1
00:00:05,490 --> 00:00:10,990
Nous continuons cette lecture rapide,
un peu superficielle de certains

2
00:00:11,190 --> 00:00:15,340
textes tirés du droit romain qui
sont à l'origine de la notion d'ordre

3
00:00:15,540 --> 00:00:20,410
public telle qu'elle est présente
dans trois articles du Code civil,

4
00:00:20,650 --> 00:00:24,130
l'article 6 du Code civil,
l'article 1102 nouveau du Code

5
00:00:24,330 --> 00:00:28,270
civil et encore l'article 1162
nouveau du Code civil donc voyez

6
00:00:28,470 --> 00:00:31,510
à quel point le Code civil y revient
fréquemment, trois fois,

7
00:00:31,710 --> 00:00:36,520
quand même, ce n'est pas rien et là,
nous sommes en train de nous demander

8
00:00:36,720 --> 00:00:38,140
d'où ça vient dans le passé.

9
00:00:38,340 --> 00:00:42,010
Évidemment, la notion d'ordre public
en tant que telle n'existe pas

10
00:00:42,210 --> 00:00:45,730
en droit romain mais la notion
moderne a été élaborée à partir

11
00:00:45,930 --> 00:00:47,980
des éléments romains,
et ce sont ces éléments romains

12
00:00:48,180 --> 00:00:50,590
que nous sommes en train de passer
en revue.

13
00:00:51,040 --> 00:00:54,850
Le texte suivant que vous trouvez
dans votre recueil de textes est

14
00:00:55,050 --> 00:00:58,660
une constitution impériale encore,
qui a été insérée dans le Code

15
00:00:58,860 --> 00:01:02,950
justinien, une constitution impériale
de l'empereur Alexandre Sévère,

16
00:01:03,150 --> 00:01:07,420
du 2 février 223, donc voyez,
au tout début du 3ᵉ siècle,

17
00:01:07,690 --> 00:01:12,190
c'est l'époque d'Ulpien et de Paul,
par exemple, c'est un empereur

18
00:01:12,390 --> 00:01:14,620
contemporain, Ulpien,
et de Paul, d'ailleurs,

19
00:01:14,820 --> 00:01:18,490
Ulpien est mort en 223,
est mort l'année où cette constitution

20
00:01:19,240 --> 00:01:20,170
a été rendue.

21
00:01:20,530 --> 00:01:26,290
Insérées au Code justinien,
livre 8, titre 38, des stipulations

22
00:01:26,490 --> 00:01:27,250
sans effet.

23
00:01:27,450 --> 00:01:32,350
Les stipulations, ce sont donc
ces contrats formalistes du droit

24
00:01:32,550 --> 00:01:37,840
romain où la forme imposée par
le droit consistait en un dialogue.

25
00:01:38,200 --> 00:01:42,640
L'empereur Alexandre Sévère Auguste
à Ménophile, Ménophile,

26
00:01:43,030 --> 00:01:46,570
qui porte un nom grec ici,
est le requérant, c'est celui qui

27
00:01:46,770 --> 00:01:48,640
a demandé le rescrit.

28
00:01:49,000 --> 00:01:55,300
Et apparemment, on a saisi le pouvoir
central à l'occasion d'un procès

29
00:01:55,540 --> 00:02:02,020
portant sur l'indemnité qu'aurait
dû payer d'après le requérant,

30
00:02:02,560 --> 00:02:06,340
aurait dû payer un époux qui avait
divorcé.

31
00:02:06,600 --> 00:02:08,830
Donc regardons le détail de l'affaire.

32
00:02:09,220 --> 00:02:13,430
Il a été admis de toute Antiquité
que les mariages sont libres".

33
00:02:13,630 --> 00:02:17,680
Là, la constitution,
le rescrit, commence par une

34
00:02:17,880 --> 00:02:21,170
affirmation selon laquelle les
mariages sont libres,

35
00:02:21,370 --> 00:02:26,950
la liberté doit présider à la
conclusion des mariages et cela

36
00:02:27,150 --> 00:02:28,750
est censé être très ancien.

37
00:02:28,950 --> 00:02:32,070
Donc c'est une sorte de principe
que rappelle l'empereur.

38
00:02:32,270 --> 00:02:37,300
"Et donc il est constant que ne
sont pas valables les pactes en

39
00:02:37,500 --> 00:02:41,920
vertu desquels il ne serait pas
permis de divorcer et que ne sont

40
00:02:42,120 --> 00:02:45,790
pas tenues pour valides les
stipulations pour lesquelles des

41
00:02:45,990 --> 00:02:50,110
peines sont prononcées contre celui
qui aurait fait un divorce".

42
00:02:50,380 --> 00:02:52,360
On comprend mieux le détail de
l'affaire.

43
00:02:52,720 --> 00:02:57,520
Deux personnes sur le point de
se marier, avant que de conclure

44
00:02:57,720 --> 00:03:00,700
l'opération principale qui est
l'échange des consentements

45
00:03:01,180 --> 00:03:05,050
contractuels conduisant au mariage,
les Romains, comme les modernes,

46
00:03:05,410 --> 00:03:10,720
interprétaient le mariage comme
un contrat, comme une forme de

47
00:03:10,920 --> 00:03:16,660
contrat donc deux personnes sur
le point de s'épouser ont passé

48
00:03:16,860 --> 00:03:21,700
une stipulation ou des stipulations
réciproques visant à s'empêcher

49
00:03:21,910 --> 00:03:23,020
de divorcer.

50
00:03:23,220 --> 00:03:26,650
Ils voulaient conclure un mariage
sans possibilité de divorcer.

51
00:03:26,950 --> 00:03:30,550
Et comme les mariages étaient libres,
que le divorce était permis en

52
00:03:30,750 --> 00:03:34,210
droit romain, ils ont décidé,
par une convention particulière,

53
00:03:34,450 --> 00:03:38,950
de déroger au droit romain du mariage
et de se lier les mains,

54
00:03:39,150 --> 00:03:41,230
de s'empêcher de divorcer.

55
00:03:41,560 --> 00:03:45,790
Donc ils ont chacun promis à l'autre,
promets-tu de ne pas divorcer,

56
00:03:46,060 --> 00:03:50,170
et si jamais tu divorces,
de me payer une indemnité de tant ?

57
00:03:50,620 --> 00:03:52,840
C'est ce qui avait été conclu.

58
00:03:53,050 --> 00:03:59,770
Et néanmoins, malgré ces stipulations
croisées qui avaient été passées

59
00:04:00,010 --> 00:04:03,220
au moment du mariage,
l'un des époux, on ne sait pas lequel,

60
00:04:03,420 --> 00:04:07,750
si c'est la femme ou si c'est le mari,
a décidé quand même de divorcer.

61
00:04:08,050 --> 00:04:15,640
Du coup, le conjoint mécontent
de ce divorce a poursuivi en justice

62
00:04:15,840 --> 00:04:19,870
l'époux qui avait divorcé,
contrairement au contrat,

63
00:04:20,070 --> 00:04:25,270
au pacte passé sous forme de
stipulation au moment de la conclusion

64
00:04:25,510 --> 00:04:26,470
du mariage.

65
00:04:26,670 --> 00:04:32,260
Évidemment, l'époux poursuivi sur
le fondement de la stipulation,

66
00:04:33,460 --> 00:04:40,180
a protesté et a contesté la validité

67
00:04:40,420 --> 00:04:44,430
de l'engagement passé au moment
de la conclusion du mariage.

68
00:04:44,630 --> 00:04:50,170
L'affaire est remontée au pouvoir
central, la partie, c'est probablement

69
00:04:50,370 --> 00:04:57,190
Ménophile qui est attaquée en justice,
la partie a poursuivi,

70
00:04:57,460 --> 00:05:02,840
a demandé à l'empereur d'établir
l'inutilité, la non-applicabilité

71
00:05:04,070 --> 00:05:06,620
de cette convention,
de cette stipulation.

72
00:05:06,890 --> 00:05:10,160
Et l'empereur lui donne raison,
il dit, puisque les mariages sont

73
00:05:10,360 --> 00:05:14,480
libres, le divorce est libre aussi
donc les conventions qui sont faites

74
00:05:14,680 --> 00:05:19,120
pour empêcher les époux de divorcer
n'ont aucune valeur,

75
00:05:19,320 --> 00:05:20,120
on ne peut pas en tenir compte.

76
00:05:20,540 --> 00:05:24,980
Autrement dit, l'époux qui a divorcé,
c'est sans doute Ménophile qui

77
00:05:25,180 --> 00:05:30,350
a divorcé, nonobstant,
la stipulation qui avait été passée

78
00:05:30,550 --> 00:05:33,980
au début, il avait donc promis
de ne pas divorcer et promis de

79
00:05:34,180 --> 00:05:37,430
payer une indemnité à sa femme
si jamais il divorçait,

80
00:05:38,120 --> 00:05:39,580
cela ne tient pas.

81
00:05:39,780 --> 00:05:44,960
Autrement dit, il ne pourra pas
être condamné en justice à payer

82
00:05:45,160 --> 00:05:49,340
l'indemnité qu'il avait pourtant
consentie de payer en cas de divorce.

83
00:05:49,580 --> 00:05:53,270
Donc voilà un exemple où là,
si on transposait ça aujourd'hui,

84
00:05:54,440 --> 00:05:58,240
le divorce est tout à fait permis
dans le Code civil, évidemment,

85
00:05:58,440 --> 00:06:05,480
depuis 1884, il avait été permis
entre 1792 et 1816, supprimé en

86
00:06:05,680 --> 00:06:11,510
1816 et restauré en 1884 et depuis
1884, le divorce est tout à fait

87
00:06:11,710 --> 00:06:13,490
licite, légal en France.

88
00:06:13,700 --> 00:06:18,530
Mais aujourd'hui, si jamais deux époux,
imaginons deux époux catholiques qui,

89
00:06:18,730 --> 00:06:22,130
fidèles à l'enseignement de l'Église,
considèrent que le divorce est

90
00:06:22,330 --> 00:06:26,120
impossible, est illicite selon
la doctrine de l'Église,

91
00:06:26,390 --> 00:06:32,060
et imaginons deux époux qui passent
un contrat avant que de s'épouser

92
00:06:32,420 --> 00:06:37,250
et prévoyant une indemnité,
une clause pénale au cas où l'un

93
00:06:37,450 --> 00:06:41,120
des époux demanderait le divorce,
aujourd'hui, si une affaire comme

94
00:06:41,320 --> 00:06:46,970
ça survenait, on dirait que cette
convention est contraire à l'ordre

95
00:06:47,170 --> 00:06:49,910
public et les tribunaux n'en
tiendraient pas compte.

96
00:06:50,110 --> 00:06:55,130
Donc on analyserait comme atteinte
à l'ordre public ce qui n'est pas

97
00:06:55,330 --> 00:06:59,780
appelé ainsi dans la constitution
d'Alexandre Sévère mais le principe

98
00:06:59,980 --> 00:07:03,200
est exactement le même,
c'est parce que cette convention

99
00:07:03,650 --> 00:07:07,700
est contraire à un ordre normatif
supérieur qu'on appelle aujourd'hui

100
00:07:07,900 --> 00:07:10,220
ordre public qu'on n'en tiendra
pas compte.

101
00:07:10,550 --> 00:07:14,660
Donc voilà trois textes,
un de Papinien, un de Gaius et

102
00:07:14,860 --> 00:07:19,760
une constitution impériale d'Alexandre
Sévère, qui sans évidemment contenir

103
00:07:20,330 --> 00:07:26,480
en termes exprès la notion d'ordre
public, sont à l'origine d'une

104
00:07:26,680 --> 00:07:31,460
longue réflexion qui aboutira à
la définition de ce que le Code

105
00:07:31,660 --> 00:07:34,370
civil aujourd'hui appelle l'ordre
public.

106
00:07:34,670 --> 00:07:38,100
Passons maintenant aux bonnes mœurs,
puisqu'on a dit qu'on analyserait

107
00:07:39,230 --> 00:07:44,960
cet article 1102 en même temps

108
00:07:45,160 --> 00:07:49,730
que l'article 6 du Code civil,
rappelez-vous, on ne peut déroger

109
00:07:49,930 --> 00:07:53,570
par des conventions particulières
aux lois qui intéressent l'ordre

110
00:07:53,770 --> 00:07:54,750
public et les bonnes mœurs.

111
00:07:54,950 --> 00:07:58,430
Donc quelques mots sur la notion
de bonnes mœurs, même si cette

112
00:07:58,630 --> 00:08:02,060
notion de bonnes mœurs est une
catégorie sans doute appelée à

113
00:08:02,260 --> 00:08:05,720
disparaître, parce qu'évidemment,
ça fait très vieillot,

114
00:08:05,920 --> 00:08:11,240
ça fait très dépassé dans la société
du 21ᵉ siècle par rapport à ce

115
00:08:11,440 --> 00:08:14,720
qu'on entendait par bonnes mœurs
en 1804.

116
00:08:14,920 --> 00:08:18,350
Ce n'était d'ailleurs pas défini
en 1804, pas plus que ça n'est

117
00:08:18,550 --> 00:08:19,930
défini aujourd'hui.

118
00:08:20,270 --> 00:08:22,820
Nous avons là quelques textes,
vous allez voir, qui touchent à

119
00:08:23,020 --> 00:08:27,830
des questions très variées,
très diversifiées, et notamment

120
00:08:28,030 --> 00:08:31,940
au cas de la corruption des
fonctionnaires, on va en voir un

121
00:08:32,140 --> 00:08:33,380
exemple bientôt.

122
00:08:33,710 --> 00:08:38,870
Le premier texte qui arrive ici,
c'est un texte qui est tiré d'un

123
00:08:39,080 --> 00:08:43,370
titre très important pour le droit
des contrats dans le Digeste,

124
00:08:43,610 --> 00:08:48,020
c'est au livre XLV du Digeste,
le titre premier, qui est intitulé

125
00:08:48,410 --> 00:08:50,120
"Des obligations par mots".

126
00:08:50,420 --> 00:08:55,460
Et ce titre-là traite des stipulations,
rappelez-vous cet engagement verbal,

127
00:08:55,660 --> 00:08:59,450
nous sommes au fragment 134 donc
vous voyez à quel point ce titre

128
00:08:59,650 --> 00:09:03,500
est volumineux, car il y a eu une
intense et une très importante

129
00:09:03,770 --> 00:09:07,040
réflexion doctrinale à propos de
la stipulation.

130
00:09:07,310 --> 00:09:11,780
On peut dire que les Romains,
les juristes romains ont beaucoup

131
00:09:11,980 --> 00:09:16,070
écrit à propos de la stipulation
et que tout ce qu'ils ont écrit

132
00:09:16,270 --> 00:09:19,430
se trouve dans ce qu'on appelle
la théorie générale des obligations,

133
00:09:19,630 --> 00:09:25,040
les conditions de validité des
obligations, les règles

134
00:09:25,240 --> 00:09:27,230
d'interprétation des obligations,
etc.

135
00:09:27,920 --> 00:09:29,650
Tout ça nous vient du droit romain.

136
00:09:29,850 --> 00:09:34,430
Mais il faut puiser dans ce titre-là
du Digeste, le titre XLV,

137
00:09:34,630 --> 00:09:39,470
1 du Digeste pour trouver ces règles
générales.

138
00:09:39,670 --> 00:09:43,910
Les Romains les ont pensées à propos
d'un type particulier d'engagement,

139
00:09:44,110 --> 00:09:47,030
la stipulation, la stipulation
n'existe plus aujourd’hui,

140
00:09:47,230 --> 00:09:53,180
a disparu comme forme d'engagement
mais toute la réflexion doctrinale

141
00:09:53,660 --> 00:09:59,240
qui est née de la stipulation se
retrouve dans nos articles généraux,

142
00:09:59,440 --> 00:10:03,110
dans la théorie générale des
obligations dans les droits modernes,

143
00:10:03,310 --> 00:10:05,030
en France et ailleurs d'ailleurs.

144
00:10:05,600 --> 00:10:10,910
Le premier texte, là,
que nous trouvons, concerne aussi

145
00:10:11,270 --> 00:10:14,450
des affaires de mariage,
des affaires de droit de la famille.

146
00:10:14,650 --> 00:10:18,530
Titia donc une femme,
qui avait un fils d'un autre,

147
00:10:18,730 --> 00:10:21,380
d'un précédent mariage donc une
femme veuve ou divorcée,

148
00:10:21,620 --> 00:10:27,080
mais elle a un fils et elle s'est
unie en mariage à Gaius donc Titia

149
00:10:27,380 --> 00:10:28,700
épouse Gaius.

150
00:10:28,970 --> 00:10:33,290
Titia avait un fils d'un précédent
mariage et Gaius, le nouveau mari,

151
00:10:33,490 --> 00:10:36,790
avait aussi une famille et notamment
une fille.

152
00:10:36,990 --> 00:10:41,210
Et au moment du mariage,
donc ces deux époux qui avaient

153
00:10:41,410 --> 00:10:45,620
déjà eu des mariages auparavant,
c'est une famille recomposée,

154
00:10:45,820 --> 00:10:49,130
pourrait-on dire, ce qui était
très fréquent à Rome vu la facilité

155
00:10:49,330 --> 00:10:53,870
des mariages, ils convinrent que
la fille de Gaius Seius,

156
00:10:54,860 --> 00:10:58,940
donc la fille du mari,
serait promise au fils de Titia.

157
00:10:59,140 --> 00:11:02,030
Voyez, deux personnes s'épousent,
on dit, c'est très bien,

158
00:11:02,330 --> 00:11:08,360
la femme a un fils et le mari a
une fille, et on décide que pour

159
00:11:08,560 --> 00:11:12,380
resserrer les liens de cette famille
recomposée, les deux enfants,

160
00:11:12,580 --> 00:11:16,490
quand ils seront parvenus à l'âge
de se marier, s'épouseraient et

161
00:11:16,690 --> 00:11:22,160
pour être sûrs que cela tiendrait,
on convient aussi qu'il y aura

162
00:11:22,360 --> 00:11:27,560
une clause pénale, il y aura une
indemnité si jamais l'une des parties,

163
00:11:27,760 --> 00:11:33,800
finalement, est infidèle à l'engagement
pris au moment du mariage.

164
00:11:34,040 --> 00:11:39,530
Un acte a été dressé et une peine
a été ajoutée pour le cas où l'un

165
00:11:39,730 --> 00:11:41,760
d'eux ferait obstacle au mariage.

166
00:11:41,960 --> 00:11:42,720
C'est ce qui était prévu.

167
00:11:43,070 --> 00:11:49,040
Le contrat liait les deux parents
finalement, mais prévoyait une

168
00:11:49,240 --> 00:11:54,050
indemnité, le paiement d'une indemnité
si jamais l'un des deux cocontractants

169
00:11:54,250 --> 00:11:56,150
faisait obstacle au mariage prévu.

170
00:11:56,350 --> 00:11:59,010
Par la suite, Gaius Seius mourut.

171
00:11:59,210 --> 00:12:05,150
Donc le mari meurt, le père de
la fille meurt, alors que son mariage

172
00:12:05,350 --> 00:12:09,080
durait encore, il était encore
marié à Titia quand il est mort,

173
00:12:09,440 --> 00:12:12,170
et sa fille ne voulut pas se marier.

174
00:12:12,370 --> 00:12:19,340
La fille refuse d'épouser le fils
de la belle-mère, le fils de Titia.

175
00:12:19,540 --> 00:12:22,550
"Je demande", voyez,
c'est une consultation qui a été

176
00:12:22,750 --> 00:12:26,570
demandée, il pose une question,
donc c'est une question qui était

177
00:12:26,770 --> 00:12:31,130
encore pendante à la fin du 2ᵉ
siècle et au début du 3ᵉ siècle,

178
00:12:31,330 --> 00:12:32,540
puisque Paul est de cette époque-là.

179
00:12:32,740 --> 00:12:38,270
"Je demande si les héritiers de
Gaius Seius sont tenus par la

180
00:12:38,470 --> 00:12:39,230
stipulation".

181
00:12:39,710 --> 00:12:46,700
Autrement dit, Titia,
la mère, qui avait un fils,

182
00:12:46,900 --> 00:12:55,580
a attaqué en justice les héritiers
du mari parce que la fille a refusé

183
00:12:55,820 --> 00:12:57,900
d'épouser le fils.

184
00:12:58,100 --> 00:13:03,140
Donc elle les poursuit en paiement
de l'indemnité qui avait été promise

185
00:13:03,340 --> 00:13:06,740
par la stipulation conclue au moment
du mariage.

186
00:13:06,940 --> 00:13:08,750
Donc je me demande si les héritiers
sont tenus.

187
00:13:08,950 --> 00:13:12,380
"On répond que", on répond,
c'est-à-dire c'est lui qui répond,

188
00:13:12,580 --> 00:13:15,890
il parle, lui, d'une manière très
impersonnelle, mais là,

189
00:13:16,090 --> 00:13:19,070
c'est l'opinion de Paul,
la sentence de Paul.

190
00:13:19,270 --> 00:13:24,980
"On répond que, à celui qui agit
en vertu de la stipulation qui

191
00:13:25,180 --> 00:13:29,390
est invoquée, il faut opposer
l'exception de mauvais dol".

192
00:13:29,600 --> 00:13:35,360
Donc il donne, il indique la marche
à suivre dans le procès.

193
00:13:35,720 --> 00:13:42,380
Ses héritiers sont attaqués en
paiement de l'indemnité qui avait

194
00:13:42,580 --> 00:13:48,140
été prévue et Paul leur dit,
vous avez tout intérêt à employer

195
00:13:48,340 --> 00:13:52,010
l'exception de dol, comme si vous
y aviez été victime d'un dol.

196
00:13:52,400 --> 00:13:56,300
Et c'est le moyen de défense qu'il
leur suggère, et il donne une

197
00:13:56,500 --> 00:14:01,640
justification, "parce que cette
stipulation a été faite contre

198
00:14:01,840 --> 00:14:02,720
les bonnes mœurs".

199
00:14:02,920 --> 00:14:06,230
Voyez, nous on dirait,
elle est contraire à l'ordre public.

200
00:14:06,430 --> 00:14:08,540
Mais vous voyez que,
dans le texte du Digeste ici,

201
00:14:08,840 --> 00:14:12,290
on se réfère plutôt à la notion
de bonnes mœurs, c'est un peu la

202
00:14:12,490 --> 00:14:13,250
même chose.

203
00:14:13,450 --> 00:14:14,800
Ce sont deux notions très proches.

204
00:14:15,000 --> 00:14:18,950
D'ailleurs, l'article 6 du Code
civil les traite ensemble,

205
00:14:20,210 --> 00:14:25,580
c'est contraire à ce qui doit se
pratiquer dans la société,

206
00:14:25,780 --> 00:14:27,380
dans les mœurs de la société.

207
00:14:27,760 --> 00:14:32,570
Donc et Paul, là, dans cette affaire
pour laquelle il a été consulté,

208
00:14:32,770 --> 00:14:37,070
dit, oui, votre situation est ennuyeuse
parce que vous êtes les héritiers

209
00:14:37,430 --> 00:14:41,270
d'une personne qui a promis de
payer une indemnité si jamais le

210
00:14:41,470 --> 00:14:45,050
mariage ne se fait pas,
le mariage de la fille ne se fait

211
00:14:45,250 --> 00:14:50,040
pas avec le fils de la veuve
finalement, et il dit,

212
00:14:50,450 --> 00:14:56,010
vous pouvez vous défendre en élevant
l'exception de mauvais dol.

213
00:14:56,270 --> 00:14:59,600
Donc au moment de la phase ignorée
par devant le préteur,

214
00:14:59,800 --> 00:15:04,450
ils demanderont à ce que l'exception
de dol soit insérée dans la formule

215
00:15:04,650 --> 00:15:08,360
d'action et par devant le juge,
y feront valoir cela en disant,

216
00:15:08,600 --> 00:15:13,070
c'est un dol, il y a quelque chose
de dolosif, il y a quelque chose

217
00:15:13,760 --> 00:15:19,190
d'une mauvaise intention à ainsi
lier les mariages par une convention,

218
00:15:19,390 --> 00:15:21,980
surtout assortie d'une clause pénale.

219
00:15:22,330 --> 00:15:27,110
Donc "on répond, à celui qui veut
agir en vertu de la stipulation

220
00:15:27,310 --> 00:15:30,680
qui est invoquée, il faut,
parce qu'elle a été faite contre

221
00:15:30,880 --> 00:15:34,880
les bonnes mœurs, opposer l'exception
de mauvaise foi, puisque cela a

222
00:15:35,080 --> 00:15:39,260
été considéré comme déshonnête,
contraire à l'honnêteté,

223
00:15:39,530 --> 00:15:43,340
que les mariages fussent enchaînés
par le lien d'une peine,

224
00:15:43,540 --> 00:15:46,370
qu'ils soient futurs ou déjà
contractés".

225
00:15:46,570 --> 00:15:49,400
Voyez, cela a été considéré comme
contraire à l'honnêteté.

226
00:15:49,670 --> 00:15:51,080
Qui a considéré cela ?

227
00:15:51,290 --> 00:15:54,470
Ce n'est pas législateur puisqu'il
n'y a pratiquement pas de lois

228
00:15:54,670 --> 00:15:58,400
votées par le peuple romain en
matière de droit privé,

229
00:15:58,790 --> 00:16:04,690
très peu de lois, y compris en
matière de mariage mais voyez,

230
00:16:04,890 --> 00:16:08,270
c'est la jurisprudence,
ce sont les opinions des Prudents,

231
00:16:08,480 --> 00:16:12,620
des juristes romains de procès
en procès qui ont dit qu'une situation

232
00:16:12,820 --> 00:16:16,850
comme ça était contraire à l'honnêteté,
contraire aux bonnes mœurs donc

233
00:16:17,390 --> 00:16:22,460
cette stipulation était inutile,
ne pouvaient produire aucun effet,

234
00:16:22,660 --> 00:16:26,630
et donc elle ne pouvait servir
à une condamnation de base,

235
00:16:26,830 --> 00:16:29,510
à une condamnation en justice.

236
00:16:29,870 --> 00:16:34,850
Donc voilà un exemple donné,
un exemple tiré de Paul,

237
00:16:35,050 --> 00:16:38,930
qui concerne les stipulations et
une stipulation de ce genre qui

238
00:16:39,130 --> 00:16:42,400
vise à entraver la liberté des
mariages, finalement,

239
00:16:43,400 --> 00:16:47,300
en stipulant des peines,
en prévoyant des peines,

240
00:16:47,960 --> 00:16:50,940
une stipulation comme ça ne peut
pas durer.

241
00:16:51,140 --> 00:16:54,200
Et aujourd'hui, vous voyez,
dans une constellation de ce genre,

242
00:16:54,500 --> 00:16:58,670
on aurait recours à la notion d'ordre
public pour dire qu'un contrat

243
00:16:58,870 --> 00:17:01,750
pareil ne peut produire aucun effet
juridique.

244
00:17:01,950 --> 00:17:05,870
Imaginons deux familles au fond,
qui se rapprochent comme ça et

245
00:17:06,070 --> 00:17:09,980
qui prévoient qu'il y aurait une
indemnité si jamais les enfants

246
00:17:10,220 --> 00:17:14,890
ne se marient pas en fin de compte,
ça ne tiendrait pas aujourd'hui,

247
00:17:15,090 --> 00:17:20,690
aucun tribunal ne condamnerait
la partie qui a refusé le mariage

248
00:17:20,890 --> 00:17:22,160
à payer une indemnité.

249
00:17:22,880 --> 00:17:26,450
Et encore une fois, vous voyez,
ce n'est pas le même terme en droit

250
00:17:26,650 --> 00:17:28,310
romain, mais c'est la même idée.

251
00:17:28,730 --> 00:17:31,490
Il y a des choses qu'on ne peut
pas faire, il y a des choses auxquelles

252
00:17:31,690 --> 00:17:33,140
on ne peut pas déroger.

253
00:17:33,650 --> 00:17:36,590
Et le texte suivant,
c'est un texte de Papinien,

254
00:17:37,130 --> 00:17:41,020
encore lui, il est question de
Papinien, et il parle,

255
00:17:41,220 --> 00:17:45,230
c'est dans un titre du Digeste
consacré au prêt à intérêt,

256
00:17:45,430 --> 00:17:48,740
des usures et des fruits,
et il dit laconiquement,

257
00:17:48,940 --> 00:17:52,100
là assez brièvement,
"il convient d'observer en général

258
00:17:52,370 --> 00:17:57,380
que ne reçoit pas exécution l'action
de bonne foi qui manquerait aux

259
00:17:57,580 --> 00:17:58,340
bonnes mœurs".

260
00:17:58,540 --> 00:18:01,640
Là, on n'est plus dans le cas de
la stipulation, on est dans ce

261
00:18:01,840 --> 00:18:04,550
qu'on appelle les procès de bonne foi.

262
00:18:04,880 --> 00:18:10,490
On y reviendra, les procès de bonne
foi sont des procès portant sur

263
00:18:10,690 --> 00:18:16,730
des contrats assez souples,
assez flexibles ou en cas de litige

264
00:18:16,930 --> 00:18:20,930
portant sur ces contrats,
le juge avait une latitude d'action

265
00:18:21,130 --> 00:18:25,190
assez étendue pour calculer la
condamnation.

266
00:18:25,390 --> 00:18:28,700
Il y avait certaines actions où,
quand le procès portait sur une

267
00:18:28,900 --> 00:18:34,040
somme de 1000, un contrat portant
sur 1000, le juge pouvait condamner

268
00:18:34,240 --> 00:18:36,800
à 1000, mais pas à 800 et pas à 1200.

269
00:18:37,000 --> 00:18:38,030
C'était tout ou rien.

270
00:18:38,360 --> 00:18:40,970
En revanche, il y avait d'autres
contrats dits de bonne foi,

271
00:18:41,170 --> 00:18:44,810
parce que la formule,
l'expression "de bonne foi" se

272
00:18:45,010 --> 00:18:49,640
trouvait dans la formule d'action
en justice mais ça n'était pas

273
00:18:51,380 --> 00:18:57,110
la référence à un ordre moral,
un impératif de bonne foi qui devait

274
00:18:57,310 --> 00:19:01,850
présider à la formation des contrats,
c'était plutôt une expression technique

275
00:19:02,050 --> 00:19:06,260
de la procédure romaine encore,
et qui indiquait que le juge avait

276
00:19:06,500 --> 00:19:10,910
des coudées plus franches pour
calculer l'indemnité finale.

277
00:19:11,210 --> 00:19:14,230
Et dans les contrats de bonne foi,
on voyait notamment,

278
00:19:14,430 --> 00:19:18,110
on plaçait notamment les contrats
consensuels, la vente,

279
00:19:18,310 --> 00:19:20,510
le louage, le mandat,
la société.

280
00:19:20,840 --> 00:19:25,430
Et quand, dans des contrats de ce genre,
des contrats très axés sur la vie

281
00:19:25,630 --> 00:19:29,090
économique, sur la flexibilité
commerciale, dans des contrats

282
00:19:29,290 --> 00:19:32,600
de ce genre, quand l'intérêt du
litige était de 1000,

283
00:19:32,800 --> 00:19:36,830
par exemple, le juge pouvait moduler
la condamnation finale.

284
00:19:38,990 --> 00:19:42,200
Et c'est à ces contrats-là,
ces contrats assez souples du droit

285
00:19:42,400 --> 00:19:47,690
romain, surtout développés dans
le courant du 2ᵉ siècle avant notre

286
00:19:47,890 --> 00:19:51,410
ère, avant Jésus-Christ,
que Papinien observe que,

287
00:19:52,280 --> 00:19:55,190
dans ces procès de bonne foi,
dans ces contrats de bonne foi,

288
00:19:55,390 --> 00:20:00,110
quand un engagement est contraire
aux bonnes mœurs, on ne peut pas

289
00:20:00,310 --> 00:20:03,050
les exécuter, on ne peut pas les
appliquer.

290
00:20:03,250 --> 00:20:07,790
Donc autrement dit, le préteur
refusera de renvoyer les parties

291
00:20:07,990 --> 00:20:09,230
devant un juge.