1
00:00:05,770 --> 00:00:11,410
Le premier texte qui a été placé
ici sous l'article 1102 pour expliquer

2
00:00:11,710 --> 00:00:15,490
les origines romaines de la notion
moderne, tout à fait contemporaine,

3
00:00:15,690 --> 00:00:19,060
qui remonte au 19ᵉ siècle d'ordre
public, est un texte papinien,

4
00:00:19,260 --> 00:00:24,040
du juriste Papinien,
mort soit à la fin de 211,

5
00:00:24,240 --> 00:00:29,050
soit au début de 212 de notre ère,
qui avait écrit, entre autres,

6
00:00:29,250 --> 00:00:32,830
un ouvrage appelé "Questions" et
un passage, une phrase simplement

7
00:00:33,030 --> 00:00:36,760
de ces questions, a été insérée
par les compilateurs de Justinien

8
00:00:37,030 --> 00:00:40,870
dans le Digeste au titre "Des pactes"
qu'on a déjà vu, livre II,

9
00:00:41,070 --> 00:00:43,710
titre 14, et nous avons affaire
au fragment 38.

10
00:00:43,910 --> 00:00:48,400
Voyez, c'est simplement une phrase
de Papinien qui a été insérée ici.

11
00:00:48,600 --> 00:00:55,690
Papinien est un célèbre juriste
de l'époque de la dynastie dite

12
00:00:55,890 --> 00:01:04,270
des Sévères qui a gouverné l'Empire
romain de 193 à 235 de notre ère,

13
00:01:04,470 --> 00:01:08,050
ou il est à la charnière du 2ᵉ
et du 3ᵉ siècles de notre ère.

14
00:01:08,410 --> 00:01:13,270
Et Papinien est connu parce qu'il
a eu pendant longtemps un statut

15
00:01:13,470 --> 00:01:14,470
très prestigieux.

16
00:01:15,220 --> 00:01:19,540
Il s'est en effet opposé et il
a payé de sa vie son opposition

17
00:01:19,740 --> 00:01:24,160
à un empereur tyrannique et sanglant
qui a été l'empereur Caracalla,

18
00:01:24,430 --> 00:01:30,790
qui a été seul régent de l'Empire
de 211 à 217 de notre ère.

19
00:01:31,180 --> 00:01:37,210
Le père de cet empereur,
qui s'appelait Septime Sévère,

20
00:01:37,570 --> 00:01:42,250
avait préparé sa succession et
il avait décidé que ses deux fils,

21
00:01:42,450 --> 00:01:50,620
Caracalla et Geta, règneraient,
enfin gouverneraient l'empire

22
00:01:50,820 --> 00:01:55,390
conjointement, et Caracalla,
qui était âgé de quelques années

23
00:01:55,590 --> 00:02:00,250
de plus que son frère cadet,
qui sortait de l'adolescence seulement,

24
00:02:00,520 --> 00:02:04,690
ne supportait pas l'idée d'avoir
à partager le pouvoir avec son frère,

25
00:02:05,020 --> 00:02:09,940
et un jour, un drame terrible a
eu lieu dans la résidence impériale,

26
00:02:11,620 --> 00:02:19,240
le frère aîné, Caracalla,
a poursuivi son frère qui cherchait,

27
00:02:19,440 --> 00:02:24,890
qui s'est réfugié auprès de leur
mère commune, l'impératrice veuve,

28
00:02:25,090 --> 00:02:30,970
donc Julia Domna, et on dit que
le frère aîné Caracalla a poignardé

29
00:02:31,420 --> 00:02:35,210
son frère dans les bras de leur
mère commune.

30
00:02:35,410 --> 00:02:37,510
Un drame terrible, un véritable
assassinat.

31
00:02:37,900 --> 00:02:42,040
Puis après, devant l'énormité de
la chose, l'empereur Caracalla

32
00:02:42,310 --> 00:02:47,800
a prétendu que son frère venait
d'ourdir une conspiration contre

33
00:02:48,000 --> 00:02:52,840
lui et projetait de l'assassiner,
ce qui, évidemment était inventé.

34
00:02:53,260 --> 00:02:56,710
Et il a chargé Papinien,
qui était non seulement un juriste

35
00:02:56,910 --> 00:03:00,970
très connu, mais qui était aussi
à ce moment là préfet du prétoire,

36
00:03:01,170 --> 00:03:04,570
c'est-à-dire un très haut fonctionnaire
de l'Empire, qui lui donnait deux

37
00:03:04,770 --> 00:03:08,920
casquettes, si j'ose dire,
à la fois être commandant de la

38
00:03:09,120 --> 00:03:12,370
garde impériale, donc un officier
militaire, et en même temps,

39
00:03:13,030 --> 00:03:17,590
c'était lui qui était chargé des
écritures de l'Empire,

40
00:03:17,790 --> 00:03:20,710
notamment des écritures juridiques
de l'Empire, de la correspondance

41
00:03:20,910 --> 00:03:25,150
juridique de l'Empire donc il avait
à la fois une fonction d'administration

42
00:03:25,350 --> 00:03:29,160
civile et notamment judiciaire,
et aussi une fonction militaire

43
00:03:29,360 --> 00:03:30,580
donc il était un très haut personnage.

44
00:03:30,790 --> 00:03:34,270
Par ailleurs, il était très célèbre
parce qu'il y avait eu ou avait

45
00:03:34,470 --> 00:03:39,850
encore un cabinet juridique très
connu dans la ville de Rome.

46
00:03:40,300 --> 00:03:44,830
Et il a chargé Papinien,
qui était un personnage très respecté

47
00:03:45,030 --> 00:03:49,600
puisqu'il était déjà au service
du père de Caracalla au service

48
00:03:49,800 --> 00:03:52,960
de cet empereur Septime Sévère,
qui l'estimait beaucoup,

49
00:03:53,200 --> 00:03:57,160
et Septime Sévère avait chargé
Papinien d'être un peu le mentor,

50
00:03:57,550 --> 00:04:01,840
le précepteur des deux jeunes empereurs
associés à l'Empire.

51
00:04:02,260 --> 00:04:06,620
Donc Caracalla, après avoir commis
ce meurtre, a demandé à Papinien

52
00:04:06,880 --> 00:04:12,850
de justifier la mort de Geta,
du jeune Geta par devant le Sénat

53
00:04:13,120 --> 00:04:15,550
et Papinien a refusé de le faire.

54
00:04:15,750 --> 00:04:19,210
Il a dit qu'il était plus facile
de commettre un parricide que de

55
00:04:19,410 --> 00:04:20,590
justifier un parricide.

56
00:04:20,800 --> 00:04:23,950
Alors évidemment, avec un emploi
pareil, une phrase de ce genre,

57
00:04:24,150 --> 00:04:28,000
c'était un véritable arrêt de mort
et ça n'a pas tardé,

58
00:04:28,750 --> 00:04:33,190
Caracalla a fait exécuter sans
jugement le préfet du prétoire

59
00:04:33,390 --> 00:04:34,150
Papinien.

60
00:04:34,350 --> 00:04:37,150
Et à partir de là, c'est assez
rare d'ailleurs, que des juristes,

61
00:04:37,350 --> 00:04:40,060
surtout hauts placés,
aient le courage de s'opposer à

62
00:04:40,260 --> 00:04:41,020
la tyrannie.

63
00:04:41,220 --> 00:04:42,130
Il n'y a pas beaucoup d'exemples
dans l'histoire.

64
00:04:42,370 --> 00:04:45,220
Il y a malheureusement beaucoup
d'exemples de juristes qui marchent

65
00:04:45,490 --> 00:04:47,290
avec les régimes les plus oppressifs.

66
00:04:47,490 --> 00:04:51,040
Donc ce n'est pas une chose à laquelle
il faut réfléchir quand on s'engage

67
00:04:51,240 --> 00:04:54,040
dans la carrière de juriste,
il ne faut pas suivre les exemples

68
00:04:54,240 --> 00:04:56,800
de tous ceux qui ont pactisé avec
des pouvoirs les plus tyranniques

69
00:04:57,010 --> 00:05:00,640
qui ont pu exister, quand en plein
20ᵉ par exemple, pensez à des gens

70
00:05:00,840 --> 00:05:04,660
comme Roland Freisler,
qui était président du tribunal

71
00:05:04,860 --> 00:05:08,680
spécial qu'on appelle dans l'Allemagne
nazie, le Folksgericht,

72
00:05:09,250 --> 00:05:14,100
le Tribunal du peuple par lequel
on condamnait très sommairement,

73
00:05:14,300 --> 00:05:16,600
c'était un peu comme le tribunal
révolutionnaire à l'époque

74
00:05:16,800 --> 00:05:20,920
révolutionnaire en France,
une justice expéditive contre les

75
00:05:21,120 --> 00:05:21,940
ennemis du régime.

76
00:05:22,270 --> 00:05:27,960
Il y a eu aussi Vychinski,
qui était le procureur de l'Union

77
00:05:28,160 --> 00:05:32,670
soviétique, et c'est lui qui a
envoyé au peloton d'exécution des

78
00:05:32,870 --> 00:05:36,810
milliers de victimes à l'époque
des purges de Moscou en 1937 et

79
00:05:37,010 --> 00:05:41,700
1938 au service de Staline donc
ils étaient tous les deux docteurs

80
00:05:41,900 --> 00:05:42,660
en droit.

81
00:05:42,860 --> 00:05:45,510
Donc on trouve des juristes de
haut rang dans les fonctions

82
00:05:45,710 --> 00:05:47,940
importantes qui souvent,
protègent, corroborent,

83
00:05:48,240 --> 00:05:53,370
renforcent des régimes qui sont

84
00:05:53,570 --> 00:05:56,100
des régimes de terreur et d'arbitraire.

85
00:05:57,060 --> 00:06:00,180
Et peu de gens, finalement,
peu de juristes de haut rang,

86
00:06:00,380 --> 00:06:04,260
s'illustrent, comme Papinien,
d'avoir osé résister à un empereur

87
00:06:04,460 --> 00:06:06,330
aussi tyrannique que Caracalla.

88
00:06:06,600 --> 00:06:09,720
Et du coup, à cause de cet acte
rare quand même chez les juristes,

89
00:06:09,920 --> 00:06:14,910
de courage politique,
finalement, Papinien a eu le statut

90
00:06:15,110 --> 00:06:18,900
un peu de héros du droit,
sinon de martyr du droit.

91
00:06:19,230 --> 00:06:24,720
Et à l'époque de Justinien,
par exemple, quand il a réorganisé

92
00:06:24,920 --> 00:06:27,420
les études de droit,
il a décidé que les étudiants de

93
00:06:27,620 --> 00:06:30,030
troisième année, dans ce cursus
en cinq ans, ce n'est pas très

94
00:06:30,230 --> 00:06:32,880
différent d'aujourd'hui,
évidemment, dans un cursus en cinq

95
00:06:33,080 --> 00:06:35,610
ans qu'il avait organisé,
les étudiants de troisième année

96
00:06:35,810 --> 00:06:41,160
s'appelleraient les papinianistes,
ça voulait dire les étudiants en

97
00:06:41,360 --> 00:06:45,630
troisième année de droit en honneur,
en l'honneur de Papinien qui était

98
00:06:45,830 --> 00:06:48,600
mort plus de 300 ans plus tôt en 212.

99
00:06:48,870 --> 00:06:52,140
Donc j'arrête là cette parenthèse
sur Papinien mais certains de ces

100
00:06:52,340 --> 00:06:56,310
juristes, la vie de certains de
ces juristes est connue et plusieurs

101
00:06:56,510 --> 00:06:58,800
d'entre eux ont vécu dans les époques
terribles, finalement,

102
00:06:59,250 --> 00:07:02,070
des époques troublées,
un peu comme dans l'Europe du 20ᵉ

103
00:07:02,270 --> 00:07:05,310
siècle, avec ces régimes totalitaires,
ces régimes tyranniques,

104
00:07:05,580 --> 00:07:09,390
ces atrocités qui ont été commises
au 20ᵉ siècle sur le continent

105
00:07:09,660 --> 00:07:14,250
européen, certains juristes se
sont positionnés courageusement,

106
00:07:14,520 --> 00:07:17,370
d'autres n'ont rien fait,
ont laissé faire des atrocités

107
00:07:17,820 --> 00:07:19,220
sous leurs yeux.

108
00:07:19,420 --> 00:07:20,760
Donc c'est pareil dans l'Antiquité.

109
00:07:21,000 --> 00:07:25,740
Certains ont eu une attitude très
digne d'admiration, d'autres moins.

110
00:07:26,730 --> 00:07:30,690
Donc alors voyons ce que dit Papinien
ici, c'est très bref.

111
00:07:30,890 --> 00:07:34,230
"Le droit public ne peut pas être
changé par les pactes des

112
00:07:34,430 --> 00:07:38,340
particuliers." Dans le contexte
original où Papinien employait

113
00:07:39,180 --> 00:07:46,560
cette phrase, cette opinion n'avait
pas une portée très générale.

114
00:07:46,830 --> 00:07:49,890
Ce que les Romains appelaient le
droit public, c'était le droit

115
00:07:50,090 --> 00:07:53,670
qui régissait les magistrats du
peuple romain surtout,

116
00:07:54,030 --> 00:07:58,140
et aussi le droit pénal,
donc le droit public,

117
00:07:58,340 --> 00:08:01,440
souvent, ça avait le sens de droit
pénal, par exemple la poursuite

118
00:08:03,330 --> 00:08:08,120
des crimes, par exemple,
le crime d'assassinat,

119
00:08:08,320 --> 00:08:11,880
là, c'était un crime public et
alors on disait crime public,

120
00:08:12,080 --> 00:08:17,490
ça voulait dire que ça relevait
de la juridiction criminelle organisée

121
00:08:17,700 --> 00:08:19,440
dans la cité romaine.

122
00:08:19,680 --> 00:08:24,210
Donc ce que voulait dire Papinien ici,
mais on ne connaît pas le contexte

123
00:08:24,930 --> 00:08:27,990
où se trouvait cette phrase dans
les questions de Papinien,

124
00:08:28,190 --> 00:08:32,400
ça voulait dire que probablement
que les matières pénales ne peuvent

125
00:08:32,600 --> 00:08:36,990
pas, la procédure pénale notamment,
ne peut pas être changée par les

126
00:08:37,190 --> 00:08:39,900
pactes, les arrangements entre
les particuliers.

127
00:08:40,170 --> 00:08:45,280
Mais évidemment, dans le Digeste
de Justinien, les compilateurs

128
00:08:45,480 --> 00:08:48,440
de Justinien ont tiré cette phrase
du contexte où Papinien l'avait écrite,

129
00:08:49,290 --> 00:08:52,440
et l'ont insérée dans un titre
fondamental pour le droit des

130
00:08:52,640 --> 00:08:54,420
obligations, qui est le titre des
pactes.

131
00:08:54,620 --> 00:08:58,080
Donc ça prend une valeur,
une portée générale que le texte

132
00:08:58,280 --> 00:09:01,830
n'avait sans doute pas dans le
livre originel, qui remontait à

133
00:09:02,030 --> 00:09:04,220
300 ans plus tôt de Papinien.

134
00:09:04,650 --> 00:09:09,690
Et à partir du Moyen Âge évidemment,
on se servira de cette phrase de

135
00:09:09,890 --> 00:09:15,120
Papinien pour justement empêcher
les pactes des particuliers de

136
00:09:15,320 --> 00:09:21,000
modifier l'ordre politique,
par exemple, on empêchera les pactes

137
00:09:21,200 --> 00:09:24,840
dans la vie politique d'une cité,
d'une commune, on empêchera les

138
00:09:25,040 --> 00:09:30,420
pactes entre deux personnes,
visant à se répartir les fonctions

139
00:09:30,620 --> 00:09:34,470
publiques dans la cité,
dans la commune par exemple,

140
00:09:35,160 --> 00:09:39,540
on ne reconnaîtra pas de validité
juridique à des pactes souvent

141
00:09:39,740 --> 00:09:43,110
un peu fondés sur la corruption
ou l'ambition, en tous les cas,

142
00:09:43,310 --> 00:09:47,100
des hommes politiques,
visant à s'assurer les places et

143
00:09:47,300 --> 00:09:48,750
les fonctions dans la cité.

144
00:09:48,950 --> 00:09:54,390
Donc voilà un texte très bref,
mais qui va être l'objet de

145
00:09:54,590 --> 00:09:59,070
commentaires souvent très étendus
et qui va subir une extension

146
00:09:59,270 --> 00:10:02,880
considérable chez les juristes
dès l'époque de Bologne et jusqu'à

147
00:10:03,080 --> 00:10:03,840
l'époque moderne.

148
00:10:04,650 --> 00:10:09,060
Voilà une des sources lointaines
qui n'est pas évidente,

149
00:10:09,300 --> 00:10:15,120
mais qui est quand même très plausible,
de la notion moderne d'ordre public,

150
00:10:15,320 --> 00:10:19,410
c'est-à-dire cet ensemble de règles
qui permet de limiter,

151
00:10:19,620 --> 00:10:24,180
d'empêcher des pactes privés,
des contrats entre particuliers,

152
00:10:24,390 --> 00:10:26,530
de produire des effets dans certains
domaines.

153
00:10:27,610 --> 00:10:32,260
Autre exemple, un texte de Gaius
toujours inséré dans le titre sur

154
00:10:32,460 --> 00:10:36,400
les pactes, voyez 2,
14, 28, paragraphe de commencement.

155
00:10:38,200 --> 00:10:42,640
Voici comment s'exprime ici Gaius,
commentaire sur l'édit provincial.

156
00:10:42,840 --> 00:10:47,530
"Les pactes convenus contre les
règles du droit civil ne sont pas

157
00:10:47,730 --> 00:10:51,520
tenus pour valables",
donc une sorte de postulat,

158
00:10:51,720 --> 00:10:53,970
les pactes qui vont contre les
règles du droit civil,

159
00:10:54,170 --> 00:10:56,530
vous voyez, ce n'est pas l'ordre
public, ce n'est pas la même chose

160
00:10:56,730 --> 00:11:01,180
mais on sent bien qu'il y a un
corps de règles auquel les pactes

161
00:11:01,380 --> 00:11:03,020
des particuliers ne peuvent pas
déroger.

162
00:11:03,220 --> 00:11:06,070
Il va donner des exemples,
et les Romains sont toujours très

163
00:11:06,270 --> 00:11:07,600
forts quand ils donnent des exemples.

164
00:11:07,800 --> 00:11:11,980
Par exemple, "quand un pupille",
c'est-à-dire une jeune personne

165
00:11:12,940 --> 00:11:18,310
encore impubère qui a perdu son père,
qui n'est plus sous la puissance

166
00:11:18,510 --> 00:11:22,810
paternelle mais qui est encore
trop jeune pour se mêler elle-même

167
00:11:23,470 --> 00:11:26,740
de ses affaires, pour gérer elle-même
ses affaires, donc il est placé

168
00:11:26,940 --> 00:11:30,250
sous la tutelle, donc nous avons
affaire à une jeune personne qui

169
00:11:30,850 --> 00:11:34,680
est sous tutelle, "quand un pupille
sans l'autorisation du tuteur",

170
00:11:34,880 --> 00:11:39,850
donc le tuteur n'a pas donné son
feu vert, "a fait un pacte",

171
00:11:40,050 --> 00:11:43,660
donc a fait un arrangement,
"selon lequel il", c'est-à-dire

172
00:11:45,070 --> 00:11:50,080
ce pupille, "ne réclamant pas une
créance de son débiteur".

173
00:11:50,410 --> 00:11:55,720
Le pupille, tout jeune,
se trouvait avoir hérité une créance

174
00:11:55,920 --> 00:11:57,190
contre un débiteur.

175
00:11:57,640 --> 00:12:00,970
Et ce débiteur est-il de mauvaise
foi ou pas ?

176
00:12:01,170 --> 00:12:01,990
On n'en sait rien.

177
00:12:02,710 --> 00:12:08,120
Ce débiteur a obtenu du pupille
que le pupille ne réclamerait pas,

178
00:12:08,320 --> 00:12:12,880
il fait un pacte finalement,
pour ne pas réclamer en justice

179
00:12:13,120 --> 00:12:17,290
la créance dont il a hérité et
qu'il pourrait faire valoir contre

180
00:12:17,490 --> 00:12:18,250
le débiteur.

181
00:12:18,450 --> 00:12:22,540
Donc c'est tout bénéfice pour parler
vulgairement, c'est tout à l'avantage

182
00:12:22,740 --> 00:12:27,340
du débiteur, désormais,
il est en quelque sorte à l'abri

183
00:12:27,550 --> 00:12:31,420
d'une poursuite en paiement de
la dette qu'il a, ou bien un pacte

184
00:12:31,690 --> 00:12:36,370
en vertu duquel il ne réclamera
pas la dette avant un certain délai,

185
00:12:36,570 --> 00:12:37,780
par exemple de cinq ans.

186
00:12:39,160 --> 00:12:44,590
Ce pacte passé par le pupille sans
l'accord du tuteur, qui est défavorable

187
00:12:44,790 --> 00:12:48,790
au pupille, puisque,
au fond, il empêche le pupille,

188
00:12:48,990 --> 00:12:53,740
il pourrait empêcher le pupille
de poursuivre en justice le débiteur

189
00:12:53,940 --> 00:12:54,700
en question.

190
00:12:54,900 --> 00:12:56,380
Et c'est ça que Gaius condamne.

191
00:12:56,580 --> 00:13:01,240
Il dit, puisque ça a été fait contre
le droit civil et le droit civil

192
00:13:01,440 --> 00:13:05,410
ordonnait que les personnes trop
jeunes pour gérer elles-mêmes leurs

193
00:13:05,610 --> 00:13:09,490
affaires soient sous tutelle et
que les tuteurs devaient donner

194
00:13:09,690 --> 00:13:12,010
leur consentement à des opérations
de ce genre, ça, c'est ce que prévoyait

195
00:13:12,210 --> 00:13:18,610
le droit civil, là, un pacte,
même si par ailleurs le prêteur

196
00:13:18,810 --> 00:13:23,080
dit qu'il respectera les pactes,
là, l'interprétation finale dit

197
00:13:23,280 --> 00:13:27,080
que dans ce cas-là, le pacte ne
peut pas être reconnu,

198
00:13:27,280 --> 00:13:31,150
il ne peut pas être reconnu valable,
il ne sert à rien, il est inutile.

199
00:13:31,510 --> 00:13:35,080
Et alors après, il donne une sorte
de semblant de justification,

200
00:13:35,380 --> 00:13:39,040
car on ne peut pas même lui faire
un paiement sans l'autorisation

201
00:13:39,240 --> 00:13:40,000
du tuteur.

202
00:13:40,200 --> 00:13:43,210
Et il rappelle que les pupilles
sont quand même étroitement contrôlés

203
00:13:43,410 --> 00:13:45,640
par les tuteurs, ils n'ont même
pas le droit de recevoir de l'argent

204
00:13:45,940 --> 00:13:48,490
sans l'aval de leur tuteur.

205
00:13:48,690 --> 00:13:52,510
Donc a fortiori, n'ont-ils pas
le droit de consentir des délais

206
00:13:52,710 --> 00:13:57,280
de paiement ou de consentir à ne
pas poursuivre en justice une créance

207
00:13:57,480 --> 00:13:58,600
dont ils ont hérité.

208
00:13:58,850 --> 00:14:03,550
Donc voilà une chose aussi qui
a servi à la réflexion doctrinale

209
00:14:03,760 --> 00:14:07,330
dès le Moyen Âge pour arriver à
cette notion d'ordre public.

210
00:14:07,570 --> 00:14:11,470
Puis après, Gaius parle du cas inverse,
vous voyez ?

211
00:14:11,830 --> 00:14:16,180
"À l'inverse, cependant,
quand un pupille fait un pacte

212
00:14:16,380 --> 00:14:19,510
par lequel ce qu'il doit ne sera
pas réclamé de lui-même,

213
00:14:20,050 --> 00:14:25,450
le pacte convenu est tenu pour
valable parce qu'il a été permis

214
00:14:25,650 --> 00:14:31,300
au pupille, le pupille a la permission
de rendre sa condition meilleure,

215
00:14:31,510 --> 00:14:33,730
même sans l'autorisation du tuteur".

216
00:14:33,930 --> 00:14:38,620
Là, Gaius rappelle la règle inverse,
si un pupille sous âgé donc,

217
00:14:39,850 --> 00:14:43,180
qui se trouve être débiteur,
cette fois-ci, c'est le pupille

218
00:14:43,380 --> 00:14:46,450
qui doit de l'argent,
qui a hérité d'une dette de son père,

219
00:14:47,110 --> 00:14:52,990
si ce pupille arrive à convaincre
son créancier de ne pas réclamer

220
00:14:53,190 --> 00:14:56,830
le paiement de la dette que le
pupille a, dans ce cas-là,

221
00:14:57,340 --> 00:15:00,390
on considérera que le pacte est
valable.

222
00:15:00,590 --> 00:15:03,670
Voyez, ce n'est pas très cohérent
parce que, ou bien quelqu'un est

223
00:15:03,870 --> 00:15:07,810
sous âgé, quelqu'un est trop jeune
pour gérer ses affaires,

224
00:15:08,010 --> 00:15:11,110
mais ça vaut dans les deux sens,
il est trop jeune pour aggraver

225
00:15:11,310 --> 00:15:15,640
sa situation et il est trop jeune
pour améliorer sa situation.

226
00:15:16,090 --> 00:15:19,030
Les juristes romains,
qui n'étaient pas animés par un

227
00:15:19,230 --> 00:15:25,150
impératif de cohérence intellectuelle,
admettaient que dans le cas où

228
00:15:25,350 --> 00:15:29,950
le pupille, au fond,
aggravait sa situation,

229
00:15:30,150 --> 00:15:33,010
perdait un élément de son patrimoine,
le pacte ne valait pas,

230
00:15:33,220 --> 00:15:37,720
mais en revanche, le même pacte,
lorsqu'il aboutissait à améliorer

231
00:15:37,960 --> 00:15:42,790
la situation patrimoniale du pupille,
était considéré comme valide.

232
00:15:43,030 --> 00:15:45,430
Et voyez, ça, c'est une interprétation
doctrinale.

233
00:15:45,630 --> 00:15:49,420
C'est du droit qui résulte des
sentences, des opinions,

234
00:15:49,620 --> 00:15:53,740
des avis émis de génération en
génération par les juristes romains.

235
00:15:54,970 --> 00:15:58,900
Quand Gaius, dit, il a été permis
au pupille de rendre sa condition

236
00:15:59,100 --> 00:16:00,640
meilleure, qui a permis ça ?

237
00:16:00,840 --> 00:16:02,500
Ce n'est pas la loi,
il n'y a aucune loi,

238
00:16:02,700 --> 00:16:05,920
ce n'est même pas du droit civil,
ça, c'est de l'interprétation

239
00:16:06,120 --> 00:16:10,630
doctrinale, c'est ce droit de la
jurisprudence, c'est ce ius qui

240
00:16:10,830 --> 00:16:17,290
résulte des opinions des Prudents
romains d'année en année.

241
00:16:17,560 --> 00:16:24,460
Donc vous voyez, on a la même
situation, un pacte conclue sans

242
00:16:24,660 --> 00:16:28,150
l'autorisation du tuteur mais dans
un cas, le pacte produit des effets

243
00:16:28,350 --> 00:16:31,060
juridiques, dans d'autres,
il ne produit pas des effets juridiques

244
00:16:31,300 --> 00:16:35,200
parce qu'au fond, les Prudents
ont admis, ont fermé les yeux sur

245
00:16:35,400 --> 00:16:39,460
l'irrégularité du deuxième type
de pacte passé par un mineur,

246
00:16:39,660 --> 00:16:44,230
par un pupille, puisqu'on lui permet
d'améliorer sa situation.

247
00:16:44,470 --> 00:16:45,640
La réflexion est claire.

248
00:16:45,880 --> 00:16:49,540
La finalité de cette réflexion
est claire, il s'agit de mettre

249
00:16:49,740 --> 00:16:53,020
toutes les chances du côté d'une
toute jeune personne qui a toute

250
00:16:53,220 --> 00:16:57,010
sa vie à bâtir et il ne faut pas
qu'il s'appauvrisse, évidemment

251
00:16:57,210 --> 00:17:00,850
donc il est hors de question de
reconnaître la validité d'un acte

252
00:17:01,050 --> 00:17:05,050
par lequel il s'appauvrit,
alors que, au fond, même si c'est

253
00:17:05,250 --> 00:17:11,020
tout aussi irrégulier,
on peut admettre que cette irrégularité

254
00:17:11,260 --> 00:17:13,810
quand elle aboutit à enrichir le
pupille.

255
00:17:14,140 --> 00:17:20,620
Et cette légère incohérence que
finalement sur laquelle on ferme

256
00:17:20,820 --> 00:17:23,710
les yeux très rapidement,
on comprend les raisons des juristes

257
00:17:23,910 --> 00:17:28,840
romains qui ont posé cette règle-là,
mais ça permet de faire une toute

258
00:17:29,040 --> 00:17:32,530
petite parenthèse sur la définition
du droit chez les Romains.

259
00:17:32,920 --> 00:17:35,770
Le droit pour les Romains n'est
pas une science.

260
00:17:36,070 --> 00:17:40,090
Autrement dit, le droit n'a pas
à être logique dans toutes ses parties.

261
00:17:40,290 --> 00:17:42,850
C'est bien s'il l'est,
c'est bien s'il est rationnel,

262
00:17:43,060 --> 00:17:44,980
mais ce n'est pas un impératif.

263
00:17:45,180 --> 00:17:49,090
Et par exemple, là, on a une belle
illustration de cela.

264
00:17:49,290 --> 00:17:50,890
Le droit est un art.

265
00:17:51,090 --> 00:17:55,030
Un juriste romain du 2ᵉ siècle
de notre ère, qui s'appelait Celse,

266
00:17:55,230 --> 00:18:01,750
Celsus en latin, Celse a défini

267
00:18:01,950 --> 00:18:07,750
le droit comme étant l'art de ce
qui est bon et de ce qui est équitable,

268
00:18:07,950 --> 00:18:13,810
l'art de ce qui est bon,
ius est ars boni et aequi donc

269
00:18:14,010 --> 00:18:15,430
l'art de ce qui est bon et équitable.

270
00:18:15,820 --> 00:18:19,840
Le mot bon, l'adjectif bon et
l'adjectif équitable méritent ici

271
00:18:20,040 --> 00:18:21,400
une toute petite explication.

272
00:18:21,600 --> 00:18:23,470
Bon, ça ne veut pas dire gentil,
etc.

273
00:18:24,520 --> 00:18:28,120
Par exemple, un bon père de famille,
ce n'est pas un papa gentil,

274
00:18:28,320 --> 00:18:31,120
pas du tout ça, c'est quelqu'un
qui est efficace, c'est quelqu'un

275
00:18:31,320 --> 00:18:35,080
qui sait gérer les affaires de
sa famille pour la garder à l'abri

276
00:18:35,280 --> 00:18:36,040
du besoin, etc.

277
00:18:36,730 --> 00:18:40,630
Donc il sait faire fructifier son
patrimoine, qui veille au grain

278
00:18:40,870 --> 00:18:45,280
pour empêcher de s'appauvrir parce
qu'il a une famille à gouverner,

279
00:18:46,210 --> 00:18:47,290
à élever, à nourrir,
etc.

280
00:18:48,190 --> 00:18:49,510
Donc le bon, ça veut dire efficace.

281
00:18:49,710 --> 00:18:52,180
Donc quand on dit que là,
c'est l'art de ce qui est bon,

282
00:18:52,510 --> 00:18:55,870
c'est l'art de ce qui fonctionne,
c'est l'art de trouver des solutions

283
00:18:56,070 --> 00:18:57,490
ingénieuses à une situation.

284
00:18:57,790 --> 00:19:07,600
Et deuxièmement, rappelez-vous,
équitable, aequum, il utilise plus

285
00:19:07,800 --> 00:19:13,840
souvent la forme adjective aequum
que la forme du substantif aequitas

286
00:19:14,590 --> 00:19:17,080
qui se trouve quelquefois,
mais qui est beaucoup plus rare,

287
00:19:17,280 --> 00:19:18,580
qui a donné équité en français.

288
00:19:18,880 --> 00:19:20,950
Et rappelez-vous ce qu'on a déjà
dit sur l'équité.

289
00:19:21,150 --> 00:19:24,790
L'équité, c'est ce qui est conforme
aux attentes de la société romaine.

290
00:19:25,060 --> 00:19:29,410
Et là, on en a un bel exemple,
ce traitement différencié des pactes

291
00:19:29,610 --> 00:19:33,310
passés par les pupilles qui sont
réprouvés quand ça aboutit à

292
00:19:33,510 --> 00:19:37,180
l'appauvrissement de la pupille
et qui sont acceptés quand ça aboutit

293
00:19:37,380 --> 00:19:40,780
à l'amélioration de la situation
du pupille, donc cette légère

294
00:19:40,980 --> 00:19:45,040
incohérence, elle est parfaitement
juridique, elle est parfaitement

295
00:19:45,240 --> 00:19:48,730
juste parce que c'est efficace,
ça permet à une jeune personne

296
00:19:48,930 --> 00:19:51,340
de se donner toutes les chances,
de mettre toutes les chances de

297
00:19:51,540 --> 00:19:54,820
son côté pour sa vie ultérieure,
il est encore tout jeune,

298
00:19:55,020 --> 00:19:58,510
là, et c'est une personne,
encore impubère, et d'autre part,

299
00:19:58,720 --> 00:20:01,360
c'est conforme aux attentes de
la société romaine.

300
00:20:01,560 --> 00:20:07,060
C'est conforme à l'équitable,
on admet que ce soit fait,

301
00:20:07,260 --> 00:20:11,500
enfin c'est tout à fait admissible
que l'on favorise un peu un pupille

302
00:20:11,700 --> 00:20:15,820
au détriment de son débiteur si
jamais le débiteur a passé un pacte

303
00:20:16,020 --> 00:20:20,890
qui en principe devrait être irrégulier
avec un pupille.