1
00:00:05,200 --> 00:00:09,840
Chapitre 3 : les moyens de
lutte contre les unions illicites.

2
00:00:10,040 --> 00:00:14,420
Le mariage ne peut être
valablement célébré que si

3
00:00:14,620 --> 00:00:18,360
les époux disposent du droit
de convoler et expriment un

4
00:00:18,560 --> 00:00:22,200
consentement lucide,
sincère, libre et éclairé.

5
00:00:22,540 --> 00:00:26,740
Or, diverses mesures sont
envisageables lorsque ces

6
00:00:26,939 --> 00:00:28,540
conditions ne sont pas remplies.

7
00:00:29,280 --> 00:00:32,180
Certaines d'entre elles
tentent de faire obstacle à

8
00:00:32,380 --> 00:00:35,620
la célébration tandis que les
autres permettent de réagir

9
00:00:35,820 --> 00:00:39,160
lorsque le vice n'est
découvert qu'après la cérémonie.

10
00:00:40,320 --> 00:00:45,280
Section 1, les instruments
utilisables avant la célébration.

11
00:00:47,340 --> 00:00:51,740
Lorsqu'il apparaît avant la
célébration qu'un vice affecte l'union,

12
00:00:51,940 --> 00:00:55,800
différents instruments sont
susceptibles d'être utilisés

13
00:00:56,000 --> 00:00:58,440
pour empêcher les deux
conjoints de s'unir.

14
00:00:58,780 --> 00:01:01,320
Il arrive que l'officier de
l'état civil refuse

15
00:01:01,520 --> 00:01:02,720
d'apporter sa collaboration.

16
00:01:03,640 --> 00:01:07,200
Certaines personnes ont la
faculté de former opposition.

17
00:01:07,960 --> 00:01:11,780
Il est parfois envisageable
de surseoir à la célébration

18
00:01:11,980 --> 00:01:16,100
et le juge peut dans certains
cas rendre une ordonnance de

19
00:01:16,300 --> 00:01:18,780
protection. Paragraphe 1,

20
00:01:18,980 --> 00:01:21,560
le refus de célébration.

21
00:01:21,760 --> 00:01:26,240
Quand rien ne s'oppose au mariage,
l'officier de l'état civil

22
00:01:26,440 --> 00:01:28,580
est tenu de prêter son concours.

23
00:01:28,840 --> 00:01:33,740
Il encourt diverses sanctions
s'il se dérobe de manière injustifiée.

24
00:01:34,160 --> 00:01:38,480
Mais avant la cérémonie,
il doit analyser avec soin

25
00:01:38,680 --> 00:01:42,400
les pièces que lui ont remis
les fiancés de façon à

26
00:01:42,600 --> 00:01:46,180
déterminer si les conditions
prévues par la loi sont remplies.

27
00:01:46,380 --> 00:01:51,000
Or, si un empêchement à
mariage apparaît de façon manifeste,

28
00:01:51,340 --> 00:01:54,540
il doit refuser de procéder à
la célébration.

29
00:01:55,160 --> 00:01:58,260
Lorsqu'il unit les deux
fiancés malgré l'existence

30
00:01:58,460 --> 00:02:01,480
d'une prohibition légale,
il encourt parfois même des

31
00:02:01,680 --> 00:02:02,440
sanctions pénales.

32
00:02:03,560 --> 00:02:06,500
Paragraphe 2 : l'opposition à
la célébration.

33
00:02:06,700 --> 00:02:10,160
L'officier de l'état civil
n'est pas le seul à pouvoir

34
00:02:10,359 --> 00:02:11,140
mettre son veto.

35
00:02:11,339 --> 00:02:14,120
Plusieurs autres personnes
ont le droit de faire

36
00:02:14,320 --> 00:02:17,180
obstacle à la célébration
d'une union proscrite.

37
00:02:17,660 --> 00:02:21,040
Le ministère public peut
ainsi former opposition pour

38
00:02:21,239 --> 00:02:24,140
les cas où il pourrait
demander la nullité du mariage.

39
00:02:24,420 --> 00:02:27,740
Il a notamment vocation à se
manifester lorsque l'union

40
00:02:27,940 --> 00:02:32,700
envisagée est polygamique ou
incestueuse, dans les cas où

41
00:02:33,220 --> 00:02:37,000
l'un des fiancés est mineur
et n'a pas obtenu de dispense

42
00:02:37,200 --> 00:02:40,380
d'âge ainsi que dans les
hypothèses de mariage forcé

43
00:02:40,579 --> 00:02:41,640
ou de complaisance.

44
00:02:42,560 --> 00:02:46,300
Le père, la mère et,
à défaut de père et de mère,

45
00:02:46,500 --> 00:02:49,200
les grands-parents peuvent
également former opposition

46
00:02:49,399 --> 00:02:53,780
au mariage de leurs enfants
et descendants, même majeurs.

47
00:02:54,300 --> 00:02:58,340
Cette faculté appartient
aussi à la personne engagée

48
00:02:58,540 --> 00:03:02,060
par mariage avec l'une des
deux parties contractantes.

49
00:03:02,340 --> 00:03:06,420
Un époux peut ainsi empêcher
son conjoint de devenir bigame.

50
00:03:06,960 --> 00:03:09,920
On notera également qu'à
titre plus exceptionnel,

51
00:03:10,119 --> 00:03:13,220
la possibilité de former
opposition est reconnue à

52
00:03:13,420 --> 00:03:14,480
d'autres membres de la famille.

53
00:03:15,200 --> 00:03:18,700
Il convient enfin de rappeler
que la personne sous tutelle

54
00:03:18,899 --> 00:03:22,200
ou sous curatelle peut
désormais se marier sans

55
00:03:22,399 --> 00:03:26,940
avoir obtenu une autorisation
particulière. Son tuteur ou

56
00:03:27,140 --> 00:03:30,640
son curateur doit toutefois
être informé du projet de

57
00:03:30,839 --> 00:03:34,260
mariage et dispose de la
faculté d'y faire opposition.

58
00:03:35,140 --> 00:03:39,060
Il peut ainsi faire obstacle
à la célébration s'il estime

59
00:03:39,260 --> 00:03:42,300
que le majeur dont il assure
la protection n'est pas assez

60
00:03:42,500 --> 00:03:45,480
lucide pour comprendre la
portée de son engagement.

61
00:03:47,280 --> 00:03:50,940
Quel que soit son auteur,
l'opposition doit être

62
00:03:51,140 --> 00:03:55,400
signifiée à l'officier de
l'état civil et aux deux fiancés.

63
00:03:55,680 --> 00:03:58,420
Quant à ses effets, ils sont
assez drastiques.

64
00:03:58,680 --> 00:04:01,660
L'opposition interdit
purement et simplement la

65
00:04:01,859 --> 00:04:03,020
célébration du mariage.

66
00:04:04,420 --> 00:04:08,360
L'opposition n'est toutefois
légitime que si le mariage

67
00:04:08,560 --> 00:04:12,440
envisagé est effectivement illicite,
c'est-à-dire dans les cas où

68
00:04:12,640 --> 00:04:15,740
l'une des conditions de
validité de l'union fait défaut.

69
00:04:16,540 --> 00:04:21,320
Fort attaché à la liberté de convoler,
le législateur a donc voulu

70
00:04:21,519 --> 00:04:25,120
que l'opposition puisse être
rapidement neutralisée dans

71
00:04:25,320 --> 00:04:27,040
les cas où elle n'est pas justifiée.

72
00:04:27,860 --> 00:04:32,100
Lorsque les fiancés
sollicitent la mainlevée de cet acte,

73
00:04:32,300 --> 00:04:36,380
le tribunal judiciaire doit
par conséquent statuer dans

74
00:04:36,580 --> 00:04:37,340
les dix jours.

75
00:04:37,539 --> 00:04:41,060
En cas d'appel, la cour est
tenue de rendre sa décision

76
00:04:41,260 --> 00:04:42,020
dans le même délai.

77
00:04:43,180 --> 00:04:47,220
Lorsqu'une telle procédure est engagée,
celui qui a fait obstacle au

78
00:04:47,420 --> 00:04:49,980
mariage doit établir que
l'union projetée serait

79
00:04:50,180 --> 00:04:54,360
illicite et s'il n'y parvient pas,
le juge ordonne la mainlevée

80
00:04:54,720 --> 00:04:55,480
de l'opposition.

81
00:04:55,880 --> 00:04:58,460
Or, après mainlevée
judiciaire d'une opposition

82
00:04:58,659 --> 00:05:02,340
formée par un ascendant,
toute nouvelle opposition

83
00:05:02,539 --> 00:05:05,180
formée par un ascendant est exclue.

84
00:05:06,940 --> 00:05:11,900
Paragraphe 3 : le sursis à la
célébration. L'officier de

85
00:05:12,099 --> 00:05:14,480
l'état civil se demande
parfois si la volonté des

86
00:05:14,680 --> 00:05:18,580
futurs époux est suffisamment libre,
lucide ou sincère.

87
00:05:18,780 --> 00:05:23,200
Mais il ne peut refuser de
célébrer le mariage que si

88
00:05:23,400 --> 00:05:26,040
l'existence d'un empêchement
est manifeste.

89
00:05:26,820 --> 00:05:30,500
Or, les appréciations qu'il
porte sur la réalité ou

90
00:05:30,700 --> 00:05:32,740
l'intégrité des futurs
consentements sont

91
00:05:32,940 --> 00:05:37,700
nécessairement empreintes de
subjectivité. Quand il a le

92
00:05:37,900 --> 00:05:40,620
sentiment que l'un des
membres du couple manque de

93
00:05:40,820 --> 00:05:43,800
discernement ou que l'union
projetée est un mariage forcé

94
00:05:44,000 --> 00:05:48,700
ou de complaisance, il ne
peut donc pas opposer son propre veto.

95
00:05:49,540 --> 00:05:53,140
Il n'est pas pour autant
condamné à célébrer l'union.

96
00:05:53,480 --> 00:05:57,580
Le législateur a prévu à
l'article 175-2 du Code civil

97
00:05:57,780 --> 00:06:01,780
un dispositif qui permet
parfois de faire obstacle au mariage.

98
00:06:02,580 --> 00:06:06,180
En vertu de ce texte,
lorsqu'il existe des indices

99
00:06:06,380 --> 00:06:09,140
sérieux laissant présumer que
le mariage envisagé est

100
00:06:09,340 --> 00:06:13,760
susceptible d'être annulé
pour défaut ou vice du consentement,

101
00:06:14,020 --> 00:06:17,420
l'officier de l'état civil
saisit sans délai le

102
00:06:17,620 --> 00:06:18,380
procureur de la République.

103
00:06:19,200 --> 00:06:22,700
Le ministère public doit
alors prendre position dans

104
00:06:22,900 --> 00:06:23,659
les quinze jours.

105
00:06:23,980 --> 00:06:26,460
Or, il a le choix entre trois parties.

106
00:06:27,120 --> 00:06:31,500
Il a d'abord la faculté de
laisser procéder au mariage ou,

107
00:06:31,700 --> 00:06:34,720
au contraire, de faire
opposition à celui-ci.

108
00:06:36,020 --> 00:06:39,020
Lorsqu'il n'est pas parvenu à
se faire une opinion,

109
00:06:39,540 --> 00:06:43,800
il peut enfin décider qu'il
sera sursis à la célébration

110
00:06:44,000 --> 00:06:47,400
dans l'attente des résultats
de l'enquête à laquelle il

111
00:06:47,599 --> 00:06:48,359
fait procéder.

112
00:06:48,600 --> 00:06:52,580
Il peut donc faire patienter
les fiancés et demander la

113
00:06:52,780 --> 00:06:56,520
réalisation de nouvelles
investigations. La durée du

114
00:06:56,719 --> 00:07:00,560
sursis ne peut toutefois
excéder un mois renouvelable

115
00:07:00,760 --> 00:07:03,440
une fois par décision
spécialement motivée.

116
00:07:04,120 --> 00:07:07,560
Il convient d'ajouter que les
membres du couple ne sont pas

117
00:07:07,760 --> 00:07:10,800
tenus d'attendre que le
ministère public achève ces

118
00:07:11,000 --> 00:07:12,640
vérifications. L'un ou

119
00:07:12,840 --> 00:07:15,760
l'autre des futurs époux peut
contester la décision de

120
00:07:15,960 --> 00:07:19,140
sursis ou son renouvellement
devant le président du

121
00:07:19,340 --> 00:07:21,920
tribunal judiciaire qui
statue dans les dix jours.

122
00:07:22,220 --> 00:07:25,240
En cas d'appel, la cour
statue dans le même délai.

123
00:07:26,020 --> 00:07:28,740
On notera enfin qu'à
l'expiration du sursis,

124
00:07:29,000 --> 00:07:32,320
le procureur ne dispose
naturellement plus que de deux options.

125
00:07:32,740 --> 00:07:37,700
Soit il laisse procéder au mariage,
soit il s'oppose à sa célébration.

126
00:07:37,900 --> 00:07:42,140
Paragraphe 4 : l'ordonnance
de protection.

127
00:07:42,340 --> 00:07:46,140
Depuis plusieurs années déjà,
le législateur cherche à

128
00:07:46,340 --> 00:07:47,660
lutter contre les mariages forcés.

129
00:07:48,160 --> 00:07:51,100
Il a donc décidé qu'une
ordonnance de protection

130
00:07:51,300 --> 00:07:54,280
pourrait être délivrée
lorsqu'une personne est sous

131
00:07:54,479 --> 00:07:55,900
la menace d'une telle union.

132
00:07:56,099 --> 00:07:59,640
Nous verrons dans la huitième
vidéo que l'ordonnance de

133
00:07:59,840 --> 00:08:03,720
protection est une décision
susceptible d'être rendue en

134
00:08:03,920 --> 00:08:06,100
urgence par le juge aux
affaires familiales.

135
00:08:06,520 --> 00:08:10,280
Or, elle permet à ce juge de
prendre diverses mesures.

136
00:08:10,800 --> 00:08:13,620
Il peut notamment autoriser
l'individu qui a besoin

137
00:08:13,820 --> 00:08:18,160
d'aide à dissimuler son adresse,
mais aussi interdire à ceux

138
00:08:18,360 --> 00:08:21,740
dont émanent les pressions de
détenir ou de porter une arme

139
00:08:21,940 --> 00:08:25,220
ainsi que d'entrer en
relation avec leurs victimes.

140
00:08:26,120 --> 00:08:30,040
Lorsque la personne menacée
craint que la cérémonie ne se

141
00:08:30,240 --> 00:08:33,059
déroule à l'étranger,
elle peut enfin demander au

142
00:08:33,260 --> 00:08:36,500
juge de lui interdire
temporairement de quitter la France.

143
00:08:36,919 --> 00:08:40,840
Une telle prohibition empêche
ses bourreaux de la traîner

144
00:08:41,040 --> 00:08:44,120
dans le pays où les noces
risquent d'être célébrées.

145
00:08:45,240 --> 00:08:50,160
Section 2 : les mesures
envisageables après la célébration.

146
00:08:51,080 --> 00:08:53,920
Malgré les instruments qui
permettent d'empêcher la

147
00:08:54,120 --> 00:08:57,180
conclusion d'alliances illicites,
il arrive que soient

148
00:08:57,380 --> 00:08:58,860
célébrées des unions proscrites.

149
00:08:59,440 --> 00:09:03,540
Lorsque l'on n'a pas su prévenir,
il est toutefois possible de

150
00:09:03,740 --> 00:09:04,820
guérir ou de punir.

151
00:09:05,260 --> 00:09:08,680
Diverses sanctions peuvent
être infligées lorsque le

152
00:09:08,880 --> 00:09:09,860
mariage est irrégulier.

153
00:09:10,240 --> 00:09:13,500
La principale d'entre elles
constitue la nullité ;

154
00:09:13,860 --> 00:09:17,640
d'autres mesures sont
toutefois susceptibles d'être

155
00:09:17,840 --> 00:09:20,340
utilisées. Paragraphe 1:

156
00:09:20,540 --> 00:09:21,440
la nullité.

157
00:09:22,240 --> 00:09:25,980
La nullité est souvent
envisageable lorsque les

158
00:09:26,180 --> 00:09:28,960
règles de formation prévues
par la loi n'ont pas été respectées.

159
00:09:29,180 --> 00:09:33,440
Après avoir évoqué les
conditions de l'invalidation,

160
00:09:33,820 --> 00:09:35,740
il faudra décrire ses conséquences.

161
00:09:36,480 --> 00:09:40,040
A. Conditions de la nullité.

162
00:09:40,980 --> 00:09:44,380
On notera d'abord que les
violations d'une disposition

163
00:09:44,580 --> 00:09:47,940
applicable à la formation du
mariage ne peuvent pas toutes

164
00:09:48,140 --> 00:09:49,240
entraîner la nullité.

165
00:09:49,540 --> 00:09:52,440
Il existe en effet des
prescriptions dont la

166
00:09:52,640 --> 00:09:55,380
méconnaissance n'est pas
considérée comme assez grave

167
00:09:55,580 --> 00:09:59,580
pour justifier une mesure
aussi radicale que

168
00:09:59,780 --> 00:10:00,940
l'anéantissement du mariage.

169
00:10:01,140 --> 00:10:04,980
Il convient par exemple de
souligner que l'on ne saurait

170
00:10:05,180 --> 00:10:07,920
invalider l'union sous
prétexte que le dossier que

171
00:10:08,120 --> 00:10:10,420
les fiancés ont remis à
l'officier de l'état civil

172
00:10:10,620 --> 00:10:13,580
était incomplet ou au seul
motif que les deux

173
00:10:13,780 --> 00:10:17,480
tourtereaux ont été unis
malgré l'existence d'une opposition.

174
00:10:18,320 --> 00:10:21,820
Dans de telles circonstances,
la nullité serait excessive

175
00:10:22,020 --> 00:10:24,040
et elle est par conséquent écartée.

176
00:10:25,540 --> 00:10:28,060
Des dispositions qui
encadrent la formation du

177
00:10:28,260 --> 00:10:31,980
mariage ne peuvent toutefois
pas être transgressées sans

178
00:10:32,180 --> 00:10:35,100
que l'union soit exposée à
une invalidation.

179
00:10:35,700 --> 00:10:39,560
Or, lorsque la nullité est
envisageable, il convient de

180
00:10:39,760 --> 00:10:43,920
déterminer les conditions de
recevabilité de l'action en

181
00:10:44,120 --> 00:10:46,620
justice qui permet d'en
obtenir le prononcé.

182
00:10:47,400 --> 00:10:50,580
Autrement dit, il faut se
demander quels sont les

183
00:10:50,780 --> 00:10:54,560
individus ayant qualité pour
demander l'annulation et quel

184
00:10:54,760 --> 00:10:55,880
est le délai pour agir.

185
00:10:56,240 --> 00:10:59,880
Or, les réponses à ces
questions dépendent du

186
00:11:00,080 --> 00:11:03,140
caractère absolu ou relatif
de la nullité.

187
00:11:04,480 --> 00:11:08,020
Quand la règle transgressée
revêt un caractère

188
00:11:08,220 --> 00:11:10,360
fondamental ou tend à
protéger la société,

189
00:11:10,980 --> 00:11:13,220
la nullité est généralement absolue.

190
00:11:13,420 --> 00:11:17,620
Il en va notamment ainsi en
cas de bigamie, d'unions incestueuses,

191
00:11:17,840 --> 00:11:21,660
de défauts de consentement ou
encore de mariage d'un mineur

192
00:11:21,860 --> 00:11:25,260
ayant convolé sans avoir
obtenu une dispense d'âge du

193
00:11:25,460 --> 00:11:26,220
procureur de la République.

194
00:11:27,200 --> 00:11:32,140
Or, dans les cas où elle est absolue,
la nullité est favorisée.

195
00:11:32,380 --> 00:11:36,280
Elle demeure possible pendant
30 ans et peut être invoquée

196
00:11:36,480 --> 00:11:38,760
non seulement par l'un et
l'autre des deux époux,

197
00:11:38,960 --> 00:11:42,640
mais aussi par le ministère
public et par toutes les

198
00:11:42,840 --> 00:11:44,320
personnes qui y ont intérêt.

199
00:11:45,700 --> 00:11:50,040
Lorsque la norme violée est
essentiellement destinée à

200
00:11:50,240 --> 00:11:52,320
préserver l'intérêt
particulier de l'un des

201
00:11:52,520 --> 00:11:56,000
membres du couple, la nullité
est en revanche considérée

202
00:11:56,200 --> 00:11:56,960
comme relative.

203
00:11:57,700 --> 00:12:01,460
Elle est alors subordonnée à
des conditions plus strictes.

204
00:12:01,660 --> 00:12:05,040
La faculté de la solliciter
est réservée à des personnes

205
00:12:05,240 --> 00:12:08,560
limitativement énumérées et
s'éteint après l'écoulement

206
00:12:08,760 --> 00:12:09,520
de quelques années.

207
00:12:10,100 --> 00:12:13,460
Il en va notamment ainsi
lorsque l'un des conjoints a

208
00:12:13,660 --> 00:12:15,360
été victime d'un vice du consentement.

209
00:12:15,720 --> 00:12:19,380
Dans de telles situations,
la demande en nullité n'est

210
00:12:19,580 --> 00:12:22,920
plus recevable à l'issue d'un
délai de cinq ans à compter

211
00:12:23,120 --> 00:12:26,120
du mariage et rares sont les
personnes qui ont qualité

212
00:12:26,320 --> 00:12:27,080
pour la présenter.

213
00:12:27,560 --> 00:12:32,100
En cas d'erreur, seul l'époux
victime de cette méprise peut

214
00:12:32,300 --> 00:12:33,180
engager la procédure.

215
00:12:33,800 --> 00:12:36,580
Les titulaires du droit
d'agir sont à peine plus

216
00:12:36,780 --> 00:12:38,160
nombreux en cas de contrainte.

217
00:12:38,460 --> 00:12:42,180
La procédure ne peut alors
être engagée que par le ou

218
00:12:42,380 --> 00:12:45,940
les époux qui se sont mariés
contre leur gré et par le

219
00:12:46,140 --> 00:12:46,900
ministère public.

220
00:12:47,300 --> 00:12:49,980
La possibilité pour le
ministère public de

221
00:12:50,180 --> 00:12:53,780
solliciter l'invalidation
doit néanmoins être soulignée.

222
00:12:53,980 --> 00:12:58,100
Elle révèle la volonté de
lutter contre les mariages forcés.

223
00:12:58,660 --> 00:13:03,620
Lorsque l'un des conjoints a
été acculé à une union dont

224
00:13:03,820 --> 00:13:07,000
il ne voulait pas, il n'est
en effet pas toujours en

225
00:13:07,200 --> 00:13:09,600
mesure de demander lui-même la nullité.

226
00:13:09,940 --> 00:13:13,900
Il est alors heureux qu'un
procureur puisse intenter l'action.

227
00:13:15,440 --> 00:13:18,460
B. Les effets de la nullité.

228
00:13:20,280 --> 00:13:23,520
Contrairement aux conditions
de l'invalidation, les effets

229
00:13:23,720 --> 00:13:27,380
de celle-ci ne dépendent
aucunement de la nature de la nullité.

230
00:13:27,680 --> 00:13:30,740
Ils sont aussi importants
quand cette dernière n'est

231
00:13:30,940 --> 00:13:32,520
que relative que lorsqu'elle
est absolue.

232
00:13:33,400 --> 00:13:36,500
À la différence du divorce
qui ne fait disparaître

233
00:13:36,700 --> 00:13:41,320
l'union conjugale que pour le futur,
la nullité efface en principe

234
00:13:41,520 --> 00:13:45,080
le lien matrimonial de façon
rétroactive. Il convient de

235
00:13:45,280 --> 00:13:48,920
raisonner comme si le mariage
n'avait jamais été célébré.

236
00:13:49,260 --> 00:13:52,320
Les effets qu'il avait
produits par le passé ont

237
00:13:52,520 --> 00:13:54,700
ainsi vocation à être remis en cause.

238
00:13:55,900 --> 00:13:59,180
Il arrive toutefois
fréquemment que les

239
00:13:59,380 --> 00:14:01,440
conséquences de la nullité
soient amoindries.

240
00:14:01,980 --> 00:14:06,020
Une fois qu'elle a été prononcée,
le mariage disparaît certes

241
00:14:06,220 --> 00:14:06,980
toujours pour l'avenir.

242
00:14:07,560 --> 00:14:11,800
Il existe en revanche
d'importantes exceptions au

243
00:14:12,000 --> 00:14:13,160
principe de rétroactivité.

244
00:14:14,400 --> 00:14:17,220
Certaines d'entre elles
profitent aux enfants du couple.

245
00:14:17,620 --> 00:14:21,180
En vertu de l'article 202 du
Code civil, les effets que le

246
00:14:21,380 --> 00:14:24,720
mariage avait déjà produits à
l'égard de ces derniers ne

247
00:14:24,920 --> 00:14:26,800
sont en effet jamais effacés.

248
00:14:27,000 --> 00:14:30,700
Ils subsistent même si les
deux parents s'étaient unis

249
00:14:30,900 --> 00:14:34,080
en ayant parfaitement
connaissance du vice dont

250
00:14:34,280 --> 00:14:35,240
leur union était atteinte.

251
00:14:35,980 --> 00:14:39,300
Lorsque le mariage avait
permis d'établir la paternité

252
00:14:39,500 --> 00:14:42,600
d'un bambin, l'existence de
cette filiation n'est donc

253
00:14:42,800 --> 00:14:44,820
pas remise en cause par l'annulation.

254
00:14:46,520 --> 00:14:49,440
Certaines exceptions à la
rétroactivité sont également

255
00:14:49,640 --> 00:14:52,160
susceptibles de bénéficier
aux conjoints.

256
00:14:52,480 --> 00:14:55,380
Il résulte en effet de
l'article 201 du Code civil

257
00:14:55,580 --> 00:14:58,940
que le mariage qui a été
déclaré nul produit néanmoins

258
00:14:59,140 --> 00:15:02,280
ses effets à l'égard des
époux lorsqu'il a été

259
00:15:02,480 --> 00:15:03,840
contracté de bonne foi.

260
00:15:04,920 --> 00:15:08,480
Quand les membres du couple
étaient persuadés que leur

261
00:15:08,680 --> 00:15:12,580
union était valable,
leur mariage est qualifié de putatif.

262
00:15:13,060 --> 00:15:17,340
L'invalidation ne joue alors
que pour l'avenir et n'a pas

263
00:15:17,540 --> 00:15:19,760
d'incidence sur les
conséquences que l'union

264
00:15:19,960 --> 00:15:21,420
avait entraînées par le passé.

265
00:15:22,200 --> 00:15:25,860
Les suites de la nullité
s'apparentent alors à celles

266
00:15:26,060 --> 00:15:26,820
d'un divorce.

267
00:15:27,120 --> 00:15:30,000
Certaines des dispositions
s'appliquant lorsque le

268
00:15:30,200 --> 00:15:33,660
divorce est prononcé peuvent
d'ailleurs être mises en

269
00:15:33,860 --> 00:15:35,400
œuvre en cas d'invalidation.

270
00:15:35,860 --> 00:15:40,660
Il en va ainsi des règles qui
permettent à l'époux le plus

271
00:15:40,860 --> 00:15:44,540
démuni d'obtenir de son
ancien conjoint une indemnité

272
00:15:44,740 --> 00:15:48,420
destinée à compenser la
disparité que la rupture du

273
00:15:48,620 --> 00:15:51,600
mariage crée dans les
conditions de vie respectives.

274
00:15:52,060 --> 00:15:56,440
Alors que ces articles ont
été conçus pour l'hypothèse du divorce,

275
00:15:56,900 --> 00:15:59,580
la Cour de cassation a en
effet admis qu'ils étaient

276
00:15:59,780 --> 00:16:04,000
applicables en tant que de
raison lorsque la rupture du

277
00:16:04,200 --> 00:16:06,980
mariage résulte de la nullité
de l'union.

278
00:16:07,440 --> 00:16:11,740
En cas d'invalidation,
l'un des membres du couple

279
00:16:11,940 --> 00:16:15,480
peut ainsi parfois réclamer à
l'autre une prestation.

280
00:16:17,100 --> 00:16:21,320
Seuls les époux de bonne foi
peuvent toutefois invoquer

281
00:16:21,520 --> 00:16:23,160
l'existence d'un mariage putatif.

282
00:16:23,940 --> 00:16:27,440
Trois hypothèses doivent par
conséquent être distinguées.

283
00:16:28,300 --> 00:16:31,260
Lorsque les conjoints
savaient tous les deux que

284
00:16:31,460 --> 00:16:35,200
leur mariage n'était pas valable,
la rétroactivité joue

285
00:16:35,400 --> 00:16:36,560
pleinement à leur égard.

286
00:16:37,220 --> 00:16:40,480
À l'inverse, quand ils
ignoraient que leur union

287
00:16:40,680 --> 00:16:43,680
était illicite, ils
bénéficient l'un et l'autre

288
00:16:43,880 --> 00:16:47,020
des effets qu'elle avait
entraînés avant d'être invalidée.

289
00:16:47,720 --> 00:16:51,660
Il arrive enfin que le vice
n'ait été connu que par l'un

290
00:16:51,860 --> 00:16:52,620
des membres du couple.

291
00:16:53,140 --> 00:16:56,540
La situation est alors un peu
plus complexe.

292
00:16:56,780 --> 00:17:00,020
Si la bonne foi n'existe que
de la part de l'un des époux,

293
00:17:00,260 --> 00:17:03,880
le mariage ne produit ses
effets qu'en faveur de cet époux.

294
00:17:04,560 --> 00:17:08,160
Les deux conjoints ne sont
pas logés à la même enseigne.

295
00:17:08,380 --> 00:17:11,420
Il faut en principe raisonner
comme si l'un d'entre eux

296
00:17:11,620 --> 00:17:15,319
avait été marié entre la
célébration et l'invalidation,

297
00:17:15,619 --> 00:17:18,480
et comme si l'autre n'avait
jamais convolé.

298
00:17:19,660 --> 00:17:21,940
Certaines conséquences ne
peuvent pas toutefois se

299
00:17:22,140 --> 00:17:23,760
manifester de façon dissymétrique.

300
00:17:24,180 --> 00:17:27,619
Soit elles sont admises pour
les deux époux, soit elles ne

301
00:17:27,819 --> 00:17:28,600
se produisent pas du tout.

302
00:17:28,800 --> 00:17:32,280
Ainsi le régime matrimonial
ne peut-il pas fonctionner de

303
00:17:32,480 --> 00:17:33,570
manière unilatérale.

304
00:17:33,770 --> 00:17:36,880
S'il existe, il retentit
nécessairement sur la

305
00:17:37,080 --> 00:17:38,420
situation des deux conjoints.

306
00:17:38,820 --> 00:17:41,960
On laisse donc à l'époux de
bonne foi le soin de choisir

307
00:17:42,160 --> 00:17:42,920
entre deux parties.

308
00:17:43,140 --> 00:17:46,480
Il peut décider que le régime
matrimonial a rétroactivement

309
00:17:46,680 --> 00:17:50,680
disparu ou qu'il a subsisté
jusqu'à la date de l'annulation.

310
00:17:52,280 --> 00:17:55,920
Un époux doit être considéré
comme de bonne foi dès lors

311
00:17:56,120 --> 00:17:58,200
qu'il n'avait pas
connaissance du vice au

312
00:17:58,400 --> 00:18:01,100
moment où les consentements
ont été échangés.

313
00:18:01,400 --> 00:18:06,080
Il importe peu que la vérité
ait été découverte après la cérémonie.

314
00:18:06,360 --> 00:18:09,480
Pour apprécier si la
condition de bonne foi est remplie,

315
00:18:09,680 --> 00:18:13,480
il faut se placer à l'heure
de la célébration et faire

316
00:18:13,680 --> 00:18:16,720
abstraction de ce que les
conjoints ont appris ensuite.

317
00:18:17,800 --> 00:18:21,000
Il convient encore de
souligner que la bonne foi

318
00:18:21,200 --> 00:18:24,200
est toujours présumée et
qu'il incombe à celui qui

319
00:18:24,400 --> 00:18:26,100
allègue la mauvaise foi de la prouver.

320
00:18:28,580 --> 00:18:30,740
Paragraphe 2, les autres sanctions.

321
00:18:32,460 --> 00:18:35,480
Lorsqu'une union a été
illégalement conclue,

322
00:18:35,680 --> 00:18:39,920
la nullité est souvent la
principale sanction encourue.

323
00:18:40,380 --> 00:18:42,780
Il arrive toutefois
fréquemment que d'autres

324
00:18:42,980 --> 00:18:44,280
mesures soient concevables.

325
00:18:44,660 --> 00:18:47,000
Nous n'aurons pas le temps
d'évoquer le refus de

326
00:18:47,200 --> 00:18:49,620
transcription sur les
registres de l'état civil qui

327
00:18:49,820 --> 00:18:54,100
est envisageable lorsque
l'union a été irrégulièrement

328
00:18:54,300 --> 00:18:56,060
célébrée par une autorité étrangère.

329
00:18:56,620 --> 00:19:00,860
Nous verrons en revanche que,
pour réprimer certaines illégalités,

330
00:19:01,240 --> 00:19:04,880
il est possible de recourir à
des règles pénales et à des

331
00:19:05,080 --> 00:19:08,180
amendes ainsi qu'au droit de
la responsabilité civile.

332
00:19:08,980 --> 00:19:11,240
A. Le recours au droit pénal

333
00:19:11,440 --> 00:19:12,420
et à des amendes.

334
00:19:13,000 --> 00:19:16,260
Dans certains cas, la
violation des conditions de

335
00:19:16,460 --> 00:19:19,780
formation justifie la mise en
œuvre de dispositions pénales.

336
00:19:20,280 --> 00:19:23,160
De telles règles permettent
avant tout de lutter contre

337
00:19:23,360 --> 00:19:26,540
trois phénomènes considérés
comme intolérables :

338
00:19:26,740 --> 00:19:30,920
la polygamie, les unions de
complaisance et les mariages forcés.

339
00:19:31,600 --> 00:19:34,920
On sait que constitue un
délit le fait de contracter

340
00:19:35,120 --> 00:19:39,220
un second mariage avant la
dissolution du précédent.

341
00:19:39,900 --> 00:19:43,380
De lourdes sanctions pénales
sont également envisageables

342
00:19:43,580 --> 00:19:46,540
lorsque le mariage est
exclusivement destiné à

343
00:19:46,740 --> 00:19:50,060
offrir à l'un des conjoints
un titre de séjour, la

344
00:19:50,260 --> 00:19:54,080
nationalité française ou une
protection contre l'éloignement.

345
00:19:54,860 --> 00:19:58,000
Quant à la pratique des
mariages forcés, elle peut

346
00:19:58,200 --> 00:20:01,060
également être combattue au
moyen de nombreuses

347
00:20:01,260 --> 00:20:02,480
dispositions répressives.

348
00:20:03,480 --> 00:20:07,980
Si la polygamie, les unions
simulées et les mariages

349
00:20:08,180 --> 00:20:11,180
forcés sont les dérives qui
inspirent aux législateurs la

350
00:20:11,380 --> 00:20:13,780
plus grande rigueur,
certaines dispositions

351
00:20:13,980 --> 00:20:16,480
permettent de fustiger
d'autres méfaits.

352
00:20:16,680 --> 00:20:20,220
Une amende conséquente peut
ainsi être infligée à

353
00:20:20,420 --> 00:20:23,060
l'officier de l'état civil
qui a marié deux individus

354
00:20:23,260 --> 00:20:27,140
malgré une opposition ou sans
s'assurer que les époux

355
00:20:27,340 --> 00:20:30,160
avaient obtenu les
autorisations dont ils avaient besoin.

356
00:20:30,880 --> 00:20:33,740
Des sanctions financières
dont le montant est parfois

357
00:20:33,940 --> 00:20:37,900
dérisoire peuvent encore être
prononcées à l'encontre du

358
00:20:38,100 --> 00:20:40,640
célébrant ou des époux
lorsque n'ont pas été

359
00:20:40,840 --> 00:20:44,360
respectées les règles
relatives aux formalités prénuptiales,

360
00:20:44,560 --> 00:20:47,560
à la publicité de la
célébration ou à la

361
00:20:47,760 --> 00:20:49,500
compétence de l'officier de
l'état civil.

362
00:20:50,160 --> 00:20:54,420
Se rendent enfin coupables
d'un délit tout ministre d'un

363
00:20:54,620 --> 00:20:57,600
culte qui célèbre de manière
habituelle des mariages

364
00:20:57,800 --> 00:21:00,980
religieux entre des personnes
qui ne se sont pas

365
00:21:01,180 --> 00:21:03,220
préalablement mariées civilement.

366
00:21:04,780 --> 00:21:07,580
B. Le recours au droit commun

367
00:21:07,780 --> 00:21:09,100
de la responsabilité civile.

368
00:21:09,860 --> 00:21:13,880
En vertu de l'article 1240 du
Code civil, l'individu dont

369
00:21:14,080 --> 00:21:17,920
la faute cause à autrui un
dommage est tenu de réparer celui-ci.

370
00:21:18,320 --> 00:21:21,540
Les irrégularités commises
lors de la phase de formation

371
00:21:21,740 --> 00:21:25,280
du mariage justifient donc
parfois la condamnation de

372
00:21:25,480 --> 00:21:28,140
l'un des protagonistes au
versement de dommages-intérêts.

373
00:21:29,080 --> 00:21:31,520
En cas d'erreur sur une
qualité essentielle,

374
00:21:31,720 --> 00:21:34,960
celui qui s'est trompé peut
ainsi réclamer une indemnité

375
00:21:35,160 --> 00:21:38,280
à son conjoint si c'est la
déloyauté dont celui-ci a

376
00:21:38,480 --> 00:21:40,300
fait preuve qui a provoqué la méprise.

377
00:21:40,960 --> 00:21:44,320
De même, l'époux de bonne foi
peut-il prétendre à la

378
00:21:44,520 --> 00:21:48,220
réparation de ses préjudices
lorsque son conjoint lui

379
00:21:48,420 --> 00:21:50,320
avait dissimulé son état de bigamie.

380
00:21:51,040 --> 00:21:54,120
Il convient encore de
préciser que l'article 1240

381
00:21:54,320 --> 00:21:58,140
permet de sévir contre tous
ceux qui ont eu recours à la

382
00:21:58,340 --> 00:22:01,660
contrainte pour vaincre les
résistances d'un célibataire

383
00:22:01,860 --> 00:22:02,900
peu disposé à convoler.