1
00:00:05,300 --> 00:00:08,000
Deuxième sous-partie :
les couples non mariés.

2
00:00:08,640 --> 00:00:11,660
Si aujourd'hui encore la
plupart des personnes qui

3
00:00:11,860 --> 00:00:14,820
vivent en couple sont mariées,
les duos qui n'ont pas

4
00:00:15,020 --> 00:00:16,760
convolé sont de plus en plus nombreux.

5
00:00:17,800 --> 00:00:20,240
Certains choisissent le pacte
civil de solidarité,

6
00:00:20,500 --> 00:00:23,060
les autres se contentent de
l'union libre.

7
00:00:23,259 --> 00:00:28,020
Titre 1 : le pacte civil de
solidarité. En 1999,

8
00:00:29,120 --> 00:00:32,420
très minoritaires étaient
ceux qui estimaient que le

9
00:00:32,620 --> 00:00:36,000
mariage devait être ouvert
aux couples de personnes de même sexe.

10
00:00:36,540 --> 00:00:39,580
Dès cette époque, le
législateur a en revanche

11
00:00:39,780 --> 00:00:42,620
souhaité que l'existence de
ces duos puisse être

12
00:00:42,820 --> 00:00:44,080
officiellement reconnue.

13
00:00:44,280 --> 00:00:47,620
C'est principalement à cette
fin qu'il a créé le pacte

14
00:00:47,820 --> 00:00:48,700
civil de solidarité.

15
00:00:49,500 --> 00:00:52,540
Il ne l'a cependant pas
réservé ce contrat aux

16
00:00:52,740 --> 00:00:54,400
couples d'hommes et aux duos de femmes.

17
00:00:54,980 --> 00:00:57,840
Désirant contribuer à
l'acceptation des relations

18
00:00:58,040 --> 00:01:02,340
homosexuelles par le corps social,
il ne lui a en effet pas paru

19
00:01:02,540 --> 00:01:05,780
judicieux de souligner la
singularité de ces dernières.

20
00:01:06,060 --> 00:01:09,600
Il s'est au contraire attaché
à présenter les liaisons gays

21
00:01:09,800 --> 00:01:11,080
comme des unions ordinaires.

22
00:01:11,920 --> 00:01:15,480
Dès sa naissance, le Pacs a
par conséquent été ouvert à

23
00:01:15,680 --> 00:01:16,440
tous les couples.

24
00:01:16,640 --> 00:01:19,300
Pour ce contrat,
l'orientation sexuelle des

25
00:01:19,500 --> 00:01:23,460
partenaires a toujours été
indifférente. Dans ces conditions,

26
00:01:24,020 --> 00:01:28,180
l'apparition du Pacs a étendu
l'éventail des possibilités

27
00:01:28,380 --> 00:01:31,660
offertes aux ménages composé
d'un homme et d'une femme.

28
00:01:32,040 --> 00:01:34,560
Ces derniers pouvaient
jusqu'alors choisir entre

29
00:01:34,760 --> 00:01:35,920
mariage et union libre.

30
00:01:36,200 --> 00:01:40,260
Depuis 1999, ils peuvent
opter pour une voie médiane

31
00:01:40,460 --> 00:01:41,840
en concluant un Pacs.

32
00:01:43,040 --> 00:01:48,000
Votés aux termes de débats passionnés,
les nouveaux articles 515-1 à

33
00:01:48,540 --> 00:01:52,480
515-7 du Code civil ont été
soumis au Conseil

34
00:01:52,680 --> 00:01:55,700
constitutionnel qui a rendu à
leur sujet une importante

35
00:01:55,900 --> 00:01:57,780
décision le 9 novembre 1999.

36
00:01:58,960 --> 00:02:02,000
Les juges de la rue de
Montpensier se sont certes

37
00:02:02,200 --> 00:02:06,620
refusés à censurer l'une ou
l'autre des dispositions critiquées.

38
00:02:06,820 --> 00:02:10,259
Ils ont néanmoins formulé de
nombreuses réserves qui

39
00:02:10,459 --> 00:02:13,780
exercent une réelle influence
sur l'interprétation des

40
00:02:13,980 --> 00:02:15,360
règles qu'ils ont examinées.

41
00:02:16,220 --> 00:02:20,040
La loi relative au Pacs a
finalement été promulguée le

42
00:02:20,239 --> 00:02:21,500
15 novembre 1999.

43
00:02:22,200 --> 00:02:25,400
Par la suite, les
dispositions applicables à

44
00:02:25,600 --> 00:02:28,180
cette convention ont fait
l'objet de nombreuses modifications.

45
00:02:29,080 --> 00:02:33,460
Cette instabilité législative
n'a cependant pas effrayé les

46
00:02:33,660 --> 00:02:35,080
candidats à cette nouvelle union.

47
00:02:35,460 --> 00:02:39,420
Celle-ci a immédiatement
rencontré un très grand succès.

48
00:02:39,680 --> 00:02:42,560
Le nombre de Pacs
annuellement enregistrés,

49
00:02:42,760 --> 00:02:47,720
qui n'étaient que de 22 000 en 2000,
a fluctué entre 204 000 et

50
00:02:48,160 --> 00:02:51,220
210 000 entre 2021 et 2023.

51
00:02:52,880 --> 00:02:57,840
Le Pacs est défini à
l'article 515-1 du Code civil

52
00:02:58,040 --> 00:03:01,820
comme un contrat conclu par
deux personnes pour organiser

53
00:03:02,019 --> 00:03:02,779
leur vie commune.

54
00:03:03,340 --> 00:03:07,360
De nature contractuelle,
il se caractérise ainsi avant

55
00:03:07,560 --> 00:03:09,020
tout par sa finalité.

56
00:03:09,340 --> 00:03:13,320
Il est destiné à ordonner une
situation de concubinage.

57
00:03:14,100 --> 00:03:17,520
Le Conseil constitutionnel a
en effet souligné que la vie

58
00:03:17,720 --> 00:03:20,160
commune que le pacte a
vocation à organiser suppose,

59
00:03:20,820 --> 00:03:23,500
outre une résidence commune,
une vie de couple.

60
00:03:24,280 --> 00:03:28,820
Or, en se référant à la vie de couple,
il a emprunté les termes

61
00:03:29,019 --> 00:03:31,080
utilisés pour définir le concubinage.

62
00:03:31,480 --> 00:03:34,780
Il a ainsi souligné que le
Pacs n'avait pas été conçu

63
00:03:34,980 --> 00:03:37,900
pour des amis, mais
exclusivement pour des amants.

64
00:03:39,180 --> 00:03:43,680
Cette certitude a toutefois
été ébranlée par un curieux

65
00:03:43,880 --> 00:03:46,980
arrêt rendu le 8 mars 2017
par la première chambre

66
00:03:47,179 --> 00:03:48,360
civile de la Cour de cassation.

67
00:03:49,040 --> 00:03:52,960
Un individu qui était presque
nonagénaire avait voulu

68
00:03:53,160 --> 00:03:56,560
conclure un Pacs avec un
autre homme qui avait 44 ans

69
00:03:56,760 --> 00:03:57,519
de moins que lui.

70
00:03:57,980 --> 00:04:01,020
Le vieillard ayant été placé
sous un régime de protection,

71
00:04:01,600 --> 00:04:04,440
il avait dû solliciter
l'assistance de son curateur

72
00:04:04,640 --> 00:04:06,480
qui la lui avait refusée.

73
00:04:06,679 --> 00:04:10,440
Il avait donc contesté en
justice la position de ce dernier.

74
00:04:10,840 --> 00:04:14,100
Or, la Cour d'appel s'était,
elle aussi, opposée à la

75
00:04:14,299 --> 00:04:15,140
conclusion du Pacs.

76
00:04:15,700 --> 00:04:19,040
Elle avait en effet relevé que,
malgré l'absence de tout lien

77
00:04:19,240 --> 00:04:22,480
de parenté les unissant l'un à l'autre,
les deux principaux

78
00:04:22,680 --> 00:04:26,200
intéressés se considéraient
mutuellement comme un père et un fils.

79
00:04:26,840 --> 00:04:30,040
Elle avait ensuite souligné
que la notion de filiation

80
00:04:30,240 --> 00:04:34,160
est étrangère à celle de
couple et que la définition

81
00:04:34,360 --> 00:04:37,280
de leur relation par les deux
protagonistes ne

82
00:04:37,479 --> 00:04:39,820
correspondait donc pas à celle du Pacs.

83
00:04:41,240 --> 00:04:43,720
Contre toute attente,
la Cour de cassation a

84
00:04:43,920 --> 00:04:45,220
censuré cette décision.

85
00:04:45,800 --> 00:04:49,740
Selon elle, l'autorisation
sollicitée aurait dû être

86
00:04:49,940 --> 00:04:53,100
accordée dès lors qu'était
avérée l'existence d'une vie

87
00:04:53,300 --> 00:04:57,160
commune de 24 ans entre les
deux messieurs et l'absence

88
00:04:57,360 --> 00:05:00,320
de tout empêchement légal à
la conclusion d'un Pacs.

89
00:05:01,640 --> 00:05:05,200
Contrairement à ce qui
paraissait unanimement admis,

90
00:05:05,400 --> 00:05:08,780
la Cour de cassation semble
ainsi considérer que le Pacs

91
00:05:08,979 --> 00:05:11,320
n'est pas réservé aux couples,
mais qu'il est également

92
00:05:11,520 --> 00:05:14,400
ouvert à des personnes qui
vivent sous le même toit,

93
00:05:14,599 --> 00:05:15,900
sans partager le même lit.

94
00:05:17,180 --> 00:05:20,740
Si elle devait se confirmer,
cette solution serait

95
00:05:20,940 --> 00:05:22,240
éminemment critiquable.

96
00:05:22,620 --> 00:05:26,120
Il est vrai que le Pacs
n'impose pas aux partenaires

97
00:05:26,320 --> 00:05:27,640
d'avoir des relations intimes.

98
00:05:27,840 --> 00:05:31,600
Nous verrons dans la 18e
vidéo que l'existence d'une

99
00:05:31,800 --> 00:05:33,760
telle obligation est
aujourd'hui exclue.

100
00:05:34,280 --> 00:05:36,760
Faut-il pour autant en
déduire que cette convention

101
00:05:36,960 --> 00:05:40,320
peut être valablement passée
par deux personnes qui n'ont

102
00:05:40,520 --> 00:05:42,600
pas l'intention de partager
le même lit ?

103
00:05:42,960 --> 00:05:45,400
Nous n'en sommes absolument
pas convaincus.

104
00:05:46,120 --> 00:05:50,040
Même si l'on admet que les
partenaires ne sont pas tenus

105
00:05:50,240 --> 00:05:54,020
d'avoir des rapports intimes
après l'enregistrement de leur pacte,

106
00:05:54,219 --> 00:05:56,440
on peut parfaitement
considérer que leur accord

107
00:05:56,640 --> 00:05:58,660
n'est valable que si,
lors de sa formation,

108
00:05:59,120 --> 00:06:02,720
les parties étaient animées
par l'intention de vivre en couple.

109
00:06:03,240 --> 00:06:07,060
Il ne s'agit alors aucunement
d'imposer à quiconque des

110
00:06:07,260 --> 00:06:10,000
relations sexuelles,
mais seulement de réserver le

111
00:06:10,200 --> 00:06:13,460
Pacs au duo pour lesquels ce
contrat a été conçu.

112
00:06:13,880 --> 00:06:16,700
De très nombreuses
dispositions révèlent en

113
00:06:16,900 --> 00:06:20,660
effet qu'aux yeux du législateur,
cette convention est destinée

114
00:06:20,860 --> 00:06:22,460
à organiser une vie de couple.

115
00:06:23,140 --> 00:06:27,040
Le Pacs est donc détourné de
sa finalité lorsqu'il est

116
00:06:27,240 --> 00:06:30,380
contracté par deux personnes
qui cohabitent sans s'étreindre.

117
00:06:31,040 --> 00:06:34,600
Il importe de rappeler que
cette convention permet à

118
00:06:34,800 --> 00:06:37,420
ceux qui la concluent de
bénéficier de nombreux avantages.

119
00:06:37,720 --> 00:06:41,080
Serait-il vraiment légitime
que des amis ou même de

120
00:06:41,280 --> 00:06:44,860
simples colocataires puissent
obtenir de telles faveurs en

121
00:06:45,060 --> 00:06:46,530
concluant un tel accord ?

122
00:06:46,729 --> 00:06:50,540
Peut-être ne faut-il
toutefois pas prendre l'arrêt

123
00:06:50,740 --> 00:06:53,980
rendu le 8 mars 2017 au sérieux.

124
00:06:54,180 --> 00:06:57,760
Il s'agit en effet d'une
décision isolée et qui n'a

125
00:06:57,960 --> 00:07:01,160
pas été publiée au bulletin
des arrêts de la Cour de cassation.

126
00:07:01,360 --> 00:07:05,420
On peut penser que cet arrêt
aurait été traité avec un peu

127
00:07:05,620 --> 00:07:08,080
plus d'égard si les
magistrats qui l'ont rendu

128
00:07:08,280 --> 00:07:12,120
avaient réellement eu
l'intention de transformer la

129
00:07:12,320 --> 00:07:14,760
définition et la finalité du Pacs.

130
00:07:15,380 --> 00:07:18,480
Il reste à espérer que la
Cour de cassation aura

131
00:07:18,680 --> 00:07:21,440
bientôt l'occasion de
dissiper les doutes qu'elle a

132
00:07:21,640 --> 00:07:22,400
fait naître.

133
00:07:22,599 --> 00:07:25,240
Pour l'heure subsiste une
sorte de malaise que l'on

134
00:07:25,440 --> 00:07:26,540
aimerait voir disparaître.

135
00:07:27,540 --> 00:07:30,500
Si après un moment
d'égarement la Cour de

136
00:07:30,700 --> 00:07:34,060
cassation réaffirmait que le
Pacs est exclusivement

137
00:07:34,260 --> 00:07:37,220
destiné à des personnes
vivant en couple et qu'il

138
00:07:37,420 --> 00:07:40,820
tend donc à organiser la vie
commune de deux concubins,

139
00:07:41,160 --> 00:07:44,900
elle confirmerait que la
finalité du Pacs est assez

140
00:07:45,099 --> 00:07:46,340
proche de celle du mariage.

141
00:07:46,720 --> 00:07:50,080
Le pacte civil de solidarité
diffère toutefois de

142
00:07:50,280 --> 00:07:52,780
l'institution matrimoniale à
bien des égards.

143
00:07:53,120 --> 00:07:55,780
Nous le constaterons en
étudiant sa formation,

144
00:07:56,380 --> 00:07:58,500
ses répercussions et sa disparition.

145
00:07:59,700 --> 00:08:02,180
Chapitre 1 : l'apparition du Pacs.

146
00:08:02,880 --> 00:08:06,120
Pour qu'un Pacs se soit
valablement formé et qu'il

147
00:08:06,320 --> 00:08:08,540
produise des effets,
il faut que les deux

148
00:08:08,740 --> 00:08:12,460
partenaires aient le droit et
la volonté de conclure un tel acte,

149
00:08:12,659 --> 00:08:15,180
mais aussi qu'ils procèdent à
certaines formalités.

150
00:08:15,480 --> 00:08:18,520
Aux conditions à remplir
s'ajoutent ainsi des

151
00:08:18,719 --> 00:08:20,060
démarches à accomplir.

152
00:08:20,660 --> 00:08:23,660
Section 1 : des conditions à remplir.

153
00:08:24,200 --> 00:08:27,380
La valeur du Pacs est
subordonnée au respect de

154
00:08:27,580 --> 00:08:28,340
nombreuses conditions.

155
00:08:28,539 --> 00:08:31,500
La violation de celles-ci
peut justifier l'invalidation

156
00:08:31,700 --> 00:08:32,460
de la convention.

157
00:08:33,120 --> 00:08:35,740
Paragraphe 1 :
l'identification des conditions.

158
00:08:36,940 --> 00:08:40,159
Pour déterminer les
conditions de validité du Pacs,

159
00:08:40,360 --> 00:08:43,220
le législateur a tenu compte
de la nature contractuelle de

160
00:08:43,420 --> 00:08:46,240
cette union, mais également
de la finalité d'une telle convention.

161
00:08:47,120 --> 00:08:50,420
Celle-ci est en effet
destinée à organiser la vie

162
00:08:50,620 --> 00:08:54,080
commune des partenaires et
cette vocation influe sur les

163
00:08:54,280 --> 00:08:55,620
exigences à satisfaire.

164
00:08:56,220 --> 00:08:59,680
Il n'est donc pas étonnant
que les conditions requises

165
00:08:59,880 --> 00:09:03,000
ressemblent à celles qui
s'imposent en matière matrimoniale.

166
00:09:03,200 --> 00:09:06,280
Elles concernent à la fois le
droit et la volonté de

167
00:09:06,480 --> 00:09:07,240
conclure ce contrat.

168
00:09:08,680 --> 00:09:11,260
A. Le droit de conclure un Pacs.

169
00:09:11,880 --> 00:09:14,860
Le droit de prendre un
partenaire n'est pas absolu.

170
00:09:15,060 --> 00:09:18,760
Quant à la faculté de choisir
son cocontractant, elle fait

171
00:09:18,960 --> 00:09:19,900
également l'objet de restrictions.

172
00:09:21,720 --> 00:09:24,580
1. Le droit de prendre un partenaire.

173
00:09:25,560 --> 00:09:30,140
En vertu de l'article 515-2,
le Pacs est réservé aux

174
00:09:30,340 --> 00:09:32,820
personnes qui ne sont pas
déjà liées par un mariage ou

175
00:09:33,020 --> 00:09:33,780
un autre Pacs.

176
00:09:34,100 --> 00:09:36,920
Avant de conclure une telle
convention, les partenaires

177
00:09:37,120 --> 00:09:40,700
doivent donc avoir obtenu
l'anéantissement du mariage

178
00:09:40,900 --> 00:09:43,680
ou du Pacs qu'ils avaient pu
préalablement contracter.

179
00:09:44,840 --> 00:09:47,820
Compte tenu de la spécificité
de cette convention,

180
00:09:48,420 --> 00:09:51,940
les principes régissant la
capacité de contracter font

181
00:09:52,140 --> 00:09:54,640
par ailleurs l'objet
d'indispensables adaptations.

182
00:09:55,460 --> 00:10:00,400
On observera d'abord que le
Pacs est réservé aux adultes.

183
00:10:00,600 --> 00:10:04,740
En vertu de l'article 515-1,
il est conclu par deux

184
00:10:04,940 --> 00:10:05,840
personnes majeures.

185
00:10:06,160 --> 00:10:09,100
Or il n'existe aucune
exception à ce principe,

186
00:10:09,620 --> 00:10:12,940
les dérogations admises dans
le domaine matrimonial n'ont

187
00:10:13,140 --> 00:10:13,920
pas été reprises.

188
00:10:14,740 --> 00:10:17,820
Quant aux majeurs sous
tutelle ou sous curatelle,

189
00:10:18,120 --> 00:10:20,940
ils ont naturellement le
droit de prendre un partenaire.

190
00:10:21,240 --> 00:10:25,320
Leur autonomie est toutefois
entamée par les articles 461

191
00:10:25,520 --> 00:10:27,220
et 462 du Code civil.

192
00:10:27,620 --> 00:10:30,500
Aujourd'hui encore, ils ont
en effet besoin de

193
00:10:30,700 --> 00:10:33,740
l'assistance de leur tuteur
ou de leur curateur lors de

194
00:10:33,940 --> 00:10:34,920
la signature du Pacs.

195
00:10:36,480 --> 00:10:39,240
2. Le droit de choisir son partenaire.

196
00:10:39,860 --> 00:10:43,120
Chaque individu choisit
évidemment son cocontractant.

197
00:10:43,340 --> 00:10:46,700
Il n'a en principe besoin que
de l'assentiment de ce dernier.

198
00:10:47,400 --> 00:10:50,680
Les possibilités qui sont
offertes sont d'autant plus

199
00:10:50,880 --> 00:10:53,480
nombreuses qu'une telle
convention peut unir deux

200
00:10:53,680 --> 00:10:55,880
êtres de sexe différent ou de
même sexe.

201
00:10:56,080 --> 00:10:59,520
Le Pacs a toujours été ouvert
au couple formé de deux

202
00:10:59,720 --> 00:11:01,220
messieurs ou de deux dames.

203
00:11:02,100 --> 00:11:05,300
En revanche, les autorités
publiques ne sont pas

204
00:11:05,500 --> 00:11:08,940
disposées à cautionner
l'existence de liaisons incestueuses.

205
00:11:09,220 --> 00:11:13,060
Il résulte donc de l'article
515-2 qu'il ne peut y avoir

206
00:11:13,260 --> 00:11:17,060
de Pacs entre ascendants et
descendants en ligne directe

207
00:11:17,260 --> 00:11:20,600
ni entre collatéraux jusqu'au
troisième degré inclus,

208
00:11:21,080 --> 00:11:24,800
c'est-à-dire entre frères et
sœurs et entre oncles ou

209
00:11:25,000 --> 00:11:26,660
tantes et neveux ou nièces.

210
00:11:27,780 --> 00:11:31,060
La conclusion d'une telle
convention est également

211
00:11:31,260 --> 00:11:33,880
prohibée entre alliés en ligne directe.

212
00:11:34,080 --> 00:11:37,640
Un individu ne peut donc pas
se pacser avec un ascendant

213
00:11:37,840 --> 00:11:42,120
ou un descendant d'une
personne avec laquelle il a été marié.

214
00:11:42,980 --> 00:11:46,200
Les empêchements à la
conclusion d'un Pacs sont

215
00:11:46,400 --> 00:11:48,920
ainsi semblables à ceux
prévus par les textes

216
00:11:49,120 --> 00:11:50,000
relatifs au mariage.

217
00:11:50,300 --> 00:11:54,480
Mais ces prohibitions ne sont
jamais susceptibles d'être levées.

218
00:11:54,680 --> 00:11:57,680
Le législateur n'a pas
transposé les

219
00:11:57,880 --> 00:12:00,000
assouplissements parfois
admis en matière matrimoniale.

220
00:12:01,820 --> 00:12:05,220
B. La volonté de conclure un Pacs.

221
00:12:06,100 --> 00:12:10,300
Pour qu'un Pacs soit valablement formé,
il est nécessaire que les

222
00:12:10,500 --> 00:12:13,200
deux partenaires disposent du
droit de conclure cette convention.

223
00:12:13,880 --> 00:12:17,480
Il faut également qu'ils
acceptent de s'engager l'un

224
00:12:17,680 --> 00:12:18,440
envers l'autre.

225
00:12:18,840 --> 00:12:21,820
Il est vrai qu'à la
différence des dispositions

226
00:12:22,020 --> 00:12:25,120
consacrées au mariage,
celles qui ont trait au Pacs

227
00:12:25,320 --> 00:12:28,280
n'évoquent ni le consentement
des amants ni les vices

228
00:12:28,480 --> 00:12:29,940
susceptibles de l'entacher.

229
00:12:30,700 --> 00:12:33,620
La volonté des parties
constitue néanmoins une

230
00:12:33,820 --> 00:12:36,520
condition essentielle de
l'apparition du pacte.

231
00:12:36,720 --> 00:12:40,640
Faute de règles spécifiques,
il convient de se référer au

232
00:12:40,840 --> 00:12:41,800
droit commun des contrats.

233
00:12:42,000 --> 00:12:45,560
Dans ces conditions,
l'acquiescement exprimé par

234
00:12:45,760 --> 00:12:48,800
les parties doit être réel,
libre et éclairé.

235
00:12:49,580 --> 00:12:51,900
Tel n'est pas le cas,
la convention est susceptible

236
00:12:52,100 --> 00:12:56,860
d'être annulée pour insanité d'esprit,
erreur, dol ou violence.

237
00:12:58,380 --> 00:13:01,600
La jurisprudence se
montrera-t-elle toutefois

238
00:13:01,800 --> 00:13:04,380
aussi exigeante pour
l'assentiment au Pacs que

239
00:13:04,580 --> 00:13:05,920
pour l'acquiescement au mariage ?

240
00:13:06,580 --> 00:13:10,220
On sait que le consentement
nuptial est tenu pour factice

241
00:13:10,420 --> 00:13:12,940
et que l'union matrimoniale
est donc nulle quand les

242
00:13:13,140 --> 00:13:16,880
membres du couple n'entendent
pas se conduire comme de

243
00:13:17,080 --> 00:13:20,340
véritables époux et qu'ils ne
se rendent devant un officier

244
00:13:20,540 --> 00:13:22,900
de l'état civil que pour
acquérir la nationalité française,

245
00:13:23,440 --> 00:13:26,440
un titre de séjour ou un
avantage patrimonial.

246
00:13:27,080 --> 00:13:30,460
La même conclusion
s'impose-t-elle lorsque deux

247
00:13:30,660 --> 00:13:33,340
individus qui n'ont
aucunement l'intention de

248
00:13:33,540 --> 00:13:35,940
mener une vie de couple
concluent un Pacs pour

249
00:13:36,140 --> 00:13:39,080
s'emparer de droits réservés
à ceux qui passent une telle

250
00:13:39,280 --> 00:13:41,720
convention ? Il nous semble

251
00:13:41,920 --> 00:13:45,040
que l'on devrait alors
considérer que l'acceptation

252
00:13:45,240 --> 00:13:48,680
des deux partenaires est feinte,
que le Pacs est détourné de

253
00:13:48,880 --> 00:13:52,340
sa finalité et qu'il doit par
conséquent être invalidé.

254
00:13:52,980 --> 00:13:55,120
Il n'est toutefois pas
certain que la Cour de

255
00:13:55,320 --> 00:13:56,340
cassation sera de cet avis.

256
00:13:56,580 --> 00:13:59,980
On a vu qu'en 2017 elle a
laissé entendre que le Pacs

257
00:14:00,180 --> 00:14:03,560
n'était pas réservé au couple
et qu'il pouvait être conclu

258
00:14:03,760 --> 00:14:07,380
par deux individus qui
cohabitent en tout bien tout honneur.

259
00:14:08,180 --> 00:14:11,900
Il est vrai que même si elle
persistait à défendre cette

260
00:14:12,100 --> 00:14:14,640
surprenante opinion,
elle pourrait à tout le moins

261
00:14:14,840 --> 00:14:17,480
invalider la convention dans
les hypothèses où les deux

262
00:14:17,680 --> 00:14:20,800
partenaires n'étaient même
pas disposés à vivre sous le même toit.

263
00:14:21,480 --> 00:14:25,040
Il serait toutefois imprudent
de faire des pronostics sur

264
00:14:25,240 --> 00:14:27,900
les solutions qu'elle
retiendra lorsqu'elle s'est

265
00:14:28,100 --> 00:14:30,420
prononcée sur le Pacs,
la Cour de cassation a pour

266
00:14:30,620 --> 00:14:32,340
l'heure été assez déconcertante.

267
00:14:33,880 --> 00:14:36,140
Paragraphe 2 : la violation
des conditions.

268
00:14:37,260 --> 00:14:41,100
On verra que l'autorité
invitée à enregistrer le Pacs

269
00:14:41,300 --> 00:14:44,100
doit parfois s'y refuser
lorsqu'elle constate que

270
00:14:44,300 --> 00:14:45,400
celui-ci n'est pas valable.

271
00:14:45,980 --> 00:14:48,820
Mais il arrive qu'elle ne
soit pas assez vigilante ou

272
00:14:49,020 --> 00:14:51,940
que le vice affectant le
contrat soit indécelable.

273
00:14:52,340 --> 00:14:55,620
La convention risque alors de
devenir juridiquement

274
00:14:55,820 --> 00:14:58,900
efficace alors même que son
existence est illégitime.

275
00:14:59,780 --> 00:15:02,840
Elle n'est pas pour autant à
l'abri de toute remise en cause.

276
00:15:03,260 --> 00:15:06,080
Dès lors que ses conditions
de validité ne sont pas remplies,

277
00:15:06,280 --> 00:15:08,200
elle peut généralement être annulée.

278
00:15:09,540 --> 00:15:13,420
Lorsque la règle transgressée
est destinée à préserver la société,

279
00:15:13,960 --> 00:15:16,800
la nullité est absolue si
bien qu'elle peut être

280
00:15:17,000 --> 00:15:19,960
sollicitée par le ministère
public ainsi que par toute

281
00:15:20,160 --> 00:15:23,680
personne intéressée et qu'une
confirmation est exclue.

282
00:15:23,880 --> 00:15:26,620
C'est la solution qui
s'impose notamment quand un

283
00:15:26,820 --> 00:15:30,400
Pacs a été conclu entre deux
proches parents ou entre deux

284
00:15:30,600 --> 00:15:31,880
alliés en ligne directe.

285
00:15:32,440 --> 00:15:36,160
La nullité est en revanche
relative lorsque la norme

286
00:15:36,360 --> 00:15:38,540
violée n'avait vocation à
protéger que l'intérêt

287
00:15:38,740 --> 00:15:40,100
particulier de l'une des parties.

288
00:15:40,640 --> 00:15:44,360
Cette dernière est alors
seule habilitée à la soulever

289
00:15:44,560 --> 00:15:47,940
et peut valablement renoncer
à son prévaloir.

290
00:15:48,860 --> 00:15:52,980
Que l'annulation soit absolue
ou relative, ses effets sont

291
00:15:53,180 --> 00:15:54,100
cependant identiques.

292
00:15:54,340 --> 00:15:57,600
Elle entraîne la disparition
rétroactive du contrat.

293
00:15:58,400 --> 00:16:01,700
Dès lors qu'elle est prononcée,
il convient donc de raisonner

294
00:16:01,900 --> 00:16:03,860
comme si le Pacs n'avait jamais existé.

295
00:16:04,060 --> 00:16:07,240
Le législateur n'a pas
transposé les dispositions

296
00:16:07,440 --> 00:16:11,060
qui limitent les effets d'une
telle invalidation en matière

297
00:16:11,260 --> 00:16:14,380
matrimoniale. Section 2 :

298
00:16:14,800 --> 00:16:16,700
des démarches à accomplir.

299
00:16:17,460 --> 00:16:20,420
Pour que le Pacs puisse
produire ses conséquences,

300
00:16:20,700 --> 00:16:24,060
il ne suffit pas que soient
réunies les conditions de

301
00:16:24,260 --> 00:16:26,040
validité que nous venons d'évoquer.

302
00:16:26,380 --> 00:16:29,160
Il faut en outre que soient
accomplies certaines

303
00:16:29,360 --> 00:16:32,040
démarches destinées à
officialiser son existence.

304
00:16:32,980 --> 00:16:37,580
Il résulte ainsi de l'article
515-3-1 du Code civil que le

305
00:16:37,780 --> 00:16:40,500
Pacs ne prend effet entre les
parties qu'à compter de son

306
00:16:40,700 --> 00:16:43,880
enregistrement et qu'il n'est
opposable aux tiers qu'à

307
00:16:44,080 --> 00:16:46,860
compter du jour où les
formalités de publicité sont

308
00:16:47,060 --> 00:16:49,580
accomplies. Paragraphe 1 :

309
00:16:49,880 --> 00:16:51,560
l'enregistrement du Pacs.

310
00:16:52,960 --> 00:16:56,940
L'accord des deux partenaires
ne suffit pas à donner vie à

311
00:16:57,140 --> 00:16:57,900
leur engagement.

312
00:16:58,100 --> 00:17:01,380
Pour que leur Pacs produise des effets,
les membres du couple doivent

313
00:17:01,580 --> 00:17:02,860
le faire enregistrer.

314
00:17:03,400 --> 00:17:06,940
Or, à cette fin, ils peuvent
emprunter deux voies.

315
00:17:07,140 --> 00:17:10,980
Les règles applicables
diffèrent suivant que le Pacs

316
00:17:11,180 --> 00:17:14,619
est conclu sans ou avec
l'intervention d'un notaire.

317
00:17:15,680 --> 00:17:18,319
A. l'enregistrement des Pacs

318
00:17:18,520 --> 00:17:20,880
conclus sans l'intervention
d'un notaire.

319
00:17:21,680 --> 00:17:24,440
Les personnes qui ne passent
pas chez un notaire pour

320
00:17:24,640 --> 00:17:28,160
conclure leur Pacs doivent
établir un acte écrit signé

321
00:17:28,360 --> 00:17:29,140
par chacune d'elles.

322
00:17:29,680 --> 00:17:32,080
Ce document est souvent succinct.

323
00:17:32,320 --> 00:17:35,220
Les parties se contentent
généralement de remplir un

324
00:17:35,420 --> 00:17:38,280
modèle de contrat qui est mis
à leur disposition par les

325
00:17:38,480 --> 00:17:41,060
autorités publiques et dans
lequel sont rappelées

326
00:17:41,260 --> 00:17:43,880
certaines dispositions
légales applicables à ceux

327
00:17:44,080 --> 00:17:45,100
qui passent une telle convention.

328
00:17:46,460 --> 00:17:49,380
Elles sont toutefois
également autorisées à

329
00:17:49,580 --> 00:17:52,520
insérer dans leur accord des
stipulations originales

330
00:17:52,720 --> 00:17:55,280
destinées à en enrichir les effets.

331
00:17:56,220 --> 00:17:59,800
Une fois ces décrets rédigés,
les partenaires doivent

332
00:18:00,000 --> 00:18:03,140
entreprendre des démarches
administratives. Les

333
00:18:03,340 --> 00:18:06,060
personnes qui concluent un
pacte civil de solidarité en

334
00:18:06,260 --> 00:18:09,340
font en effet la déclaration
conjointe devant l'officier

335
00:18:09,540 --> 00:18:11,420
de l'état civil
territorialement compétent.

336
00:18:12,780 --> 00:18:16,520
Lorsqu'il avait créé le Pacs,
le législateur avait voulu

337
00:18:16,720 --> 00:18:19,500
éviter que ce contrat ne
ressemble trop au mariage.

338
00:18:19,880 --> 00:18:22,960
C'est la raison pour laquelle
il avait alors décidé que

339
00:18:23,160 --> 00:18:25,700
pour faire enregistrer leur
convention, les deux

340
00:18:25,900 --> 00:18:28,280
partenaires ne se rendraient
pas à la mairie, mais

341
00:18:28,480 --> 00:18:31,660
feraient une déclaration
conjointe au greffe du

342
00:18:31,860 --> 00:18:32,700
tribunal d'instance.

343
00:18:33,580 --> 00:18:37,820
Par la suite, ces scrupules
se sont toutefois dissipés et

344
00:18:38,020 --> 00:18:41,300
il a donc ouvert aux pacsés
les portes de l'Hôtel de vie.

345
00:18:41,500 --> 00:18:45,540
En novembre 2017, l'officier
de l'état civil a par

346
00:18:45,740 --> 00:18:48,560
conséquent pris la place du
greffier du tribunal d'instance.

347
00:18:49,580 --> 00:18:52,600
Désormais, à l'instar de
l'union matrimoniale,

348
00:18:52,980 --> 00:18:54,740
le Pacs voit donc le plus

349
00:18:56,280 --> 00:18:58,980
souvent le jour dans la maison commune.

350
00:18:59,800 --> 00:19:04,100
Pour l'enregistrement de ce contrat,
les dispositions du Code

351
00:19:04,300 --> 00:19:07,740
civil ne prévoient toutefois
pas une cérémonie semblable à

352
00:19:07,940 --> 00:19:10,220
celle qui se déroule à
l'occasion des noces.

353
00:19:11,740 --> 00:19:15,780
Afin de faire enregistrer leur Pacs,
les parties commencent par

354
00:19:15,980 --> 00:19:17,300
déposer un dossier.

355
00:19:17,720 --> 00:19:21,200
Elles sont en effet tenues de
produire leur contrat ainsi

356
00:19:21,400 --> 00:19:23,880
que diverses pièces grâce
auxquelles l'officier de

357
00:19:24,080 --> 00:19:27,040
l'état civil peut contrôler
leur identité, vérifier

358
00:19:27,240 --> 00:19:29,060
qu'elles ont le droit de
conclure une telle convention

359
00:19:29,260 --> 00:19:32,020
l'une avec l'autre et
s'assurer qu'il est

360
00:19:32,220 --> 00:19:33,160
territorialement compétent.

361
00:19:34,280 --> 00:19:37,620
Les parties sont ensuite
invitées à faire une

362
00:19:37,820 --> 00:19:41,020
déclaration conjointe,
ce qui suppose qu'elles se

363
00:19:41,220 --> 00:19:43,920
présentent simultanément
devant l'officier de l'état civil.

364
00:19:44,560 --> 00:19:47,620
En cas d'empêchement grave,
celui-ci se transporte

365
00:19:47,820 --> 00:19:50,640
toutefois au domicile ou à la
résidence de l'une des parties.

366
00:19:52,200 --> 00:19:55,900
Après avoir écouté les partenaires,
l'officier de l'état civil

367
00:19:56,100 --> 00:19:58,100
enregistre en principe leur Pacs.

368
00:19:58,420 --> 00:20:01,400
Il peut toutefois s'y refuser
s'il constate qu'il est

369
00:20:01,600 --> 00:20:04,240
territorialement incompétent
ou qu'il existe un

370
00:20:04,440 --> 00:20:06,400
empêchement à la conclusion
de cette convention.

371
00:20:07,200 --> 00:20:10,060
Il doit alors rendre une
décision motivée

372
00:20:10,260 --> 00:20:13,020
d'irrecevabilité que les
parties peuvent contester

373
00:20:13,220 --> 00:20:15,540
devant le président du
tribunal judiciaire.

374
00:20:17,620 --> 00:20:19,880
B. L'enregistrement des Pacs

375
00:20:20,080 --> 00:20:21,280
reçus par un notaire.

376
00:20:22,440 --> 00:20:25,420
Si la rédaction d'un acte
notarié n'est pas

377
00:20:25,620 --> 00:20:27,700
indispensable pour la
conclusion d'un Pacs,

378
00:20:27,940 --> 00:20:29,600
elle est parfaitement envisageable.

379
00:20:29,820 --> 00:20:34,780
En 2017, 17% des Pacs ont
ainsi été reçus par un notaire.

380
00:20:36,380 --> 00:20:39,220
Autrefois, lorsque les
partenaires faisaient appel à

381
00:20:39,420 --> 00:20:42,500
un notaire, l'intervention de
celui-ci ne constituait

382
00:20:42,700 --> 00:20:43,460
qu'une première étape.

383
00:20:43,680 --> 00:20:47,060
Après avoir quitté son étude,
les parties devaient encore

384
00:20:47,260 --> 00:20:49,340
se rendre au tribunal
d'instance pour y faire

385
00:20:49,540 --> 00:20:50,340
enregistrer leur convention.

386
00:20:51,400 --> 00:20:55,080
Mais le législateur a décidé
de leur épargner cette

387
00:20:55,280 --> 00:20:56,280
seconde formalité.

388
00:20:56,580 --> 00:20:59,420
Lorsque la convention est
passée par acte notarié,

389
00:20:59,620 --> 00:21:02,960
c'est en effet le notaire
instrumentaire lui-même qui

390
00:21:03,160 --> 00:21:06,120
recueille la déclaration
conjointe et procède à

391
00:21:06,320 --> 00:21:07,540
l'enregistrement du pacte.

392
00:21:08,460 --> 00:21:12,200
Lorsqu'il est invité à
recevoir et enregistrer un Pacs,

393
00:21:12,460 --> 00:21:15,840
le notaire ne peut pas se
désintéresser de sa licéité.

394
00:21:16,480 --> 00:21:20,680
Si le Pacs est illicite,
il doit refuser d'instrumenter.

395
00:21:21,180 --> 00:21:24,700
De même doit-il s'abstenir
dès lors qu'il est manifeste

396
00:21:24,900 --> 00:21:27,540
que l'une des parties n'a pas
conscience de la portée de

397
00:21:27,740 --> 00:21:28,500
ses engagements.

398
00:21:28,700 --> 00:21:31,500
Le contrôle exercé n'est donc
sans doute pas moins

399
00:21:31,700 --> 00:21:34,760
rigoureux lorsque les
partenaires s'adressent à un

400
00:21:34,960 --> 00:21:37,980
notaire que dans les cas où
ils demandent à l'officier de

401
00:21:38,180 --> 00:21:39,960
l'état civil d'enregistrer leur accord.

402
00:21:41,800 --> 00:21:44,360
Paragraphe 2 : La publication du Pacs.

403
00:21:45,340 --> 00:21:48,320
Si le Pacs produit ses effets
entre les parties dès

404
00:21:48,520 --> 00:21:52,080
l'instant où il est enregistré,
ce n'est qu'à compter du jour

405
00:21:52,280 --> 00:21:55,860
où ont été accomplies les
formalités de publicité qu'il

406
00:21:56,060 --> 00:21:56,940
devient opposable à tous.

407
00:21:57,580 --> 00:22:00,000
Cette convention étant
susceptible d'avoir

408
00:22:00,200 --> 00:22:03,020
d'importantes répercussions
pour les tiers, il est en

409
00:22:03,220 --> 00:22:05,580
effet indispensable que ces
derniers puissent prendre

410
00:22:05,780 --> 00:22:07,060
connaissance de son existence.

411
00:22:08,260 --> 00:22:12,600
En 1999, les autorités
législatives et

412
00:22:12,800 --> 00:22:14,700
réglementaires avaient
toutefois fait preuve de prudence.

413
00:22:15,100 --> 00:22:19,360
L'homophobie demeurant fort ordinaire,
elle n'avait pas voulu que

414
00:22:19,560 --> 00:22:22,580
tout intéressé puisse se
renseigner sur les mœurs des

415
00:22:22,780 --> 00:22:24,400
partenaires. Elle s'était

416
00:22:24,600 --> 00:22:28,460
donc efforcée de concilier
des intérêts antagonistes.

417
00:22:29,000 --> 00:22:31,960
À cette fin, elles avaient
prévu que la conclusion du

418
00:22:32,160 --> 00:22:35,360
Pacs serait publiée sur des
registres tenus au sein des

419
00:22:35,560 --> 00:22:39,260
greffes des tribunaux d'instance,
mais avaient limité l'accès

420
00:22:39,460 --> 00:22:42,520
aux informations les plus
personnelles. Ainsi les

421
00:22:42,720 --> 00:22:45,560
créanciers d'une personne
ayant conclu un Pacs ne

422
00:22:45,760 --> 00:22:48,620
pouvaient-ils pas prendre
connaissance de l'identité de

423
00:22:48,820 --> 00:22:52,140
l'autre partenaire alors même
que ce dernier était parfois

424
00:22:52,340 --> 00:22:55,300
solidairement tenu au
paiement de la dette.

425
00:22:57,100 --> 00:23:01,000
Inspiré par les meilleures intentions,
le système mis en place n'a

426
00:23:01,200 --> 00:23:01,960
pas donné satisfaction.

427
00:23:02,380 --> 00:23:05,660
Le dispositif a par
conséquent été radicalement

428
00:23:05,860 --> 00:23:07,420
transformé par la loi de 2006.

429
00:23:08,300 --> 00:23:11,700
Depuis lors, la déclaration
de pacte civil de solidarité

430
00:23:11,900 --> 00:23:15,600
est en principe mentionnée en
marge de l'acte de naissance

431
00:23:15,800 --> 00:23:19,640
de chaque partenaire,
avec indication de l'identité

432
00:23:19,840 --> 00:23:21,100
de l'autre partenaire.

433
00:23:21,920 --> 00:23:26,460
Sur le plan symbolique,
cette évolution était importante.

434
00:23:27,060 --> 00:23:29,920
Pour la première fois,
des unions entre deux hommes

435
00:23:30,120 --> 00:23:33,120
ou deux femmes ont pu être
consignées dans les registres

436
00:23:33,320 --> 00:23:34,080
de l'état civil.

437
00:23:34,900 --> 00:23:38,180
Mais si la modification a pu
être présentée comme une

438
00:23:38,380 --> 00:23:41,620
nouvelle conquête pour les
homosexuels, elle a limité la

439
00:23:41,820 --> 00:23:45,160
protection dont faisait
jusqu'alors l'objet leur intimité.

440
00:23:45,500 --> 00:23:49,200
Les dépositaires des
registres d'état civil sont

441
00:23:49,400 --> 00:23:53,640
en effet tenus de délivrer à
tout requérant des extraits

442
00:23:53,840 --> 00:23:54,600
des actes de naissance.

443
00:23:54,960 --> 00:23:58,860
Or sont reproduites sur ces
documents les mentions de conclusion,

444
00:23:59,460 --> 00:24:03,440
modification ou dissolution
de pacte civil de solidarité.

445
00:24:03,920 --> 00:24:07,480
Les pacsés doivent donc
désormais accepter que leur

446
00:24:07,680 --> 00:24:11,120
orientation sexuelle puisse
être dévoilée à des tiers

447
00:24:11,320 --> 00:24:12,820
plus ou moins bien intentionnés.