1
00:00:05,479 --> 00:00:06,240
Chapitre 2.

2
00:00:06,560 --> 00:00:08,020
Les répercussions du PACS.

3
00:00:08,380 --> 00:00:12,100
Une fois enregistré et publié,
le PACS produit ses effets

4
00:00:12,299 --> 00:00:13,860
tant entre les partis qu'à
l'égard des tiers.

5
00:00:14,340 --> 00:00:17,280
Or, le législateur attache à
cette convention des

6
00:00:17,480 --> 00:00:18,460
conséquences très diverses.

7
00:00:18,780 --> 00:00:21,860
Les dispositions qu'il a
conçues peuvent en outre être

8
00:00:22,060 --> 00:00:25,180
complétées par les
stipulations des partenaires.

9
00:00:26,140 --> 00:00:27,220
Section 1.

10
00:00:27,580 --> 00:00:28,540
Le régime légal.

11
00:00:29,260 --> 00:00:32,740
Le législateur n'a pas
abandonné aux partis le soin

12
00:00:32,940 --> 00:00:34,920
de déterminer les
conséquences de leur PACS.

13
00:00:35,200 --> 00:00:38,320
Il a lui-même défini les
suites de cette union.

14
00:00:38,940 --> 00:00:42,200
Aujourd'hui encore, ces
dernières demeurent toutefois

15
00:00:42,400 --> 00:00:44,540
moins riches que les effets
qu'entraîne le mariage.

16
00:00:46,280 --> 00:00:47,160
Paragraphe 1.

17
00:00:47,520 --> 00:00:49,020
Les effets du PACS.

18
00:00:49,820 --> 00:00:52,180
Le PACS produit des effets très divers.

19
00:00:52,500 --> 00:00:56,100
Il est pris en considération
en matière fiscale, pénale,

20
00:00:56,300 --> 00:00:58,940
sociale, commerciale,
procédurale ou administrative.

21
00:00:59,900 --> 00:01:02,820
Dans ces conditions,
il ne saurait être créé

22
00:01:03,020 --> 00:01:06,380
question de dresser un
inventaire exhaustif de

23
00:01:06,580 --> 00:01:08,220
toutes les suites de cette convention.

24
00:01:08,860 --> 00:01:11,820
Beaucoup d'entre elles
relèvent de l'étude d'autres matières.

25
00:01:12,480 --> 00:01:15,240
Il convient néanmoins
d'observer que les effets du

26
00:01:15,440 --> 00:01:17,940
PACS ne sont pas tous
favorables aux partenaires.

27
00:01:18,140 --> 00:01:21,220
Si certains d'entre eux leur
profitent, d'autres sont

28
00:01:21,420 --> 00:01:23,000
susceptibles de leur préjudicier.

29
00:01:23,380 --> 00:01:26,680
Le PACS ne saurait donc être
conçu comme un simple moyen

30
00:01:26,880 --> 00:01:28,680
de glaner quelques avantages.

31
00:01:29,020 --> 00:01:31,600
Il s'agit d'une union
juridique qui offre aux

32
00:01:31,800 --> 00:01:34,280
partenaires certaines prérogatives,
mais leur impose aussi

33
00:01:34,480 --> 00:01:35,240
diverses charges.

34
00:01:36,580 --> 00:01:39,240
Si l'on s'en tient aux
répercussions de cette

35
00:01:39,440 --> 00:01:40,720
convention en matière civile,

36
00:01:46,360 --> 00:01:50,020
on constate qu'elles sont à
la fois personnelles et économiques.

37
00:01:51,080 --> 00:01:56,039
De façon liminaire, on notera

38
00:01:56,280 --> 00:01:58,760
que les partenaires peuvent
se prévaloir des dispositions

39
00:01:58,960 --> 00:02:01,240
qui s'appliquent à toutes les
personnes qui vivent en couple.

40
00:02:01,680 --> 00:02:04,980
Comme les concubins et les époux,
les PACSés peuvent ainsi

41
00:02:05,180 --> 00:02:07,920
demander au juge de rendre
une ordonnance de protection

42
00:02:08,120 --> 00:02:11,340
quand leur partenaire leur
fait subir des violences.

43
00:02:11,680 --> 00:02:15,020
Comme les concubins et les époux,
les PACSés jouent par

44
00:02:15,220 --> 00:02:18,720
ailleurs un rôle important
lorsque leurs compagnons

45
00:02:18,920 --> 00:02:22,000
souffrent d'une altération de
ses facultés mentales ou

46
00:02:22,200 --> 00:02:25,980
corporelles de nature à
empêcher l'expression de sa volonté.

47
00:02:26,179 --> 00:02:29,580
Dans de telles circonstances,
ils ont en effet qualité pour

48
00:02:29,780 --> 00:02:32,720
demander l'ouverture d'une
mesure de protection des majeurs,

49
00:02:32,980 --> 00:02:37,040
ils ont souvent vocation à
devenir tuteurs ou curateurs

50
00:02:37,239 --> 00:02:41,160
et peuvent être judicièrement
habilités à représenter ou

51
00:02:41,359 --> 00:02:44,860
assister leurs partenaires de
façon générale ou pour la

52
00:02:45,060 --> 00:02:48,460
conclusion de certains actes
particuliers. Comme les

53
00:02:48,660 --> 00:02:51,460
concubins et les époux,
les PACSés peuvent en outre

54
00:02:51,660 --> 00:02:55,080
bénéficier ensemble d'une
assistance médicale à la procréation.

55
00:02:55,760 --> 00:03:00,020
On observera enfin que depuis 2022,
les PACSés et les concubins

56
00:03:00,220 --> 00:03:03,920
sont traités comme les époux
en matière d'adoption.

57
00:03:04,420 --> 00:03:08,480
Deux partenaires peuvent ainsi,
à l'instar de deux conjoints

58
00:03:08,679 --> 00:03:11,820
ou de deux concubins,
adopter ensemble le même enfant.

59
00:03:12,180 --> 00:03:15,460
Nous verrons qu'il est aussi
parfois loisible à l'un des

60
00:03:15,660 --> 00:03:17,660
partenaires d'adopter
l'enfant de l'autre.

61
00:03:18,920 --> 00:03:23,020
Mais si le Parlement a créé le PACS,
ce n'est naturellement pas

62
00:03:23,220 --> 00:03:25,560
pour que les partenaires
soient systématiquement

63
00:03:25,760 --> 00:03:28,760
soumis aux règles qui leur
auraient été applicables même

64
00:03:28,959 --> 00:03:30,820
s'ils étaient restés de
simples concubins.

65
00:03:31,220 --> 00:03:34,600
De nombreuses normes visent
de manière spécifique

66
00:03:34,799 --> 00:03:37,640
l'existence d'un PACS et
beaucoup d'entre elles

67
00:03:37,839 --> 00:03:40,620
attachent à cette convention
des conséquences que

68
00:03:40,820 --> 00:03:42,320
n'emporte pas le concubinage.

69
00:03:43,000 --> 00:03:45,780
Il importe à cet égard de
souligner qu'à la différence

70
00:03:45,980 --> 00:03:49,500
du concubinage, le PACS ne
constitue pas une simple

71
00:03:49,700 --> 00:03:50,760
union de faits.

72
00:03:50,959 --> 00:03:54,360
Il instaure en effet des
liens de nature juridique

73
00:03:54,560 --> 00:03:55,800
entre les membres du couple.

74
00:03:56,080 --> 00:03:59,740
Or certains de ces liens
revêtent un caractère personnel.

75
00:04:00,640 --> 00:04:05,400
Depuis la réforme de 2006,
l'article 515-4 impose ainsi

76
00:04:05,600 --> 00:04:09,120
aux partenaires un devoir de
vie commune et l'obligation

77
00:04:09,320 --> 00:04:11,740
d'assistance. D'abord un

78
00:04:11,940 --> 00:04:12,900
devoir de vie commune.

79
00:04:13,100 --> 00:04:15,960
Il y a quelques années,
on pouvait penser qu'à

80
00:04:16,160 --> 00:04:18,220
l'instar de l'obligation de
communauté de vie applicable

81
00:04:18,420 --> 00:04:22,200
aux personnes mariées,
cet impératif imposait aux

82
00:04:22,400 --> 00:04:24,400
partenaires d'avoir des
relations intimes.

83
00:04:25,100 --> 00:04:28,100
Depuis que vous avez regardé
la 17ème vidéo, vous savez

84
00:04:28,300 --> 00:04:30,680
toutefois que dans un arrêt
rendu le 8 mars 2017,

85
00:04:31,460 --> 00:04:34,500
la Cour de cassation avait
paru estimer que la vie

86
00:04:34,700 --> 00:04:37,380
commune des PACS ne supposait
pas nécessairement une

87
00:04:37,580 --> 00:04:38,340
relation de couple.

88
00:04:38,560 --> 00:04:42,460
Elle ne semblait donc pas du
tout encline à considérer que

89
00:04:42,659 --> 00:04:45,160
les partenaires étaient
juridiquement tenus d'avoir

90
00:04:45,360 --> 00:04:46,120
des rapports sexuels.

91
00:04:46,560 --> 00:04:49,480
Il convient d'ajouter que
l'existence d'un devoir

92
00:04:49,680 --> 00:04:53,640
conjugal découlant du mariage
était très critiquée et

93
00:04:53,840 --> 00:04:56,600
qu'elle a été condamnée par
la Cour européenne des droits

94
00:04:56,800 --> 00:04:58,560
de l'homme le 23 janvier 2025.

95
00:04:59,220 --> 00:05:02,360
Dans ces conditions,
la jurisprudence refusera

96
00:05:02,560 --> 00:05:05,520
sûrement de soumettre les
partenaires à l'obligation

97
00:05:05,719 --> 00:05:07,360
d'avoir des relations intimes.

98
00:05:07,940 --> 00:05:11,120
Pour se conformer à leur
devoir de vie commune,

99
00:05:11,320 --> 00:05:14,120
les PACS peuvent donc se
contenter d'habiter ensemble.

100
00:05:14,680 --> 00:05:18,320
Cet impératif leur impose
exclusivement de partager la

101
00:05:18,520 --> 00:05:19,280
même résidence.

102
00:05:20,000 --> 00:05:24,320
Comme l'obligation prévue par
l'article 215 du code civil,

103
00:05:24,780 --> 00:05:28,680
le devoir de vie commune peut
en outre s'assouplir lorsque

104
00:05:28,880 --> 00:05:30,100
les circonstances l'exigent.

105
00:05:30,420 --> 00:05:33,740
Il ne peut donc pas être
reproché aux partenaires de

106
00:05:33,940 --> 00:05:36,200
prendre des logements
distincts lorsque des

107
00:05:36,400 --> 00:05:39,600
contraintes professionnelles
ou médicales leur interdisent

108
00:05:39,800 --> 00:05:41,000
d'habiter l'un avec l'autre.

109
00:05:42,820 --> 00:05:47,780
L'article 515-4 impose
également aux partis l'assistance.

110
00:05:48,740 --> 00:05:53,280
Le législateur ayant repris
l'un des mots employés à l'article 212,

111
00:05:53,580 --> 00:05:56,620
il apparaît clairement qu'il
a souhaité imposer aux

112
00:05:56,820 --> 00:06:00,080
partenaires l'obligation de
soutien personnel à laquelle

113
00:06:00,280 --> 00:06:01,960
sont tenus de se conformer les époux.

114
00:06:02,640 --> 00:06:06,000
Lorsque l'une des partis à un
PACS affrontent une

115
00:06:06,200 --> 00:06:08,720
douloureuse épreuve,
l'autre doit donc s'efforcer

116
00:06:08,920 --> 00:06:12,400
de lui prodiguer les soins et
le réconfort propres à

117
00:06:12,599 --> 00:06:13,500
estomper sa souffrance.

118
00:06:15,100 --> 00:06:18,640
Aujourd'hui, il est ainsi
incontestable que les

119
00:06:18,840 --> 00:06:21,500
partenaires doivent se plier
à des devoirs personnels.

120
00:06:22,160 --> 00:06:25,740
L'effectivité de ces
obligations est en revanche

121
00:06:25,940 --> 00:06:26,700
plus incertaine.

122
00:06:26,900 --> 00:06:31,020
Le PACS étant particulièrement fragile,
les impératifs de vie commune

123
00:06:31,219 --> 00:06:33,720
et d'assistance sont
eux-mêmes éminemment précaires.

124
00:06:34,000 --> 00:06:37,160
Il convient d'ajouter que
lorsque l'un des partenaires

125
00:06:37,360 --> 00:06:39,480
les transgressent, il
n'encourt généralement pas

126
00:06:39,680 --> 00:06:40,620
des sanctions très sévères.

127
00:06:41,040 --> 00:06:43,820
Sa responsabilité
contractuelle ne peut en

128
00:06:44,020 --> 00:06:46,860
effet être engagée que si
l'autre parti parvient à

129
00:06:47,060 --> 00:06:49,820
démontrer qu'elle a subi un
préjudice du fait de

130
00:06:50,020 --> 00:06:51,360
l'inexécution du pacte.

131
00:06:51,620 --> 00:06:55,780
Et si l'existence d'un
dommage moral est avérée,

132
00:06:55,980 --> 00:07:00,460
le juge risque de n'accorder
qu'une modeste indemnité en

133
00:07:00,659 --> 00:07:02,860
réparation de la souffrance en durée.

134
00:07:04,159 --> 00:07:06,980
B. Les effets économiques du

135
00:07:07,180 --> 00:07:11,180
PACS Les conséquences du PACS
ne sont pas seulement d'ordre

136
00:07:11,380 --> 00:07:12,840
extra-patrimonial. Cette

137
00:07:13,039 --> 00:07:15,940
convention exerce également
une certaine influence dans

138
00:07:16,140 --> 00:07:16,900
le domaine économique.

139
00:07:17,180 --> 00:07:20,220
Elle a ainsi d'importantes
répercussions sur le

140
00:07:20,420 --> 00:07:22,580
financement du train de vie
des partenaires.

141
00:07:23,100 --> 00:07:26,340
Elle a en revanche
généralement moins

142
00:07:26,539 --> 00:07:29,580
d'incidence sur le logement
des PACS ou la répartition de

143
00:07:29,780 --> 00:07:30,539
leurs biens.

144
00:07:30,900 --> 00:07:33,580
I. Le financement du train de

145
00:07:33,780 --> 00:07:37,820
vie Deux règles ont traitent
au financement du train de vie.

146
00:07:38,020 --> 00:07:40,980
La première concerne avant
tout les rapports entre PACS.

147
00:07:41,200 --> 00:07:44,740
Elle impose à ces derniers
une aide matérielle réciproque.

148
00:07:45,400 --> 00:07:50,160
La seconde est relative aux

149
00:07:50,360 --> 00:07:52,980
relations pécuniaires que les
partenaires entretiennent

150
00:07:53,180 --> 00:07:53,940
avec les tiers.

151
00:07:54,380 --> 00:07:57,660
Les membres du couple sont
solidairement tenus des

152
00:07:57,860 --> 00:08:00,440
dettes nées pour satisfaire
les besoins de la vie courante.

153
00:08:01,880 --> 00:08:04,520
A. Dans les relations entre

154
00:08:04,719 --> 00:08:09,380
partenaires, le devoir d'aide
matérielle Il résulte de

155
00:08:09,580 --> 00:08:12,620
l'article 515-4 que les
partenaires s'engagent à une

156
00:08:12,820 --> 00:08:14,060
aide matérielle réciproque.

157
00:08:14,300 --> 00:08:18,360
Or, cet impératif impose à
chacun d'eux de supporter une

158
00:08:18,560 --> 00:08:20,840
partie des dépenses courantes
et des tâches domestiques.

159
00:08:21,240 --> 00:08:24,260
Il s'apparente en effet au
devoir de contribution en

160
00:08:24,460 --> 00:08:25,540
quelle sont soumis les époux.

161
00:08:26,080 --> 00:08:29,440
Pour préciser sa consistance,
le législateur a même

162
00:08:29,640 --> 00:08:32,460
purement et simplement
recopié certains passages de

163
00:08:32,660 --> 00:08:33,679
l'article 214.

164
00:08:34,039 --> 00:08:36,760
Il a ainsi souligné que si
les partenaires n'en

165
00:08:36,960 --> 00:08:39,600
disposent pas autrement,
l'aide matérielle est

166
00:08:39,800 --> 00:08:41,919
proportionnelle à leur
faculté respective.

167
00:08:42,679 --> 00:08:45,980
Le critère retenu est donc le
même que dans les relations

168
00:08:46,180 --> 00:08:46,960
entre époux.

169
00:08:47,160 --> 00:08:50,600
Le législateur n'exige pas
que les participations de

170
00:08:50,800 --> 00:08:53,040
chacun soient équivalentes
mais que les charges soient

171
00:08:53,240 --> 00:08:56,880
réparties en fonction des
moyens dont disposent l'un et

172
00:08:57,080 --> 00:08:57,840
l'autre des partenaires.

173
00:08:58,720 --> 00:09:02,060
Il a convainci à celui des
membres du couple dont les

174
00:09:02,260 --> 00:09:05,000
ressources sont les plus
importantes de supporter la

175
00:09:05,200 --> 00:09:07,020
plus grande partie des
dépenses quotidiennes.

176
00:09:08,320 --> 00:09:11,660
Il est vrai que si l'un des
membres du couple invoque

177
00:09:11,860 --> 00:09:14,960
cette obligation pour obtenir
une pension, son partenaire

178
00:09:15,160 --> 00:09:16,740
risque de dénoncer la convention.

179
00:09:17,280 --> 00:09:20,100
On verra que le pax et les
devoirs qu'il fait naître

180
00:09:20,300 --> 00:09:23,540
sont à la merci de chaque
membre du couple qui peut les

181
00:09:23,740 --> 00:09:27,060
faire disparaître de façon
quasi immédiate par une

182
00:09:27,260 --> 00:09:28,280
décision unilatérale.

183
00:09:29,100 --> 00:09:32,660
Mais l'aide matérielle pourra
parfois être invoquée a

184
00:09:32,860 --> 00:09:35,740
posteriori et permettra alors
une appréciation

185
00:09:35,940 --> 00:09:38,220
rétrospective de la
répartition des charges.

186
00:09:38,640 --> 00:09:42,760
En son prévalant, celui qui a
supporté plus que la part qui

187
00:09:42,960 --> 00:09:46,340
lui incombait pendant la vie
commune pourra obtenir que

188
00:09:46,540 --> 00:09:49,160
son ancien amant lui
rembourse une partie des

189
00:09:49,360 --> 00:09:50,200
dépenses exposées.

190
00:09:50,880 --> 00:09:54,780
On verra aussi que si le paxé
qui s'est soustrait à son

191
00:09:54,980 --> 00:09:57,540
devoir d'aide matérielle
dispose par ailleurs d'une

192
00:09:57,740 --> 00:10:00,740
créance à l'encontre de son
généreux partenaire,

193
00:10:00,940 --> 00:10:04,900
il sera parfois privé du
bénéfice de celle-ci qui se

194
00:10:05,100 --> 00:10:06,860
trouvera éteinte par compensation.

195
00:10:07,980 --> 00:10:11,360
On notera enfin qu'en se
fondant sur le devoir d'aide

196
00:10:11,560 --> 00:10:14,940
matérielle, la cour de
cassation a transposé dans un

197
00:10:15,140 --> 00:10:19,280
litige opposant de paxé une
solution qu'elle admet depuis

198
00:10:19,480 --> 00:10:22,760
longtemps entre époux en
s'appuyant sur le devoir de

199
00:10:22,960 --> 00:10:23,780
contribution aux charges.

200
00:10:24,720 --> 00:10:27,720
Dans cette affaire, un homme
et une femme qui avaient

201
00:10:27,920 --> 00:10:31,240
conclu un pacte civil de
solidarité avaient acheté en

202
00:10:31,440 --> 00:10:33,180
indivision leur résidence principale.

203
00:10:33,700 --> 00:10:37,420
Cette acquisition avait été
financée au moyen d'un emprunt,

204
00:10:37,620 --> 00:10:42,300
or les échéances avaient été
intégralement réglées par le paxé.

205
00:10:42,760 --> 00:10:45,460
Après la rupture du couple,
cet homme avait par

206
00:10:45,660 --> 00:10:48,360
conséquent réclamé à son
ancienne partenaire le

207
00:10:48,560 --> 00:10:51,760
remboursement d'une partie
des sommes versées à ce titre.

208
00:10:52,420 --> 00:10:57,380
Or il n'a pas sa première

209
00:10:59,240 --> 00:11:02,200
chambre civile, la cour de
cassation a en effet

210
00:11:02,400 --> 00:11:05,840
considéré que les règlements
relatifs à l'acquisition du

211
00:11:06,040 --> 00:11:09,800
bien immobilier participaient
de l'exécution de l'aide

212
00:11:10,000 --> 00:11:11,460
matérielle entre partenaires.

213
00:11:11,820 --> 00:11:15,860
Elle en a déduit que l'ancien
paxé ne pouvait pas prétendre

214
00:11:16,060 --> 00:11:17,940
bénéficier d'une créance à ce titre.

215
00:11:18,660 --> 00:11:22,180
Il n'aurait pu en aller
autrement que si cet homme

216
00:11:22,380 --> 00:11:25,440
avait réussi à démontrer que
la part des charges qu'il

217
00:11:25,640 --> 00:11:28,600
avait supportées était
supérieure à celles qui lui

218
00:11:28,800 --> 00:11:30,840
incombaient. Or en l'espèce,

219
00:11:31,120 --> 00:11:34,720
il n'était pas parvenu à le prouver,
les versements dont il se

220
00:11:34,920 --> 00:11:37,700
prévalait avaient au
contraire été effectués en

221
00:11:37,900 --> 00:11:41,560
proportion des facultés
respectives car cet individu

222
00:11:41,760 --> 00:11:44,720
disposait de ressources bien
plus importantes que celles

223
00:11:44,920 --> 00:11:46,340
dont bénéficiaient sa partenaire.

224
00:11:47,300 --> 00:11:50,600
Comme l'obligation de
contribution aux charges du mariage,

225
00:11:50,880 --> 00:11:53,560
le devoir d'aide matérielle
peut ainsi parfois faire

226
00:11:53,760 --> 00:11:57,360
obstacle à l'apparition d'une
créance au profit de la

227
00:11:57,560 --> 00:12:00,620
personne qui a effectué
certaines dépenses dans

228
00:12:00,820 --> 00:12:03,980
l'intérêt de l'autre membre du couple.

229
00:12:04,660 --> 00:12:08,020
S'il apparaît que celui qui
réclame des sous n'a fait

230
00:12:08,220 --> 00:12:11,700
qu'exécuter ce dont il était
redevable au titre de son

231
00:12:11,900 --> 00:12:15,160
devoir d'aide matérielle,
il ne peut réclamer aucun

232
00:12:15,360 --> 00:12:17,740
remboursement à son ancien partenaire.

233
00:12:19,060 --> 00:12:23,600
Petit B à l'égard des tiers,
la solidarité pour les dettes

234
00:12:23,800 --> 00:12:25,680
contractées, pour les besoins
de la vie courante.

235
00:12:26,620 --> 00:12:29,600
Si le devoir d'aide
matérielle assure une

236
00:12:29,800 --> 00:12:33,460
équitable répartition des
charges entre les membres du couple,

237
00:12:33,740 --> 00:12:37,480
les commerçants et autres
prestataires avec lesquels

238
00:12:37,680 --> 00:12:40,380
les partenaires ont fait
affaire peuvent quant à eux

239
00:12:40,580 --> 00:12:43,620
se prévaloir de l'article 515-4,

240
00:12:43,820 --> 00:12:48,440
aligné à 2, qui prévoit que
les paxés sont solidairement

241
00:12:48,640 --> 00:12:53,400
tenus à l'égard des tiers des
dettes contractées par l'un

242
00:12:53,660 --> 00:12:55,880
d'eux pour les besoins de la
vie courante.

243
00:12:56,740 --> 00:13:01,100
L'un des tourteros peut ainsi
avoir à payer réintégralement

244
00:13:01,300 --> 00:13:04,460
une obligation née d'une
initiative de son amant.

245
00:13:05,180 --> 00:13:08,860
La solution rappelle celle
qui découle pour les époux de

246
00:13:09,060 --> 00:13:12,380
l'article 220 du code civil
et son domaine d'application

247
00:13:12,580 --> 00:13:13,920
est sensiblement le même.

248
00:13:14,240 --> 00:13:17,580
Elle ne concerne que les
frais liés à la vie courante,

249
00:13:17,820 --> 00:13:20,660
si bien qu'elle doit être
écartée chaque fois qu'il

250
00:13:20,860 --> 00:13:22,280
s'agit de véritables investissements.

251
00:13:22,740 --> 00:13:26,340
Elle est notamment à bannir
pour les opérations

252
00:13:26,540 --> 00:13:30,120
d'acquisition ou de
construction d'un bien immobilier.

253
00:13:31,180 --> 00:13:34,620
On par ailleurs était
transposé les deux exceptions

254
00:13:34,820 --> 00:13:36,820
énoncées à l'article 220.

255
00:13:37,520 --> 00:13:40,940
La solidarité est ainsi
écartée pour les dépenses

256
00:13:41,140 --> 00:13:42,340
manifestement excessives.

257
00:13:43,320 --> 00:13:46,480
n'a pas lieu non plus s'il
n'ont été conclues du

258
00:13:46,680 --> 00:13:49,860
consentement des deux
partenaires pour les achats à

259
00:13:50,060 --> 00:13:54,080
tempérament ni pour les emprunts,
à moins que ces derniers ne

260
00:13:54,280 --> 00:13:56,600
portent sur des sommes
modestes nécessaires aux

261
00:13:56,800 --> 00:13:59,960
besoins de la vie courante et
que le montant cumulé de ces

262
00:14:00,160 --> 00:14:03,280
sommes en cas de pluralité
d'emprunts ne soit pas

263
00:14:03,480 --> 00:14:07,140
manifestement excessif ou
égard au train de vie du ménage.

264
00:14:08,520 --> 00:14:10,540
Petit deux, le logement.

265
00:14:11,340 --> 00:14:14,600
Le PACS n'a pas autant
d'influence que le mariage

266
00:14:14,800 --> 00:14:18,740
sur le sort du logement
qu'occupent les membres du couple.

267
00:14:19,440 --> 00:14:23,440
Il résulte néanmoins de
l'article 1751 du code civil

268
00:14:23,640 --> 00:14:27,040
que le droit au bail du local
sans caractère professionnel

269
00:14:27,240 --> 00:14:30,500
ou commercial qui sert
effectivement à l'habitation

270
00:14:30,700 --> 00:14:35,300
des deux partenaires est
réputé appartenir à l'un et

271
00:14:35,500 --> 00:14:38,840
l'autre d'entre eux dès lors
qu'ils en font la demande

272
00:14:39,040 --> 00:14:42,340
conjointement. Nous verrons en outre,

273
00:14:42,540 --> 00:14:45,680
dans la vingtième vidéo,
que diverses dispositions

274
00:14:45,880 --> 00:14:49,180
permettent parfois à l'un des
PACS de demeurer plus ou

275
00:14:49,380 --> 00:14:52,600
moins durablement dans le
logement familial après le

276
00:14:52,800 --> 00:14:55,560
décès de son partenaire ou la
dislocation du couple.

277
00:14:56,820 --> 00:15:01,120
Petit trois, la répartition
des biens et des dettes

278
00:15:01,320 --> 00:15:03,380
étrangères aux besoins de la
vie courante.

279
00:15:04,380 --> 00:15:07,240
Si le PACS fait apparaître
des liens de nature

280
00:15:07,440 --> 00:15:11,280
pécuniaire entre les partenaires,
le législateur s'est attaché

281
00:15:11,480 --> 00:15:14,920
à préserver l'indépendance
économique des membres du couple.

282
00:15:15,680 --> 00:15:19,560
Dès lors que ces derniers
n'ont pas expressément choisi

283
00:15:19,760 --> 00:15:23,520
de se soumettre au régime de
l'indivision, leurs intérêts

284
00:15:23,720 --> 00:15:27,020
patrimoniaux restent en effet
strictement séparés.

285
00:15:27,600 --> 00:15:32,300
Il en allait autrement avant
la réforme de 2006, deux

286
00:15:32,500 --> 00:15:36,940
règles énoncées à l'article
515-5 conduisait alors à

287
00:15:37,140 --> 00:15:40,780
présumer le caractère
individu d'innombrables biens

288
00:15:40,980 --> 00:15:44,800
acquis à titre onéreux par
les partenaires après la

289
00:15:45,000 --> 00:15:45,800
conclusion du PACS.

290
00:15:46,400 --> 00:15:49,440
Il avait toutefois été
reproché à ses dispositions

291
00:15:49,640 --> 00:15:53,100
d'associer très étroitement
les partenaires alors que ces

292
00:15:53,300 --> 00:15:55,360
derniers n'avaient pas
toujours conscience que leur

293
00:15:55,560 --> 00:15:58,700
convention entraînerait des
conséquences aussi importantes.

294
00:15:59,640 --> 00:16:02,660
C'est la raison pour laquelle
le législateur a réécrit

295
00:16:02,860 --> 00:16:06,800
l'article 515-5 à l'occasion
de la réforme de 2006.

296
00:16:07,880 --> 00:16:11,380
Les anciennes solutions
demeurent toutefois en

297
00:16:11,580 --> 00:16:15,380
principe applicables à tous
ceux qui se sont engagés

298
00:16:15,580 --> 00:16:16,960
avant le 1er janvier 2007.

299
00:16:18,760 --> 00:16:23,680
Depuis que l'article 515-5 a
été modifié, il existe

300
00:16:23,880 --> 00:16:27,220
généralement une cloison
beaucoup plus étanche entre

301
00:16:27,420 --> 00:16:28,840
les patrimoines respectifs.

302
00:16:29,080 --> 00:16:32,340
En principe, chacun des
partenaires conserve en effet

303
00:16:32,540 --> 00:16:35,200
l'administration, la
jouissance et la libre

304
00:16:35,400 --> 00:16:39,400
disposition de ses biens
personnels et reste seul tenu

305
00:16:39,600 --> 00:16:43,900
des dettes personnelles nées
avant ou pendant le PACS hors

306
00:16:44,100 --> 00:16:47,040
le cas des obligations
contractées pour les besoins

307
00:16:47,240 --> 00:16:48,000
de la vie courante.

308
00:16:48,400 --> 00:16:51,700
Chacune des parties demeure
solticulaire des biens

309
00:16:51,900 --> 00:16:54,200
qu'elle acquiert et des
revenus qu'elle perçoit.

310
00:16:55,000 --> 00:16:57,760
Il est vrai que ce principe
souffre des exceptions.

311
00:16:58,640 --> 00:17:00,700
verrons d'abord que les
partenaires peuvent décider

312
00:17:00,900 --> 00:17:04,339
dans leur PACS originaire ou
par une convention

313
00:17:04,540 --> 00:17:08,240
modificative de se soumettre
à un régime d'indivision.

314
00:17:09,140 --> 00:17:12,260
Même lorsqu'ils n'ont pas
opté pour cette solution,

315
00:17:12,880 --> 00:17:15,920
il arrive par ailleurs qu'ils
acquièrent ensemble un meuble

316
00:17:16,120 --> 00:17:19,000
ou un immeuble qui aura donc
un caractère individuel.

317
00:17:19,380 --> 00:17:23,020
On notera enfin que dans certains cas,
les PACSés revendiquent tous

318
00:17:23,220 --> 00:17:24,420
les deux tel ou tel actif.

319
00:17:24,839 --> 00:17:28,000
Chacun d'entre eux peut alors
prouver par tous les moyens

320
00:17:28,200 --> 00:17:31,600
qu'il a la propriété
exclusive du dit bien.

321
00:17:31,800 --> 00:17:35,560
Mais il se peut que ni l'un
ni l'autre n'y parvienne.

322
00:17:35,820 --> 00:17:39,140
Or les biens sur lesquels
aucun des partenaires ne peut

323
00:17:39,340 --> 00:17:43,220
justifier d'une propriété
exclusive sont réputés leur

324
00:17:43,420 --> 00:17:46,280
appartenir indivisément à
chacun pour moitié.

325
00:17:47,460 --> 00:17:51,700
Si l'apparition d'indivisions
entre PACSés n'est donc pas

326
00:17:51,900 --> 00:17:55,340
inconcevable, la séparation
des biens et des dettes

327
00:17:55,540 --> 00:17:56,720
constitue le principe.

328
00:17:57,400 --> 00:18:00,760
Le législateur a en outre
souhaité que l'autonomie des

329
00:18:00,960 --> 00:18:03,880
PACSés soit effective et que
ces derniers n'aient pas à

330
00:18:04,080 --> 00:18:06,860
fournir un justificatif
chaque fois qu'ils entendent

331
00:18:07,060 --> 00:18:07,940
passer un acte.

332
00:18:08,140 --> 00:18:11,180
S'inspirant d'une solution
applicable aux époux,

333
00:18:11,380 --> 00:18:15,400
il a donc énoncé à l'article
515-5 que le partenaire qui

334
00:18:15,600 --> 00:18:19,040
détient individuellement un
bien meuble est réputé à

335
00:18:19,240 --> 00:18:22,720
l'égard des tiers de bonne foi,
avoir le pouvoir de faire

336
00:18:22,920 --> 00:18:26,420
seul sur ce bien tout acte
d'administration, de

337
00:18:26,620 --> 00:18:27,920
jouissance ou de disposition.

338
00:18:29,340 --> 00:18:33,580
Les rédacteurs de la loi de
2006 ont ainsi veillé à

339
00:18:33,780 --> 00:18:36,960
préserver l'indépendance
économique des membres du couple.

340
00:18:37,460 --> 00:18:40,500
Alors qu'en l'absence de
contrat de mariage, la

341
00:18:40,700 --> 00:18:43,480
célébration nuptiale entraîne
l'apparition d'une communauté

342
00:18:43,680 --> 00:18:46,340
réduite aux acquets,
les partenaires sont en

343
00:18:46,540 --> 00:18:49,620
principe soumises à un régime
de séparation de leurs

344
00:18:49,820 --> 00:18:51,360
intérêts patrimoniaux respectifs.

345
00:18:51,960 --> 00:18:55,540
Il ne s'agit toutefois pas là
de la seule différence qui

346
00:18:55,740 --> 00:18:57,980
éloigne l'union matrimoniale du PACS.

347
00:18:58,340 --> 00:19:02,140
Lorsqu'on le compare au mariage,
on constate que ce dernier

348
00:19:02,340 --> 00:19:04,020
présente bien des lacunes.