1
00:00:04,920 --> 00:00:08,600
Nous sommes toujours dans la
phase de conclusion du

2
00:00:08,799 --> 00:00:12,540
contrat et après avoir
détaillé la question des

3
00:00:12,739 --> 00:00:15,800
négociations précontractuelles,
nous allons passer maintenant

4
00:00:16,000 --> 00:00:20,440
à l'étude successivement de
l'offre et de l'acceptation.

5
00:00:20,960 --> 00:00:24,280
L'offre et l'acceptation se
rattachent évidemment à

6
00:00:24,480 --> 00:00:25,960
l'expression du consentement.

7
00:00:26,160 --> 00:00:29,620
Le consentement doit exister
pour que le contrat lui-même

8
00:00:29,820 --> 00:00:34,060
existe et ce consentement
précisément va se manifester

9
00:00:34,260 --> 00:00:37,680
en droit par la rencontre
d'une offre et d'une acceptation.

10
00:00:37,880 --> 00:00:40,740
Cette rencontre est
essentielle parce que,

11
00:00:40,940 --> 00:00:43,140
comme nous l'avions vu,
le consentement est au cœur

12
00:00:43,340 --> 00:00:47,440
du contrat d'après notamment
l'application de la théorie

13
00:00:47,640 --> 00:00:49,120
de l'autonomie de la volonté.

14
00:00:49,480 --> 00:00:52,940
Alors, ces notions, l'offre
et l'acceptation, qui vont

15
00:00:53,140 --> 00:00:55,200
pourtant être essentielles en
droit des contrats, n'étaient

16
00:00:56,180 --> 00:01:00,100
pas présentes dans le Code
civil de 1804 ; c'est donc la

17
00:01:00,300 --> 00:01:02,560
jurisprudence, c'est la Cour
de cassation qui est venue

18
00:01:02,760 --> 00:01:07,380
préciser la notion d'offre et
la notion d'acceptation par la suite.

19
00:01:07,940 --> 00:01:10,360
Ce qu'on peut noter,
c'est que sur ce point,

20
00:01:10,560 --> 00:01:14,020
la plupart des solutions qui
étaient issues de la

21
00:01:14,220 --> 00:01:16,920
jurisprudence de la Cour de
cassation ont été consacrées

22
00:01:17,120 --> 00:01:21,820
dans l'ordonnance du 10 février 2016,
puis reprises dans la loi de

23
00:01:22,020 --> 00:01:23,500
ratification du 20 avril 2018.

24
00:01:24,300 --> 00:01:27,140
Alors, la plupart des règles,
mais pas toutes, puisque

25
00:01:27,340 --> 00:01:30,220
comme nous le verrons,
l'ordonnance a apporté des

26
00:01:30,420 --> 00:01:33,820
solutions parfois différentes
sur certains débats qui

27
00:01:34,020 --> 00:01:37,280
n'avaient pas reçu de
solutions tranchées dans la

28
00:01:37,480 --> 00:01:39,500
jurisprudence. Petit rappel

29
00:01:39,700 --> 00:01:43,600
avant de commencer :
on est bien sur l'existence

30
00:01:43,800 --> 00:01:46,180
du consentement lorsqu'on
s'attache à la rencontre de

31
00:01:46,380 --> 00:01:48,820
l'offre et de l'acceptation,
c'est bien donc la question

32
00:01:49,020 --> 00:01:50,540
de savoir si le contrat existe.

33
00:01:50,740 --> 00:01:54,440
Autre chose sera ensuite de
voir s'il est valable ;

34
00:01:54,700 --> 00:01:56,700
cette question, nous
l'étudierons avec les

35
00:01:56,900 --> 00:01:58,460
conditions de validité du contrat.

36
00:01:59,160 --> 00:02:02,580
Nous avons un premier texte
sur l'offre et sur l'acceptation :

37
00:02:02,780 --> 00:02:05,240
c'est l'article 1113 du Code civil.

38
00:02:05,440 --> 00:02:10,080
Ce texte rappelle la
nécessité de la rencontre de

39
00:02:10,280 --> 00:02:12,260
l'offre et de l'acceptation
pour que le contrat existe.

40
00:02:13,300 --> 00:02:17,440
L'article 1113 du Code civil
dispose en effet que le

41
00:02:17,640 --> 00:02:20,080
contrat est formé par la
rencontre d'une offre et

42
00:02:20,280 --> 00:02:22,580
d'une acceptation par
lesquels les parties

43
00:02:22,780 --> 00:02:24,860
manifestent leur volonté de s'engager.

44
00:02:25,280 --> 00:02:29,100
Le texte précise ensuite que
cette volonté peut résulter

45
00:02:29,299 --> 00:02:33,020
d'une déclaration ou d'un
comportement non équivoque de

46
00:02:33,220 --> 00:02:33,980
son auteur.

47
00:02:34,540 --> 00:02:39,500
Ce caractère du consentement,
ce caractère non équivoque du

48
00:02:40,220 --> 00:02:43,980
consentement est fondamental ;
nous aurons l'occasion d'y revenir :

49
00:02:44,179 --> 00:02:47,620
on doit être certain pour
vérifier que le contrat existe.

50
00:02:47,880 --> 00:02:50,300
S'il y a un doute et s'il y a
un litige qui porte sur

51
00:02:50,500 --> 00:02:53,740
l'existence même du contrat,
on doit être certain que le

52
00:02:53,940 --> 00:02:57,560
consentement était bien réel ;
il ne peut y avoir de doute

53
00:02:57,760 --> 00:02:58,519
sur ce point.

54
00:02:59,180 --> 00:03:03,380
Après ce bref rappel,
l'ordonnance va s'attacher à

55
00:03:03,579 --> 00:03:07,420
définir l'offre et ses effets
et puis l'acceptation de même.

56
00:03:07,619 --> 00:03:09,740
C'est ainsi que nous allons procéder :
nous allons voir dans un

57
00:03:09,940 --> 00:03:12,460
premier temps la question de
l'offre et ensuite celle de

58
00:03:12,660 --> 00:03:15,440
l'acceptation. Premier point

59
00:03:15,640 --> 00:03:16,880
sur l'offre.

60
00:03:17,140 --> 00:03:21,570
L'offre, quelle est tout
d'abord sa définition ?

61
00:03:21,769 --> 00:03:26,620
L'offre, on l'appelle aussi
la pollicitation, c'est une

62
00:03:26,820 --> 00:03:31,140
manifestation de volonté qui
propose la conclusion d'un contrat.

63
00:03:32,160 --> 00:03:36,880
Traditionnellement, l'analyse
de l'offre est un acte unilatéral,

64
00:03:37,079 --> 00:03:39,980
une manifestation unilatérale
de volonté.

65
00:03:40,360 --> 00:03:42,480
Ce qui est intéressant,
c'est que comme nous allons le voir,

66
00:03:42,679 --> 00:03:46,320
la jurisprudence a accordé,
a donné à l'offre

67
00:03:46,519 --> 00:03:51,280
progressivement un caractère
contraignant. L'offre,

68
00:03:51,520 --> 00:03:54,780
elle doit se manifester,
l'offre, elle doit se manifester,

69
00:03:54,980 --> 00:03:59,060
elle doit être non équivoque,
nous dit bien le texte dans

70
00:03:59,260 --> 00:04:00,019
le Code civil.

71
00:04:00,219 --> 00:04:02,460
Donc, cela veut dire que
l'offre peut être expresse,

72
00:04:02,660 --> 00:04:06,680
une parole ou un écrit qui va
proposer la conclusion d'un contrat,

73
00:04:06,880 --> 00:04:11,400
mais l'offre peut également
être tacite, elle peut être

74
00:04:11,600 --> 00:04:13,140
déduite d'un comportement.

75
00:04:13,339 --> 00:04:18,099
Le taxi qui stationne et qui
attend un client, les

76
00:04:18,560 --> 00:04:21,560
marchandises exposées par un
commerçant dans une vitrine,

77
00:04:21,760 --> 00:04:25,780
tout ceci, il s'agit d'offres
non pas forcément expresses

78
00:04:25,979 --> 00:04:28,700
qui ne se manifestent pas par
un écrit ou par une parole,

79
00:04:28,900 --> 00:04:31,840
mais par un comportement,
l'offre se déduit du comportement.

80
00:04:32,039 --> 00:04:35,320
En revanche, la question de
l'offre silencieuse,

81
00:04:35,520 --> 00:04:36,840
n'y a pas d'offre par le
simple silence.

82
00:04:37,220 --> 00:04:39,520
Le silence est différent d'un
comportement tacite.

83
00:04:39,719 --> 00:04:41,900
Le silence, c'est la personne
qui ne dit rien et qui ne

84
00:04:42,099 --> 00:04:46,100
fait rien et ici, évidemment,
il n'y aurait pas d'offre au

85
00:04:46,300 --> 00:04:47,300
sens du droit des contrats.

86
00:04:47,820 --> 00:04:52,160
On peut ajouter à ces formes
classiques de l'offre la

87
00:04:52,360 --> 00:04:56,280
question de l'offre par voie
électronique. L'offre peut se

88
00:04:56,479 --> 00:04:57,920
faire par voie électronique.

89
00:04:58,200 --> 00:05:00,960
On trouve les dispositions
sur le contrat électronique

90
00:05:01,159 --> 00:05:05,919
aux articles 1125 et suivants
du Code civil, qui sont issus

91
00:05:06,119 --> 00:05:10,880
de la loi du 21 juin 2004,
loi dite LCEN, c'est-à-dire

92
00:05:11,340 --> 00:05:13,880
loi pour la confiance dans
l'économie numérique,

93
00:05:14,200 --> 00:05:18,600
loi complétée par une
ordonnance du 16 juin 2005 et

94
00:05:18,800 --> 00:05:22,640
qui sont des textes qui
viennent transposer en droit

95
00:05:22,840 --> 00:05:25,800
français une directive du 8 juin 2000.

96
00:05:26,000 --> 00:05:28,680
Alors, quelques mots
justement sur cette

97
00:05:28,880 --> 00:05:31,400
proposition de contracter par
voie électronique.

98
00:05:31,640 --> 00:05:35,480
On retrouve la réglementation
sur cette offre électronique

99
00:05:35,680 --> 00:05:39,220
à l'article 1127-1 du Code civil.

100
00:05:39,540 --> 00:05:42,700
C'est un texte qui va
préciser le contenu de la

101
00:05:42,900 --> 00:05:46,360
proposition de contracter et
le texte va prévoir

102
00:05:46,560 --> 00:05:49,560
différents éléments qui
doivent figurer dans l'offre

103
00:05:49,760 --> 00:05:52,340
à laquelle l'offre est
soumise lorsqu'elle est faite

104
00:05:52,539 --> 00:05:53,440
par voie électronique.

105
00:05:53,920 --> 00:05:57,020
Tout d'abord, le texte
prévoit que le professionnel

106
00:05:57,219 --> 00:06:00,660
qui va offrir la conclusion
d'un contrat, qui va proposer

107
00:06:00,860 --> 00:06:04,260
la conclusion d'un contrat,
doit mettre à disposition les

108
00:06:04,460 --> 00:06:07,820
stipulations contractuelles
selon des modalités qui

109
00:06:08,020 --> 00:06:11,760
garantissent leur
conservation et leur reproduction.

110
00:06:12,160 --> 00:06:15,600
Il faut s'assurer ici qu'il y
a des possibilités d'accès au

111
00:06:15,800 --> 00:06:19,580
contrat qui aura été conclu
et d'archivage du document.

112
00:06:19,920 --> 00:06:22,940
Ainsi, il est prévu que le
client pourra garder une

113
00:06:23,140 --> 00:06:26,720
trace des stipulations
applicables à la date du contrat.

114
00:06:27,320 --> 00:06:30,220
Le texte précise ensuite
quelles sont les mentions,

115
00:06:30,740 --> 00:06:35,160
quelles sont les étapes qu'il
faut suivre, qu'il faut

116
00:06:35,360 --> 00:06:36,980
respecter pour la conclusion
du contrat.

117
00:06:37,480 --> 00:06:41,480
Et le texte prévoit notamment
qu'il y a un maintien de la

118
00:06:41,680 --> 00:06:45,480
proposition de contracter et
que l'auteur de l'offre est

119
00:06:45,680 --> 00:06:48,420
engagé tant que la
proposition est accessible

120
00:06:48,620 --> 00:06:50,760
par voie électronique de son fait.

121
00:06:51,260 --> 00:06:54,700
Le texte précise ensuite
qu'il faut préciser les

122
00:06:54,900 --> 00:06:58,380
moyens techniques permettant
à l'utilisateur d'éviter les

123
00:06:58,580 --> 00:07:01,660
éventuelles erreurs,
la commission d'erreurs dans

124
00:07:01,860 --> 00:07:05,180
la saisie des données et les
moyens également de corriger

125
00:07:05,380 --> 00:07:07,940
d'éventuelles erreurs qui
auraient été commises.

126
00:07:08,220 --> 00:07:11,900
Le texte prévoit également
que des langues de conclusion

127
00:07:12,099 --> 00:07:14,900
du contrat doivent être proposées,
dont le français.

128
00:07:16,160 --> 00:07:19,440
Enfin, il faut préciser que
ces mentions qui figurent

129
00:07:19,640 --> 00:07:23,700
dans l'offre et dans l'offre
électronique, eh bien ce sont

130
00:07:23,900 --> 00:07:26,360
des mentions qui visent les
professionnels et non les

131
00:07:26,560 --> 00:07:27,700
particuliers entre eux.

132
00:07:28,120 --> 00:07:30,240
Et ce qu'on peut regretter,
ce qui a été noté, c'est

133
00:07:30,440 --> 00:07:33,460
qu'il n'y a pas de sanction
ici prévue par les textes en

134
00:07:33,659 --> 00:07:34,460
cas de non-respect.

135
00:07:35,420 --> 00:07:37,780
Dernière précision sur
l'offre électronique.

136
00:07:38,060 --> 00:07:41,440
Les règles sur l'offre et
d'ailleurs sur l'acceptation aussi,

137
00:07:41,640 --> 00:07:44,520
mais j'en parle dès maintenant,
ces règles peuvent être

138
00:07:44,719 --> 00:07:47,940
écartées dans deux situations :
soit dans les contrats qui

139
00:07:48,140 --> 00:07:51,820
sont conclus entre deux
professionnels, soit pour les

140
00:07:52,020 --> 00:07:55,220
contrats de fourniture de
biens ou de prestations de

141
00:07:55,420 --> 00:07:59,200
services qui sont conclus
exclusivement par échange de

142
00:07:59,400 --> 00:08:00,340
courrier électronique.

143
00:08:00,540 --> 00:08:03,420
Donc, cette formation du
contrat possible par

144
00:08:03,620 --> 00:08:05,840
l'échange de courrier
électronique n'est pas concernée ;

145
00:08:06,039 --> 00:08:08,340
on ne parle pas à ce
moment-là d'offre

146
00:08:08,539 --> 00:08:10,460
électronique au sens du Code civil.

147
00:08:10,740 --> 00:08:13,540
Donc voilà pour le premier élément,
la définition de l'offre et

148
00:08:13,740 --> 00:08:14,500
sa manifestation.

149
00:08:14,700 --> 00:08:17,220
Ce qui compte, c'est qu'elle
ne soit pas équivoque,

150
00:08:17,420 --> 00:08:20,600
donc, elle peut être expresse,
elle peut être tacite et elle

151
00:08:20,800 --> 00:08:23,360
peut prendre la forme,
depuis déjà un certain nombre

152
00:08:23,560 --> 00:08:25,160
d'années, la forme électronique.

153
00:08:25,440 --> 00:08:28,540
Le deuxième élément qu'il
faut préciser sur l'offre et

154
00:08:28,740 --> 00:08:32,340
qui est important, ce sont
les caractères de l'offre,

155
00:08:32,540 --> 00:08:35,039
c'est-à-dire les caractères
nécessaires pour qu'une

156
00:08:35,240 --> 00:08:39,520
proposition de contracter
s'analyse véritablement en

157
00:08:39,720 --> 00:08:43,460
une offre au sens juridique,
ce qui va entraîner certaines

158
00:08:43,660 --> 00:08:46,680
conséquences dans les effets
que va produire l'offre.

159
00:08:47,100 --> 00:08:49,740
Les caractères de l'offre,
ils sont précisés par

160
00:08:49,940 --> 00:08:51,900
l'article 1114 du Code civil.

161
00:08:52,120 --> 00:08:55,880
Ce texte précise que l'offre
faite à personne déterminée

162
00:08:56,080 --> 00:08:59,720
ou indéterminée comprend les
éléments essentiels du

163
00:08:59,920 --> 00:09:04,000
contrat envisagé et exprime
la volonté de son auteur

164
00:09:04,200 --> 00:09:06,360
d'être lié en cas d'acceptation.

165
00:09:06,600 --> 00:09:11,500
À défaut, il y a seulement
invitation à entrer en négociation.

166
00:09:12,160 --> 00:09:15,980
Ce texte va reprendre des
éléments qui figuraient déjà

167
00:09:16,180 --> 00:09:19,120
dans la jurisprudence
antérieure à la réforme du

168
00:09:19,320 --> 00:09:23,640
droit des contrats et l'offre
va être caractérisée par deux

169
00:09:23,840 --> 00:09:25,960
éléments. Pour qu'on soit en

170
00:09:26,160 --> 00:09:29,740
présence d'une offre au sens
juridique du terme, il faut

171
00:09:29,940 --> 00:09:32,840
que l'offre soit précise et ferme.

172
00:09:33,140 --> 00:09:35,540
En plus, on vient de le voir,
il faut qu'elle soit extériorisée,

173
00:09:35,740 --> 00:09:37,760
mais les deux éléments qu'on
retrouve ici, les deux

174
00:09:37,960 --> 00:09:42,200
caractéristiques, c'est la
précision et la fermeté de l'offre.

175
00:09:42,600 --> 00:09:46,120
L'ordonnance, la réforme,
va reprendre ici les critères

176
00:09:46,320 --> 00:09:49,220
posés par la jurisprudence antérieure.

177
00:09:50,120 --> 00:09:52,460
Qu'est-ce que la fermeté de l'offre ?

178
00:09:52,660 --> 00:09:56,740
La fermeté de l'offre
signifie que son auteur a

179
00:09:56,940 --> 00:10:00,540
l'intention d'être engagé par
sa proposition et donc d'être

180
00:10:00,740 --> 00:10:02,860
lié en cas d'acceptation.

181
00:10:03,820 --> 00:10:07,100
Si l'offre n'est pas ferme,
par exemple une proposition

182
00:10:07,300 --> 00:10:10,720
de contracter dans laquelle
on dit "prix à débattre",

183
00:10:10,920 --> 00:10:14,120
l'offre n'est pas ferme,
eh bien dans ce cas-là,

184
00:10:14,320 --> 00:10:17,320
ce n'est pas une offre,
mais, nous dit le texte,

185
00:10:17,520 --> 00:10:20,160
une simple invitation à
entrer en négociation.

186
00:10:20,360 --> 00:10:23,900
Alors, on retrouve le régime
des pourparlers de la

187
00:10:24,100 --> 00:10:27,160
négociation précontractuelle
sur laquelle on a déjà eu des

188
00:10:27,360 --> 00:10:31,300
développements avec un
principe de liberté dans la rupture.

189
00:10:31,500 --> 00:10:34,100
Mais le régime de l'offre ne
s'appliquera pas ici.

190
00:10:35,040 --> 00:10:38,340
Deuxième critère, la
précision de l'offre.

191
00:10:38,540 --> 00:10:42,280
La précision de l'offre
signifie que l'offre doit

192
00:10:42,480 --> 00:10:46,340
contenir tous les éléments
permettant de déterminer

193
00:10:46,540 --> 00:10:49,500
précisément l'objet et les
conditions du contrat.

194
00:10:50,080 --> 00:10:53,200
Exemple pour un contrat de vente,
il faut préciser quelle est

195
00:10:53,400 --> 00:10:56,640
la chose vendue et quel est
le prix de cette chose.

196
00:10:57,960 --> 00:11:00,700
À défaut, là encore,
si l'offre n'est pas précise,

197
00:11:00,900 --> 00:11:04,760
elle ne sera pas qualifiée
d'offre au sens juridique et

198
00:11:04,960 --> 00:11:07,340
donc les effets de l'offre ne
seront pas applicables.

199
00:11:07,560 --> 00:11:10,800
Alors, on peut donner
plusieurs exemples qui sont

200
00:11:11,000 --> 00:11:14,240
issus de cette double
exigence de fermeté et de précision.

201
00:11:14,640 --> 00:11:18,460
Par exemple, les offres
d'emploi sont mal qualifiées

202
00:11:18,660 --> 00:11:22,000
d'offres au sens juridique
puisque ce ne sont

203
00:11:22,200 --> 00:11:23,340
précisément pas des offres.

204
00:11:23,660 --> 00:11:25,800
Pourquoi ? Parce qu'ici,

205
00:11:26,000 --> 00:11:29,800
il y a un pouvoir
d'appréciation de l'auteur de

206
00:11:30,000 --> 00:11:31,760
la soi-disant offre d'emploi.

207
00:11:31,960 --> 00:11:35,300
C'est simplement une
invitation à entrer en négociation.

208
00:11:35,500 --> 00:11:38,040
Évidemment, l'auteur de
l'offre n'acceptera pas de

209
00:11:38,240 --> 00:11:41,440
conclure avec le premier qui
va répondre à cette proposition.

210
00:11:41,900 --> 00:11:44,220
Il y a un pouvoir
d'appréciation ici subjectif

211
00:11:44,420 --> 00:11:47,480
qui disqualifie la soi-disant offre.

212
00:11:47,680 --> 00:11:51,860
On est simplement face à une
invitation à entrer en négociation.

213
00:11:52,520 --> 00:11:55,940
En revanche, autre exemple,
on va considérer qu'il y a

214
00:11:56,140 --> 00:11:59,480
une offre véritable quand est
mentionnée dans cette

215
00:11:59,680 --> 00:12:03,660
proposition de contracter
dans la limite des stocks disponibles.

216
00:12:03,860 --> 00:12:05,300
Pourquoi ? Parce qu'ici,

217
00:12:05,500 --> 00:12:08,620
il y a certes une réserve,
cette proposition de

218
00:12:08,820 --> 00:12:12,180
contracter a une limite qui
consiste dans l'importance des stocks,

219
00:12:12,380 --> 00:12:14,280
mais cette réserve est objective.

220
00:12:14,900 --> 00:12:17,740
Elle ne dépend pas de la
volonté de l'auteur de l'offre.

221
00:12:17,940 --> 00:12:20,600
Elle sera tenue tant qu'il y
aura des stocks disponibles.

222
00:12:20,880 --> 00:12:23,460
L'appréciation est objective ici.

223
00:12:24,160 --> 00:12:27,120
Donc, l'appréciation,
la fermeté ou la précision

224
00:12:27,320 --> 00:12:28,980
pourront se faire au cas par cas.

225
00:12:29,260 --> 00:12:32,460
Ce qu'on peut noter pour
résumer cette situation,

226
00:12:32,660 --> 00:12:35,400
c'est quand on a une offre
qui est faite avec réserve,

227
00:12:35,720 --> 00:12:38,860
on doit considérer que ces
réserves vont disqualifier

228
00:12:39,060 --> 00:12:42,600
l'offre si elles sont
incompatibles avec la fermeté

229
00:12:42,800 --> 00:12:43,560
de l'engagement.

230
00:12:43,760 --> 00:12:47,240
Je reprends l'exemple "prix à
débattre". Une chose est

231
00:12:47,440 --> 00:12:50,240
proposée à la vente avec un
prix qui n'est pas fixé et

232
00:12:50,440 --> 00:12:51,200
qui est à débattre.

233
00:12:51,400 --> 00:12:55,180
Ici, on va considérer que
l'offre n'est ni ferme ni

234
00:12:55,380 --> 00:12:59,120
précise finalement et qu'il
n'y a pas d'offre au sens juridique.

235
00:13:00,240 --> 00:13:03,180
On doit préciser que le texte
ne fait plus la distinction

236
00:13:03,380 --> 00:13:06,820
ici qui était parfois fait en
jurisprudence avant la

237
00:13:07,020 --> 00:13:10,920
réforme d'une offre faite au
public ou à une personne déterminée.

238
00:13:11,440 --> 00:13:13,200
Alors, ici, ce qu'on va
considérer simplement,

239
00:13:13,400 --> 00:13:16,160
c'est que quand on a une
offre qui est faite au public,

240
00:13:16,360 --> 00:13:19,740
eh bien, il n'y aura pas là
encore de véritable offre

241
00:13:19,940 --> 00:13:23,900
quand l'auteur aura la
possibilité d'agréer la personne,

242
00:13:24,260 --> 00:13:27,440
de refuser certaines
personnes dans le contrat et

243
00:13:27,640 --> 00:13:30,400
quand elle aura un pouvoir
d'appréciation. Eh bien,

244
00:13:30,600 --> 00:13:34,820
la personne qui est à
l'origine de la proposition

245
00:13:35,020 --> 00:13:37,780
de contracter n'a pas fait
une véritable offre.

246
00:13:40,560 --> 00:13:43,480
La définition de l'offre,
les caractères de l'offre

247
00:13:43,680 --> 00:13:45,760
sont donc précisés par le Code civil.

248
00:13:46,100 --> 00:13:49,120
Il y a un autre problème qui
est celui de la valeur de l'offre.

249
00:13:49,340 --> 00:13:53,100
Est-ce que l'offre, qui est
une manifestation unilatérale

250
00:13:53,300 --> 00:13:57,260
de volonté de la part de l'offrant,
est-ce que l'offre va avoir

251
00:13:57,460 --> 00:14:00,650
un caractère contraignant
pour son auteur ?

252
00:14:00,850 --> 00:14:03,100
Et ici, il y a deux questions
qui vont être aujourd'hui

253
00:14:03,300 --> 00:14:04,480
réglées par le Code civil.

254
00:14:04,780 --> 00:14:07,460
Il y a la question de la
révocation de l'offre et la

255
00:14:07,660 --> 00:14:09,480
question de la caducité de l'offre.

256
00:14:10,120 --> 00:14:12,900
Première question sur la
révocation de l'offre :

257
00:14:13,500 --> 00:14:17,100
une question qui est réglée
par l'article 1115 du Code civil.

258
00:14:17,460 --> 00:14:21,300
Ce texte précise que "l'offre
peut être librement rétractée

259
00:14:21,500 --> 00:14:24,460
tant qu'elle n'est pas
parvenue à son destinataire".

260
00:14:24,980 --> 00:14:28,620
Le critère, c'est le fait que
l'offre parvienne au destinataire,

261
00:14:28,820 --> 00:14:31,860
non pas qu'elle soit acceptée,
mais dès lors que l'offre est

262
00:14:32,060 --> 00:14:36,240
parvenue à son destinataire,
on ne peut plus librement la

263
00:14:36,440 --> 00:14:38,600
rétracter. Elle commence à

264
00:14:38,800 --> 00:14:40,480
avoir un caractère contraignant.

265
00:14:40,680 --> 00:14:44,720
Et l'article 1116 précise ce
caractère contraignant en

266
00:14:44,920 --> 00:14:47,400
introduisant la question du délai.

267
00:14:47,600 --> 00:14:51,160
En effet, quand l'offre est
parvenue à son destinataire,

268
00:14:51,360 --> 00:14:54,900
elle ne peut être rétractée
avant l'expiration du délai

269
00:14:55,100 --> 00:14:58,960
fixé par son auteur ou à
défaut à l'issue d'un délai

270
00:14:59,160 --> 00:15:02,200
raisonnable. Donc, il y a un principe,

271
00:15:02,580 --> 00:15:04,520
c'est le principe de la
liberté contractuelle dont on

272
00:15:04,720 --> 00:15:05,480
a déjà parlé.

273
00:15:05,680 --> 00:15:07,840
Mais ce principe de la
liberté contractuelle,

274
00:15:08,040 --> 00:15:12,980
il a une limite puisque
l'offre va avoir un certain

275
00:15:13,180 --> 00:15:16,160
caractère contraignant avec
cette exigence d'un délai,

276
00:15:16,360 --> 00:15:19,360
exigence posée par la
jurisprudence et qui est

277
00:15:19,560 --> 00:15:20,580
reprise par la loi.

278
00:15:21,320 --> 00:15:23,680
Soit il y a un délai qui est
fixé dans l'offre et à ce moment-là,

279
00:15:23,880 --> 00:15:26,440
l'auteur de l'offre est tenu
par ce délai, il doit le respecter.

280
00:15:26,660 --> 00:15:29,060
Soit il n'y a pas de délai et
à ce moment-là, il faut

281
00:15:29,260 --> 00:15:30,420
respecter un délai raisonnable.

282
00:15:31,040 --> 00:15:33,500
Le délai raisonnable n'est
pas fixé par la loi.

283
00:15:33,700 --> 00:15:35,520
Tout va dépendre de l'objet du contrat.

284
00:15:35,820 --> 00:15:39,420
Si c'est un bien de faible valeur,
l'offre pourra être maintenue

285
00:15:39,620 --> 00:15:40,380
quelques jours.

286
00:15:40,580 --> 00:15:41,760
Si c'est un bien d'une
importance plus grande,

287
00:15:42,040 --> 00:15:44,520
là, on exigera un délai
raisonnable plus grand.

288
00:15:45,040 --> 00:15:47,280
Cette exigence, on la
retrouve dans de multiples

289
00:15:47,480 --> 00:15:50,320
arrêts antérieurs à la réforme,
notamment un arrêt de la

290
00:15:50,520 --> 00:15:52,960
troisième chambre civile du
20 mai 2009.

291
00:15:53,520 --> 00:15:57,520
La jurisprudence a été
consacrée ici par la réforme

292
00:15:57,720 --> 00:16:01,620
de 2016 et il y a un pouvoir
d'appréciation important du juge.

293
00:16:01,820 --> 00:16:05,780
Au cas par cas, il va estimer
si le délai raisonnable a été

294
00:16:05,980 --> 00:16:06,800
respecté ou non.

295
00:16:07,640 --> 00:16:10,700
Ce qui est important ensuite,
c'est la sanction en cas de

296
00:16:10,900 --> 00:16:12,300
non-respect de ce délai.

297
00:16:12,500 --> 00:16:15,920
Si l'offre a été rétractée
avant l'expiration du délai

298
00:16:16,120 --> 00:16:20,180
fixé ou l'expiration du délai
raisonnable, ici, la loi est claire :

299
00:16:20,560 --> 00:16:22,120
le contrat n'est pas conclu.

300
00:16:22,340 --> 00:16:24,200
Il n'y a pas de contrat forcé.

301
00:16:24,640 --> 00:16:26,640
Donc, le contrat forcé,
c'est une sanction qui est

302
00:16:26,840 --> 00:16:28,640
écartée ici par la loi.

303
00:16:28,860 --> 00:16:31,740
En revanche, la
responsabilité

304
00:16:31,940 --> 00:16:34,620
extracontractuelle de
l'auteur de l'offre sera engagée.

305
00:16:34,820 --> 00:16:37,300
Donc, on va le condamner à
payer des dommages et intérêts.

306
00:16:37,680 --> 00:16:40,900
Mais la loi précise encore
ici que ces dommages et

307
00:16:41,100 --> 00:16:45,140
intérêts ne pourront obliger
l'auteur de l'offre à

308
00:16:45,340 --> 00:16:49,160
compenser la perte des
avantages attendus du contrat.

309
00:16:49,840 --> 00:16:52,280
En revanche, petite
différence avec les pourparlers :

310
00:16:52,500 --> 00:16:55,220
rien n'est dit sur la perte de chance.

311
00:16:55,480 --> 00:16:57,620
Donc, éventuellement,
on pourrait prendre en compte

312
00:16:57,820 --> 00:17:01,940
la réparation de la perte de
chance pour évaluer les

313
00:17:02,140 --> 00:17:02,900
dommages et intérêts.

314
00:17:03,580 --> 00:17:08,220
La doctrine est divisée sur
le fondement de cette réparation,

315
00:17:08,420 --> 00:17:11,460
de cette responsabilité
extracontractuelle qui est

316
00:17:11,660 --> 00:17:15,660
mise à la charge de l'auteur
de l'offre qui se rétracte de

317
00:17:15,860 --> 00:17:16,920
manière intempestive.

318
00:17:17,380 --> 00:17:19,520
On estime qu'il y a un
préjudice de déception,

319
00:17:19,760 --> 00:17:22,220
qu'il y a une illusion
trompeuse qui a été créée.

320
00:17:22,420 --> 00:17:24,880
On a trompé le destinataire de l'offre.

321
00:17:25,080 --> 00:17:27,880
Il a reçu une offre et
l'offre est rétractée hors délai.

322
00:17:28,080 --> 00:17:31,840
On estime que c'est ça qui va
être réparé, cette illusion,

323
00:17:32,200 --> 00:17:36,000
cette tromperie finalement du
destinataire de l'offre.

324
00:17:37,260 --> 00:17:41,520
Deuxième question sur les
effets de l'offre, c'est la

325
00:17:41,720 --> 00:17:43,020
question de la caducité de l'offre.

326
00:17:43,220 --> 00:17:45,560
La caducité, notion sur
laquelle on reviendra,

327
00:17:45,760 --> 00:17:49,560
c'est quand un acte juridique
perd finalement son

328
00:17:49,760 --> 00:17:53,280
efficacité parce qu'il manque
un de ces éléments essentiels.

329
00:17:53,700 --> 00:17:58,660
La caducité, elle est prévue
ici à l'article 1117 du Code civil,

330
00:17:58,980 --> 00:18:02,680
qui prévoit que l'offre est
caduque à l'expiration du

331
00:18:02,880 --> 00:18:06,000
délai fixé par son auteur ou
à défaut à l'issue d'un délai

332
00:18:06,200 --> 00:18:08,160
raisonnable. On l'a déjà vu,

333
00:18:08,360 --> 00:18:11,300
l'offre doit être maintenue
pendant ce délai, mais une

334
00:18:11,500 --> 00:18:15,020
fois que le délai va expirer,
l'offre est caduque ;

335
00:18:15,220 --> 00:18:16,420
elle ne produira aucun effet.

336
00:18:16,620 --> 00:18:21,280
Une acceptation hors délai ne
produit pas effet.

337
00:18:21,700 --> 00:18:26,660
Le texte précise également
que l'offre devient caduque

338
00:18:27,180 --> 00:18:31,440
en cas d'incapacité ou de
décès de son auteur ou de

339
00:18:31,640 --> 00:18:34,080
décès de son destinataire.

340
00:18:34,280 --> 00:18:38,160
Le décès de son destinataire,
c'est un ajout de la loi de

341
00:18:38,360 --> 00:18:40,100
ratification de 2018.

342
00:18:40,940 --> 00:18:45,900
Donc, ici, c'est précisément
ce texte qui met fin à des

343
00:18:46,580 --> 00:18:50,460
incertitudes antérieures sur
le régime juridique

344
00:18:50,660 --> 00:18:54,460
applicable à l'offre,
puisqu’avant la réforme de 2016,

345
00:18:54,920 --> 00:18:56,900
la jurisprudence était hésitante.

346
00:18:57,260 --> 00:19:00,160
Certains arrêts, par exemple
un arrêt de la 3e chambre

347
00:19:00,360 --> 00:19:04,860
civile du 10 mai 1989,
retenaient la caducité de

348
00:19:05,060 --> 00:19:08,460
l'offre en cas de décès de l'offrant,
ou même du destinataire,

349
00:19:08,660 --> 00:19:12,020
un arrêt de la 1re chambre
civile du 5 novembre 2008,

350
00:19:12,400 --> 00:19:14,940
mais on avait parfois des
arrêts en sens contraire.

351
00:19:15,240 --> 00:19:18,980
Et parfois, la solution
jurisprudentielle dépendait

352
00:19:19,180 --> 00:19:22,180
du point de savoir si l'offre
était assortie ou non d'un délai.

353
00:19:22,380 --> 00:19:25,160
S'il y avait un délai,
on estimait que l'offre se

354
00:19:25,360 --> 00:19:28,700
transmettait aux héritiers
pendant le délai qui était fixé.

355
00:19:28,900 --> 00:19:32,740
À défaut de délai, l'offre ne
se transmettait pas.

356
00:19:33,180 --> 00:19:37,620
Donc, en réalité, cette
analyse dépend de la nature

357
00:19:37,820 --> 00:19:41,680
juridique de l'offre.

358
00:19:41,880 --> 00:19:44,280
Soit on considère qu'elle
crée une véritable obligation

359
00:19:44,900 --> 00:19:47,300
et à ce moment-là, comme les
obligations, elle va se

360
00:19:47,500 --> 00:19:51,340
transmettre parce qu'elle va
figurer dans le patrimoine du défunt.

361
00:19:51,540 --> 00:19:53,740
Soit on estime qu'il n'y a
pas de transmission,

362
00:19:54,320 --> 00:19:58,260
parce qu'on considère qu'avant tout,
l'offre est une manifestation

363
00:19:58,460 --> 00:20:00,760
de volonté de son auteur.

364
00:20:01,060 --> 00:20:03,720
Donc, il semble qu'avec la réforme,
on tranche dans le sens d'une

365
00:20:03,920 --> 00:20:06,600
offre ayant véritablement la
nature d'une obligation qui

366
00:20:06,800 --> 00:20:09,160
ne se transmet pas.

367
00:20:09,740 --> 00:20:13,320
C'est une manifestation de
volonté de son auteur et

368
00:20:13,520 --> 00:20:17,020
quand manque cette volonté,
c'est un élément essentiel du

369
00:20:17,220 --> 00:20:21,160
consentement qui disparaît ;
ça veut dire que l'offre doit

370
00:20:21,360 --> 00:20:22,120
devenir caduque.

371
00:20:22,320 --> 00:20:26,780
C'est bien l'analyse ici qui
résulte des textes nouveaux.

372
00:20:27,340 --> 00:20:29,940
Voilà pour ce qui concerne l'offre.

373
00:20:30,140 --> 00:20:34,920
L'offre, pour que le contrat existe,
doit rencontrer une acceptation.