1
00:00:05,600 --> 00:00:06,359
Paragraphe 2.

2
00:00:06,560 --> 00:00:08,119
Les lacunes du Pacs.

3
00:00:08,319 --> 00:00:12,460
Pour définir les suites du Pacs,
les autorités législatives et

4
00:00:12,660 --> 00:00:15,060
réglementaires ont transposé
beaucoup de solutions

5
00:00:15,260 --> 00:00:16,460
applicables aux époux.

6
00:00:16,960 --> 00:00:18,860
Elles ont toutefois opéré un tri.

7
00:00:19,140 --> 00:00:22,720
Elles n'ont retenu que
certains effets du mariage et

8
00:00:22,919 --> 00:00:23,940
ont écarté les autres.

9
00:00:24,680 --> 00:00:27,580
Elles n'ont pas pour autant
procédé de façon arbitraire,

10
00:00:27,779 --> 00:00:30,460
si bien que les différences
séparant l'union matrimoniale

11
00:00:30,660 --> 00:00:33,620
du pacte civil de solidarité
ne peuvent généralement pas

12
00:00:33,820 --> 00:00:35,720
être tenues pour discriminatoires.

13
00:00:35,920 --> 00:00:39,100
A. L'existence de différences

14
00:00:39,300 --> 00:00:41,040
entre le mariage et le Pacs.

15
00:00:42,100 --> 00:00:44,580
Il est vrai que le
législateur continue à

16
00:00:44,780 --> 00:00:48,020
rapprocher la situation des
pacsés de celle des personnes mariées.

17
00:00:48,280 --> 00:00:52,060
Comme on l'a déjà souligné,
une loi de 2022 a ainsi

18
00:00:52,260 --> 00:00:55,420
offert aux pacsés et aux
concubins des possibilités

19
00:00:55,620 --> 00:00:59,060
qui étaient auparavant
réservées aux époux en

20
00:00:59,260 --> 00:01:00,300
matière d'adoption.

21
00:01:01,260 --> 00:01:04,739
Même si l'on s'en tient à la
matière civile, on observe

22
00:01:04,940 --> 00:01:07,840
néanmoins que les
conséquences du Pacs

23
00:01:08,040 --> 00:01:10,060
demeurent moins riches que
celles qu'emporte le mariage.

24
00:01:10,380 --> 00:01:13,760
On notera d'abord que cette
convention n'est pas visée

25
00:01:13,960 --> 00:01:17,340
par les textes relatifs à la
nationalité, qu'elle ne

26
00:01:17,540 --> 00:01:20,460
permet pas à l'une des
parties d'user du nom de

27
00:01:20,660 --> 00:01:23,380
l'autre et qu'elle ne confère
pas du tout autant de

28
00:01:23,580 --> 00:01:25,800
possibilités que l'union
matrimoniale dans le domaine

29
00:01:26,000 --> 00:01:26,760
des libéralités.

30
00:01:27,360 --> 00:01:30,600
Le Pacs ne permet pas non
plus le jeu de la présomption

31
00:01:30,800 --> 00:01:31,600
de paternité.

32
00:01:31,800 --> 00:01:34,540
Nous verrons que s'il veut
être considéré comme le père,

33
00:01:34,960 --> 00:01:38,620
le partenaire de la mère doit
reconnaître son fils ou sa fille.

34
00:01:39,620 --> 00:01:43,060
Il convient d'ajouter que les
pacsés ne sont pas tenus de

35
00:01:43,260 --> 00:01:46,300
se conformer à tous les
impératifs qui découlent du mariage.

36
00:01:46,560 --> 00:01:49,260
Ils échappent au secours et à
la fidélité.

37
00:01:50,280 --> 00:01:53,540
La mise à l'écart du devoir
de secours n'est pas très étonnante.

38
00:01:53,780 --> 00:01:57,140
Dans les relations entre époux,
cette obligation est en effet

39
00:01:57,340 --> 00:02:01,320
invoquée en cas de séparation
de corps et à l'occasion des

40
00:02:01,520 --> 00:02:02,860
procédures contentieuses de divorce.

41
00:02:03,760 --> 00:02:07,980
Or, à la différence du mariage,
le Pacs n'est pas susceptible

42
00:02:08,180 --> 00:02:11,640
d'être simplement assoupli et
lorsque les partenaires

43
00:02:11,839 --> 00:02:14,800
décident d'y mettre fin,
il disparaît de façon presque

44
00:02:15,000 --> 00:02:17,260
immédiate. Si le secours

45
00:02:17,459 --> 00:02:19,780
avait été applicable,
les partenaires n'auraient

46
00:02:19,980 --> 00:02:22,060
donc pas eu l'occasion de
s'en prévaloir.

47
00:02:23,060 --> 00:02:27,720
L'exclusion de la fidélité,
qui ne s'imposait pas avec

48
00:02:27,920 --> 00:02:31,540
autant d'évidence, nous
paraît tout aussi incontestable.

49
00:02:32,440 --> 00:02:36,380
Ignorée par la loi de 1999,
la fidélité n'a pas été

50
00:02:36,579 --> 00:02:38,900
davantage évoquée par celle de 2006.

51
00:02:39,680 --> 00:02:43,280
Puisqu'elle n'a pas pu être
oubliée par inadvertance,

52
00:02:43,480 --> 00:02:47,560
il faut en déduire qu'elle a
été délibérément évincée.

53
00:02:47,760 --> 00:02:50,920
En passant cette obligation
sous silence, le législateur

54
00:02:51,119 --> 00:02:54,860
a manifesté le désir de
préserver la liberté sexuelle

55
00:02:55,060 --> 00:02:55,820
des membres du couple.

56
00:02:56,500 --> 00:02:58,760
Telle est d'ailleurs
l'opinion qu'ont exprimée

57
00:02:58,959 --> 00:02:59,760
plusieurs cours d'appel.

58
00:03:00,040 --> 00:03:04,440
Dans un arrêt rendu le 5 mai 2015,
celle de Rennes a ainsi

59
00:03:04,640 --> 00:03:08,600
affirmé que la situation de
concubinage, même formalisée

60
00:03:08,799 --> 00:03:12,760
par la conclusion d'un Pacs,
ne génère aucune obligation

61
00:03:12,959 --> 00:03:13,860
de fidélité.

62
00:03:14,980 --> 00:03:18,360
Il est vrai que certains
auteurs prétendent le contraire.

63
00:03:18,640 --> 00:03:21,920
Ils affirment que les devoirs
de vie commune et de fidélité

64
00:03:22,119 --> 00:03:25,380
sont indissociables et qu'en
obligeant les pacsés à se

65
00:03:25,579 --> 00:03:28,820
conformer à l'un, on leur
impose nécessairement le

66
00:03:29,019 --> 00:03:29,779
respect de l'autre.

67
00:03:30,060 --> 00:03:32,160
Mais cette opinion nous
paraît contestable.

68
00:03:32,540 --> 00:03:34,900
Les règles applicables aux
époux font clairement

69
00:03:35,100 --> 00:03:38,140
apparaître que la fidélité et
la communauté de vie sont

70
00:03:38,339 --> 00:03:39,860
indépendantes l'une de l'autre.

71
00:03:40,260 --> 00:03:43,020
Le législateur les a
formellement distinguées

72
00:03:43,220 --> 00:03:45,960
puisqu'il a évoqué la
première à l'article 212 et

73
00:03:46,160 --> 00:03:48,220
la seconde à l'article 215.

74
00:03:48,560 --> 00:03:52,360
Il importe ensuite d'observer
que dans les relations entre époux,

75
00:03:52,580 --> 00:03:56,100
l'obligation de communauté de
vie cesse souvent avant que

76
00:03:56,299 --> 00:04:00,220
ne disparaisse l'impératif de
fidélité. Il convient enfin

77
00:04:00,420 --> 00:04:04,080
de souligner que ces deux
devoirs ont des objets tout à

78
00:04:04,280 --> 00:04:05,040
fait distincts.

79
00:04:05,239 --> 00:04:08,900
La fidélité suppose une
abstention alors que la

80
00:04:09,100 --> 00:04:11,560
communauté de vie a un contenu positif.

81
00:04:12,120 --> 00:04:15,360
En outre, on sait que
l'obligation de communauté de

82
00:04:15,560 --> 00:04:18,260
vie découlant du mariage et
le devoir de vie commune

83
00:04:18,459 --> 00:04:22,220
engendré par lePacs se
réduisent aujourd'hui à un

84
00:04:22,420 --> 00:04:24,040
impératif de cohabitation.

85
00:04:24,400 --> 00:04:27,900
Ils ne peuvent plus imposer
aux époux ou aux partenaires

86
00:04:28,099 --> 00:04:29,260
d'avoir des relations intimes.

87
00:04:29,460 --> 00:04:33,200
À la différence de la fidélité,
ils ne sont donc plus

88
00:04:33,400 --> 00:04:38,159
destinés à limiter la liberté

89
00:04:38,359 --> 00:04:40,220
sexuelle des membres du couple.

90
00:04:40,860 --> 00:04:44,120
Pour toutes ces raisons,
il nous semble évident que la

91
00:04:44,320 --> 00:04:48,200
vie commune et la fidélité
sont susceptibles d'être dissociées.

92
00:04:48,400 --> 00:04:52,080
En exigeant des partenaires
une vie commune, on ne leur

93
00:04:52,280 --> 00:04:55,400
interdit donc pas d'avoir des
aventures avec des tiers.

94
00:04:57,760 --> 00:05:00,160
Contrairement à ce que
pensent certains auteurs,

95
00:05:00,540 --> 00:05:03,380
l'existence d'un devoir de
fidélité ne nous semble pas

96
00:05:03,580 --> 00:05:06,480
non plus pouvoir être déduite
du droit commun des contrats.

97
00:05:06,840 --> 00:05:09,020
Il est vrai que les
conventions doivent être

98
00:05:09,219 --> 00:05:12,040
exécutées de bonne foi,
mais la droiture ne suppose

99
00:05:12,240 --> 00:05:16,580
pas le respect d'obligations
que l'on n'a jamais prétendu assumer.

100
00:05:17,020 --> 00:05:20,500
Or les partenaires ne se
promettent la fidélité ni de

101
00:05:20,700 --> 00:05:22,280
manière explicite ni de façon

102
00:05:22,479 --> 00:05:27,239
implicite. Quant à l'article 1194,

103
00:05:28,860 --> 00:05:32,400
il précise certes que les
contrats obligent non

104
00:05:32,599 --> 00:05:36,420
seulement à ce qui y est exprimé,
mais encore à toutes les

105
00:05:36,620 --> 00:05:39,020
suites que leur donne l'équité,
l'usage ou la loi.

106
00:05:39,480 --> 00:05:43,300
La fidélité restreint
toutefois trop spécifiquement

107
00:05:43,500 --> 00:05:45,960
la liberté pour être
considérée comme une simple

108
00:05:46,159 --> 00:05:48,440
suite des autres effets du Pacs.

109
00:05:48,640 --> 00:05:51,940
Même en matière civile,
les effets du Pacs sont donc

110
00:05:52,140 --> 00:05:52,900
plus limités que ceux
qu'emporte le mariage.

111
00:05:53,099 --> 00:05:53,859
Or les lacunes de cette convention,
qui sont très nettes pendant

112
00:05:54,059 --> 00:05:54,819
l'existence de l'union,
sont tout aussi flagrantes

113
00:05:55,019 --> 00:05:55,779
après sa dissolution.

114
00:05:55,979 --> 00:05:56,739
On verra que celle-ci
n'emporte pas de conséquences

115
00:05:56,939 --> 00:05:57,699
semblables aux effets qui
découlent de la rupture du mariage.

116
00:05:57,899 --> 00:05:58,659
Les différences entre les
solutions applicables aux

117
00:05:58,859 --> 00:05:59,619
époux et celles qui ont été
conçues pour les pacsés ne

118
00:05:59,819 --> 00:06:00,579
peuvent généralement pas pour
autant être tenues pour

119
00:06:00,779 --> 00:06:01,539
discriminatoires. B.

120
00:06:01,739 --> 00:06:02,499
La légitimité des
distinctions entre époux et

121
00:06:02,699 --> 00:06:03,459
partenaires. Le principe

122
00:06:03,659 --> 00:06:04,419
d'égalité étant protégé par
la Constitution et divers

123
00:06:04,619 --> 00:06:05,379
textes internationaux,
le Parlement et les autorités

124
00:06:05,579 --> 00:06:06,339
réglementaires doivent
s'efforcer d'éradiquer les

125
00:06:06,539 --> 00:06:07,299
distinctions injustifiées.

126
00:06:07,499 --> 00:06:08,259
C'est la raison pour laquelle
le Conseil d'État et le

127
00:06:08,459 --> 00:06:09,219
Conseil constitutionnel ont
estimé à plusieurs reprises

128
00:06:09,419 --> 00:06:10,179
qu'il n'était pas légitime de
frustrer les pacsés de

129
00:06:10,379 --> 00:06:11,139
certains des avantages
offerts aux personnes mariées.

130
00:06:11,339 --> 00:06:12,099
Mais comme le souligne
fréquemment le Conseil

131
00:06:12,299 --> 00:06:13,059
constitutionnel, le principe
d'égalité ne s'oppose ni à ce

132
00:06:13,259 --> 00:06:14,019
que le législateur règle de
façon différente des

133
00:06:14,219 --> 00:06:14,979
situations différentes,
ni à ce qu'il déroge à

134
00:06:15,179 --> 00:06:15,939
l'égalité pour des raisons
d'intérêt général.

135
00:06:16,139 --> 00:06:16,899
Dans ces conditions,
beaucoup des dispositions qui

136
00:06:17,099 --> 00:06:17,859
réservent aux époux un
traitement particulier sont à

137
00:06:18,059 --> 00:06:18,819
l'abri de tout reproche.

138
00:06:19,019 --> 00:06:19,779
Il n'y a pas lieu d'étendre
de façon systématique aux

139
00:06:19,979 --> 00:06:20,739
pacsés les solutions qui ont
été conçues pour les conjoints.

140
00:06:20,939 --> 00:06:21,699
Ce dont se plaignent certains pacsés,
c'est de ne pas bénéficier de

141
00:06:21,899 --> 00:06:22,659
tous les droits accordés aux époux.

142
00:06:22,859 --> 00:06:23,619
Mais ils oublient alors
parfois que leur contrat est

143
00:06:23,819 --> 00:06:24,579
plus précaire que le mariage
et qu'ils ne sont pas soumis

144
00:06:24,779 --> 00:06:25,539
à tous les devoirs qui
découlent de l'engagement matrimonial.

145
00:06:25,739 --> 00:06:26,499
Or ce sont les nœuds
singuliers unissant les

146
00:06:26,699 --> 00:06:27,459
conjoints qui justifient
certains de leurs privilèges.

147
00:06:27,659 --> 00:06:28,419
Les partenaires n'étant pas
aussi étroitement associés,

148
00:06:28,619 --> 00:06:29,379
il est assez naturel qu'ils
ne puissent pas prétendre aux

149
00:06:29,579 --> 00:06:30,339
mêmes bienfaits.

150
00:06:30,539 --> 00:06:31,299
C'est d'ailleurs l'opinion
que professe le Conseil d'État.

151
00:06:31,499 --> 00:06:32,259
Il estime que les liens
juridiques qui unissent les

152
00:06:32,459 --> 00:06:33,219
pacsés ont été organisés par
le législateur de manière différente,

153
00:06:33,419 --> 00:06:34,179
notamment du point de vue de
leur intensité et de leur stabilité,

154
00:06:34,379 --> 00:06:35,139
de ceux qui existent entre
deux conjoints et que ces

155
00:06:35,339 --> 00:06:36,099
deux catégories de personnes
étant ainsi placées dans des

156
00:06:36,299 --> 00:06:37,059
situations juridiques différentes,
le principe d'égalité

157
00:06:37,259 --> 00:06:38,019
n'impose pas qu'elles soient
traitées dans tous les cas de

158
00:06:38,219 --> 00:06:38,979
manière identique.

159
00:06:39,179 --> 00:06:39,939
Les distinctions entre
personnes mariées et

160
00:06:40,139 --> 00:06:40,899
individus pacsés sont donc
rarement discriminatoires.

161
00:06:41,099 --> 00:06:41,859
Avant la réforme de 2022,
le Conseil constitutionnel et

162
00:06:42,059 --> 00:06:42,819
la Cour européenne des droits
de l'homme avaient ainsi

163
00:06:43,019 --> 00:06:43,779
estimé que le législateur
français n'était pas tenu

164
00:06:43,979 --> 00:06:44,739
d'assimiler le Pacs au
mariage en matière d'adoption.

165
00:06:44,939 --> 00:06:45,699
Il reste à se demander si les
partenaires peuvent combler

166
00:06:45,899 --> 00:06:46,659
certaines des lacunes de
leurs conventions en insérant

167
00:06:46,859 --> 00:06:47,619
dans celles-ci des
stipulations destinées à en

168
00:06:47,819 --> 00:06:48,579
enrichir les effets.

169
00:06:48,779 --> 00:06:49,539
Section 2 : les stipulations
contractuelles. La prise

170
00:06:49,739 --> 00:06:50,499
d'effet du Pacs suppose
toujours la rédaction d'un écrit.

171
00:06:50,699 --> 00:06:51,459
Dans celui-ci, les parties se
contentent parfois d'indiquer

172
00:06:51,659 --> 00:06:52,419
que leurs relations seront
régies par les dispositions légales.

173
00:06:52,619 --> 00:06:53,379
Il leur est toutefois
également possible de prévoir

174
00:06:53,579 --> 00:06:54,339
des clauses destinées à
enrichir les effets de leur pacte.

175
00:06:54,539 --> 00:06:55,299
Et lorsque leurs stipulations
ne leur paraissent plus appropriées,

176
00:06:55,499 --> 00:06:56,259
elles ont la faculté de les modifier.

177
00:06:56,459 --> 00:06:57,219
Paragraphe 1 : l'objet des
stipulations. Beaucoup des

178
00:06:57,419 --> 00:06:58,179
articles consacrés au Pacs
sont impératifs et ne sont

179
00:06:58,379 --> 00:06:59,139
donc pas susceptibles d'être
évincés par les parties.

180
00:06:59,339 --> 00:07:00,099
Celles-ci ne peuvent ainsi
transformer ni la finalité de

181
00:07:00,299 --> 00:07:01,059
cette convention, ni ses
conditions d'apparition ou

182
00:07:01,259 --> 00:07:02,019
ses modes de dissolution.

183
00:07:02,219 --> 00:07:02,979
Quant aux effets légaux de ce contrat,
ils ne sont pas tous à la

184
00:07:03,179 --> 00:07:03,939
discrétion des partenaires.

185
00:07:04,139 --> 00:07:04,899
Le Conseil constitutionnel a
ainsi affirmé que ces

186
00:07:05,099 --> 00:07:05,859
derniers ne peuvent pas
supprimer l'obligation d'aide

187
00:07:06,059 --> 00:07:06,819
matérielle. Ils ne peuvent

188
00:07:07,019 --> 00:07:07,779
pas davantage accroître les
conséquences que leur Pacs a

189
00:07:07,979 --> 00:07:08,739
vocation à produire en
matière de filiation.

190
00:07:08,939 --> 00:07:09,699
En ce domaine, l'ordre public
ne laisse aucune place aux

191
00:07:09,899 --> 00:07:10,659
fantaisies contractuelles.

192
00:07:10,859 --> 00:07:11,619
On observera enfin que les
conventions n'ayant qu'un

193
00:07:11,819 --> 00:07:12,579
effet relatif, les membres du
couple ne sont pas non plus

194
00:07:12,779 --> 00:07:13,539
autorisés à modifier les
droits et obligations que la

195
00:07:13,739 --> 00:07:14,499
loi fait naître au profit ou
à la charge des tiers.

196
00:07:14,699 --> 00:07:15,459
Les stipulations des parties
peuvent néanmoins avoir une

197
00:07:15,659 --> 00:07:16,419
influence considérable sur la
vigueur des liens unissant

198
00:07:16,619 --> 00:07:17,379
les partenaires.

199
00:07:17,579 --> 00:07:18,339
Elles sont en effet
généralement assez bien

200
00:07:18,539 --> 00:07:19,299
acceptées quand elles tendent

201
00:07:19,499 --> 00:07:20,259
à enrichir les effets que le
contrat produit entre les

202
00:07:20,459 --> 00:07:21,219
parties contractantes.

203
00:07:21,419 --> 00:07:22,179
Même si elle ne nous semble
pas évidente, la validité des

204
00:07:22,379 --> 00:07:23,139
clauses imposant aux
partenaires un devoir de

205
00:07:23,339 --> 00:07:24,099
fidélité est admise par une
partie de la doctrine et

206
00:07:24,299 --> 00:07:25,059
certains juges du fond.

207
00:07:25,259 --> 00:07:26,019
Il est en outre permis aux
membres du couple d'amplifier

208
00:07:26,219 --> 00:07:26,979
le retentissement économique
de leurs conventions.

209
00:07:27,179 --> 00:07:27,939
Si les parties ne peuvent pas
supprimer l'aide matérielle,

210
00:07:28,139 --> 00:07:28,899
elles ont le loisir de l'aménager.

211
00:07:29,099 --> 00:07:29,859
Ce n'est que si les
partenaires n'en disposent

212
00:07:30,059 --> 00:07:30,819
pas autrement que l'aide
matérielle est

213
00:07:31,019 --> 00:07:31,779
proportionnelle à leur
faculté respective.

214
00:07:31,979 --> 00:07:32,739
Mais il convient surtout de
souligner que la séparation

215
00:07:32,939 --> 00:07:33,699
des intérêts patrimoniaux
respectifs qui découle en

216
00:07:33,899 --> 00:07:34,659
principe de l'article 515-5
ne s'impose pas aux amants.

217
00:07:34,859 --> 00:07:35,619
Il résulte en effet de
l'article 515-5-1 du Code

218
00:07:35,819 --> 00:07:36,579
civil que les partenaires
peuvent choisir de soumettre

219
00:07:36,779 --> 00:07:37,539
au régime de l'indivision les
biens qu'ils acquièrent

220
00:07:37,739 --> 00:07:38,499
ensemble ou séparément.

221
00:07:38,699 --> 00:07:39,459
Ces biens sont alors réputés
indivis par moitié sans

222
00:07:39,659 --> 00:07:40,419
recours de l'un des
partenaires contre l'autre au

223
00:07:40,619 --> 00:07:41,379
titre d'une contribution inégale.

224
00:07:41,579 --> 00:07:42,339
Il est vrai que lorsque les
membres du couple ont opté

225
00:07:42,539 --> 00:07:43,299
pour une telle solution,
des actifs fort divers

226
00:07:43,499 --> 00:07:44,259
demeurent néanmoins la
propriété exclusive de l'un

227
00:07:44,459 --> 00:07:45,219
ou l'autre partenaire.

228
00:07:45,419 --> 00:07:46,179
Il n'en demeure pas moins que
le choix d'un tel régime est

229
00:07:46,379 --> 00:07:47,139
susceptible d'avoir
d'importantes répercussions

230
00:07:47,339 --> 00:07:48,099
patrimoniales. Les parties

231
00:07:48,299 --> 00:07:49,059
peuvent enfin envisager les
obligations dont elles seront

232
00:07:49,259 --> 00:07:50,019
tenues à l'heure de la rupture.

233
00:07:50,219 --> 00:07:50,979
Nous verrons qu'il leur est
en particulier loisible de

234
00:07:51,179 --> 00:07:51,939
prévoir que celle d'entre
elles dont les ressources

235
00:07:52,139 --> 00:07:52,899
sont les plus importantes
devra alors apporter un

236
00:07:53,099 --> 00:07:53,859
soutien pécuniaire à son
ancien partenaire.

237
00:07:54,059 --> 00:07:54,819
Paragraphe 2 : la
modification des stipulations.

238
00:07:55,019 --> 00:07:55,779
Le contrat qu'ont rédigé les
partenaires au moment où ils

239
00:07:55,979 --> 00:07:56,739
ont conclu leur Pacs n'est

240
00:13:02,040 --> 00:13:02,800
pas intangible.

241
00:13:03,000 --> 00:13:03,760
Il peut être ultérieurement
remanié par les membres du couple.

242
00:13:03,960 --> 00:13:04,720
Mais comme l'accord initial,
la convention modificative ne

243
00:13:04,920 --> 00:13:05,680
peut prendre effet entre les
parties qu'une fois qu'elle a

244
00:13:05,880 --> 00:13:06,640
été enregistrée.

245
00:13:06,840 --> 00:13:07,600
Dans les hypothèses où le

246
00:13:18,740 --> 00:13:19,500
Pacs avait été conclu devant
un notaire, elle doit donc

247
00:13:19,700 --> 00:13:20,460
être remise ou adressée à ce dernier.

248
00:13:20,660 --> 00:13:21,420
Dans les autres cas,
elle doit être communiquée à

249
00:13:21,620 --> 00:13:22,380
l'officier de l'état civil
territorialement compétent.

250
00:13:22,580 --> 00:13:23,340
Il convient d'ajouter que
cette convention modificative

251
00:13:23,540 --> 00:13:24,300
ne devient opposable aux
tiers qu'à compter de

252
00:13:24,500 --> 00:13:25,260
l'accomplissement des
formalités de publicité.

253
00:13:25,460 --> 00:13:26,220
La convention modificative
peut notamment être destinée

254
00:13:26,420 --> 00:13:27,180
à transformer les solutions
applicables aux intérêts

255
00:13:27,380 --> 00:13:28,140
patrimoniaux des partenaires.

256
00:13:28,340 --> 00:13:29,100
Elle peut ainsi permettre à
ces derniers d'adopter le

257
00:13:29,300 --> 00:13:30,060
système de l'indivision.

258
00:13:30,260 --> 00:13:31,020
Son efficacité n'est pourtant
subordonnée ni aux conditions

259
00:13:31,220 --> 00:13:31,980
ni aux formalités qui
s'imposent en cas de

260
00:13:32,180 --> 00:13:32,940
changement de régime matrimonial.

261
00:13:33,140 --> 00:13:33,900
La souplesse est ici préférée
à la protection des partenaires,

262
00:13:34,100 --> 00:13:34,860
à celle des enfants et à
celle des tiers.

263
00:13:35,060 --> 00:13:35,820
Or le même constat s'impose
lorsque l'on analyse les

264
00:13:36,020 --> 00:13:36,780
conditions de dissolution de
la convention.