1
00:00:05,260 --> 00:00:07,060
Section 3 : la faute.

2
00:00:07,260 --> 00:00:10,160
Alors qu'il avait été
question de le supprimer,

3
00:00:10,360 --> 00:00:12,800
le divorce pour faute a
finalement survécu à la

4
00:00:13,000 --> 00:00:15,240
réforme de 2004 puis à celle de 2019.

5
00:00:15,440 --> 00:00:19,800
Une fois que les conditions
de son prononcé auront été présentées.

6
00:00:20,000 --> 00:00:22,180
Il conviendra de dire
quelques mots des modes de

7
00:00:22,380 --> 00:00:25,260
preuve recevable et de la
décision prononcée par le juge.

8
00:00:25,460 --> 00:00:29,080
Paragraphe 1: les conditions
du divorce pour faute.

9
00:00:29,279 --> 00:00:33,300
Avant de prononcer un divorce
pour faute, le juge doit

10
00:00:33,500 --> 00:00:36,020
s'assurer que sont remplies
les conditions prévues à

11
00:00:36,220 --> 00:00:37,660
l'article 242 du Code civil.

12
00:00:37,860 --> 00:00:41,140
Or, il résulte de cette
disposition que, pour

13
00:00:41,340 --> 00:00:45,380
justifier la dissolution,
l'attitude d'un époux doit à

14
00:00:45,580 --> 00:00:48,360
la fois constituer une
violation d'un devoir du mariage,

15
00:00:48,560 --> 00:00:52,700
être imputable à son auteur,
être grave ou renouvelée et

16
00:00:52,900 --> 00:00:55,360
rendre intolérable le
maintien de la vie commune.

17
00:00:55,560 --> 00:00:58,700
Il convient d'ajouter que,
même lorsque ces exigences

18
00:00:58,900 --> 00:01:02,240
sont satisfaites, l'existence
d'une réconciliation peut

19
00:01:02,440 --> 00:01:03,540
faire échec à la demande.

20
00:01:03,740 --> 00:01:06,640
A. La violation d'un devoir

21
00:01:06,840 --> 00:01:08,160
ou d'une obligation du mariage.

22
00:01:08,360 --> 00:01:11,860
La faute, cause de divorce,
consiste en une violation

23
00:01:12,060 --> 00:01:14,880
d'un devoir ou d'une
obligation du mariage.

24
00:01:15,080 --> 00:01:18,980
Elle peut d'abord
naturellement résulter de la

25
00:01:19,180 --> 00:01:22,060
transgression d'une norme
découlant des noces.

26
00:01:22,260 --> 00:01:25,480
Il arrive ainsi fréquemment
qu'un divorce pour faute soit

27
00:01:25,680 --> 00:01:28,940
justifié par une liaison
adultère ou un abandon du

28
00:01:29,140 --> 00:01:29,900
domicile conjugal.

29
00:01:30,100 --> 00:01:34,160
Mais, contrairement à ce que
pourrait laisser supposer

30
00:01:34,360 --> 00:01:37,420
l'expression "devoir ou
obligation du mariage",

31
00:01:37,620 --> 00:01:41,100
la faute, cause de divorce,
ne consiste pas toujours dans

32
00:01:41,300 --> 00:01:45,060
la transgression d'un
impératif résultant du mariage.

33
00:01:45,260 --> 00:01:48,800
Dans leurs relations mutuelles,
les conjoints sont également

34
00:01:49,000 --> 00:01:51,880
tenus de se conformer à des
normes qui régissent toutes

35
00:01:52,080 --> 00:01:55,040
les relations
interindividuelles et qui

36
00:01:55,240 --> 00:01:58,180
sont donc tout à fait
indépendantes de l'engagement nuptial.

37
00:01:58,380 --> 00:02:01,760
Ils doivent en particulier
respecter leur conjoint et

38
00:02:01,960 --> 00:02:03,120
faire preuve de loyauté.

39
00:02:03,320 --> 00:02:08,080
Or, la transgression de ces
préceptes peut justifier le divorce.

40
00:02:08,280 --> 00:02:11,600
Les violences et les injures
que l'un des époux a

41
00:02:11,799 --> 00:02:15,420
infligées à son conjoint
conduisent souvent le juge à

42
00:02:15,619 --> 00:02:16,400
prononcer la rupture.

43
00:02:18,340 --> 00:02:21,060
B. Une violation imputable à

44
00:02:21,260 --> 00:02:23,000
celui auquel on la reproche.

45
00:02:23,200 --> 00:02:27,000
Un comportement ne peut être
reproché à un époux que s'il

46
00:02:27,200 --> 00:02:28,100
lui est imputable.

47
00:02:28,299 --> 00:02:31,900
Or, cette condition fait
défaut lorsque ce conjoint a

48
00:02:32,100 --> 00:02:35,080
agi sous la contrainte ou
sous l'empire d'un trouble mental.

49
00:02:36,400 --> 00:02:40,000
C. Une violation grave ou renouvelée.

50
00:02:40,200 --> 00:02:44,640
Pour justifier le divorce,
la violation doit être grave

51
00:02:44,839 --> 00:02:45,640
ou renouvelée.

52
00:02:45,839 --> 00:02:50,000
Les termes de cette condition
sont toutefois alternatifs et

53
00:02:50,200 --> 00:02:51,200
non cumulatifs.

54
00:02:51,399 --> 00:02:54,520
Un fait unique suffit s'il
revêt une certaine importance

55
00:02:54,720 --> 00:02:57,980
et des fautes plus légères
peuvent être retenues dès

56
00:02:58,179 --> 00:03:01,780
lors qu'elles ont été
perpétrées à plusieurs reprises.

57
00:03:01,980 --> 00:03:05,420
Il résulte toutefois de
l'article 245 du Code civil

58
00:03:05,619 --> 00:03:08,600
que les fautes d'un époux
peuvent enlever au fait qu'il

59
00:03:08,799 --> 00:03:12,680
reproche à son conjoint le
caractère de gravité qui en

60
00:03:12,880 --> 00:03:14,280
aurait fait une cause de divorce.

61
00:03:14,480 --> 00:03:18,180
Un comportement qui aurait
justifié la rupture s'il

62
00:03:18,380 --> 00:03:22,060
avait été envisagé de façon
isolée ne pourra donc pas

63
00:03:22,260 --> 00:03:25,800
toujours être retenu s'il a
été provoqué par l'attitude

64
00:03:26,000 --> 00:03:27,380
coupable du conjoint.

65
00:03:27,579 --> 00:03:31,200
Dans certaines hypothèses,
les torts de l'un permettent

66
00:03:31,399 --> 00:03:34,900
à l'autre conjoint d'invoquer
une excuse de réciprocité.

67
00:03:35,100 --> 00:03:39,040
Lorsqu'un époux est victime
de l'infidélité de son conjoint,

68
00:03:39,239 --> 00:03:41,920
lui pardonne ainsi parfois
d'avoir abandonné le domicile

69
00:03:42,119 --> 00:03:44,980
conjugal. Un époux offensé ne

70
00:03:45,179 --> 00:03:46,660
peut toutefois pas tout se permettre.

71
00:03:46,859 --> 00:03:50,560
Dans bien des cas, les fautes
dont son conjoint s'est rendu

72
00:03:50,760 --> 00:03:54,960
coupable ne justifient pas sa
conduite ultérieure et le

73
00:03:55,160 --> 00:03:57,920
divorce peut alors être
prononcé aux torts partagés.

74
00:04:00,100 --> 00:04:02,440
D. Une violation rendant

75
00:04:02,640 --> 00:04:04,740
intolérable le maintien de la
vie commune.

76
00:04:04,940 --> 00:04:09,100
Pour que la transgression
d'un devoir permette le divorce,

77
00:04:09,299 --> 00:04:12,320
il faut encore qu'elle rende
intolérable le maintien de la

78
00:04:12,519 --> 00:04:13,279
vie commune.

79
00:04:13,479 --> 00:04:17,100
Certains juges du fond en
avaient déduit que ne devait

80
00:04:17,300 --> 00:04:19,500
pas être pris en
considération les faits

81
00:04:19,700 --> 00:04:22,780
accomplis alors que les époux
vivaient déjà séparément ou

82
00:04:22,979 --> 00:04:25,140
qu'ils avaient engagé une
procédure de divorce.

83
00:04:25,340 --> 00:04:29,460
Mais cette opposition a été
fermement condamnée par la

84
00:04:29,659 --> 00:04:33,360
Cour de cassation qui affirme
que ni la séparation de fait

85
00:04:33,560 --> 00:04:36,660
ni le dépôt d'une demande en
divorce ne confèrent aux

86
00:04:36,860 --> 00:04:40,680
époux une immunité faisant
perdre leurs effets normaux

87
00:04:40,880 --> 00:04:42,020
aux torts invoqués.

88
00:04:42,219 --> 00:04:45,700
Pour écarter une faute,
les juges du fond ne peuvent

89
00:04:45,900 --> 00:04:48,820
donc pas se contenter de
relever qu'elle a été commise

90
00:04:49,020 --> 00:04:52,440
à une époque où la discorde
s'était déjà installée.

91
00:04:52,640 --> 00:04:56,340
Ils doivent apprécier de
façon concrète si elle a eu

92
00:04:56,539 --> 00:04:59,260
un certain retentissement sur
les relations conjugales.

93
00:04:59,460 --> 00:05:02,920
Lorsqu'un adultère est commis
après le début de la

94
00:05:03,120 --> 00:05:05,760
procédure de dissolution,
il n'est ainsi pas toujours

95
00:05:05,960 --> 00:05:07,260
tenu pour négligeable.

96
00:05:07,460 --> 00:05:11,100
Dans certains cas, les juges
estiment qu'il remplit les

97
00:05:11,300 --> 00:05:13,980
conditions énumérées à l'article 242.

98
00:05:15,240 --> 00:05:17,240
E. L'absence de réconciliation.

99
00:05:17,440 --> 00:05:22,200
En vertu de l'article 244 du
Code civil, la réconciliation

100
00:05:22,400 --> 00:05:26,820
des époux intervenue depuis
les faits allégués empêche de

101
00:05:27,020 --> 00:05:28,260
les invoquer comme cause de divorce.

102
00:05:28,460 --> 00:05:33,219
La réconciliation suppose
d'abord la poursuite ou la

103
00:05:33,860 --> 00:05:35,020
reprise de la vie commune.

104
00:05:35,219 --> 00:05:37,960
Cet élément n'est toutefois
pas suffisant.

105
00:05:38,159 --> 00:05:40,880
Le juge doit en outre
s'assurer que la personne

106
00:05:41,080 --> 00:05:45,640
offensée a bien eu la volonté
de pardonner à son conjoint.

107
00:05:45,840 --> 00:05:49,080
C'est la raison pour laquelle
le maintien ou la reprise

108
00:05:49,280 --> 00:05:51,780
volontaire de la vie commune
ne sont pas considérés comme

109
00:05:51,979 --> 00:05:55,960
une réconciliation s'il ne
résulte que de la nécessité

110
00:05:56,159 --> 00:05:59,140
ou d'un effort de
conciliation ou des besoins

111
00:05:59,340 --> 00:06:00,099
d'éducation des enfants.

112
00:06:00,299 --> 00:06:05,039
Lorsque la réconciliation est réelle,
elle produit en revanche des

113
00:06:05,240 --> 00:06:06,240
effets importants.

114
00:06:06,440 --> 00:06:09,780
Si l'époux invoque les torts
qu'il avait excusés pour

115
00:06:09,979 --> 00:06:13,480
obtenir le divorce, ses
prétentions sont irrecevables.

116
00:06:13,680 --> 00:06:17,780
Une demande peut cependant
être formée en raison de

117
00:06:17,979 --> 00:06:21,500
faits survenus ou découverts
depuis la réconciliation.

118
00:06:21,700 --> 00:06:26,400
Or, dans ce cas, les faits
anciens peuvent être rappelés

119
00:06:26,599 --> 00:06:27,780
à l'appui de cette demande.

120
00:06:27,979 --> 00:06:31,380
Paragraphe 2 : les modes de preuve.

121
00:06:31,580 --> 00:06:35,220
Il appartient à celui qui
invoque des griefs à

122
00:06:35,420 --> 00:06:37,580
l'encontre de son conjoint
d'en établir la réalité.

123
00:06:37,780 --> 00:06:40,920
Il est vrai qu'en vertu de
l'article 259 du Code civil,

124
00:06:41,120 --> 00:06:43,260
ces fautes peuvent être

125
00:06:43,460 --> 00:06:47,100
établies par tout mode de preuve,

126
00:06:47,300 --> 00:06:49,160
y compris l'aveu.

127
00:06:51,020 --> 00:06:55,120
Ce principe souffre cependant
plusieurs exceptions.

128
00:06:55,320 --> 00:06:59,640
En vertu de l'article 259 du
Code civil, les descendants

129
00:06:59,840 --> 00:07:03,200
ne peuvent ainsi jamais être
entendus sur les griefs

130
00:07:03,400 --> 00:07:04,500
invoqués par les époux.

131
00:07:04,700 --> 00:07:08,500
Or, la jurisprudence a
interprété cette prohibition

132
00:07:08,700 --> 00:07:09,740
de façon extensive.

133
00:07:09,940 --> 00:07:14,100
Selon elle, l'interdit
concerne non seulement les

134
00:07:14,300 --> 00:07:17,740
enfants communs, mais aussi
ceux n'ayant un lien qu'à

135
00:07:17,940 --> 00:07:19,160
l'égard de l'un des conjoints.

136
00:07:19,360 --> 00:07:23,700
Les juges écartent également
les témoignages des personnes

137
00:07:23,900 --> 00:07:27,540
qui vivent ou ont vécu en
couple avec les enfants.

138
00:07:27,740 --> 00:07:31,960
Ils s'opposent en outre à ce
qu'un tiers rapporte les

139
00:07:32,159 --> 00:07:34,180
paroles tenues par un descendant.

140
00:07:34,380 --> 00:07:39,140
On s'est par ailleurs demandé
si la pudeur ne supposait pas

141
00:07:39,340 --> 00:07:42,600
que d'autres limites soient
apportées à la liberté de la preuve.

142
00:07:42,800 --> 00:07:46,540
Faut-il ainsi permettre à un
époux de verser au débat le

143
00:07:46,740 --> 00:07:48,980
journal intime de son
conjoint ou les courriers

144
00:07:49,180 --> 00:07:49,940
reçus par ce dernier ?

145
00:07:50,140 --> 00:07:53,840
On peut a priori hésiter,
car la production de telles

146
00:07:54,039 --> 00:07:56,260
pièces paraît très
attentatoire à la vie privée.

147
00:07:56,460 --> 00:07:59,540
Le droit au respect de
celle-ci n'est toutefois pas

148
00:07:59,740 --> 00:08:01,140
une prérogative absolue.

149
00:08:01,340 --> 00:08:04,420
Il doit être concilié avec
d'autres intérêts, en

150
00:08:04,620 --> 00:08:08,040
particulier avec le droit à
un procès équitable dont

151
00:08:08,240 --> 00:08:10,640
découle l'existence d'un
droit à la preuve.

152
00:08:10,840 --> 00:08:15,320
Il est vrai que ce droit à la
preuve ne peut légitimer une

153
00:08:15,520 --> 00:08:18,520
ingérence dans la vie privée
que si cette intrusion est

154
00:08:18,719 --> 00:08:22,780
indispensable à son exercice
et strictement proportionnée

155
00:08:22,979 --> 00:08:23,739
au but poursuivi.

156
00:08:23,939 --> 00:08:26,960
Mais comme l'a souligné la
Cour européenne des droits de l'homme,

157
00:08:27,159 --> 00:08:30,240
l'instance en divorce est par
nature une procédure au cours

158
00:08:30,440 --> 00:08:33,520
de laquelle des éléments de
l'intimité de la vie privée

159
00:08:33,720 --> 00:08:37,340
et familiale des parties sont
susceptibles d'être révélés

160
00:08:37,540 --> 00:08:41,500
et où il est d'ailleurs de
l'office du juge de s'ingérer

161
00:08:41,700 --> 00:08:42,860
dans la sphère privée du couple.

162
00:08:43,060 --> 00:08:46,660
Il serait ainsi impossible
d'établir une faute telle

163
00:08:46,860 --> 00:08:49,360
qu'un adultère sans dévoiler
des secrets d'alcôve.

164
00:08:49,560 --> 00:08:53,380
Appelés à déterminer les
pièces qu'un époux peut

165
00:08:53,580 --> 00:08:56,400
produire pour démontrer la
réalité des fautes commises

166
00:08:56,600 --> 00:08:59,500
par son conjoint, le
législateur et la

167
00:08:59,700 --> 00:09:02,180
jurisprudence se sont donc
montrés assez conciliants.

168
00:09:02,380 --> 00:09:07,140
Il est aujourd'hui précisé à
l'article 259-1 du Code civil

169
00:09:07,380 --> 00:09:11,300
qu'un époux ne peut verser au
débat un élément de preuve

170
00:09:11,500 --> 00:09:13,660
qu'il aurait obtenu par
violence ou fraude.

171
00:09:13,860 --> 00:09:18,540
La jurisprudence en a déduit
qu'à contrario un individu a

172
00:09:18,740 --> 00:09:21,920
la faculté de produire en
justice les lettres missives,

173
00:09:22,120 --> 00:09:25,660
les textos, les courriels ou
le journal intime de son

174
00:09:25,860 --> 00:09:29,360
conjoint s'il s'est emparé de
ces documents de façon

175
00:09:29,560 --> 00:09:30,900
paisible et loyale.

176
00:09:31,100 --> 00:09:34,180
Le juge ne peut donc pas
refuser de prendre en

177
00:09:34,380 --> 00:09:37,440
considération de telles
pièces sans constater que

178
00:09:37,640 --> 00:09:41,000
celui qui s'en prévaut a usé
de moyens violents ou

179
00:09:41,200 --> 00:09:42,840
frauduleux pour les récupérer.

180
00:09:43,040 --> 00:09:46,180
On observera encore que,

181
00:09:46,380 --> 00:09:51,140
malgré la lettre de l'article 259-2,
un constat d’huissier peut

182
00:09:51,340 --> 00:09:53,760
permettre de prouver la
commission d'un adultère.

183
00:09:53,960 --> 00:09:57,300
Pour qu'il soit licite,

184
00:09:57,580 --> 00:10:02,280
il suffit que sa réalisation
ait été autorisée par un juge

185
00:10:02,480 --> 00:10:05,500
et même en l'absence de toute
permission judiciaire,

186
00:10:05,700 --> 00:10:09,180
il peut être versé au débat
s'il a été dressé dans un

187
00:10:09,380 --> 00:10:11,540
lieu dont l'époux bafoué
avait la jouissance.

188
00:10:12,680 --> 00:10:16,280
Pour établir un adultère,
il est enfin possible de

189
00:10:16,480 --> 00:10:18,260
produire un rapport d'enquête privée.

190
00:10:18,460 --> 00:10:21,780
Le détective doit certes
veiller à ce que son

191
00:10:21,980 --> 00:10:24,820
immixtion dans l'intimité de
la personne surveillée ne

192
00:10:25,020 --> 00:10:27,540
soit pas disproportionnée par
rapport au but poursuivi.

193
00:10:27,740 --> 00:10:31,560
Mais s'il prend cette précaution,
le compte rendu qu'il établit

194
00:10:31,760 --> 00:10:33,920
peut être pris en
considération par le juge.

195
00:10:34,120 --> 00:10:37,740
Paragraphe 3 : la décision du juge.

196
00:10:37,940 --> 00:10:42,120
Deux hypothèses doivent être
distinguées. Première hypothèse,

197
00:10:42,320 --> 00:10:45,640
le juge n'a été saisi que de
demandes fondées sur la faute.

198
00:10:45,840 --> 00:10:50,100
Trois solutions sont alors
envisageables. Le divorce est

199
00:10:50,300 --> 00:10:54,120
prononcé aux torts exclusifs
d'un époux si ce dernier est

200
00:10:54,320 --> 00:10:57,760
le seul à s'être égaré et que
le second conjoint a

201
00:10:57,960 --> 00:10:59,260
sollicité le divorce pour faute.

202
00:10:59,460 --> 00:11:02,880
Il arrive aussi que les deux
conjoints aient failli.

203
00:11:03,080 --> 00:11:06,600
Le divorce peut alors être
prononcé aux torts partagés.

204
00:11:06,800 --> 00:11:11,040
Il est enfin possible que les
griefs invoqués par les

205
00:11:11,240 --> 00:11:12,340
parties soient fantaisistes.

206
00:11:12,540 --> 00:11:15,780
Dans ce cas, le juge doit
refuser la dissolution.

207
00:11:15,980 --> 00:11:20,740
Deuxième hypothèse, l'un des
époux se prévaut des fautes

208
00:11:21,420 --> 00:11:25,040
de son conjoint alors que
l'autre invoque l'altération

209
00:11:25,240 --> 00:11:26,040
définitive du lien.

210
00:11:26,240 --> 00:11:30,860
On sait que le juge examine
alors prioritairement les

211
00:11:31,060 --> 00:11:34,000
prétentions reposant sur l'article 242.

212
00:11:34,200 --> 00:11:38,960
Si elles sont fondées,
il prononce le divorce aux

213
00:11:39,440 --> 00:11:43,820
torts exclusifs de celui qui
avait invoqué l'article 237

214
00:11:44,020 --> 00:11:45,460
ou aux torts partagés.

215
00:11:45,660 --> 00:11:49,300
En revanche, si la demande
pour faute n'est pas

216
00:11:49,500 --> 00:11:52,480
suffisamment étayée,
le juge doit accueillir celle

217
00:11:52,680 --> 00:11:54,880
qui est fondée sur
l'altération définitive,

218
00:11:55,080 --> 00:11:58,760
et ce même si la vie commune
a cessé depuis moins d'un an.

219
00:11:58,960 --> 00:12:03,380
On observera enfin que les
époux peuvent craindre que

220
00:12:03,580 --> 00:12:06,280
l'un de leurs proches lise un
jour la décision de divorce

221
00:12:06,480 --> 00:12:09,520
et qu'ils découvrent ainsi
les vilenies dont ils se sont

222
00:12:09,720 --> 00:12:10,480
rendus coupables.

223
00:12:10,680 --> 00:12:14,900
Pour préserver leurs tristes secrets,
ils peuvent toutefois

224
00:12:15,100 --> 00:12:18,140
demander conjointement que
leurs torts ne soient pas

225
00:12:18,340 --> 00:12:19,600
énoncés dans le jugement.

226
00:12:19,800 --> 00:12:23,760
Le juge s'assure alors que
certains des griefs invoqués

227
00:12:23,960 --> 00:12:27,540
remplissent les conditions de
l'article 242, mais il

228
00:12:27,740 --> 00:12:30,960
s'abstient de les décrire
dans les motifs de sa décision.