1
00:00:05,140 --> 00:00:09,760
Donc, dans ce titre premier
consacré à la conclusion du contrat,

2
00:00:10,140 --> 00:00:13,540
nous aurons trois chapitres,
un premier chapitre sur les

3
00:00:13,739 --> 00:00:16,940
négociations, un deuxième
chapitre sur l'offre et

4
00:00:17,140 --> 00:00:20,440
l'acceptation et un troisième
chapitre sur les avant-contrats.

5
00:00:21,720 --> 00:00:24,260
Chapitre premier sur les négociations.

6
00:00:24,480 --> 00:00:27,600
Les dispositions qui figurent
dans le Code civil.

7
00:00:27,920 --> 00:00:32,320
Ici, elles n'existaient pas
dans le Code avant la réforme de 2016.

8
00:00:33,760 --> 00:00:35,260
Alors, néanmoins, elles
n'étaient pas évidemment

9
00:00:35,460 --> 00:00:36,740
inconnues de la pratique.

10
00:00:36,940 --> 00:00:39,580
Cette phase de négociation
n'était pas inconnue de la pratique.

11
00:00:39,860 --> 00:00:41,520
Il y a de nombreux contrats
qui faisaient l'objet de

12
00:00:41,720 --> 00:00:45,140
négociations et la plupart
des règles qui figurent

13
00:00:45,340 --> 00:00:48,880
aujourd'hui dans le Code
civil ont été reprises de la

14
00:00:49,080 --> 00:00:50,160
jurisprudence. Mais ce n'est

15
00:00:50,360 --> 00:00:52,420
pas toujours le cas,
on y reviendra.

16
00:00:53,380 --> 00:00:55,620
Dans la négociation,
dans la phase de négociation,

17
00:00:55,820 --> 00:01:00,260
on a trois textes qui vont
être prévus par le Code civil.

18
00:01:00,820 --> 00:01:03,400
Le premier, c'est donc
l'article 1112 du Code civil

19
00:01:03,600 --> 00:01:07,120
qui traite précisément des
négociations précontractuelles,

20
00:01:07,320 --> 00:01:08,800
ce qu'on appelle les pourparlers.

21
00:01:09,440 --> 00:01:13,720
L'article 1112-1 traite
ensuite de l'obligation

22
00:01:13,920 --> 00:01:18,679
d'information et l'article
1112-2 traite, lui, de

23
00:01:18,920 --> 00:01:21,960
l'obligation de confidentialité.

24
00:01:22,160 --> 00:01:25,700
Alors avant de venir
précisément sur le contenu de

25
00:01:25,900 --> 00:01:28,140
ces textes, sur les règles
qui sont posées, il faut

26
00:01:28,340 --> 00:01:31,900
présenter un peu les choses,
présenter cette négociation,

27
00:01:32,100 --> 00:01:35,680
cette phase de négociation
contractuelle. Donc la phase

28
00:01:35,880 --> 00:01:39,300
ici qui va entraîner la conclusion,
qui va déboucher sur la

29
00:01:39,500 --> 00:01:42,360
conclusion d'un contrat en pratique,
elle peut prendre plusieurs

30
00:01:42,560 --> 00:01:43,320
formes différentes.

31
00:01:43,920 --> 00:01:46,060
Pour beaucoup de contrats,
dans beaucoup de contrats,

32
00:01:46,260 --> 00:01:50,780
le contrat va être conclu
immédiatement. Un contrat qui

33
00:01:50,980 --> 00:01:53,380
porte sur la vente d'un bien
par exemple qui est exposé

34
00:01:53,580 --> 00:01:56,140
dans la vitrine d'un commerçant,
il n'y a pas de négociation,

35
00:01:56,340 --> 00:01:57,100
il n'y a pas de discussion.

36
00:01:57,500 --> 00:01:59,640
Évidemment, on ne passe pas
par cette phase qui est

37
00:01:59,840 --> 00:02:02,640
réglementée dans le Code civil,
pas de négociation, pas de discussion,

38
00:02:02,980 --> 00:02:06,200
un achat immédiat, un
paiement immédiat pour

39
00:02:06,400 --> 00:02:08,400
l'achat d'un bien de
consommation courante.

40
00:02:08,800 --> 00:02:12,820
Donc toute cette phase est
inutile pour beaucoup de contrats.

41
00:02:13,500 --> 00:02:17,020
En revanche, dans d'autres
contrats qui vont porter sur

42
00:02:17,220 --> 00:02:19,520
des sommes importantes,
sur des opérations dont les

43
00:02:19,720 --> 00:02:23,920
enjeux sont beaucoup plus importants,
eh bien dans ces contrats évidemment,

44
00:02:24,420 --> 00:02:27,480
on ne va pas conclure
l'accord immédiatement,

45
00:02:27,700 --> 00:02:32,020
il va y avoir une phase
préalable de négociation et

46
00:02:32,220 --> 00:02:35,720
c'est là qu'on va retrouver
l'intérêt des dispositions

47
00:02:35,920 --> 00:02:36,800
prévues par le Code civil.

48
00:02:37,860 --> 00:02:40,140
Dans ces contrats, la
construction d'un bâtiment,

49
00:02:40,400 --> 00:02:42,620
la construction d'un ouvrage,
etc., un accord de

50
00:02:42,820 --> 00:02:45,620
distribution entre deux sociétés,
on va avoir toute une phase

51
00:02:45,820 --> 00:02:49,720
de négociation, les parties
vont progressivement se

52
00:02:49,920 --> 00:02:52,000
mettre d'accord sur les
points importants du contrat

53
00:02:52,200 --> 00:02:55,340
et ensuite le contrat sera conclu.

54
00:02:55,560 --> 00:02:59,560
Donc le contrat va être,
la signature, la conclusion

55
00:02:59,760 --> 00:03:04,020
du contrat va être précédée
par une phase très importante.

56
00:03:04,220 --> 00:03:07,360
Cette phase très importante,
c'est la phase des négociations,

57
00:03:07,560 --> 00:03:11,880
ce qu'on appelle aussi les
pourparlers. Sur ce texte de

58
00:03:12,079 --> 00:03:14,860
manière générale, sur cette phase,
pardon, de manière générale,

59
00:03:15,060 --> 00:03:17,660
on a un texte, l'article 1112
du Code civil.

60
00:03:18,380 --> 00:03:22,460
Ce texte précise que "l'initiative,
le déroulement et la rupture

61
00:03:22,660 --> 00:03:24,720
des négociations
précontractuelles sont libres.

62
00:03:25,180 --> 00:03:28,800
Ils doivent impérativement
satisfaire aux exigences de

63
00:03:29,000 --> 00:03:29,760
la bonne foi".

64
00:03:30,220 --> 00:03:33,920
Alinéa 2, "en cas de faute
commise dans les négociations,

65
00:03:34,220 --> 00:03:37,740
la réparation du préjudice
qui en résulte ne peut avoir

66
00:03:37,940 --> 00:03:41,740
pour objet de compenser la

67
00:03:41,940 --> 00:03:45,760
perte des avantages attendus
du contrat non conclu".

68
00:03:46,360 --> 00:03:50,460
Alors il y a deux choses qui
doivent être précisées ici,

69
00:03:50,760 --> 00:03:51,519
deux problèmes.

70
00:03:51,719 --> 00:03:55,960
Premier problème, les
négociations

71
00:03:56,160 --> 00:03:58,960
précontractuelles ont-elles
un caractère contraignant ?

72
00:03:59,160 --> 00:04:03,920
Ou alors est-ce qu'elles sont
dominées par un principe de liberté ?

73
00:04:04,200 --> 00:04:07,980
Deuxième problème, le
problème de la sanction.

74
00:04:08,940 --> 00:04:12,420
Si on ne respecte pas les
règles prévues par les pourparlers,

75
00:04:13,000 --> 00:04:17,519
y a-t-il une indemnisation possible,
une sanction prévue par le Code ?

76
00:04:17,719 --> 00:04:20,579
Et s'il y a une indemnisation,
à quoi correspond cette

77
00:04:20,779 --> 00:04:22,740
indemnisation ? On va voir

78
00:04:22,940 --> 00:04:25,260
donc ces deux questions successives.

79
00:04:26,980 --> 00:04:31,940
D'abord, sur le déroulement
des pourparlers, on le voit

80
00:04:32,140 --> 00:04:33,300
d'après le texte.

81
00:04:33,580 --> 00:04:38,539
Le texte précise qu'il y a un
principe de liberté qui va

82
00:04:38,739 --> 00:04:40,560
dominer les pourparlers.

83
00:04:40,760 --> 00:04:44,540
L'initiative, le déroulement
et la rupture sont libres.

84
00:04:45,380 --> 00:04:47,600
Donc on est dans
l'application du principe de

85
00:04:47,800 --> 00:04:49,060
la liberté contractuelle.

86
00:04:49,960 --> 00:04:53,000
C'est d'ailleurs ici
l'intérêt des pourparlers,

87
00:04:53,200 --> 00:04:56,340
l'intérêt de la discussion
précontractuelle. On ne sait

88
00:04:56,539 --> 00:04:58,740
pas si on va conclure,
on ne sait pas à quelle

89
00:04:58,940 --> 00:05:01,640
condition on va conclure,
on ne sait pas avec qui on va

90
00:05:01,840 --> 00:05:04,280
conclure. Donc l'intérêt

91
00:05:04,479 --> 00:05:07,800
c'est que les pourparlers
soient librement menés.

92
00:05:08,080 --> 00:05:10,760
Peut réfléchir, c'est une
phase de réflexion avant la

93
00:05:10,960 --> 00:05:12,240
conclusion du contrat.

94
00:05:13,060 --> 00:05:16,320
De même, même si le texte ne
précise pas, on peut négocier

95
00:05:16,520 --> 00:05:18,340
en même temps avec plusieurs
partenaires potentiels.

96
00:05:19,040 --> 00:05:20,680
A négocie avec B, C et D.

97
00:05:21,180 --> 00:05:23,620
C'est l'intérêt d'avoir une
négociation avec plusieurs

98
00:05:23,820 --> 00:05:26,780
partenaires. B va proposer

99
00:05:26,979 --> 00:05:28,540
certaines conditions,
C sera peut-être plus

100
00:05:28,740 --> 00:05:31,380
favorable sur certaines d'entre elles,
mais on ne sait pas avec qui

101
00:05:31,580 --> 00:05:32,900
on va conclure définitivement.

102
00:05:33,099 --> 00:05:35,720
Donc les négociations
parallèles peuvent être

103
00:05:35,920 --> 00:05:39,080
menées librement et d'après
la jurisprudence, on n'a pas

104
00:05:39,280 --> 00:05:42,680
forcément à indiquer à un
partenaire dans la

105
00:05:42,880 --> 00:05:45,460
négociation qu'on négocie en
même temps avec un autre.

106
00:05:46,040 --> 00:05:48,940
Donc la liberté domine bien

107
00:05:49,140 --> 00:05:52,460
la négociation précontractuelle.

108
00:05:53,820 --> 00:05:58,020
Parfois, dans une négociation
précontractuelle, les parties

109
00:05:58,219 --> 00:05:59,460
vont matérialiser leur accord.

110
00:05:59,780 --> 00:06:02,400
Au fur et à mesure, quand on
sera d'accord sur certains

111
00:06:02,599 --> 00:06:05,940
points du contrat, on va à ce
moment-là prévoir un accord

112
00:06:06,140 --> 00:06:10,040
et matériellement fixer ces accords,
ces marches finalement

113
00:06:10,240 --> 00:06:13,100
provisoires qui mènent à
l'accord définitif.

114
00:06:13,580 --> 00:06:16,560
C'est ce qu'on appelle une
formation point par point du contrat.

115
00:06:16,900 --> 00:06:20,080
C'est ce qu'on appelle la
punctation et le contrat va

116
00:06:20,280 --> 00:06:21,640
se former petit à petit.

117
00:06:21,840 --> 00:06:23,520
C'est un concept qu'on
appelle la formation

118
00:06:23,719 --> 00:06:25,540
progressive du contrat.

119
00:06:26,440 --> 00:06:30,000
Progressivement, on va matérialiser,
se fixer sur les points de

120
00:06:30,200 --> 00:06:33,040
l'accord jusqu'à arriver à un
accord définitif.

121
00:06:34,300 --> 00:06:39,060
Donc le déroulement des
pourparlers se fait librement.

122
00:06:40,400 --> 00:06:44,280
Néanmoins, le texte dit bien
qu'il y a une obligation dans

123
00:06:44,479 --> 00:06:48,600
la conduite de la négociation
précontractuelle. Cette obligation,

124
00:06:49,080 --> 00:06:52,380
c'est le respect de
l'obligation de bonne foi.

125
00:06:53,920 --> 00:06:57,760
La rupture en principe est libre,
la rupture des pourparlers.

126
00:06:58,340 --> 00:07:00,960
Néanmoins, il y a une limite.

127
00:07:01,840 --> 00:07:06,540
La rupture ne doit pas se
faire dans des circonstances

128
00:07:06,740 --> 00:07:10,520
qui seront marquées par la
mauvaise foi.

129
00:07:10,840 --> 00:07:14,700
Alors il faut bien comprendre
une chose, c'est que la faute

130
00:07:14,900 --> 00:07:19,400
éventuellement, c'est-à-dire
la mauvaise foi qui sera

131
00:07:19,599 --> 00:07:22,100
éventuellement constatée,
cette faute, cette mauvaise

132
00:07:22,300 --> 00:07:25,840
foi ne réside pas dans la
rupture elle-même des pourparlers.

133
00:07:26,039 --> 00:07:27,980
Puisque le texte le dit bien,
la rupture est libre.

134
00:07:28,240 --> 00:07:31,100
Ce n'est pas le fait de
rompre les pourparlers qui

135
00:07:31,300 --> 00:07:34,980
sera constitutif d'une faute,
ce sont éventuellement les

136
00:07:35,180 --> 00:07:39,660
circonstances dans lesquelles
la rupture va intervenir.

137
00:07:39,860 --> 00:07:42,720
Donc retenons bien ce principe,
cette règle.

138
00:07:42,920 --> 00:07:46,300
On peut rompre librement les
pourparlers, en revanche on

139
00:07:46,500 --> 00:07:49,080
ne peut pas les rompre dans
n'importe quelle circonstance.

140
00:07:49,280 --> 00:07:52,720
Les circonstances peuvent
démontrer qu'il y a une faute

141
00:07:52,920 --> 00:07:54,860
et à ce moment-là il y aura
une sanction.

142
00:07:55,600 --> 00:07:56,750
Où est la faute ?

143
00:07:56,950 --> 00:08:00,800
Alors la jurisprudence l'a
précisé puisque les

144
00:08:01,000 --> 00:08:05,080
caractères qui donnent lieu à
sanctions, à indemnisations

145
00:08:05,280 --> 00:08:10,039
ne sont pas précisés dans la
réforme du droit des contrats.

146
00:08:11,000 --> 00:08:13,600
On a des exemples en
jurisprudence dans lesquels

147
00:08:13,800 --> 00:08:17,200
on va sanctionner une rupture
lorsque cette rupture est brutale.

148
00:08:17,520 --> 00:08:20,380
Les parties négocient depuis
plusieurs mois et du jour au

149
00:08:20,580 --> 00:08:22,700
lendemain une partie met fin
à la négociation.

150
00:08:23,120 --> 00:08:26,200
On va considérer qu'il y a
une brutalité dans la rupture

151
00:08:26,400 --> 00:08:29,760
qui peut ouvrir lieu à réparation.

152
00:08:30,060 --> 00:08:33,780
De même quand on arrive à
démontrer que le partenaire à

153
00:08:33,980 --> 00:08:36,840
la négociation qui est
l'auteur de la rupture n'a en

154
00:08:37,040 --> 00:08:39,940
réalité jamais eu l'occasion,
jamais eu l'intention de

155
00:08:40,140 --> 00:08:41,900
conclure le contrat,
que c'était des négociations

156
00:08:42,100 --> 00:08:46,860
uniquement pour faire perdre
du temps aux négociateurs,

157
00:08:47,340 --> 00:08:51,680
mais qu'en réalité en négociant avec B,
A avait toujours l'intention

158
00:08:51,880 --> 00:08:52,640
de conclure avec C.

159
00:08:53,200 --> 00:08:58,060
B a été finalement trompé par
les intentions de A.

160
00:08:58,700 --> 00:09:02,760
La notion de faute qui
résulte de la jurisprudence

161
00:09:02,960 --> 00:09:06,860
c'est lorsqu'on va tromper
l'attente légitime de la

162
00:09:07,060 --> 00:09:08,340
victime de la rupture des pourparlers.

163
00:09:08,620 --> 00:09:11,560
C'est-à-dire que la victime
de cette rupture pouvait

164
00:09:11,760 --> 00:09:15,140
légitimement espérer compte
tenu de l'attitude de l'autre

165
00:09:15,340 --> 00:09:18,400
partie conclure l'acte définitif.

166
00:09:18,600 --> 00:09:22,280
Si on trompe cette attente légitime,
si on a créé l'illusion que

167
00:09:22,480 --> 00:09:25,700
le contrat allait être conclu
et que ce n'est pas le cas,

168
00:09:25,940 --> 00:09:29,740
dans ce cas-là il pourrait y
avoir un manquement constaté

169
00:09:29,940 --> 00:09:33,480
à l'obligation de bonne foi
et donc réparation.

170
00:09:34,600 --> 00:09:38,040
Et le dernier problème sur
les pourparlers c'est

171
00:09:38,240 --> 00:09:42,280
précisément de savoir quel va
être le préjudice réparable.

172
00:09:42,520 --> 00:09:46,520
Qu'est ce qu'on va réparer
lorsque le juge va considérer

173
00:09:46,720 --> 00:09:50,280
que les circonstances de la
rupture sont fautives.

174
00:09:51,260 --> 00:09:56,220
Ici il y a une option,
il y a deux possibilités qui

175
00:09:56,420 --> 00:09:58,200
s'ouvraient pour le juge.

176
00:09:59,100 --> 00:10:03,140
D'abord ce qu'on peut appeler
la conception large de la

177
00:10:03,340 --> 00:10:04,520
réparation de l'indemnisation.

178
00:10:05,120 --> 00:10:09,200
Dans la conception large de
l'indemnisation on va réparer

179
00:10:09,400 --> 00:10:12,840
tout le préjudice subi par la

180
00:10:13,040 --> 00:10:15,600
victime de la rupture comme

181
00:10:15,800 --> 00:10:19,720
si le contrat avait été conclu,

182
00:10:19,920 --> 00:10:24,780
comme si le contrat devait

183
00:10:25,100 --> 00:10:25,860
être conclu et on va
indemniser de toute la perte

184
00:10:26,060 --> 00:10:27,120
de ce qui aura été généré par
le contrat.

185
00:10:27,640 --> 00:10:31,400
Et au-delà de réparer tout le
préjudice comme si le contrat

186
00:10:31,600 --> 00:10:33,980
avait été conclu, on va
réparer la perte de chance de

187
00:10:34,180 --> 00:10:37,020
conclure le contrat,
d'avoir conclu le contrat.

188
00:10:37,360 --> 00:10:40,540
C'est la conception large
dans l'indemnisation,

189
00:10:40,860 --> 00:10:42,180
dans la réparation du préjudice.

190
00:10:42,900 --> 00:10:46,600
En revanche face à cette
conception large, on a une

191
00:10:46,800 --> 00:10:51,320
conception stricte du préjudice,
on ne va réparer que les

192
00:10:51,520 --> 00:10:53,200
frais occasionnés par la négociation.

193
00:10:55,040 --> 00:10:57,480
On ne fait pas comme si le
contrat devait être conclu ou

194
00:10:57,680 --> 00:11:01,500
on ne répare pas même la
perte de chance de conclure le contrat.

195
00:11:02,720 --> 00:11:05,660
Pourquoi ? Parce que même si

196
00:11:05,860 --> 00:11:09,440
la rupture n'avait pas été fautive,
les circonstances n'avaient

197
00:11:09,640 --> 00:11:14,240
pas été fautives, demeurait
la liberté contractuelle,

198
00:11:14,440 --> 00:11:18,040
la liberté de s'engager ou non,
rien ne dit que le contrat

199
00:11:18,240 --> 00:11:21,600
aurait été conclu, même s'il
n'y avait pas eu cette faute commise.

200
00:11:21,980 --> 00:11:25,820
Dans la conception stricte,
on répare les frais exposés

201
00:11:26,020 --> 00:11:28,460
du fait de la négociation,
les déplacements, les études

202
00:11:28,660 --> 00:11:29,420
préalables, etc.

203
00:11:30,780 --> 00:11:34,020
La jurisprudence avant la
réforme de 2016 avait tranché

204
00:11:34,220 --> 00:11:38,660
et la solution est reprise
dans les textes aujourd'hui.

205
00:11:38,860 --> 00:11:42,780
C'est un arrêt de la chambre
commerciale du 26 novembre 2003,

206
00:11:43,080 --> 00:11:46,760
l'arrêt Manoukian, qui va
retenir la conception stricte

207
00:11:46,960 --> 00:11:47,980
dans l'indemnisation.

208
00:11:48,380 --> 00:11:52,380
On va rembourser les frais,
mais on ne va rembourser ni

209
00:11:52,580 --> 00:11:55,380
les gains tirés de la
conclusion du contrat ni la

210
00:11:55,580 --> 00:11:58,260
perte de chance d'obtenir ces gains.

211
00:11:58,560 --> 00:12:02,400
Et c'est la solution qui est
reprise aujourd'hui

212
00:12:02,600 --> 00:12:03,860
expressément par les textes.

213
00:12:04,060 --> 00:12:07,240
Donc on voit l'influence de
la jurisprudence sur la

214
00:12:07,440 --> 00:12:10,040
réforme du droit des contrats,
puisqu'ici on a directement

215
00:12:10,240 --> 00:12:13,560
la reprise de la solution
posée par la jurisprudence.

216
00:12:13,940 --> 00:12:17,820
Alors comment s'explique
cette solution qui a été

217
00:12:18,020 --> 00:12:19,030
critiquée par certains ?

218
00:12:19,230 --> 00:12:21,800
On peut en effet être
partisan d'une conception

219
00:12:22,000 --> 00:12:25,360
large dans l'indemnisation,
mais le raisonnement est suivant.

220
00:12:25,720 --> 00:12:29,440
Rien ne dit que le contrat
aurait été conclu en fait,

221
00:12:29,640 --> 00:12:33,120
même si la négociation n'avait pas,
même si la faute n'avait pas

222
00:12:33,320 --> 00:12:34,080
été commise.

223
00:12:34,480 --> 00:12:36,920
Rien ne dit que le contrat
aurait été conclu.

224
00:12:37,120 --> 00:12:41,320
Et en fait ce qui manque ici
pour que le préjudice soit réparé,

225
00:12:41,520 --> 00:12:45,340
le préjudice issu de la perte
des gains espérés par le

226
00:12:45,540 --> 00:12:47,240
contrat ou la perte de chance
d'obtenir ces gains,

227
00:12:47,440 --> 00:12:49,620
eh bien il n'y a pas un
élément essentiel en

228
00:12:49,820 --> 00:12:51,560
responsabilité qu'on
retrouvera par la suite.

229
00:12:51,780 --> 00:12:54,080
Il n'y a pas ce qu'on appelle
le lien de causalité direct

230
00:12:54,280 --> 00:12:57,840
entre la faute commise et la
non-conclusion du contrat.

231
00:12:58,200 --> 00:12:59,440
Pourquoi ? Parce qu'entre les deux,

232
00:12:59,640 --> 00:13:01,900
entre cette faute et ce
préjudice qui est invoqué,

233
00:13:02,120 --> 00:13:03,240
il manque un élément.

234
00:13:03,840 --> 00:13:05,980
Il manque un élément qui est
la liberté contractuelle.

235
00:13:06,280 --> 00:13:08,580
Même si, je le répète,
on n'avait pas commis de faute,

236
00:13:08,800 --> 00:13:11,320
rien ne dit que le contrat
aurait été conclu.

237
00:13:11,520 --> 00:13:14,620
On aurait pu mettre fin à la
négociation un mois,

238
00:13:14,820 --> 00:13:15,600
deux mois après, etc.

239
00:13:15,820 --> 00:13:17,660
Et donc le contrat n'aurait
pas été conclu.

240
00:13:17,860 --> 00:13:22,500
En revanche, ce qui est certain,
c'est qu'on a exposé des frais et ça,

241
00:13:22,700 --> 00:13:25,160
c'est le préjudice qui sera indemnisé.

242
00:13:25,460 --> 00:13:30,020
Voilà le premier élément qui
va être réglementé dans le Code civil,

243
00:13:30,280 --> 00:13:33,320
au titre de la conclusion du contrat.

244
00:13:33,700 --> 00:13:36,700
Il s'agit des pourparlers et
on voit qu'on reprend ici les

245
00:13:36,900 --> 00:13:39,460
solutions posées par la jurisprudence.