1
00:00:00,000 --> 00:00:04,960
Titre 3 : la dissolution du mariage.

2
00:00:08,680 --> 00:00:12,980
Si le lien conjugal est
parfois susceptible d'être réaménagé,

3
00:00:13,200 --> 00:00:16,040
il ne peut pas toujours être
sauvegardé et finit

4
00:00:16,239 --> 00:00:17,920
nécessairement par être emporté.

5
00:00:18,220 --> 00:00:21,020
Dans un premier chapitre,
nous évoquerons les

6
00:00:21,220 --> 00:00:24,300
événements susceptibles de
provoquer sa disparition.

7
00:00:24,500 --> 00:00:28,000
Nous étudierons ensuite de
façon approfondie les

8
00:00:28,200 --> 00:00:30,440
divorces contentieux,
puis les divorces par

9
00:00:30,640 --> 00:00:31,400
consentement mutuel.

10
00:00:32,479 --> 00:00:35,860
Chapitre 1: les deux
événements propres à

11
00:00:36,060 --> 00:00:38,180
entraîner la dissolution du mariage.

12
00:00:38,380 --> 00:00:42,060
Deux événements sont fatals à
l'union matrimoniale.

13
00:00:42,300 --> 00:00:45,700
Il résulte de l'article 227
du Code civil que le mariage

14
00:00:45,900 --> 00:00:48,820
se dissout par la mort de
l'un des époux et par le divorce.

15
00:00:49,020 --> 00:00:51,880
Cette énumération est limitative.

16
00:00:52,260 --> 00:00:55,560
Lorsque l'union matrimoniale
a été valablement célébrée,

17
00:00:55,760 --> 00:00:59,460
il n'existe pas d'autres
circonstances propres à la briser.

18
00:00:59,700 --> 00:01:03,580
L'histoire conjugale s'achève
donc toujours dans un cimetière,

19
00:01:03,780 --> 00:01:06,440
devant un juge judiciaire ou
dans l'étude d'un notaire.

20
00:01:07,520 --> 00:01:11,980
Section 1: la dissolution
provoquée par le décès.

21
00:01:12,180 --> 00:01:16,880
Le mariage ne survit jamais à
la mort de l'un des membres du couple.

22
00:01:17,120 --> 00:01:20,720
Après le décès d'un conjoint,
il subsiste toutefois

23
00:01:20,920 --> 00:01:23,500
quelques vestiges du lien qui
s'est éteint.

24
00:01:23,940 --> 00:01:27,740
En cas de disparition accidentelle,
le veuf ou la veuve peut

25
00:01:27,940 --> 00:01:32,120
généralement obtenir que le
responsable du drame soit

26
00:01:32,320 --> 00:01:34,520
condamné à lui verser des
dommages d'intérêts.

27
00:01:35,080 --> 00:01:38,800
Mais pour protéger le survivant,
on ne se contente pas de lui

28
00:01:39,000 --> 00:01:41,620
permettre d'invoquer le droit
commun de la responsabilité.

29
00:01:42,080 --> 00:01:45,840
Diverses solutions sont
spécialement destinées à

30
00:01:46,040 --> 00:01:48,540
préserver les intérêts du
conjoint en deuil.

31
00:01:49,520 --> 00:01:53,080
Plusieurs types de droits lui
sont ainsi offerts par la

32
00:01:53,280 --> 00:01:54,140
législation civile.

33
00:01:55,100 --> 00:01:57,840
Celle-ci lui reconnaît
d'abord une prérogative de

34
00:01:58,040 --> 00:01:59,160
nature extrapatrimoniale.

35
00:01:59,460 --> 00:02:03,700
Malgré la disparition du mariage,
le survivant peut continuer à

36
00:02:03,900 --> 00:02:05,280
porter le nom du défunt.

37
00:02:05,520 --> 00:02:08,780
Une difficulté est toutefois
pour l'heure irrésolue,

38
00:02:08,979 --> 00:02:11,840
on se demande encore si le
veuf ou la veuve conserve le

39
00:02:12,040 --> 00:02:14,960
droit d'user de ce nom quand
il finit par se remarier.

40
00:02:15,860 --> 00:02:19,740
La législation civile accorde
aussi au conjoint survivant

41
00:02:19,940 --> 00:02:21,360
des droits de nature économiques.

42
00:02:21,560 --> 00:02:25,160
Elle lui attribue d'abord une
vocation successorale qui lui

43
00:02:25,359 --> 00:02:28,500
permet d'hériter du défunt en
l'absence de toute donation

44
00:02:28,700 --> 00:02:29,459
ou testament.

45
00:02:29,940 --> 00:02:33,320
Elle lui confère aussi divers
droits sur le logement du

46
00:02:33,519 --> 00:02:35,860
couple et elle lui permet
même d'obtenir de la

47
00:02:36,060 --> 00:02:39,780
succession le versement d'une
pension alimentaire lorsqu'il

48
00:02:39,980 --> 00:02:43,280
ne dispose pas de moyens
suffisants pour vivre dignement.

49
00:02:43,760 --> 00:02:48,560
Nous ne nous attarderons
toutefois pas davantage sur

50
00:02:48,760 --> 00:02:50,780
ces prérogatives, car
celles-ci vous seront

51
00:02:50,980 --> 00:02:53,460
présentées de façon détaillée
l'année prochaine.

52
00:02:54,980 --> 00:02:58,440
Section 2 : la dissolution
provoquée par le divorce.

53
00:02:58,880 --> 00:03:03,840
Les époux restent souvent
unies jusqu'à ce que la mort

54
00:03:04,380 --> 00:03:05,140
les sépare.

55
00:03:05,420 --> 00:03:08,220
Il arrive cependant
fréquemment que le lien

56
00:03:08,420 --> 00:03:10,280
matrimonial prenne fin de leur vivant.

57
00:03:10,480 --> 00:03:14,520
Entre 2006 et 2016 le nombre
annuel de divorces a ainsi

58
00:03:14,720 --> 00:03:17,140
fluctué entre 120 000 et 140 000.

59
00:03:17,339 --> 00:03:21,020
Selon les dernières
estimations il aurait ensuite

60
00:03:21,220 --> 00:03:24,540
un peu diminué, il reste
toutefois élevé puisqu'entre

61
00:03:24,739 --> 00:03:29,260
2017 et 2021, il a varié
entre 106 000 et 119 000.

62
00:03:29,820 --> 00:03:33,700
La liberté de divorcer est
ainsi bien installée,

63
00:03:33,899 --> 00:03:37,160
elle n'est pas pour autant
devenue tout à fait illimitée.

64
00:03:37,800 --> 00:03:40,020
Paragraphe 1 : le
développement de la liberté

65
00:03:40,220 --> 00:03:40,980
de divorcer.

66
00:03:41,640 --> 00:03:45,740
La liberté de divorcer est de
mieux en mieux protégée par la loi.

67
00:03:46,020 --> 00:03:49,040
Il convient d'ajouter qu'elle
a récemment acquis une valeur

68
00:03:49,239 --> 00:03:51,680
constitutionnelle. A.

69
00:03:51,880 --> 00:03:54,540
Une liberté de mieux en mieux
protégée par la loi.

70
00:03:55,340 --> 00:03:58,560
L'histoire du divorce révèle
qu'en droit de la famille les

71
00:03:58,760 --> 00:04:01,460
évolutions ne sont pas
toujours linéaires, les

72
00:04:01,660 --> 00:04:03,860
transformations provoquent
souvent des réactions,

73
00:04:04,060 --> 00:04:07,460
si bien que les flux sont
parfois suivis de reflux.

74
00:04:07,880 --> 00:04:11,020
Si l'on remonte jusqu'à
l'époque romaine, on voit

75
00:04:11,220 --> 00:04:13,820
ainsi se succéder des
périodes au cours desquelles

76
00:04:14,019 --> 00:04:17,180
le divorce était très facile
à obtenir et des époques où

77
00:04:17,380 --> 00:04:19,040
il était radicalement interdit.

78
00:04:19,680 --> 00:04:22,740
Si l'on ne s'intéresse qu'aux
50 dernières années,

79
00:04:22,940 --> 00:04:25,480
on peut en revanche
l'affirmer que la

80
00:04:25,680 --> 00:04:27,160
libéralisation du divorce a
été continue.

81
00:04:27,920 --> 00:04:32,060
Au cours des dernières décennies,
quatre grandes lois ont

82
00:04:32,260 --> 00:04:35,980
progressivement assoupli les
conditions de la rupture.

83
00:04:36,340 --> 00:04:39,800
Première loi importante celle
du 11 juillet 1975.

84
00:04:40,000 --> 00:04:43,640
Jusqu'à son entrée en vigueur
le divorce ne pouvait être

85
00:04:43,840 --> 00:04:46,980
justifié que par les fautes
commises par l'un des époux.

86
00:04:47,540 --> 00:04:51,960
Depuis que la loi de 1975 est
applicable, il en va tout autrement.

87
00:04:52,159 --> 00:04:56,340
Le divorce peut certes encore
avoir pour cause la faute de

88
00:04:56,539 --> 00:04:59,380
l'un des membres du couple,
mais il peut également être

89
00:04:59,580 --> 00:05:03,240
prononcé sur trois autres
fondements parmi lesquels

90
00:05:03,440 --> 00:05:06,120
figure le consentement mutuel
des conjoints.

91
00:05:07,180 --> 00:05:10,140
Deuxième loi importante celle
du 26 mai 2004.

92
00:05:10,680 --> 00:05:13,800
Cette réforme a d'abord
beaucoup simplifié la

93
00:05:14,000 --> 00:05:16,620
procédure précédant le
divorce par consentement mutuel.

94
00:05:16,840 --> 00:05:19,980
Depuis qu'elle est entrée en vigueur,
les époux qui parviennent à

95
00:05:20,180 --> 00:05:22,520
s'entendre sur le principe et
les conséquences de leur

96
00:05:22,719 --> 00:05:26,540
rupture peuvent s'affranchir
du lien matrimonial en quelques mois.

97
00:05:27,160 --> 00:05:30,780
Par ailleurs cette loi a
beaucoup contribué à la

98
00:05:30,979 --> 00:05:33,080
raréfaction des divorces pour faute.

99
00:05:33,380 --> 00:05:37,440
Du fait de son entrée en vigueur,
le nombre de ces derniers n'a

100
00:05:37,640 --> 00:05:38,840
cessé de diminuer.

101
00:05:39,300 --> 00:05:43,300
On observera enfin que depuis
que la loi du 26 mai 2004 est

102
00:05:43,500 --> 00:05:46,120
applicable il existe un
véritable droit au divorce.

103
00:05:46,620 --> 00:05:49,700
L'époux qui veut mettre fin
au mariage peut en effet

104
00:05:49,900 --> 00:05:54,260
assez aisément obtenir gain
de cause même dans les cas où

105
00:05:54,460 --> 00:05:57,680
son conjoint s'oppose à la
dissolution et s'est toujours

106
00:05:57,880 --> 00:05:59,800
conduit de façon exemplaire.

107
00:06:00,080 --> 00:06:04,060
L'époux résolu à rompre doit
alors simplement faire preuve

108
00:06:04,260 --> 00:06:05,020
d'un peu de patience.

109
00:06:06,300 --> 00:06:11,260
Troisième loi importante
celle du 18 novembre 2016 par

110
00:06:11,460 --> 00:06:14,500
laquelle le Parlement a à
nouveau transformé le divorce

111
00:06:14,700 --> 00:06:15,660
par consentement mutuel.

112
00:06:16,360 --> 00:06:19,480
Désormais les époux qui
optent pour celui-ci n'ont en

113
00:06:19,680 --> 00:06:22,700
principe même plus besoin de
passer devant un juge pour

114
00:06:22,900 --> 00:06:25,020
obtenir l'anéantissement de
leur mariage.

115
00:06:25,300 --> 00:06:28,280
Nous verrons qu'en cas de
consentement mutuel ce n'est

116
00:06:28,479 --> 00:06:31,520
plus qu'à titre exceptionnel
que l'intervention d'un

117
00:06:31,719 --> 00:06:32,900
magistrat est requise.

118
00:06:34,040 --> 00:06:39,000
Dernière étape de l'évolution
la loi du 23 mars 2019 qui

119
00:06:39,520 --> 00:06:41,540
est entrée en vigueur le 1er
janvier 2021.

120
00:06:42,420 --> 00:06:46,820
Ce texte tend notamment à
simplifier les divorces contentieux.

121
00:06:47,040 --> 00:06:50,600
Il est en particulier destiné
à raccourcir la procédure

122
00:06:50,800 --> 00:06:51,660
précédant ces derniers.

123
00:06:52,320 --> 00:06:55,880
Depuis qu'il est applicable
la liberté de divorcer a donc

124
00:06:56,080 --> 00:06:57,720
été encore renforcée.

125
00:06:57,920 --> 00:07:00,700
Nous verrons que la rupture
est devenue quasiment

126
00:07:00,900 --> 00:07:03,280
discrétionnaire et que le
mariage est donc

127
00:07:03,479 --> 00:07:04,800
particulièrement précaire.

128
00:07:05,540 --> 00:07:08,460
B.Une liberté à présent

129
00:07:08,659 --> 00:07:10,140
protégée contre la loi.

130
00:07:11,000 --> 00:07:13,620
Compte tenu des textes
désormais applicables,

131
00:07:13,820 --> 00:07:16,140
les époux qui souhaitent
mettre un terme à leur union

132
00:07:16,340 --> 00:07:17,800
parviennent aisément à leur fin.

133
00:07:18,040 --> 00:07:20,760
Il convient d'ajouter que le
Parlement n'est plus

134
00:07:20,960 --> 00:07:24,740
aujourd'hui entièrement libre
de restreindre la liberté de divorcer.

135
00:07:25,120 --> 00:07:29,520
Dans une décision rendue le
29 juillet 2016, le Conseil

136
00:07:29,719 --> 00:07:33,420
constitutionnel a en effet
affirmé qu'à l'instar de la

137
00:07:33,620 --> 00:07:36,820
liberté de convoler celle de
mettre fin au mariage

138
00:07:37,020 --> 00:07:41,000
constituait une composante de
la liberté personnelle dont

139
00:07:41,200 --> 00:07:45,040
la Déclaration des droits de
l'homme de 1789 assure la protection.

140
00:07:45,680 --> 00:07:49,740
Il a donc admis que la
liberté de divorcer avait une

141
00:07:49,940 --> 00:07:51,060
valeur constitutionnelle.

142
00:07:51,720 --> 00:07:55,140
Pour l'heure la Cour de
Strasbourg n'a pas proclamé

143
00:07:55,340 --> 00:07:56,680
l'existence d'un droit au divorce.

144
00:07:57,080 --> 00:08:00,140
Elle a en effet expliqué
qu'elle ne saurait dégager de

145
00:08:00,340 --> 00:08:03,920
la Convention au moyen d'une
interprétation évolutive un

146
00:08:04,120 --> 00:08:06,760
droit qui n'y a pas été
inséré au départ.

147
00:08:07,860 --> 00:08:10,940
Lorsqu'un individu vit dans
un pays où le divorce est

148
00:08:11,140 --> 00:08:13,700
admis et qu'il souhaite
mettre un terme à son union

149
00:08:13,900 --> 00:08:17,720
pour convoler en seconde noce,
l'excessive longueur de la

150
00:08:17,920 --> 00:08:20,780
procédure peut toutefois être
considérée comme contraire au

151
00:08:20,979 --> 00:08:24,140
droit de se marier prévu par
l'article 12 de la Convention

152
00:08:24,340 --> 00:08:25,440
européenne des droits de l'homme.

153
00:08:25,960 --> 00:08:29,980
Par ailleurs, la Cour de
Strasbourg n'exclut pas que

154
00:08:30,180 --> 00:08:33,380
le maintien forcé d'un époux
dans l'union, en dépit d'un

155
00:08:33,580 --> 00:08:36,179
constat d'altération
irrémédiable du lien conjugal,

156
00:08:36,559 --> 00:08:41,000
puisse, dans certaines circonstances,
porter une atteinte excessive

157
00:08:41,200 --> 00:08:41,960
à ses droits.

158
00:08:43,320 --> 00:08:46,720
Paragraphe 2 : les limites à
la liberté de divorcer.

159
00:08:47,960 --> 00:08:51,600
Si la liberté de mettre fin à
son mariage a aujourd'hui une

160
00:08:51,800 --> 00:08:53,920
valeur constitutionnelle,
elle n'est pas pour autant

161
00:08:54,120 --> 00:08:55,180
devenue absolue.

162
00:08:55,380 --> 00:08:57,880
Elle fait encore heureusement
l'objet de quelques restrictions.

163
00:08:58,600 --> 00:09:01,140
Le Conseil constitutionnel a
d'ailleurs lui-même

164
00:09:01,340 --> 00:09:04,200
expressément affirmé qu'il
est loisible au législateur

165
00:09:04,400 --> 00:09:07,500
d'y apporter des limitations
liées à des exigences

166
00:09:07,700 --> 00:09:10,960
constitutionnelles ou
justifiées par l'intérêt général,

167
00:09:11,360 --> 00:09:14,320
à la condition qu'il n'en
résulte pas d'atteintes

168
00:09:14,520 --> 00:09:17,400
disproportionnées au regard
de l'objectif poursuivi.

169
00:09:18,320 --> 00:09:21,840
De façon liminaire, on notera
que le divorce ne fait pas

170
00:09:22,040 --> 00:09:24,340
toujours disparaître toutes
les traces de l'union

171
00:09:24,540 --> 00:09:26,220
matrimoniale à laquelle il met fin.

172
00:09:26,420 --> 00:09:30,660
On verra par exemple que même
après la rupture, l'un des

173
00:09:30,860 --> 00:09:33,500
époux peut parfois être
autorisé à conserver le nom

174
00:09:33,700 --> 00:09:37,700
de l'autre ou être condamné à
verser à son conjoint une

175
00:09:37,900 --> 00:09:38,740
aide financière.

176
00:09:39,400 --> 00:09:42,460
Il importe en outre
d'observer que pour mettre

177
00:09:42,660 --> 00:09:46,360
fin au mariage, il ne suffit
pas de manifester la volonté

178
00:09:46,560 --> 00:09:48,420
de résilier son engagement nuptial.

179
00:09:48,760 --> 00:09:51,820
Le divorce est en effet
subordonné à des conditions,

180
00:09:52,320 --> 00:09:55,960
il suppose l'accomplissement
de diverses formalités et le

181
00:09:56,160 --> 00:09:57,080
respect de certaines règles.

182
00:09:57,500 --> 00:10:00,940
Les époux qui entendent
divorcer ne se heurtent

183
00:10:01,140 --> 00:10:04,820
certes jamais à des obstacles
insurmontables, mais il leur

184
00:10:05,020 --> 00:10:07,740
faut toujours se plier à
différentes exigences.

185
00:10:07,940 --> 00:10:11,920
Suivant les circonstances,
la dissolution du lien

186
00:10:12,120 --> 00:10:14,740
conjugal est toutefois plus
ou moins compliquée.

187
00:10:15,500 --> 00:10:18,320
Lorsque les époux s'opposent
quant au prononcé du divorce

188
00:10:18,520 --> 00:10:22,280
ou à ses conséquences,
la disparition de leur union

189
00:10:22,480 --> 00:10:25,500
ne peut survenir qu'au terme
d'une procédure judiciaire

190
00:10:25,700 --> 00:10:27,600
qui dure toujours un certain temps.

191
00:10:28,140 --> 00:10:31,060
Quand les conjoints
s'accordent à la fois sur le

192
00:10:31,260 --> 00:10:36,020
principe et les effets de leur rupture,
ils peuvent en revanche très

193
00:10:36,240 --> 00:10:39,360
facilement obtenir
l'anéantissement de leur mariage.

194
00:10:39,860 --> 00:10:42,660
Il convient donc de
distinguer les hypothèses de

195
00:10:42,860 --> 00:10:46,360
divorce contentieux des cas
de rupture par consentement mutuel.

196
00:10:46,880 --> 00:10:50,000
I. Limites à la liberté de

197
00:10:50,200 --> 00:10:52,020
divorcer en cas de contentieux.

198
00:10:52,820 --> 00:10:57,780
A l'occasion de 50 à 60% des divorces,
les époux s'opposent soit à

199
00:10:58,280 --> 00:11:01,260
propos de la cause de la
dissolution soit au sujet des

200
00:11:01,460 --> 00:11:02,780
conséquences de celle-ci.

201
00:11:03,380 --> 00:11:06,260
Dans de telles situations,
leur rupture est

202
00:11:06,460 --> 00:11:08,060
nécessairement contentieuse.

203
00:11:08,300 --> 00:11:11,520
Or deux exigences
fondamentales sont alors

204
00:11:11,720 --> 00:11:15,000
censées restreindre la
liberté de mettre fin au mariage.

205
00:11:15,320 --> 00:11:18,660
En pareille circonstance,
le divorce suppose toujours

206
00:11:18,860 --> 00:11:22,480
l'intervention d'un juge et
l'existence d'une cause

207
00:11:22,680 --> 00:11:24,400
propre à le justifier.

208
00:11:24,820 --> 00:11:27,000
A. Première exigence

209
00:11:27,200 --> 00:11:31,220
fondamentale la nécessité de
faire prononcer le divorce par un juge.

210
00:11:31,840 --> 00:11:34,660
Lorsqu'il est contentieux,
le divorce doit

211
00:11:34,860 --> 00:11:37,560
nécessairement être prononcé
par un juge.

212
00:11:37,760 --> 00:11:41,580
Or l'obligation de passer
devant un magistrat contraint

213
00:11:41,780 --> 00:11:43,760
les époux pressés à faire
preuve de patience.

214
00:11:44,280 --> 00:11:47,480
Avant la dernière réforme
dont elles ont fait l'objet,

215
00:11:47,680 --> 00:11:49,860
les procédures contentieuses
de divorce étaient même

216
00:11:50,060 --> 00:11:54,160
extrêmement longues devant la
juridiction de première instance.

217
00:11:54,540 --> 00:11:57,720
Ils s'écoulaient en moyenne
plus de deux ans entre le

218
00:11:57,920 --> 00:11:59,560
moment où elle commençait et

219
00:11:59,760 --> 00:12:03,520
le jour où le juge rendait sa

220
00:12:03,720 --> 00:12:06,540
décision. En adoptant la loi

221
00:12:06,740 --> 00:12:10,700
du 23 mars 2019, le Parlement
s'est toutefois efforcé de

222
00:12:10,900 --> 00:12:12,120
réduire cette durée.

223
00:12:12,320 --> 00:12:15,360
Nous verrons qu'à cette fin,
il a assez profondément

224
00:12:15,560 --> 00:12:17,920
modifié les règles
applicables aux procédures

225
00:12:18,120 --> 00:12:18,880
contentieuses de divorce.

226
00:12:19,260 --> 00:12:22,700
Dans ces conditions,
l'époux désireux de rompre

227
00:12:22,900 --> 00:12:25,760
parvient peut-être un peu
plus rapidement à ses fins.

228
00:12:26,140 --> 00:12:29,660
Il convient d'ajouter que les
causes de dissolution ont été

229
00:12:29,860 --> 00:12:32,420
redéfinies par la loi du 23 mars 2019.

230
00:12:32,920 --> 00:12:35,740
Dans ces conditions,
la seconde exigence

231
00:12:35,940 --> 00:12:40,040
fondamentale qui restreignait
jusqu'à présent la liberté de

232
00:12:40,240 --> 00:12:43,060
divorcer a été quasiment
vidée de toute substance.

233
00:12:43,460 --> 00:12:47,100
B. Seconde exigence fondamentale :

234
00:12:47,320 --> 00:12:51,020
la nécessité d'invoquer l'une
des causes limitativement

235
00:12:51,220 --> 00:12:51,980
prévues par la loi.

236
00:12:52,880 --> 00:12:56,720
Lorsque la rupture est contentieuse,
l'époux qui sollicite la

237
00:12:56,920 --> 00:12:59,880
dissolution doit fonder sa
demande sur l'une des causes

238
00:13:00,080 --> 00:13:02,800
susceptibles de justifier une
telle mesure.

239
00:13:03,380 --> 00:13:06,140
Il convient en effet de
souligner qu'en théorie,

240
00:13:06,420 --> 00:13:09,500
le droit de mettre fin au
mariage n'est pas purement

241
00:13:09,700 --> 00:13:11,700
discrétionnaire. Malgré la

242
00:13:11,900 --> 00:13:14,280
libéralisation du divorce,
l'époux qui entend

243
00:13:14,480 --> 00:13:17,280
s'affranchir du lien
matrimonial ne peut pas se

244
00:13:17,480 --> 00:13:21,780
contenter d'invoquer sa lassitude,
sa déception ou son exaspération.

245
00:13:22,140 --> 00:13:25,820
Aujourd'hui encore, il doit
démontrer que lui et son

246
00:13:26,020 --> 00:13:29,640
conjoint se trouvent dans
l'une des situations propres

247
00:13:29,840 --> 00:13:31,480
à justifier la dissolution.

248
00:13:32,120 --> 00:13:35,980
Le législateur a en effet
énuméré de façon limitative

249
00:13:36,180 --> 00:13:38,960
les causes propres à fonder un divorce.

250
00:13:39,480 --> 00:13:43,260
En l'absence de consentement mutuel,
elles sont au nombre de trois.

251
00:13:43,600 --> 00:13:47,420
En vertu de l'article 229 du
Code civil, il s'agit de

252
00:13:47,620 --> 00:13:50,420
l'acceptation du principe de
la rupture, de l'altération

253
00:13:50,620 --> 00:13:53,040
définitive du lien conjugal
et de la faute.

254
00:13:53,500 --> 00:13:57,920
Pour que la dissolution soit
envisageable, il faut donc

255
00:13:58,120 --> 00:14:02,140
que l'un de ces fondements
soit susceptible d'être invoqué.

256
00:14:03,000 --> 00:14:06,600
Les époux peuvent toutefois
très aisément faire en sorte

257
00:14:06,800 --> 00:14:08,360
que cette condition soit remplie.

258
00:14:08,560 --> 00:14:11,800
Les causes de divorce sont
aujourd'hui définies de telle

259
00:14:12,000 --> 00:14:14,460
manière que le conjoint
désirant mettre fin au

260
00:14:14,660 --> 00:14:17,680
mariage peut toujours se
prévaloir de l'une ou l'autre

261
00:14:17,880 --> 00:14:18,640
d'entre elles.

262
00:14:18,900 --> 00:14:23,220
La loi du 23 mars 2019 a même
rendu la dissolution

263
00:14:23,420 --> 00:14:25,100
quasiment discrétionnaire.

264
00:14:25,460 --> 00:14:28,820
Elle a en effet
considérablement élargi les

265
00:14:29,020 --> 00:14:31,760
contours de l'altération
définitive du lien conjugal,

266
00:14:32,120 --> 00:14:35,840
si bien que la nécessité
d'invoquer une cause légale

267
00:14:36,040 --> 00:14:39,600
de désunion ne contrarie plus
du tout les desseins de

268
00:14:39,800 --> 00:14:42,760
l'époux souhaitant imposer la
rupture à son conjoint.

269
00:14:43,600 --> 00:14:47,020
Nous étudierons bientôt de
façon détaillée les trois

270
00:14:47,220 --> 00:14:48,560
types de divorces contentieux.

271
00:14:48,760 --> 00:14:52,060
Il convient toutefois de les
évoquer dès à présent brièvement.

272
00:14:52,380 --> 00:14:56,140
Le premier, le divorce pour
acceptation du principe de la rupture,

273
00:14:56,500 --> 00:15:01,400
également dénommé divorce accepté,
suppose que les époux

274
00:15:01,600 --> 00:15:04,820
consentent l'un et l'autre de
manière officielle à la dissolution.

275
00:15:05,020 --> 00:15:08,200
Il est destiné aux conjoints
qui sont tous deux d'accord

276
00:15:08,400 --> 00:15:11,960
pour anéantir le lien matrimonial,
mais qui se disputent quant

277
00:15:12,160 --> 00:15:14,540
aux conséquences de la désunion.

278
00:15:15,140 --> 00:15:18,260
Dans cette hypothèse,
l'acceptation de la rupture

279
00:15:18,460 --> 00:15:22,520
exprimée par l'un et l'autre
des époux suffit à justifier

280
00:15:22,720 --> 00:15:23,480
le divorce.

281
00:15:23,680 --> 00:15:27,240
Les conjoints n'ont pas alors
besoin de se prévaloir d'un

282
00:15:27,440 --> 00:15:28,200
autre motif.

283
00:15:28,400 --> 00:15:32,460
Lorsque les époux s'entendent
pour mettre fin à leur mariage,

284
00:15:32,840 --> 00:15:37,140
le législateur ne cherche en
effet plus aucunement à

285
00:15:37,340 --> 00:15:38,560
entraver leur projet.

286
00:15:39,900 --> 00:15:43,200
Le deuxième divorce
contentieux repose quant à

287
00:15:43,400 --> 00:15:46,120
lui sur l'altération
définitive du lien conjugal.

288
00:15:46,700 --> 00:15:50,340
Depuis que la loi du 23 mars
2019 est entrée en vigueur,

289
00:15:50,580 --> 00:15:53,260
il peut être prononcé à la
demande de l'un des membres

290
00:15:53,460 --> 00:15:56,560
du couple dès lors que ces
derniers vivent séparément

291
00:15:56,760 --> 00:16:01,500
depuis au moins un an et il
suffit souvent que ces douze

292
00:16:01,700 --> 00:16:04,980
mois soient écoulés au jour
du prononcé de la décision.

293
00:16:05,780 --> 00:16:09,340
Grâce à ce divorce, un époux
peut donc très facilement

294
00:16:09,540 --> 00:16:12,540
s'affranchir du lien
matrimonial même si son

295
00:16:12,740 --> 00:16:15,220
conjoint s'oppose à la
rupture et s'est toujours

296
00:16:15,420 --> 00:16:17,480
comporté de façon irréprochable.

297
00:16:18,380 --> 00:16:21,860
Troisième cause de divorce
contentieux, la faute commise

298
00:16:22,060 --> 00:16:22,820
par l'un des époux.

299
00:16:23,340 --> 00:16:26,600
Le législateur s'efforce
toutefois de dissuader les

300
00:16:26,800 --> 00:16:29,600
conjoints d'avoir recours à
ce dernier fondement.

301
00:16:29,880 --> 00:16:33,220
Il est en effet convaincu que
l'invocation par l'un des

302
00:16:33,420 --> 00:16:37,980
membres du couple des torts
imputables au second conjoint

303
00:16:38,180 --> 00:16:40,980
est de nature à attiser la discorde.

304
00:16:41,260 --> 00:16:45,420
Pour dédramatiser la rupture,
il faut selon lui éviter que

305
00:16:45,620 --> 00:16:48,020
les époux n'abreuvent leur
conjoint de griefs.

306
00:16:48,840 --> 00:16:53,020
Pour le moment, le parlement

307
00:16:53,220 --> 00:16:56,700
a certes renoncé à supprimer
le divorce pour faute.

308
00:16:57,280 --> 00:17:01,080
Dès 2004, il a en revanche
adopté diverses mesures pour

309
00:17:01,280 --> 00:17:04,960
inciter les conjoints à s'en
détourner et à opter pour un

310
00:17:05,160 --> 00:17:06,000
autre type de divorce.

311
00:17:06,200 --> 00:17:10,099
Or les dispositions qu'il a
conçues à cette fin se sont

312
00:17:10,300 --> 00:17:13,540
révélées très efficaces alors
qu'en 2003 les ruptures

313
00:17:13,740 --> 00:17:16,420
reposant sur la faute
représentaient encore plus de

314
00:17:16,620 --> 00:17:18,160
37% des divorces.

315
00:17:18,400 --> 00:17:22,960
Elle constituait à peine plus
de 6% de ces derniers en 2016.

316
00:17:23,420 --> 00:17:28,380
Or, cette proportion semble
avoir encore un peu diminué

317
00:17:28,580 --> 00:17:29,340
depuis lors.

318
00:17:30,360 --> 00:17:33,720
Désormais, la faute est ainsi
beaucoup moins souvent

319
00:17:33,920 --> 00:17:37,200
invoquée que les deux autres
fondements contentieux,

320
00:17:37,400 --> 00:17:39,680
à savoir l'acceptation du
principe de la rupture et

321
00:17:39,880 --> 00:17:41,320
l'altération définitives du lien.

322
00:17:42,120 --> 00:17:46,240
Quant au consentement mutuel,
il s'agit du divorce le plus courant.

323
00:17:46,440 --> 00:17:50,740
En 2016, il avait été choisi
par près de 57% des couples

324
00:17:50,940 --> 00:17:53,560
ayant obtenu l'anéantissement
de leur mariage.

325
00:17:53,940 --> 00:17:56,980
Depuis lors, ce chiffre
paraît avoir diminué,

326
00:17:57,180 --> 00:17:59,800
mais la dissolution reste
fondée sur le consentement

327
00:18:00,000 --> 00:18:02,700
mutuel dans 40 à 50% des cas.

328
00:18:04,420 --> 00:18:06,460
B. Limites à la liberté de

329
00:18:06,660 --> 00:18:08,740
divorcer en cas de consentement mutuel.

330
00:18:09,660 --> 00:18:12,720
Lorsque les époux s'entendent
à la fois sur le principe de

331
00:18:12,920 --> 00:18:14,960
la rupture et sur les
conséquences de celle-ci,

332
00:18:15,240 --> 00:18:17,400
ils peuvent divorcer par
consentement mutuel.

333
00:18:17,820 --> 00:18:21,100
Or, ils disposent alors d'une
très grande liberté pour

334
00:18:21,300 --> 00:18:22,580
mettre fin à leur mariage.

335
00:18:22,860 --> 00:18:25,920
Il importe en effet de
souligner que l'intervention

336
00:18:26,120 --> 00:18:29,440
d'un magistrat qui est
indispensable pour les

337
00:18:29,640 --> 00:18:32,920
divorces contentieux est en
principe devenu superflu en

338
00:18:33,120 --> 00:18:33,980
cas de consentement mutuel.

339
00:18:34,200 --> 00:18:37,360
Depuis l'entrée en vigueur de
la loi du 18 novembre 2016,

340
00:18:37,840 --> 00:18:41,360
les époux qui recourent à ce
type de divorce peuvent dans

341
00:18:41,560 --> 00:18:44,840
la plupart des hypothèses se
contenter de conclure un

342
00:18:45,040 --> 00:18:48,960
contrat avec l'aide de deux
avocats et de déposer cette

343
00:18:49,160 --> 00:18:50,260
convention chez un notaire.

344
00:18:50,760 --> 00:18:54,600
Le passage devant un tribunal
n'est donc généralement plus requis.

345
00:18:55,060 --> 00:18:57,540
Dans ces conditions,
la dissolution par

346
00:18:57,740 --> 00:19:00,140
consentement mutuel est
susceptible d'être obtenue

347
00:19:00,340 --> 00:19:03,420
extrêmement rapidement,
quelques semaines suffisent

348
00:19:03,620 --> 00:19:06,300
désormais parfois aux
conjoints pour s'affranchir

349
00:19:06,500 --> 00:19:07,260
du lien matrimonial.

350
00:19:07,760 --> 00:19:10,820
Il convient par ailleurs
d'observer que les époux qui

351
00:19:11,020 --> 00:19:13,800
optent pour le divorce par
consentement mutuel n'ont pas

352
00:19:14,000 --> 00:19:17,040
non plus besoin d'invoquer un
quelconque motif de rupture.

353
00:19:17,420 --> 00:19:21,800
Leur commune volonté suffit à
justifier l'anéantissement du

354
00:19:22,000 --> 00:19:22,760
lien matrimonial.

355
00:19:22,960 --> 00:19:26,900
Ils ne sont aucunement tenus
de faire état des raisons qui

356
00:19:27,100 --> 00:19:29,720
les poussent à mettre fin à
leur mariage.

357
00:19:30,720 --> 00:19:33,820
Il apparaît ainsi que dans
les cas où les membres du

358
00:19:34,020 --> 00:19:36,600
couple s'entendent à la fois
sur le principe de la rupture

359
00:19:36,800 --> 00:19:40,720
et sur les conséquences de celle-ci,
leur liberté de mettre fin au

360
00:19:40,920 --> 00:19:43,180
mariage ne souffre pas
beaucoup de limites.

361
00:19:44,020 --> 00:19:47,240
Plusieurs dispositions
continuent toutefois à la

362
00:19:47,440 --> 00:19:48,540
restreindre quelque peu.

363
00:19:48,740 --> 00:19:52,500
Nous verrons ainsi que les
couples qui veulent divorcer

364
00:19:52,700 --> 00:19:55,560
par consentement mutuel
restent tenus d'accomplir un

365
00:19:55,760 --> 00:19:58,720
certain nombre de formalités
et qu'à cette fin ils doivent

366
00:19:58,920 --> 00:20:01,240
faire appel à des
professionnels du droit dont

367
00:20:01,440 --> 00:20:03,260
l'intervention est parfois onéreuse.

368
00:20:03,760 --> 00:20:06,760
Il convient d'ajouter que si
le divorce par consentement

369
00:20:06,960 --> 00:20:09,580
mutuel est un principe
extrajudiciaire, il existe

370
00:20:09,780 --> 00:20:12,500
encore une hypothèse dans
laquelle il doit être

371
00:20:12,700 --> 00:20:13,860
prononcé par un magistrat.

372
00:20:14,120 --> 00:20:17,240
Aujourd'hui encore, une
escale au tribunal reste

373
00:20:17,440 --> 00:20:20,540
indispensable lorsqu'un
enfant mineur du couple

374
00:20:20,740 --> 00:20:22,960
demande à être entendu par un juge.

375
00:20:23,820 --> 00:20:27,040
Malgré cette exception,
le divorce par consentement mutuel,

376
00:20:27,300 --> 00:20:30,900
dont le particularisme était
déjà manifeste avant l'entrée

377
00:20:31,100 --> 00:20:34,260
en vigueur de la loi du 18
novembre 2016, revêt

378
00:20:34,460 --> 00:20:37,200
aujourd'hui une originalité
plus profonde encore.

379
00:20:37,640 --> 00:20:40,600
Dans ces conditions,
il est légitime de lui

380
00:20:40,800 --> 00:20:43,800
consacrer des observations
spécifiques. Nous ne

381
00:20:44,000 --> 00:20:46,500
l'évoquerons donc de façon
détaillée qu'une fois que

382
00:20:46,700 --> 00:20:50,220
nous aurons terminé notre
présentation des procédures

383
00:20:50,420 --> 00:20:51,180
contentieuses.