1
00:00:05,060 --> 00:00:07,880
Nous retrouvons donc dans le
Code civil des

2
00:00:08,080 --> 00:00:10,920
classifications plus récentes,
des classifications qui ne

3
00:00:11,120 --> 00:00:15,020
figuraient pas dans le Code
civil de 1804, mais qui

4
00:00:15,219 --> 00:00:19,820
apparaissent avec la réforme
de 2016 et de 2018 puisque

5
00:00:20,020 --> 00:00:21,940
comme on va le voir,
il y a eu des changements

6
00:00:22,140 --> 00:00:26,780
importants sur l'une d'entre
elles en 2018 par rapport à

7
00:00:26,980 --> 00:00:27,740
la réforme de 2016.

8
00:00:27,940 --> 00:00:31,420
Première distinction,
première classification importante,

9
00:00:32,080 --> 00:00:35,340
très importante aujourd'hui
dans la pratique, la

10
00:00:35,540 --> 00:00:38,160
distinction entre ce qu'on
appelle le contrat de gré à

11
00:00:38,360 --> 00:00:40,420
gré et le contrat d'adhésion.

12
00:00:40,840 --> 00:00:45,800
Alors ici je reviens un peu
sur la distinction qui s'est

13
00:00:46,180 --> 00:00:51,140
fait jour entre la réforme de
2016 et la loi de ratification de 2018.

14
00:00:52,220 --> 00:00:55,100
Dans la réforme de 2016,
il était prévu à l'article

15
00:00:55,300 --> 00:00:58,840
1110 que "le contrat de gré à
gré est celui dont les

16
00:00:59,040 --> 00:01:03,020
stipulations sont librement
négociées entre les parties" et,

17
00:01:03,220 --> 00:01:06,520
alinéa 2, "le contrat
d'adhésion est celui dans les

18
00:01:06,720 --> 00:01:09,500
conditions générales
soustraites à la négociation

19
00:01:09,700 --> 00:01:12,760
sont déterminées à l'avance
par l'une des parties".

20
00:01:14,240 --> 00:01:18,180
Changement dans la loi de
ratification en 2018,

21
00:01:18,640 --> 00:01:22,000
"le contrat de gré à gré est
celui dont les stipulations

22
00:01:22,200 --> 00:01:25,340
sont librement négociables
entre les parties", donc

23
00:01:25,540 --> 00:01:27,600
négociables et non plus négociées.

24
00:01:27,840 --> 00:01:30,920
De même changement pour le
contrat d'adhésion, "le

25
00:01:31,120 --> 00:01:34,360
contrat d'adhésion est celui
qui comporte un ensemble de

26
00:01:34,560 --> 00:01:39,000
clauses non négociables
déterminées à l'avance par

27
00:01:39,200 --> 00:01:39,960
l'une des parties".

28
00:01:40,160 --> 00:01:43,460
Donc le changement à chaque
fois c'est qu'on ne regarde

29
00:01:43,660 --> 00:01:46,300
pas si les clauses ont été
effectivement négociées,

30
00:01:46,500 --> 00:01:50,480
le critère c'est de savoir si
la négociation était possible,

31
00:01:50,940 --> 00:01:54,260
les clauses étaient-elles ou
non négociables, c'est le

32
00:01:54,460 --> 00:01:55,220
nouveau critère.

33
00:01:55,420 --> 00:01:58,240
Donc dans le contrat de gré à gré,
il y a une discussion entre

34
00:01:58,440 --> 00:02:00,800
les parties, elles sont
égales en importance,

35
00:02:01,280 --> 00:02:05,460
elles vont librement négocier
l'accord. Le contrat d'adhésion,

36
00:02:05,660 --> 00:02:09,000
on ne doit plus se méfier,
pourquoi ? Parce qu'on a un

37
00:02:09,199 --> 00:02:12,480
déséquilibre dans l'importance,
dans le poids des parties.

38
00:02:13,300 --> 00:02:15,640
Dans le contrat d'adhésion il
y a une partie forte,

39
00:02:15,839 --> 00:02:16,599
une partie faible.

40
00:02:16,799 --> 00:02:19,420
Il y a une partie forte qui
va déterminer à l'avance les

41
00:02:19,619 --> 00:02:22,940
clauses qui vont figurer dans
le contrat, et ces clauses

42
00:02:23,140 --> 00:02:26,140
elles sont soustraites à
toute possibilité de négociation,

43
00:02:26,340 --> 00:02:29,840
elles vont donc être imposées
à la partie faible qui n'a

44
00:02:30,040 --> 00:02:33,480
pas le choix de changer les clauses,
de les discuter, son seul

45
00:02:33,679 --> 00:02:36,240
choix c'est de conclure ou
non le contrat.

46
00:02:36,600 --> 00:02:40,840
Donc autant le contrat de gré à gré,
on va laisser le principe de

47
00:02:41,040 --> 00:02:43,060
la liberté contractuelle s'appliquer,
autant dans le contrat

48
00:02:43,260 --> 00:02:44,260
d'adhésion il faut faire attention.

49
00:02:45,120 --> 00:02:48,640
Le contrat d'adhésion c'est
une notion qui n'est pas nouvelle,

50
00:02:49,040 --> 00:02:51,400
même si aujourd'hui il y a
une définition précise,

51
00:02:51,600 --> 00:02:54,780
mais c'est une notion qui
n'apparaît pas avec la réforme de 2016,

52
00:02:55,060 --> 00:02:58,400
elle est née au début du XXe
siècle avec un auteur qui

53
00:02:58,600 --> 00:03:00,780
s'appelle Saleilles,
c'est Saleilles qui va mettre

54
00:03:00,980 --> 00:03:03,740
en avant cette notion du
contrat d'adhésion.

55
00:03:04,020 --> 00:03:06,320
Cette notion du contrat
d'adhésion longtemps on va

56
00:03:06,519 --> 00:03:10,500
l'identifier au contrat de
consommation. Dans le contrat

57
00:03:10,700 --> 00:03:13,020
de consommation, on a un
professionnel, on a un consommateur,

58
00:03:13,320 --> 00:03:16,200
le professionnel est la
partie forte et le risque

59
00:03:16,399 --> 00:03:20,200
c'est que le consommateur se
voie imposer des clauses qui

60
00:03:20,399 --> 00:03:22,840
seront des clauses créant un
déséquilibre entre les

61
00:03:23,040 --> 00:03:23,799
obligations des parties.

62
00:03:24,280 --> 00:03:27,500
C'est pourquoi, on y reviendra,
le droit de la consommation

63
00:03:27,700 --> 00:03:31,660
s'est développé notamment à
partir des années 70 dans un

64
00:03:31,859 --> 00:03:33,680
sens très protecteur du
consommateur en droit

65
00:03:33,880 --> 00:03:37,600
français et notamment qu'on a
créé la notion de clause abusive.

66
00:03:38,100 --> 00:03:41,080
La clause abusive dont la
définition a évolué au fil du temps,

67
00:03:41,300 --> 00:03:44,940
c'est une clause précisément
qui va créer au détriment du

68
00:03:45,140 --> 00:03:46,520
consommateur un déséquilibre

69
00:03:47,140 --> 00:03:50,680
significatif. Cette notion de

70
00:03:50,880 --> 00:03:54,440
contrat d'adhésion qui on
estimait pendant longtemps

71
00:03:54,640 --> 00:03:56,920
était réservée un peu au
domaine du droit de la consommation,

72
00:03:57,119 --> 00:03:59,880
est-ce qu'on va pouvoir
négocier un billet d'avion ?

73
00:04:00,079 --> 00:04:02,460
Non évidemment les clauses
vont être imposées par le

74
00:04:02,660 --> 00:04:06,000
transporteur de même un
billet de train, on ne va pas

75
00:04:06,200 --> 00:04:09,060
négocier avec la SNCF,
de même des contrats d'assurance,

76
00:04:09,300 --> 00:04:10,980
des contrats de téléphonie etc.,

77
00:04:11,179 --> 00:04:14,400
ce sont des contrats qui vont
être conclus par un

78
00:04:14,600 --> 00:04:18,800
consommateur et qui vont donc
traduire le déséquilibre

79
00:04:19,000 --> 00:04:20,120
entre les obligations des parties.

80
00:04:20,399 --> 00:04:23,960
Pendant longtemps c'était identifié,
c'était une notion identifiée

81
00:04:24,159 --> 00:04:25,920
au droit de la consommation
et le droit de la

82
00:04:26,120 --> 00:04:29,240
consommation s'est développé,
on a aujourd'hui un Code de

83
00:04:29,440 --> 00:04:33,220
la consommation précisément
destiné à protéger le consommateur.

84
00:04:34,620 --> 00:04:38,280
Aujourd'hui le contrat
d'adhésion figure dans le

85
00:04:38,479 --> 00:04:41,840
Code civil à l'article 1110,
il va avoir donc un domaine

86
00:04:42,039 --> 00:04:46,400
qui est étendu par rapport à
la notion de contrat d'adhésion,

87
00:04:46,599 --> 00:04:49,060
de contrat de consommation,
il va pouvoir s'appliquer à

88
00:04:49,260 --> 00:04:51,840
des rapports autres que des
rapports entre un

89
00:04:52,039 --> 00:04:53,420
professionnel et un consommateur.

90
00:04:53,660 --> 00:04:56,240
Il peut jouer par exemple
entre deux professionnels,

91
00:04:56,440 --> 00:05:00,100
s'il y a ces conditions
prévues par le texte,

92
00:05:00,300 --> 00:05:04,040
clause non négociable et
clause déterminée à l'avance

93
00:05:04,240 --> 00:05:05,000
par l'une des parties.

94
00:05:05,260 --> 00:05:09,820
Donc on a un domaine étendu
aujourd'hui de ce contrat d'adhésion.

95
00:05:10,400 --> 00:05:14,960
Deuxième précision, quel est
l'intérêt de cette notion de

96
00:05:15,159 --> 00:05:16,470
contrat d'adhésion aujourd'hui ?

97
00:05:16,670 --> 00:05:18,720
Il y a deux intérêts,
on y reviendra évidemment

98
00:05:18,920 --> 00:05:21,200
quand on retournera sur ces points.

99
00:05:22,040 --> 00:05:24,440
Premier intérêt dans
l'équilibre du contrat,

100
00:05:24,800 --> 00:05:28,320
la notion de clause abusive
dont je parlais il y a un

101
00:05:28,520 --> 00:05:30,840
instant et c'est une notion
qui est née dans le droit de

102
00:05:31,039 --> 00:05:34,000
la consommation, aujourd'hui
on retrouve la notion de

103
00:05:34,200 --> 00:05:37,220
clause abusive, la lutte
contre les clauses qui créent

104
00:05:37,420 --> 00:05:39,700
entre les droits et
obligations des parties un

105
00:05:39,900 --> 00:05:41,820
déséquilibre excessif.

106
00:05:42,480 --> 00:05:44,400
On va retrouver cette notion

107
00:05:44,599 --> 00:05:49,359
dans le Code civil et c'est
une notion réservée au

108
00:05:49,700 --> 00:05:50,460
contrat d'adhésion.

109
00:05:50,820 --> 00:05:53,280
Au moment de la réforme,
certains auteurs estimaient

110
00:05:53,479 --> 00:05:56,380
qu'il fallait que ce soit une
disposition applicable à tous

111
00:05:56,580 --> 00:05:59,060
les contrats, on a jugé ça
trop important, trop

112
00:05:59,260 --> 00:06:01,600
révolutionnaire pour le droit
des contrats, donc on a

113
00:06:01,800 --> 00:06:04,120
limité la portée de cette
lutte contre les clauses

114
00:06:04,320 --> 00:06:05,600
abusives au contrat d'adhésion.

115
00:06:06,260 --> 00:06:11,080
Et le deuxième effet de cette
classification, c'est un

116
00:06:11,280 --> 00:06:14,820
effet sur l'interprétation du contrat,
quand on est devant le juge

117
00:06:15,020 --> 00:06:17,500
et qu'il y a un doute sur
l'interprétation de telle ou

118
00:06:17,700 --> 00:06:20,700
telle clause, eh bien là
encore le Code civil va

119
00:06:20,900 --> 00:06:23,900
donner une directive au juge
pour l'interprétation des

120
00:06:24,099 --> 00:06:27,000
contrats et des contrats d'adhésion,
les contrats d'adhésion

121
00:06:27,200 --> 00:06:30,980
s'interprètent en faveur de
la partie faible en quelque sorte,

122
00:06:31,180 --> 00:06:34,580
c'est-à-dire contre la partie
qui a rédigé le contrat,

123
00:06:34,780 --> 00:06:36,680
qui avait prédéterminé les clauses.

124
00:06:36,920 --> 00:06:41,120
Donc ce sont les deux effets
de cette appartenance à la

125
00:06:41,320 --> 00:06:43,500
catégorie des contrats d'adhésion,
donc catégorie très

126
00:06:43,700 --> 00:06:44,960
importante aujourd'hui.

127
00:06:46,680 --> 00:06:51,640
Autre présentation dans le Code civil,
la distinction entre le

128
00:06:51,860 --> 00:06:55,980
contrat-cadre et les contrats
d'application. Le contrat-cadre,

129
00:06:56,700 --> 00:07:00,440
nous dit l'article 1111 du Code civil,
est un accord par lequel les

130
00:07:00,640 --> 00:07:03,840
parties conviennent des
caractéristiques générales de

131
00:07:04,039 --> 00:07:05,300
leur relation contractuelle future.

132
00:07:06,140 --> 00:07:09,240
Et ensuite le texte précise
que des contrats

133
00:07:09,440 --> 00:07:12,700
d'application en précisent
les modalités d'exécution.

134
00:07:12,900 --> 00:07:15,640
Alors le contrat cadre,
on y reviendra quand on

135
00:07:15,840 --> 00:07:18,080
étudiera la question du prix
dans les contrats, puisqu'il

136
00:07:18,280 --> 00:07:19,900
y a eu beaucoup de jurisprudence,
une jurisprudence très

137
00:07:20,099 --> 00:07:24,500
importante à partir des
années 70 et jusqu'aux années 90,

138
00:07:24,700 --> 00:07:26,020
jusqu'au milieu des années 90.

139
00:07:27,560 --> 00:07:29,400
C'est une figure
contractuelle sur laquelle on

140
00:07:29,599 --> 00:07:30,500
reviendra. On retrouve

141
00:07:30,700 --> 00:07:33,200
beaucoup les contrats-cadres
dans le domaine des contrats

142
00:07:33,400 --> 00:07:34,159
de distribution.

143
00:07:34,460 --> 00:07:36,720
Il va y avoir un contrat qui,
comme le texte le dit,

144
00:07:36,940 --> 00:07:41,380
fixe le cadre général,
d'où le nom des relations à

145
00:07:41,580 --> 00:07:42,340
venir entre les parties.

146
00:07:43,040 --> 00:07:45,380
Un contrat par exemple
d'approvisionnement exclusif

147
00:07:45,580 --> 00:07:46,560
conclu pour une durée de dix ans.

148
00:07:46,820 --> 00:07:51,040
Et ensuite, pour prévoir
chaque livraison,

149
00:07:51,240 --> 00:07:53,800
régulièrement les parties
vont conclure ce qu'on

150
00:07:54,000 --> 00:07:56,860
appelle des conventions d'application,
des contrats d'application.

151
00:07:57,900 --> 00:08:01,020
Alors simplement, ici ce
qu'on peut noter, c'est que

152
00:08:01,219 --> 00:08:04,280
certains auteurs regrettent
qu'on ait placé dans les

153
00:08:04,479 --> 00:08:06,540
classifications cette
distinction contrat-cadre,

154
00:08:07,000 --> 00:08:09,860
contrat d'application,
tout simplement parce que

155
00:08:10,060 --> 00:08:12,200
c'est un contrat particulier,
c'est une figure particulière

156
00:08:12,400 --> 00:08:13,620
du droit des contrats.

157
00:08:13,820 --> 00:08:16,820
Alors qu'ici, on est dans la
présentation générale des contrats,

158
00:08:17,020 --> 00:08:19,800
on est dans des formules très
générales. C'est une figure

159
00:08:20,000 --> 00:08:23,180
de contrat particulière qui
n'a pas vraiment sa place.

160
00:08:23,720 --> 00:08:26,140
De même, si on avait voulu
vraiment parler du contrat-cadre,

161
00:08:26,660 --> 00:08:29,560
alors on aurait pu mettre le
contrat-cadre dans ce qu'on

162
00:08:29,760 --> 00:08:32,440
appelle les contrats préparatoires,
promesse de vente.

163
00:08:33,780 --> 00:08:37,600
Donc, qu'on retrouve par la suite,
on y reviendra dans la

164
00:08:37,800 --> 00:08:38,560
formation du contrat.

165
00:08:39,000 --> 00:08:40,880
C'est ce qu'on appelle les
avant-contrats, les contrats

166
00:08:41,080 --> 00:08:44,800
préparatoires, mais que là,
c'est une place qui n'est pas

167
00:08:45,000 --> 00:08:48,280
vraiment opportune pour cette
distinction. Reste qu'on la

168
00:08:48,480 --> 00:08:50,360
retrouve dans le Code civil à
l'article 1111.

169
00:08:51,120 --> 00:08:53,560
Simplement, c'est vrai qu'on
le retrouve surtout dans le

170
00:08:53,760 --> 00:08:56,600
domaine du droit des affaires,
dans le domaine du droit de

171
00:08:56,800 --> 00:08:57,560
la distribution.

172
00:08:58,840 --> 00:09:02,280
Dernière classification
prévue à l'article 1111-1 du

173
00:09:02,480 --> 00:09:03,240
Code civil.

174
00:09:03,440 --> 00:09:06,220
Une distinction sur la durée
des contrats.

175
00:09:06,420 --> 00:09:09,680
Là encore, la durée des contrats,
on a aujourd'hui des

176
00:09:09,880 --> 00:09:12,220
dispositions spécifiques dans
le Code civil.

177
00:09:12,580 --> 00:09:14,700
J'y reviendrai quand on verra
les effets du contrat.

178
00:09:15,020 --> 00:09:18,600
On verra que les effets du
contrat varient selon la

179
00:09:18,800 --> 00:09:19,640
durée qui est prévue.

180
00:09:20,100 --> 00:09:23,700
L'article 1111-1 fait la
distinction entre le contrat

181
00:09:23,900 --> 00:09:27,960
à exécution instantanée et le
contrat à exécution successive.

182
00:09:29,000 --> 00:09:32,860
Le texte présente le contrat
à exécution instantanée comme

183
00:09:33,060 --> 00:09:36,400
celui dont les obligations
peuvent s'exécuter en une

184
00:09:36,600 --> 00:09:37,360
prestation unique.

185
00:09:37,980 --> 00:09:41,180
La vente d'un bien par exemple,
est un contrat à exécution

186
00:09:41,380 --> 00:09:44,080
instantanée dès lors qu'il y
a accord sur la chose et sur le prix.

187
00:09:44,960 --> 00:09:48,760
Si la vente est au comptant,
le transfert de propriété a lieu,

188
00:09:48,980 --> 00:09:50,020
le prix est payé.

189
00:09:50,400 --> 00:09:52,820
En un trait de temps,
le temps n'a aucun rôle à

190
00:09:53,020 --> 00:09:53,940
jouer dans l'exécution du contrat.

191
00:09:55,080 --> 00:09:57,780
En revanche, le contrat est à
exécution successive lorsque

192
00:09:58,300 --> 00:10:01,700
les obligations d'au moins
une partie s'exécutent en

193
00:10:01,900 --> 00:10:04,440
plusieurs prestations
échelonnées dans le temps.

194
00:10:04,680 --> 00:10:06,200
Je reprends l'exemple des
contrats de distribution.

195
00:10:06,820 --> 00:10:09,400
Quand on a un contrat de fourniture,
un contrat

196
00:10:09,600 --> 00:10:11,920
d'approvisionnement exclusif,
on a un contrat qui va être

197
00:10:12,120 --> 00:10:14,160
conclu pour cinq ans,
pour dix ans, avec des

198
00:10:14,360 --> 00:10:17,260
fournitures régulières qui
sont données d'après le contrat.

199
00:10:17,600 --> 00:10:19,720
Eh bien, c'est un contrat à
exécution successive,

200
00:10:20,160 --> 00:10:22,420
c'est-à-dire que les
prestations s'échelonnent

201
00:10:22,620 --> 00:10:23,420
dans le temps.

202
00:10:23,620 --> 00:10:27,480
La durée est un facteur
essentiel dans ce type de contrat.

203
00:10:28,120 --> 00:10:31,080
Alors le texte, ici,
ne reprend pas la distinction

204
00:10:31,280 --> 00:10:34,320
très importante au sein des
contrats à exécution successive,

205
00:10:34,720 --> 00:10:38,100
entre les contrats à durée
déterminée et les contrats à

206
00:10:38,300 --> 00:10:39,280
durée indéterminée.

207
00:10:39,920 --> 00:10:42,980
Je ne parlerai pas dans ce
cours des régimes

208
00:10:43,180 --> 00:10:45,440
particuliers à certains contrats,
comme évidemment le contrat

209
00:10:45,640 --> 00:10:50,120
de travail dont les
caractéristiques diffèrent

210
00:10:50,320 --> 00:10:52,900
véritablement s'il est à
durée déterminée ou à durée

211
00:10:53,100 --> 00:10:54,800
indéterminée. Parlera ici de

212
00:10:55,000 --> 00:10:56,920
la durée dans le droit commun
des contrats.

213
00:10:57,740 --> 00:10:59,700
Mais on y reviendra,
je vous dis, quand on verra

214
00:10:59,900 --> 00:11:00,660
les effets du contrat.

215
00:11:01,160 --> 00:11:06,120
Alors, le contrat à exécution
instantanée et la distinction

216
00:11:06,480 --> 00:11:08,120
avec les contrats à exécution
successive,

217
00:11:08,540 --> 00:11:11,760
traditionnellement l'intérêt
de cette distinction,

218
00:11:12,100 --> 00:11:15,420
c'est un intérêt qui
s'attache à l'application ou

219
00:11:15,620 --> 00:11:17,780
non de la nullité, de la
rétroactivité, pardon,

220
00:11:18,000 --> 00:11:20,780
attachée à la nullité ou à la
résolution du contrat.

221
00:11:21,480 --> 00:11:24,660
De manière traditionnelle,
on enseignait que quand le

222
00:11:24,860 --> 00:11:28,780
contrat était à exécution instantanée,
la nullité ou la résolution

223
00:11:28,980 --> 00:11:32,320
pouvait être totalement rétroactive,
c'est-à-dire qu'on remettait

224
00:11:32,520 --> 00:11:34,700
en cause le passé, on
effaçait toutes les

225
00:11:34,900 --> 00:11:36,080
prestations nées du contrat.

226
00:11:36,280 --> 00:11:39,400
En revanche, on disait que
quand le contrat était à

227
00:11:39,600 --> 00:11:41,260
exécution successive,
parfois il y avait des

228
00:11:41,460 --> 00:11:44,580
difficultés pour appliquer
pleinement la rétroactivité

229
00:11:44,780 --> 00:11:45,540
de la nullité.

230
00:11:45,740 --> 00:11:47,900
Et de la même façon,
on ne parlait pas de

231
00:11:48,100 --> 00:11:49,680
résolution du contrat,
mais de résiliation,

232
00:11:50,180 --> 00:11:52,320
c'est-à-dire que quand il y
avait un problème d'exécution,

233
00:11:52,740 --> 00:11:55,560
on ne remettait pas en cause
le passé d'un contrat,

234
00:11:55,820 --> 00:11:59,580
mais on privait simplement le
contrat d'efficacité pour l'avenir.

235
00:12:00,220 --> 00:12:02,360
Alors là encore, on y
reviendra quand on verra la

236
00:12:02,560 --> 00:12:05,860
nullité et quand on verra la
résolution, résiliation.

237
00:12:07,780 --> 00:12:10,860
Que cette présentation
traditionnelle n'était pas

238
00:12:11,060 --> 00:12:12,020
vraiment satisfaisante.

239
00:12:12,640 --> 00:12:13,540
Pourquoi ? Parce que même

240
00:12:13,740 --> 00:12:15,660
quand un contrat est à
exécution instantanée,

241
00:12:15,880 --> 00:12:18,920
il peut y avoir des problèmes
d'application de la rétroactivité.

242
00:12:19,580 --> 00:12:21,960
On peut estimer par exemple
qu'il y a une vente qui a été conclue,

243
00:12:22,160 --> 00:12:24,620
donc les prestations ont été
exécutées, mais le bien a été

244
00:12:24,820 --> 00:12:26,940
revendu à un sous-acquéreur.

245
00:12:27,380 --> 00:12:30,000
Eh bien, si le premier
contrat de vente est annulé,

246
00:12:30,200 --> 00:12:32,880
on ne peut pas appliquer
pleinement la rétroactivité

247
00:12:33,080 --> 00:12:35,800
parce que le sous-acquéreur,
si c'est un bien mobilier corporel,

248
00:12:36,000 --> 00:12:39,960
sera par exemple protégé par
l'article 2276 du Code civil.

249
00:12:40,180 --> 00:12:42,860
Donc il y a des problèmes
déjà d'application de la

250
00:12:43,060 --> 00:12:45,880
rétroactivité, même quand on
est en présence d'un contrat

251
00:12:46,080 --> 00:12:47,680
à exécution instantanée.

252
00:12:48,280 --> 00:12:50,620
Et de la même façon,
on verra que pour les

253
00:12:50,820 --> 00:12:53,880
contrats à exécution successive,
ou pour tous les contrats

254
00:12:54,080 --> 00:12:56,440
d'ailleurs de manière générale,
eh bien aujourd'hui la

255
00:12:56,640 --> 00:12:59,980
question de la rétroactivité,
de la nullité et de la

256
00:13:00,180 --> 00:13:04,940
résiliation va être traitée
de manière spécifique par le

257
00:13:05,140 --> 00:13:05,900
Code civil.

258
00:13:06,280 --> 00:13:09,100
Notamment, le Code civil
prévoit aujourd'hui que la

259
00:13:09,300 --> 00:13:11,960
rétroactivité de la nullité
s'appliquent systématiquement,

260
00:13:12,220 --> 00:13:15,040
même si après il y aura des
correctifs possibles.

261
00:13:15,320 --> 00:13:18,940
Et de même, il y a un critère
spécifique qui est mis en

262
00:13:19,140 --> 00:13:21,700
place pour savoir si la
résolution d'un contrat sera

263
00:13:21,900 --> 00:13:25,520
prononcée avec rétroactivité
ou si ce sera une simple

264
00:13:25,720 --> 00:13:26,520
résiliation du contrat.

265
00:13:26,780 --> 00:13:29,400
Je ne veux pas rentrer d'ores
et déjà dans ces questions

266
00:13:29,600 --> 00:13:32,440
qui sont des questions très
techniques. On y reviendra,

267
00:13:32,660 --> 00:13:35,520
je le précise d'ores et déjà,
quand on verra la nullité,

268
00:13:35,720 --> 00:13:40,100
quand on verra la résiliation,
résolution. Dernier mot sur

269
00:13:40,300 --> 00:13:42,480
cette classification,
il faut savoir qu'elle a été

270
00:13:42,680 --> 00:13:45,560
critiquée par certains
auteurs parce qu'elle ne

271
00:13:45,760 --> 00:13:48,980
présente pas une catégorie
particulière de contrats dans

272
00:13:49,180 --> 00:13:52,680
lesquels la notion de durée
joue un rôle, qui sont les

273
00:13:52,880 --> 00:13:56,880
contrats d'exécution échelonnée,
proposition doctrinale,

274
00:14:01,860 --> 00:14:04,480
mais non consacrée par le Code civil.

275
00:14:04,680 --> 00:14:07,540
Dans les contrats d'exécution
échelonnée, les prestations

276
00:14:07,740 --> 00:14:11,400
ne sont pas d'exécution continue,
mais elles s'étalent dans le temps.

277
00:14:11,600 --> 00:14:14,520
Donc le temps joue un certain rôle,
mais on n'a pas une exécution

278
00:14:14,720 --> 00:14:15,600
en continu du contrat.

279
00:14:16,000 --> 00:14:20,480
L'exemple, c'est un contrat
d'abonnement. Certes,

280
00:14:20,680 --> 00:14:22,360
il s'étale dans le temps,
mais il n'y a pas des

281
00:14:22,560 --> 00:14:24,920
prestations qui sont
effectuées en continu,

282
00:14:25,320 --> 00:14:27,700
contrairement à, par exemple,
le contrat de travail,

283
00:14:27,900 --> 00:14:30,000
même s'il y a un régime particulier,
ou le contrat de bail.

284
00:14:30,260 --> 00:14:32,560
Le contrat de bail, c'est une
exécution en continu.

285
00:14:32,820 --> 00:14:35,660
Dans un contrat d'abonnement,
en revanche, il y a une

286
00:14:35,860 --> 00:14:38,760
livraison à certains termes
prévus dans le contrat.

287
00:14:39,060 --> 00:14:41,440
Donc ce n'est pas exactement
la même notion que le contrat

288
00:14:41,640 --> 00:14:43,000
à exécution successive.

289
00:14:43,280 --> 00:14:47,920
Cette distinction n'est pas
reprise dans les textes aujourd'hui.

290
00:14:49,340 --> 00:14:51,700
On voit, il y a un certain
nombre de classifications qui

291
00:14:51,900 --> 00:14:53,740
sont posées par la loi,
qui sont posées par le Code civil.

292
00:14:53,940 --> 00:14:56,840
D'autres qu'on trouve dans
les ouvrages en doctrine,

293
00:14:57,060 --> 00:14:59,680
qui sont présentées par
certains auteurs, ne sont pas

294
00:14:59,880 --> 00:15:00,660
consacrées par la loi.

295
00:15:01,000 --> 00:15:03,860
Il ne faut pas, néanmoins,
les négliger parce que ce

296
00:15:04,060 --> 00:15:06,920
sont des classifications qui
peuvent avoir certaines conséquences.

297
00:15:07,300 --> 00:15:09,320
Par exemple, un contrat,
il peut être interne,

298
00:15:09,520 --> 00:15:13,240
purement de droit interne ou
international, et à ce moment-là,

299
00:15:13,440 --> 00:15:15,640
ça peut avoir une conséquence
sur la loi applicable au contrat,

300
00:15:15,960 --> 00:15:19,120
ce qu'on étudie dans une
matière particulière qui est

301
00:15:19,320 --> 00:15:20,900
le droit international privé.

302
00:15:21,440 --> 00:15:24,960
On a également une nouvelle
classification plus récente

303
00:15:25,160 --> 00:15:29,000
des contrats qui sont conclus B2B,
B2C ou C2C, c'est-à-dire

304
00:15:29,200 --> 00:15:31,660
entre-deux professionnels,
entre un professionnel et un

305
00:15:31,860 --> 00:15:34,520
consommateur, ou entre-deux
consommateurs, avec

306
00:15:34,720 --> 00:15:38,400
l'application ou non des
règles issues du droit de la

307
00:15:38,600 --> 00:15:40,120
consommation. On a une

308
00:15:40,320 --> 00:15:42,980
distinction aussi, entre les
contrats civils et les

309
00:15:43,180 --> 00:15:43,940
contrats commerciaux.

310
00:15:44,140 --> 00:15:47,480
Et un contrat qui est conclu
par un commerçant avec un

311
00:15:47,680 --> 00:15:50,240
non-commerçant, ça s'appelle
un acte mixte, avec des

312
00:15:50,440 --> 00:15:51,200
règles particulières.

313
00:15:51,720 --> 00:15:54,060
Il y a plusieurs distinctions
entre les contrats civils et

314
00:15:54,260 --> 00:15:56,360
commerciaux, sur
l'application de la preuve,

315
00:15:56,560 --> 00:15:59,840
des règles sur la liberté de la preuve,
sur ce qu'on appelle la

316
00:16:00,040 --> 00:16:04,800
solidarité des codes éditeurs,
sur la validité de la clause

317
00:16:05,340 --> 00:16:09,380
compromissoire, c'est-à-dire
qui autorise le recours à l'arbitrage,

318
00:16:09,820 --> 00:16:12,520
également sur la clause
attributive de juridiction,

319
00:16:12,720 --> 00:16:14,500
sur la compétence des
tribunaux de commerce.

320
00:16:14,920 --> 00:16:18,400
Donc c'est une distinction importante,
qui n'est pas reprise par la loi,

321
00:16:18,600 --> 00:16:21,640
mais qui peut jouer un
certain rôle en pratique.

322
00:16:22,600 --> 00:16:26,460
Alors évidemment ces classifications,
elles ont des conséquences en

323
00:16:26,660 --> 00:16:28,280
pratique, c'est pour ça
qu'elles sont intéressantes.

324
00:16:28,480 --> 00:16:31,020
L'appartenance à telle ou
telle catégorie, va

325
00:16:31,220 --> 00:16:34,100
déclencher l'application de
tel ou tel régime.

326
00:16:34,300 --> 00:16:36,500
Ce ne sont pas les mêmes
règles qui vont s'appliquer,

327
00:16:36,740 --> 00:16:38,380
tout va dépendre de la nature
du contrat.

328
00:16:39,520 --> 00:16:44,340
Il y a une importance très
considérable qui est attachée

329
00:16:44,540 --> 00:16:46,540
à l'opération de
qualification du contrat.

330
00:16:46,840 --> 00:16:50,020
Quand on est en présence d'un contrat,
il faut le qualifier pour

331
00:16:50,220 --> 00:16:54,320
savoir ensuite quel régime va
s'appliquer. Donc on va le

332
00:16:54,520 --> 00:16:57,080
faire rentrer dans la
catégorie par exemple des

333
00:16:57,280 --> 00:17:00,080
contrats synallagmatiques,
à titre onéreux, commutatifs,

334
00:17:00,340 --> 00:17:02,520
etc. Et on va alors appliquer

335
00:17:02,720 --> 00:17:03,780
certaines règles.

336
00:17:04,000 --> 00:17:06,000
Cette opération de
qualification du contrat,

337
00:17:06,280 --> 00:17:09,040
elle porte aussi sur
l'appartenance du contrat à

338
00:17:09,240 --> 00:17:10,000
telle ou telle catégorie.

339
00:17:10,220 --> 00:17:11,000
Est-ce que c'est une vente ?

340
00:17:11,200 --> 00:17:13,319
Est-ce que c'est un contrat
d'entreprise ? Est-ce que

341
00:17:13,520 --> 00:17:14,280
c'est une location ?

342
00:17:14,480 --> 00:17:17,060
etc. Il faut savoir que cette

343
00:17:17,260 --> 00:17:21,099
opération de qualification du contrat,
elle appartient au juge

344
00:17:21,300 --> 00:17:24,460
d'après l'article 12 du Code
de procédure civile.

345
00:17:24,859 --> 00:17:28,220
Il est précisé dans ce texte
que le juge n'est pas tenu

346
00:17:28,420 --> 00:17:31,600
par la volonté des parties ni
par la qualification qu'elles

347
00:17:31,800 --> 00:17:32,560
ont donnée au contrat.

348
00:17:32,760 --> 00:17:36,560
Ça veut dire que le juge va
avoir un pouvoir de requalification.

349
00:17:37,380 --> 00:17:40,080
Cette question de
l'appartenance à telle ou

350
00:17:40,280 --> 00:17:44,220
telle catégorie contractuelle,
elle va être très importante,

351
00:17:44,500 --> 00:17:47,860
elle va être opérée par le juge,
et notamment ces dernières années,

352
00:17:48,120 --> 00:17:51,740
on la retrouve en pratique
dans un contentieux abondant

353
00:17:51,940 --> 00:17:54,220
sur la requalification
éventuelle de certaines

354
00:17:54,420 --> 00:17:57,820
situations de contrats
d'indépendants en contrat de travail.

355
00:17:58,140 --> 00:18:00,740
Notamment c'est quelque chose
qu'on a retrouvé, une

356
00:18:00,940 --> 00:18:03,900
jurisprudence très importante
pour la requalification de

357
00:18:04,100 --> 00:18:07,060
certains contrats des chauffeurs Uber,
ou alors qu'on retrouve aussi

358
00:18:07,260 --> 00:18:10,180
depuis un certain nombre
d'années sur les avocats.

359
00:18:10,720 --> 00:18:14,900
Est-ce que le chauffeur est
indépendant ? Est-ce qu'il

360
00:18:15,100 --> 00:18:17,010
est soumis à un contrat de travail ?

361
00:18:17,210 --> 00:18:19,540
Est-ce que les règles du Code
du travail vont s'appliquer ?

362
00:18:19,740 --> 00:18:22,220
Est-ce que l'avocat à une
clientèle personnelle est

363
00:18:22,420 --> 00:18:24,020
indépendant ? Est-ce que

364
00:18:24,220 --> 00:18:26,660
malgré la qualification du
contrat comme indépendant,

365
00:18:26,860 --> 00:18:29,760
il doit être considéré comme salarié ?

366
00:18:29,960 --> 00:18:33,800
C'est le juge qui va examiner
la situation à travers un

367
00:18:34,000 --> 00:18:36,340
faisceau d'indices qui
caractérisent le contrat de

368
00:18:36,540 --> 00:18:38,840
travail et qui va pouvoir
requalifier le contrat.

369
00:18:39,120 --> 00:18:41,040
Donc au-delà des
classifications qu'on a vu

370
00:18:41,240 --> 00:18:43,540
jusqu'à présent, ce qui est important,
c'est de savoir qu'un juge

371
00:18:43,740 --> 00:18:46,540
pourra requalifier un contrat
de travail en contrat d'indépendant,

372
00:18:46,740 --> 00:18:49,900
ou inversement, un contrat
qui était faussement qualifié

373
00:18:50,100 --> 00:18:52,660
d'indépendant par les parties
pourra basculer dans la

374
00:18:52,860 --> 00:18:54,000
catégorie du contrat de travail.

375
00:18:54,200 --> 00:18:56,340
On a notamment sur cette
question des chauffeurs Uber,

376
00:18:56,540 --> 00:18:59,880
un des premiers arrêts sur
cette question de la chambre

377
00:19:00,080 --> 00:19:03,360
sociale du 4 mars 2020,
dans lequel la Cour de

378
00:19:03,560 --> 00:19:06,580
cassation avait jugé que le
chauffeur Uber a un statut de

379
00:19:06,780 --> 00:19:08,960
travailleur indépendant qui est fictif.

380
00:19:09,400 --> 00:19:11,720
"Le lien qu'il unit à la
plateforme est un contrat de

381
00:19:11,920 --> 00:19:14,620
travail" et les juges avaient
notamment relevé qu'il

382
00:19:14,820 --> 00:19:16,740
recevait des directives qui
avaient un pouvoir de

383
00:19:16,940 --> 00:19:20,280
sanction et que la plateforme
contrôlait l'exécution du contrat.

384
00:19:20,680 --> 00:19:23,180
Donc au-delà de ces
catégories particulières de

385
00:19:23,380 --> 00:19:25,960
l'appartenance à ces
catégories qui déclenchent

386
00:19:26,160 --> 00:19:30,080
l'application de règles spécifiques,
on a aussi l'opération de la

387
00:19:30,280 --> 00:19:31,300
qualification du contrat.

388
00:19:32,020 --> 00:19:34,960
Et cette opération de
qualification appartient au

389
00:19:35,160 --> 00:19:37,460
juge en dernier ressort,
c'est-à-dire que le juge

390
00:19:37,660 --> 00:19:41,600
pourra tout à fait corriger
une fausse dénomination,

391
00:19:41,900 --> 00:19:44,300
volontaire ou non, par les parties,
mais le juge n'est pas en

392
00:19:44,500 --> 00:19:48,060
tout cas tenu par les
qualifications données au

393
00:19:48,260 --> 00:19:49,580
contrat par les parties.