1
00:00:05,680 --> 00:00:09,220
Paragraphe 2 : La mission parentale,
partiellement ou totalement

2
00:00:09,420 --> 00:00:10,260
confiée à des tiers.

3
00:00:10,459 --> 00:00:14,600
Si la mission parentale est
parfois assumée par un seul

4
00:00:14,799 --> 00:00:17,840
des père et mère, il arrive
aussi que des tiers jouent un

5
00:00:18,040 --> 00:00:19,960
rôle essentiel dans
l'existence de l'enfant.

6
00:00:20,700 --> 00:00:22,880
Deux types de causes
conduisent en effet des

7
00:00:23,080 --> 00:00:25,680
personnes qu'aucune filiation
n'unit au rejeton à

8
00:00:25,880 --> 00:00:29,520
contribuer activement à sa
protection ou à son éducation.

9
00:00:30,360 --> 00:00:33,000
Il arrive d'abord que les
problèmes rencontrés par

10
00:00:33,200 --> 00:00:35,980
l'enfant ou ses parents
justifient que ces derniers

11
00:00:36,180 --> 00:00:39,160
soient aidés ou même suppléés
par des institutions

12
00:00:39,360 --> 00:00:42,680
publiques ou privées ou par
de simples particuliers.

13
00:00:43,380 --> 00:00:45,320
Il n'est pas rare non plus
qu'à la suite de

14
00:00:45,520 --> 00:00:49,360
recompositions familiales,
l'enfant fréquente assidûment

15
00:00:49,560 --> 00:00:52,160
les personnes avec lesquelles
ses parents vivent en couple.

16
00:00:53,600 --> 00:00:56,000
A. L'intervention de tiers

17
00:00:56,200 --> 00:00:59,800
ayant vocation à aider ou à
suppléer les parents.

18
00:01:00,840 --> 00:01:04,160
Si l'enfant ne dispose pas
chez ses pères et mères de

19
00:01:04,360 --> 00:01:06,760
conditions propres à
favoriser son épanouissement,

20
00:01:07,160 --> 00:01:09,000
certains tiers peuvent être

21
00:01:09,200 --> 00:01:13,960
appelés à la rescousse.

22
00:01:16,660 --> 00:01:19,840
Les mesures auxquelles ces
derniers sont appelés à

23
00:01:20,040 --> 00:01:22,780
contribuer sont toutefois
d'une grande diversité.

24
00:01:23,160 --> 00:01:26,340
Nous n'aurons pas le temps de
les évoquer de façon détaillée,

25
00:01:26,540 --> 00:01:29,020
mais nous souhaiterions dire
quelques mots de certaines

26
00:01:29,220 --> 00:01:29,980
d'entre elles.

27
00:01:31,140 --> 00:01:32,740
1. L'assistance éducative.

28
00:01:33,520 --> 00:01:37,880
Il résulte des articles 375
et suivants que le juge des

29
00:01:38,080 --> 00:01:40,320
enfants peut ordonner des
mesures d'assistance

30
00:01:40,520 --> 00:01:45,220
éducative si la santé,
la sécurité ou la moralité

31
00:01:45,420 --> 00:01:48,800
d'un mineur sont en danger ou
si les conditions de son

32
00:01:49,000 --> 00:01:51,180
éducation ou de son
développement physique,

33
00:01:51,380 --> 00:01:55,240
affectif, intellectuel et

34
00:01:55,440 --> 00:01:58,040
social sont gravement compromises.

35
00:01:59,260 --> 00:02:03,880
Ce juge doit se prononcer en
stricte considération de

36
00:02:04,080 --> 00:02:04,840
l'intérêt de l'enfant.

37
00:02:05,040 --> 00:02:08,220
Il doit toujours s'efforcer
de recueillir l'adhésion de

38
00:02:08,419 --> 00:02:11,880
la famille à la mesure envisagée,
mais peut passer outre à

39
00:02:12,079 --> 00:02:15,440
l'opposition des parents
lorsque cela lui semble nécessaire.

40
00:02:16,840 --> 00:02:21,100
Chaque fois qu'il est possible,
le mineur doit être maintenu

41
00:02:21,299 --> 00:02:22,800
dans son milieu actuel.

42
00:02:23,120 --> 00:02:27,460
Dans ce cas, le juge désigne
soit une personne qualifiée,

43
00:02:27,660 --> 00:02:31,000
soit un service en lui
donnant mission d'apporter

44
00:02:31,200 --> 00:02:33,240
aide et conseil à la famille.

45
00:02:33,560 --> 00:02:37,460
On parle alors d'action
éducative en milieu ouvert.

46
00:02:38,460 --> 00:02:42,700
Il arrive toutefois qu'il
soit indispensable d'éloigner

47
00:02:42,899 --> 00:02:45,000
le rejeton de son père ou de sa mère.

48
00:02:45,340 --> 00:02:48,460
Une mesure de placement
devient alors inévitable.

49
00:02:48,760 --> 00:02:51,860
Le juge peut ainsi confier
l'enfant à un proche,

50
00:02:52,060 --> 00:02:55,220
à l'aide sociale à l'enfance
ou à un établissement propre

51
00:02:55,420 --> 00:02:56,800
à satisfaire ses besoins.

52
00:02:57,520 --> 00:03:01,000
Les parents conservent alors
un droit de correspondance

53
00:03:01,200 --> 00:03:03,760
ainsi qu'un droit de visite
et d'hébergement qui ne

54
00:03:03,959 --> 00:03:08,260
peuvent être suspendus que si
l'intérêt de l'enfant l'exige.

55
00:03:09,620 --> 00:03:14,000
Les père et mère de l'enfant
bénéficiant d'une mesure

56
00:03:14,200 --> 00:03:18,080
d'assistance éducative
continuent à exercer tous les

57
00:03:18,280 --> 00:03:21,060
attributs de l'autorité
parentale qui ne sont pas

58
00:03:21,260 --> 00:03:23,400
inconciliables avec cette mesure.

59
00:03:23,820 --> 00:03:27,040
En cas de placement,
le tiers qui a accueilli

60
00:03:27,239 --> 00:03:31,500
l'enfant accomplit toutefois
tous les actes usuels

61
00:03:31,700 --> 00:03:35,540
relatifs à la surveillance et
à l'éducation du rejeton.

62
00:03:36,000 --> 00:03:39,640
Le juge peut en outre,
exceptionnellement, dans tous

63
00:03:39,839 --> 00:03:42,580
les cas où l'intérêt de
l'enfant le justifie,

64
00:03:42,780 --> 00:03:47,540
autoriser ce tiers à exercer
un ou plusieurs actes

65
00:03:47,980 --> 00:03:52,060
déterminés relevant de
l'autorité parentale en cas

66
00:03:52,260 --> 00:03:56,340
de refus abusifs ou
injustifiés ou en cas de

67
00:03:56,540 --> 00:04:00,460
négligence des détenteurs de
l'autorité parentale ou

68
00:04:00,660 --> 00:04:04,000
lorsque ceux-ci sont
poursuivis ou condamnés,

69
00:04:04,200 --> 00:04:07,800
même non définitivement,
pour des crimes ou délits

70
00:04:08,000 --> 00:04:09,980
commis sur la personne de l'enfant.

71
00:04:11,240 --> 00:04:14,780
On notera enfin que les
solutions retenues par le

72
00:04:14,980 --> 00:04:18,760
juge des enfants sont provisoires,
leur durée est limitée et

73
00:04:18,959 --> 00:04:22,460
elles peuvent à tout moment
être modifiées ou rapportées

74
00:04:22,659 --> 00:04:24,060
par le juge qui les a rendues.

75
00:04:26,780 --> 00:04:28,840
2. La décision du juge aux

76
00:04:29,039 --> 00:04:32,000
affaires familiales de
confier l'enfant à un tiers.

77
00:04:32,200 --> 00:04:35,880
Le juge des enfants n'est pas
la seule juridiction

78
00:04:36,080 --> 00:04:39,220
susceptible de retirer le
rejeton du foyer parental.

79
00:04:39,620 --> 00:04:43,680
Il résulte de l'article 373-3
que le juge aux affaires

80
00:04:43,880 --> 00:04:46,660
familiales peut lui aussi,
à titre exceptionnel,

81
00:04:46,860 --> 00:04:51,420
et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
décider de confier celui-ci à

82
00:04:51,620 --> 00:04:54,420
un tiers choisi de préférence
dans sa parenté.

83
00:04:54,920 --> 00:04:57,640
Dans des circonstances
exceptionnelles, il peut

84
00:04:57,840 --> 00:05:01,880
aussi décider du vivant même
des parents qu'en cas de

85
00:05:02,080 --> 00:05:05,480
décès de celui d'entre eux
qui exerce l'autorité parentale,

86
00:05:05,680 --> 00:05:10,040
l'enfant ne sera pas confié
au survivant et désigner la

87
00:05:10,240 --> 00:05:13,260
personne à laquelle l'enfant
sera provisoirement confié.

88
00:05:14,840 --> 00:05:18,660
Lorsque l'enfant a été confié
à un tiers, l'autorité

89
00:05:18,860 --> 00:05:21,220
parentale continue en
principe d'être exercée par

90
00:05:21,420 --> 00:05:22,180
les père et mère.

91
00:05:22,380 --> 00:05:25,700
La personne à qui l'enfant a
été confié accomplit

92
00:05:25,900 --> 00:05:29,120
toutefois tous les actes
usuels relatifs à sa

93
00:05:29,320 --> 00:05:30,780
surveillance et à son éducation.

94
00:05:31,280 --> 00:05:35,100
Le juge peut en outre décider
qu'elle devra requérir

95
00:05:35,300 --> 00:05:36,540
l'ouverture d'une tutelle.

96
00:05:38,380 --> 00:05:40,240
3. La délégation de

97
00:05:40,440 --> 00:05:42,180
l'exercice de l'autorité parentale.

98
00:05:43,260 --> 00:05:47,620
Régie par les articles 376 et
suivants, la délégation est

99
00:05:47,820 --> 00:05:50,300
envisageable dans deux
situations différentes.

100
00:05:51,000 --> 00:05:54,480
Il arrive d'abord qu'elle
soit sollicitée par les père et mère.

101
00:05:54,680 --> 00:05:57,680
Ces derniers peuvent demander
que toute ou partie de

102
00:05:57,880 --> 00:06:01,320
l'exercice de leur autorité
soit transférée à un proche,

103
00:06:01,540 --> 00:06:05,780
à un établissement agréé pour
le recueil des enfants ou à

104
00:06:05,979 --> 00:06:07,460
l'aide sociale à l'enfance.

105
00:06:08,640 --> 00:06:11,820
Leur volonté n'est toutefois
pas suffisante.

106
00:06:12,400 --> 00:06:16,640
S'ils aspirent à la délégation,
celle-ci n'est concevable que

107
00:06:16,840 --> 00:06:19,480
dans les cas où elle est
conforme à l'intérêt de

108
00:06:19,680 --> 00:06:22,000
l'enfant et où les
circonstances l'exigent.

109
00:06:22,280 --> 00:06:25,680
Il faut donc qu'en raison de
leur état de santé, de leur

110
00:06:25,880 --> 00:06:29,660
éloignement ou d'autres contraintes,
les parents ne soient pas en

111
00:06:29,860 --> 00:06:34,320
mesure d'assumer la mission
dont ils sont normalement investis.

112
00:06:34,820 --> 00:06:38,320
Or il appartient à une
juridiction de s'assurer que

113
00:06:38,520 --> 00:06:40,020
ces conditions sont remplies.

114
00:06:40,219 --> 00:06:43,260
La délégation résulte
toujours d'un jugement.

115
00:06:44,720 --> 00:06:48,740
Si la mesure étudiée est
parfois réclamée par les père et mère,

116
00:06:49,000 --> 00:06:51,180
elle peut également être
sollicitée par des tiers.

117
00:06:51,460 --> 00:06:53,860
Le particulier,
l'établissement ou le service

118
00:06:54,060 --> 00:06:57,280
de l'aide sociale à l'enfance
qui a recueilli l'enfant ou

119
00:06:57,600 --> 00:07:01,120
un membre de la famille peut
agir aux fins de se faire

120
00:07:01,320 --> 00:07:03,760
déléguer l'exercice de
l'autorité parentale.

121
00:07:04,320 --> 00:07:07,520
Le consentement des père et
mère n'est pas alors nécessaire.

122
00:07:08,160 --> 00:07:11,380
Il faut en revanche que la
délégation soit admise par le

123
00:07:11,580 --> 00:07:14,440
juge qui doit s'assurer
qu'elle est conforme à

124
00:07:14,640 --> 00:07:15,400
l'intérêt de l'enfant.

125
00:07:15,660 --> 00:07:19,120
En outre, elle ne peut alors
être admise que dans des

126
00:07:19,320 --> 00:07:24,080
situations que le législateur
a limitativement énumérées.

127
00:07:24,700 --> 00:07:28,220
Elle est ainsi envisageable
en cas de désintérêt

128
00:07:28,420 --> 00:07:31,580
manifeste des parents ou si
ces derniers sont dans

129
00:07:31,780 --> 00:07:35,220
l'impossibilité d'exercer
tout ou partie de leur autorité.

130
00:07:35,820 --> 00:07:39,940
Elle est également concevable
si un parent est poursuivi

131
00:07:40,140 --> 00:07:43,480
par le procureur de la République,
mis en examen par le juge

132
00:07:43,680 --> 00:07:47,640
d'instruction ou condamné,
même non définitivement,

133
00:07:47,840 --> 00:07:51,640
pour un crime commis sur la
personne de l'autre parent

134
00:07:51,840 --> 00:07:56,520
ayant entraîné la mort de
celui-ci ou pour un crime ou

135
00:07:56,719 --> 00:08:01,000
une agression sexuelle
incestueuse commis sur son

136
00:08:01,200 --> 00:08:05,240
enfant alors qu'il est le
seul titulaire de l'exercice

137
00:08:05,440 --> 00:08:06,340
de l'autorité parentale.

138
00:08:07,960 --> 00:08:11,240
Les effets de la délégation
sont variables.

139
00:08:11,440 --> 00:08:15,340
Si elle a toujours pour objet
l'exercice de l'autorité parentale,

140
00:08:15,580 --> 00:08:20,400
elle peut tendre soit à son
transfert soit à son partage.

141
00:08:21,120 --> 00:08:24,520
Dans le premier cas,
elle dépouille les père et

142
00:08:24,719 --> 00:08:27,460
mère de certaines de leurs
prérogatives et confère ces

143
00:08:27,659 --> 00:08:29,240
dernières à un tiers.

144
00:08:30,040 --> 00:08:32,600
Ces conséquences sont alors
plus ou moins importantes.

145
00:08:33,200 --> 00:08:36,039
Elle peut être totale ou
partielle si bien qu'elle

146
00:08:36,240 --> 00:08:38,539
n'affecte parfois que
quelques aspects de

147
00:08:38,740 --> 00:08:39,500
l'autorité parentale.

148
00:08:40,720 --> 00:08:45,280
Plutôt que d'opérer un tel transfert,
le jugement peut prévoir que

149
00:08:45,480 --> 00:08:49,120
les pères et mères ou l'un
d'eux partageront tout ou

150
00:08:49,320 --> 00:08:52,740
partie de l'exercice de leur
autorité avec le tiers délégataire.

151
00:08:53,120 --> 00:08:56,800
Or cette solution est propre
à combler le parent qui

152
00:08:57,000 --> 00:09:00,420
entend associer une autre
personne aux décisions

153
00:09:00,620 --> 00:09:04,780
concernant son enfant,
sans pour autant renoncer à

154
00:09:04,980 --> 00:09:05,740
ses prérogatives.

155
00:09:05,940 --> 00:09:08,080
Nous verrons qu'elle peut
notamment lui permettre

156
00:09:08,280 --> 00:09:12,420
d'exercer ses droits de
concert avec son conjoint ou

157
00:09:12,620 --> 00:09:13,380
son concubin.

158
00:09:14,180 --> 00:09:17,320
Pour qu'elle soit envisageable,
il faut toutefois qu'elle

159
00:09:17,520 --> 00:09:19,940
soit justifiée par les
besoins d'éducation de

160
00:09:20,140 --> 00:09:21,280
l'enfant et qu'elle soit

161
00:09:21,480 --> 00:09:26,240
acceptée par le ou les

162
00:09:29,000 --> 00:09:32,440
parents en tant qu'ils
exercent l'autorité parentale.

163
00:09:34,900 --> 00:09:36,820
4. L'ouverture d'une tutelle.

164
00:09:37,640 --> 00:09:40,440
Fort diverses sont les
circonstances dans lesquelles

165
00:09:40,640 --> 00:09:42,780
une tutelle a vocation à être ouverte.

166
00:09:43,020 --> 00:09:45,420
Une telle mesure est
notamment envisageable

167
00:09:45,620 --> 00:09:48,100
lorsque les père et mère sont
tous les deux morts,

168
00:09:48,480 --> 00:09:51,080
qu'ils n'ont pas établi le
lien de filiation les

169
00:09:51,280 --> 00:09:54,040
unissant à l'enfant,
qu'ils sont hors d'état de

170
00:09:54,240 --> 00:09:57,540
manifester leur volonté ou
qu'ils ont été l'un et

171
00:09:57,740 --> 00:10:00,460
l'autre frappés par un
retrait d'autorité parentale.

172
00:10:00,980 --> 00:10:03,780
Elle s'impose également
parfois quand l'enfant a été

173
00:10:03,980 --> 00:10:05,180
confié par le juge à un tiers.

174
00:10:06,720 --> 00:10:10,840
Lorsqu'une tutelle est ouverte,
doit être constitué un

175
00:10:11,040 --> 00:10:14,280
conseil de famille qui est
présidé par le juge des

176
00:10:14,480 --> 00:10:18,160
tutelles et qui comprend au
moins quatre autres membres

177
00:10:18,360 --> 00:10:21,020
qui sont désignés par le juge
des tutelles dans l'entourage

178
00:10:21,220 --> 00:10:22,380
familial ou amical.

179
00:10:23,100 --> 00:10:27,160
Le conseil de famille règle
les conditions générales de

180
00:10:27,360 --> 00:10:29,880
l'entretien et de l'éducation
du mineur.

181
00:10:30,460 --> 00:10:34,960
Il choisit en outre en son
sein un ou plusieurs tuteurs.

182
00:10:35,240 --> 00:10:39,720
Le tuteur prend soin de la
personne du mineur et gère ses biens.

183
00:10:39,920 --> 00:10:44,260
Il le représente en principe
dans tous les actes de la vie civile.

184
00:10:45,020 --> 00:10:48,680
Pour les initiatives les plus
périlleuses, il a toutefois

185
00:10:48,880 --> 00:10:51,180
besoin d'une autorisation du
conseil de famille.

186
00:10:51,720 --> 00:10:56,460
Ce dernier désigne en outre
parmi ses membres un subrogé

187
00:10:56,660 --> 00:10:59,500
tuteur qui surveille
l'exercice de la mission

188
00:10:59,700 --> 00:11:04,460
tutélaire et représente le
mineur lorsque les intérêts

189
00:11:04,660 --> 00:11:09,600
de celui-ci sont en
opposition avec ceux du tuteur.

190
00:11:10,840 --> 00:11:14,920
Il convient néanmoins de
souligner que si le mineur ne

191
00:11:15,120 --> 00:11:18,160
peut être admis en qualité de
pupille de l'État, mais n'a

192
00:11:18,360 --> 00:11:20,540
pas de proche susceptible
d'assumer la tutelle,

193
00:11:20,760 --> 00:11:25,440
le juge défère celle-ci à la
collectivité. Or la tutelle

194
00:11:25,640 --> 00:11:29,040
ne comporte alors ni conseil
de famille ni subrogé tuteur.

195
00:11:29,900 --> 00:11:34,000
Il résulte enfin de l'article
391 que ce sont parfois les

196
00:11:34,200 --> 00:11:36,640
difficultés que pose la
gestion du patrimoine

197
00:11:36,840 --> 00:11:41,600
appartenant au mineur qui
justifient l'ouverture d'une tutelle.

198
00:11:42,060 --> 00:11:46,140
En cas d'administration légale,
le juge peut en effet à tout

199
00:11:46,340 --> 00:11:50,360
moment et pour cause grave
décider d'ouvrir la tutelle.

200
00:11:50,920 --> 00:11:54,560
Il convoque alors le conseil
de famille qui pourra soit

201
00:11:54,760 --> 00:11:59,260
nommer tuteur l'administrateur légal,
soit désigner un autre tuteur.

202
00:12:00,240 --> 00:12:03,340
Lorsque la tutelle a été
ouverte en application de cet

203
00:12:03,540 --> 00:12:07,240
article 391, elle ne concerne
en principe que les questions

204
00:12:07,440 --> 00:12:09,340
patrimoniales. Les père et

205
00:12:09,540 --> 00:12:12,320
mère demeurent donc investis
de l'exercice de l'autorité

206
00:12:12,520 --> 00:12:14,620
parentale quant à la personne
de l'enfant.

207
00:12:14,840 --> 00:12:18,820
Il est toutefois possible
d'admettre le contraire quand

208
00:12:19,020 --> 00:12:20,440
les circonstances le justifient.

209
00:12:22,880 --> 00:12:25,300
5. La déclaration judiciaire

210
00:12:25,500 --> 00:12:26,260
de délaissement parental.

211
00:12:26,900 --> 00:12:31,860
Il résulte de l'article 381-1
qu'une telle décision est

212
00:12:32,060 --> 00:12:34,980
susceptible d'être rendue
quand l'enfant vit hors du

213
00:12:35,180 --> 00:12:38,640
foyer familial et que ses
parents n'ont pas entretenu

214
00:12:38,840 --> 00:12:42,280
avec lui les relations
nécessaires à son éducation

215
00:12:42,480 --> 00:12:46,300
ou à son développement
pendant l'année qui précède

216
00:12:46,500 --> 00:12:49,560
l'introduction de la requête
sans que ces derniers en

217
00:12:49,760 --> 00:12:53,180
aient été empêchés par
quelque cause que ce soit.

218
00:12:53,900 --> 00:12:57,760
Or le tribunal délègue alors
l'autorité parentale sur

219
00:12:57,960 --> 00:13:01,080
l'enfant à la personne,
à l'établissement ou au

220
00:13:01,280 --> 00:13:04,440
service de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant.

221
00:13:06,380 --> 00:13:08,540
B. L'intervention des tiers

222
00:13:08,740 --> 00:13:11,960
vivant en couple avec les
père et mère de l'enfant.

223
00:13:12,800 --> 00:13:16,120
Les recompositions familiales
sont aujourd'hui courantes si

224
00:13:16,320 --> 00:13:19,040
bien qu'il arrive fréquemment
que l'enfant vive avec le

225
00:13:19,240 --> 00:13:21,960
nouveau conjoint ou concubin
de l'un de ses parents.

226
00:13:22,900 --> 00:13:26,540
Convient-il alors d'investir
cette personne d'une mission

227
00:13:26,740 --> 00:13:28,800
particulière ? La question

228
00:13:29,000 --> 00:13:33,540
est éminemment délicate et
suscite bien des hésitations.

229
00:13:33,980 --> 00:13:37,280
Il est indéniable que les
individus qui vivent en

230
00:13:37,480 --> 00:13:40,320
couple avec l'un des parents
peuvent jouer un rôle

231
00:13:40,520 --> 00:13:42,520
considérable dans la vie de l'enfant.

232
00:13:42,720 --> 00:13:45,920
Les relations qu'ils
entretiennent avec le rejeton

233
00:13:46,120 --> 00:13:49,200
sont cependant souvent
orageuses ou éphémères.

234
00:13:49,620 --> 00:13:53,240
Pour promouvoir la coparentalité,
il faut en outre éviter

235
00:13:53,440 --> 00:13:56,960
d'attiser le conflit qui
oppose les père et mère et

236
00:13:57,160 --> 00:14:00,820
veiller à ce que l'un d'eux
ne soit pas progressivement

237
00:14:01,020 --> 00:14:05,020
évincé par le nouveau
conjoint ou concubin de l'autre.

238
00:14:05,960 --> 00:14:10,060
Après avoir songé à instaurer
un statut du beau-parent,

239
00:14:10,260 --> 00:14:12,640
le législateur a donc renoncé
à cette idée.

240
00:14:13,320 --> 00:14:16,900
Quelques dispositions éparses
permettent néanmoins de

241
00:14:17,100 --> 00:14:20,440
conférer un rôle au parâtre
ou à la marâtre.

242
00:14:21,380 --> 00:14:24,840
On sait que l'un des père et
mère peut présenter une

243
00:14:25,040 --> 00:14:28,280
demande de délégation en
spécifiant qu'il entend

244
00:14:28,480 --> 00:14:31,660
partager avec un tiers
l'exercice de son autorité.

245
00:14:32,100 --> 00:14:35,060
Il obtient ainsi parfois que
la personne avec laquelle il

246
00:14:35,260 --> 00:14:38,740
vit en couple soit investie
d'une mission officielle

247
00:14:38,940 --> 00:14:39,900
auprès de l'enfant.

248
00:14:40,420 --> 00:14:44,820
La délégation-partage reste
toutefois subordonnée à de

249
00:14:45,020 --> 00:14:45,780
strictes conditions.

250
00:14:46,160 --> 00:14:49,380
Il faut en effet que les
circonstances l'exigent,

251
00:14:49,700 --> 00:14:52,480
qu'elle soit conforme à
l'intérêt de l'enfant et

252
00:14:52,680 --> 00:14:56,200
qu'elle soit justifiée par
les besoins d'éducation de ce dernier.

253
00:14:56,780 --> 00:14:59,900
Elle suppose en outre,
semble-t-il, le consentement

254
00:15:00,100 --> 00:15:03,200
du second parent si ce
dernier exerce lui aussi

255
00:15:03,400 --> 00:15:04,440
l'autorité parentale.

256
00:15:05,380 --> 00:15:08,440
Il convient d'ajouter que le
père ou la mère qui a

257
00:15:08,640 --> 00:15:11,700
cohabité avec un tiers est
souvent moins enclin à

258
00:15:11,900 --> 00:15:15,060
partager ses droits avec ce
dernier une fois que la vie

259
00:15:15,260 --> 00:15:16,020
commune a cessé.

260
00:15:16,240 --> 00:15:19,940
Après la rupture, il est
parfois même tenté d'éloigner

261
00:15:20,140 --> 00:15:23,140
de son enfant cet ancien
conjoint ou concubin.

262
00:15:23,540 --> 00:15:28,200
Il est toutefois précisé à
l'article 371-4 que si tel

263
00:15:28,400 --> 00:15:31,580
est l'intérêt de l'enfant,
le juge fixe les modalités

264
00:15:31,780 --> 00:15:34,700
des relations entre l'enfant
et un tiers, parents ou non,

265
00:15:34,960 --> 00:15:38,620
en particulier lorsque ce
tiers a résidé de manière

266
00:15:38,820 --> 00:15:42,920
stable avec lui et l'un de ses parents,
a pourvu à son éducation,

267
00:15:43,280 --> 00:15:47,700
à son entretien ou à son
installation et a noué avec

268
00:15:47,900 --> 00:15:49,800
lui des liens affectifs durables.

269
00:15:50,240 --> 00:15:53,880
L'ancien époux ou compagnon
du père ou de la mère peut

270
00:15:54,080 --> 00:15:57,240
donc être autorisé à
correspondre avec le rejeton

271
00:15:57,440 --> 00:16:00,260
et même à lui rendre visite
et à l'héberger.

272
00:16:01,260 --> 00:16:04,800
On sait enfin qu'à titre exceptionnel,
le juge aux affaires

273
00:16:05,000 --> 00:16:07,400
familiales peut confier
l'enfant à un tiers.

274
00:16:07,980 --> 00:16:11,700
Or le rejeton est notamment
susceptible d'être envoyé

275
00:16:11,900 --> 00:16:15,620
chez une personne qui a vécu
en couple avec son père ou sa mère.

276
00:16:16,100 --> 00:16:20,220
Cette solution peut être
opportune lorsque meurt le

277
00:16:20,420 --> 00:16:22,240
parent chez lequel résidait le mineur.

278
00:16:22,580 --> 00:16:25,480
L'intérêt de ce dernier
commande alors parfois qu'il

279
00:16:25,680 --> 00:16:29,440
demeure ensuite chez le
conjoint ou le concubin du défunt.

280
00:16:30,420 --> 00:16:33,540
Il existe donc plusieurs
dispositions qui permettent

281
00:16:33,740 --> 00:16:36,800
de confier un rôle aux
personnes qui cohabitent avec

282
00:16:37,000 --> 00:16:37,760
le père ou la mère.

283
00:16:38,080 --> 00:16:41,140
On verra plus tard qu'il est
parfois même possible à un

284
00:16:41,340 --> 00:16:44,420
individu d'adopter l'enfant
de son conjoint, de son

285
00:16:44,620 --> 00:16:46,220
partenaire ou de son concubin.