1
00:00:05,140 --> 00:00:08,140
Section 2 : Les actions intentées.

2
00:00:08,800 --> 00:00:12,920
Une fois identifiées les
actions tolérées, il reste à

3
00:00:13,120 --> 00:00:15,840
préciser comment se déroulent
les procédures quand elles

4
00:00:16,040 --> 00:00:16,800
sont intentées.

5
00:00:17,140 --> 00:00:20,200
Il convient de souligner de
manière liminaire que le

6
00:00:20,400 --> 00:00:24,140
tribunal judiciaire est seul
compétent pour connaître des

7
00:00:24,340 --> 00:00:25,900
actions relatives à la filiation.

8
00:00:26,580 --> 00:00:30,520
Les parties appelées à la
procédure étant appelées à

9
00:00:30,720 --> 00:00:33,440
évoquer certains des instants
les plus intimes de leur existence,

10
00:00:34,020 --> 00:00:37,480
les actions relatives à la
filiation et au subside sont

11
00:00:37,680 --> 00:00:41,480
par ailleurs instruites et
débattues en chambre du conseil.

12
00:00:42,020 --> 00:00:45,900
Comme en matière de divorce,
le jugement est toutefois

13
00:00:46,100 --> 00:00:47,780
prononcé en audience publique.

14
00:00:48,880 --> 00:00:52,960
Pour obtenir gain de cause,
celui auquel a été reconnu le

15
00:00:53,160 --> 00:00:56,900
droit d'agir doit établir le
bien-fondé de ses prétentions.

16
00:00:57,440 --> 00:01:02,000
À sa demande, le juge a donc
pour mission de rechercher la vérité.

17
00:01:02,200 --> 00:01:05,720
Si celle-ci est établie,
elle a ensuite vocation à

18
00:01:05,920 --> 00:01:06,680
être proclamée.

19
00:01:07,520 --> 00:01:10,060
Paragraphe 1 : la recherche
de la vérité.

20
00:01:10,600 --> 00:01:13,420
Le succès des actions
relatives à la filiation

21
00:01:13,620 --> 00:01:17,840
suppose toujours que soit
établie la réalité de fait juridique.

22
00:01:18,080 --> 00:01:20,880
Dans ces conditions
s'applique naturellement le

23
00:01:21,080 --> 00:01:22,520
principe de la liberté de la preuve.

24
00:01:22,720 --> 00:01:26,740
Il est précisé à l'article
310-3 du Code civil que la

25
00:01:26,940 --> 00:01:29,840
filiation se prouve et se
conteste par tout moyen.

26
00:01:30,640 --> 00:01:34,260
Pour démontrer la justesse de
leurs allégations, les partis

27
00:01:34,460 --> 00:01:37,360
peuvent par conséquent
produire des attestations et

28
00:01:37,560 --> 00:01:41,540
des indices de toutes sortes
ou invoquer les présomptions légales.

29
00:01:41,740 --> 00:01:44,920
Il convient néanmoins de
souligner que les expertises

30
00:01:45,120 --> 00:01:49,080
sanguines ou génétiques
occupent aujourd'hui une place à part.

31
00:01:49,640 --> 00:01:53,080
Lors des procédures relatives
à la filiation, c'est en

32
00:01:53,280 --> 00:01:56,740
effet presque toujours la
vérité biologique qui est décisive.

33
00:01:56,980 --> 00:02:00,240
À l'occasion des recherches
et des contestations de

34
00:02:00,440 --> 00:02:03,020
paternité qui sont les
actions les plus courantes,

35
00:02:03,280 --> 00:02:05,980
le juge doit ainsi se
demander quel est l'homme

36
00:02:06,180 --> 00:02:08,960
auquel la mère s'est offerte
à l'heure de la conception.

37
00:02:10,360 --> 00:02:14,080
Autrefois, il était très
difficile de répondre à une

38
00:02:14,280 --> 00:02:15,040
telle question.

39
00:02:15,239 --> 00:02:18,980
Mais grâce au progrès de la science,
l'identification des

40
00:02:19,179 --> 00:02:22,720
procréateurs ne pose souvent
plus aujourd'hui de réelles

41
00:02:22,920 --> 00:02:24,820
difficultés. Les résultats

42
00:02:25,019 --> 00:02:27,580
des expertises biologiques
sont suffisamment fiables

43
00:02:27,780 --> 00:02:31,840
pour dissiper les moindres
incertitudes. Il conviendra

44
00:02:32,040 --> 00:02:36,020
de dire quelques mots de la
décision d'ordonner une

45
00:02:36,220 --> 00:02:39,300
analyse biologique avant
d'évoquer le refus du

46
00:02:39,500 --> 00:02:42,540
défendeur de se prêter aux
opérations d'expertise.

47
00:02:43,100 --> 00:02:46,360
A. La décision d'ordonner une

48
00:02:46,560 --> 00:02:47,320
expertise biologique.

49
00:02:47,519 --> 00:02:51,880
Les expertises biologiques
réalisées en matière de

50
00:02:52,079 --> 00:02:54,920
filiation peuvent être
génétiques ou sanguines.

51
00:02:55,120 --> 00:02:58,660
Il résulte certes de
l'article 16-11 du Code civil

52
00:02:58,859 --> 00:03:01,780
que l'identification d'une
personne au moyen d'une

53
00:03:01,980 --> 00:03:04,380
analyse des empreintes
génétiques ou d'un examen

54
00:03:04,579 --> 00:03:08,580
comparé des sangs est en
principe interdite en matière civile.

55
00:03:09,000 --> 00:03:13,060
Il existe toutefois une
importante exception à cette

56
00:03:13,260 --> 00:03:16,260
prohibition. L'article 16-11

57
00:03:16,459 --> 00:03:19,500
lui-même prévoit qu'une
expertise biologique peut

58
00:03:19,700 --> 00:03:22,880
être réalisée à l'occasion
d'une action relative à la

59
00:03:23,079 --> 00:03:25,240
filiation ou à fins de subsides.

60
00:03:26,200 --> 00:03:30,920
Lorsqu'une telle action a été engagée,
l'expertise biologique est

61
00:03:31,119 --> 00:03:32,560
même souvent obligatoire.

62
00:03:33,100 --> 00:03:36,440
Quand elle est sollicitée par
l'une des parties, le juge

63
00:03:36,640 --> 00:03:38,520
est généralement tenu de l'ordonner.

64
00:03:38,940 --> 00:03:42,260
Depuis une décision rendue
par sa première chambre

65
00:03:42,459 --> 00:03:45,280
civile le 28 mars 2000,
la Cour de cassation

66
00:03:45,480 --> 00:03:48,220
considère en effet que
l'expertise biologique est en

67
00:03:48,420 --> 00:03:52,440
principe de droit en matière
de filiation et d'action à

68
00:03:52,640 --> 00:03:53,700
fins de subsides.

69
00:03:54,280 --> 00:03:57,800
En ce domaine, une personne a
par conséquent la faculté

70
00:03:58,000 --> 00:04:01,280
d'engager une action alors
même qu'elle ne dispose pas

71
00:04:01,480 --> 00:04:03,780
de pièces convaincantes pour
étayer sa thèse.

72
00:04:04,060 --> 00:04:07,440
Elle peut alors exiger la
réalisation d'une expertise

73
00:04:07,640 --> 00:04:11,000
génétique ou d'un examen
comparé des sangs pour

74
00:04:11,200 --> 00:04:12,880
obtenir la preuve qui lui manque.

75
00:04:14,160 --> 00:04:17,420
Ce principe n'est toutefois pas absolu.

76
00:04:17,620 --> 00:04:20,560
Il existe plusieurs
hypothèses dans lesquelles le

77
00:04:20,760 --> 00:04:24,000
juge doit refuser d'ordonner
une expertise biologique.

78
00:04:24,420 --> 00:04:27,080
Nous souhaiterions en évoquer quatre.

79
00:04:27,520 --> 00:04:31,140
Première limite, l'expertise
biologique est naturellement

80
00:04:31,340 --> 00:04:35,200
exclue lorsque l'action est
irrecevable. Deuxième limite,

81
00:04:35,620 --> 00:04:38,980
la réalisation d'un tel
examen ne s'impose que

82
00:04:39,180 --> 00:04:41,980
lorsque le sort de la
procédure dépend de la vérité

83
00:04:42,180 --> 00:04:43,840
biologique. Lorsque le

84
00:04:44,039 --> 00:04:46,940
demandeur a sollicité la
constatation d'une possession d'état,

85
00:04:47,140 --> 00:04:51,280
il ne peut donc naturellement
pas obtenir une expertise biologique.

86
00:04:51,560 --> 00:04:55,360
Un tel examen ne serait pas
propre à permettre le succès

87
00:04:55,560 --> 00:04:56,320
de son action.

88
00:04:57,180 --> 00:05:00,820
Troisième limite, on rechigne
à faire des expertises

89
00:05:01,020 --> 00:05:02,900
biologiques sur des défunts.

90
00:05:03,099 --> 00:05:07,320
Il résulte de l'article 16-11
du Code civil que sauf accord

91
00:05:07,560 --> 00:05:10,440
exprès de la personne
manifesté de son vivant,

92
00:05:10,640 --> 00:05:13,960
aucune identification par
empreinte génétique ne peut

93
00:05:14,159 --> 00:05:15,920
être réalisée après sa mort.

94
00:05:16,420 --> 00:05:20,460
En pratique, l'ouverture du
caveau est par conséquent

95
00:05:20,659 --> 00:05:22,280
presque toujours exclue.

96
00:05:22,640 --> 00:05:25,820
On peut toutefois douter de
la conformité de cette

97
00:05:26,020 --> 00:05:28,440
solution à la jurisprudence
de la Cour européenne des

98
00:05:28,640 --> 00:05:29,400
droits de l'homme.

99
00:05:29,599 --> 00:05:33,400
Selon cette juridiction,
l'impossibilité d'analyser

100
00:05:33,599 --> 00:05:37,420
l'ADN d'un défunt est parfois
susceptible d'attenter de

101
00:05:37,620 --> 00:05:41,120
façon injustifiée au droit au
respect de la vie privée de

102
00:05:41,320 --> 00:05:44,780
la personne qui cherche à
percer le secret de ses origines.

103
00:05:45,600 --> 00:05:48,820
Au lieu d'effectuer une
expertise biologique sur le mort,

104
00:05:49,240 --> 00:05:52,880
il est en outre parfois
envisageable d'analyser l'ADN

105
00:05:53,080 --> 00:05:54,580
de certains de ses proches.

106
00:05:54,900 --> 00:05:57,820
La Cour de cassation l'a
rappelé dans un arrêt rendu

107
00:05:58,020 --> 00:06:00,940
par sa première chambre
civile le 3 mars 2021.

108
00:06:01,660 --> 00:06:06,060
Elle a souligné que l'article
16-11 du Code civil ne fait

109
00:06:06,260 --> 00:06:09,700
pas obstacle à ce que soit
ordonné à l'occasion d'une

110
00:06:09,900 --> 00:06:13,280
action relative à la paternité,
une expertise biologique

111
00:06:13,479 --> 00:06:16,360
visant à comparer les
empreintes génétiques de

112
00:06:16,560 --> 00:06:20,040
l'enfant avec celles de
membres de la famille du père

113
00:06:20,240 --> 00:06:23,080
supposé lorsque ce dernier est décédé.

114
00:06:24,820 --> 00:06:28,280
Quatrième limite, chaque fois
que la Cour de cassation

115
00:06:28,479 --> 00:06:30,980
affirme que l'expertise
biologique est de droit,

116
00:06:31,240 --> 00:06:35,200
elle souligne qu'elle peut
néanmoins être écartée dès

117
00:06:35,400 --> 00:06:38,540
lors qu'il existe un motif
légitime de ne pas y procéder.

118
00:06:39,040 --> 00:06:43,940
Il est donc loisible au juge
de refuser une telle analyse

119
00:06:44,140 --> 00:06:48,120
quand elle est irréalisable
du fait de la disparition de

120
00:06:48,320 --> 00:06:51,140
l'un des principaux
protagonistes ainsi que dans

121
00:06:51,340 --> 00:06:53,820
les hypothèses où elle ne
constitue qu'un moyen

122
00:06:54,020 --> 00:06:58,700
dilatoire dont une partie
cherche à user pour retarder

123
00:06:58,900 --> 00:07:00,700
la proclamation de la vérité.

124
00:07:01,760 --> 00:07:05,720
Si l'existence d'un motif
légitime peut ainsi être

125
00:07:05,920 --> 00:07:08,180
admise lorsque le recours à
des méthodes scientifiques

126
00:07:08,380 --> 00:07:13,140
est inenvisageable ou inutile,
le juge peut-il également

127
00:07:13,520 --> 00:07:17,260
rejeter la demande
d'expertise sous prétexte

128
00:07:17,460 --> 00:07:18,900
qu'elle lui semble inopportune ?

129
00:07:19,099 --> 00:07:23,160
La question se pose tout
particulièrement lorsqu'est

130
00:07:23,360 --> 00:07:26,540
contestée une filiation
confortée par une possession d'état.

131
00:07:27,080 --> 00:07:30,560
Dans de telles circonstances,
la procédure engagée est en

132
00:07:30,760 --> 00:07:33,800
effet de nature à bouleverser
la vie de l'enfant ainsi que

133
00:07:34,000 --> 00:07:37,020
celle du parent dont la
paternité ou la maternité est

134
00:07:37,219 --> 00:07:37,979
mise en doute.

135
00:07:38,179 --> 00:07:42,300
Le juge ne peut-il alors
assurer la préservation du

136
00:07:42,500 --> 00:07:46,950
statu quo en interdisant la
réalisation de l'examen sollicité ?

137
00:07:47,150 --> 00:07:51,880
À cette question, il convient
de répondre de manière négative.

138
00:07:52,300 --> 00:07:55,320
En déterminant les conditions
de recevabilité des actions

139
00:07:55,520 --> 00:07:58,820
relatives à la filiation,
le législateur a en effet

140
00:07:59,020 --> 00:08:01,440
précisé quels sont les cas
dans lesquels la possession

141
00:08:01,640 --> 00:08:05,360
d'état empêche la remise en
cause du lien existant.

142
00:08:05,640 --> 00:08:09,780
Dans les autres situations,
la quête de la vérité ne doit

143
00:08:09,979 --> 00:08:11,380
donc pas être entravée.

144
00:08:11,580 --> 00:08:15,000
La filiation repose en
principe sur la réalité

145
00:08:15,200 --> 00:08:18,460
biologique et les doutes
concernant la fécondation

146
00:08:18,659 --> 00:08:22,060
doivent par conséquent
pouvoir être levés chaque

147
00:08:22,260 --> 00:08:24,880
fois qu'aucune disposition
légale ne s'y oppose.

148
00:08:25,500 --> 00:08:28,680
C'est donc à juste titre que
la Cour de cassation

149
00:08:28,880 --> 00:08:29,920
considère qu'en cas de

150
00:08:30,120 --> 00:08:34,880
contestation l'existence

151
00:08:41,240 --> 00:08:44,520
d'une possession d'état
conforme à la filiation

152
00:08:44,720 --> 00:08:49,080
litigieuse ne suffit pas à
justifier le rejet de la

153
00:08:49,280 --> 00:08:50,060
demande d'expertise.

154
00:08:50,700 --> 00:08:55,040
Quand l'action est recevable,
la Cour de cassation veille

155
00:08:55,240 --> 00:08:59,880
ainsi à ce que ne soit pas
insidieusement amoindri le

156
00:09:00,080 --> 00:09:03,860
principe selon lequel
l'expertise biologique est de droit.

157
00:09:04,540 --> 00:09:08,500
Dans un arrêt rendu le 13
juillet 2016 par sa première

158
00:09:08,700 --> 00:09:11,640
chambre civile, elle a même
souligné que l'intérêt

159
00:09:11,840 --> 00:09:15,180
supérieur de l'enfant ne
constitue pas en soi un motif

160
00:09:15,380 --> 00:09:17,720
légitime de refus de
l'expertise biologique.

161
00:09:18,680 --> 00:09:22,460
Une telle affirmation paraît
malheureusement difficilement

162
00:09:22,660 --> 00:09:24,780
compatible avec la
jurisprudence de la Cour

163
00:09:24,980 --> 00:09:25,880
européenne des droits de l'homme.

164
00:09:26,240 --> 00:09:29,420
Celle-ci considère en effet
qu'il est indispensable de

165
00:09:29,620 --> 00:09:31,940
prendre en considération
l'intérêt de l'enfant à

166
00:09:32,140 --> 00:09:35,060
l'occasion des procédures
relatives à l'existence de la

167
00:09:35,260 --> 00:09:36,860
filiation. La Cour de

168
00:09:37,060 --> 00:09:40,120
cassation semble d'ailleurs
avoir déjà commencé à

169
00:09:40,320 --> 00:09:41,620
infléchir sa position.

170
00:09:42,340 --> 00:09:47,300
Plusieurs décisions récentes
révèlent en effet qu'elle est

171
00:09:47,500 --> 00:09:51,060
aujourd'hui prête à tenir
l'intérêt de l'enfant pour un

172
00:09:51,260 --> 00:09:54,720
critère déterminant à
l'occasion d'actions tendant

173
00:09:54,920 --> 00:09:58,280
à l'établissement ou
l'anéantissement d'une filiation.

174
00:10:00,240 --> 00:10:04,140
B. Le refus du défendeur de

175
00:10:04,340 --> 00:10:06,340
se prêter aux opérations d'expertise.

176
00:10:07,220 --> 00:10:12,180
Lorsque l'examen a été ordonné,
l'individu qui redoute les

177
00:10:12,380 --> 00:10:15,440
résultats d'une telle analyse
décide malheureusement

178
00:10:15,640 --> 00:10:18,420
parfois de se soustraire aux
opérations d'expertise.

179
00:10:18,740 --> 00:10:22,380
On ne peut pas alors le
contraindre à subir un prélèvement.

180
00:10:22,600 --> 00:10:25,220
L'identification par les
empreintes génétiques suppose

181
00:10:25,420 --> 00:10:28,260
que le consentement de
l'intéressé ait été

182
00:10:28,460 --> 00:10:30,980
préalablement et expressément

183
00:10:31,180 --> 00:10:34,000
recueilli. Sa dérobade est

184
00:10:34,200 --> 00:10:36,320
cependant souvent fort significative.

185
00:10:36,700 --> 00:10:40,100
En s'esquivant, il révèle ses
craintes et laisse ainsi

186
00:10:40,300 --> 00:10:43,220
entrevoir le secret qu'il
s'efforce de protéger.

187
00:10:43,500 --> 00:10:48,120
Or la filiation se prouve et
se conteste par tout moyen.

188
00:10:48,560 --> 00:10:52,820
Le juge est donc libre de
tenir compte de cette attitude fuyante.

189
00:10:53,140 --> 00:10:55,860
Il peut estimer qu'elle
constitue un indice

190
00:10:56,060 --> 00:11:00,000
convaincant et la prendre en
considération pour accueillir

191
00:11:00,200 --> 00:11:02,220
ou rejeter les prétentions des parties.

192
00:11:03,520 --> 00:11:07,220
Paragraphe 2 : La
proclamation de la vérité.

193
00:11:07,680 --> 00:11:11,920
À la lumière des preuves qui
ont été produites, le juge se

194
00:11:12,120 --> 00:11:15,480
prononce sur la maternité ou
la paternité litigieuse.

195
00:11:15,860 --> 00:11:19,340
Or lorsqu'il accueille
l'action intentée, le

196
00:11:19,540 --> 00:11:23,840
retentissement de sa décision
est nécessairement considérable.

197
00:11:24,060 --> 00:11:27,160
Celle-ci entraîne en effet
généralement soit

198
00:11:27,360 --> 00:11:31,880
l'instauration d'une parenté nouvelle,
soit l'anéantissement du lien

199
00:11:32,080 --> 00:11:34,420
existant. Or les conséquences

200
00:11:34,620 --> 00:11:36,420
de la filiation sont fort nombreuses.

201
00:11:36,640 --> 00:11:39,740
Son apparition ou sa
disparition provoque de

202
00:11:39,940 --> 00:11:41,400
multiples bouleversements.

203
00:11:41,640 --> 00:11:45,600
Il résulte ainsi de l'article
331 du Code civil qu'en cas

204
00:11:45,800 --> 00:11:49,740
d'instauration d'un nouveau lien,
le tribunal statue s'il y a

205
00:11:49,940 --> 00:11:52,340
lieu sur l'exercice de
l'autorité parentale,

206
00:11:52,580 --> 00:11:56,080
la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant

207
00:11:56,280 --> 00:11:57,620
et l'attribution du nom.

208
00:11:58,640 --> 00:12:03,200
La décision rendue en matière
de filiation a en outre

209
00:12:03,400 --> 00:12:07,440
vocation à remodeler aussi
bien le passé que l'avenir.

210
00:12:07,780 --> 00:12:09,800
Elle est en effet déclarative.

211
00:12:10,240 --> 00:12:14,080
Le tribunal se contente de
proclamer une vérité qui

212
00:12:14,280 --> 00:12:16,200
préexiste à son intervention.

213
00:12:17,000 --> 00:12:20,700
Les effets de la solution
retenue sont par conséquent

214
00:12:20,900 --> 00:12:23,020
rétroactifs. Ainsi

215
00:12:23,220 --> 00:12:27,580
l'établissement judiciaire de
la parenté ne concerne-t-il

216
00:12:27,780 --> 00:12:29,300
pas exclusivement l'avenir.

217
00:12:29,560 --> 00:12:32,100
Ces effets remontent à la naissance.

218
00:12:32,440 --> 00:12:35,900
Le père qui avait refusé de
se manifester spontanément

219
00:12:36,100 --> 00:12:39,720
peut donc être condamné à
rembourser à la mère une

220
00:12:39,920 --> 00:12:43,120
partie des frais que celle-ci
avait exposés par le passé

221
00:12:43,320 --> 00:12:45,540
dans l'intérêt de leur enfant commun.

222
00:12:45,940 --> 00:12:49,560
Il peut juste éventuellement
se prévaloir de la

223
00:12:49,760 --> 00:12:53,580
prescription quinquennale de
droit commun pour limiter le

224
00:12:53,780 --> 00:12:55,760
montant des sommes dont il
est redevable.

225
00:12:56,360 --> 00:13:00,140
De même, lorsque le juge
anéantit la filiation,

226
00:13:00,580 --> 00:13:03,600
celle-ci est censée n'avoir
jamais existé.

227
00:13:03,800 --> 00:13:07,880
En principe, le parent déchu
a donc la faculté d'exiger le

228
00:13:08,080 --> 00:13:10,480
remboursement des dépenses
qu'il avait supportées pour

229
00:13:10,680 --> 00:13:13,340
l'entretien et l'éducation du rejeton.

230
00:13:14,500 --> 00:13:18,340
Parce que la logique
abstraite doit être conciliée

231
00:13:18,540 --> 00:13:22,500
avec certaines réalités humaines,
le lien qui s'efface laisse

232
00:13:22,700 --> 00:13:24,880
toutefois parfois quelques traces.

233
00:13:26,040 --> 00:13:29,360
Lorsque disparaît une
filiation paternelle ou maternelle,

234
00:13:29,740 --> 00:13:32,260
il n'est en effet pas
toujours concevable de faire

235
00:13:32,460 --> 00:13:35,080
totalement abstraction des
conséquences qu'elle avait

236
00:13:35,280 --> 00:13:38,080
entraînées et des relations
qu'avaient entretenues les

237
00:13:38,280 --> 00:13:39,800
deux principaux intéressés.

238
00:13:40,220 --> 00:13:43,080
Il arrive ainsi que,
malgré l'anéantissement d'une

239
00:13:43,280 --> 00:13:46,420
filiation, l'enfant puisse
conserver le patronyme que

240
00:13:46,620 --> 00:13:49,440
lui avait donné le parent
dont il est subitement privé.

241
00:13:50,420 --> 00:13:54,340
Lorsqu'il accueille l'action
en contestation, le tribunal

242
00:13:54,540 --> 00:13:56,480
peut également, dans
l'intérêt de l'enfant,

243
00:13:56,720 --> 00:13:59,980
fixer les modalités des
relations de celui-ci avec la

244
00:14:00,180 --> 00:14:01,200
personne qui l'élevait.

245
00:14:01,680 --> 00:14:05,520
L'individu dont la paternité
ou la maternité est remise en

246
00:14:05,720 --> 00:14:09,220
cause peut donc parfois
obtenir un droit de visite et

247
00:14:09,420 --> 00:14:13,220
d'hébergement et ainsi
continuer à fréquenter le bambin.

248
00:14:13,680 --> 00:14:16,740
Dans une affaire assez récente,
la Cour de cassation a même

249
00:14:16,940 --> 00:14:19,600
admis que la résidence
habituelle de l'enfant soit

250
00:14:19,800 --> 00:14:23,600
fixée chez un homme dont la
reconnaissance venait d'être

251
00:14:23,800 --> 00:14:26,060
contestée avec succès par la mère.

252
00:14:26,420 --> 00:14:31,040
Elle s'est fondée sur
l'article 373-3 qui prévoit

253
00:14:31,240 --> 00:14:34,060
notamment que le juge peut,
à titre exceptionnel,

254
00:14:34,260 --> 00:14:38,560
et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
décider de confier l'enfant à un tiers.

255
00:14:40,000 --> 00:14:43,960
Il arrive également que la
subsistance de certains des

256
00:14:44,160 --> 00:14:47,740
effets qui découlaient du
lien anéanti soit justifiée

257
00:14:47,940 --> 00:14:51,460
par la volonté de réprimer
l'inconséquence d'individus

258
00:14:51,660 --> 00:14:53,780
qui se déclarent puis se dérobent.

259
00:14:54,300 --> 00:14:58,020
Lorsqu'un homme conteste sa
paternité alors qu'il avait

260
00:14:58,220 --> 00:15:01,960
reconnu l'enfant en ayant
parfaitement conscience qu'il

261
00:15:02,160 --> 00:15:05,520
n'en était pas le géniteur,
il peut être sanctionné.

262
00:15:05,820 --> 00:15:09,940
Son action est certes souvent
recevable et il lui est ainsi

263
00:15:10,140 --> 00:15:13,740
loisible de faire disparaître
le lien auquel il avait donné

264
00:15:13,940 --> 00:15:16,020
naissance. Mais il est privé

265
00:15:16,220 --> 00:15:19,160
d'une prérogative
généralement accordée à ceux

266
00:15:19,360 --> 00:15:21,180
dont la paternité est remise en cause.

267
00:15:21,580 --> 00:15:24,900
Il n'a pas droit au
remboursement des dépenses

268
00:15:25,100 --> 00:15:28,320
qu'il a effectuées au profit
de l'enfant et doit même

269
00:15:28,520 --> 00:15:31,880
continuer à lui apporter une
aide pécuniaire.

270
00:15:32,600 --> 00:15:36,240
Celui qui s'est immiscé dans
la vie de l'enfant ne peut

271
00:15:36,440 --> 00:15:39,920
donc pas toujours s'éclipser
impunément. Son attitude

272
00:15:40,120 --> 00:15:43,980
n'est toutefois répréhensible
que si c'est lui qui a pris

273
00:15:44,180 --> 00:15:46,700
l'initiative de contester le
lien mensonger.

274
00:15:47,900 --> 00:15:51,040
Il existe d'autres hypothèses
dans lesquelles l'un ou

275
00:15:51,240 --> 00:15:54,260
l'autre des protagonistes est
susceptible d'être condamné

276
00:15:54,460 --> 00:15:56,700
par application de l'article
1240 du Code civil.

277
00:15:57,560 --> 00:16:00,500
Ainsi l'auteur d'une
reconnaissance contestée avec

278
00:16:00,700 --> 00:16:04,040
succès par autrui peut-il
être sanctionné s'il apparaît

279
00:16:04,240 --> 00:16:06,360
qu'il n'avait établi la
filiation que dans un but

280
00:16:06,560 --> 00:16:09,800
frauduleux ou pour nuire à
l'enfant ou à sa mère.

281
00:16:10,500 --> 00:16:13,840
La conduite de cette dernière
n'est pas non plus toujours

282
00:16:14,400 --> 00:16:15,780
irréprochable. Dans les

283
00:16:15,980 --> 00:16:19,000
hypothèses où l'individu dont
la paternité est remise en

284
00:16:19,200 --> 00:16:22,520
cause était persuadé d'être
le géniteur, c'est

285
00:16:22,720 --> 00:16:25,240
généralement parce qu'elle
lui avait dissimulé certains

286
00:16:25,440 --> 00:16:27,100
épisodes de sa vie sentimentale.

287
00:16:27,600 --> 00:16:31,280
Elle peut alors être invitée
à réparer les dommages

288
00:16:31,480 --> 00:16:33,060
provoqués par sa déloyauté.

289
00:16:33,820 --> 00:16:37,180
En cas de succès de l'action
en recherche de paternité,

290
00:16:37,440 --> 00:16:40,540
le père qui ne voulait pas de
cet enfant peut en revanche

291
00:16:40,740 --> 00:16:44,260
difficilement reprocher à la
mère de ne pas avoir usé d'un

292
00:16:44,460 --> 00:16:46,240
contraceptif. S'il voulait

293
00:16:46,440 --> 00:16:50,440
échapper aux charges de la paternité,
il lui incombait tout autant

294
00:16:50,640 --> 00:16:54,320
qu'à sa partenaire de prendre
les mesures propres à éviter

295
00:16:54,520 --> 00:16:55,280
une procréation.

296
00:16:55,620 --> 00:16:58,640
Il importe par ailleurs de
rappeler que l'existence de

297
00:16:58,840 --> 00:17:02,180
l'enfant qu'ils ont conçu ne
peut à elle seule constituer

298
00:17:02,380 --> 00:17:05,480
pour ses parents un préjudice
juridiquement réparable.