1
00:00:05,020 --> 00:00:09,980
Section 3, La possible
subsistance ou résurgence de

2
00:00:10,180 --> 00:00:11,580
difficultés diverses.

3
00:00:11,780 --> 00:00:15,980
Si le législateur exige un
accord global pour le divorce

4
00:00:16,180 --> 00:00:18,360
par consentement mutuel,
c'est notamment parce qu'il

5
00:00:18,560 --> 00:00:20,420
espère qu'après la
dissolution du mariage,

6
00:00:20,620 --> 00:00:23,140
les époux pourront
définitivement tourner la page.

7
00:00:23,340 --> 00:00:28,100
Il arrive toutefois que des
difficultés apparaissent ou

8
00:00:28,300 --> 00:00:31,280
se manifestent après le
divorce et qu'elles

9
00:00:31,480 --> 00:00:33,840
entraînent la naissance de
nouveaux litiges entre

10
00:00:34,040 --> 00:00:34,860
anciens conjoints.

11
00:00:35,060 --> 00:00:38,600
Ces conflits tardifs
s'expliquent généralement par

12
00:00:38,800 --> 00:00:43,000
l'irrégularité, les
insuffisances ou

13
00:00:43,200 --> 00:00:46,660
l'inexécution de la convention,
ainsi que par l'inadaptation

14
00:00:46,860 --> 00:00:47,900
de certaines stipulations.

15
00:00:48,100 --> 00:00:51,980
Paragraphe 1 : les
difficultés suscitées par

16
00:00:52,180 --> 00:00:53,460
l'irrégularité de la convention.

17
00:00:53,660 --> 00:00:58,020
Il n'est pas certain qu'en
créant un divorce par

18
00:00:58,220 --> 00:01:01,160
consentement mutuel sans juge,
le législateur ait bien

19
00:01:01,360 --> 00:01:03,640
mesuré toutes les
conséquences de cette innovation.

20
00:01:03,840 --> 00:01:08,040
Grâce à l'homologation
judiciaire dont elle faisait

21
00:01:08,240 --> 00:01:11,500
l'objet avant la réforme,
la convention conclue par les

22
00:01:11,700 --> 00:01:14,660
époux pour divorcer par
consentement mutuel devenait

23
00:01:14,860 --> 00:01:16,080
quasiment intangible.

24
00:01:16,280 --> 00:01:19,280
Il n'était pas possible
d'invoquer les irrégularités

25
00:01:19,480 --> 00:01:21,880
qui affectaient ce contrat
pour l'invalider.

26
00:01:23,100 --> 00:01:26,680
Puisqu'elle n'est pas
approuvée par un juge,

27
00:01:26,880 --> 00:01:30,140
la convention contresignée
par avocat et déposée au rang

28
00:01:30,340 --> 00:01:33,260
des minutes d'un notaire
risque d'être beaucoup plus

29
00:01:33,460 --> 00:01:35,560
vulnérable. A.

30
00:01:35,760 --> 00:01:40,520
La quasi-intangibilité de la
convention judiciairement homologuée.

31
00:01:40,720 --> 00:01:44,060
Lorsque la rupture par
consentement mutuel était

32
00:01:44,260 --> 00:01:47,720
prononcée par un magistrat,
la convention réglant les

33
00:01:47,920 --> 00:01:50,400
conséquences de la
dissolution n'était pas un

34
00:01:50,600 --> 00:01:51,520
contrat ordinaire.

35
00:01:51,720 --> 00:01:56,479
Elle était étroitement liée à
la décision de divorce et

36
00:01:56,680 --> 00:02:00,240
elle était elle-même
contrôlée et homologuée par un juge.

37
00:02:00,440 --> 00:02:04,420
Or, l'intervention de ce
dernier conférait à cet

38
00:02:04,620 --> 00:02:06,580
accord une valeur particulière.

39
00:02:06,780 --> 00:02:11,240
De ce fait, il n'était pas
envisageable d'utiliser les

40
00:02:11,440 --> 00:02:13,760
règles du droit commun des
contrats pour obtenir son

41
00:02:13,959 --> 00:02:15,780
invalidation. Les actions

42
00:02:15,980 --> 00:02:18,960
judiciaires qui permettent la
remise en cause des contrats

43
00:02:19,160 --> 00:02:21,940
ordinaires étaient
radicalement exclues.

44
00:02:22,140 --> 00:02:26,400
Il n'était donc pas possible
pour un époux d'invoquer une erreur,

45
00:02:26,600 --> 00:02:30,300
un dol ou une atteinte à
l'ordre public pour obtenir

46
00:02:30,500 --> 00:02:32,920
l'invalidation de la
convention homologuée.

47
00:02:33,119 --> 00:02:36,140
De telles voies d'action
auraient dû justifier un

48
00:02:36,339 --> 00:02:40,080
refus d'homologation lorsque
le juge du divorce ne les

49
00:02:40,280 --> 00:02:41,280
avait pas décelés.

50
00:02:41,480 --> 00:02:45,020
Il ne pouvait pas être
ultérieurement sanctionné par

51
00:02:45,220 --> 00:02:46,140
l'annulation de l'accord.

52
00:02:46,339 --> 00:02:49,920
Était également irrecevable

53
00:02:50,119 --> 00:02:54,500
la demande fondée sur la lésion,
même lorsque la répartition

54
00:02:54,700 --> 00:02:56,760
des biens prévue par la
convention avait

55
00:02:56,959 --> 00:02:59,780
considérablement avantagé
l'un des époux.

56
00:02:59,980 --> 00:03:03,960
Le partage n'était pas
susceptible d'être anéanti ni

57
00:03:04,160 --> 00:03:06,740
rééquilibré. Or, pour écarter

58
00:03:06,940 --> 00:03:09,300
ces différentes actions,
la Cour de cassation

59
00:03:09,500 --> 00:03:13,420
employait presque toujours la
même formule : "Le prononcé

60
00:03:13,619 --> 00:03:17,240
du divorce et l'homologation
de la convention ont un

61
00:03:17,440 --> 00:03:21,360
caractère indissociable et ne
peuvent plus être remis en

62
00:03:21,560 --> 00:03:24,600
cause hors des cas
limitativement prévus par la loi."

63
00:03:24,799 --> 00:03:29,560
L'impossibilité d'intenter
les actions propres à

64
00:03:30,060 --> 00:03:33,120
neutraliser les contrats
ordinaires ne concernait pas

65
00:03:33,320 --> 00:03:36,440
seulement les époux,
elle affectait également les tiers.

66
00:03:36,640 --> 00:03:40,000
L'action paulienne, qui
permet à ces derniers de ne

67
00:03:40,200 --> 00:03:43,480
pas pâtir des conventions
conclues en fraude à leur droit,

68
00:03:43,679 --> 00:03:47,340
était ainsi irrecevable
lorsqu'elle était dirigée

69
00:03:47,540 --> 00:03:48,860
contre la convention homologuée.

70
00:03:49,060 --> 00:03:51,740
La première chambre civile de
la Cour de cassation l'avait

71
00:03:51,940 --> 00:03:54,760
rappelé dans un arrêt rendu
le 23 novembre 2011.

72
00:03:54,959 --> 00:03:58,880
Dans cette affaire, un homme
s'était efforcé d'avantager

73
00:03:59,079 --> 00:04:03,840
son épouse au détriment de
ses deux filles nées d'un premier lit.

74
00:04:04,040 --> 00:04:07,740
Pour priver ces dernières de
leurs réserve héréditaire,

75
00:04:07,940 --> 00:04:11,000
il avait divorcé par
consentement mutuel en

76
00:04:11,200 --> 00:04:15,420
accordant une très importante
prestation compensatoire à sa femme,

77
00:04:15,619 --> 00:04:19,260
avec laquelle il s'était
remarié moins d'un an plus tard.

78
00:04:19,459 --> 00:04:22,920
Grâce à cette manœuvre,
il avait soustrait à sa

79
00:04:23,120 --> 00:04:27,140
succession presque tout son
patrimoine. À son décès,

80
00:04:27,340 --> 00:04:29,940
ces deux filles avaient donc
soutenu que la convention

81
00:04:30,140 --> 00:04:33,760
homologuée était frauduleuse
et qu'elle devait être privée

82
00:04:33,960 --> 00:04:34,900
d'effet à leur égard.

83
00:04:35,099 --> 00:04:38,740
Mais la Cour de cassation
leur avait rétorqué qu'était

84
00:04:38,940 --> 00:04:43,700
irrecevable l'action en
inopposabilité fondée sur la fraude.

85
00:04:44,440 --> 00:04:49,400
Le contrôle exercé par le
juge à l'occasion du divorce

86
00:04:49,960 --> 00:04:53,880
faisait ainsi obstacle à
l'utilisation des mécanismes

87
00:04:54,080 --> 00:04:56,720
qui permettent
l'anéantissement ou la

88
00:04:56,920 --> 00:04:58,240
révision des contrats ordinaires.

89
00:04:58,440 --> 00:05:01,480
Il convient d'ajouter que
dans les cas où était

90
00:05:01,680 --> 00:05:05,560
découvert un vice infestant
la convention homologuée,

91
00:05:05,760 --> 00:05:08,100
les voies de recours
juridictionnel n'étaient

92
00:05:08,300 --> 00:05:10,440
généralement pas non plus
d'un grand secours.

93
00:05:10,640 --> 00:05:14,620
L'exercice d'un recours en
révision semblait ainsi exclu.

94
00:05:14,820 --> 00:05:17,360
On sait que le recours en
révision tend à faire

95
00:05:17,560 --> 00:05:21,160
rétracter un jugement passé
en force de chose jugée et

96
00:05:21,360 --> 00:05:24,180
qu'il est justifié par la
fraude dont une partie s'est

97
00:05:24,380 --> 00:05:26,320
rendue coupable pour obtenir
cette décision.

98
00:05:26,520 --> 00:05:29,880
Mais alors qu'il peut être
utilisé dans les hypothèses

99
00:05:30,080 --> 00:05:33,680
de divorces contentieux,
la jurisprudence paraissait

100
00:05:33,880 --> 00:05:37,580
s'opposer à ce qu'il soit
exercé en cas de consentement

101
00:05:37,780 --> 00:05:38,539
mutuel judiciaire.

102
00:05:38,739 --> 00:05:41,580
La première chambre civile de
la Cour de cassation s'était

103
00:05:41,780 --> 00:05:44,860
ainsi montrée très stricte
avec une femme qui prétendait

104
00:05:45,060 --> 00:05:47,860
avoir été victime du
comportement frauduleux de

105
00:05:48,060 --> 00:05:51,800
son ancien mari et avait
sollicité la remise en cause

106
00:05:52,000 --> 00:05:55,120
de certaines stipulations de
la convention homologuée.

107
00:05:55,320 --> 00:06:00,080
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2008,
elle avait affirmé que le

108
00:06:00,720 --> 00:06:02,800
prononcé du divorce et
l'homologation de la

109
00:06:03,000 --> 00:06:06,420
convention définitive ayant
un caractère indissociable,

110
00:06:06,620 --> 00:06:10,560
il fallait conclure à
l'irrecevabilité du recours

111
00:06:10,760 --> 00:06:13,900
en révision partielle du
jugement prononçant le

112
00:06:14,099 --> 00:06:17,380
divorce en ses seules
dispositions relatives au

113
00:06:17,580 --> 00:06:18,340
partage des biens.

114
00:06:18,539 --> 00:06:23,140
La Cour ne s'était certes pas
prononcée sur un recours en

115
00:06:23,340 --> 00:06:27,060
révision portant à la fois
sur le prononcé du divorce et

116
00:06:27,260 --> 00:06:28,640
l'homologation de la convention.

117
00:06:28,840 --> 00:06:32,540
Une large partie de la
doctrine était toutefois

118
00:06:32,740 --> 00:06:35,540
convaincue qu'il était
également voué à l'échec.

119
00:06:35,740 --> 00:06:40,500
La faculté d'exercer une voie
de recours était également

120
00:06:40,760 --> 00:06:41,940
limitée pour les tiers.

121
00:06:42,140 --> 00:06:45,480
Pour éviter de pâtir d'une
décision rendue au terme

122
00:06:45,680 --> 00:06:47,760
d'une procédure à laquelle
ils ne sont pas parties,

123
00:06:47,960 --> 00:06:51,460
ces derniers peuvent parfois
former une tierce opposition.

124
00:06:51,659 --> 00:06:55,660
Cette voie de recours demeure
d'ordinaire ouverte pendant

125
00:06:55,860 --> 00:06:56,980
un délai de 30 ans.

126
00:06:57,180 --> 00:07:00,360
Mais en cas de divorce par
consentement mutuel judiciaire,

127
00:07:00,560 --> 00:07:04,020
la possibilité d'exercer un
tel recours est restreinte.

128
00:07:04,219 --> 00:07:07,480
Les créanciers des conjoints
ne peuvent former tierce

129
00:07:07,680 --> 00:07:11,020
opposition que dans l'année
qui suit l'accomplissement

130
00:07:11,219 --> 00:07:14,100
des formalités de publicité
de la décision de divorce.

131
00:07:14,300 --> 00:07:18,440
Or, ce très bref délai
protège sûrement la

132
00:07:18,640 --> 00:07:20,700
convention de bien des contestations.

133
00:07:20,900 --> 00:07:25,400
Après son homologation,
l'accord des conjoints était

134
00:07:25,599 --> 00:07:27,620
ainsi le plus souvent inattaquable.

135
00:07:27,820 --> 00:07:32,580
Or, cette quasi-intangibilité
continue aujourd'hui encore à

136
00:07:32,840 --> 00:07:35,300
protéger les conventions
qu'ont conclues les époux

137
00:07:35,500 --> 00:07:37,980
ayant divorcé par
consentement mutuel avant le

138
00:07:38,180 --> 00:07:39,220
1er janvier 2017.

139
00:07:39,420 --> 00:07:43,000
Elle s'impose sans doute
aussi dans les cas

140
00:07:43,200 --> 00:07:47,580
exceptionnels où le divorce
par consentement mutuel a été

141
00:07:47,780 --> 00:07:51,760
prononcé par un magistrat
après cette date en raison de

142
00:07:51,960 --> 00:07:54,280
la demande d'audition
présentée par un enfant

143
00:07:54,479 --> 00:07:55,239
mineur du couple.

144
00:07:56,460 --> 00:08:00,800
Fondée sur le contrôle
effectué par un juge lors de

145
00:08:01,000 --> 00:08:04,460
la dissolution, cette
intangibilité ne peut en

146
00:08:04,659 --> 00:08:07,640
revanche pas profiter aux
conventions passées à

147
00:08:07,840 --> 00:08:11,440
l'occasion d'un divorce
extrajudiciaire. La

148
00:08:11,640 --> 00:08:15,400
quasi-intangibilité de la
convention judiciairement

149
00:08:15,599 --> 00:08:18,720
homologuée entraînait des
conséquences regrettables.

150
00:08:18,920 --> 00:08:22,380
Elle interdisait que de
criantes injustices soient

151
00:08:22,580 --> 00:08:25,360
corrigées et que
d'indéfendables fraudes

152
00:08:25,560 --> 00:08:26,340
soient sanctionnées.

153
00:08:26,539 --> 00:08:30,240
On pourrait donc être tenté
de se réjouir de son déclin

154
00:08:30,440 --> 00:08:33,240
dans l'hypothèse qui est
désormais de très loin la

155
00:08:33,440 --> 00:08:34,200
plus courante.

156
00:08:34,400 --> 00:08:38,299
Celle du divorce extrajudiciaire,
l'accord conclu par les époux

157
00:08:38,500 --> 00:08:42,120
ne sera certainement pas
protégé avec autant d'entêtement.

158
00:08:42,320 --> 00:08:46,480
À l'excessive stabilité
risque malheureusement de

159
00:08:46,680 --> 00:08:49,660
succéder une redoutable fragilité.

160
00:08:49,860 --> 00:08:53,240
Alors que la convention
judiciairement homologuée

161
00:08:53,440 --> 00:08:56,880
était quasiment inattaquable,
la convention simplement

162
00:08:57,080 --> 00:09:00,620
contresignée semble
particulièrement vulnérable.

163
00:09:02,120 --> 00:09:05,120
B. L'inquiétante fragilité de

164
00:09:05,320 --> 00:09:07,600
la convention simplement contresignée.

165
00:09:07,800 --> 00:09:12,360
À l'occasion de la récente réforme,
le législateur n'a pas dénié

166
00:09:12,560 --> 00:09:16,240
envisager la question de la
remise en cause après divorce

167
00:09:16,440 --> 00:09:21,200
de la convention contresignée
par avocat et déposée au rang

168
00:09:21,440 --> 00:09:22,340
des minutes d'un notaire.

169
00:09:22,540 --> 00:09:26,060
Dans ces conditions,
on peut légitimement se

170
00:09:26,260 --> 00:09:29,520
demander quelles sont les
solutions applicables dans

171
00:09:29,720 --> 00:09:33,760
les hypothèses où ce contrat
est vicié par une irrégularité.

172
00:09:33,960 --> 00:09:38,720
Or faute d'avoir été
judiciairement homologuée,

173
00:09:39,440 --> 00:09:43,340
la convention n'est pas alors
à l'abri des contestations.

174
00:09:44,440 --> 00:09:49,400
Commençons par une certitude :
la nullité de l'accord est

175
00:09:49,620 --> 00:09:52,400
possible si celui-ci ne
contient pas certaines

176
00:09:52,600 --> 00:09:56,780
mentions ou si le délai de
réflexion de 15 jours n'est

177
00:09:56,980 --> 00:09:57,740
pas respecté.

178
00:09:57,940 --> 00:10:02,400
Cette sanction est en effet
expressément prévue par les

179
00:10:02,600 --> 00:10:05,800
articles 229-3 et 229-4.

180
00:10:06,000 --> 00:10:09,820
Mais en dehors de ces hypothèses,

181
00:10:10,020 --> 00:10:13,740
est-il concevable de mettre
en œuvre le droit commun des

182
00:10:13,940 --> 00:10:15,780
contrats ? Peut-on ainsi

183
00:10:15,980 --> 00:10:19,120
invalider l'accord conclu par
les époux lorsqu'il a été

184
00:10:19,320 --> 00:10:22,160
inspiré par un but illicite,
qu'il contient des clauses

185
00:10:22,360 --> 00:10:25,680
contraires à l'ordre public,
qu'il a été accepté par un

186
00:10:25,880 --> 00:10:28,260
époux qui n'était pas sain
d'esprit ou se trouvait sous

187
00:10:28,460 --> 00:10:32,100
un régime de protection et
dans les hypothèses où le

188
00:10:32,300 --> 00:10:35,380
consentement de l'un des
conjoints a été donné par erreur,

189
00:10:35,580 --> 00:10:37,800
surpris par dol ou extorqué
par violence ?

190
00:10:38,000 --> 00:10:42,760
La possibilité d'invoquer de
tels vices pour obtenir

191
00:10:43,220 --> 00:10:47,960
l'invalidation du contrat ne
semble absolument pas exclue.

192
00:10:48,160 --> 00:10:51,760
En l'absence d'homologation
judiciaire, il paraît

193
00:10:51,960 --> 00:10:54,860
difficile d'écarter purement
et simplement le droit commun

194
00:10:55,060 --> 00:10:55,820
des contrats.

195
00:10:56,020 --> 00:10:58,760
Dans une circulaire de janvier 2017,

196
00:10:58,960 --> 00:11:02,560
le ministère de la Justice a
d'ailleurs affirmé que

197
00:11:02,760 --> 00:11:07,180
l'article 1128 du Code civil,
qui énumère les conditions de

198
00:11:07,380 --> 00:11:10,800
validité de tout contrat,
est applicable au divorce par

199
00:11:11,000 --> 00:11:12,560
consentement mutuel extrajudiciaire.

200
00:11:12,760 --> 00:11:16,340
Il en a déduit, je le cite,
que "la convention de divorce

201
00:11:16,540 --> 00:11:20,360
peut être attaquée en cas de
vice du consentement,

202
00:11:20,560 --> 00:11:24,500
de défaut de capacité ou
encore de contrariété à

203
00:11:24,700 --> 00:11:25,460
l'ordre public."

204
00:11:25,660 --> 00:11:30,040
Pour la même raison,
celui des époux qui a été

205
00:11:30,240 --> 00:11:32,860
injustement privé d'une
partie des droits qui

206
00:11:33,060 --> 00:11:36,100
auraient dû lui revenir lors
du partage des biens communs

207
00:11:36,300 --> 00:11:39,740
ou indivis devrait pouvoir se
prévaloir de cette lésion

208
00:11:39,940 --> 00:11:41,400
pour obtenir un complément.

209
00:11:41,600 --> 00:11:46,360
Quant aux tiers, ils seront
sans doute autorisés à

210
00:11:46,560 --> 00:11:49,780
utiliser l'action paulienne
pour que la convention leur

211
00:11:49,980 --> 00:11:53,640
soit déclarée inopposable
lorsqu'elle a été conclue en

212
00:11:53,840 --> 00:11:54,960
fraude à leurs droits.

213
00:11:55,160 --> 00:11:58,380
Dans ces conditions,
la convention simplement

214
00:11:58,580 --> 00:12:02,300
contresignée paraît beaucoup
plus fragile que ne l'était

215
00:12:02,500 --> 00:12:04,640
l'accord judiciairement homologué.

216
00:12:04,840 --> 00:12:08,900
Il convient par ailleurs de
souligner que chaque fois que

217
00:12:09,100 --> 00:12:13,480
la nullité sera admise,
il faudra s'interroger sur sa portée.

218
00:12:13,680 --> 00:12:17,300
Il conviendra en particulier
de décider si elle ne

219
00:12:17,500 --> 00:12:20,400
concerne que la partie de
l'accord réglant les

220
00:12:20,600 --> 00:12:24,280
conséquences de la rupture ou
si elle s'étend aussi au

221
00:12:24,480 --> 00:12:25,280
divorce lui-même.

222
00:12:25,480 --> 00:12:29,280
Or, si l'on admettait parfois
cette seconde solution,

223
00:12:29,480 --> 00:12:33,960
l'invalidation serait
naturellement

224
00:12:34,160 --> 00:12:34,920
particulièrement ravageuse.

225
00:12:35,120 --> 00:12:37,620
Elle aurait en effet pour
conséquence de faire

226
00:12:37,820 --> 00:12:40,940
réapparaître un lien
matrimonial qui était censé

227
00:12:41,140 --> 00:12:43,920
avoir disparu parfois depuis
plusieurs années.

228
00:12:44,120 --> 00:12:47,940
Imaginons que l'un ou l'autre
des époux se soit remarié entre-temps.

229
00:12:48,240 --> 00:12:51,100
Il se trouverait en situation
de bigamie.

230
00:12:51,300 --> 00:12:54,180
Une telle solution est-elle
vraiment acceptable ?

231
00:12:54,380 --> 00:12:59,140
En réalité, il semble qu'une
application pure et simple du

232
00:12:59,620 --> 00:13:02,260
droit commun des contrats
soit inopportune en cas de

233
00:13:02,460 --> 00:13:04,180
divorce par consentement
mutuel sans juge.

234
00:13:04,380 --> 00:13:07,300
Il aurait donc été
souhaitable que le

235
00:13:07,500 --> 00:13:09,960
législateur conçoive des
solutions spécialement

236
00:13:10,160 --> 00:13:11,580
adaptées pour cette hypothèse.

237
00:13:11,780 --> 00:13:13,720
Mais il n'a pas pris cette peine.

238
00:13:13,920 --> 00:13:17,420
Dans ces conditions et faute
d'une nouvelle intervention

239
00:13:17,620 --> 00:13:20,500
du Parlement, c'est à la
jurisprudence qu'il

240
00:13:20,700 --> 00:13:23,620
appartiendra de construire
progressivement les solutions

241
00:13:23,820 --> 00:13:25,920
adéquates. Il faudra qu'elle

242
00:13:26,120 --> 00:13:28,900
se prononce sur
l'applicabilité ou non des

243
00:13:29,100 --> 00:13:32,000
différentes règles du droit
commun des contrats et sur

244
00:13:32,200 --> 00:13:35,640
les conséquences que ces
normes produiront en cas de

245
00:13:35,840 --> 00:13:37,040
divorce sans juge.

246
00:13:37,240 --> 00:13:40,620
Malheureusement, il
s'écoulera sûrement beaucoup

247
00:13:40,820 --> 00:13:43,640
de temps avant qu'elle
réponde à toutes les

248
00:13:43,840 --> 00:13:45,320
questions que la réforme a fait naître.

249
00:13:45,520 --> 00:13:48,720
Il est vrai que dans
l'immense majorité des cas,

250
00:13:48,920 --> 00:13:52,100
la convention de divorce est
parfaitement régulière.

251
00:13:52,300 --> 00:13:55,540
Il est donc vain de jouer les
Cassandre. Il ne faut

252
00:13:55,740 --> 00:13:59,520
toutefois pas oublier que tous les ans,
plusieurs dizaines de

253
00:13:59,720 --> 00:14:04,280
milliers de divorces par
consentement mutuel sont obtenus.

254
00:14:04,480 --> 00:14:08,320
Il est donc inévitable que
les difficultés que nous

255
00:14:08,520 --> 00:14:11,180
venons d'évoquer apparaissent
dans certains cas.

256
00:14:11,380 --> 00:14:15,880
Or, elles risquent alors de
soulever de très délicates questions.

257
00:14:16,080 --> 00:14:20,060
La première annulation d'une
convention de divorce par

258
00:14:20,260 --> 00:14:23,640
consentement mutuel a
d'ailleurs été récemment prononcée.

259
00:14:23,840 --> 00:14:27,000
Dans cette affaire, les époux
avaient divorcé par

260
00:14:27,200 --> 00:14:29,040
consentement mutuel en octobre 2018.

261
00:14:29,240 --> 00:14:34,000
Or, plus de cinq ans plus tard,
par un jugement rendu le 30 avril 2024,

262
00:14:34,600 --> 00:14:38,740
le tribunal judiciaire de
Versailles a invalidé leur

263
00:14:38,940 --> 00:14:42,100
accord qui avait été conclu
dans des conditions irrégulières.

264
00:14:42,300 --> 00:14:47,060
Cette juridiction a précisé
que l'invalidation de la

265
00:14:47,260 --> 00:14:50,580
convention de divorce ayant
pour effet de replacer les

266
00:14:50,780 --> 00:14:55,240
parties dans l'état antérieur,
le constat de divorce et

267
00:14:55,440 --> 00:14:59,120
l'ensemble des dispositions
prises aux termes de cette

268
00:14:59,320 --> 00:15:03,480
convention était réputée
n'avoir jamais existé.

269
00:15:03,680 --> 00:15:06,960
Selon le tribunal, il
convient ainsi de raisonner

270
00:15:07,160 --> 00:15:09,840
comme si les deux conjoints
qui avaient cru divorcer en

271
00:15:10,040 --> 00:15:12,240
2018 n'avaient jamais en

272
00:15:12,440 --> 00:15:16,100
réalité jamais cessée d'être mariés.

273
00:15:16,300 --> 00:15:21,060
Paragraphe 2 : les
incertitudes suscitées par

274
00:15:21,780 --> 00:15:23,800
les insuffisances de la convention.

275
00:15:24,000 --> 00:15:28,380
La convention que concluent
les époux est censée prévoir

276
00:15:28,580 --> 00:15:31,040
toutes les conséquences du
divorce et doit notamment

277
00:15:31,240 --> 00:15:32,740
contenir un état liquidatif.

278
00:15:32,940 --> 00:15:37,700
Mais il se peut que dans leur accord,
les époux ne fassent pas état

279
00:15:38,040 --> 00:15:40,980
d'un bien ou d'une dette
commun ou indivis.

280
00:15:41,180 --> 00:15:45,940
Comment doit-on alors régler
le sort de cet actif ou de ce

281
00:15:46,140 --> 00:15:46,900
passif oublié ?

282
00:15:47,100 --> 00:15:50,640
Avant la réforme, la Cour de
cassation avait admis qu'un

283
00:15:50,840 --> 00:15:52,800
partage complémentaire était
alors possible.

284
00:15:53,000 --> 00:15:56,620
Elle considérait en effet
qu'un époux divorcé demeurait

285
00:15:56,820 --> 00:16:00,440
recevable à présenter une
demande ultérieure tendant au

286
00:16:00,640 --> 00:16:04,800
partage complémentaire des
biens et des dettes omis dans

287
00:16:05,000 --> 00:16:06,820
l'état liquidatif homologué.

288
00:16:07,020 --> 00:16:10,900
Il convient d'ajouter que
l'oubli d'un actif est

289
00:16:11,100 --> 00:16:13,080
rarement le fruit d'une
simple étourderie.

290
00:16:13,280 --> 00:16:16,900
Le plus souvent, si les
conjoints n'ont fait aucune

291
00:16:17,100 --> 00:16:21,660
allusion à l'existence d'un bien,
c'est parce que l'un d'entre

292
00:16:21,860 --> 00:16:25,300
eux avait seule connaissance
de son existence et qu'il

293
00:16:25,500 --> 00:16:29,340
avait la ferme intention d'en
conserver l'entier bénéfice.

294
00:16:29,540 --> 00:16:33,520
La Cour de cassation estimait
alors que l'époux qui s'était

295
00:16:33,720 --> 00:16:36,460
laissé gruger pouvait
réclamer des dommages et

296
00:16:36,660 --> 00:16:41,420
intérêts et se prévaloir de
l'article 1477, en vertu

297
00:16:41,620 --> 00:16:45,060
duquel l'auteur de la fraude
peut être privé de tout droit

298
00:16:45,260 --> 00:16:50,020
sur les biens communs qu'il

299
00:16:50,360 --> 00:16:51,120
avait détournés.

300
00:16:51,320 --> 00:16:54,140
Donc l'auteur de la fraude
peut être privé de tout droit

301
00:16:54,340 --> 00:16:56,780
sur les biens communs qu'il
avait détournés.

302
00:16:56,980 --> 00:17:01,380
Quant au conjoint qui avait
sciemment dissimulé

303
00:17:01,580 --> 00:17:04,560
l'existence d'une dette commune,
il devait l'assumer

304
00:17:04,760 --> 00:17:06,800
entièrement et définitivement.

305
00:17:07,000 --> 00:17:11,760
Ces solutions continuent sans
nul doute à s'imposer lorsque

306
00:17:12,040 --> 00:17:15,300
le divorce par consentement
mutuel a été prononcé par un

307
00:17:15,500 --> 00:17:17,380
magistrat. Joueront-elles

308
00:17:17,580 --> 00:17:20,940
également en cas de
dissolution extrajudiciaire ?

309
00:17:21,140 --> 00:17:24,339
On peut l'espérer, car elles
paraissent tout à fait indiquées.

310
00:17:24,540 --> 00:17:29,300
Paragraphe 3 : les mesures
justifiées par l'inexécution

311
00:17:29,500 --> 00:17:30,260
de la convention.

312
00:17:30,460 --> 00:17:34,040
Que la procédure soit
extrajudiciaire ou juridictionnelle,

313
00:17:34,240 --> 00:17:37,300
la convention de divorce est
dotée de la force exécutoire.

314
00:17:37,500 --> 00:17:40,340
Elle l'acquiert après avoir
été déposée au rang des

315
00:17:40,540 --> 00:17:43,720
minutes d'un notaire dans le
premier cas et une fois que

316
00:17:43,920 --> 00:17:46,500
la décision d'homologation
est passée en force de chose

317
00:17:46,700 --> 00:17:48,600
jugée dans la seconde hypothèse.

318
00:17:48,800 --> 00:17:52,160
Dans ces conditions,
chacun des époux peut imposer

319
00:17:52,360 --> 00:17:54,020
à l'autre le respect des

320
00:17:55,860 --> 00:17:58,200
termes de l'accord qui a été conclu.

321
00:17:58,400 --> 00:18:02,660
L'exécution forcée des
stipulations prévoyant le

322
00:18:02,860 --> 00:18:05,380
versement d'une pension pour
les enfants ou d'une

323
00:18:05,580 --> 00:18:09,020
prestation compensatoire est
donc parfaitement envisageable.

324
00:18:09,220 --> 00:18:12,360
Elle est même parfois
favorisée par des

325
00:18:12,560 --> 00:18:15,220
dispositions destinées à
faciliter le recouvrement

326
00:18:15,420 --> 00:18:19,580
effectif de certaines des
sommes dues par l'un des

327
00:18:19,780 --> 00:18:21,140
membres du couple à son ex-conjoint.

328
00:18:21,680 --> 00:18:25,700
Il convient d'ajouter que si
l'un des anciens époux

329
00:18:25,900 --> 00:18:28,200
s'abstient de payer la
prestation compensatoire

330
00:18:28,400 --> 00:18:32,020
et/ou de payer la prestation
compensatoire ou les pensions

331
00:18:32,220 --> 00:18:35,800
pour les enfants, il peut
être condamné pénalement pour

332
00:18:36,000 --> 00:18:36,760
abandon de famille.

333
00:18:36,960 --> 00:18:40,700
La méconnaissance des
stipulations du contrat qui

334
00:18:40,900 --> 00:18:43,920
ont trait à la résidence des
rejetons ou au droit de

335
00:18:44,120 --> 00:18:47,180
visite et d'hébergement peut
quant à elle, semble-t-il,

336
00:18:47,380 --> 00:18:50,220
constituer le délit de
non-représentation d'enfants.

337
00:18:50,420 --> 00:18:55,180
L'inexécution de l'accord
permet-elle toutefois la mise

338
00:18:55,800 --> 00:18:57,220
en œuvre d'autres sanctions ?

339
00:18:57,420 --> 00:19:01,520
Elle est sans nul doute de
nature à justifier l'octroi

340
00:19:01,720 --> 00:19:05,120
de dommages et intérêts à
l'ancien époux qui en a souffert.

341
00:19:05,320 --> 00:19:08,860
Mais peut-elle également
fonder une demande de

342
00:19:09,060 --> 00:19:10,180
résolution de la convention ?

343
00:19:10,380 --> 00:19:14,540
Une telle sanction paraît
exclue lorsque la convention

344
00:19:14,740 --> 00:19:16,680
a été judiciairement homologuée.

345
00:19:16,880 --> 00:19:19,840
Mais l'est-elle également
lorsque cet accord a été

346
00:19:20,040 --> 00:19:22,960
simplement contresigné et
déposé au rang des minutes

347
00:19:23,160 --> 00:19:23,920
d'un notaire ?

348
00:19:24,120 --> 00:19:27,720
En d'autres termes, peut-on
appliquer à cette convention

349
00:19:27,920 --> 00:19:31,140
de divorce les textes du
droit commun des contrats

350
00:19:31,340 --> 00:19:36,100
relatifs à la résolution pour
inexécution ? Sur ce point encore,

351
00:19:36,300 --> 00:19:40,360
le législateur n'a donné
aucune précision, si bien que

352
00:19:40,560 --> 00:19:44,160
les nouveaux textes suscitent
des interrogations.

353
00:19:44,360 --> 00:19:48,160
Il nous semble qu'il ne
serait guère indiqué

354
00:19:48,360 --> 00:19:51,620
d'admettre le jeu de la
résolution pour inexécution

355
00:19:51,820 --> 00:19:54,200
en cas d'inobservation de la
convention de divorce,

356
00:19:54,400 --> 00:19:57,680
car il serait dangereux de
fragiliser cet accord.

357
00:19:57,880 --> 00:20:00,540
Il convient d'ajouter que
l'application d'une telle

358
00:20:00,740 --> 00:20:03,940
sanction serait plus malvenue
encore si elle était

359
00:20:04,140 --> 00:20:07,480
susceptible de retentir sur
le principe même du divorce.

360
00:20:07,680 --> 00:20:11,680
Dans une circulaire,
le ministère de la Justice a

361
00:20:11,880 --> 00:20:14,920
d'ailleurs affirmé que
l'hypothèse d'une action en

362
00:20:15,120 --> 00:20:17,960
résolution fondée sur
l'inexécution suffisamment

363
00:20:18,160 --> 00:20:22,420
grave ne paraît pas pouvoir
être valable dès lors qu'elle

364
00:20:22,620 --> 00:20:25,480
remettrait également en cause
le principe du divorce.

365
00:20:25,680 --> 00:20:30,280
La résolution pour
inexécution paraît donc

366
00:20:30,480 --> 00:20:34,680
inapplicable au divorce par
consentement mutuel extrajudiciaire.

367
00:20:34,880 --> 00:20:38,400
Mais on ne pourra en être
tout à fait certain qu'une

368
00:20:38,600 --> 00:20:40,880
fois que la Cour de cassation
l'aura confirmé.

369
00:20:41,080 --> 00:20:45,800
Paragraphe 4 : les
aménagements justifiés par

370
00:20:46,000 --> 00:20:50,120
l'inadaptation de certaines
stipulations. Certaines

371
00:20:50,320 --> 00:20:54,320
mesures que les époux avaient
jugées opportunes au moment

372
00:20:54,520 --> 00:20:57,600
où ils avaient conclu leur
convention peuvent être

373
00:20:57,800 --> 00:21:01,680
inadaptées ou le devenir en
raison de l'évolution de la situation.

374
00:21:01,880 --> 00:21:05,540
Il est alors souhaitable
qu'elles puissent être révisées.

375
00:21:05,740 --> 00:21:08,760
On observera de façon
liminaire que le décès du

376
00:21:08,960 --> 00:21:11,240
débiteur de la prestation
compensatoire a les mêmes

377
00:21:11,440 --> 00:21:13,680
conséquences sur cette
indemnité en cas de

378
00:21:13,880 --> 00:21:17,100
consentement mutuel que dans
les hypothèses de divorce contentieux,

379
00:21:17,300 --> 00:21:20,360
sauf lorsque l'accord des
époux prévoit le contraire.

380
00:21:20,560 --> 00:21:23,920
Il convient d'ajouter que le
contrat de divorce peut

381
00:21:24,120 --> 00:21:27,800
parfois être modifié par une
juridiction ou une nouvelle

382
00:21:28,000 --> 00:21:29,540
convention. A.

383
00:21:29,740 --> 00:21:32,880
La révision judiciaire de
certaines stipulations.

384
00:21:33,080 --> 00:21:37,180
Lorsque les stipulations des
partis se révèlent inadaptées

385
00:21:37,380 --> 00:21:40,720
à la situation, sont-elles
susceptibles d'être révisées

386
00:21:40,920 --> 00:21:41,680
par une juridiction ?

387
00:21:41,880 --> 00:21:45,940
Sur ce point, le législateur
a donné quelques précisions.

388
00:21:46,140 --> 00:21:50,900
Il résulte de dispositions
explicites qui valent à la

389
00:21:51,100 --> 00:21:54,830
fois pour la convention
judiciairement homologuée et

390
00:21:55,030 --> 00:21:58,410
pour l'accord simplement
contresigné que le juge est

391
00:21:58,610 --> 00:22:01,910
parfois habilité à réviser
les clauses relatives à la

392
00:22:02,110 --> 00:22:05,130
prestation compensatoire et
celles qui concernent les enfants.

393
00:22:05,330 --> 00:22:09,470
D'abord, les stipulations
relatives à la prestation

394
00:22:09,670 --> 00:22:12,910
compensatoire dont la
modification est envisagée

395
00:22:13,110 --> 00:22:15,870
par l'article 279 du Code civil.

396
00:22:16,070 --> 00:22:20,050
Les époux ont la faculté de
prévoir dans leur convention

397
00:22:20,250 --> 00:22:24,350
originaire que chacun d'eux pourra,
en cas de changement

398
00:22:24,550 --> 00:22:26,910
important dans les ressources
et les besoins des parties,

399
00:22:27,110 --> 00:22:30,490
demander au juge de réviser
cette prestation.

400
00:22:30,690 --> 00:22:35,450
En outre, même lorsque cette
possibilité n'a pas été

401
00:22:35,810 --> 00:22:40,330
prévue dans la convention initiale,
ils peuvent invoquer tous les

402
00:22:40,530 --> 00:22:43,830
textes qui permettent de
modifier la prestation dans

403
00:22:44,030 --> 00:22:45,890
les hypothèses de divorce contentieux.

404
00:22:46,090 --> 00:22:50,610
Les articles 276-3 et 276-4

405
00:22:50,810 --> 00:22:54,370
du Code civil peuvent ainsi
être invoqués si la

406
00:22:54,570 --> 00:22:56,910
prestation a été fixée sous
forme de rente.

407
00:22:57,110 --> 00:23:01,390
Or, ces textes permettent
parfois la substitution d'un

408
00:23:01,590 --> 00:23:04,870
capital à la rente et
autorisent le débiteur à

409
00:23:05,070 --> 00:23:08,190
solliciter la diminution de
la prestation, sa suspension

410
00:23:08,390 --> 00:23:13,070
ou sa suppression en cas de
changement important dans les

411
00:23:13,270 --> 00:23:16,090
ressources ou les besoins de
l'une ou l'autre des partis.

412
00:23:16,290 --> 00:23:20,590
Lorsque la prestation a été
fixée sous forme de capital,

413
00:23:20,790 --> 00:23:25,290
mais que celui-ci est versé
de manière échelonnée,

414
00:23:25,490 --> 00:23:30,250
ce sont les alinéas 2 et 3 de
l'article 275 qui sont

415
00:23:30,670 --> 00:23:32,750
susceptibles d'être appliqués.

416
00:23:32,950 --> 00:23:36,330
Le débiteur peut donc
demander la révision des

417
00:23:36,530 --> 00:23:39,570
modalités de paiement en cas
de changement important de sa

418
00:23:39,770 --> 00:23:44,530
situation et est autorisé à
se libérer du solde à tout moment.

419
00:23:44,730 --> 00:23:49,610
Les stipulations relatives à
la prestation ne sont pas les

420
00:23:49,830 --> 00:23:51,990
seules qui peuvent être altérées.

421
00:23:52,190 --> 00:23:55,530
Les clauses relatives aux
enfants sont également

422
00:23:55,730 --> 00:23:57,750
susceptibles d'être révisées.

423
00:23:57,950 --> 00:24:00,210
Il résulte en effet de

424
00:24:00,410 --> 00:24:05,170
l'article 373-2-13 du Code

425
00:24:05,370 --> 00:24:08,250
civil que les dispositions
contenues dans la convention

426
00:24:08,450 --> 00:24:11,470
relative à l'exercice de
l'autorité parentale peuvent

427
00:24:11,670 --> 00:24:16,390
être modifiées ou complétées
à tout moment par le juge à

428
00:24:16,590 --> 00:24:19,770
la demande des ou d'un parent
ou du ministère public.

429
00:24:21,510 --> 00:24:23,750
B. La révision

430
00:24:23,950 --> 00:24:28,710
conventionnelle de certaines
stipulations. Les époux ont

431
00:24:28,910 --> 00:24:32,450
la faculté de modifier leur
convention de divorce en

432
00:24:32,650 --> 00:24:33,970
concluant un nouvel accord.

433
00:24:34,170 --> 00:24:38,790
Cette possibilité n'a
toutefois été envisagée et

434
00:24:38,990 --> 00:24:42,910
encadrée que dans l'hypothèse
où la dissolution procède

435
00:24:43,110 --> 00:24:44,230
d'une décision de justice.

436
00:24:44,430 --> 00:24:48,430
Les rédacteurs de la loi du
18 novembre 2016 n'ont en

437
00:24:48,630 --> 00:24:52,330
revanche rien prévu pour le
cas où la rupture est extrajudiciaire.

438
00:24:53,050 --> 00:24:57,510
Quand le divorce a été
prononcé par une juridiction,

439
00:24:57,710 --> 00:25:00,690
l'accord des époux a fait
l'objet d'une homologation.

440
00:25:00,890 --> 00:25:05,450
Il n'est donc pas permis aux
époux de lui substituer une

441
00:25:05,650 --> 00:25:10,410
nouvelle convention sans
qu'un juge n'accorde sa bénédiction.

442
00:25:10,610 --> 00:25:14,430
Il résulte en effet du
deuxième alinéa de l'article

443
00:25:14,630 --> 00:25:18,430
279 que la convention
homologuée ne peut être

444
00:25:18,630 --> 00:25:22,870
modifiée que par une nouvelle
convention entre les anciens

445
00:25:23,070 --> 00:25:25,690
époux également soumise à

446
00:25:25,890 --> 00:25:28,770
l'homologation. Il aurait été

447
00:25:28,970 --> 00:25:33,410
prudent d'imposer la même
exigence dans l'hypothèse où

448
00:25:33,610 --> 00:25:34,750
la rupture a été extrajudiciaire.

449
00:25:35,590 --> 00:25:38,750
Le législateur n'a
malheureusement pas pris

450
00:25:38,950 --> 00:25:39,930
cette précaution.

451
00:25:40,130 --> 00:25:43,610
On peut se, on peut donc se
demander quelles sont les

452
00:25:43,810 --> 00:25:46,450
conditions auxquelles doivent
se soumettre les anciens

453
00:25:46,650 --> 00:25:50,130
époux qui entendent retoucher
d'un commun accord leur

454
00:25:50,330 --> 00:25:54,370
convention contresignée par
avocat et déposée au rang des

455
00:25:54,570 --> 00:25:55,570
minutes d'un notaire.

456
00:25:55,770 --> 00:25:59,710
Une fois encore, il existe
une incertitude.

457
00:25:59,910 --> 00:26:04,070
Le Parlement n'ayant pas pris
la peine de résoudre la difficulté,

458
00:26:04,270 --> 00:26:08,610
faute d'avoir réglé cette
question dans la loi dont il

459
00:26:08,810 --> 00:26:12,930
est le principal inspirateur,
le ministère de la Justice a

460
00:26:13,130 --> 00:26:17,290
certes prétendu y répondre
dans sa circulaire du 26 janvier 2017.

461
00:26:17,930 --> 00:26:21,090
Or, selon lui, le
parallélisme des formes n'est

462
00:26:21,290 --> 00:26:22,290
aucunement de rigueur.

463
00:26:22,490 --> 00:26:25,890
Il résulte du droit commun et
plus précisément de l'article

464
00:26:26,090 --> 00:26:29,870
1193 du Code civil que la
convention de divorce pourra

465
00:26:30,070 --> 00:26:33,530
être révisée d'un commun
accord des parties par simple

466
00:26:33,730 --> 00:26:37,770
acte sous seing privé ou par
acte sous signature privée

467
00:26:37,970 --> 00:26:38,950
contresigné par avocat.

468
00:26:39,150 --> 00:26:43,910
Cette affirmation est
toutefois assez troublante.

469
00:26:44,110 --> 00:26:48,830
Il est pour le moins étonnant
que l'on exige l'intervention

470
00:26:49,030 --> 00:26:53,190
de deux avocats et le respect
d'un délai de réflexion pour

471
00:26:53,390 --> 00:26:57,070
l'accord initial et que l'on
tolère que celui-ci soit

472
00:26:57,270 --> 00:27:01,750
ensuite modifié par simple
acte sous seing privé sans

473
00:27:01,950 --> 00:27:05,570
qu'une quelconque autre forme
ne soit alors imposée.

474
00:27:05,770 --> 00:27:08,970
Pourquoi les conseils de
professionnels, considérés

475
00:27:09,170 --> 00:27:11,890
comme indispensables au
moment de la dissolution,

476
00:27:12,090 --> 00:27:15,850
deviennent-ils subitement
superflus pour la conclusion

477
00:27:16,050 --> 00:27:17,330
du contrat modificatif ?

478
00:27:17,530 --> 00:27:21,490
Dans sa circulaire, le
ministère de la Justice a

479
00:27:21,690 --> 00:27:25,930
certes admis que la faculté
de transformer le pacte de

480
00:27:26,130 --> 00:27:29,630
dissolution par un simple
acte sous signature privée

481
00:27:29,830 --> 00:27:30,590
souffrait des exceptions.

482
00:27:30,790 --> 00:27:34,450
Il a ainsi souligné que
certaines clauses de la

483
00:27:34,650 --> 00:27:37,470
convention ne peuvent être
révisées selon le droit

484
00:27:37,670 --> 00:27:41,110
commun des contrats et que
tel est le cas du principe du

485
00:27:41,310 --> 00:27:44,530
divorce en raison de
l'indisponibilité de l'état

486
00:27:44,730 --> 00:27:45,490
des personnes.

487
00:27:45,690 --> 00:27:48,290
Cette précision n'est
malheureusement pas de nature

488
00:27:48,490 --> 00:27:50,550
à apaiser toutes les inquiétudes.