1
00:00:05,460 --> 00:00:07,840
Chapitre 3 : la disparition du Pacs.

2
00:00:08,360 --> 00:00:10,940
Le Pacs est une convention
fort précaire.

3
00:00:11,200 --> 00:00:13,800
Il est à la merci des
partenaires qui peuvent y

4
00:00:14,000 --> 00:00:14,760
mettre fin à tout moment.

5
00:00:15,500 --> 00:00:19,160
Quant aux suites de sa disparition,
elles ne sont pas comparables

6
00:00:19,360 --> 00:00:21,460
à celles qui découlent de la
rupture du mariage.

7
00:00:22,160 --> 00:00:26,480
Section 1 : les causes de la
disparition. En vertu de

8
00:00:26,680 --> 00:00:31,220
l'article 515-7, le Pacs se
dissout par la mort de l'un

9
00:00:31,419 --> 00:00:34,340
des partenaires ou par le
mariage des partenaires ou de

10
00:00:34,540 --> 00:00:37,600
l'un d'eux, et également par
déclaration conjointe des

11
00:00:37,800 --> 00:00:41,020
partenaires ou décision
unilatérale de l'un d'eux.

12
00:00:42,080 --> 00:00:45,500
Ces quatre causes de
disparition paraissent avoir

13
00:00:45,700 --> 00:00:47,580
été énumérées de façon limitative.

14
00:00:48,020 --> 00:00:50,300
Certains des moyens qui
permettent d'anéantir les

15
00:00:50,500 --> 00:00:53,840
contrats de droit commun
semblent donc avoir été exclus.

16
00:00:54,800 --> 00:00:57,520
Ainsi n'est-il pas
envisageable pour l'une des

17
00:00:57,720 --> 00:01:00,280
parties d'avoir recours à la
résolution pour inexécution.

18
00:01:01,720 --> 00:01:06,679
Les raisons susceptibles
d'entraîner la rupture sont

19
00:01:06,880 --> 00:01:08,900
néanmoins assez dissemblables.

20
00:01:09,520 --> 00:01:13,340
Lorsque l'extinction de cette
convention découle d'un

21
00:01:13,540 --> 00:01:16,600
mariage ou d'un décès,
elle n'est qu'une conséquence

22
00:01:16,800 --> 00:01:19,780
incidente d'un événement qui
n'est pas spécialement

23
00:01:19,980 --> 00:01:20,980
destiné à l'entraîner.

24
00:01:21,560 --> 00:01:25,320
Quand elle procède d'une
déclaration conjointe ou

25
00:01:25,520 --> 00:01:28,840
d'une décision unilatérale,
elle constitue en revanche

26
00:01:29,040 --> 00:01:33,800
l'effet principal d'un acte
qui tend exclusivement à la provoquer.

27
00:01:35,100 --> 00:01:39,580
Paragraphe 1 : les événements
entraînant incidemment la

28
00:01:39,780 --> 00:01:40,780
dissolution du Pacs.

29
00:01:41,540 --> 00:01:45,960
Il existe deux événements qui
mettent automatiquement fin au Pacs :

30
00:01:46,240 --> 00:01:49,420
le décès de l'un des membres
du couple et le mariage des

31
00:01:49,620 --> 00:01:51,240
partenaires ou de l'un d'entre eux.

32
00:01:51,720 --> 00:01:53,840
D'abord, le décès d'un partenaire.

33
00:01:54,040 --> 00:01:57,600
Ayant vocation à organiser la
vie commune de deux individus,

34
00:01:57,840 --> 00:02:01,560
le Pacs ne peut pas subsister
après la mort de l'un d'entre eux.

35
00:02:02,120 --> 00:02:06,760
On verra toutefois que le
survivant peut parfois faire

36
00:02:06,960 --> 00:02:08,139
valoir quelques droits.

37
00:02:09,460 --> 00:02:13,440
Anéanti par les décès,
le Pacs ne supporte pas mieux

38
00:02:13,640 --> 00:02:14,399
les noces.

39
00:02:14,599 --> 00:02:18,220
Il disparaît nécessairement
si les deux partenaires ou

40
00:02:18,420 --> 00:02:19,820
l'un d'entre eux se marient.

41
00:02:20,580 --> 00:02:24,420
Le législateur n'a en effet
pas admis qu'un individu

42
00:02:24,619 --> 00:02:27,160
puisse être à la fois pacsé et marié.

43
00:02:28,080 --> 00:02:31,620
Le mariage et le Pacs étant
exclusifs l'un de l'autre,

44
00:02:31,860 --> 00:02:34,920
le législateur aurait pu
interdire aux personnes liées

45
00:02:35,119 --> 00:02:38,460
par un Pacs de se marier
avant d'avoir dissous celui-ci.

46
00:02:39,160 --> 00:02:42,420
Mais en subordonnant la
célébration d'une union

47
00:02:42,619 --> 00:02:45,460
conjugale à la résiliation

48
00:02:45,660 --> 00:02:49,280
préalable du Pacs, il aurait
entamé la liberté

49
00:02:49,480 --> 00:02:54,080
matrimoniale qui a une valeur
fondamentale. Au lieu de

50
00:02:54,280 --> 00:02:58,540
considérer la disparition du
Pacs comme une condition du mariage,

51
00:02:58,840 --> 00:03:01,560
il en a donc fait une
conséquence des noces.

52
00:03:01,880 --> 00:03:05,900
L'existence du Pacs ne fait
pas obstacle au mariage des

53
00:03:06,100 --> 00:03:09,420
partenaires, mais elle est
automatiquement remise en

54
00:03:09,619 --> 00:03:11,580
cause par la célébration de celui-ci.

55
00:03:12,800 --> 00:03:17,040
Pour les partenaires,
une telle issue est souvent heureuse.

56
00:03:17,260 --> 00:03:20,080
Lorsque c'est une célébration
nuptiale qui provoque

57
00:03:20,280 --> 00:03:22,880
l'extinction de leur Pacs,
c'est généralement parce

58
00:03:23,079 --> 00:03:24,500
qu'ils se marient l'un avec l'autre.

59
00:03:25,060 --> 00:03:29,060
Il arrive malheureusement que
l'épilogue soit un peu plus cruel.

60
00:03:29,580 --> 00:03:33,640
Chaque partie est en effet
également libre de se marier

61
00:03:33,839 --> 00:03:34,599
avec un tiers.

62
00:03:34,800 --> 00:03:38,540
Or, avant d'épouser ce tiers,
elle n'est tenue de se

63
00:03:38,739 --> 00:03:41,920
soumettre à aucune formalité
particulière. Elle peut

64
00:03:42,119 --> 00:03:45,520
prononcer ses vœux nuptiaux
sans avoir accompli une

65
00:03:45,720 --> 00:03:49,460
quelconque démarche auprès de
celui avec lequel elle avait

66
00:03:49,660 --> 00:03:50,420
conclu un Pacs.

67
00:03:51,400 --> 00:03:56,360
Même s'il n'a pas encore été rompu,
le Pacs ne l'empêche donc pas

68
00:03:56,560 --> 00:03:58,220
de convoler avec un tiers.

69
00:03:58,500 --> 00:04:02,200
Il disparaît au contraire à
l'instant même où cette union

70
00:04:02,399 --> 00:04:03,520
conjugale est célébrée.

71
00:04:03,900 --> 00:04:07,660
Le partenaire supplanté n'a
ainsi pas droit à beaucoup d'égards.

72
00:04:07,960 --> 00:04:10,680
Tout au plus peut-il
prétendre à des dommages et

73
00:04:10,880 --> 00:04:14,660
intérêts lorsque son ancien
amant s'est conduit de façon

74
00:04:14,859 --> 00:04:15,820
trop désinvolte.

75
00:04:17,100 --> 00:04:21,079
Paragraphe 2 : les actes
entraînant principalement la

76
00:04:21,279 --> 00:04:22,260
dissolution du Pacs.

77
00:04:22,460 --> 00:04:26,400
La disparition du Pacs n'est
pas toujours la conséquence

78
00:04:26,599 --> 00:04:28,920
incidente d'un événement qui
la dépasse.

79
00:04:29,200 --> 00:04:32,500
Elle résulte le plus souvent
d'un acte spécialement

80
00:04:32,700 --> 00:04:34,220
destiné à la provoquer.

81
00:04:34,420 --> 00:04:39,180
Le Pacs se dissout en effet
également par déclaration

82
00:04:39,460 --> 00:04:43,880
conjointe des partenaires ou
décision unilatérale de l'un d'eux.

83
00:04:44,980 --> 00:04:47,900
Lorsque les partenaires
décident de mettre fin d'un

84
00:04:48,099 --> 00:04:51,280
commun accord au Pacs,
ils sont tenus de rédiger une

85
00:04:51,479 --> 00:04:53,060
déclaration conjointe à cette fin.

86
00:04:53,260 --> 00:04:56,120
Dans l'hypothèse où
l'extinction de la convention

87
00:04:56,320 --> 00:05:01,080
procède d'une volonté unilatérale,
la partie qui décide de

88
00:05:01,300 --> 00:05:03,900
mettre fin au Pacs le fait
signifier à l'autre.

89
00:05:04,200 --> 00:05:08,400
Elle doit donc confier à un huissier,
aujourd'hui un commissaire de

90
00:05:08,599 --> 00:05:13,140
justice le soin d'annoncer la
résiliation à son partenaire.

91
00:05:14,060 --> 00:05:17,080
Il ne reste ensuite qu'à
officialiser la rupture.

92
00:05:17,440 --> 00:05:21,480
Si le Pacs avait été reçu par
un notaire, il convient par

93
00:05:21,680 --> 00:05:23,340
conséquent d'informer celui-ci.

94
00:05:23,540 --> 00:05:27,160
Dans les autres hypothèses,
il faut prévenir l'officier

95
00:05:27,360 --> 00:05:29,080
de l'état civil
territorialement compétent.

96
00:05:29,560 --> 00:05:32,720
Quand la désunion est consensuelle,
ce sont les parties

97
00:05:32,920 --> 00:05:36,740
elles-mêmes qui remettent ou
adressent leur déclaration

98
00:05:36,940 --> 00:05:40,260
conjointe au notaire ou à
l'officier de l'état civil.

99
00:05:40,700 --> 00:05:45,120
En cas de résiliation unilatérale,
une copie de l'acte signifié

100
00:05:45,320 --> 00:05:48,960
est transmise sans délai à ce
notaire ou cet officier de

101
00:05:49,159 --> 00:05:51,440
l'état civil par le
commissaire de justice

102
00:05:51,640 --> 00:05:54,540
mandaté pour notifier
l'anéantissement du contrat.

103
00:05:55,980 --> 00:05:59,520
Une fois en possession du
document l'informant de la

104
00:05:59,719 --> 00:06:02,120
décision prise par les
partenaires ou l'un d'entre eux,

105
00:06:02,320 --> 00:06:05,760
le notaire ou l'officier de
l'état civil enregistre la

106
00:06:05,960 --> 00:06:09,260
dissolution puis il avise
sans délai l'officier de

107
00:06:09,460 --> 00:06:12,480
l'état civil détenteur de
l'acte de naissance de chaque

108
00:06:12,680 --> 00:06:16,720
partenaire afin qu'il soit
procédé aux formalités de publicité.

109
00:06:17,540 --> 00:06:21,120
La dissolution du Pacs prend
effet dans les rapports entre

110
00:06:21,320 --> 00:06:24,100
les partenaires à la date de
son enregistrement.

111
00:06:24,360 --> 00:06:27,480
Elle est opposable aux tiers
à partir du jour où les

112
00:06:27,680 --> 00:06:30,160
formalités de publicité ont
été accomplies.

113
00:06:31,740 --> 00:06:35,580
Comme la rupture du mariage,
l'extinction du Pacs peut

114
00:06:35,780 --> 00:06:38,600
ainsi procéder d'un accord
des deux membres du couple ou

115
00:06:38,800 --> 00:06:40,560
de la décision de l'un d'entre eux.

116
00:06:41,080 --> 00:06:44,180
Le Pacs est toutefois
beaucoup plus fragile que

117
00:06:44,380 --> 00:06:45,180
l'union matrimoniale.

118
00:06:45,440 --> 00:06:48,920
Pour s'en convaincre,
on observera d'abord que la

119
00:06:49,120 --> 00:06:52,680
dissolution du Pacs ne
suppose jamais l'intervention

120
00:06:52,880 --> 00:06:53,820
d'une juridiction.

121
00:06:54,020 --> 00:06:58,520
Même lorsqu'elle procède de
la décision unilatérale de

122
00:06:58,719 --> 00:07:01,960
l'un des membres du couple,
elle n'est pas subordonnée à

123
00:07:02,159 --> 00:07:04,220
une décision rendue par un magistrat.

124
00:07:04,540 --> 00:07:06,780
Dans ces conditions,
la rupture est toujours

125
00:07:06,979 --> 00:07:08,520
particulièrement soudaine.

126
00:07:08,820 --> 00:07:12,820
Le Pacs disparaît de façon
quasi immédiate lorsque les

127
00:07:13,020 --> 00:07:16,180
membres du couple ou l'un
d'eux manifestent l'intention

128
00:07:16,380 --> 00:07:17,300
de le dénoncer.

129
00:07:18,380 --> 00:07:20,620
Il est vrai que la
dissolution de ce contrat

130
00:07:20,820 --> 00:07:23,560
doit néanmoins être
enregistrée par un notaire ou

131
00:07:23,760 --> 00:07:24,520
un officier de l'état civil.

132
00:07:24,920 --> 00:07:28,220
Mais ce dernier se contente
de prendre acte de la

133
00:07:28,420 --> 00:07:30,640
décision dont il est
officiellement informé.

134
00:07:30,880 --> 00:07:34,240
Il n'est pas chargé de
s'assurer de la réalité et de

135
00:07:34,440 --> 00:07:38,100
l'intégrité des volontés
exprimées et n'a à s'enquérir

136
00:07:38,300 --> 00:07:42,760
ni du devenir des amants
désunis ni de l'avenir des

137
00:07:42,960 --> 00:07:45,000
enfants auxquels ils ont donné la vie.

138
00:07:45,820 --> 00:07:49,060
Les partenaires qui
souhaitent mettre fin à leur

139
00:07:49,260 --> 00:07:52,240
union échappent en outre à
certaines des conditions

140
00:07:52,440 --> 00:07:55,860
auxquelles est subordonnée la
dissolution du mariage.

141
00:07:56,460 --> 00:07:59,700
Contrairement aux époux qui
divorcent par consentement mutuel,

142
00:07:59,900 --> 00:08:03,520
les pacsés qui rédigent une
déclaration conjointe n'ont

143
00:08:03,719 --> 00:08:06,580
pas besoin de s'accorder sur
les suites de leur désunion

144
00:08:06,780 --> 00:08:10,840
et de conclure une convention
relative aux conséquences de

145
00:08:11,039 --> 00:08:11,799
la séparation.

146
00:08:12,420 --> 00:08:15,700
Ils ne sont pas non plus
tenus de faire appel à deux

147
00:08:15,900 --> 00:08:19,460
avocats ou de respecter un
délai de réflexion de 15 jours.

148
00:08:19,960 --> 00:08:24,160
De même, lorsque l'un des
partenaires décide seul de la

149
00:08:24,360 --> 00:08:28,300
résiliation, le législateur
n'exige ni une cessation

150
00:08:28,500 --> 00:08:31,680
prolongée de la vie commune
ni l'invocation d'un

151
00:08:31,880 --> 00:08:33,100
quelconque prétexte.

152
00:08:33,600 --> 00:08:37,539
Considéré comme un contrat à
durée indéterminée quasi ordinaire,

153
00:08:38,020 --> 00:08:42,280
le Pacs ne subsiste que tant
que le désirent les deux

154
00:08:42,480 --> 00:08:43,240
membres du couple.

155
00:08:43,440 --> 00:08:47,080
Dès lors que l'un d'entre eux
sent poindre la lassitude,

156
00:08:47,500 --> 00:08:51,520
il est libre de dénoncer la
convention. Il lui suffit

157
00:08:51,720 --> 00:08:53,980
alors de dépêcher un
commissaire de justice,

158
00:08:54,180 --> 00:08:58,320
cette ultime délicatesse lui
permet de recouvrer sa liberté.

159
00:08:58,920 --> 00:09:02,820
Le Conseil constitutionnel a
néanmoins estimé que le Pacs

160
00:09:03,020 --> 00:09:07,560
étant un contrat étranger au mariage,
sa rupture unilatérale ne

161
00:09:07,760 --> 00:09:09,420
saurait être qualifiée de répudiation.

162
00:09:10,620 --> 00:09:15,580
Section 2 : les suites de la
disparition. Quel que soit

163
00:09:16,000 --> 00:09:19,340
son fondement, la dissolution
ne vaut que pour l'avenir.

164
00:09:19,600 --> 00:09:22,740
Les effets que le Pacs a
produits par le passé ne sont

165
00:09:22,940 --> 00:09:23,700
pas remis en cause.

166
00:09:24,460 --> 00:09:28,280
Mais si la rupture n'est pas
rétroactive, elle ne laisse

167
00:09:28,480 --> 00:09:31,640
pas subsister beaucoup de
traces de la liaison passée.

168
00:09:32,820 --> 00:09:36,540
Paragraphe 1 : pas de
prestation compensatoire pour

169
00:09:36,740 --> 00:09:37,640
le partenaire modeste.

170
00:09:38,740 --> 00:09:43,060
Après le divorce, l'un des
époux a parfois droit à une

171
00:09:43,260 --> 00:09:46,120
prestation destinée à
compenser la disparité que la

172
00:09:46,320 --> 00:09:49,000
rupture cause dans les
conditions de vie respectives.

173
00:09:49,460 --> 00:09:53,420
Or, en cas de disparition du Pacs,
celui des partenaires dont

174
00:09:53,620 --> 00:09:56,800
les moyens sont les plus
faibles ne peut pas obtenir

175
00:09:57,000 --> 00:09:58,320
pareille indemnité.

176
00:09:58,740 --> 00:10:01,500
Alors qu'il existait une
certaine solidarité

177
00:10:01,700 --> 00:10:04,500
pécuniaire entre les membres
du couple avant la

178
00:10:04,700 --> 00:10:08,100
dissolution de la convention,
chacun d'eux doit faire face

179
00:10:08,300 --> 00:10:11,740
à ses besoins avec ses
propres ressources une fois

180
00:10:11,940 --> 00:10:13,060
le contrat anéanti.

181
00:10:14,700 --> 00:10:18,240
L'allocation d'une indemnité
n'est certes pas inconcevable.

182
00:10:18,640 --> 00:10:21,260
On a déjà constaté qu'en cas
de transgression des

183
00:10:21,460 --> 00:10:24,500
obligations découlant du Pacs,
la responsabilité du

184
00:10:24,700 --> 00:10:27,160
partenaire défaillant peut
parfois être engagée.

185
00:10:27,360 --> 00:10:30,360
Il convient d'ajouter que si
la rupture du contrat est

186
00:10:30,560 --> 00:10:33,940
intrinsèquement licite,
la conduite adoptée par celui

187
00:10:34,140 --> 00:10:36,140
qui la provoque n'est pas
toujours irréprochable.

188
00:10:36,380 --> 00:10:39,900
La liberté de mettre fin au

189
00:10:40,100 --> 00:10:44,540
Pacs ne légitime ni les violences,
ni l'excessive légèreté,

190
00:10:44,740 --> 00:10:49,460
ni les mensonges et autres déloyautés,
dont l'un des membres du

191
00:10:49,660 --> 00:10:51,340
couple a pu se rendre coupables.

192
00:10:51,700 --> 00:10:54,420
Or, si l'un des amants s'est
conduit de manière

193
00:10:54,620 --> 00:10:57,320
répréhensible et qu'il a
ainsi causé un préjudice à

194
00:10:57,520 --> 00:11:00,440
son partenaire, il peut être
condamné par application de

195
00:11:00,640 --> 00:11:02,320
l'article 1240 du Code civil.

196
00:11:02,760 --> 00:11:05,960
Il est d'ailleurs
explicitement fait allusion à

197
00:11:06,160 --> 00:11:09,060
une telle éventualité à
l'article 515-7.

198
00:11:09,540 --> 00:11:12,140
Or, le Conseil
constitutionnel a souligné

199
00:11:12,340 --> 00:11:15,400
que ce droit à réparation
était susceptible d'être

200
00:11:15,600 --> 00:11:18,540
admis dans tous les cas de
rupture unilatérale,

201
00:11:18,780 --> 00:11:22,580
y compris le mariage,
et que toute clause du pacte

202
00:11:22,780 --> 00:11:26,440
en interdisant l'exercice
devait être réputée non écrite.

203
00:11:27,080 --> 00:11:30,220
Il ne fait donc aucun doute
que celui des membres du

204
00:11:30,420 --> 00:11:33,320
couple qui a souffert du
comportement illicite de son

205
00:11:33,520 --> 00:11:36,020
partenaire peut prétendre à
une indemnité.

206
00:11:36,600 --> 00:11:41,020
Mais l'octroi d'une telle
réparation est subordonné à

207
00:11:41,220 --> 00:11:45,120
l'existence d'une inexécution
contractuelle ou d'une faute

208
00:11:45,320 --> 00:11:47,120
délictuelle. Les dommages et

209
00:11:47,320 --> 00:11:50,820
intérêts accordés ne tendent
en outre qu'à réparer les

210
00:11:51,020 --> 00:11:54,560
préjudices causés par cette
défaillance. Ils ne sont pas

211
00:11:54,760 --> 00:11:58,100
destinés à estomper la
différence des niveaux de vie

212
00:11:58,300 --> 00:12:00,340
respectifs. L'indemnité

213
00:12:00,540 --> 00:12:04,460
consentie n'est donc
absolument pas comparable à

214
00:12:04,660 --> 00:12:05,840
une prestation compensatoire.

215
00:12:07,820 --> 00:12:11,240
L'attribution d'une aide
financière ne pouvant donc

216
00:12:11,440 --> 00:12:14,280
pas découler de l'application
des dispositions légales,

217
00:12:14,520 --> 00:12:17,280
elle n'est susceptible de
résulter que de la mise en

218
00:12:17,480 --> 00:12:19,300
œuvre de stipulations contractuelles.

219
00:12:19,880 --> 00:12:23,340
Il est en effet concevable
que dans leur Pacs, dans une

220
00:12:23,540 --> 00:12:27,400
convention modificative ou
dans un accord postérieur à la rupture,

221
00:12:27,760 --> 00:12:30,000
les parties prévoient
qu'après la dissolution,

222
00:12:30,440 --> 00:12:33,260
l'un des membres du couple
bénéficiera du soutien

223
00:12:33,460 --> 00:12:35,220
pécuniaire de son ancien partenaire.

224
00:12:35,820 --> 00:12:38,460
Or, une telle clause paraît
parfaitement valable.

225
00:12:38,660 --> 00:12:41,420
Elle ne risquerait d'être
invalidée que si le montant

226
00:12:41,620 --> 00:12:44,560
de l'engagement était excessif ;
elle pourrait alors porter

227
00:12:44,760 --> 00:12:47,960
atteinte à la liberté de
rompre qui est d'ordre public.

228
00:12:49,760 --> 00:12:52,920
Paragraphe 2 : des droits
assez limités pour le

229
00:12:53,120 --> 00:12:54,100
partenaire en deuil.

230
00:12:55,200 --> 00:12:58,220
Privés de prestations
compensatoires lorsque la

231
00:12:58,420 --> 00:13:03,000
dissolution survient du
vivant des deux membres du couple,

232
00:13:03,220 --> 00:13:06,400
les pacsés ne sont pas non
plus traités avec beaucoup

233
00:13:06,600 --> 00:13:10,900
d'égards lorsque la rupture
résulte de la mort de leur partenaire.

234
00:13:11,400 --> 00:13:13,920
Ils peuvent alors
naturellement profiter des

235
00:13:14,120 --> 00:13:17,260
avantages qui auraient été
consentis à de simples concubins.

236
00:13:17,540 --> 00:13:20,780
Ils ont notamment droit à un
dédommagement lorsque les

237
00:13:20,980 --> 00:13:23,580
circonstances du décès
permettent de retenir la

238
00:13:23,780 --> 00:13:24,940
responsabilité d'un tiers.

239
00:13:25,720 --> 00:13:29,020
Mais ils ne sauraient
prétendre à une pension de

240
00:13:29,220 --> 00:13:32,460
retraite de réversion et ne
peuvent revendiquer qu'une

241
00:13:32,660 --> 00:13:34,620
part fort réduite de l'héritage.

242
00:13:34,820 --> 00:13:38,840
Contrairement aux veufs et à
la veuve qui bénéficient

243
00:13:39,040 --> 00:13:42,540
d'une vocation successorale
importante, le partenaire

244
00:13:42,740 --> 00:13:46,560
survivant est ainsi quasiment
ignoré par les règles

245
00:13:46,760 --> 00:13:48,360
gouvernant la dévolution légale.

246
00:13:48,640 --> 00:13:52,740
En l'absence de testament,
il ne peut prétendre qu'à un

247
00:13:52,940 --> 00:13:55,740
droit sur lequel nous
reviendrons ultérieurement :

248
00:13:56,020 --> 00:13:59,600
celui de rester gratuitement
pendant un an dans le

249
00:13:59,800 --> 00:14:02,600
logement qu'il occupait
jusqu'alors avec le défunt.

250
00:14:04,260 --> 00:14:07,440
Il est vrai que pour
compenser les insuffisances

251
00:14:07,640 --> 00:14:10,680
de leur vocation successorale,
les parties à un Pacs peuvent

252
00:14:10,880 --> 00:14:14,260
se consentir des libéralités
et que celles-ci sont alors

253
00:14:14,460 --> 00:14:17,400
soumises à un régime fiscal
particulièrement favorable.

254
00:14:18,280 --> 00:14:21,380
Mais la faculté de gratifier
son partenaire est souvent

255
00:14:21,580 --> 00:14:23,320
limitée par la réserve héréditaire.

256
00:14:23,700 --> 00:14:27,160
Dès lors qu'un individu a des
descendants, il ne peut en

257
00:14:27,360 --> 00:14:30,120
effet donner ou léguer qu'une
fraction de son patrimoine.

258
00:14:30,400 --> 00:14:35,020
Or, la part alors susceptible
d'être attribuée au

259
00:14:35,220 --> 00:14:38,180
partenaire n'est pas plus
importante que celle qui

260
00:14:38,380 --> 00:14:42,280
pourrait être offerte à un tiers ;
elle ne doit jamais excéder

261
00:14:42,480 --> 00:14:44,220
la quotité disponible ordinaire.

262
00:14:44,640 --> 00:14:48,400
Le pacsé en deuil n'est en
effet pas assimilé au

263
00:14:48,600 --> 00:14:53,000
conjoint survivant à l'égard
duquel la réserve se rétracte

264
00:14:53,200 --> 00:14:56,000
et qui peut donc être plus
gâté que quiconque.

265
00:14:57,460 --> 00:15:01,600
Comme on l'a déjà indiqué,
le partenaire survivant peut

266
00:15:01,800 --> 00:15:04,940
néanmoins souvent conserver
au moins provisoirement son

267
00:15:05,140 --> 00:15:05,900
cadre de vie.

268
00:15:06,220 --> 00:15:09,680
Plusieurs dispositions
tentent à lui épargner un

269
00:15:09,880 --> 00:15:10,820
brusque déménagement.

270
00:15:11,140 --> 00:15:13,700
On en vient ainsi au sort du logement.

271
00:15:15,520 --> 00:15:17,620
Paragraphe 3 : le sort du logement.

272
00:15:18,820 --> 00:15:22,820
Tant qu'il dure, le Pacs ne
produit pas autant d'effets

273
00:15:23,020 --> 00:15:25,320
que le mariage sur la
résidence commune des partenaires.

274
00:15:25,720 --> 00:15:29,520
En revanche, lorsque la vie
commune prend fin, du vivant

275
00:15:29,720 --> 00:15:32,400
des membres du couple ou à la
suite du décès de l'un d'eux,

276
00:15:33,200 --> 00:15:35,600
diverses dispositions
permettent de déterminer le

277
00:15:35,800 --> 00:15:36,560
sort de ce logement.

278
00:15:37,280 --> 00:15:40,180
Parmi ces règles, on peut
distinguer celles dont les

279
00:15:40,380 --> 00:15:42,740
effets ne sont que
provisoires et celles dont

280
00:15:42,940 --> 00:15:44,340
les conséquences sont plus durables.

281
00:15:45,480 --> 00:15:48,340
Commençons par les textes
tendant à la mise en place de

282
00:15:48,540 --> 00:15:49,560
solutions transitoires.

283
00:15:49,840 --> 00:15:51,660
Nous souhaiterions en évoquer trois.

284
00:15:52,420 --> 00:15:55,380
Il convient d'abord de
souligner que lorsque l'un

285
00:15:55,580 --> 00:15:57,980
des pacsés inflige des
violences à l'autre,

286
00:15:58,320 --> 00:16:00,700
une ordonnance de protection
peut être délivrée.

287
00:16:01,080 --> 00:16:04,600
En effet, cette décision que
nous avons étudiée dans la

288
00:16:04,800 --> 00:16:08,960
huitième vidéo n'a pas été
exclusivement conçue pour les

289
00:16:09,160 --> 00:16:09,920
personnes mariées.

290
00:16:10,120 --> 00:16:13,520
Elle permet de lutter contre
les brutalités commises au

291
00:16:13,720 --> 00:16:14,620
sein de tous les couples.

292
00:16:15,260 --> 00:16:19,620
Elle peut ainsi être délivrée
lorsqu'une personne est

293
00:16:19,820 --> 00:16:23,040
victime de son partenaire ou
même d'un ancien pacsé.

294
00:16:23,780 --> 00:16:27,300
Or, elle permet notamment au
juge de se prononcer sur le

295
00:16:27,500 --> 00:16:28,260
logement commun.

296
00:16:28,460 --> 00:16:31,640
La jouissance de ce bien est
en principe attribuée au

297
00:16:31,840 --> 00:16:33,860
partenaire qui n'est pas
l'auteur des violences.

298
00:16:34,060 --> 00:16:37,760
Dans ce cas, la prise en
charge des frais afférents

299
00:16:37,960 --> 00:16:40,020
peut être à la charge du
partenaire violent.

300
00:16:41,200 --> 00:16:44,440
Les mesures définies dans une
ordonnance de protection sont

301
00:16:44,640 --> 00:16:47,360
en principe prises pour une
durée maximale de 12 mois.

302
00:16:47,680 --> 00:16:50,700
Elles peuvent toutefois être
prolongées au-delà si,

303
00:16:50,920 --> 00:16:54,140
durant ce délai, le juge aux
affaires familiales a été

304
00:16:54,340 --> 00:16:58,200
saisi d'une demande relative
à l'exercice de l'autorité parentale.

305
00:16:59,500 --> 00:17:03,580
Deuxième texte permettant une
attribution temporaire du logement :

306
00:17:03,920 --> 00:17:08,180
l'article 373-2-9-1 du Code civil.

307
00:17:09,460 --> 00:17:12,440
Celui-ci peut être mis en
œuvre quand les partenaires

308
00:17:12,640 --> 00:17:16,319
ont des enfants mineurs et
invite un juge à se prononcer

309
00:17:16,520 --> 00:17:18,940
sur les modalités d'exercice
de l'autorité parentale.

310
00:17:19,560 --> 00:17:23,380
Or, cette disposition permet
alors au juge d'attribuer

311
00:17:24,060 --> 00:17:27,480
provisoirement la jouissance
du logement de la famille à

312
00:17:27,680 --> 00:17:30,960
l'un des deux parents,
le cas échéant, en constatant

313
00:17:31,160 --> 00:17:34,480
l'accord des parties sur le
montant d'une indemnité d'occupation.

314
00:17:35,320 --> 00:17:39,280
Le juge fixe la durée de
cette jouissance pour une

315
00:17:39,480 --> 00:17:43,100
durée maximale de 6 mois ;
la mesure peut toutefois être

316
00:17:43,300 --> 00:17:47,680
prorogée lorsque le bien
appartient aux parents en indivision.

317
00:17:49,080 --> 00:17:53,240
Le troisième dispositif
transitoire a été imaginé

318
00:17:53,440 --> 00:17:56,060
pour le cas où c'est le décès
de l'un des membres du couple

319
00:17:56,260 --> 00:17:57,360
qui met fin au Pacs.

320
00:17:57,980 --> 00:18:01,260
Le législateur fait alors en
sorte que le partenaire en

321
00:18:01,460 --> 00:18:04,860
deuil ne soit pas contraint
de quitter précipitamment son

322
00:18:05,060 --> 00:18:05,820
cadre de vie.

323
00:18:06,020 --> 00:18:10,420
Le survivant peut en effet se
prévaloir des dispositions

324
00:18:10,620 --> 00:18:14,060
des deux premiers alinéas de
l'article 763.

325
00:18:15,480 --> 00:18:18,800
Lorsque sa résidence
principale et les meubles la

326
00:18:19,000 --> 00:18:22,740
garnissant dépendent de la succession,
ces dispositions lui

327
00:18:22,940 --> 00:18:26,140
permettent de jouir
gratuitement de ces biens

328
00:18:26,340 --> 00:18:27,160
pendant 12 mois.

329
00:18:27,720 --> 00:18:32,680
Quand son logement appartient
à un tiers, elle l'autorise à

330
00:18:32,880 --> 00:18:36,120
exiger de la succession le
remboursement des loyers

331
00:18:36,320 --> 00:18:39,400
payés au cours de l'année
suivant le décès.

332
00:18:40,180 --> 00:18:43,560
Ces solutions, qui sont
d'ordre public quand elles

333
00:18:43,760 --> 00:18:47,000
profitent à un conjoint,
ne revêtent toutefois pas ce

334
00:18:47,200 --> 00:18:51,140
caractère quand elles ont
vocation à bénéficier à un partenaire.

335
00:18:51,400 --> 00:18:55,400
Leur application est alors
susceptible d'être exclue par

336
00:18:55,600 --> 00:18:58,220
une stipulation contractuelle
ou testamentaire.

337
00:19:00,580 --> 00:19:03,680
Plusieurs textes dont peuvent
se prévaloir les partenaires

338
00:19:03,880 --> 00:19:06,840
à l'heure de la disparition
de leur Pacs sont ainsi

339
00:19:07,040 --> 00:19:10,760
destinés à autoriser l'un
d'eux à jouir temporairement

340
00:19:10,960 --> 00:19:11,940
du logement de la famille.

341
00:19:12,480 --> 00:19:17,440
Il convient d'ajouter que

342
00:19:19,720 --> 00:19:22,200
d'autres dispositions
permettent d'adopter des

343
00:19:22,400 --> 00:19:26,980
solutions plus pérennes quant
à l'ancienne résidence commune.

344
00:19:35,780 --> 00:19:39,380
Plusieurs de ces règles
concernent l'attribution d'un

345
00:19:39,580 --> 00:19:42,260
bail quand les membres du
couple ou l'un d'eux

346
00:19:42,460 --> 00:19:44,480
n'étaient que locataires de
ce logement.

347
00:19:45,180 --> 00:19:50,140
En cas de décès d'un des partenaires,
le partenaire survivant

348
00:19:50,760 --> 00:19:55,340
cotitulaire du bail dispose
ainsi d'un droit exclusif sur

349
00:19:55,540 --> 00:20:00,300
celui-ci, sauf s'il y renonce
expressément. Si l'un des

350
00:20:00,560 --> 00:20:05,000
pacsés est seul locataire de
ce bien et qu'il s'en va ou

351
00:20:05,200 --> 00:20:08,620
qu'il meurt, le bail peut par
ailleurs se perpétuer au

352
00:20:08,820 --> 00:20:09,640
profit du survivant.

353
00:20:10,560 --> 00:20:13,420
Il arrive également qu'au
moment de la rupture,

354
00:20:13,860 --> 00:20:17,380
les deux membres du couple se
disputent la jouissance de la

355
00:20:17,580 --> 00:20:20,160
maison ou de l'appartement
qu'ils occupaient ensemble.

356
00:20:20,820 --> 00:20:24,620
En cas de dissolution du
pacte civil de solidarité,

357
00:20:25,000 --> 00:20:28,240
l'un des partenaires peut
alors souvent saisir le juge

358
00:20:28,440 --> 00:20:32,200
afin de se voir attribuer le
droit au bail portant sur

359
00:20:32,400 --> 00:20:34,120
l'ancienne résidence commune.

360
00:20:34,320 --> 00:20:38,920
Le juge apprécie la demande
en considération des intérêts

361
00:20:39,120 --> 00:20:40,820
sociaux et familiaux des parties.

362
00:20:42,980 --> 00:20:46,280
Il se peut enfin que le
logement appartienne

363
00:20:46,480 --> 00:20:48,860
indivisément aux deux membres du duo.

364
00:20:49,140 --> 00:20:52,100
Dans ce cas, il est souvent
vendu en cas de rupture.

365
00:20:52,580 --> 00:20:55,860
Il arrive toutefois aussi
qu'après la dislocation du

366
00:20:56,060 --> 00:20:59,960
couple ou la mort de son partenaire,
l'un des pacsés demande qu'à

367
00:21:00,160 --> 00:21:04,920
l'occasion du partage des
biens indivis, ce logement

368
00:21:05,120 --> 00:21:07,320
soit inclus dans son lot.

369
00:21:07,520 --> 00:21:12,280
or, si son ancien amant ou
les héritiers de celui-ci s'y

370
00:21:12,580 --> 00:21:16,180
opposent, il peut parfois
vaincre leur résistance grâce

371
00:21:16,380 --> 00:21:18,180
à une décision judiciaire.

372
00:21:18,440 --> 00:21:22,000
Il a en effet la faculté de
solliciter l'attribution

373
00:21:22,200 --> 00:21:25,720
préférentielle de la
propriété du local qui lui

374
00:21:25,920 --> 00:21:29,280
sert effectivement
d'habitation et du mobilier

375
00:21:29,480 --> 00:21:30,240
le garnissant.

376
00:21:31,520 --> 00:21:35,700
Toutefois, lorsqu'il présente
une telle demande, le juge

377
00:21:35,900 --> 00:21:37,840
n'est généralement pas tenu
d'y faire droit.

378
00:21:38,140 --> 00:21:41,780
Il se prononce en fonction
des intérêts en présence.

379
00:21:42,300 --> 00:21:45,600
Même en cas de décès de l'un
des membres du couple,

380
00:21:45,920 --> 00:21:50,200
l'attribution préférentielle
du logement, qui est de droit

381
00:21:50,400 --> 00:21:53,820
pour le conjoint survivant,
ne le devient pour le

382
00:21:54,020 --> 00:21:58,600
partenaire en deuil que si le
défunt l'a expressément prévu

383
00:21:58,800 --> 00:21:59,560
par testament.

384
00:22:00,000 --> 00:22:02,760
Si le disparu n'a pas pris
cette précaution,

385
00:22:02,960 --> 00:22:06,600
l'attribution préférentielle
demeure subordonnée à

386
00:22:06,800 --> 00:22:07,880
l'appréciation du juge.

387
00:22:09,180 --> 00:22:12,720
Il nous reste à présent à
souligner que le sort du

388
00:22:12,920 --> 00:22:14,680
logement n'est pas
nécessairement la seule

389
00:22:14,880 --> 00:22:17,480
difficulté que les
partenaires doivent résoudre

390
00:22:17,680 --> 00:22:20,840
à l'occasion de la
liquidation et du partage de

391
00:22:21,040 --> 00:22:22,080
leurs intérêts patrimoniaux.

392
00:22:23,020 --> 00:22:27,480
Paragraphe 4 : des intérêts
patrimoniaux à liquider pour

393
00:22:27,680 --> 00:22:29,180
les partenaires désunis.

394
00:22:30,160 --> 00:22:33,260
Il arrive fréquemment que
pendant la vie commune,

395
00:22:33,460 --> 00:22:35,780
les intérêts patrimoniaux des
partenaires s'entremêlent.

396
00:22:35,980 --> 00:22:39,780
Mais après la séparation,
les anciens pacsés souhaitent

397
00:22:39,980 --> 00:22:44,040
généralement distinguer ce
qui est à l'un de ce qui

398
00:22:44,240 --> 00:22:45,000
revient à l'autre.

399
00:22:45,200 --> 00:22:49,820
En vertu de l'article 515-7,
les partenaires procèdent en

400
00:22:50,020 --> 00:22:52,680
principe eux-mêmes à la
liquidation des droits et

401
00:22:52,880 --> 00:22:56,200
obligations résultant pour
eux du pacte civil de solidarité.

402
00:22:56,820 --> 00:22:59,740
Ce n'est en effet qu'en
défaut d'accord qu'une

403
00:22:59,940 --> 00:23:03,020
juridiction statue sur les
conséquences patrimoniales de

404
00:23:03,220 --> 00:23:03,980
la rupture.

405
00:23:04,520 --> 00:23:07,420
Faute de temps, nous ne
pourrons pas en dire beaucoup

406
00:23:07,620 --> 00:23:10,140
sur la répartition des
intérêts patrimoniaux.

407
00:23:10,380 --> 00:23:14,080
Nous avons déjà dit quelques
mots des solutions

408
00:23:14,280 --> 00:23:16,100
envisageables pour le logement.

409
00:23:16,580 --> 00:23:19,320
Il convient d'ajouter qu'il
existe des possibilités

410
00:23:19,520 --> 00:23:22,780
d'attribution préférentielle
portant sur d'autres biens

411
00:23:22,980 --> 00:23:25,540
individuels. Il arrive par

412
00:23:25,740 --> 00:23:29,080
ailleurs qu'à l'heure de la
dissolution, l'un des anciens

413
00:23:29,280 --> 00:23:32,920
amants éprouve une certaine
amertume en pensant aux frais

414
00:23:33,120 --> 00:23:35,720
qu'il a supportés dans
l'intérêt de son partenaire.

415
00:23:35,980 --> 00:23:40,020
Il entend parfois obtenir le
remboursement de ses dépenses.

416
00:23:40,640 --> 00:23:43,900
Le législateur précise les
règles qu'il faut alors

417
00:23:44,100 --> 00:23:46,340
mettre en œuvre pour évaluer
sa créance.

418
00:23:47,340 --> 00:23:50,920
Mais dans certains cas,
la mémoire de celui qui

419
00:23:51,120 --> 00:23:55,000
réclame des sous est un brin
sélective. Cet individu se

420
00:23:55,200 --> 00:23:57,660
souvient parfaitement des
frais qu'il a supportés,

421
00:23:57,860 --> 00:24:01,080
mais oublie que tout au long
de la vie commune, il a

422
00:24:01,280 --> 00:24:04,920
manqué à son devoir d'aide
matérielle en ne participant

423
00:24:05,120 --> 00:24:09,880
pas suffisamment aux dépenses
ordinaires. Son ex-amant peut

424
00:24:10,400 --> 00:24:14,240
alors lui rappeler cette
circonstance pour échapper au

425
00:24:14,440 --> 00:24:15,660
remboursement sollicité.

426
00:24:16,160 --> 00:24:20,140
Il résulte en effet de
l'article 515-7 du Code civil

427
00:24:20,340 --> 00:24:23,600
que les créances entre
anciens partenaires peuvent

428
00:24:23,800 --> 00:24:27,500
être compensées avec les
avantages que leur titulaire

429
00:24:27,700 --> 00:24:32,080
a pu retirer de la vie commune,
notamment en ne contribuant

430
00:24:32,280 --> 00:24:36,120
pas à hauteur de ses facultés
aux dettes contractées pour

431
00:24:36,320 --> 00:24:37,380
les besoins de la vie courante.