1
00:00:05,800 --> 00:00:07,840
B. Limites des pouvoirs

2
00:00:08,039 --> 00:00:09,620
parentaux quant à la personne
de l'enfant.

3
00:00:10,080 --> 00:00:12,580
En principe titulaire de
l'autorité parentale,

4
00:00:12,820 --> 00:00:15,920
les père et mère ne disposent
pas pour autant de pouvoirs absolus.

5
00:00:16,420 --> 00:00:19,520
Parfois destinées à
sauvegarder les intérêts de la société,

6
00:00:20,040 --> 00:00:22,540
les restrictions à leurs
droits sont généralement

7
00:00:22,740 --> 00:00:25,200
inspirées par le désir
d'assurer la protection des

8
00:00:25,400 --> 00:00:28,540
mineurs et de respecter la
volonté de ces derniers.

9
00:00:29,660 --> 00:00:31,660
1. Limites inspirées par le

10
00:00:31,860 --> 00:00:33,740
désir d'assurer la protection
de l'enfant.

11
00:00:34,360 --> 00:00:38,180
Il est expressément prévu,
à l'article 371-1 du Code civil,

12
00:00:38,540 --> 00:00:42,240
que l'autorité parentale a
pour finalité l'intérêt de l'enfant.

13
00:00:42,680 --> 00:00:45,160
Les initiatives de ces père
et mère sont donc

14
00:00:45,360 --> 00:00:48,180
contestables dès lors
qu'elles sont susceptibles de

15
00:00:48,380 --> 00:00:49,140
lui nuire.

16
00:00:49,340 --> 00:00:52,340
Quand le rejeton est en danger,
un juge peut d'ailleurs

17
00:00:52,540 --> 00:00:55,580
prescrire les mesures propres
à faire cesser le péril.

18
00:00:56,480 --> 00:00:59,920
Le législateur ne s'est
toutefois pas contenté de

19
00:01:00,120 --> 00:01:02,300
préciser que l'action des
parents devait servir

20
00:01:02,840 --> 00:01:03,660
l'intérêt de l'enfant.

21
00:01:03,960 --> 00:01:07,680
Des règles plus précises
tendent à assurer au bambin

22
00:01:07,880 --> 00:01:12,180
certains bienfaits et de lui
épargner quelques méfaits.

23
00:01:13,240 --> 00:01:15,160
a. Les bienfaits dont les

24
00:01:15,360 --> 00:01:16,960
enfants ne peuvent pas être privés.

25
00:01:17,160 --> 00:01:21,420
Certains bienfaits sont si
essentiels que les parents ne

26
00:01:21,620 --> 00:01:24,660
sont pas autorisés à en
frustrer leur rejeton.

27
00:01:24,880 --> 00:01:27,160
Nous souhaiterions en évoquer trois.

28
00:01:27,620 --> 00:01:31,240
Le premier d'entre eux est la
médecine. Les enfants ne

29
00:01:31,440 --> 00:01:34,360
doivent pas être privés des
opérations et autres

30
00:01:34,560 --> 00:01:36,820
traitements nécessaires à
leur guérison.

31
00:01:37,380 --> 00:01:40,580
En principe, les parents
doivent certes donner leur

32
00:01:40,780 --> 00:01:44,660
accord aux interventions que
subissent leurs fils et filles.

33
00:01:45,140 --> 00:01:48,680
Si leur refus risque
d'entraîner des conséquences

34
00:01:48,880 --> 00:01:52,520
graves pour la santé du mineur,
le médecin délivre toutefois

35
00:01:52,720 --> 00:01:54,240
les soins indispensables.

36
00:01:55,220 --> 00:01:57,960
Deuxième bienfait dont les
parents ne peuvent pas

37
00:01:58,160 --> 00:02:02,120
librement priver leur enfant :
certaines relations qui sont

38
00:02:02,320 --> 00:02:07,060
propres à contribuer à son
épanouissement. Il est vrai

39
00:02:07,260 --> 00:02:09,600
qu'en principe, les père et
mère contrôlent les

40
00:02:09,799 --> 00:02:12,180
fréquentations de leurs
filles ou de leurs garçons.

41
00:02:12,520 --> 00:02:16,080
Ils ne peuvent pas toutefois
faire obstacle à certaines relations.

42
00:02:16,620 --> 00:02:19,320
On verra qu'ils doivent
respecter les liens qui

43
00:02:19,519 --> 00:02:23,080
unissent le bambin au second
parent ainsi qu'à ses frères et sœurs.

44
00:02:23,460 --> 00:02:26,840
Ils ne peuvent pas davantage
empêcher leur fils ou leur

45
00:02:27,040 --> 00:02:29,180
fille d'avoir des contacts
avec ses aïeuls.

46
00:02:29,380 --> 00:02:33,300
Il est précisé à l'article
371-4 du Code civil que

47
00:02:33,500 --> 00:02:36,520
l'enfant a le droit
d'entretenir des relations

48
00:02:36,720 --> 00:02:40,820
personnelles avec ses
ascendants et que seul son

49
00:02:41,019 --> 00:02:44,160
intérêt peut faire obstacle à
l'exercice de ce droit.

50
00:02:45,020 --> 00:02:48,920
Lorsque les père et mère
s'opposent injustement à ce

51
00:02:49,119 --> 00:02:51,900
que leur enfant rencontre ses
grands-parents, ces derniers

52
00:02:52,100 --> 00:02:54,740
peuvent donc obtenir en
justice le droit de

53
00:02:54,940 --> 00:02:58,600
correspondre avec lui,
de lui rendre visite et de

54
00:02:58,799 --> 00:03:00,260
l'héberger de temps en temps.

55
00:03:00,820 --> 00:03:04,240
Il convient d'ajouter que les
ascendants ne sont pas les

56
00:03:04,440 --> 00:03:06,900
seules personnes dont les
liens avec l'enfant sont

57
00:03:07,100 --> 00:03:08,580
susceptibles d'être protégés.

58
00:03:08,900 --> 00:03:12,980
Il résulte en effet de
l'article 371-4 que si tel

59
00:03:13,179 --> 00:03:16,700
est l'intérêt du rejeton,
le juge fixe les modalités

60
00:03:16,899 --> 00:03:19,360
des relations entre ce
dernier et un tiers,

61
00:03:19,760 --> 00:03:20,519
parent ou non.

62
00:03:20,900 --> 00:03:24,100
Ce texte peut notamment
permettre à d'anciens

63
00:03:24,299 --> 00:03:27,360
conjoints ou concubins des
père et mère ou à des

64
00:03:27,560 --> 00:03:29,840
personnes qui ont
temporairement accueilli le

65
00:03:30,040 --> 00:03:33,300
bambin de continuer à
fréquenter ce dernier et

66
00:03:33,500 --> 00:03:37,100
parfois de le recevoir
périodiquement dans leur logis.

67
00:03:38,320 --> 00:03:41,520
Le troisième bienfait dont
les parents ne peuvent pas

68
00:03:41,720 --> 00:03:45,180
frustrer leur fille ou leur
garçon est l'instruction.

69
00:03:45,740 --> 00:03:48,360
Celle-ci est en effet
obligatoire pour chaque

70
00:03:48,560 --> 00:03:51,340
enfant dès l'âge de 3 ans et
jusqu'à l'âge de 16 ans.

71
00:03:51,620 --> 00:03:55,260
Tout mineur non émancipé
dispose en outre du droit de

72
00:03:55,459 --> 00:03:58,860
poursuivre sa scolarité
au-delà de l'âge de 16 ans.

73
00:03:59,680 --> 00:04:03,120
Il convient d'ajouter que par
une loi du 24 août 2021,

74
00:04:03,560 --> 00:04:06,740
le législateur a restreint la
liberté dont disposaient

75
00:04:06,940 --> 00:04:09,580
auparavant les parents pour
déterminer les conditions

76
00:04:09,780 --> 00:04:13,280
dans lesquelles cette
instruction est délivrée.

77
00:04:13,480 --> 00:04:17,040
Récemment encore, les père et
mère jouissaient d'une grande

78
00:04:17,240 --> 00:04:21,060
latitude pour définir les
modalités de l'enseignement dispensé.

79
00:04:21,260 --> 00:04:24,280
Ils pouvaient d'abord
évidemment choisir entre un

80
00:04:24,479 --> 00:04:26,640
établissement public et un
établissement privé.

81
00:04:27,020 --> 00:04:31,380
Il importe en outre de
souligner qu'avant la réforme de 2021,

82
00:04:31,900 --> 00:04:35,060
ce n'était pas la
scolarisation qui était obligatoire,

83
00:04:35,260 --> 00:04:36,900
mais seulement l'instruction.

84
00:04:37,500 --> 00:04:40,640
Celle-ci pouvait par
conséquent être donnée au

85
00:04:40,840 --> 00:04:43,920
sein même de la famille,
par les parents, l'un d'eux

86
00:04:44,120 --> 00:04:45,520
ou toute personne de leur choix.

87
00:04:46,360 --> 00:04:49,160
Lorsqu'ils retenaient cette solution,
les parents devaient

88
00:04:49,360 --> 00:04:51,740
simplement faire une
déclaration administrative.

89
00:04:51,940 --> 00:04:55,120
L'autorité publique
effectuait ensuite

90
00:04:55,320 --> 00:04:57,240
régulièrement des contrôles
pour s'assurer que l'enfant

91
00:04:57,440 --> 00:05:01,300
assimilait effectivement les
connaissances qu'il était

92
00:05:01,500 --> 00:05:02,500
censé acquérir.

93
00:05:02,820 --> 00:05:05,560
Ce n'est que si les résultats
de ces évaluations étaient

94
00:05:05,760 --> 00:05:08,660
insuffisants que les parents
pouvaient finir par être

95
00:05:08,860 --> 00:05:12,400
contraints d'inscrire leur
enfant dans un établissement scolaire.

96
00:05:13,280 --> 00:05:17,640
La loi du 24 août 2021 a
toutefois limité la

97
00:05:17,840 --> 00:05:20,940
possibilité de recourir à
l'instruction au sein de la famille.

98
00:05:21,220 --> 00:05:25,040
Il résulte en effet du nouvel
article L .131-2

99
00:05:25,240 --> 00:05:28,480
du Code de l'éducation qu'à
présent l'instruction

100
00:05:28,680 --> 00:05:31,480
obligatoire est en principe
donnée dans les

101
00:05:31,680 --> 00:05:34,560
établissements ou écoles
publiques ou privées.

102
00:05:35,540 --> 00:05:39,020
Désormais ce n'est plus que
par dérogation que

103
00:05:39,219 --> 00:05:41,440
l'instruction peut être
dispensée dans la famille.

104
00:05:42,100 --> 00:05:44,660
Lorsque les parents
souhaitent retenir cette solution,

105
00:05:45,220 --> 00:05:50,180
il ne leur suffit donc plus
d'effectuer une simple déclaration,

106
00:05:50,700 --> 00:05:53,580
ils doivent obtenir une
autorisation administrative.

107
00:05:54,560 --> 00:05:56,900
Or en application du nouvel article L.

108
00:05:57,099 --> 00:06:01,780
132-5 du Code de l'éducation,
cette autorisation ne peut

109
00:06:01,979 --> 00:06:04,480
leur être accordée que pour
certains motifs

110
00:06:04,680 --> 00:06:06,320
limitativement énumérés.

111
00:06:06,520 --> 00:06:10,120
Elle ne peut être justifiée
que par l'état de santé de

112
00:06:10,320 --> 00:06:13,320
l'enfant ou son handicap,
la pratique d'activités

113
00:06:13,520 --> 00:06:16,640
sportives ou artistiques intensives,

114
00:06:16,920 --> 00:06:21,880
l'itinérance de la famille en France,
l'éloignement géographique de

115
00:06:22,420 --> 00:06:26,520
tout établissement scolaire
public ou l'existence d'une

116
00:06:26,719 --> 00:06:31,200
situation propre à l'enfant
motivant le projet éducatif.

117
00:06:32,660 --> 00:06:36,920
Cette nouvelle restriction à
la liberté des parents est

118
00:06:37,120 --> 00:06:39,320
censée garantir l'intérêt de l'enfant.

119
00:06:39,520 --> 00:06:41,880
Les rédacteurs des nouveaux
textes prétendent que les

120
00:06:42,080 --> 00:06:44,780
gamins ne fréquentant pas un
établissement scolaire

121
00:06:44,979 --> 00:06:49,180
risquent d'être enfermés dans
leur sphère familiale et que

122
00:06:49,380 --> 00:06:53,380
ce huis clos menace leur
épanouissement. En

123
00:06:53,580 --> 00:06:57,000
restreignant la possibilité
de recourir à l'instruction en famille,

124
00:06:57,400 --> 00:07:00,420
le gouvernement et le
Parlement ont toutefois avant

125
00:07:00,620 --> 00:07:04,780
tout cherché à protéger la
société contre ce qu'ils ont

126
00:07:04,979 --> 00:07:06,220
appelé le séparatisme.

127
00:07:06,640 --> 00:07:09,480
Ils redoutent que les
enseignements dispensés aux

128
00:07:09,680 --> 00:07:13,480
enfants instruits au sein de
leur famille ne soient pas

129
00:07:13,680 --> 00:07:17,140
suffisamment respectueux des
principes républicains et

130
00:07:17,340 --> 00:07:21,240
qu'ils inspirent parfois même
une réelle hostilité pour ces

131
00:07:21,440 --> 00:07:24,120
derniers. b.

132
00:07:24,380 --> 00:07:27,540
Les méfaits auxquels les
enfants doivent échapper.

133
00:07:28,300 --> 00:07:32,240
S'il est des bienfaits dont
les enfants ne peuvent pas être privés,

134
00:07:32,440 --> 00:07:35,740
il existe aussi des maux qui
doivent leur être épargnés.

135
00:07:36,240 --> 00:07:38,980
Ainsi, les parents ne
sont-ils pas autorisés à

136
00:07:39,180 --> 00:07:42,070
recourir à n'importe quel
moyen pour se faire obéir ?

137
00:07:42,270 --> 00:07:44,860
On s'abstenait certes
traditionnellement de

138
00:07:45,060 --> 00:07:47,420
sanctionner les violences
très légères dont les parents

139
00:07:47,620 --> 00:07:51,540
usaient pour inciter leurs
bambins à revenir sur le droit chemin.

140
00:07:52,080 --> 00:07:54,520
La fessée était ainsi tolérée.

141
00:07:54,820 --> 00:07:58,720
En 2015, le Comité des droits
sociaux du Conseil de

142
00:07:58,920 --> 00:08:02,200
l'Europe avait toutefois
affirmé qu'en ne prohibant

143
00:08:02,400 --> 00:08:05,920
pas tous les châtiments
corporels infligés par les

144
00:08:06,120 --> 00:08:08,980
parents à leurs enfants,
les autorités françaises

145
00:08:09,180 --> 00:08:12,080
méconnaissaient la Charte
sociale européenne.

146
00:08:12,440 --> 00:08:15,640
Or ce reproche a été entendu
par le Parlement.

147
00:08:16,180 --> 00:08:19,680
Depuis l'entrée en vigueur
d'une loi du 10 juillet 2019,

148
00:08:20,080 --> 00:08:23,900
il est précisé à l'article
371-1 du Code civil que

149
00:08:24,099 --> 00:08:27,960
l'autorité parentale s'exerce
sans violence physique ou

150
00:08:28,159 --> 00:08:30,660
psychologique. Il convient

151
00:08:30,860 --> 00:08:33,400
d'ajouter que les châtiments
corporels infligés par les

152
00:08:33,600 --> 00:08:36,860
parents sont naturellement
depuis longtemps condamnables

153
00:08:37,060 --> 00:08:39,840
s'ils sont de nature à porter
atteinte à l'intégrité

154
00:08:40,040 --> 00:08:43,539
physique des bambins et qu'il
est également interdit aux

155
00:08:43,740 --> 00:08:48,500
pères et mères d'infliger à
leur rejeton des humiliations

156
00:08:48,860 --> 00:08:51,260
qui porteraient atteinte à sa dignité.

157
00:08:52,460 --> 00:08:55,180
Lorsqu'ils deviennent pour
leur enfant des brutes,

158
00:08:55,400 --> 00:08:58,520
des violeurs ou des exploiteurs,
les parents s'exposent

159
00:08:58,720 --> 00:09:00,300
évidemment à des sanctions pénales.

160
00:09:00,660 --> 00:09:04,200
Or les dispositions
répressives permettent

161
00:09:04,400 --> 00:09:07,460
souvent de traiter avec une
particulière sévérité

162
00:09:07,660 --> 00:09:11,580
l'auteur de comportements
répréhensibles lorsqu'il est

163
00:09:11,780 --> 00:09:16,080
un ascendant de la victime ou
que cette dernière est mineure,

164
00:09:16,360 --> 00:09:19,200
surtout si elle est âgée de
moins de 15 ans.

165
00:09:19,760 --> 00:09:23,820
Il importe d'ajouter que des
lois récentes ont renforcé

166
00:09:24,020 --> 00:09:26,960
l'arsenal permettant de
combattre les violences,

167
00:09:27,240 --> 00:09:30,720
agressions et autres
mutilations que les parents

168
00:09:30,920 --> 00:09:32,980
infligent parfois à leurs enfants.

169
00:09:33,220 --> 00:09:37,520
On peut citer une loi du 21
avril 2021 destinée à

170
00:09:37,720 --> 00:09:40,200
protéger les mineurs des
crimes et délits sexuels et

171
00:09:40,400 --> 00:09:45,160
de l'inceste ainsi qu'une loi
du 18 mars 2024 visant à

172
00:09:45,380 --> 00:09:49,600
mieux protéger et accompagner
les enfants victimes et

173
00:09:49,800 --> 00:09:53,300
co-victimes de violences
intrafamiliales. De nouvelles

174
00:09:53,500 --> 00:09:57,300
mesures ont également été
prises pour lutter contre l'excision.

175
00:09:59,520 --> 00:10:01,980
2. Limites inspirées par le

176
00:10:02,180 --> 00:10:04,860
désir de respecter la volonté
de l'enfant.

177
00:10:06,060 --> 00:10:09,360
Malgré son jeune âge,
le mineur dispose d'une

178
00:10:09,560 --> 00:10:10,360
certaine autonomie.

179
00:10:10,560 --> 00:10:13,380
Il résulte notamment de la
Convention de New York qu'il

180
00:10:13,580 --> 00:10:16,860
a le droit à la liberté d'expression,
à la liberté de pensée,

181
00:10:17,060 --> 00:10:19,960
de conscience et de religion
et qu'il ne doit pas faire

182
00:10:20,160 --> 00:10:22,900
l'objet d'immixtions
arbitraires dans sa vie privée.

183
00:10:23,540 --> 00:10:26,680
Dans ces conditions,
il est naturellement interdit

184
00:10:26,880 --> 00:10:29,060
aux parents de se conduire
avec leurs rejetons de façon

185
00:10:29,260 --> 00:10:30,940
tyrannique. En vertu de

186
00:10:31,140 --> 00:10:34,840
l'article 371-1 du Code civil,
ils doivent exercer leur

187
00:10:35,040 --> 00:10:37,380
autorité dans le respect dû à
sa personne.

188
00:10:38,040 --> 00:10:41,580
Il résulte de la même
disposition que les parents

189
00:10:41,780 --> 00:10:44,700
associent l'enfant aux
décisions qui le concernent

190
00:10:44,900 --> 00:10:48,800
selon son âge et son degré de
maturité. Lorsque le

191
00:10:49,000 --> 00:10:51,100
discernement de leurs
rejetons est suffisant,

192
00:10:51,300 --> 00:10:54,160
ils sont ainsi tenus de
discuter avec lui des choix

193
00:10:54,360 --> 00:10:58,320
susceptibles d'influencer son
existence et de tenir compte

194
00:10:58,520 --> 00:10:59,540
de ses aspirations.

195
00:11:00,180 --> 00:11:01,660
Ils ne sont certes pas

196
00:11:01,860 --> 00:11:06,620
condamnés à céder à tous ses

197
00:11:07,900 --> 00:11:11,340
caprices et peuvent s'opposer
à ses projets quand ces

198
00:11:11,540 --> 00:11:15,280
derniers risquent de lui être
préjudiciables. Ils doivent

199
00:11:15,480 --> 00:11:19,020
néanmoins prendre le temps de
l'écouter et s'efforcer de le

200
00:11:19,220 --> 00:11:20,860
convaincre. Ce principe

201
00:11:21,060 --> 00:11:23,340
s'applique notamment dans le
domaine médical.

202
00:11:23,680 --> 00:11:26,420
Les mineurs ont le droit de
recevoir eux-mêmes une

203
00:11:26,620 --> 00:11:30,160
information et de participer
à la prise de décision les

204
00:11:30,360 --> 00:11:34,320
concernant d'une manière
adaptée à leur degré de maturité.

205
00:11:34,620 --> 00:11:38,180
Le consentement du mineur
doit être systématiquement

206
00:11:38,380 --> 00:11:42,760
recherché s'il est apte à
exprimer sa volonté et à

207
00:11:42,960 --> 00:11:44,160
participer à la décision.

208
00:11:44,920 --> 00:11:48,140
Le législateur a également
cherché à lutter contre les

209
00:11:48,340 --> 00:11:51,000
parents qui diffusent des
photos ou des vidéos de leur

210
00:11:51,200 --> 00:11:53,960
enfant sans tenir compte de
l'intérêt et des aspirations

211
00:11:54,160 --> 00:11:54,920
de ce dernier.

212
00:11:55,380 --> 00:11:56,880
À cette fin il a notamment

213
00:11:57,080 --> 00:12:01,840
précisé à l'article 372-1 que

214
00:12:03,200 --> 00:12:06,500
les parents protègent en
commun le droit à l'image de

215
00:12:06,700 --> 00:12:09,940
leur enfant mineur dans le
respect du droit à la vie

216
00:12:10,140 --> 00:12:14,360
privée et qu'ils associent
l'enfant à l'exercice de son

217
00:12:14,560 --> 00:12:18,220
droit à l'image selon son âge
et son degré de maturité.

218
00:12:20,460 --> 00:12:24,520
Il arrive aussi que l'on
permette à l'enfant d'agir de

219
00:12:24,720 --> 00:12:28,120
façon indépendante et de
tenir ses parents à l'écart.

220
00:12:28,620 --> 00:12:32,140
Une telle autonomie lui est
ainsi parfois conférée dans

221
00:12:32,340 --> 00:12:33,100
le domaine médical.

222
00:12:33,300 --> 00:12:35,900
Ce sont toutefois les règles
relatives à l'interruption

223
00:12:36,100 --> 00:12:39,160
volontaire de grossesse qui
nous paraissent les plus frappantes.

224
00:12:39,480 --> 00:12:42,820
Pour avorter, la jeune fille
doit certes en principe

225
00:12:43,020 --> 00:12:45,820
obtenir l'accord de l'un de
ses pères et mères.

226
00:12:46,380 --> 00:12:50,140
Lorsqu'elle désire garder le secret,
le médecin doit donc

227
00:12:50,340 --> 00:12:53,960
s'efforcer d'obtenir son
consentement pour que le ou

228
00:12:54,160 --> 00:12:55,740
les parents soient consultés.

229
00:12:56,500 --> 00:13:00,640
Si la mineure ne veut pas
effectuer cette démarche ou

230
00:13:00,840 --> 00:13:04,860
si le consentement n'est pas obtenu,
l'interruption volontaire de

231
00:13:05,060 --> 00:13:08,760
grossesse peut néanmoins être
pratiquée à la demande de

232
00:13:08,960 --> 00:13:11,220
l'intéressée. Dans c cas la

233
00:13:11,420 --> 00:13:14,620
mineure se fait accompagner
par la personne majeure de son choix.

234
00:13:15,300 --> 00:13:19,340
Pour tenter de prévenir des
interventions aussi traumatisantes,

235
00:13:19,540 --> 00:13:22,920
le législateur a également
fait en sorte que les mineurs

236
00:13:23,120 --> 00:13:24,960
n'aient pas besoin de
l'autorisation de leurs

237
00:13:25,160 --> 00:13:28,520
parents pour obtenir des
contraceptifs et qu'ils

238
00:13:28,720 --> 00:13:30,680
puissent en bénéficier gratuitement.

239
00:13:32,280 --> 00:13:36,000
Paragraphe 2 : mission
parentale et patrimoine de l'enfant.

240
00:13:36,840 --> 00:13:39,900
La mission dont les parents
sont investis ne concerne pas

241
00:13:40,100 --> 00:13:43,340
seulement la personne de leur enfant,
elle s'étend également au

242
00:13:43,540 --> 00:13:44,540
patrimoine de ce dernier.

243
00:13:45,360 --> 00:13:48,180
Les pouvoirs dont disposent
les père et mère ne sont

244
00:13:48,380 --> 00:13:51,960
toutefois pas plus absolus en
matière économique que dans

245
00:13:52,160 --> 00:13:52,920
le domaine personnel.

246
00:13:53,900 --> 00:13:56,900
Grande étendue des
prérogatives quant au

247
00:13:57,100 --> 00:13:57,960
patrimoine de l'enfant.

248
00:13:58,880 --> 00:14:02,000
Si les père et mère sont
tenus d'entretenir leur enfant,

249
00:14:02,200 --> 00:14:06,360
ils disposent aussi
d'importantes prérogatives.

250
00:14:06,820 --> 00:14:10,040
Ils ont à la fois
l'administration et la

251
00:14:10,240 --> 00:14:12,100
jouissance des biens de leur enfant.

252
00:14:13,380 --> 00:14:15,220
1. L'administration légale.

253
00:14:15,700 --> 00:14:19,300
Les parents sont en principe
administrateurs légaux du

254
00:14:19,500 --> 00:14:20,340
patrimoine de leur enfant.

255
00:14:20,560 --> 00:14:24,800
Ils ont vocation à gérer les
biens et les dettes de ce dernier.

256
00:14:25,500 --> 00:14:28,420
Tant qu'il est mineur,
le fils ou la fille est en

257
00:14:28,620 --> 00:14:31,580
effet incapable si bien qu'il
n'a pas la faculté de

258
00:14:31,780 --> 00:14:34,880
conclure lui-même les
contrats nécessaires à la

259
00:14:35,080 --> 00:14:36,640
mise en valeur de ses avoirs.

260
00:14:36,940 --> 00:14:41,240
Ses parents reçoivent donc la
faculté d'agir en ses lieu et place.

261
00:14:41,660 --> 00:14:46,620
Il résulte de l'article
388-1-1 du Code civil que

262
00:14:46,820 --> 00:14:50,240
l'administrateur légal
représente en principe le

263
00:14:50,440 --> 00:14:54,840
mineur dans tous les actes civils.

264
00:14:56,520 --> 00:14:59,040
2. Le droit de jouissance légale.

265
00:14:59,900 --> 00:15:04,520
S'ils sont autorisés à
administrer les avoirs de leur enfant,

266
00:15:04,720 --> 00:15:09,000
les parents ont également le
droit d'en jouir.

267
00:15:09,320 --> 00:15:13,800
Ils doivent être considérés
comme les usufruitiers de son

268
00:15:14,000 --> 00:15:15,840
patrimoine. Ils peuvent donc

269
00:15:16,040 --> 00:15:19,740
utiliser les biens
appartenant à leurs fils et

270
00:15:19,940 --> 00:15:23,840
fille et percevoir tous les
fruits que ces actifs génèrent.

271
00:15:25,580 --> 00:15:27,640
B. Limite des pouvoirs quant

272
00:15:27,840 --> 00:15:29,040
au patrimoine de l'enfant.

273
00:15:29,780 --> 00:15:33,360
Si les prérogatives conférées
aux parents sur le patrimoine

274
00:15:33,560 --> 00:15:38,180
de leur enfant sont importantes,
le législateur y a apporté des limites.

275
00:15:39,200 --> 00:15:41,760
1. Limites à l'administration légale.

276
00:15:42,520 --> 00:15:45,300
L'administration légale est
d'abord temporaire.

277
00:15:45,560 --> 00:15:48,160
Elle cesse de plein droit à
la majorité de l'enfant.

278
00:15:48,480 --> 00:15:51,740
Il convient d'ajouter que les
parents sont tenus d'agir

279
00:15:51,940 --> 00:15:54,240
dans le seul intérêt de leur enfant.

280
00:15:54,660 --> 00:15:58,580
Leurs initiatives doivent
donc toujours être inspirées

281
00:15:58,780 --> 00:16:01,980
par la volonté de servir la
cause de leur rejeton.

282
00:16:02,600 --> 00:16:05,380
Il leur faut aussi faire
preuve de rigueur et d'une

283
00:16:05,580 --> 00:16:06,340
certaine compétence.

284
00:16:06,700 --> 00:16:10,220
Ils doivent apporter dans
l'administration du

285
00:16:10,420 --> 00:16:14,020
patrimoine de leur enfant des
soins prudents, diligents et

286
00:16:14,220 --> 00:16:18,020
avisés et s'ils faillissent,
ils s'exposent au versement

287
00:16:18,220 --> 00:16:18,980
de dommages-intérêts.

288
00:16:19,920 --> 00:16:23,000
Pour passer certaines
opérations périlleuses,

289
00:16:23,200 --> 00:16:25,280
les parents doivent par
ailleurs obtenir la

290
00:16:25,480 --> 00:16:26,440
permission d'un juge.

291
00:16:26,680 --> 00:16:30,460
Il en va par exemple ainsi
lorsqu'ils entendent vendre

292
00:16:30,660 --> 00:16:33,560
de gré à gré un immeuble ou
un fonds de commerce

293
00:16:33,760 --> 00:16:38,100
appartenant à leur enfant,
contracter un emprunt au nom

294
00:16:38,300 --> 00:16:41,980
de ce dernier ou accepter
purement et simplement une

295
00:16:42,180 --> 00:16:45,340
succession revenant à leur
fils ou leur fille.

296
00:16:46,540 --> 00:16:51,420
Le législateur a même exclu
la conclusion de certains actes.

297
00:16:51,620 --> 00:16:54,620
Il est notamment impossible
aux parents de consentir des

298
00:16:54,820 --> 00:16:57,460
donations ou des legs pour le
compte de leur enfant.

299
00:16:58,940 --> 00:17:02,700
Il arrive aussi que les
parents soient privés de tout

300
00:17:02,900 --> 00:17:04,480
pouvoir sur certains actifs.

301
00:17:04,740 --> 00:17:09,200
On notera en particulier que
ne sont pas soumis à

302
00:17:09,400 --> 00:17:12,980
l'administration légale les
biens qui auraient été donnés

303
00:17:13,180 --> 00:17:16,940
ou légués aux mineurs sous la
condition qu'ils seraient

304
00:17:17,140 --> 00:17:18,040
administrés par un tiers.

305
00:17:18,280 --> 00:17:21,440
C'est alors ce dernier qui
gère lesdits actifs.

306
00:17:22,640 --> 00:17:26,119
Comme dans le domaine
personnel l'enfant jouit

307
00:17:26,319 --> 00:17:28,119
enfin d'une certaine autonomie.

308
00:17:28,319 --> 00:17:31,860
Il est des cas dans lesquels
la loi ou l'usage autorise

309
00:17:32,060 --> 00:17:33,880
les mineurs à agir eux-mêmes.

310
00:17:34,080 --> 00:17:37,720
On observera à titre
d'exemple que ces derniers

311
00:17:37,920 --> 00:17:39,740
n'ont pas besoin du
consentement de leurs parents

312
00:17:39,940 --> 00:17:44,680
pour se faire ouvrir un
livret A ou acheter des biens

313
00:17:44,880 --> 00:17:47,960
dont la valeur peut être
considérée comme modeste

314
00:17:48,160 --> 00:17:49,380
compte tenu de leur âge.

315
00:17:52,260 --> 00:17:54,360
2. Limites au droit de jouissance.

316
00:17:54,560 --> 00:17:58,340
Le droit de jouissance
connaît lui aussi des limites.

317
00:17:58,580 --> 00:18:01,300
Les parents sont d'abord
tenus de conserver la

318
00:18:01,500 --> 00:18:04,760
substance des biens de leur
enfant et de les utiliser

319
00:18:04,960 --> 00:18:08,660
suivant leur destination
naturelle sans les détériorer.

320
00:18:09,240 --> 00:18:13,720
Il convient d'ajouter qu'en
vertu de l'article 386-3 les

321
00:18:13,920 --> 00:18:16,320
ressources que le droit de
jouissance confère aux père

322
00:18:16,520 --> 00:18:19,200
et mère doivent être
prioritairement employées

323
00:18:19,400 --> 00:18:24,000
pour financer la nourriture,
l'entretien et l'éducation de

324
00:18:24,200 --> 00:18:25,600
l'enfant selon sa fortune.

325
00:18:26,520 --> 00:18:29,920
En contrepartie de leur droit
de jouissance, les parents

326
00:18:30,120 --> 00:18:31,740
supportent en outre certaines

327
00:18:31,940 --> 00:18:35,860
charges et dettes telles que

328
00:18:36,060 --> 00:18:39,180
les réparations d'entretien
des biens appartenant aux

329
00:18:39,380 --> 00:18:43,720
mineurs ou les charges périodiques,
notamment fiscales, qui

330
00:18:43,920 --> 00:18:45,300
pèsent sur ces actifs.

331
00:18:46,920 --> 00:18:50,160
Certaines choses échappent
par ailleurs à leur droit de

332
00:18:50,360 --> 00:18:52,480
jouissance. Leur usufruit ne

333
00:18:52,680 --> 00:18:55,940
s'étend pas au bien que
l'enfant peut acquérir par son travail,

334
00:18:56,360 --> 00:19:01,100
ni à ceux qui lui sont donnés
ou légués sous la condition

335
00:19:01,300 --> 00:19:05,300
expresse que les père et mère
n'en jouiront pas, ni au

336
00:19:05,500 --> 00:19:09,000
somme qu'il reçoit au titre
de l'indemnisation d'un

337
00:19:09,200 --> 00:19:12,600
préjudice extrapatrimonial
dont il a été victime.

338
00:19:14,080 --> 00:19:17,340
Il importe enfin de noter que
le droit de jouissance cesse

339
00:19:17,540 --> 00:19:22,160
en principe dès que l'enfant
a 16 ans accomplis et il

340
00:19:22,360 --> 00:19:24,140
arrive même qu'il disparaisse plus tôt.