par défaut, le régime phare,

159
00:10:40,970 --> 00:10:42,360
pour tous les actes juridiques.

160
00:10:42,560 --> 00:10:44,700
Ça ne veut pas dire qu'il y a
coïncidence entre acte juridique

161
00:10:44,900 --> 00:10:47,280
et contrat, puisque le testament
n'est pas un contrat,

162
00:10:47,480 --> 00:10:49,590
c'est un acte juridique,
mais en tous les cas,

163
00:10:49,980 --> 00:10:55,800
en cas de litige, en cas de difficulté,
on se référera au régime des contrats.

164
00:10:57,180 --> 00:11:00,260
Voyons maintenant l'article 1100-2,
là deux alinéas également.

165
00:11:02,100 --> 00:11:04,800
Premier alinéa : "Les faits
juridiques", ce ne sont plus les

166
00:11:05,000 --> 00:11:08,820
actes juridiques, ce sont les faits
juridiques, "sont des agissements

167
00:11:09,020 --> 00:11:15,690
ou des événements", les agissements,
implicitement, cela nécessite une

168
00:11:16,020 --> 00:11:21,330
action humaine, un comportement humain,
"sont des agissements ou des

169
00:11:21,530 --> 00:11:26,010
événements", là, ça peut être
complètement indépendant d'une action,

170
00:11:26,310 --> 00:11:31,140
d'un agissement, d'un comportement
humain, "des événements auxquels

171
00:11:31,340 --> 00:11:36,330
la loi", la voilà qui revient,
"attache des effets de droit".

172
00:11:36,530 --> 00:11:40,860
Ce n'est plus tellement la volonté
humaine qui veut créer des effets

173
00:11:41,060 --> 00:11:44,790
de droit, dans cette situation-là,
c'est la loi qui décide que tel

174
00:11:44,990 --> 00:11:48,990
comportement ou que tel événement
produira des effets de droit.

175
00:11:49,350 --> 00:11:52,980
Donc la mention de la loi ici,
est-ce que c'est une référence

176
00:11:53,180 --> 00:11:56,850
à l'article 1100 qui parlait de
l'autorité seule de la loi ?

177
00:11:57,120 --> 00:12:02,100
C'est un peu douteux parce que là,
certes la loi est mentionnée,

178
00:12:02,370 --> 00:12:04,770
mais ce n'est quand même pas l'autorité
seule de la loi.

179
00:12:05,010 --> 00:12:09,990
La loi décide simplement que certaines
situations auront des conséquences

180
00:12:10,190 --> 00:12:12,480
juridiquement, ça reste quand même
un peu douteux.

181
00:12:12,840 --> 00:12:16,560
Donc voilà pour le premier alinéa,
c'est la loi qui attache des effets

182
00:12:16,760 --> 00:12:24,030
de droit à des faits juridiques,
soit animés par une action humaine,

183
00:12:24,230 --> 00:12:26,310
soit indépendants de toute action
humaine.

184
00:12:26,670 --> 00:12:34,350
Et le deuxième alinéa nous renseigne
plus en détail : "Les obligations

185
00:12:34,550 --> 00:12:38,370
qui naissent d'un fait juridique",
donc d'un agissement ou d'un événement,

186
00:12:38,570 --> 00:12:43,020
"sont régies, selon le cas,
par le sous-titre relatif à la

187
00:12:43,220 --> 00:12:49,170
responsabilité extracontractuelle
ou le sous-titre relatif aux autres

188
00:12:49,370 --> 00:12:50,600
sources d'obligations".

189
00:12:50,800 --> 00:12:55,530
Là, c'est un peu plus complexe,
parce que ce deuxième alinéa renvoie

190
00:12:55,890 --> 00:12:59,340
à la suite du Code civil,
à ce qui va venir dans le nouveau

191
00:12:59,540 --> 00:13:05,820
titre 3 du Code civil,
et il y a trois sous-titres dans

192
00:13:06,020 --> 00:13:10,710
ce nouveau titre 3 du Code civil :
il y a un sous-titre sur le contrat,

193
00:13:10,950 --> 00:13:14,880
un sous-titre sur la responsabilité
civile et un sous-titre sur les

194
00:13:15,080 --> 00:13:16,350
autres sources d'obligations.

195
00:13:16,680 --> 00:13:21,180
Donc là, le deuxième alinéa nous
renvoie au sous-titre 2 et au

196
00:13:21,380 --> 00:13:24,600
sous-titre 3, sous-titre deux sur
la responsabilité extracontractuelle

197
00:13:25,590 --> 00:13:28,970
et sous-titre 3 sur les autres
sources d'obligations.

198
00:13:29,280 --> 00:13:32,730
Et si vous regardez le dernier
sous-titre sur les autres sources

199
00:13:32,930 --> 00:13:37,170
d'obligations, vous voyez que le
Code civil, dans ces articles-là,

200
00:13:37,530 --> 00:13:41,070
dans ce sous-titre là,
parle de ce qu'on appelle les

201
00:13:41,280 --> 00:13:48,390
quasi-contrats, c'est-à-dire la
gestion d'affaires, la répétition

202
00:13:48,590 --> 00:13:52,020
de l'indu, de ce qui a été payé
alors que ça n'était pas dû,

203
00:13:52,350 --> 00:13:57,730
et troisièmement, de l'enrichissement
injustifié, comme on dit aujourd'hui.

204
00:13:57,930 --> 00:14:02,460
Donc ces trois articles sont des
articles qui sont introductifs,

205
00:14:02,660 --> 00:14:05,280
qui annoncent le plan de l'ensemble
du titre.

206
00:14:05,480 --> 00:14:09,030
Mais déjà à ce stade-là,
il y a une certaine incertitude.

207
00:14:09,240 --> 00:14:12,090
On ne sait pas très bien s'il y
a deux sources d'obligation :

208
00:14:13,380 --> 00:14:16,230
acte juridique, fait juridique
ou trois sources d'obligations :

209
00:14:16,800 --> 00:14:20,280
acte juridique, fait juridique,
autorité seule de la loi,

210
00:14:20,760 --> 00:14:23,310
donc voilà pour ces articles.

211
00:14:23,510 --> 00:14:29,760
Si on déconstruit cette classification,

212
00:14:30,120 --> 00:14:33,030
on aboutit aux sources suivantes.

213
00:14:33,360 --> 00:14:37,590
Première source d'obligations :
les obligations qui naissent d'actes

214
00:14:37,790 --> 00:14:41,740
juridiques, donc volontaires,
conventionnels, quand il y a au

215
00:14:41,940 --> 00:14:46,800
moins deux personnes qui conviennent
de créer des effets de droit,

216
00:14:47,220 --> 00:14:51,390
donc un accord de volonté entre
deux ou plusieurs personnes,

217
00:14:51,590 --> 00:14:56,340
pour créer, pour produire des effets
de droit, c'est le contrat.

218
00:14:56,540 --> 00:14:59,100
Ça, c'est le premier type,
les obligations qui naissent d'actes

219
00:15:00,150 --> 00:15:02,130
juridiques conventionnels,
qui naissent de conventions.

220
00:15:02,580 --> 00:15:09,480
Deuxième source d'obligations :
c'est celles qui proviennent d'actes

221
00:15:09,680 --> 00:15:15,030
juridiques volontaires unilatéraux,
c'est le testament dont on parlait

222
00:15:15,230 --> 00:15:15,990
tout à l'heure.

223
00:15:16,190 --> 00:15:18,630
C'est la volonté humaine qui est
à l'origine des effets juridiques,

224
00:15:18,830 --> 00:15:21,060
mais elle n'est pas conventionnelle,
elle est unilatérale.

225
00:15:21,960 --> 00:15:27,060
Troisième source d'obligations :
il s'agit des faits juridiques

226
00:15:27,300 --> 00:15:32,400
involontaires, donc des situations

227
00:15:32,600 --> 00:15:35,970
qui ne sont pas convenues,
qui ne sont pas l'objet d'une

228
00:15:36,170 --> 00:15:40,380
convention, mais qui ne sont pas
réprouvées par le droit,

229
00:15:40,710 --> 00:15:42,120
qui ne sont pas, comme on dirait,
illicites.

230
00:15:43,200 --> 00:15:45,990
Il s'agit par exemple des
quasi-contrats, le paiement de l'indu,

231
00:15:46,590 --> 00:15:50,310
la gestion d'affaires,
l'enrichissement injustifié.

232
00:15:50,530 --> 00:15:56,640
Donc on a là des situations,
on a des événements qui produisent

233
00:15:56,840 --> 00:16:00,330
des effets de droit,
parce que la loi a décidé de leur

234
00:16:01,830 --> 00:16:05,250
faire produire des effets de droit,
par exemple dans la gestion d'affaires,

235
00:16:05,610 --> 00:16:09,480
quand une personne se charge sans
être mandatée pour cela,

236
00:16:09,680 --> 00:16:13,050
sans aucun contrat de mandat,
hors contrat, se charge d'elle-même

237
00:16:13,830 --> 00:16:16,770
de s'occuper des affaires d'autrui.

238
00:16:17,340 --> 00:16:21,300
Par exemple, vous avez un voisin
qui est absent, vous vous rendez

239
00:16:21,500 --> 00:16:25,200
compte très vite qu'il a laissé
ouvert un robinet d'eau,

240
00:16:25,400 --> 00:16:28,440
qu'un lavabo déborde et que ça
inonde le voisin.

241
00:16:28,800 --> 00:16:33,150
Vous prenez sur vous de faire venir
un serrurier, d'ouvrir sa porte,

242
00:16:33,360 --> 00:16:36,930
de faire venir un plombier,
d'arrêter la fuite, tout ça vous

243
00:16:37,130 --> 00:16:41,610
coûte de l'argent et lorsqu'il revient,
vous avez le droit, ça existe depuis

244
00:16:41,810 --> 00:16:44,460
le droit romain, ça c'est les Romains
qui avaient donné une action,

245
00:16:44,820 --> 00:16:51,660
celui qui a géré les affaires d'autrui
a le droit de demander le remboursement

246
00:16:51,870 --> 00:16:54,870
des frais engagés, pour s'occuper
des affaires d'autrui,

247
00:16:55,070 --> 00:16:58,110
alors qu'il n'a pas été mandaté
pour s'occuper des affaires d'autrui,

248
00:16:58,350 --> 00:17:00,060
c'est ce que les Romains appelaient
la gestion d'affaires.

249
00:17:00,260 --> 00:17:02,190
Et ce qu'on appelle aujourd'hui
la gestion d'affaires,

250
00:17:02,430 --> 00:17:05,370
c'est une situation
quasi-contractuelle, dont le régime

251
00:17:05,570 --> 00:17:10,500
n'a pratiquement pas changé du
tout depuis l'époque romaine.

252
00:17:10,700 --> 00:17:16,890
Donc là, on a un agissement, 
l'agissement, c'est l'action du

253
00:17:17,090 --> 00:17:21,540
gérant d'affaires qui s'occupe,
sans être mandaté, des affaires

254
00:17:21,740 --> 00:17:22,500
d'autrui.

255
00:17:22,700 --> 00:17:25,390
Et la loi décide, il n'y a aucun
rapport conventionnel là,

256
00:17:25,890 --> 00:17:30,270
mais la loi décide de lui donner
des conséquences juridiques,

257
00:17:30,470 --> 00:17:33,300
c'est-à-dire de permettre au gérant,
éventuellement, de poursuivre en

258
00:17:33,500 --> 00:17:37,650
justice et de faire condamner le
voisin en question qui,

259
00:17:37,850 --> 00:17:42,450
s'il rentre, pourrait éventuellement
refuser de rembourser les frais

260
00:17:42,650 --> 00:17:44,790
engagés par le voisin qui s'est
occupé de ses affaires.

261
00:17:45,000 --> 00:17:49,050
Et dans ce cas-là, c'est un agissement,
mais c'est un agissement qui n'est

262
00:17:49,250 --> 00:17:52,440
pas illicite, on ne peut pas blâmer
quelqu'un dans une situation de

263
00:17:52,640 --> 00:17:55,050
ce genre, de s'être occupé des
affaires d'autrui alors que

264
00:17:55,250 --> 00:17:59,280
normalement, on ne doit pas le faire,
les conventions sociales interdisent

265
00:17:59,480 --> 00:18:02,910
qu'on s'occupe comme ça,
sans être mandaté, des affaires

266
00:18:03,150 --> 00:18:03,910
d'autrui.

267
00:18:04,110 --> 00:18:07,650
Donc ça, c'est la troisième source :
des agissements, qui ne sont pas

268
00:18:07,850 --> 00:18:10,770
blâmables, qui ne sont pas
répréhensibles, qui ne sont pas

269
00:18:10,970 --> 00:18:14,790
illicites, mais auxquels la loi
décide quand même d'accorder des

270
00:18:14,990 --> 00:18:15,750
effets de droit.

271
00:18:15,990 --> 00:18:20,760
Et la quatrième catégorie que l'on
trouve, ce sont des faits juridiques,

272
00:18:20,960 --> 00:18:23,670
donc encore une fois,
des agissements et des événements,

273
00:18:24,000 --> 00:18:26,820
auxquels la loi décide d'accorder
des effets de droit,

274
00:18:27,060 --> 00:18:32,040
mais cette fois-ci, ce sont des
agissements ou des comportements

275
00:18:32,400 --> 00:18:37,620
qui sont blâmables, qui sont
répréhensibles, qui sont illicites,

276
00:18:37,820 --> 00:18:40,860
par le jeu des conventions sociales
dans chaque société,

277
00:18:41,060 --> 00:18:41,940
à des époques données.

278
00:18:42,360 --> 00:18:48,240
Et là, il s'agit de la responsabilité
civile ou de la responsabilité

279
00:18:48,440 --> 00:18:49,200
extracontractuelle.

280
00:18:49,530 --> 00:18:57,060
Ce qui est curieux, c'est que le
projet de réforme de la responsabilité

281
00:18:57,260 --> 00:19:03,000
civile de 2017 parle de responsabilité
civile, on expliquera ce terme

282
00:19:03,200 --> 00:19:07,050
en son temps, si on a le temps
d'aborder la responsabilité.

283
00:19:07,380 --> 00:19:13,800
Mais il y avait eu, avant le projet
du 13 mars 2017, un avant-projet

284
00:19:14,790 --> 00:19:20,250
en avril 2016 et dans l'avant-projet
d'avril 2016, le ministère de la

285
00:19:20,450 --> 00:19:28,350
Justice avait essayé d'évincer
du Code civil, évincer du vocabulaire

286
00:19:29,700 --> 00:19:34,470
de la loi, du Code, l'expression
"responsabilité civile",

287
00:19:34,680 --> 00:19:36,390
parce qu'elle est un peu ambiguë.

288
00:19:36,590 --> 00:19:39,120
Et quand on en parlera,
on verra qu'elle l'est effectivement.

289
00:19:39,480 --> 00:19:43,350
Et on avait choisi l'expression
"responsabilité extracontractuelle".

290
00:19:43,950 --> 00:19:48,030
Donc ça, c'était dans l'avant-projet
de réforme de la responsabilité civile,

291
00:19:48,330 --> 00:19:49,290
en 2016.

292
00:19:49,650 --> 00:19:54,390
Dans l'été 2016, le ministère de
la Justice avait rendu l'avant-projet

293
00:19:55,380 --> 00:20:00,040
accessible au public et invité
le public à réagir, à faire des

294
00:20:00,240 --> 00:20:03,250
retours, comme on dit aujourd'hui,
à cet avant-projet.

295
00:20:04,120 --> 00:20:09,940
Et c'est cet avant-projet,
éventuellement influencé,

296
00:20:10,140 --> 00:20:14,980
corrigé par le jeu de ces réactions
du public, ce n'est pas un travail

297
00:20:15,180 --> 00:20:17,710
parlementaire, c'est un appel à
l'ensemble du public,

298
00:20:17,910 --> 00:20:20,440
c'est comme si on avait voulu
soigneusement éviter le débat au

299
00:20:20,640 --> 00:20:23,530
Parlement, dans une constitution
autoritaire où le Parlement est

300
00:20:23,730 --> 00:20:28,930
très marginal, donc c'est assez
conforme, cohérent, avec l'organisation

301
00:20:29,130 --> 00:20:32,440
politique de la Vᵉ République ;
où l'élément parlementaire est

302
00:20:32,640 --> 00:20:36,970
vraiment un élément second dans l'État,
donc on s'adresse directement au

303
00:20:37,170 --> 00:20:40,060
public, on court-circuite le Parlement,
en quelque sorte.

304
00:20:40,330 --> 00:20:43,480
Et donc à la suite de cette
consultation du public,

305
00:20:43,750 --> 00:20:48,190
a été publié le projet,
cette fois-ci, ce n'est plus

306
00:20:48,390 --> 00:20:52,810
l'avant-projet, le projet de mars 2017.

307
00:20:53,010 --> 00:20:56,620
Et dans le projet de mars 2017,
on voit qu'on est revenus à la

308
00:20:56,820 --> 00:21:01,960
vieille expression de responsabilité
civile qu'on avait voulu gommer,

309
00:21:02,200 --> 00:21:04,510
dans l'avant-projet de 2016.

310
00:21:04,710 --> 00:21:08,680
C'est probablement que le public
s'est montré attaché à l'expression

311
00:21:08,880 --> 00:21:11,830
responsabilité civile,
qui était  couramment employée

312
00:21:12,030 --> 00:21:14,290
depuis le 19ᵉ siècle,
par les juristes français.

313
00:21:14,490 --> 00:21:16,680
Et finalement, le ministère de
la Justice a obtempéré là,

314
00:21:18,310 --> 00:21:20,230
sans qu'on ne sache très bien pourquoi,
parce qu'il n'y a pas eu de débat

315
00:21:20,430 --> 00:21:23,740
parlementaire, et on est revenus
à l'expression de responsabilité

316
00:21:23,940 --> 00:21:24,700
civile.

317
00:21:24,900 --> 00:21:25,660
Mais ce qui est curieux,
c'est qu'entre-temps,

318
00:21:26,650 --> 00:21:31,600
l'ordonnance de 2016 avait été
promulguée, était entrée en vigueur

319
00:21:31,800 --> 00:21:35,830
en octobre 2016, puis comme vous
le savez, elle a été ratifiée en 2018 ;

320
00:21:36,160 --> 00:21:41,560
et que dans l'ordonnance de 2016,
dans l'article 1100-2,

321
00:21:43,300 --> 00:21:48,820
on est restés à la dénomination
de l'avant-projet, puisqu'on n'avait

322
00:21:49,020 --> 00:21:51,760
pas toiletté l'avant-projet de
la responsabilité civile,

323
00:21:51,970 --> 00:21:55,540
et on appelle encore là,
on utilise encore le terme de

324
00:21:55,740 --> 00:21:57,250
responsabilité extracontractuelle.

325
00:21:58,030 --> 00:22:03,160
Donc il faudrait ultérieurement,
quand le projet de réforme de la

326
00:22:03,360 --> 00:22:06,100
responsabilité civile sera entré
en vigueur, il  faudrait opérer

327
00:22:06,300 --> 00:22:10,240
un nouveau toilettage du vocabulaire,
pour rendre ça cohérent,

328
00:22:10,490 --> 00:22:14,380
parce que l'expression responsabilité
extracontractuelle est désormais

329
00:22:14,580 --> 00:22:19,480
obsolète, elle est devenue obsolète
dès pratiquement la fin de 2016.

330
00:22:19,900 --> 00:22:22,120
Donc voilà, c'est un détail de langue.

331
00:22:22,360 --> 00:22:27,940
Donc voici pour les quatre catégories
que l'on peut distinguer,

332
00:22:28,140 --> 00:22:34,810
si on déconstruit un peu les articles
1100 à 1102 et là non plus,

333
00:22:35,110 --> 00:22:38,470
on ne sait pas très bien quoi faire
de la loi : est-ce que c'est une

334
00:22:38,670 --> 00:22:42,190
cinquième source d'obligations ?

335
00:22:42,490 --> 00:22:46,030
Ou est-ce que la loi sous-tend
les quatre précédentes ?

336
00:22:46,230 --> 00:22:51,310
Ça n'est pas très satisfaisant
et on touche ici aux limites de

337
00:22:51,510 --> 00:22:54,340
l'effort de synthèse,
mais vous allez voir que dans le passé,

338
00:22:54,640 --> 00:22:56,530
ça a été tout aussi complexe.

339
00:22:56,730 --> 00:23:03,160
Et on va constater que très souvent,
on a essayé de synthétiser une

340
00:23:03,360 --> 00:23:07,420
matière complexe comme le droit
des obligations, mais que les critères

341
00:23:07,900 --> 00:23:11,650
de distinction et les points de
vue auxquels on se plaçait,

342
00:23:11,920 --> 00:23:14,740
ont pu varier à travers l'Histoire.