1
00:00:04,940 --> 00:00:09,900
Nous en arrivons maintenant à
la classification des contrats,

2
00:00:10,100 --> 00:00:11,880
aux différentes
classifications des contrats

3
00:00:12,080 --> 00:00:14,740
qui sont prévus dans le Code civil.

4
00:00:15,160 --> 00:00:18,400
Dans ces différentes
classifications qui sont

5
00:00:18,599 --> 00:00:21,580
présentées par la loi,
on a d'abord, comme on peut

6
00:00:21,779 --> 00:00:24,780
le constater, la reprise de
certaines catégories

7
00:00:24,980 --> 00:00:29,060
traditionnelles qui
existaient déjà à l'époque du

8
00:00:29,259 --> 00:00:33,100
Code civil de 1804 et puis on
a des catégories de contrats

9
00:00:33,300 --> 00:00:35,800
plus récentes, des
classifications plus récentes

10
00:00:36,000 --> 00:00:38,800
qui ont été aujourd'hui
consacrées par la loi.

11
00:00:39,420 --> 00:00:42,360
Alors on retrouve ces
différentes classifications

12
00:00:42,560 --> 00:00:47,320
aux articles 1105 à 1111-1 du
Code civil, donc on a huit

13
00:00:47,620 --> 00:00:50,380
articles consacrés à cette question.

14
00:00:50,860 --> 00:00:54,060
Ce qu'on peut noter et on y
reviendra à la fin de ces

15
00:00:54,260 --> 00:00:57,560
vidéos consacrées à cette
question des classifications,

16
00:00:58,000 --> 00:00:59,820
ce qu'on peut constater,
c'est que certaines

17
00:01:00,020 --> 00:01:04,080
propositions doctrinales
n'ont pas été reprises par la loi,

18
00:01:04,379 --> 00:01:07,620
on pense notamment aux
classifications fondées sur

19
00:01:07,820 --> 00:01:10,900
l'idée de bonne foi,
sur l'importance de la bonne foi.

20
00:01:11,380 --> 00:01:14,640
Certains auteurs mettaient en
avant cette classification

21
00:01:14,840 --> 00:01:18,740
pour proposer la distinction
entre ce qu'on appelle des

22
00:01:18,940 --> 00:01:21,340
contrats échange, des
contrats d'organisation d'un

23
00:01:21,540 --> 00:01:22,300
autre côté.

24
00:01:22,500 --> 00:01:25,060
Cette classification par exemple,
cette proposition doctrinale

25
00:01:25,260 --> 00:01:27,400
n'a pas été reprise par la loi.

26
00:01:27,600 --> 00:01:29,520
Et puis il y a d'autres
classifications sur

27
00:01:29,720 --> 00:01:32,740
lesquelles je dirai un mot
par la suite qui, elles,

28
00:01:32,940 --> 00:01:37,140
ont un intérêt également
pratique et qui ne figurent

29
00:01:37,340 --> 00:01:38,100
pas dans le Code civil.

30
00:01:38,300 --> 00:01:39,980
Alors on peut le regretter
pour certaines d'entre elles,

31
00:01:40,180 --> 00:01:42,860
j'y reviendrai parce qu'il y
a des conséquences pratiques

32
00:01:43,060 --> 00:01:44,460
qui y sont attachées.

33
00:01:44,660 --> 00:01:48,380
Néanmoins, le Code civil a
décidé de ne pas les reprendre.

34
00:01:48,780 --> 00:01:53,740
Alors tout d'abord, on a un article,
l'article 1105 du Code civil

35
00:01:53,940 --> 00:01:58,580
qui présente une distinction
intéressante entre ce qu'on

36
00:01:58,780 --> 00:02:02,220
appelle les contrats nommés
et les contrats innommés.

37
00:02:02,420 --> 00:02:05,440
L'article 1105 dispose que
les contrats, qu'ils aient ou

38
00:02:05,640 --> 00:02:08,100
non une dénomination propre,
sont soumis à des règles

39
00:02:08,299 --> 00:02:10,979
générales qui sont l'objet du
présent sous-titre.

40
00:02:11,179 --> 00:02:14,020
Le texte dispose ensuite que
les règles particulières à

41
00:02:14,220 --> 00:02:16,380
certains contrats sont
établies dans les

42
00:02:16,579 --> 00:02:20,100
dispositions propres à chacun
d'eux et enfin une règle

43
00:02:20,299 --> 00:02:22,860
d'articulation entre ces
règles générales et ces

44
00:02:23,060 --> 00:02:23,820
règles spéciales.

45
00:02:24,019 --> 00:02:27,080
Le texte précise que les
règles générales s'appliquent

46
00:02:27,280 --> 00:02:30,600
sous réserve de ces règles
particulières. Alors quelques

47
00:02:30,799 --> 00:02:32,680
mots sur ce texte.

48
00:02:32,880 --> 00:02:37,560
D'abord, les contrats qui ont
une dénomination propre et

49
00:02:37,760 --> 00:02:39,460
ceux qui n'en ont pas,
c'est l'opposition entre ce

50
00:02:39,660 --> 00:02:41,960
qu'on appelle les contrats
nommés et les contrats innommés.

51
00:02:42,360 --> 00:02:45,500
Ensuite, le texte renvoie
pour tous les contrats à ce

52
00:02:45,700 --> 00:02:48,660
qu'il appelle la théorie générale,
les règles générales.

53
00:02:48,859 --> 00:02:51,740
Et ces règles générales,
ce sont celles que nous

54
00:02:51,940 --> 00:02:53,500
allons étudier cette année.

55
00:02:53,700 --> 00:02:56,900
En revanche, les règles
particulières à certains contrats,

56
00:02:57,100 --> 00:02:59,560
la vente, le bail, ou alors
le contrat de travail,

57
00:02:59,980 --> 00:03:01,160
le louage, etc.

58
00:03:01,720 --> 00:03:05,580
Ces règles sont étudiées en
troisième année dans une

59
00:03:05,780 --> 00:03:08,080
matière qui s'appelle les
contrats spéciaux.

60
00:03:08,300 --> 00:03:11,480
Et évidemment, quand on
étudie un contrat, quand on a

61
00:03:11,679 --> 00:03:14,160
appliqué un contrat,
les règles sur un contrat en pratique,

62
00:03:14,420 --> 00:03:17,600
on a à la fois les règles
générales issues de la

63
00:03:17,799 --> 00:03:20,600
théorie générale du contrat
et les règles particulières

64
00:03:20,799 --> 00:03:24,180
qui sont prévues dans le Code
civil ou dans d'autres codes.

65
00:03:24,480 --> 00:03:26,920
Et comment on fait pour
articuler ces règles ?

66
00:03:27,119 --> 00:03:31,020
On applique les règles
générales sauf quand la règle

67
00:03:31,220 --> 00:03:33,340
spéciale déroge à la règle générale.

68
00:03:33,540 --> 00:03:37,140
C'est un adage dont vous avez
entendu parler en première année,

69
00:03:37,339 --> 00:03:40,200
les règles spéciales dérogent
aux règles générales.

70
00:03:40,399 --> 00:03:43,500
Donc si la vente, si les
règles du contrat de vente

71
00:03:43,700 --> 00:03:46,720
contredisent les règles de la
théorie générale du contrat

72
00:03:46,920 --> 00:03:50,060
par exemple, on applique par
préférence les règles

73
00:03:50,260 --> 00:03:51,660
spécifiques au contrat de vente.

74
00:03:51,859 --> 00:03:55,000
Voilà, c'est cette règle
d'articulation générale qui

75
00:03:55,200 --> 00:03:57,620
est reprise par l'article
1105 du Code civil.

76
00:03:57,960 --> 00:04:01,020
Par ailleurs, on doit
préciser que la distinction

77
00:04:01,220 --> 00:04:03,720
entre les contrats nommés et
les contrats innommés est importante.

78
00:04:04,480 --> 00:04:07,100
Les contrats nommés,
ce sont ceux qui sont connus

79
00:04:07,299 --> 00:04:11,760
par la loi et que la loi va
réglementer. Je reprends la vente,

80
00:04:11,959 --> 00:04:13,040
le bail, le prêt, etc.

81
00:04:13,380 --> 00:04:16,720
Ce sont des contrats qui sont
connus et qui sont prévus et

82
00:04:16,920 --> 00:04:17,760
réglementés par la loi.

83
00:04:17,959 --> 00:04:20,839
En revanche, les contrats
innommés sont des contrats

84
00:04:21,039 --> 00:04:24,300
qui sont le plus souvent des
créations de la pratique et

85
00:04:24,500 --> 00:04:28,150
qui n'ont pas de consécration légale,
c'est-à-dire que la loi ne

86
00:04:28,349 --> 00:04:32,060
les nomme pas et ne leur
donne pas donc en conséquence,

87
00:04:32,260 --> 00:04:34,000
un régime spécifique.

88
00:04:34,520 --> 00:04:37,100
Dans les contrats innommés,
on a deux catégories.

89
00:04:37,420 --> 00:04:39,640
On a ce qu'on appelle des
contrats complexes, des

90
00:04:39,840 --> 00:04:43,960
opérations complexes qui vont
combiner plusieurs sortes de

91
00:04:44,159 --> 00:04:45,180
contrats nommés.

92
00:04:45,660 --> 00:04:50,100
Et on a également ce qu'on
appelle les contrats sui generis,

93
00:04:50,360 --> 00:04:52,500
c'est-à-dire que ce sont des
contrats qui ne relèvent

94
00:04:52,700 --> 00:04:54,960
d'aucun contrat spécifique.

95
00:04:55,260 --> 00:04:58,740
On ne peut pas leur donner la
qualification d'un contrat nommé.

96
00:04:59,700 --> 00:05:03,160
Simplement, pour mentionner
cette distinction, ce qu'il

97
00:05:03,360 --> 00:05:07,260
faut savoir, c'est que ces
catégories ont vocation à bouger.

98
00:05:07,920 --> 00:05:10,700
Que parfois, des contrats qui
sont à l'origine des contrats

99
00:05:10,900 --> 00:05:13,940
innommés, c'est-à-dire des
contrats créés par la pratique,

100
00:05:14,140 --> 00:05:16,280
mais qui ne sont pas encore
reconnus par la loi,

101
00:05:16,520 --> 00:05:20,240
ces contrats innommés vont
basculer dans la catégorie

102
00:05:20,440 --> 00:05:23,740
des contrats nommés,
vont devenir réglementés et

103
00:05:24,420 --> 00:05:25,800
identifiés par les textes.

104
00:05:26,000 --> 00:05:28,220
C'est par exemple le crédit-bail,
à l'origine le crédit-bail

105
00:05:28,500 --> 00:05:31,560
vient de la pratique et puis
aujourd'hui on a des

106
00:05:31,760 --> 00:05:33,200
réglementations légales.

107
00:05:33,900 --> 00:05:37,000
Alors à la suite de ce texte
donc de l'article 1105,

108
00:05:37,380 --> 00:05:41,100
on a des textes qui vont
reprendre les classifications

109
00:05:41,300 --> 00:05:44,940
qu'on peut qualifier de
traditionnelles du droit des contrats.

110
00:05:45,360 --> 00:05:47,420
Et on a certaines
classifications qui vont

111
00:05:47,620 --> 00:05:51,300
s'intéresser aux prestations
contenues par le contrat,

112
00:05:51,660 --> 00:05:54,260
c'est-à-dire ce que certains
appellent l'économie du contrat.

113
00:05:54,600 --> 00:05:58,040
L'économie du contrat c'est
l'opération contractuelle qui

114
00:05:58,240 --> 00:06:00,520
va être envisagée par les parties.

115
00:06:00,940 --> 00:06:05,040
Alors l'article 1106 reprend
une distinction classique

116
00:06:05,240 --> 00:06:08,540
entre les contrats
synallagmatiques et les

117
00:06:08,740 --> 00:06:10,200
contrats unilatéraux.

118
00:06:13,920 --> 00:06:17,140
On a un contrat
synallagmatique lorsque les

119
00:06:17,340 --> 00:06:21,560
contractants s'obligent
réciproquement les uns envers

120
00:06:21,760 --> 00:06:22,520
les autres.

121
00:06:22,719 --> 00:06:24,680
Donc il y a un engagement
réciproque ici, des

122
00:06:24,880 --> 00:06:26,480
obligations qui sont
réciproques et souvent

123
00:06:26,680 --> 00:06:29,460
interdépendantes, c'est ce
qui va caractériser le

124
00:06:29,659 --> 00:06:32,300
contrat synallagmatique même
si le texte ne reprend pas

125
00:06:32,500 --> 00:06:36,100
ici ce qualificatif de
l'interdépendance. Alors la

126
00:06:36,300 --> 00:06:38,540
plupart des contrats sont des
contrats synallagmatiques,

127
00:06:38,740 --> 00:06:41,180
chacune des parties va avoir
à la fois le rôle de

128
00:06:41,380 --> 00:06:43,940
créancier et de débiteur,
par exemple la vente,

129
00:06:44,140 --> 00:06:46,120
par exemple le bail,
le contrat de travail,

130
00:06:46,520 --> 00:06:51,020
le contrat d'assurance,
enfin différents contrats,

131
00:06:51,219 --> 00:06:53,220
dans lesquels on a deux
parties qui vont avoir

132
00:06:53,420 --> 00:06:56,080
chacune la qualité, je le disais,
de créancier et de débiteur.

133
00:06:56,300 --> 00:06:59,740
Par exemple dans la vente,
eh bien on a le vendeur qui

134
00:06:59,940 --> 00:07:03,040
va s'obliger à transférer la
propriété donc il sera

135
00:07:03,240 --> 00:07:07,560
débiteur du transfert de
propriété de la chose alors

136
00:07:07,760 --> 00:07:11,960
qu'il sera créancier du prix
et inversement pour l'acquéreur.

137
00:07:12,159 --> 00:07:15,700
Dans le contrat de travail
par exemple l'employeur va

138
00:07:15,900 --> 00:07:19,200
être créancier de la force de
travail du salarié et va être

139
00:07:19,400 --> 00:07:23,400
débiteur du salaire et
inversement évidemment pour le salarié.

140
00:07:23,599 --> 00:07:28,500
Donc on a cette réciprocité
des obligations dans un

141
00:07:28,920 --> 00:07:30,100
contrat synallagmatique.

142
00:07:30,320 --> 00:07:33,840
Au contraire dans le contrat
unilatéral, nous dit toujours

143
00:07:34,039 --> 00:07:37,100
l'article 1106, eh bien le
contrat est unilatéral

144
00:07:37,300 --> 00:07:40,940
lorsqu'une ou plusieurs
personnes s'obligent envers

145
00:07:41,140 --> 00:07:43,720
une ou plusieurs autres sans
qu'il y ait d'engagement

146
00:07:43,920 --> 00:07:45,880
réciproque de celle-ci.

147
00:07:46,080 --> 00:07:49,560
Donc ici on a une seule
partie qui va s'obliger,

148
00:07:49,760 --> 00:07:52,580
qui va être tenue, alors les
deux parties évidemment ont

149
00:07:52,780 --> 00:07:55,800
conclu l'accord, c'est bien un contrat,
il y a un accord de volonté,

150
00:07:56,000 --> 00:07:58,580
mais d'après cet accord de
volonté il y a une seule des

151
00:07:58,780 --> 00:08:03,060
parties qui va s'obliger,
qui sera débitrice d'une obligation.

152
00:08:03,560 --> 00:08:07,200
C'est l'exemple de la donation,
la donation c'est bien un

153
00:08:07,400 --> 00:08:09,260
contrat en droit français,
il y a un accord des parties

154
00:08:09,460 --> 00:08:12,360
même s'il y a une seule des
parties qui va se dépouiller

155
00:08:12,560 --> 00:08:13,700
au profit de l'autre.

156
00:08:14,200 --> 00:08:17,040
Et de même dans le cautionnement,
le cautionnement est un

157
00:08:17,240 --> 00:08:20,180
contrat également qui est un
contrat unilatéral dans

158
00:08:20,380 --> 00:08:23,420
lequel seule la caution
s'oblige envers le créancier.

159
00:08:23,740 --> 00:08:27,560
Le créancier même si on a
développé certaines

160
00:08:27,760 --> 00:08:29,840
obligations à la charge du
créancier comme par exemple

161
00:08:30,039 --> 00:08:32,200
l'obligation d'information,
on considère que le

162
00:08:32,400 --> 00:08:35,280
cautionnement reste un
contrat unilatéral.

163
00:08:35,740 --> 00:08:39,880
Alors à cette classification
sont attachées plusieurs conséquences,

164
00:08:40,080 --> 00:08:41,780
évidemment c'est l'intérêt
des classifications,

165
00:08:42,100 --> 00:08:45,040
on va donner un régime
particulier selon

166
00:08:45,240 --> 00:08:48,220
l'appartenance du contrat à
telle ou telle catégorie.

167
00:08:48,540 --> 00:08:51,840
Alors certaines de ces conséquences,
on y reviendra par la suite

168
00:08:52,040 --> 00:08:55,140
parce que ce sont des
conséquences qui concernent

169
00:08:55,340 --> 00:08:56,280
l'exécution du contrat.

170
00:08:56,480 --> 00:08:59,280
Par exemple dans les contrats
synallagmatiques, on fait

171
00:08:59,480 --> 00:09:03,100
jouer ce qu'on appelle
l'exception d'inexécution qui

172
00:09:03,300 --> 00:09:05,860
est un mécanisme spécifique,
je ne le développe pas maintenant,

173
00:09:06,060 --> 00:09:07,260
on y reviendra par la suite.

174
00:09:07,480 --> 00:09:10,040
De même ce qu'on appelle la
théorie des risques va jouer

175
00:09:10,240 --> 00:09:13,060
un rôle spécifique dans les
contrats synallagmatiques.

176
00:09:13,260 --> 00:09:16,940
Et puis il y a un autre
intérêt que vous avez vu en

177
00:09:17,140 --> 00:09:19,100
première année, l'intérêt sur
les règles de preuve.

178
00:09:19,300 --> 00:09:23,320
Quand on a un contrat synallagmatique,
c'est la règle du double

179
00:09:23,520 --> 00:09:25,660
original qui va s'appliquer,
en revanche quand le contrat

180
00:09:25,860 --> 00:09:29,080
est unilatéral, il va être
établi en un seul exemplaire

181
00:09:29,280 --> 00:09:32,600
qui sera remis aux créanciers
qui pourra ainsi faire la

182
00:09:32,800 --> 00:09:33,860
preuve de son droit.

183
00:09:34,100 --> 00:09:37,940
Donc voilà les principales
conséquences attachées à la

184
00:09:38,140 --> 00:09:41,000
distinction entre le contrat
synallagmatique et le contrat

185
00:09:41,200 --> 00:09:43,140
unilatéral. On peut noter que

186
00:09:43,340 --> 00:09:46,120
c'est une distinction qui est
parfois brouillée dans la

187
00:09:46,320 --> 00:09:49,080
pratique par la notion de ce

188
00:09:49,280 --> 00:09:53,880
qu'on appelle le contrat
synallagmatique imparfait,

189
00:09:54,080 --> 00:09:57,740
c'est un contrat qui est unilatéral,
mais qui va donner naissance

190
00:09:57,940 --> 00:10:00,900
en cours d'exécution à des
obligations réciproques.

191
00:10:01,100 --> 00:10:04,420
Par exemple le contrat de dépôt,
le contrat de dépôt par

192
00:10:04,620 --> 00:10:07,540
lequel le déposant va confier
un bien au dépositaire,

193
00:10:07,880 --> 00:10:10,980
eh bien c'est un contrat qui
en principe est un contrat unilatéral.

194
00:10:11,320 --> 00:10:14,660
Le dépositaire doit garder la chose,
c'est la seule obligation qui

195
00:10:14,860 --> 00:10:15,620
naît de ce contrat.

196
00:10:15,820 --> 00:10:19,340
Mais on va considérer que si
des frais sont engagés pour

197
00:10:19,540 --> 00:10:22,540
la conservation de la chose,
alors le déposant devra les

198
00:10:22,740 --> 00:10:25,920
rembourser au dépositaire et
le contrat devient donc un

199
00:10:26,120 --> 00:10:28,080
contrat synallagmatique
puisqu'il y aura des

200
00:10:28,280 --> 00:10:29,920
obligations à la charge des
deux parties.

201
00:10:30,260 --> 00:10:34,560
Donc c'est ça que recouvre la
notion de contrat

202
00:10:35,400 --> 00:10:36,600
synallagmatique imparfait.

203
00:10:37,800 --> 00:10:41,540
Deuxième classification
traditionnelle prévue à l'article 1107,

204
00:10:41,960 --> 00:10:45,100
la distinction entre les
contrats à titre onéreux et

205
00:10:45,300 --> 00:10:46,400
les contrats à titre gratuit.

206
00:10:46,960 --> 00:10:51,300
Dans le contrat à titre onéreux,
nous dit l'article 1107 du Code civil,

207
00:10:51,840 --> 00:10:55,340
chacune des parties reçoit de
l'autre un avantage,

208
00:10:55,660 --> 00:10:58,140
en contrepartie de celui
qu'elle procure.

209
00:10:58,520 --> 00:11:02,260
Alors c'est proche de la
notion de contrat synallagmatique,

210
00:11:02,460 --> 00:11:06,380
mais ce n'est pas exactement
la même distinction puisqu'on

211
00:11:06,580 --> 00:11:09,440
a des contrats qui sont unilatéraux,
mais à titre onéreux.

212
00:11:09,640 --> 00:11:12,100
Et l'exemple qu'on peut
donner ici c'est l'exemple du

213
00:11:12,300 --> 00:11:13,320
prêt à intérêt.

214
00:11:14,160 --> 00:11:16,760
Le contrat est à titre
gratuit lorsque l'une des

215
00:11:16,960 --> 00:11:20,580
parties procure à l'autre un
avantage sans attendre ni

216
00:11:20,780 --> 00:11:22,680
recevoir de contrepartie.

217
00:11:22,880 --> 00:11:25,840
Donc ici ça va coïncider à
peu près à la catégorie des

218
00:11:27,040 --> 00:11:28,380
contrats unilatéraux,
on n'a pas de contrat

219
00:11:28,580 --> 00:11:30,980
synallagmatique dans lequel
il n'y aura pas de réception

220
00:11:31,180 --> 00:11:34,160
d'un avantage finalement et
donc on retrouve l'exemple de

221
00:11:34,360 --> 00:11:35,120
la donation.

222
00:11:35,320 --> 00:11:37,440
La donation même si on vient
de le voir, certains contrats

223
00:11:37,640 --> 00:11:40,920
unilatéraux peuvent être à
titre onéreux, le prêt à intérêt.

224
00:11:41,320 --> 00:11:44,370
Alors la distinction ici est
intéressante, pourquoi ?

225
00:11:44,570 --> 00:11:47,280
Parce que dans le contrat à
titre onéreux, quand on est

226
00:11:47,480 --> 00:11:51,280
en présence d'un contrat à
titre onéreux, il y a l'idée

227
00:11:51,480 --> 00:11:55,620
d'équilibre entre les prestations,
d'équivalence entre les prestations,

228
00:11:55,820 --> 00:11:59,000
même s’il faut le noter
d'ores et déjà et on y

229
00:11:59,200 --> 00:12:02,180
reviendra largement,
l'équilibre n'est pas un

230
00:12:02,380 --> 00:12:03,320
principe du droit des contrats.

231
00:12:03,520 --> 00:12:07,400
Donc l'équivalence des prestations,
le défaut d'équivalence entre

232
00:12:07,600 --> 00:12:10,240
les prestations ne permet pas
en principe d'obtenir la

233
00:12:10,440 --> 00:12:13,100
nullité du contrat, on y reviendra.

234
00:12:13,300 --> 00:12:15,380
Mais il y a quand même l'idée
que dans un contrat à titre onéreux,

235
00:12:15,580 --> 00:12:18,040
on va recevoir quelque chose
qu'on va considérer comme

236
00:12:18,240 --> 00:12:19,420
l'équivalent de ce qu'on donne.

237
00:12:19,620 --> 00:12:22,520
En revanche dans le contrat à
titre gratuit, il n'y a pas

238
00:12:22,720 --> 00:12:25,880
cette équivalence, il n'y a
pas de contrepartie ici.

239
00:12:26,300 --> 00:12:28,840
Le contrat à titre gratuit,
par ailleurs, il y a deux

240
00:12:29,040 --> 00:12:33,800
particularités qu'on va

241
00:12:34,120 --> 00:12:34,880
retrouver dans ce contrat.

242
00:12:35,080 --> 00:12:35,840
La première chose c'est que
comme on va se dépouiller

243
00:12:36,040 --> 00:12:39,080
sans rien recevoir en retour,
lorsqu'il y a eu mauvaise

244
00:12:39,280 --> 00:12:42,260
exécution des obligations et
que la responsabilité du

245
00:12:42,460 --> 00:12:45,360
débiteur peut être engagée,
on a tendance, la

246
00:12:45,560 --> 00:12:48,180
jurisprudence a tendance à
être plus favorable au débiteur,

247
00:12:48,380 --> 00:12:51,080
moins sévère à son encontre
parce que justement il

248
00:12:51,280 --> 00:12:52,040
n'attendait rien en retour.

249
00:12:52,280 --> 00:12:55,540
Donc il y a une faveur pour
l'engagement à titre gratuit,

250
00:12:55,840 --> 00:12:58,040
pour celui qui s'est engagé à
titre gratuit.

251
00:12:58,400 --> 00:13:00,880
Et la deuxième chose,
c'est que quand on s'engage

252
00:13:01,080 --> 00:13:05,840
sans recevoir rien en échange,
eh bien généralement ce sont

253
00:13:06,260 --> 00:13:09,780
des contrats qui sont conclus
en considération de la personne.

254
00:13:09,980 --> 00:13:12,860
Évidemment la donation,
c'est un contrat dans lequel

255
00:13:13,060 --> 00:13:16,220
la personne que l'on va
gratifier est essentielle

256
00:13:16,420 --> 00:13:17,180
dans le contrat.

257
00:13:17,380 --> 00:13:19,520
Il y a ce qu'on appelle
l'intuitu personae qui est

258
00:13:19,720 --> 00:13:21,920
important et on y reviendra là aussi.

259
00:13:22,200 --> 00:13:25,160
Quand on a des contrats qui
sont conclus avec cet intuitu

260
00:13:25,360 --> 00:13:28,280
personae, eh bien ça peut
entraîner des conséquences,

261
00:13:28,480 --> 00:13:31,400
notamment la prise en compte
d'un vice du consentement qui

262
00:13:31,600 --> 00:13:34,380
s'appelle l'erreur et ici
particulièrement de l'erreur

263
00:13:34,580 --> 00:13:35,340
sur la personne.

264
00:13:35,540 --> 00:13:39,540
Si dans une donation on se
trompe sur la personne que

265
00:13:39,740 --> 00:13:42,400
l'on veut gratifier,
eh bien on pourra remettre en

266
00:13:42,600 --> 00:13:44,760
cause la validité du contrat.

267
00:13:46,520 --> 00:13:50,080
Troisième classification,
l'article 1108 du Code civil

268
00:13:50,280 --> 00:13:53,660
qui fait la distinction entre
les contrats commutatifs et

269
00:13:53,860 --> 00:13:55,600
les contrats aléatoires.

270
00:13:55,800 --> 00:13:57,780
Donc contrats commutatifs,
contrats aléatoires,

271
00:13:58,000 --> 00:14:01,160
c'est ici une
sous-distinction des contrats

272
00:14:01,360 --> 00:14:02,120
à titre onéreux.

273
00:14:02,320 --> 00:14:04,760
Donc ça ne concerne pas les
contrats à titre gratuit,

274
00:14:04,980 --> 00:14:07,680
seuls les contrats à titre
onéreux sont visés, c'est une

275
00:14:07,880 --> 00:14:09,440
sous-distinction. Le contrat

276
00:14:09,640 --> 00:14:12,720
est commutatif lorsque
chacune des parties s'engage

277
00:14:12,920 --> 00:14:16,140
à procurer à l'autre un
avantage qui est regardé

278
00:14:16,340 --> 00:14:18,400
comme l'équivalent de celui
qu'elle reçoit.

279
00:14:18,600 --> 00:14:21,300
Dans les contrats à titre
onéreux il y avait déjà un

280
00:14:21,500 --> 00:14:23,240
peu l'idée d'équilibre,
d'équivalence qu'on retrouve

281
00:14:23,440 --> 00:14:25,660
ici de façon encore plus importante.

282
00:14:25,940 --> 00:14:30,040
Il y a un véritable échange
dans le contrat commutatif,

283
00:14:30,380 --> 00:14:34,480
chacun va fixer au départ
dans le contrat l'importance

284
00:14:34,680 --> 00:14:36,820
de son obligation et on va
considérer qu'il y a une

285
00:14:37,020 --> 00:14:37,780
certaine équivalence.

286
00:14:37,980 --> 00:14:40,600
Dans la vente par exemple,
la vente généralement c'est

287
00:14:40,800 --> 00:14:44,100
un contrat qui est commutatif,
on va connaître la chose et le prix.

288
00:14:44,680 --> 00:14:48,020
Évidemment le vendeur va
estimer le juste prix auquel

289
00:14:48,220 --> 00:14:51,100
il veut vendre la chose,
l'acquéreur auquel il veut

290
00:14:51,300 --> 00:14:54,020
acheter le bien et chacun va
considérer qu'il y a un

291
00:14:54,220 --> 00:14:55,380
équilibre dans le contrat.

292
00:14:55,580 --> 00:14:59,440
En revanche dans d'autres
contrats qui sont qualifiés

293
00:14:59,640 --> 00:15:02,560
de contrats aléatoires,
les parties, nous dit le Code civil,

294
00:15:02,840 --> 00:15:05,960
acceptent de faire dépendre
les effets du contrat quant

295
00:15:06,160 --> 00:15:08,960
aux avantages et aux pertes
qui en résulteront d'un

296
00:15:09,160 --> 00:15:10,460
événement incertain.

297
00:15:10,680 --> 00:15:13,740
Il y a un aléa ici,
c'est-à-dire qu'on va s'en

298
00:15:13,940 --> 00:15:17,640
remettre pour l'équilibre du
contrat au hasard où en tout

299
00:15:17,840 --> 00:15:20,940
cas il y a une incertitude,
ce qu'on appelle un aléa en droit,

300
00:15:21,140 --> 00:15:23,080
on reviendra sur cette notion d'aléa.

301
00:15:23,280 --> 00:15:26,640
C'est-à-dire qu'au début,
lorsque le contrat va être conclu,

302
00:15:26,840 --> 00:15:29,860
les parties ne savent pas
vraiment si elles vont perdre

303
00:15:30,060 --> 00:15:32,520
ou gagner dans le contrat ou
ne savent pas exactement ce

304
00:15:32,720 --> 00:15:34,340
qu'elles vont gagner,
ce qu'elles vont perdre.

305
00:15:34,740 --> 00:15:38,060
Dans les contrats aléatoires,
on retrouve le jeu, le pari

306
00:15:38,260 --> 00:15:41,660
ou alors la vente, mais une
catégorie particulière de vente,

307
00:15:41,860 --> 00:15:44,720
la vente moyennant le
paiement d'une rente viagère.

308
00:15:45,200 --> 00:15:49,160
La durée de la rente va
dépendre de la durée de vie

309
00:15:49,360 --> 00:15:51,920
d'une des parties qu'on ne
connaît pas à l'avance,

310
00:15:52,140 --> 00:15:55,400
donc on va faire une sorte de
pari sur cette durée de vie

311
00:15:55,600 --> 00:15:59,760
pour fixer le montant de la rente,
mais lorsque le contrat est

312
00:15:59,960 --> 00:16:02,160
conclu on ne sait pas
exactement quel sera le prix

313
00:16:02,360 --> 00:16:07,120
définitif qui sera payé par
l'acquéreur. Alors donc il y

314
00:16:07,560 --> 00:16:09,320
a des règles particulières
sur certains contrats,

315
00:16:09,520 --> 00:16:12,200
le jeu, le pari, tout ça,
ça va être des contrats qui

316
00:16:12,400 --> 00:16:14,700
sont réglementés, la rente
viagère également pour qu'il

317
00:16:14,900 --> 00:16:17,260
y a un véritable aléa,
il faut que cet aléa existe

318
00:16:17,720 --> 00:16:19,800
réellement au moment de la
conclusion du contrat.

319
00:16:20,000 --> 00:16:23,840
Et puis ce qu'il faut savoir
c'est que certaines règles

320
00:16:24,040 --> 00:16:27,920
découlent de la prise en
compte d'un aléa dans le

321
00:16:28,120 --> 00:16:32,360
contrat et on a notamment
deux règles qu'on retrouvera

322
00:16:32,560 --> 00:16:34,220
aussi quand on verra ces
points particuliers.

323
00:16:34,460 --> 00:16:38,660
On dit que l'aléa chasse l'erreur,
on ne peut pas invoquer

324
00:16:38,860 --> 00:16:40,860
ensuite une erreur sous
certaines conditions

325
00:16:41,060 --> 00:16:44,080
évidemment et l'aléa chasse
la lésion également,

326
00:16:44,520 --> 00:16:46,760
c'est-à-dire qu'on ne peut
pas se plaindre d'avoir fait

327
00:16:46,960 --> 00:16:50,420
une mauvaise opération
juridique si on avait accepté

328
00:16:50,620 --> 00:16:53,960
un aléa au moment de la
conclusion du contrat.

329
00:16:54,520 --> 00:16:59,480
Alors dernière classification
traditionnelle dans le droit

330
00:17:00,080 --> 00:17:03,560
des contrats, la distinction
des contrats selon leur forme,

331
00:17:03,860 --> 00:17:07,040
classification d'après leur forme,
je le présente ici simplement

332
00:17:07,240 --> 00:17:10,140
parce qu'on aura l'occasion
d'y revenir quand on verra la

333
00:17:10,340 --> 00:17:13,540
validité du contrat,
c'est l'article 1109 qui fait

334
00:17:13,740 --> 00:17:15,520
la distinction entre les
contrats consensuels,

335
00:17:15,720 --> 00:17:18,540
les contrats solennels et les
contrats réels.

336
00:17:18,839 --> 00:17:22,020
Alors ce qu'il faut savoir simplement,
on y reviendra je le répète

337
00:17:22,220 --> 00:17:24,440
par la suite, c'est que le
principe en droit des

338
00:17:24,640 --> 00:17:27,240
contrats c'est que le contrat
en droit français est consensuel,

339
00:17:27,440 --> 00:17:30,380
c'est-à-dire qu'il se forme
par le seul échange des

340
00:17:30,580 --> 00:17:32,780
consentements quel qu'en soit
le mode d'expression.

341
00:17:32,980 --> 00:17:35,300
Donc un contrat n'a pas
forcément à être écrit pour

342
00:17:35,500 --> 00:17:40,000
être valable dès lors qu'on
peut prouver qu'il y a eu un

343
00:17:40,200 --> 00:17:44,180
accord de volonté, eh bien ce
seul échange des consentements suffira.

344
00:17:44,380 --> 00:17:47,480
La vente par exemple est un
contrat consensuel dès lors

345
00:17:47,680 --> 00:17:50,960
qu'il y a accord sur la chose
et sur le prix, la vente sera formée.

346
00:17:51,520 --> 00:17:55,420
En revanche le contrat est
solennel lorsque la validité

347
00:17:55,620 --> 00:17:59,200
du contrat est subordonnée à
des formes déterminées par la loi,

348
00:17:59,400 --> 00:18:03,600
notamment un exemple de forme
c'est lorsqu'il faut passer

349
00:18:03,800 --> 00:18:06,780
un acte notarié pour la
validité du contrat et c'est

350
00:18:06,980 --> 00:18:09,540
par exemple le cas de
l'hypothèque qui est une

351
00:18:09,740 --> 00:18:13,020
sûreté immobilière dont la
validité suppose que le

352
00:18:13,220 --> 00:18:16,500
contrat soit conclu devant un
notaire par acte authentique.

353
00:18:16,720 --> 00:18:20,660
Et le contrat est un contrat
réel lorsque sa formation est

354
00:18:20,860 --> 00:18:23,340
subordonnée à la remise d'une chose.

355
00:18:23,700 --> 00:18:26,380
Alors j'y reviendrai par la
suite sur cette catégorie des

356
00:18:26,580 --> 00:18:29,520
contrats réels, par exemple
le dépôt se forme par la

357
00:18:29,720 --> 00:18:32,880
remise de la chose entre les
mains du dépositaire.

358
00:18:33,600 --> 00:18:35,440
Ce qu'il faut savoir
simplement c'est que la

359
00:18:35,640 --> 00:18:38,800
catégorie des contrats réels
est une catégorie qui a

360
00:18:39,000 --> 00:18:42,060
tendance à diminuer,
à disparaître en droit français,

361
00:18:42,400 --> 00:18:46,720
même si c'était une catégorie
importante à l'époque du Code civil.

362
00:18:46,920 --> 00:18:49,720
Il y a de moins en moins de
contrats réels, notamment la

363
00:18:49,920 --> 00:18:53,560
jurisprudence a décidé que sur le prêt,
qui traditionnellement est

364
00:18:53,760 --> 00:18:57,200
l'exemple du contrat réel,
le prêt d'argent consenti par

365
00:18:57,400 --> 00:19:00,160
un professionnel du crédit
n'est plus un contrat réel.

366
00:19:00,380 --> 00:19:02,880
C'est ce qu'avait jugé la
Cour de cassation par un

367
00:19:03,080 --> 00:19:05,460
arrêt de la première chambre
civile du 27 mai 1998.

368
00:19:06,540 --> 00:19:09,200
De même le gage qui est une
sûreté immobilière,

369
00:19:09,500 --> 00:19:12,320
traditionnellement c'était un
contrat réel, mais avec la

370
00:19:12,520 --> 00:19:15,280
réforme du droit des sûretés,
là aussi il a disparu de la

371
00:19:15,480 --> 00:19:16,880
catégorie des contrats réels.

372
00:19:17,080 --> 00:19:20,300
Deuxième remarque, mais c'est
simplement une remarque parce

373
00:19:20,500 --> 00:19:22,000
qu'on viendra sur la question
de la forme.

374
00:19:22,920 --> 00:19:24,660
Faut savoir que depuis un
certain nombre d'années il y

375
00:19:24,860 --> 00:19:28,340
a une renaissance du
formalisme en droit des contrats,

376
00:19:28,540 --> 00:19:30,280
c'est-à-dire qu'il y a de
plus en plus d'exigences de forme.

377
00:19:30,960 --> 00:19:31,940
Pourquoi ? Parce que le

378
00:19:32,140 --> 00:19:35,880
formalisme a un rôle protecteur,
on protège le consentement

379
00:19:36,080 --> 00:19:38,980
des parties qui vont réfléchir,
notamment quand on leur

380
00:19:39,180 --> 00:19:41,180
demande de rédiger un écrit,
on va réfléchir à

381
00:19:41,380 --> 00:19:44,860
l'engagement qu'on va prendre,
plus que quand le contrat est

382
00:19:45,060 --> 00:19:46,760
simplement un contrat oral.

383
00:19:47,580 --> 00:19:50,380
Donc il y a une renaissance
du formalisme, même si comme

384
00:19:50,580 --> 00:19:53,060
on le verra, c'est un
formalisme qui remplit

385
00:19:53,260 --> 00:19:55,180
plusieurs fonctions,
c'est pas simplement un

386
00:19:55,380 --> 00:19:57,960
formalisme qui est requis à
titre de validité du contrat,

387
00:19:58,340 --> 00:20:01,240
ça peut être un formalisme
requis à titre de preuve

388
00:20:01,440 --> 00:20:05,700
d'opposabilité ou
d'information d'un des contractants.

389
00:20:05,900 --> 00:20:08,720
Voilà, donc ça, c'est une
classification sur laquelle

390
00:20:08,920 --> 00:20:12,640
je reviendrai un peu plus tard,
mais une classification qui

391
00:20:12,840 --> 00:20:14,540
tient à la forme du contrat.

392
00:20:15,140 --> 00:20:18,020
Ce sont les classifications
traditionnelles qui sont

393
00:20:18,220 --> 00:20:22,260
reprises ici par le Code civil,
et à côté on a la

394
00:20:22,460 --> 00:20:24,520
consécration de
classifications plus récentes.