1
00:00:05,260 --> 00:00:08,780
Section 2 : pas n'importe quel père,
pas n'importe quelle mère.

2
00:00:09,560 --> 00:00:13,060
Si le nombre des parents est limité,
leur identité n'est pas non

3
00:00:13,260 --> 00:00:14,020
plus indifférente.

4
00:00:14,460 --> 00:00:17,920
Les filiations ordinaires,
étant censées reposer sur la

5
00:00:18,120 --> 00:00:19,920
procréation charnelle,
elles ont en principe

6
00:00:20,120 --> 00:00:22,740
vocation à être établies à
l'égard des géniteurs.

7
00:00:23,200 --> 00:00:26,500
Le législateur et les juges
rechignent donc assez souvent

8
00:00:26,700 --> 00:00:29,540
à ce qu'un lien soit instauré
entre l'enfant et des

9
00:00:29,740 --> 00:00:31,940
personnes qui n'ont pas
concouru à sa conception.

10
00:00:32,800 --> 00:00:35,600
Il leur arrive toutefois
aussi d'interdire

11
00:00:35,800 --> 00:00:39,680
l'officialisation de parentés
conformes à la réalité génétique.

12
00:00:41,100 --> 00:00:44,640
Paragraphe 1 : obstacles
entravant l'établissement de

13
00:00:44,840 --> 00:00:47,320
filiations contraires à la
réalité biologique.

14
00:00:48,300 --> 00:00:51,300
La filiation n'est pas
toujours conforme à la

15
00:00:51,500 --> 00:00:52,260
réalité biologique.

16
00:00:52,460 --> 00:00:54,400
À la suite d'une adoption,
d'une procréation

17
00:00:54,600 --> 00:00:58,020
médicalement assistée
précédée d'un don de gamètes

18
00:00:58,220 --> 00:01:01,340
ou d'embryons, une personne
peut ainsi être considérée

19
00:01:01,540 --> 00:01:03,900
comme mère ou père d'un
bambin qui lui est

20
00:01:04,099 --> 00:01:05,019
génétiquement étranger.

21
00:01:05,560 --> 00:01:09,520
Mais ces hypothèses particulières,
qui ont été spécifiquement

22
00:01:09,720 --> 00:01:12,820
réglementées, sont-elles les
seules dans lesquelles peut

23
00:01:13,020 --> 00:01:16,540
être légitimement établie la
paternité ou la maternité

24
00:01:16,740 --> 00:01:20,800
d'un individu qui n'a œuvré
ni à la fécondation ni à la

25
00:01:21,000 --> 00:01:23,960
gestation ? Pour répondre à

26
00:01:24,160 --> 00:01:26,720
cette question délicate,
il convient d'abord

27
00:01:26,920 --> 00:01:28,840
d'observer que
l'établissement de la

28
00:01:29,040 --> 00:01:30,860
filiation procède le plus
souvent de simples

29
00:01:31,060 --> 00:01:33,440
déclarations faites à un
officier public.

30
00:01:34,160 --> 00:01:37,160
Il n'est précédé de tests
génétiques que dans les

31
00:01:37,360 --> 00:01:40,300
hypothèses exceptionnelles où
il découle de l'exercice de

32
00:01:40,500 --> 00:01:41,260
l'action en justice.

33
00:01:41,620 --> 00:01:45,340
Il arrive donc qu'un lien
soit instauré entre l'enfant

34
00:01:45,540 --> 00:01:48,360
et un individu qui n'en est
pas le géniteur.

35
00:01:48,960 --> 00:01:52,480
La filiation est alors fragile,
parce qu'elle est contraire à

36
00:01:52,680 --> 00:01:54,980
la vérité biologique,
elle peut être contestée

37
00:01:55,180 --> 00:01:56,040
pendant un certain temps.

38
00:01:56,620 --> 00:02:00,880
La remise en cause de la
paternité ou de la maternité

39
00:02:01,080 --> 00:02:04,160
mensongère constitue-t-elle
pour autant la seule mesure

40
00:02:04,360 --> 00:02:07,980
envisageable en pareille
circonstance ? Une telle

41
00:02:08,180 --> 00:02:10,699
imposture ne doit-elle pas
être considérée comme une

42
00:02:10,899 --> 00:02:13,960
faute exposant son auteur à
des sanctions civiles,

43
00:02:14,160 --> 00:02:14,920
voire pénales ?

44
00:02:15,119 --> 00:02:19,340
Dans certains cas, celui qui
s'est attribué un enfant qui

45
00:02:19,540 --> 00:02:21,280
n'était pas le sien était de bonne foi.

46
00:02:21,600 --> 00:02:25,380
Trop crédule, il ignorait que
sa femme ou sa compagne

47
00:02:25,579 --> 00:02:27,380
s'était abandonnée dans d'autres bras.

48
00:02:27,880 --> 00:02:30,060
Il ne peut alors
naturellement pas lui être

49
00:02:30,260 --> 00:02:32,580
reproché d'avoir agi de
manière illicite.

50
00:02:33,060 --> 00:02:36,160
Mais lorsque c'est
délibérément qu'a été établi

51
00:02:36,359 --> 00:02:39,560
le lien fictif, ne faut-il
pas faire preuve de davantage

52
00:02:39,760 --> 00:02:40,519
de sévérité ?

53
00:02:41,140 --> 00:02:44,240
L'adoption et la procréation
médicalement assistées avec

54
00:02:44,440 --> 00:02:46,920
tiers donneur sont en effet
subordonnées à diverses conditions.

55
00:02:47,680 --> 00:02:52,640
Or si elles sont encadrées avec soin,
c'est parce que la prudence s'impose.

56
00:02:53,140 --> 00:02:55,960
Il est absolument nécessaire
de préserver les intérêts du

57
00:02:56,160 --> 00:02:57,880
bambin et ceux des procréateurs.

58
00:02:58,440 --> 00:03:01,500
Il ne serait donc pas très
raisonnable de laisser les

59
00:03:01,700 --> 00:03:04,740
personnes en mal d'enfant
s'affranchir impunément du

60
00:03:04,940 --> 00:03:05,860
respect de ces textes.

61
00:03:06,060 --> 00:03:09,500
Certains rejetons pourraient
alors devenir l'objet d'un

62
00:03:09,700 --> 00:03:12,920
véritable commerce ;
de sinistres accords seraient

63
00:03:13,119 --> 00:03:16,380
probablement conclus entre
des géniteurs en détresse et

64
00:03:16,579 --> 00:03:19,040
des couples accablés par la stérilité.

65
00:03:20,140 --> 00:03:24,520
Conscient du danger,
le législateur a formellement

66
00:03:24,720 --> 00:03:26,380
interdit diverses pratiques.

67
00:03:26,579 --> 00:03:29,660
Nous verrons qu'il a ainsi
prohibé la gestation pour autrui.

68
00:03:29,859 --> 00:03:33,960
Sont par ailleurs incriminés
à l'article 227-12 du Code

69
00:03:34,160 --> 00:03:37,800
pénal divers comportements
propres à favoriser le

70
00:03:38,000 --> 00:03:39,420
développement d'un trafic d'enfants.

71
00:03:40,240 --> 00:03:43,880
Mais si ces dispositions sont
utiles pour prévenir

72
00:03:44,079 --> 00:03:47,340
d'inacceptables dérives,
leur élément matériel ne

73
00:03:47,540 --> 00:03:50,140
consiste pas dans
l'instauration d'une parenté

74
00:03:50,339 --> 00:03:52,640
mensongère. Reste donc à

75
00:03:52,839 --> 00:03:56,740
rechercher si l'établissement
d'une filiation contraire à

76
00:03:56,940 --> 00:04:01,540
la réalité biologique est
intrinsèquement illicite.

77
00:04:02,300 --> 00:04:07,260
Or, il convient d'apporter à
cette question une réponse nuancée.

78
00:04:07,880 --> 00:04:10,860
Nous verrons qu'il arrive
d'abord que la loi elle-même

79
00:04:11,060 --> 00:04:13,900
conduise à présumer la
paternité d'un mari trompé.

80
00:04:14,420 --> 00:04:18,000
Par ailleurs, lorsqu'un homme
consent à devenir le père

81
00:04:18,200 --> 00:04:22,780
d'un enfant que sa compagne a
conçu avec un autre et qu'il

82
00:04:22,979 --> 00:04:26,380
fait une reconnaissance de
complaisance, son attitude

83
00:04:26,580 --> 00:04:28,580
est appréciée avec bienveillance.

84
00:04:28,980 --> 00:04:32,000
Elle n'est pas considérée
comme répréhensible s'il

85
00:04:32,200 --> 00:04:35,120
souhaite réellement se
conformer aux devoirs parentaux.

86
00:04:35,780 --> 00:04:39,520
La reconnaissance mensongère
est en revanche illicite

87
00:04:39,719 --> 00:04:42,300
lorsqu'elle n'est destinée
qu'à nuire à la mère,

88
00:04:42,660 --> 00:04:46,360
à l'enfant ou au véritable
procréateur. Elle est alors

89
00:04:46,560 --> 00:04:49,100
susceptible d'être
sanctionnée sur le fondement

90
00:04:49,300 --> 00:04:51,060
de l'article 1240 du Code civil.

91
00:04:51,640 --> 00:04:54,580
Quant à la reconnaissance
frauduleuse qui n'a été

92
00:04:54,780 --> 00:04:57,600
souscrite que dans l'espoir
d'obtenir l'un des avantages

93
00:04:57,800 --> 00:05:01,180
qui découlent de la filiation,
elle est évidemment condamnable.

94
00:05:01,960 --> 00:05:05,260
Constitue même un délit le
fait de reconnaître un enfant

95
00:05:05,460 --> 00:05:09,380
au seul fin d'obtenir ou de
faire obtenir un titre de

96
00:05:09,580 --> 00:05:12,560
séjour ou le bénéfice d'une
protection contre

97
00:05:12,760 --> 00:05:16,640
l'éloignement ou aux seules
fins d'acquérir ou de faire

98
00:05:16,840 --> 00:05:18,500
acquérir la nationalité française.

99
00:05:19,540 --> 00:05:23,060
Quant à l'établissement d'une
maternité fictive, il est

100
00:05:23,260 --> 00:05:25,560
généralement susceptible
d'être sanctionné.

101
00:05:25,760 --> 00:05:30,160
En droit français, doit être
considérée comme mère celle

102
00:05:30,360 --> 00:05:32,440
qui a abrité l'enfant en son sein.

103
00:05:33,000 --> 00:05:37,440
Or les déclarations
travestissant l'identité de

104
00:05:37,640 --> 00:05:39,960
l'accouchée peuvent
constituer une infraction.

105
00:05:40,660 --> 00:05:44,440
Celle qui déclare avoir mis
au monde un enfant dont a

106
00:05:44,640 --> 00:05:48,220
accouché une autre et qui
établit ainsi sa maternité de

107
00:05:48,420 --> 00:05:51,260
façon mensongère se rend
coupable du délit de

108
00:05:51,460 --> 00:05:56,219
simulation et s'expose par
conséquent à des sanctions pénales.

109
00:05:56,720 --> 00:06:01,060
Son compagnon ou son mari
encourt les mêmes peines s'il

110
00:06:01,260 --> 00:06:05,300
s'est associé à ces démarches
et plus généralement peuvent

111
00:06:05,500 --> 00:06:08,240
être considérés comme
complices tous ceux qui ont

112
00:06:08,440 --> 00:06:10,500
consciemment favorisé la supercherie.

113
00:06:11,920 --> 00:06:15,360
Ces dispositions répressives
sont notamment susceptibles

114
00:06:15,560 --> 00:06:18,080
de contrarier les personnes
qui recourent en France à une

115
00:06:18,280 --> 00:06:19,180
gestation pour autrui.

116
00:06:19,420 --> 00:06:23,920
La simulation étant incriminée,
la femme qui a confié à une

117
00:06:24,120 --> 00:06:27,540
autre le soin d'enfanter à sa
place risque en effet d'être

118
00:06:27,740 --> 00:06:31,040
pénalement condamnée si elle
se présente comme l'accouchée

119
00:06:31,240 --> 00:06:33,540
dans un acte de naissance ou
de reconnaissance.

120
00:06:34,440 --> 00:06:37,940
Nous verrons en revanche dans
l'ultime vidéo que lorsque la

121
00:06:38,140 --> 00:06:40,980
gestation pour autrui a eu
lieu à l'étranger dans un

122
00:06:41,180 --> 00:06:44,560
pays où elle est autorisée,
la femme qui a laissé à une

123
00:06:44,760 --> 00:06:47,280
autre personne le soin de
porter et de mettre au monde

124
00:06:47,479 --> 00:06:50,620
l'enfant dont elle rêvait
parvient généralement,

125
00:06:50,820 --> 00:06:54,400
après son retour en France,
à être considérée comme la

126
00:06:54,599 --> 00:06:55,359
mère de ce bambin.

127
00:06:56,700 --> 00:07:00,700
Paragraphe 2 : obstacles
entravant l'établissement de

128
00:07:00,900 --> 00:07:03,140
filiations conformes à la
réalité biologique.

129
00:07:04,140 --> 00:07:07,100
Aujourd'hui, les filiations
conformes à la réalité

130
00:07:07,300 --> 00:07:10,300
biologique peuvent presque
toujours être établies.

131
00:07:10,900 --> 00:07:13,480
Beaucoup des dispositions qui
les condamnaient naguère

132
00:07:13,700 --> 00:07:17,360
parfois à demeurer secrètes
ont en effet été supprimées

133
00:07:17,560 --> 00:07:18,320
ou tempérées.

134
00:07:18,520 --> 00:07:21,880
Nous noterons par exemple
qu'il n'est plus question de

135
00:07:22,080 --> 00:07:24,180
dissimuler les parentés adultérines.

136
00:07:24,380 --> 00:07:29,100
Depuis 1972, l'infidélité
conjugale perpétrée pour

137
00:07:29,300 --> 00:07:33,400
concevoir l'enfant ne fait
plus aucunement obstacle à ce

138
00:07:33,599 --> 00:07:36,860
que ce dernier soit considéré
comme le fils ou la fille de

139
00:07:37,060 --> 00:07:38,240
chacun de ses procréateurs.

140
00:07:39,400 --> 00:07:42,640
Les restrictions à la
possibilité d'établir une

141
00:07:42,840 --> 00:07:45,520
filiation conforme à la
vérité biologique n'ont

142
00:07:45,719 --> 00:07:47,240
cependant pas toutes disparu.

143
00:07:47,440 --> 00:07:50,240
Plusieurs d'entre elles ont
pour l'instant survécu.

144
00:07:50,960 --> 00:07:54,020
Elles doivent néanmoins être
mises en œuvre avec une

145
00:07:54,219 --> 00:07:55,380
certaine circonspection.

146
00:07:55,860 --> 00:07:59,060
Leur application doit être
exclue lorsqu'en raison du

147
00:07:59,260 --> 00:08:02,140
contexte elle serait de
nature à porter une atteinte

148
00:08:02,340 --> 00:08:05,720
excessive en droit au respect
de la vie privée de l'un des

149
00:08:05,920 --> 00:08:10,020
protagonistes ou qu'elle
heurterait de plein fouet

150
00:08:10,219 --> 00:08:11,680
l'intérêt supérieur de l'enfant.

151
00:08:13,240 --> 00:08:16,040
A. L'existence de règles

152
00:08:16,240 --> 00:08:18,780
interdisant parfois
l'établissement de filiations

153
00:08:18,979 --> 00:08:21,220
conformes à la réalité biologique.

154
00:08:22,420 --> 00:08:25,440
Certaines restrictions à la
possibilité d'établir une

155
00:08:25,640 --> 00:08:29,400
filiation conforme à la
réalité biologique demeurent

156
00:08:29,599 --> 00:08:31,260
nécessaires. Leur subsistance

157
00:08:31,460 --> 00:08:35,120
peut en effet être justifiée
par des motifs assez divers.

158
00:08:35,700 --> 00:08:37,880
Nous voudrions en évoquer trois.

159
00:08:38,740 --> 00:08:42,500
Première raison qui conduit
parfois à ignorer la parenté

160
00:08:42,700 --> 00:08:46,900
par le sang, la volonté de
dissimuler une paternité ou

161
00:08:47,100 --> 00:08:50,700
une maternité considérée
comme honteuse.

162
00:08:51,740 --> 00:08:55,200
Il en va ainsi quand l'enfant
est le fruit d'une liaison

163
00:08:55,880 --> 00:08:57,860
incestueuse. Il résulte en

164
00:08:58,060 --> 00:09:02,420
effet de l'article 310-2 du
Code civil que dans les cas

165
00:09:02,620 --> 00:09:05,520
où les procréateurs sont
frères et sœurs, et dans les

166
00:09:05,720 --> 00:09:09,260
hypothèses où l'un d'entre
eux est un ascendant de l'autre,

167
00:09:09,600 --> 00:09:13,340
la filiation étant déjà
établie à l'égard de l'un,

168
00:09:13,540 --> 00:09:17,620
il est interdit d'établir la
filiation à l'égard de l'autre.

169
00:09:18,220 --> 00:09:22,640
Dans de telles situations,
seule l'une des deux parentés

170
00:09:22,840 --> 00:09:24,860
biologiques peut donc être dévoilée.

171
00:09:25,060 --> 00:09:28,960
Il a en effet paru préférable
de priver l'enfant de son

172
00:09:29,160 --> 00:09:33,400
père ou de sa mère plutôt que
d'officialiser l'inceste

173
00:09:33,600 --> 00:09:34,880
ayant permis la conception.

174
00:09:35,420 --> 00:09:39,160
Pour masquer cette liaison,
on sacrifie ainsi la

175
00:09:39,360 --> 00:09:41,320
paternité ou la maternité.

176
00:09:41,580 --> 00:09:44,700
Dès lors que l'une d'entre
elles est rendue publique,

177
00:09:44,920 --> 00:09:47,840
l'autre doit nécessairement
demeurer secrète.

178
00:09:49,340 --> 00:09:52,920
Deuxième motif qui conduit
dans certains cas à interdire

179
00:09:53,120 --> 00:09:55,160
l'établissement d'une
filiation conforme à la

180
00:09:55,360 --> 00:09:59,320
réalité biologique, le désir
de préserver la tranquillité

181
00:09:59,520 --> 00:10:00,300
des parents par le sang.

182
00:10:01,100 --> 00:10:05,200
Nous expliquerons dans la 26e
vidéo que dans les cas où

183
00:10:05,400 --> 00:10:07,920
l'un des procréateurs refuse
d'être considéré comme le

184
00:10:08,120 --> 00:10:11,120
père ou la mère de l'enfant
qu'il a conçu, une filiation

185
00:10:11,320 --> 00:10:13,880
l'unissant à ce dernier ne
peut généralement être

186
00:10:14,080 --> 00:10:15,400
instaurée qu'en justice.

187
00:10:16,400 --> 00:10:20,660
Or, les actions destinées à
établir la paternité et la

188
00:10:20,860 --> 00:10:24,700
maternité s'éteignent
généralement dix ans après la

189
00:10:24,900 --> 00:10:25,880
majorité du rejeton.

190
00:10:26,120 --> 00:10:30,380
Les procédures tardives étant
susceptibles de semer le trouble,

191
00:10:30,760 --> 00:10:33,700
elles sont généralement
déclarées irrecevables.

192
00:10:33,900 --> 00:10:36,800
La tranquillité des
procréateurs et de leurs

193
00:10:37,000 --> 00:10:41,520
proches finit ainsi par être
préférée à la proclamation de

194
00:10:41,720 --> 00:10:42,480
la vérité.

195
00:10:42,680 --> 00:10:46,600
Le désir de garantir la
quiétude d'un ascendant par

196
00:10:46,800 --> 00:10:50,140
le sang transparaît également
à la lecture d'une règle

197
00:10:50,340 --> 00:10:53,340
applicable en cas
d'assistance médicale à la

198
00:10:53,540 --> 00:10:57,180
procréation nécessitant
l'intervention d'un tiers donneur.

199
00:10:57,560 --> 00:11:01,720
Nous verrons plus tard
qu'aucun lien de filiation ne

200
00:11:01,920 --> 00:11:06,180
peut alors être établi entre
l'auteur du don de gamètes et

201
00:11:06,380 --> 00:11:09,960
l'enfant issu de l'assistance
médicale à la procréation.

202
00:11:10,840 --> 00:11:14,700
La personne qui a offert son
sperme ou ses ovocytes a

203
00:11:14,900 --> 00:11:18,860
ainsi l'assurance qu'elle ne
sera jamais considérée comme

204
00:11:19,060 --> 00:11:23,700
un parent de la fille ou du
garçon dont ses cellules

205
00:11:23,900 --> 00:11:28,660
reproductrices ont permis la
conception. La volonté de

206
00:11:28,880 --> 00:11:32,440
sauvegarder sa tranquillité
se conjugue alors toutefois

207
00:11:32,640 --> 00:11:34,460
avec une autre préoccupation.

208
00:11:34,760 --> 00:11:38,180
En faisant obstacle à ce que
le donneur de gamètes

209
00:11:38,380 --> 00:11:40,840
devienne père ou mère,
les autorités normatives

210
00:11:41,040 --> 00:11:44,320
veillent aussi à ce qu'il ne
puisse pas faire d'ombre à

211
00:11:44,520 --> 00:11:47,680
celui des bénéficiaires de
l'insémination artificielle

212
00:11:47,880 --> 00:11:51,480
ou de la fécondation in vitro
qui est génétiquement

213
00:11:51,680 --> 00:11:52,640
étranger à l'enfant.

214
00:11:52,840 --> 00:11:56,680
Autrement dit, en occultant
la parenté par le sang,

215
00:11:57,000 --> 00:11:59,860
elle s'efforce de promouvoir
un lien concurrent.

216
00:12:01,260 --> 00:12:05,520
La volonté de privilégier une
autre filiation qui a été

217
00:12:05,720 --> 00:12:08,560
préalablement instituée ou
qui est sur le point de

218
00:12:08,760 --> 00:12:12,980
l'être constitue ainsi la
troisième raison qui conduit

219
00:12:13,180 --> 00:12:15,680
parfois à ignorer la parenté
par le sang.

220
00:12:16,440 --> 00:12:19,340
Or elle ne se manifeste pas
seulement dans les cas

221
00:12:19,540 --> 00:12:22,780
d'assistance médicale à la
procréation avec don de gamètes.

222
00:12:23,260 --> 00:12:27,180
Nous avons déjà souligné que
lorsqu'un enfant a déjà une

223
00:12:27,380 --> 00:12:30,660
filiation mensongère,
celle-ci doit être anéantie

224
00:12:30,860 --> 00:12:34,940
pour que le véritable
géniteur puisse officialiser

225
00:12:35,140 --> 00:12:37,300
le lien qui l'unit au bambin.

226
00:12:38,020 --> 00:12:41,780
Nous verrons toutefois dans
la vingt-septième vidéo que

227
00:12:41,980 --> 00:12:45,760
cette filiation mensongère
devient inattaquable si elle

228
00:12:45,960 --> 00:12:48,660
n'est pas contestée
suffisamment rapidement.

229
00:12:49,300 --> 00:12:52,880
Elle empêche alors
définitivement l'instauration

230
00:12:53,080 --> 00:12:56,960
du lien conforme à la réalité

231
00:12:57,160 --> 00:13:00,960
biologique. La volonté de

232
00:13:01,160 --> 00:13:04,500
sacrifier la parenté
biologique à un autre lien de

233
00:13:04,700 --> 00:13:08,420
filiation apparaît également
de façon manifeste à la

234
00:13:08,620 --> 00:13:11,580
lecture de certaines règles
gouvernant l'adoption plénière.

235
00:13:12,180 --> 00:13:16,100
Nous verrons en effet que la
remise de l'enfant aux futurs

236
00:13:16,300 --> 00:13:20,260
adoptants, que l'on appelle
le placement, fait échec à

237
00:13:20,460 --> 00:13:22,980
toute déclaration de
filiation et à toute

238
00:13:23,180 --> 00:13:25,920
reconnaissance par ceux qui
ont conçu le bambin.

239
00:13:26,520 --> 00:13:29,580
Et si l'adoption plénière est
ensuite prononcée,

240
00:13:29,820 --> 00:13:33,540
l'établissement de la
paternité et de la maternité

241
00:13:33,740 --> 00:13:37,360
des géniteurs devient
définitivement inenvisageable.

242
00:13:38,140 --> 00:13:41,760
Or ces solutions peuvent être
tout à fait redoutables en

243
00:13:41,960 --> 00:13:44,640
cas d'accouchement sous X,
c'est-à-dire dans les cas où

244
00:13:44,840 --> 00:13:48,500
la femme qui met au monde le
bambin décide de l'abandonner

245
00:13:48,700 --> 00:13:52,760
à sa naissance et demande que
son identité demeure secrète.

246
00:13:54,100 --> 00:13:59,060
En soi, l'accouchement sous X
n'interdit certes pas que la

247
00:13:59,260 --> 00:14:02,060
filiation soit établie à
l'égard des procréateurs.Lorsqu'elle

248
00:14:03,500 --> 00:14:06,480
regrette d'avoir abandonné le
petit qu'elle vient de mettre au monde,

249
00:14:06,880 --> 00:14:10,420
la mère a ainsi la faculté de
le reconnaître et de demander

250
00:14:10,620 --> 00:14:12,080
qu'il lui soit restitué.

251
00:14:12,680 --> 00:14:15,500
On verra que le lien qui
l'unit à l'enfant peut

252
00:14:15,700 --> 00:14:19,360
désormais parfois même être
établi contre son gré.

253
00:14:20,140 --> 00:14:23,840
Quant au père, il lui est en
principe loisible d'assumer

254
00:14:24,040 --> 00:14:24,800
sa paternité.

255
00:14:25,000 --> 00:14:28,720
La demande d'anonymat de
l'accouchée ne lui interdit

256
00:14:28,920 --> 00:14:30,540
pas de reconnaître l'enfant.

257
00:14:31,480 --> 00:14:35,200
En cas d'accouchement sous X,
les filiations biologiques ne

258
00:14:35,400 --> 00:14:38,540
peuvent toutefois être
établies que si l'un des deux

259
00:14:38,740 --> 00:14:43,000
procréateurs se décide très
vite à officialiser le lien

260
00:14:43,200 --> 00:14:44,100
qui l'unit au bambin.

261
00:14:45,120 --> 00:14:48,440
Les enfants nés sous X ont en
effet vocation à faire

262
00:14:48,640 --> 00:14:50,620
rapidement l'objet d'une adoption.

263
00:14:51,400 --> 00:14:55,320
Or, une fois que le rejeton a
été placé en vue de son

264
00:14:55,520 --> 00:14:58,300
adoption plénière,
l'établissement de la

265
00:14:58,500 --> 00:15:02,700
paternité et de la maternité
par le sang est en principe prohibé.

266
00:15:03,740 --> 00:15:06,740
Pour l'amant de l'accouchée,
il est d'autant plus

267
00:15:06,940 --> 00:15:10,180
impérieux de se hâter qu'il
lui faut retrouver la trace

268
00:15:10,380 --> 00:15:14,280
du rejeton généralement
confié après sa naissance à

269
00:15:14,480 --> 00:15:15,460
l'aide sociale à l'enfance.

270
00:15:15,980 --> 00:15:20,940
Or, le géniteur peine souvent
à découvrir le jeune disparu,

271
00:15:21,660 --> 00:15:26,620
car la principale information
dont il dispose est inutilisable.

272
00:15:27,240 --> 00:15:31,260
Il connaît le nom de celle
qui a mis l'enfant au monde,

273
00:15:31,660 --> 00:15:35,740
mais officiellement aucun
orphelin n'est né de cette femme,

274
00:15:35,940 --> 00:15:37,280
puisqu'elle a accouché sous X.

275
00:15:38,100 --> 00:15:41,280
Il peut toutefois demander
l'aide du procureur de la République,

276
00:15:41,780 --> 00:15:45,880
celui-ci procède alors à la
recherche des dates et lieux

277
00:15:46,080 --> 00:15:48,460
d'établissement de l'acte de
naissance de l'enfant.

278
00:15:51,020 --> 00:15:53,100
B. La mise en œuvre des

279
00:15:53,300 --> 00:15:56,600
règles interdisant parfois
l'établissement de filiations

280
00:15:56,800 --> 00:15:58,640
conformes à la réalité biologique.

281
00:15:59,800 --> 00:16:03,860
Aujourd'hui encore, plusieurs
dispositions font obstacle à

282
00:16:04,060 --> 00:16:06,180
ce que soient officialisées
des filiations pourtant

283
00:16:06,380 --> 00:16:08,140
conformes à la réalité biologique.

284
00:16:08,900 --> 00:16:13,860
Avant de mettre en œuvre de
telles règles, les juges

285
00:16:14,060 --> 00:16:16,780
doivent toutefois s'assurer
que leur application n'est

286
00:16:16,980 --> 00:16:20,240
pas de nature à porter une
atteinte injustifiée à

287
00:16:20,440 --> 00:16:23,120
certains droits fondamentaux
des principaux protagonistes.

288
00:16:23,580 --> 00:16:26,280
La Cour européenne des droits
de l'homme a en effet

289
00:16:26,480 --> 00:16:29,280
condamné à plusieurs reprises
des États qui rechignaient

290
00:16:29,480 --> 00:16:31,840
trop à considérer les
procréateurs d'un enfant

291
00:16:32,040 --> 00:16:33,660
comme les parents de ce dernier.

292
00:16:34,440 --> 00:16:37,580
Elle a notamment affirmé
qu'au regard de l'importance

293
00:16:37,780 --> 00:16:41,400
de la filiation biologique en
tant qu'élément de l'identité

294
00:16:41,600 --> 00:16:45,040
de chacun, on ne saurait
prétendre qu'il est conforme

295
00:16:45,240 --> 00:16:48,340
à l'intérêt d'un enfant de le
priver d'un lien juridique de

296
00:16:48,540 --> 00:16:51,800
cette nature, alors que la
réalité biologique de ce lien

297
00:16:52,000 --> 00:16:55,500
est établie et que l'enfant
et le parent concerné

298
00:16:55,700 --> 00:16:57,680
revendiquent sa pleine reconnaissance.

299
00:16:58,380 --> 00:17:02,360
Or, dans plusieurs arrêts récents,
la Cour de cassation a révélé

300
00:17:02,560 --> 00:17:05,319
qu'elle entendait reprendre à
son compte la position

301
00:17:05,520 --> 00:17:07,720
défendue par les juges strasbourgeois.

302
00:17:08,720 --> 00:17:13,220
Même lorsque la filiation est
conforme à la réalité biologique,

303
00:17:13,599 --> 00:17:16,800
le droit de l'officialiser
n'est certes pas absolu.

304
00:17:17,099 --> 00:17:21,140
Les limitations qui lui sont
apportées doivent toutefois

305
00:17:21,340 --> 00:17:24,380
être justifiées par des
considérations suffisamment

306
00:17:24,580 --> 00:17:27,800
impérieuses et proportionnées
au but poursuivi.

307
00:17:28,880 --> 00:17:31,620
Il est vrai que les
dispositions françaises qui

308
00:17:31,820 --> 00:17:34,540
proscrivent l'établissement
de certaines filiations

309
00:17:34,740 --> 00:17:37,600
conformes à la réalité
biologique ne paraissent pas

310
00:17:37,800 --> 00:17:39,280
intrinsèquement condamnables.

311
00:17:39,640 --> 00:17:42,980
Elles tentent à assurer le
respect d'intérêts tout à

312
00:17:43,180 --> 00:17:44,700
fait dignes de considération.

313
00:17:45,520 --> 00:17:49,170
Dans la plupart des cas,
leur mise en œuvre ne peut

314
00:17:49,370 --> 00:17:51,230
donc susciter aucune réprobation.

315
00:17:52,150 --> 00:17:55,270
Il arrive toutefois que dans
une affaire particulière,

316
00:17:55,570 --> 00:17:58,310
compte tenu du contexte
factuel dans lequel son

317
00:17:58,510 --> 00:18:01,590
application est sollicitée,
l'une ou l'autre de ces

318
00:18:01,790 --> 00:18:05,330
normes produisent des effets
incompatibles avec les

319
00:18:05,530 --> 00:18:08,390
engagements internationaux
ratifiés par la France,

320
00:18:08,810 --> 00:18:11,130
en particulier avec la
Convention européenne des

321
00:18:11,330 --> 00:18:12,090
droits de l'homme.

322
00:18:12,290 --> 00:18:15,690
Or, les juges sont alors
tenus d'évincer cette règle ;

323
00:18:15,890 --> 00:18:18,530
dans de telles hypothèses,
ils doivent trancher le

324
00:18:18,730 --> 00:18:22,550
litige dont ils sont saisis
en faisant abstraction de son

325
00:18:22,750 --> 00:18:25,290
existence. Nous verrons ainsi

326
00:18:25,490 --> 00:18:28,790
dans la 26e vidéo que,
dans certaines circonstances,

327
00:18:29,030 --> 00:18:31,990
les juges ne pourront pas
légitimement mettre en œuvre

328
00:18:32,190 --> 00:18:36,010
les articles qui empêchent un
enfant de plus de 28 ans

329
00:18:36,210 --> 00:18:39,550
d'agir en justice pour que
soit établie sa filiation

330
00:18:39,750 --> 00:18:41,330
maternelle ou paternelle.

331
00:18:42,170 --> 00:18:46,330
Nous soulignerons aussi dans
la 27e vidéo que

332
00:18:46,530 --> 00:18:49,450
l'application des
dispositions qui interdisent

333
00:18:49,650 --> 00:18:51,750
la remise en cause d'une
filiation mensongère,

334
00:18:52,050 --> 00:18:55,190
sous prétexte que la
contestation est trop tardive,

335
00:18:55,530 --> 00:19:00,190
se heurtera parfois au droit
au respect de la vie privée

336
00:19:00,390 --> 00:19:01,970
des principaux intéressés.

337
00:19:03,530 --> 00:19:08,110
Or, lorsque le lien contraire
à la vérité biologique finira

338
00:19:08,310 --> 00:19:11,890
par être anéanti, le principe
chronologique ne pourra plus

339
00:19:12,090 --> 00:19:15,930
faire obstacle à ce que soit
officialisée la paternité ou

340
00:19:16,130 --> 00:19:17,070
la maternité véritable.

341
00:19:18,370 --> 00:19:22,770
Nous noterons encore que,
dans un arrêt rendu le 8 juin 2017,

342
00:19:23,290 --> 00:19:26,970
la Cour d'appel de Caen a
neutralisé l'article 310-2

343
00:19:27,170 --> 00:19:30,490
qui interdit que les parentés
par le sang soient toutes les

344
00:19:30,690 --> 00:19:33,570
deux établies lorsque
l'enfant est le fruit de

345
00:19:33,770 --> 00:19:35,330
certaines relations incestueuses.

346
00:19:36,150 --> 00:19:39,490
Dans cette affaire, une femme
avait donné naissance à un

347
00:19:39,690 --> 00:19:42,750
fils prénommé Hervé,
puis à une fille qu'elle

348
00:19:42,950 --> 00:19:43,750
avait appelée Rosemarie.

349
00:19:44,410 --> 00:19:46,490
Elle n'avait pas pu les
garder auprès d'elle,

350
00:19:46,750 --> 00:19:49,290
si bien qu'ils avaient l'un
de l'autre fait l'objet d'un

351
00:19:49,490 --> 00:19:52,350
placement et qu'ils n'avaient
donc pas été élevés ensemble.

352
00:19:53,270 --> 00:19:56,130
Ils se rencontrèrent
toutefois après leur majorité

353
00:19:56,330 --> 00:19:58,850
et entretinrent alors une liaison.

354
00:19:59,350 --> 00:20:02,030
Or de celle-ci naquit Océane.

355
00:20:02,730 --> 00:20:05,930
Hervé reconnut cette dernière
avant même l'accouchement,

356
00:20:06,130 --> 00:20:08,990
tandis que Rosemarie fut
désignée en qualité de mère

357
00:20:09,190 --> 00:20:10,530
dans l'acte de naissance.

358
00:20:11,090 --> 00:20:14,750
La filiation d'Océane fut
ainsi établie à l'égard de

359
00:20:14,950 --> 00:20:18,090
ces deux procréateurs alors
que ces derniers étaient

360
00:20:18,290 --> 00:20:19,050
frères et sœurs.

361
00:20:19,450 --> 00:20:22,550
Le procureur de la République
sollicita par conséquent

362
00:20:22,750 --> 00:20:25,250
l'anéantissement de la
maternité de Rosemarie.

363
00:20:25,730 --> 00:20:28,470
La Cour d'appel de Caen,
qui s'est prononcée alors

364
00:20:28,670 --> 00:20:31,590
qu'Océane était âgée de plus
de huit ans, a toutefois

365
00:20:31,790 --> 00:20:35,310
rejeté cette demande après
avoir notamment constaté que

366
00:20:35,510 --> 00:20:39,170
la gamine vivait avec sa mère
et n'entretenait pas des

367
00:20:39,370 --> 00:20:41,630
liens particulièrement
étroits avec son père.

368
00:20:42,270 --> 00:20:46,070
Or, pour justifier sa décision,
elle s'est notamment référée

369
00:20:46,270 --> 00:20:48,330
à l'article 8 de la
Convention européenne des

370
00:20:48,530 --> 00:20:51,130
droits de l'homme et a avant
tout recherché quelle était

371
00:20:51,330 --> 00:20:53,950
la solution la plus conforme
à l'intérêt d'Océane.

372
00:20:54,250 --> 00:20:57,470
Elle est ainsi acquise à
l'idée que les dispositions

373
00:20:57,670 --> 00:21:00,730
prohibant l'établissement
d'une filiation reflétant la

374
00:21:00,930 --> 00:21:05,210
réalité biologique ne peuvent
pas être mises en œuvre aveuglément.

375
00:21:05,490 --> 00:21:09,310
Elles doivent être évincées
lorsqu'en raison du contexte

376
00:21:09,510 --> 00:21:13,130
factuel leur application est
propre à bafouer les droits

377
00:21:13,330 --> 00:21:17,410
fondamentaux de certains des
intéressés. Plus récemment,

378
00:21:17,630 --> 00:21:20,590
la Cour de cassation s'est
prononcée dans une hypothèse

379
00:21:20,790 --> 00:21:24,670
où une femme avait mis au
monde une fille après avoir

380
00:21:24,870 --> 00:21:28,150
demandé que le secret de son
identité soit préservé.

381
00:21:28,950 --> 00:21:31,090
Dans cette affaire
d'accouchement sous X,

382
00:21:31,510 --> 00:21:34,350
le géniteur avait entrepris
des démarches auprès du

383
00:21:34,550 --> 00:21:37,170
procureur pour retrouver la
trace de la gamine.

384
00:21:37,690 --> 00:21:41,570
Après l'identification de celle-ci,
il l'avait reconnue afin

385
00:21:41,770 --> 00:21:43,150
d'établir sa paternité.

386
00:21:44,050 --> 00:21:46,550
Malheureusement pour lui,
la fillette avait été

387
00:21:46,750 --> 00:21:50,610
préalablement placée auprès
d'un couple en vue de son

388
00:21:50,810 --> 00:21:51,570
adoption plénière.

389
00:21:52,050 --> 00:21:56,050
Le géniteur a par conséquent
tenté de faire obstacle à

390
00:21:56,250 --> 00:21:59,030
cette adoption qui n'avait
pas encore été prononcée.

391
00:21:59,490 --> 00:22:02,130
Faisant application des
dispositions françaises,

392
00:22:02,330 --> 00:22:04,790
les juges du fond ont
toutefois estimé que son

393
00:22:04,990 --> 00:22:08,470
intervention à l'occasion de
la procédure d'adoption était

394
00:22:08,670 --> 00:22:11,670
irrecevable. Ils ont annulé

395
00:22:11,870 --> 00:22:14,510
la reconnaissance faite par
cet homme et ont prononcé

396
00:22:14,710 --> 00:22:17,710
l'adoption plénière de
l'enfant par le couple qui

397
00:22:17,910 --> 00:22:18,670
l'avait accueilli.

398
00:22:19,130 --> 00:22:22,530
Le procréateur a par
conséquent formé un pourvoi

399
00:22:22,730 --> 00:22:23,490
en cassation.

400
00:22:23,690 --> 00:22:28,270
Or par un arrêt rendu le 27
janvier 2021, la première

401
00:22:28,770 --> 00:22:32,850
chambre civile a censuré la
décision rendue par la Cour d'appel.

402
00:22:33,270 --> 00:22:36,290
Elle a en effet reproché à
cette dernière de ne pas

403
00:22:36,490 --> 00:22:39,470
s'être assurée que les
solutions retenues par

404
00:22:39,670 --> 00:22:43,130
application des textes
français ne conduisaient pas

405
00:22:43,330 --> 00:22:46,870
à porter une atteinte
disproportionnée au droit au

406
00:22:47,070 --> 00:22:49,910
respect de la vie privée et
familiale du procréateur.

407
00:22:51,430 --> 00:22:55,030
Elle n'a certes pas prétendu
qu'il aurait nécessairement

408
00:22:55,230 --> 00:22:57,010
fallu donner gain de cause à
ce dernier.

409
00:22:57,390 --> 00:23:00,730
Dans cette affaire qui s'est
ensuite poursuivie, la Cour

410
00:23:00,930 --> 00:23:03,150
de cassation a d'ailleurs
fini par admettre qu'il était

411
00:23:03,350 --> 00:23:07,090
effectivement légitime
d'éconduire ce géniteur et de

412
00:23:07,290 --> 00:23:08,510
prononcer l'adoption plénière.

413
00:23:09,250 --> 00:23:12,110
Ce que la première chambre
civile a en revanche

414
00:23:12,310 --> 00:23:16,630
soulignée dans son arrêt du
27 janvier 2021, c'est qu'il

415
00:23:16,830 --> 00:23:20,450
appartient au juge, lorsqu'il
est saisi de conclusions en ce sens,

416
00:23:20,930 --> 00:23:24,530
de procéder, au regard des
circonstances de l'espèce,

417
00:23:24,730 --> 00:23:28,110
à une mise en balance des
intérêts en présence,

418
00:23:28,430 --> 00:23:31,310
celui de l'enfant qui prime,
celui des parents de

419
00:23:31,510 --> 00:23:34,410
naissance et celui des
candidats à l'adoption,

420
00:23:34,670 --> 00:23:38,510
afin de vérifier que les
dispositions de droit interne

421
00:23:38,710 --> 00:23:42,690
ne porte pas une atteinte
disproportionnée au droit au

422
00:23:42,890 --> 00:23:45,950
respect de la vie privée et
familiale du père de naissance.

423
00:23:46,790 --> 00:23:49,830
Autrement dit, elle a
reproché à la Cour d'appel de

424
00:23:50,030 --> 00:23:53,250
ne pas avoir effectué un
contrôle de conventionnalité

425
00:23:53,450 --> 00:23:54,430
in concreto.

426
00:23:54,810 --> 00:23:59,450
Elle a ainsi une nouvelle
fois considéré que les

427
00:23:59,650 --> 00:24:02,930
dispositions restreignant le
droit d'officialiser une

428
00:24:03,130 --> 00:24:06,250
filiation conforme à la
vérité biologique ne doivent

429
00:24:06,450 --> 00:24:10,530
pas être appliquées aveuglément,
sans égard pour les

430
00:24:10,730 --> 00:24:12,850
conséquences désastreuses
qu'elles sont parfois

431
00:24:13,050 --> 00:24:14,670
susceptibles d'entraîner.