1
00:00:05,240 --> 00:00:08,620
Section 3 : dérogation au
principe de prise en charge

2
00:00:08,819 --> 00:00:10,200
de l'enfant par ses deux parents.

3
00:00:10,399 --> 00:00:14,600
Les père et mère élèvent en
principe ensemble leur enfant.

4
00:00:14,840 --> 00:00:17,800
Il se peut toutefois que l'un
d'entre eux décède,

5
00:00:18,000 --> 00:00:21,240
n'établisse pas le lien
l'unissant au bambin ou ne

6
00:00:21,439 --> 00:00:23,660
soit pas capable d'exercer la
mission parentale.

7
00:00:24,200 --> 00:00:28,500
Celle-ci incombe alors généralement,
principalement ou

8
00:00:28,700 --> 00:00:29,980
exclusivement à l'autre.

9
00:00:30,800 --> 00:00:33,780
Il arrive aussi que l'enfant
soit confié à des

10
00:00:33,980 --> 00:00:36,360
institutions publiques ou
privées ou qu'il vive

11
00:00:36,560 --> 00:00:39,560
quotidiennement avec des
individus qui ne sont pas ses

12
00:00:39,760 --> 00:00:40,520
père et mère.

13
00:00:40,720 --> 00:00:43,840
La mission parentale est
alors susceptible d'être

14
00:00:44,040 --> 00:00:46,780
totalement ou partiellement
confiée à des tiers.

15
00:00:48,540 --> 00:00:52,760
Paragraphe 1 : la mission
parentale principalement ou

16
00:00:52,960 --> 00:00:55,880
exclusivement confiée à l'un
des père et mère.

17
00:00:56,780 --> 00:01:00,700
Malgré le principe de coparentalité,
il existe des situations dans

18
00:01:00,900 --> 00:01:03,540
lesquelles les décisions
relatives à la personne et au

19
00:01:03,740 --> 00:01:07,480
patrimoine de l'enfant sont
prises par un seul de ses père et mère.

20
00:01:08,240 --> 00:01:10,640
A . Les décisions relatives à

21
00:01:10,840 --> 00:01:14,380
la personne de l'enfant
prises par un seul parent.

22
00:01:15,420 --> 00:01:18,940
Il arrive qu'il soit
nécessaire de réserver à un

23
00:01:19,140 --> 00:01:22,340
seul des pères et mères
l'exercice ou même la

24
00:01:22,540 --> 00:01:24,640
jouissance de l'autorité parentale.

25
00:01:25,940 --> 00:01:27,840
1. L'autorité parentale

26
00:01:28,040 --> 00:01:29,840
exercée par un seul des père et mère.

27
00:01:30,880 --> 00:01:34,400
Les père et mère exercent
généralement conjointement

28
00:01:34,600 --> 00:01:35,480
l'autorité parentale.

29
00:01:35,820 --> 00:01:39,140
Toutefois, il est parfois
souhaitable que l'un d'entre

30
00:01:39,340 --> 00:01:43,980
eux joue le rôle principal et
que le second se tienne en retrait.

31
00:01:45,120 --> 00:01:48,360
Appartenant aux deux parents,
l'autorité sur l'enfant est

32
00:01:48,560 --> 00:01:51,140
donc parfois exercée unilatéralement.

33
00:01:51,780 --> 00:01:55,220
L'un des père et mère peut
alors agir seul, mais le

34
00:01:55,420 --> 00:01:58,600
second n'est pas pour autant
dépouillé de toutes ses prérogatives.

35
00:02:00,940 --> 00:02:04,260
a. Hypothèse d'exercice unilatéral.

36
00:02:05,100 --> 00:02:09,220
On peut distinguer deux types
d'hypothèses. Alors que

37
00:02:09,419 --> 00:02:12,280
l'exercice unilatéral de
l'autorité parentale est

38
00:02:12,480 --> 00:02:15,900
parfois décidé par un juge,
il s'impose dans d'autres

39
00:02:16,100 --> 00:02:18,300
situations de façon automatique.

40
00:02:19,660 --> 00:02:23,200
Commençons par les hypothèses
où l'exercice unilatéral

41
00:02:23,399 --> 00:02:26,000
procède d'une décision judiciaire.

42
00:02:26,440 --> 00:02:30,000
On sait que malgré leur séparation,
les père et mère continuent

43
00:02:30,200 --> 00:02:33,060
généralement à exercer en
commun l'autorité parentale.

44
00:02:33,520 --> 00:02:36,500
Ce principe n'est toutefois pas absolu.

45
00:02:36,700 --> 00:02:39,840
Il peut y être dérogé lorsque
sa mise en œuvre est

46
00:02:40,040 --> 00:02:41,920
susceptible de nuire à l'enfant.

47
00:02:42,240 --> 00:02:47,200
Il est ainsi précisé à
l'article 373-2-1 que si

48
00:02:47,399 --> 00:02:50,580
l'intérêt de l'enfant le commande,
le juge peut confier

49
00:02:50,780 --> 00:02:53,800
l'exercice de l'autorité
parentale à l'un des deux parents.

50
00:02:54,500 --> 00:02:57,960
Il lui est par exemple
loisible de restreindre les

51
00:02:58,160 --> 00:03:01,560
prérogatives du père quand ce
dernier ne respecte pas les

52
00:03:01,760 --> 00:03:05,160
décisions de justice qui ont
été rendues et cherche à

53
00:03:05,359 --> 00:03:06,360
imposer sa propre loi.

54
00:03:07,420 --> 00:03:11,180
Par ailleurs, nous verrons un
peu plus loin que dans les

55
00:03:11,380 --> 00:03:15,320
situations où un parent a
gravement failli et a ainsi

56
00:03:15,519 --> 00:03:19,700
mis son enfant en danger,
il peut être privé de la

57
00:03:19,899 --> 00:03:21,940
jouissance de l'autorité parentale.

58
00:03:22,240 --> 00:03:25,760
Le juge pénal ou civil saisi
de l'affaire peut alors

59
00:03:26,380 --> 00:03:29,880
parfois retenir une mesure
moins radicale et se

60
00:03:30,079 --> 00:03:34,240
contenter de frustrer ce père
ou cette mère de l'exercice

61
00:03:34,440 --> 00:03:35,580
de son autorité.

62
00:03:37,080 --> 00:03:41,280
À côté des hypothèses où
l'exercice unilatéral découle

63
00:03:41,480 --> 00:03:43,900
d'une décision de justice,
il est d'autres situations

64
00:03:44,100 --> 00:03:47,720
dans lesquelles il s'impose
de façon automatique par

65
00:03:47,920 --> 00:03:49,600
application d'une disposition légale.

66
00:03:49,920 --> 00:03:52,540
Il existe en effet des
circonstances dans lesquelles

67
00:03:52,739 --> 00:03:55,400
le législateur considère
qu'il ne serait pas judicieux

68
00:03:55,600 --> 00:03:58,400
de reconnaître des droits
identiques aux père et mère.

69
00:03:59,360 --> 00:04:03,000
Trois causes le conduisent
ainsi à exclure de plein

70
00:04:03,200 --> 00:04:04,640
droit l'exercice en commun.

71
00:04:05,080 --> 00:04:08,300
La première est mentionnée à
l'article 373.

72
00:04:08,880 --> 00:04:12,380
Ce texte prévoit en effet
"qu'est privé de l'exercice

73
00:04:12,579 --> 00:04:15,660
de l'autorité parentale celui
des pères et mères qui est

74
00:04:15,859 --> 00:04:20,620
hors d'état de manifester sa
volonté en raison de son incapacité,

75
00:04:20,820 --> 00:04:23,440
de son absence ou de toute
autre cause".

76
00:04:24,680 --> 00:04:28,900
Deuxième raison qui conduit
le législateur à déroger à

77
00:04:29,099 --> 00:04:32,280
l'exercice en commun :
le déclenchement d'une

78
00:04:32,479 --> 00:04:36,100
procédure pénale justifiée
par certaines violences

79
00:04:36,300 --> 00:04:38,360
intrafamiliales. Aujourd'hui,

80
00:04:38,560 --> 00:04:41,680
le législateur considère en
effet que lorsqu'un individu

81
00:04:41,880 --> 00:04:45,560
est accusé d'avoir brutalisé
son enfant ou le second parent,

82
00:04:45,880 --> 00:04:49,560
il faut parfois le priver de
certaines de ses prérogatives

83
00:04:49,760 --> 00:04:52,760
parentales, sans même
attendre que la juridiction

84
00:04:52,960 --> 00:04:54,380
répressive ne se prononce.

85
00:04:54,680 --> 00:04:59,640
En vertu de l'article 378-2,
l'exercice de l'autorité

86
00:04:59,840 --> 00:05:03,100
parentale du parent poursuivi
par le ministère public ou

87
00:05:03,300 --> 00:05:07,540
mis en examen par le juge
d'instruction, soit pour un

88
00:05:07,740 --> 00:05:11,540
crime commis sur la personne
de l'autre parent, soit pour

89
00:05:11,740 --> 00:05:14,800
une agression sexuelle
incestueuse ou un crime

90
00:05:15,000 --> 00:05:19,760
commis sur la personne de son enfant,
est donc suspendu de plein

91
00:05:19,980 --> 00:05:23,740
droit jusqu'à la décision du
juge aux affaires familiales,

92
00:05:23,940 --> 00:05:27,560
jusqu'à la décision de
non-lieu du juge

93
00:05:27,760 --> 00:05:31,820
d'instruction ou jusqu'à la
décision de la juridiction pénale.

94
00:05:33,900 --> 00:05:37,940
Troisième raison d'exclure de
façon automatique l'exercice

95
00:05:38,140 --> 00:05:42,860
en commun : l'établissement
tardif ou contraint de l'une

96
00:05:43,060 --> 00:05:43,820
des filiations.

97
00:05:44,460 --> 00:05:47,880
Le législateur considère en
effet avec une certaine

98
00:05:48,080 --> 00:05:51,600
méfiance les individus qui
ont trop rechigné à établir

99
00:05:51,800 --> 00:05:53,660
leur paternité ou leur maternité.

100
00:05:54,080 --> 00:05:58,000
Il résulte donc de l'article
372 que lorsque la filiation

101
00:05:58,200 --> 00:06:02,180
est établie à l'égard de l'un
des père et mère plus d'un an

102
00:06:02,380 --> 00:06:05,640
après la naissance d'un
enfant dont la filiation est

103
00:06:05,840 --> 00:06:10,599
déjà établie à l'égard de l'autre,
celui-ci reste seul investi

104
00:06:11,120 --> 00:06:13,480
de l'exercice de l'autorité parentale.

105
00:06:13,940 --> 00:06:18,360
Il en est de même lorsque la
filiation est judiciairement

106
00:06:18,560 --> 00:06:20,640
déclarée à l'égard du second parent.

107
00:06:21,460 --> 00:06:24,260
Il aurait en effet été
curieux que ce dernier

108
00:06:24,460 --> 00:06:27,080
participe de plein droit à
toutes les décisions

109
00:06:27,280 --> 00:06:29,920
concernant un enfant à
l'égard duquel il avait

110
00:06:30,120 --> 00:06:32,140
manifesté si peu d'empressement.

111
00:06:33,260 --> 00:06:36,340
Il n'est toutefois pas
toujours souhaitable que le

112
00:06:36,539 --> 00:06:40,460
parent qui a tardé à assumer
sa paternité ou sa maternité

113
00:06:40,659 --> 00:06:42,440
demeure cantonné dans un second rôle.

114
00:06:43,120 --> 00:06:46,360
Deux moyens peuvent donc
permettre à cet individu de

115
00:06:46,560 --> 00:06:49,940
recouvrer la plénitude de ses
prérogatives. L'autorité

116
00:06:50,140 --> 00:06:53,420
parentale pourra ainsi être
exercée en commun en cas de

117
00:06:53,620 --> 00:06:58,380
déclaration conjointe des

118
00:06:58,820 --> 00:07:02,260
père et mère adressée au
directeur des services de

119
00:07:02,460 --> 00:07:06,680
greffe judiciaire du tribunal
judiciaire. En l'absence d'un

120
00:07:06,880 --> 00:07:10,600
tel accord, cette solution
pourra également être imposée

121
00:07:10,800 --> 00:07:14,400
par une juridiction si elle
est conforme à l'intérêt de l'enfant.

122
00:07:16,280 --> 00:07:18,900
b. Droit respectif des

123
00:07:19,099 --> 00:07:21,160
parents en cas d'exercice unilatéral.

124
00:07:21,360 --> 00:07:26,120
Il résulte de l'article 373-1
qu'en principe, si l'un des

125
00:07:26,480 --> 00:07:30,480
père et mère se trouve privé
de l'exercice de l'autorité parentale,

126
00:07:30,680 --> 00:07:33,320
l'autre exerce seul cette autorité.

127
00:07:33,520 --> 00:07:37,200
Ce dernier prend donc seul la
plupart des décisions

128
00:07:37,400 --> 00:07:38,460
concernant l'enfant.

129
00:07:38,659 --> 00:07:42,340
Le père ou la mère qui
n'exerce plus son autorité

130
00:07:42,539 --> 00:07:45,200
conserve toutefois la
jouissance de celle-ci.

131
00:07:45,400 --> 00:07:50,159
Cette personne continue donc
à jouer un rôle dans la vie

132
00:07:50,359 --> 00:07:51,119
de l'enfant.

133
00:07:51,319 --> 00:07:54,380
Dans ces conditions,
elle a d'abord le droit et le

134
00:07:54,580 --> 00:07:57,760
devoir de surveiller
l'entretien et l'éducation de

135
00:07:57,960 --> 00:07:59,160
l'enfant. Elle doit également

136
00:07:59,360 --> 00:08:02,820
être informée des choix
importants relatifs à la vie

137
00:08:03,020 --> 00:08:03,780
de ce dernier.

138
00:08:03,979 --> 00:08:07,700
Si elle les juge inopportuns,
elle a la faculté de les

139
00:08:07,900 --> 00:08:11,720
contester devant le juge qui
se prononce alors en fonction

140
00:08:11,920 --> 00:08:13,940
de l'intérêt du fils ou de la fille.

141
00:08:14,140 --> 00:08:18,120
Il convient d'ajouter que
certaines mesures restent

142
00:08:18,320 --> 00:08:20,060
subordonnées à son assentiment.

143
00:08:20,260 --> 00:08:22,800
On notera par exemple que
l'enfant ne peut en principe

144
00:08:23,000 --> 00:08:26,320
pas être adopté si elle n'a
pas donné son accord.

145
00:08:26,520 --> 00:08:31,280
Enfin, en vertu de l'article 373-2-1,

146
00:08:31,820 --> 00:08:35,440
la personne privée de
l'exercice de l'autorité parentale,

147
00:08:35,640 --> 00:08:38,460
mais qui conserve la
jouissance de celle-ci ne

148
00:08:38,660 --> 00:08:41,280
peut être privée d'un droit
de visite et d'hébergement

149
00:08:41,480 --> 00:08:43,280
que pour des motifs graves.

150
00:08:43,480 --> 00:08:46,020
Il résulte toutefois de

151
00:08:46,220 --> 00:08:50,960
l'article 378-2 qu'à l'instar
de l'exercice de l'autorité parentale,

152
00:08:51,160 --> 00:08:53,360
les droits de visite et
d'hébergement du parent

153
00:08:53,560 --> 00:08:57,120
poursuivi par le ministère
public ou mis en examen par

154
00:08:57,320 --> 00:09:00,260
le juge d'instruction,
soit pour un crime commis sur

155
00:09:00,460 --> 00:09:03,060
la personne de l'autre parent,
soit pour une agression

156
00:09:03,260 --> 00:09:06,680
sexuelle incestueuse ou un
crime commis sur la personne

157
00:09:06,880 --> 00:09:11,340
de son enfant, sont suspendus
de plein droit jusqu'à la

158
00:09:11,540 --> 00:09:14,560
décision du juge aux affaires
familiales, jusqu'à la

159
00:09:14,760 --> 00:09:19,080
décision de non-lieu du juge
d'instruction ou jusqu'à la

160
00:09:19,280 --> 00:09:20,920
décision de la juridiction pénale.

161
00:09:22,880 --> 00:09:25,040
2. L'autorité parentale

162
00:09:25,240 --> 00:09:27,880
appartenant à un seul des père et mère.

163
00:09:28,080 --> 00:09:32,660
Il y a des cas dans lesquels
ce n'est pas l'exercice de

164
00:09:32,860 --> 00:09:36,080
l'autorité parentale qui est
unilatérale, mais la

165
00:09:36,280 --> 00:09:40,060
jouissance de cette autorité
qui soit elle aussi réservée

166
00:09:40,260 --> 00:09:41,700
à un seul attributaire.

167
00:09:41,900 --> 00:09:46,000
S'il en va ainsi, c'est le
plus souvent parce que ce

168
00:09:46,200 --> 00:09:48,180
dernier est l'unique parent
de l'enfant.

169
00:09:48,380 --> 00:09:51,620
Cette solution s'applique
ainsi quand le lien unissant

170
00:09:51,820 --> 00:09:54,280
le mineur au second
procréateur n'a pas été

171
00:09:54,480 --> 00:09:58,100
officialisé ou que l'un des
père et mère est décédé.

172
00:09:58,300 --> 00:10:02,720
Il arrive aussi que l'un des
parents ait gravement

173
00:10:02,920 --> 00:10:06,240
démérité et qu'il soit par
conséquent privé de

174
00:10:06,440 --> 00:10:10,480
l'autorité qui lui avait été
initialement attribuée par

175
00:10:10,680 --> 00:10:14,800
application des articles 378
et suivants du Code civil.

176
00:10:15,000 --> 00:10:19,760
Une telle mesure a certes

177
00:10:20,040 --> 00:10:24,200
vocation à demeurer
exceptionnelle et n'est donc

178
00:10:24,400 --> 00:10:27,820
envisageable que dans les
hypothèses prévues par la loi.

179
00:10:28,020 --> 00:10:30,900
Il arrive néanmoins qu'elle
soit susceptible d'être

180
00:10:31,100 --> 00:10:32,840
prononcée par un tribunal judiciaire.

181
00:10:33,040 --> 00:10:36,100
Il peut parfois en aller
ainsi lorsqu'un parent met

182
00:10:36,300 --> 00:10:38,520
manifestement en danger la sécurité,

183
00:10:38,720 --> 00:10:41,940
la santé ou la moralité de son enfant.

184
00:10:42,140 --> 00:10:46,140
La jouissance de l'autorité
parentale est également

185
00:10:46,340 --> 00:10:50,480
susceptible d'être retirée à
l'un des pères et mères par

186
00:10:50,680 --> 00:10:54,580
une juridiction répressive,
notamment dans des cas où cet

187
00:10:54,780 --> 00:10:57,740
individu est condamné pour
des violences physiques ou

188
00:10:57,940 --> 00:11:01,580
sexuelles infligées à son
enfant ou au second parent.

189
00:11:01,780 --> 00:11:06,540
Il est vrai que les juges
statuant en matière pénale faisaient,

190
00:11:07,120 --> 00:11:11,440
semble-t-il, un usage assez
timide de cette possibilité.

191
00:11:11,640 --> 00:11:16,400
Par une loi du 18 mars 2024,
le législateur a toutefois

192
00:11:16,600 --> 00:11:19,920
fait en sorte qu'ils
infligent plus fréquemment le

193
00:11:20,120 --> 00:11:21,400
retrait d'autorité parentale.

194
00:11:21,600 --> 00:11:25,660
Désormais, la juridiction
répressive qui condamne un

195
00:11:25,860 --> 00:11:29,180
individu pour un crime ou une
agression sexuelle

196
00:11:29,380 --> 00:11:32,860
incestueuse commis sur son
enfant ou pour un crime

197
00:11:33,060 --> 00:11:37,200
commis sur l'autre parent est
donc en principe tenue

198
00:11:37,400 --> 00:11:38,800
d'ordonner une telle mesure.

199
00:11:39,000 --> 00:11:43,760
Elle ne peut l'exclure que
par une décision spécialement motivée.

200
00:11:44,000 --> 00:11:47,700
Il convient d'ajouter que si
elle ne décide pas le retrait

201
00:11:47,900 --> 00:11:51,140
total de l'autorité parentale,
elle doit ordonner le retrait

202
00:11:51,340 --> 00:11:55,320
partiel de l'autorité
parentale ou le retrait de

203
00:11:55,520 --> 00:12:00,000
l'exercice de l'autorité parentale,
sauf décision contraire

204
00:12:00,200 --> 00:12:01,320
spécialement motivée.

205
00:12:01,520 --> 00:12:06,280
Venons-en à présent aux

206
00:12:06,480 --> 00:12:08,520
conséquences d'une telle mesure.

207
00:12:08,720 --> 00:12:12,040
Il importe à cet égard de
souligner que le retrait

208
00:12:12,240 --> 00:12:15,260
d'autorité parentale produit
des effets drastiques.

209
00:12:15,460 --> 00:12:19,680
Il porte ainsi de plein droit
sur tous les attributs se

210
00:12:19,880 --> 00:12:23,240
rattachant à l'autorité
parentale et s'étend à tous

211
00:12:23,440 --> 00:12:27,180
les enfants mineurs déjà nés
au moment du jugement.

212
00:12:27,380 --> 00:12:32,140
S'il ne concerne que l'un des parents,
le second est donc habilité à

213
00:12:32,620 --> 00:12:35,660
prendre seul toutes les
décisions qui intéressent les

214
00:12:35,860 --> 00:12:38,260
rejetons. Lorsque ce second

215
00:12:38,460 --> 00:12:41,420
parent continue à cohabiter
avec la personne privée de

216
00:12:41,620 --> 00:12:43,980
son autorité ou qui n'est pas
en mesure d'élever

217
00:12:44,180 --> 00:12:46,760
convenablement les enfants,
il peut toutefois être

218
00:12:46,960 --> 00:12:49,220
souhaitable que ces derniers
soient accueillis dans un

219
00:12:49,420 --> 00:12:52,080
établissement ou par un
membre de l'entourage familial.

220
00:12:52,280 --> 00:12:56,060
Aussi le juge a-t-il alors la
faculté soit de désigner un

221
00:12:56,260 --> 00:12:58,700
tiers auquel l'enfant sera
provisoirement confié,

222
00:12:58,900 --> 00:13:02,360
à charge pour lui de requérir
l'organisation de la tutelle,

223
00:13:02,560 --> 00:13:05,740
soit de confier l'enfant à
l'aide sociale à l'enfance.

224
00:13:05,940 --> 00:13:10,360
Il arrive toutefois que les
conséquences de la mesure

225
00:13:10,560 --> 00:13:11,600
soient amoindries.

226
00:13:11,800 --> 00:13:15,240
Le jugement peut en effet,
au lieu du retrait total,

227
00:13:15,440 --> 00:13:19,520
se borner à prononcer un
retrait partiel limité aux

228
00:13:19,720 --> 00:13:21,060
attributs qu'il spécifie.

229
00:13:21,260 --> 00:13:24,980
Il peut aussi décider que le
retrait n'aura d'effets qu'à

230
00:13:25,180 --> 00:13:26,740
l'égard de certains des enfants.

231
00:13:26,940 --> 00:13:31,700
On sait en outre que le juge peut,
au lieu de priver l'un des

232
00:13:32,420 --> 00:13:34,540
parents de la jouissance de
l'autorité parentale,

233
00:13:34,740 --> 00:13:39,400
se contenter de lui infliger
un retrait de l'exercice de celle-ci.

234
00:13:39,680 --> 00:13:44,620
Il convient enfin d'ajouter
que la déchéance n'est pas

235
00:13:44,820 --> 00:13:46,040
nécessairement définitive.

236
00:13:46,240 --> 00:13:49,000
Les père et mère pourront
obtenir du tribunal,

237
00:13:49,200 --> 00:13:51,380
en justifiant de
circonstances nouvelles,

238
00:13:51,580 --> 00:13:55,520
que leur soit restitué en
tout ou partie les droits

239
00:13:55,720 --> 00:13:56,820
dont ils avaient été privés.

240
00:13:58,320 --> 00:14:00,900
B. Les décisions relatives au

241
00:14:01,100 --> 00:14:04,120
patrimoine de l'enfant prises
par un seul parent.

242
00:14:04,320 --> 00:14:08,500
Il arrive que l'autorité
parentale ou son exercice

243
00:14:08,700 --> 00:14:10,080
soit confié à un seul des parents.

244
00:14:10,280 --> 00:14:13,680
Or, cette situation a des
conséquences patrimoniales.

245
00:14:13,880 --> 00:14:17,700
Il résulte en effet de
l'article 382 du Code civil

246
00:14:17,900 --> 00:14:21,820
que l'administration légale
appartient alors à celui des

247
00:14:22,020 --> 00:14:24,400
père et mère qui exerce
l'autorité parentale.

248
00:14:24,600 --> 00:14:27,800
Cet ascendant peut donc
passer des actes sans

249
00:14:28,000 --> 00:14:29,900
solliciter l'accord de l'autre parent.

250
00:14:30,100 --> 00:14:32,960
Il convient néanmoins de
rappeler qu'il a besoin de

251
00:14:33,160 --> 00:14:36,300
l'autorisation du juge pour
conclure certains actes

252
00:14:36,500 --> 00:14:40,040
périlleux et qu'il lui est
même interdit de passer

253
00:14:40,240 --> 00:14:43,940
certaines opérations au nom
de son fils ou de sa fille.

254
00:14:44,140 --> 00:14:47,620
On notera enfin que la
jouissance légale est

255
00:14:47,820 --> 00:14:52,020
attachée à l'administration légale,
si bien qu'elle appartient à

256
00:14:52,220 --> 00:14:54,800
celui des père et mère qui a
la charge de celle-ci.

257
00:14:55,100 --> 00:14:59,740
L'individu qui exerce seul
l'autorité parentale est donc

258
00:14:59,940 --> 00:15:02,480
l'unique titulaire de cet usufruit.