1
00:00:05,770 --> 00:00:11,230
Passons maintenant au Code civil
d'aujourd'hui et voyons ce qu'il

2
00:00:11,430 --> 00:00:16,840
y a comme contrat solennel et comme
contrat réel dans le Code civil,

3
00:00:17,050 --> 00:00:20,080
indépendamment des contrats
consensuels, même si,

4
00:00:20,280 --> 00:00:22,780
évidemment, compte tenu de ce qu'on
vient de dire, tous les contrats

5
00:00:22,980 --> 00:00:25,480
sont par principe consensuels et
que dans tous les contrats,

6
00:00:25,680 --> 00:00:28,660
on le sait depuis les Romains,
il faut qu'il y ait un consensus.

7
00:00:29,260 --> 00:00:35,320
Le premier type de contrat solennel
que nous trouvons en droit français,

8
00:00:35,620 --> 00:00:39,640
c'est le mariage en tant que tel,
le mariage, donc le contrat,

9
00:00:39,940 --> 00:00:43,030
l'accord de volontés,
l'échange des consentements par

10
00:00:43,230 --> 00:00:46,900
lequel deux personnes acceptent
de se prendre comme époux.

11
00:00:49,180 --> 00:00:55,570
Ce contrat-là doit être conclu
publiquement devant un officier

12
00:00:55,770 --> 00:00:56,530
d'état civil.

13
00:00:56,730 --> 00:00:59,560
Vous voyez, il y a une forme assez
lourde d'ailleurs, parce que présence

14
00:00:59,760 --> 00:01:03,640
du public et en plus présence d'un
fonctionnaire, l'officier d'état

15
00:01:03,840 --> 00:01:09,280
civil aboutit à la conclusion que
le simple échange des consentements

16
00:01:09,480 --> 00:01:13,570
ne suffit pas pour que deux personnes
puissent être considérées légalement

17
00:01:13,770 --> 00:01:14,860
comme étant époux.

18
00:01:17,290 --> 00:01:21,010
Mais là, c'est plutôt du droit
de la famille que du droit des

19
00:01:21,210 --> 00:01:23,800
contrats, même si le mariage est
un contrat, donc ce n'est pas un

20
00:01:24,000 --> 00:01:24,760
exemple très probant.

21
00:01:24,970 --> 00:01:29,650
En revanche, l'article 1394 du
Code civil, donc un article qui

22
00:01:29,850 --> 00:01:34,660
remonte à 1804 mais qui est toujours
en vigueur et qui traite des

23
00:01:34,930 --> 00:01:40,210
conventions que les futurs époux
peuvent passer avant la célébration

24
00:01:40,410 --> 00:01:46,170
du mariage pour régler leur relation
patrimoniale, leur relation pécuniaire

25
00:01:46,370 --> 00:01:50,920
— donc aménager comme ils l'entendent
les relations de propriété qui

26
00:01:51,120 --> 00:01:57,100
peuvent exister entre eux —,
cet article 1394 dispose qu'il

27
00:01:57,300 --> 00:02:01,510
faut là aussi recourir à une forme
pour que le contrat soit valide.

28
00:02:02,260 --> 00:02:04,360
Lisons cet article 1394.

29
00:02:04,690 --> 00:02:11,080
"Toutes les conventions matrimoniales
seront rédigées par acte devant

30
00:02:11,280 --> 00:02:17,680
notaire" — il faut un officier —,
"en la présence et avec le consentement

31
00:02:17,880 --> 00:02:22,360
simultané de toutes les personnes
qui sont parties ou de leur

32
00:02:22,560 --> 00:02:23,320
mandataire".

33
00:02:24,490 --> 00:02:30,700
Si par exemple, on décide de
transmettre l'usufruit d'un bien

34
00:02:30,900 --> 00:02:37,690
d'un époux à l'autre,
ou on apporte en dot un bien pour

35
00:02:37,890 --> 00:02:42,640
le ménage, pour que le ménage puisse
en tirer profit, tout cela n'est

36
00:02:42,840 --> 00:02:45,610
pas valable, toutes ces conventions
ne sont pas valables si jamais

37
00:02:45,810 --> 00:02:47,290
elles ne sont pas faites devant
notaire.

38
00:02:47,560 --> 00:02:51,760
On peut se demander si dans l'avenir,
cette lourdeur des institutions

39
00:02:52,120 --> 00:02:56,230
va être conservée ou si on n'arrive
pas lentement à l'époque où même

40
00:02:56,430 --> 00:03:02,290
ces conventions-là pourront être
faites librement, sans tomber dans

41
00:03:02,490 --> 00:03:06,700
le moule simplement consensuel,
tombons dans le lot commun des

42
00:03:06,900 --> 00:03:07,660
contrats.

43
00:03:07,860 --> 00:03:12,250
Voilà pour les contrats solennels,
le mariage, et surtout les conventions

44
00:03:12,450 --> 00:03:14,140
matrimoniales qui doivent être
passées devant notaire.

45
00:03:14,340 --> 00:03:21,100
Ensuite, il y a trois contrats
réalistes, contrats réels en droit

46
00:03:21,300 --> 00:03:22,600
français, dans le Code civil.

47
00:03:22,930 --> 00:03:27,400
Il y a le prêt à usage,
le prêt par lequel une personne

48
00:03:30,520 --> 00:03:35,530
confère, transmet une chose à une
autre personne pour s'en servir.

49
00:03:35,730 --> 00:03:37,750
Cette chose peut être un bien
immobilier.

50
00:03:37,950 --> 00:03:39,820
Vous pouvez prêter un appartement.

51
00:03:40,020 --> 00:03:42,100
Peut être un véhicule,
une voiture, une bicyclette,

52
00:03:42,300 --> 00:03:43,060
etc.

53
00:03:43,260 --> 00:03:44,920
Vous passez quelque chose qui vous
appartient.

54
00:03:45,120 --> 00:03:48,640
Vous opérez la tradition d'une
chose qui vous appartient à un

55
00:03:48,840 --> 00:03:51,730
emprunteur et il peut s'en servir.

56
00:03:51,940 --> 00:03:55,540
Ce contrat s'appelait le commodat
en droit romain, le contrat de

57
00:03:55,740 --> 00:03:57,100
commodat, c'était le terme technique.

58
00:03:57,400 --> 00:04:00,220
Mais curieusement, ce terme technique,
qui pourtant est bien commode…

59
00:04:00,420 --> 00:04:02,590
C'est plus facile à dire,
c'est plus facile à utiliser,

60
00:04:02,790 --> 00:04:05,080
à employer que "prêt à usage".

61
00:04:05,280 --> 00:04:06,700
Il faut bien laisser desprêts à usage.

62
00:04:07,990 --> 00:04:11,860
Cette appellation de commodat n'a
pas eu de postérité en français.

63
00:04:12,130 --> 00:04:15,040
Elle existait encore dans le Code
civil version 1804.

64
00:04:15,340 --> 00:04:20,860
L'article 1875 du Code civil était
encore intitulé le prêt à usage

65
00:04:21,060 --> 00:04:26,260
ou commodat est un contrat par
lequel l'une des parties livre

66
00:04:26,460 --> 00:04:31,420
une chose à l'autre pour s'en servir,
à la charge par le preneur de la

67
00:04:31,620 --> 00:04:33,340
rendre après s'en être servie.

68
00:04:33,550 --> 00:04:36,250
Vous voyez, j'ai mis en italique
"ou commodat" avec une note,

69
00:04:36,490 --> 00:04:41,230
parce que ces mots "ou commodat"
ont été supprimés du Code civil

70
00:04:41,430 --> 00:04:45,790
en 2009 quand on a opéré un toilettage
du vocabulaire, parce que beaucoup

71
00:04:45,990 --> 00:04:48,340
de ces termes ne sont plus compris
par les gens d'aujourd'hui,

72
00:04:48,580 --> 00:04:53,770
qui n'ont pas un vocabulaire aussi
étendu à leur disposition qu'on

73
00:04:53,970 --> 00:04:55,330
en avait il y a encore une centaine
d'années.

74
00:04:56,200 --> 00:04:59,590
À l'époque, tous les juristes savaient
ce que c'était que le commodat.

75
00:04:59,790 --> 00:05:00,800
Aujourd'hui, c'est terminé.

76
00:05:01,000 --> 00:05:04,480
Donc on a supprimé du Code civil
cette référence au commodat.

77
00:05:06,690 --> 00:05:08,230
C'est de l'anecdote un peu.

78
00:05:08,590 --> 00:05:12,130
Mais regardons l'article 1875 du
Code civil, comment il est rédigé.

79
00:05:12,790 --> 00:05:16,810
Le pré-usage est un contrat dans
lequel une partie livre une chose

80
00:05:17,010 --> 00:05:17,770
à une autre.

81
00:05:18,010 --> 00:05:19,420
C'est à l'indicatif présent.

82
00:05:19,620 --> 00:05:20,710
Livre une chose à une autre.

83
00:05:21,070 --> 00:05:26,920
Et on interprétait traditionnellement
ce présent, livre, comme marquant

84
00:05:27,120 --> 00:05:32,830
le moment où l'obligation du preneur
de rendre la chose était constituée.

85
00:05:33,100 --> 00:05:37,900
Si vous prêtez votre voiture pour
le weekend à quelqu'un,

86
00:05:38,170 --> 00:05:42,460
si un ami vient vous demander,
je dis : "Est-ce que tu peux me

87
00:05:42,660 --> 00:05:45,760
prêter ta voiture pour le weekend
à partir de vendredi soir ?",

88
00:05:45,960 --> 00:05:46,720
par exemple.

89
00:05:46,930 --> 00:05:50,680
Si vous dites oui, il n'y a encore
aucune obligation.

90
00:05:51,010 --> 00:05:54,520
L'obligation de votre ami qui va
prendre votre voiture pour le weekend

91
00:05:55,060 --> 00:06:00,070
ne commencera qu'à partir du moment
où il aura la clé et pourra utiliser

92
00:06:00,270 --> 00:06:01,030
la voiture.

93
00:06:01,230 --> 00:06:04,750
C'est-à-dire que le régime de la
responsabilité est différent si

94
00:06:04,950 --> 00:06:07,210
jamais la voiture est volée,
endommagée, etc.

95
00:06:08,050 --> 00:06:14,020
Avant qu'elle n'ait été remise
à l'emprunteur, au preneur,

96
00:06:16,120 --> 00:06:22,150
le preneur en question n'est absolument
pas débiteur d'une indemnité à

97
00:06:22,350 --> 00:06:23,110
votre égard.

98
00:06:23,310 --> 00:06:26,530
Ce qui serait différent d'ailleurs
si jamais c'était un contrat de vente,

99
00:06:26,730 --> 00:06:28,240
un contrat simplement consensuel.

100
00:06:28,510 --> 00:06:30,580
Il peut y avoir des implications
pratiques de la chose,

101
00:06:30,940 --> 00:06:35,690
En tous les cas, dans le contrat
de prêt, le prêt à usage ici,

102
00:06:35,890 --> 00:06:39,940
l'ancien commodat, l'obligation
ne commence qu'à partir du moment

103
00:06:40,140 --> 00:06:44,350
où le preneur a été effectivement
mis en possession de la chose prêtée.

104
00:06:44,550 --> 00:06:49,210
Ensuite, regardons l'article 1892
du Code civil consacré à l'autre

105
00:06:49,410 --> 00:06:52,150
forme de prêt, le prêt de consommation.

106
00:06:54,190 --> 00:07:00,000
Ce n'est pas tellement plus clair
que la notion de commodat,

107
00:07:00,200 --> 00:07:00,960
par exemple.

108
00:07:01,160 --> 00:07:01,920
C'est assez difficile à comprendre.

109
00:07:02,120 --> 00:07:07,030
"Le prêt de consommation est un
contrat par lequel l'une des parties

110
00:07:07,230 --> 00:07:12,820
livre à l’autre", même interprétation,
le rapport contractuel à proprement

111
00:07:13,020 --> 00:07:16,690
parler ne commence qu'à la livraison,
ne commence qu'une fois la livraison

112
00:07:16,890 --> 00:07:21,490
faite, "livre à l'autre une certaine
quantité de chose qui se consomme

113
00:07:21,690 --> 00:07:27,400
par l'usage à la charge par cette
dernière de lui en rendre autant

114
00:07:27,600 --> 00:07:29,510
de même espèce et qualité".

115
00:07:29,800 --> 00:07:32,230
C'est quand même dit en termes
extrêmement abstraits.

116
00:07:32,500 --> 00:07:35,710
Il s'agit tout simplement d'une
institution qui existait de toute

117
00:07:35,910 --> 00:07:39,160
éternité dans presque tous les
systèmes de droit, et notamment

118
00:07:39,360 --> 00:07:43,480
en droit romain, il s'agit du prêt
d'argent ou du prêt de denrée,

119
00:07:43,680 --> 00:07:46,180
tout ce qui se consomme par l'usage.

120
00:07:46,380 --> 00:07:49,630
Quand vous prêtez de l'argent à
quelqu'un ou quand une banque prête

121
00:07:49,830 --> 00:07:56,680
de l'argent à quelqu'un,
l'emprunteur, celui qui reçoit

122
00:07:57,070 --> 00:08:03,310
l'argent, évidemment,
en prend possession et a le droit

123
00:08:03,510 --> 00:08:04,270
de le dépenser.

124
00:08:04,470 --> 00:08:07,930
Il consomme l'argent qu'il a reçu.

125
00:08:08,200 --> 00:08:13,240
De même que quand un agriculteur
emprunte du grain pour faire les

126
00:08:13,440 --> 00:08:16,570
semailles, il va les jeter sur
ces champs, ce grain.

127
00:08:18,790 --> 00:08:20,780
Du coup, il va les consommer par
l'usage.

128
00:08:21,250 --> 00:08:26,770
Et son obligation, qui naît dès
qu'il a reçu l'argent ou les denrées,

129
00:08:27,790 --> 00:08:31,690
consiste non pas à rendre la chose
exactement, par exemple les billets

130
00:08:31,890 --> 00:08:35,230
de banque ou les pièces de monnaie
qu'il a reçues, ni les grains même

131
00:08:35,430 --> 00:08:39,940
qu'il a reçus, évidemment,
mais il est obligé à restituer

132
00:08:41,680 --> 00:08:47,680
un produit, une chose qui est de
même qualité et de même quantité

133
00:08:47,880 --> 00:08:48,850
que celle qu'il a reçue.

134
00:08:49,050 --> 00:08:52,810
Si vous avez reçu un prêt en argent,
vous devez rendre la même chose

135
00:08:53,010 --> 00:08:55,780
dans la même monnaie et la même
quantité de cette monnaie.

136
00:08:55,990 --> 00:08:59,620
Si vous avez reçu du grain,
vous devez rendre, l'année suivante

137
00:08:59,820 --> 00:09:05,680
par exemple, une fois que les récoltes
auront été faites, vous devez rendre

138
00:09:05,880 --> 00:09:08,110
la même quantité du même type de grain.

139
00:09:08,310 --> 00:09:13,090
Ça, c'est l'article 1892 du Code civil,
qu'on a toujours interprété comme

140
00:09:13,290 --> 00:09:15,100
étant un contrat réel,
c'est-à-dire qu'il n'y a pas

141
00:09:15,300 --> 00:09:19,420
d'obligation tant qu'il n'y a pas
eu remise effective de la chose.

142
00:09:19,750 --> 00:09:23,560
Mais en l'an 2000 et autour de
l'an 2000, il y a eu une série

143
00:09:23,760 --> 00:09:28,240
d'arrêts de la Cour de cassation
qui ont battu en brèche cette

144
00:09:28,440 --> 00:09:33,850
interprétation traditionnelle et
qui ont décidé que certains contrats

145
00:09:34,050 --> 00:09:39,280
de prêt de consommation n'étaient
plus ou n'étaient pas des contrats

146
00:09:39,550 --> 00:09:42,580
réels, qu'ils étaient des contrats
consensuels.

147
00:09:42,780 --> 00:09:47,620
Mais ce n'est pas une réforme qui
affecte l'ensemble des prêts de

148
00:09:47,820 --> 00:09:51,550
consommation, mais seulement certains
types de prêts de consommation,

149
00:09:51,880 --> 00:09:57,400
et notamment les prêts d'argent
consentis par des prêteurs

150
00:09:57,600 --> 00:10:01,010
institutionnels, des banques par
exemple, à des particuliers.

151
00:10:01,310 --> 00:10:06,410
Donc quand un prêt concerne une banque,
donc un professionnel,

152
00:10:06,610 --> 00:10:11,180
un institutionnel, et un particulier,
depuis l'an 2000, on considère

153
00:10:11,450 --> 00:10:15,980
que ce contrat-là n'est plus un
contrat réel et que,

154
00:10:16,180 --> 00:10:22,640
par exemple, les banques peuvent
être contraintes, obligées de délivrer

155
00:10:22,910 --> 00:10:26,390
l'argent qu'elles se sont engagées
à donner.

156
00:10:26,630 --> 00:10:28,070
Et je vous ai mis là un arrêt.

157
00:10:28,340 --> 00:10:31,970
Je pense que vous avez passé une
partie des études de cette année

158
00:10:32,170 --> 00:10:35,060
à apprendre à lire des arrêts,
à commenter des arrêts.

159
00:10:35,390 --> 00:10:37,580
Un arrêt de l'an 2000.

160
00:10:37,880 --> 00:10:39,830
Très brièvement, qu'est-ce qui
s'est passé ?

161
00:10:40,220 --> 00:10:47,030
Un agriculteur, qui est nommé Daniel
X dans l'arrêt, avait voulu acheter

162
00:10:47,230 --> 00:10:50,700
une assez grande quantité de matériel
pour son exploitation agricole

163
00:10:50,900 --> 00:10:53,360
à une société, Sanlaville,
mais appelons-la “le fournisseur”,

164
00:10:53,560 --> 00:10:56,230
à une société, une somme assez grande.

165
00:10:56,480 --> 00:10:59,210
C'est encore des francs,
mais c'est une somme qui équivaut

166
00:10:59,410 --> 00:11:02,360
à peu près à 100 000 euros,
donc ça n'est pas une toute petite

167
00:11:02,560 --> 00:11:05,570
somme pour une entreprise agricole
par exemple.

168
00:11:05,770 --> 00:11:12,170
Il avait acheté du matériel et
il avait aussi négocié avec une banque,

169
00:11:12,370 --> 00:11:15,890
qui s'appelle Locabail,
le financement de l'opération.

170
00:11:16,280 --> 00:11:20,420
Et il devait recevoir le matériel
du fournisseur.

171
00:11:20,620 --> 00:11:23,140
Et la banque qui avait consenti
un crédit, finalement,

172
00:11:23,810 --> 00:11:27,920
devait verser l'argent non pas
à l'agriculteur, mais au fournisseur.

173
00:11:28,370 --> 00:11:31,010
Une opération banale,
comme il y en a souvent.

174
00:11:31,530 --> 00:11:34,730
Tout ça sorti de l'assurance,
ce qu'on fait d'habitude dans une

175
00:11:34,930 --> 00:11:35,690
situation de ce genre.

176
00:11:36,080 --> 00:11:41,150
Et là, c'est comme en droit romain,
tout à coup, tout a commencé à

177
00:11:41,350 --> 00:11:42,110
aller mal.

178
00:11:43,130 --> 00:11:47,560
Le matériel livré n'était pas de
la qualité attendue,

179
00:11:47,760 --> 00:11:52,710
donc il y a eu une contestation,
un litige à propos du matériel délivré.

180
00:11:52,910 --> 00:11:53,900
Première difficulté.

181
00:11:54,290 --> 00:12:00,230
Deuxième difficulté beaucoup plus
grave : l'agriculteur s'est tué

182
00:12:00,500 --> 00:12:02,180
dans un accident de voiture,
semble-t-il, je ne me rappelle

183
00:12:02,380 --> 00:12:03,140
plus exactement.

184
00:12:03,340 --> 00:12:05,750
En tout cas, il est mort
accidentellement.

185
00:12:06,380 --> 00:12:10,700
Tout à coup, un des cocontractants
de cette opération à trois personnes

186
00:12:11,360 --> 00:12:12,120
a disparu.

187
00:12:12,440 --> 00:12:16,850
Et puis, en plus, autre difficulté
de ce dossier épineux finalement,

188
00:12:17,050 --> 00:12:21,080
le fournisseur a été mis en liquidation
judiciaire.

189
00:12:21,380 --> 00:12:24,290
Tout à coup, une situation qui
était simple à l'origine devient

190
00:12:24,490 --> 00:12:26,450
une situation extrêmement complexe.

191
00:12:26,650 --> 00:12:31,040
Et quand tout cela est arrivé,
le banquier n'avait pas encore

192
00:12:31,240 --> 00:12:33,680
délivré l'argent au fournisseur.

193
00:12:34,040 --> 00:12:38,570
Et évidemment, les héritiers de
l'agriculteur décédé accidentellement

194
00:12:39,140 --> 00:12:44,420
étaient responsables du prix du
matériel livré, même si ce matériel

195
00:12:44,660 --> 00:12:46,760
était devenu un matériel litigieux.

196
00:12:47,150 --> 00:12:53,210
Donc ils ont cherché à faire condamner
la banque, à payer la somme qu'elle

197
00:12:56,120 --> 00:12:59,840
était disposée à verser à
l'agriculteur, entre-temps décédé.

198
00:13:01,250 --> 00:13:03,780
Et la banque évidemment,
devant la complexité du dossier,

199
00:13:03,980 --> 00:13:07,250
tout à coup, une société en
liquidation, un matériel litigieux

200
00:13:07,670 --> 00:13:11,630
et un cocontractant tué
accidentellement, s'est bien gardée

201
00:13:11,830 --> 00:13:12,590
de verser cet argent.

202
00:13:12,830 --> 00:13:13,970
C'est à juste titre.

203
00:13:14,170 --> 00:13:17,330
C'est une situation trop inquiétante,
évidemment, pour qu'on puisse débloquer

204
00:13:17,530 --> 00:13:22,910
le crédit qui avait été prévu avant
que tout cela ne commence à aller mal.

205
00:13:24,380 --> 00:13:26,570
Vous pourrez lire l'arrêt,
il ne s'agit pas de le lire

206
00:13:26,770 --> 00:13:27,530
entièrement.

207
00:13:27,730 --> 00:13:30,650
La cour d'appel de Grenoble,
si je me souviens bien,

208
00:13:31,010 --> 00:13:35,330
a considéré que la banque était
obligée de débloquer ces crédits.

209
00:13:35,690 --> 00:13:39,040
Et la banque s'était défendue et
s'est pourvue en cassation.

210
00:13:39,240 --> 00:13:44,810
Elle s'est défendue en disant que
le contrat de prêt est un contrat réel,

211
00:13:45,020 --> 00:13:51,320
donc il n'existe qu'à partir du
moment où une somme a été délivrée.

212
00:13:51,520 --> 00:13:54,200
Et comme là, rien n'avait été fait,
aucune somme n'a été livrée,

213
00:13:54,440 --> 00:13:56,480
la banque n'avait aucune obligation.

214
00:13:56,680 --> 00:14:00,500
La banque a cherché à se tirer
complètement de l'opération en

215
00:14:00,700 --> 00:14:06,380
s'abritant derrière le caractère
réaliste traditionnellement admis

216
00:14:06,580 --> 00:14:07,670
du contrat de prêt.

217
00:14:08,330 --> 00:14:12,320
La Cour de cassation n'a pas suivi
l'argumentation des avocats de

218
00:14:12,520 --> 00:14:13,280
la banque.

219
00:14:13,480 --> 00:14:19,100
Et vous verrez vers la fin du texte,
ce sont deux alinéas avant la fin

220
00:14:19,310 --> 00:14:20,070
de l'arrêt…

221
00:14:20,270 --> 00:14:25,010
Voilà ce que dit la Cour de cassation :
"Mais attendu que le prêt consenti

222
00:14:25,210 --> 00:14:34,240
par un professionnel du crédit
n'est pas un contrat réel." Et du coup,

223
00:14:34,440 --> 00:14:36,590
évidemment, l'argumentation de
la banque tombe.

224
00:14:36,790 --> 00:14:40,240
La Cour de cassation décide comme ça,
sans d'ailleurs justifier,

225
00:14:40,440 --> 00:14:43,700
elle le dit comme ça,
assez brutalement, comme les juristes

226
00:14:43,900 --> 00:14:47,990
romains quelques fois disent assez
brutalement qu'il faut comprendre

227
00:14:48,190 --> 00:14:50,630
une institution dans ce sens-ci
et non pas dans un autre,

228
00:14:50,830 --> 00:14:52,370
sans trop fournir d'explications.

229
00:14:52,570 --> 00:14:54,830
Mais là, il n'y a quasiment pas
d'explication.

230
00:14:56,060 --> 00:14:58,730
Et la Cour de cassation conclut.

231
00:14:59,250 --> 00:15:03,280
"La banque était, par l'effet de
cet accord de volonté,

232
00:15:03,480 --> 00:15:09,460
le simple consentement,
obligée au paiement de la somme

233
00:15:09,850 --> 00:15:15,240
convenue." Au fond, la banque va
être condamnée à verser le crédit,

234
00:15:17,950 --> 00:15:21,940
simplement sur le fondement du
consentement, de l'échange du

235
00:15:22,140 --> 00:15:26,020
consentement qui avait eu lieu
avant que toute cette situation

236
00:15:26,220 --> 00:15:30,310
ne devienne catastrophique,
à partir du décès accidentel de

237
00:15:30,510 --> 00:15:31,270
l'agriculteur.

238
00:15:31,690 --> 00:15:32,620
Voilà pour cet arrêt.

239
00:15:32,820 --> 00:15:35,440
Il y en a eu deux ou trois autour
de ces années-là, autour de l'an 2000,

240
00:15:35,770 --> 00:15:42,910
qui ont donc ouvert une brèche
dans l'idée que le contrat de prêt

241
00:15:43,110 --> 00:15:45,250
de consommation est un contrat réel.

242
00:15:45,520 --> 00:15:46,960
Et là, nous sommes en 2000.

243
00:15:47,230 --> 00:15:52,930
En 2016, cet arrêt est en quelque
sorte corroboré par la réforme

244
00:15:53,200 --> 00:15:57,130
législative puisque désormais,
on a le principe selon lequel tous

245
00:15:57,330 --> 00:16:00,310
les contrats sont consensuels.

246
00:16:00,550 --> 00:16:04,750
Et ce n'est que par exception qu'ils
peuvent être dit réels ou dits

247
00:16:04,950 --> 00:16:05,710
solennels.

248
00:16:06,370 --> 00:16:11,310
Avant 2016, le fondement légal
de l'arrêt était discutable.

249
00:16:11,510 --> 00:16:14,920
C'était une affirmation de la Cour
de cassation, mais c'était un peu

250
00:16:15,120 --> 00:16:18,310
difficile de le justifier par des
textes de loi.

251
00:16:18,510 --> 00:16:22,000
Désormais, depuis 2016,
avec l'article 1109,

252
00:16:22,600 --> 00:16:28,120
et surtout l'article 1172 nouveau
du Code civil, un arrêt comme cet

253
00:16:28,320 --> 00:16:34,060
arrêt de l'an 2000 est imparable,
est incontestable, puisque dire

254
00:16:34,260 --> 00:16:39,490
qu'un contrat de prêt d'argent
entre une banque et un particulier

255
00:16:39,820 --> 00:16:44,350
n'est pas un contrat réel,
c'est tout simplement revenir au

256
00:16:44,550 --> 00:16:50,110
droit commun, au droit de principe,
puisque d'après la loi maintenant,

257
00:16:50,320 --> 00:16:54,640
un contrat réel est quelque chose
d'exceptionnel dans le panorama

258
00:16:54,840 --> 00:16:56,140
des contrats français.

259
00:16:56,650 --> 00:17:00,410
Et enfin, dernier article que l'on
peut citer dans le Code civil,

260
00:17:00,610 --> 00:17:02,680
l'article 1219, alinéa premier.

261
00:17:02,920 --> 00:17:06,190
Je me contente de l'alinéa premier
concernant le contrat de dépôt.

262
00:17:06,390 --> 00:17:11,830
"Il "— donc le contrat de dépôt

263
00:17:12,030 --> 00:17:17,020
— "n'est parfait que par la remise
réelle ou fictive de la chose déposée."

264
00:17:17,220 --> 00:17:21,430
Là, c'est dit encore plus clairement.

265
00:17:21,730 --> 00:17:27,580
Alors que l'article 1875 et l'article
1892 étaient d'interprétation un

266
00:17:27,780 --> 00:17:30,760
peu difficile, parce qu'il y avait
le verbe "livrer" à la première

267
00:17:30,960 --> 00:17:33,550
personne du présent de l'indicatif,
livre.

268
00:17:34,270 --> 00:17:37,390
On en tirait l'idée que c'était
des contrats réels.

269
00:17:37,590 --> 00:17:39,040
Là, c'est dit expressément.

270
00:17:39,240 --> 00:17:40,360
"Le contrat n'est parfait",
c'est-à-dire n'est parachevé,

271
00:17:40,560 --> 00:17:46,390
n'est complet, "n'existe que par
la remise réelle ou fictive de

272
00:17:46,590 --> 00:17:49,730
la chose déposée." Vous remarquez
aussi, j'ai mis une note qu'en 2009,

273
00:17:51,070 --> 00:17:55,810
on a toiletté aussi,
on a modifié un peu le vocabulaire

274
00:17:56,010 --> 00:17:58,000
employé par le législateur de 1804.

275
00:17:58,390 --> 00:18:02,860
La rédaction originelle de l'article
en 1804, c'était : "N'est parfait

276
00:18:03,060 --> 00:18:10,600
que par la tradition réelle ou
feinte de la chose déposée." Le

277
00:18:10,800 --> 00:18:14,310
verbe "feindre", c'est un verbe
qui est de moins en moins utilisé.

278
00:18:14,510 --> 00:18:16,810
Certainement, beaucoup de gens
ne savent plus ce que ça veut dire.

279
00:18:17,080 --> 00:18:20,800
Et le mot "tradition",
là aussi pour les juristes,

280
00:18:21,070 --> 00:18:22,540
avait un sens très précis.

281
00:18:22,740 --> 00:18:26,590
C'était la remise effective d'une
chose par une personne à une autre.

282
00:18:26,790 --> 00:18:27,550
La tradition.

283
00:18:27,750 --> 00:18:32,080
Le vendeur était obligé de faire
la tradition de la chose vendue

284
00:18:32,280 --> 00:18:33,040
à l'acheteur.

285
00:18:33,240 --> 00:18:36,820
Ça avait un sens juridique autrefois
très connu.

286
00:18:37,150 --> 00:18:41,920
Mais le vocabulaire étant beaucoup
plus restreint aujourd'hui,

287
00:18:42,430 --> 00:18:44,920
les gens ayant un vocabulaire beaucoup
plus restreint qu'autrefois,

288
00:18:45,700 --> 00:18:47,260
ça n'est plus compris.

289
00:18:47,460 --> 00:18:51,940
Aujourd'hui, le mot "tradition"est
employé simplement au sens idéologique

290
00:18:52,140 --> 00:18:58,780
finalement, et politique,
plutôt qu'au sens juridique.

291
00:19:00,340 --> 00:19:02,230
Voilà pour l'article 1219.

292
00:19:02,680 --> 00:19:07,720
Avec cela, nous avons terminé le
chapitre 8 de votre enseignement,

293
00:19:07,920 --> 00:19:08,680
de ce cours.

294
00:19:08,880 --> 00:19:10,930
Et nous avons aussi terminé le
cours en question.

295
00:19:11,260 --> 00:19:16,780
Comme on l'avait annoncé au début,
nous n'aborderons pas la responsabilité

296
00:19:16,980 --> 00:19:21,430
civile, le projet de réforme de
la responsabilité civile de 2017.

297
00:19:23,650 --> 00:19:27,280
Votre cours sur la responsabilité
civile est un cours du deuxième

298
00:19:27,480 --> 00:19:29,530
semestre, donc il fait suite à
celui-ci.

299
00:19:30,460 --> 00:19:34,360
Je vous invite quand même à conserver
votre recueil de textes,

300
00:19:34,560 --> 00:19:38,890
parce que, comme je l'ai annoncé
aussi au début, j'ai inséré dans

301
00:19:39,090 --> 00:19:45,220
le recueil de textes l'ensemble
du projet de réforme de 2017.

302
00:19:45,430 --> 00:19:48,280
C'est tout ce qui est écrit en
italique dans votre recueil.

303
00:19:48,480 --> 00:19:52,360
Donc si jamais on vous parle du
projet de 2017, vous l'aurez sous

304
00:19:52,560 --> 00:19:55,060
les yeux, dans votre recueil de textes.

305
00:19:55,260 --> 00:20:00,470
Voilà, il ne me reste plus qu'à
vous souhaiter bon succès dans

306
00:20:00,670 --> 00:20:02,390
vos études ultérieures et à vos
examens.

307
00:20:02,750 --> 00:20:07,250
Et n'oubliez pas qu'en troisième année,
vous entrerez parmi ce groupe

308
00:20:07,450 --> 00:20:12,410
d'étudiants que Justinien appelait
les papinianistes, en mémoire de

309
00:20:12,610 --> 00:20:16,640
ce héros du droit, qu'avait été
Papinien, s'opposant au tyran

310
00:20:16,970 --> 00:20:17,730
Caracalla.

311
00:20:17,990 --> 00:20:20,210
Bon succès et bon courage pour
vos études !