1
00:00:05,260 --> 00:00:08,500
Nous allons voir maintenant
la question de l'acceptation.

2
00:00:09,200 --> 00:00:12,580
Premier élément, la
définition même de l'acceptation,

3
00:00:12,880 --> 00:00:17,640
elle est précisée à l'article
1118 du Code civil et notamment,

4
00:00:17,920 --> 00:00:19,960
c'est un texte qui va
préciser que "l'acceptation

5
00:00:20,160 --> 00:00:23,980
est la manifestation de
volonté de son auteur d'être

6
00:00:24,180 --> 00:00:26,420
lié dans les termes de l'offre".

7
00:00:26,620 --> 00:00:29,920
L'alinéa 3 du même texte
précise que "l'acceptation

8
00:00:30,120 --> 00:00:34,540
non conforme à l'offre est
dépourvue d'effets sauf à

9
00:00:34,740 --> 00:00:36,280
constituer une offre nouvelle".

10
00:00:36,720 --> 00:00:40,060
Donc, ce qui va être
évidemment fondamental pour

11
00:00:40,260 --> 00:00:42,920
que le contrat existe,
pour que le contrat soit formé,

12
00:00:43,120 --> 00:00:46,460
c'est que l'acceptation qui
va rencontrer l'offre,

13
00:00:46,660 --> 00:00:50,740
l'acceptation coïncide
totalement avec l'offre qui

14
00:00:50,940 --> 00:00:52,480
émane du pollicitant.

15
00:00:52,980 --> 00:00:56,680
Ainsi, pour que le contrat existe,
pour que le consentement des

16
00:00:56,880 --> 00:01:00,680
deux parties puisse être constaté,
l'acceptation, elle doit être

17
00:01:00,880 --> 00:01:01,640
pure et simple.

18
00:01:02,420 --> 00:01:06,480
Sinon, comme le texte le dit,
c'est une contre-proposition,

19
00:01:06,820 --> 00:01:10,440
c'est une solution logique
qui était déjà posée par la

20
00:01:10,640 --> 00:01:14,340
jurisprudence, c'est-à-dire
qu'il y a un changement de position,

21
00:01:14,820 --> 00:01:17,840
le soi-disant acceptant
devient un offrant s'il

22
00:01:18,040 --> 00:01:20,320
modifie la proposition de
contracter et ce sera

23
00:01:20,520 --> 00:01:23,760
l'offrant alors qui devra
accepter la nouvelle offre

24
00:01:23,960 --> 00:01:28,200
dans ses termes, purement et
simplement. Donc, pour qu'il

25
00:01:28,400 --> 00:01:31,200
y ait acceptation, il faut
évidemment que l'offre soit

26
00:01:31,400 --> 00:01:35,180
acceptée dans sa globalité,
il faut accepter les clauses

27
00:01:35,380 --> 00:01:39,640
particulières également et ça,
la jurisprudence l'a précisé

28
00:01:39,840 --> 00:01:43,460
à plusieurs reprises,
il faut que ces clauses soient connues,

29
00:01:43,660 --> 00:01:46,180
s'il y a un doute sur
l'acceptation de telle ou

30
00:01:46,380 --> 00:01:50,080
telle clause et donc que ces clauses,
notamment, soient lisibles

31
00:01:50,280 --> 00:01:51,040
dans un contrat.

32
00:01:53,020 --> 00:01:56,240
Deuxième problème sur l'acceptation,
deuxième problème qui est

33
00:01:56,440 --> 00:02:00,140
réglé par le Code civil,
par un texte qui est

34
00:02:00,340 --> 00:02:04,060
l'article 1119 du Code civil,
c'est le problème de

35
00:02:04,260 --> 00:02:06,120
l'acceptation des conditions
générales. Dans la plupart

36
00:02:06,320 --> 00:02:08,380
des contrats, on a des
clauses qui figurent dans le

37
00:02:08,579 --> 00:02:10,560
contrat et puis, dans
beaucoup de contrats,

38
00:02:10,759 --> 00:02:12,360
on a aussi des conditions générales.

39
00:02:12,640 --> 00:02:15,020
Ces conditions générales,
elles ne sont parfois pas

40
00:02:15,220 --> 00:02:19,980
précisées directement dans le contrat,
il y aura parfois un renvoi

41
00:02:20,540 --> 00:02:23,620
aux conditions générales et
la question est de savoir si

42
00:02:23,820 --> 00:02:27,740
celles-ci ont été ou non
acceptées et la question est

43
00:02:27,940 --> 00:02:32,700
de savoir si les conditions

44
00:02:34,420 --> 00:02:37,360
particulières renvoient aux
conditions générales,

45
00:02:37,560 --> 00:02:40,040
si cela est suffisant pour le
consentement. Alors,

46
00:02:40,239 --> 00:02:44,140
sur cette question, on a un texte,
je le disais, l'article 1119

47
00:02:44,339 --> 00:02:46,580
qui prévoit différentes solutions.

48
00:02:47,320 --> 00:02:50,780
La première chose, l'alinéa
1er précise que "les

49
00:02:50,980 --> 00:02:53,340
conditions générales
invoquées par une partie

50
00:02:53,540 --> 00:02:57,120
n'ont effet à l'égard de
l'autre que si elles ont été

51
00:02:57,320 --> 00:03:01,320
portées à la connaissance de
celle-ci et si elle les a acceptées".

52
00:03:01,800 --> 00:03:04,840
Donc, la première condition,
c'est la prise de

53
00:03:05,040 --> 00:03:09,220
connaissance par l'acceptant
des conditions générales.

54
00:03:09,420 --> 00:03:13,520
Il faut, en cas de litige,
prouver que ces conditions générales,

55
00:03:13,720 --> 00:03:18,180
elles ont pu être connues par
l'acceptant et que celui-ci a

56
00:03:18,380 --> 00:03:20,960
donné son consentement sur
l'application de ces

57
00:03:21,160 --> 00:03:21,920
conditions générales.

58
00:03:22,119 --> 00:03:23,960
Et je disais il y a un
instant dans l'exemple d'un

59
00:03:24,160 --> 00:03:26,640
contrat qui renvoie aux
conditions générales,

60
00:03:26,839 --> 00:03:28,900
il faudra vérifier que ces
conditions générales étaient

61
00:03:29,100 --> 00:03:32,300
accessibles et à ce moment-là,
on pourra considérer qu'un

62
00:03:32,500 --> 00:03:36,480
simple renvoi peut justifier
le consentement et

63
00:03:36,679 --> 00:03:37,980
l'acceptation sur ce point.

64
00:03:38,860 --> 00:03:42,360
Deuxième problème qui est
réglementé par l'article 1119

65
00:03:42,560 --> 00:03:46,360
du Code civil, quand il y a
discordance entre les

66
00:03:46,560 --> 00:03:49,600
conditions générales qui vont
être invoquées par les deux parties.

67
00:03:50,120 --> 00:03:52,820
On peut estimer que dans un contrat,
il y a des conditions

68
00:03:53,019 --> 00:03:56,460
générales du côté de l'offrant,
d'autres du côté de

69
00:03:56,660 --> 00:04:00,340
l'acceptant et que ces
conditions générales puissent

70
00:04:00,540 --> 00:04:01,299
se contredire.

71
00:04:01,540 --> 00:04:04,940
Eh bien, la l'alinéa 2 de
l'article 1119 du Code civil

72
00:04:05,140 --> 00:04:08,000
précise "qu'en cas de discordance,
eh bien, les clauses

73
00:04:08,200 --> 00:04:10,340
incompatibles se neutralisent".

74
00:04:10,540 --> 00:04:12,880
Les clauses incompatibles
sont sans effet.

75
00:04:13,720 --> 00:04:17,640
Et le troisième alinéa de
l'article 1119 prévoit "qu'en

76
00:04:17,839 --> 00:04:21,240
cas de discordance entre des
conditions générales et des

77
00:04:21,440 --> 00:04:24,920
conditions particulières,
les secondes l'emportent sur

78
00:04:25,120 --> 00:04:26,320
les premières", c'est-à-dire
que les conditions

79
00:04:26,520 --> 00:04:30,980
particulières qui dérogent
aux conditions générales vont

80
00:04:31,180 --> 00:04:33,440
primer sur ces dernières.

81
00:04:33,640 --> 00:04:36,880
C'est l'application ici d'un
adage en droit d'après lequel

82
00:04:37,080 --> 00:04:40,420
les règles spéciales dérogent
aux règles générales.

83
00:04:40,620 --> 00:04:42,980
C'est l'application ici sur
les conditions du contrat.

84
00:04:43,180 --> 00:04:45,860
Si on a des conditions
particulières incompatibles

85
00:04:46,060 --> 00:04:49,640
avec des conditions générales,
on appliquera les conditions

86
00:04:49,840 --> 00:04:51,240
particulières. Donc,

87
00:04:51,440 --> 00:04:56,400
ça, c'est une nouveauté dans
la réforme de 2016 et ces

88
00:04:57,060 --> 00:05:01,440
règles ont été introduites
dans le Code civil du fait de

89
00:05:01,640 --> 00:05:02,840
leur importance pratique.

90
00:05:05,080 --> 00:05:10,039
Troisième règle sur l'acceptation,
la question de la forme de

91
00:05:10,560 --> 00:05:12,080
l'acceptation. On a vu que ce

92
00:05:12,280 --> 00:05:15,480
qui est très important dans
le consentement, c'est que le

93
00:05:15,680 --> 00:05:20,200
consentement ne doit pas être
équivoque. Pour que le

94
00:05:20,400 --> 00:05:23,720
contrat soit formé, il faut
être sûr que les parties ont

95
00:05:23,920 --> 00:05:27,060
exprimé un consentement,
un consentement réel.

96
00:05:27,320 --> 00:05:31,060
Donc, on a vu que du côté de l'offre,
l'offre peut être expresse,

97
00:05:31,680 --> 00:05:35,180
l'offre peut être tacite et
on a aussi la question de

98
00:05:35,380 --> 00:05:36,460
l'offre électronique.

99
00:05:37,040 --> 00:05:39,180
Du côté de l'acceptation,
c'est la même chose,

100
00:05:39,480 --> 00:05:43,620
c'est-à-dire qu'il faut
s'assurer que l'acceptant a

101
00:05:43,820 --> 00:05:47,240
réellement donné son
consentement pour la

102
00:05:47,440 --> 00:05:48,260
conclusion du contrat.

103
00:05:48,640 --> 00:05:51,360
L'acceptation, là encore,
elle peut être expresse,

104
00:05:51,560 --> 00:05:56,520
un écrit ou même une parole,
mais qui sera dépourvue d'ambiguïté.

105
00:05:57,740 --> 00:06:01,380
L'acceptation, elle peut être
également tacite du fait du

106
00:06:01,580 --> 00:06:03,700
comportement de l'acceptant.

107
00:06:04,580 --> 00:06:09,539
La particularité de l'acceptation,
c'est la question du silence.

108
00:06:10,480 --> 00:06:13,260
Il ne peut pas y avoir
d'offre silencieuse d'un contrat.

109
00:06:13,500 --> 00:06:16,340
L'offre, elle peut être tacite,
déduite d'un comportement,

110
00:06:16,539 --> 00:06:18,960
mais le silence, je le répète,
c'est la personne qui ne fait

111
00:06:19,159 --> 00:06:22,140
rien et le silence ne peut
pas être interprété comme

112
00:06:22,340 --> 00:06:24,980
manifestant une proposition
de contracter.

113
00:06:25,320 --> 00:06:27,300
Du côté de l'acceptation,
c'est un peu différent.

114
00:06:27,580 --> 00:06:31,540
Celui qui reçoit une offre de
contracter, mais qui ne fait rien,

115
00:06:31,780 --> 00:06:34,820
n'a pas un comportement qu'on
peut analyser, mais qui ne fait rien,

116
00:06:35,020 --> 00:06:36,800
qui reste totalement silencieux.

117
00:06:37,000 --> 00:06:39,860
Cette personne peut-elle être
considérée comme ayant

118
00:06:40,060 --> 00:06:41,450
accepté le contrat ?

119
00:06:42,260 --> 00:06:45,960
La règle, elle a été posée à
l'origine par la jurisprudence.

120
00:06:46,360 --> 00:06:49,060
C'est un arrêt assez ancien,
puisque c'est un arrêt de la

121
00:06:49,260 --> 00:06:51,940
chambre civile du 25 mai 1870

122
00:06:52,140 --> 00:06:56,220
qui avait posé la règle
suivant laquelle le silence

123
00:06:56,420 --> 00:06:59,180
ne vaut pas acceptation en droit.

124
00:06:59,440 --> 00:07:03,200
Et pourquoi le silence ne
vaut pas acceptation en droit ?

125
00:07:03,400 --> 00:07:08,020
Parce que le silence,
précisément, a un caractère équivoque.

126
00:07:08,220 --> 00:07:10,900
Celui qui ne dit rien,
qui ne fait rien, on ne sait

127
00:07:11,099 --> 00:07:14,340
pas s'il veut accepter ou
refuser l'offre de contracter

128
00:07:14,539 --> 00:07:15,800
qu'il reçoit.

129
00:07:16,340 --> 00:07:20,080
Cette règle posée par la
jurisprudence dès 1870,

130
00:07:20,680 --> 00:07:23,540
elle est reprise aujourd'hui
dans le Code civil à

131
00:07:23,740 --> 00:07:27,380
l'article 1120 qui précise
bien que le silence ne vaut

132
00:07:27,580 --> 00:07:28,660
pas acceptation.

133
00:07:29,080 --> 00:07:31,820
Il y a même parfois des
sanctions pénales qui sont

134
00:07:32,020 --> 00:07:35,480
prévues notamment dans le
Code de la consommation pour

135
00:07:35,680 --> 00:07:36,620
les envois forcés.

136
00:07:37,430 --> 00:07:39,820
Pour éviter ces pratiques
agressives de vente,

137
00:07:40,040 --> 00:07:44,160
il y a des sanctions pénales
si l'auteur de l'envoi

138
00:07:44,360 --> 00:07:46,900
considère ensuite que le
contrat est formé par le

139
00:07:47,099 --> 00:07:47,859
simple silence.

140
00:07:49,170 --> 00:07:53,300
Le silence ne vaut pas acceptation,
mais l'article 1120 reprend

141
00:07:53,500 --> 00:07:56,720
ici des exceptions qui

142
00:07:56,920 --> 00:08:01,520
existaient déjà dans la
jurisprudence antérieure à la réforme.

143
00:08:01,719 --> 00:08:05,760
Le texte précise en effet que
le silence pourra valoir

144
00:08:05,960 --> 00:08:09,560
acceptation si cette solution

145
00:08:09,760 --> 00:08:14,300
peut se déduire de la loi,
des usages, des relations

146
00:08:14,500 --> 00:08:17,820
d'affaires ou, formule très générale,

147
00:08:18,200 --> 00:08:20,480
de circonstances particulières.

148
00:08:22,060 --> 00:08:24,740
Alors, ces exceptions,
elles ont un point commun.

149
00:08:25,320 --> 00:08:27,800
Ces exceptions, elles ont un
point commun, c'est qu'à chaque fois,

150
00:08:28,000 --> 00:08:31,260
on va considérer que
précisément le caractère

151
00:08:31,460 --> 00:08:33,220
équivoque de l'acceptation est écarté.

152
00:08:34,450 --> 00:08:38,080
Le silence peut faire l'objet
d'une interprétation qui

153
00:08:38,280 --> 00:08:41,159
écarte tout risque d'équivocité.

154
00:08:42,270 --> 00:08:43,900
Premier exemple, la loi.

155
00:08:44,179 --> 00:08:47,300
La loi prévoit dans certaines
hypothèses que le simple

156
00:08:47,500 --> 00:08:52,260
silence aura la valeur d'une
acceptation. C'est le cas

157
00:08:53,000 --> 00:08:57,380
pour le contrat de bail à
l'article 1738 du Code civil.

158
00:08:58,180 --> 00:09:00,960
C'est le cas également pour
le contrat d'assurance,

159
00:09:01,360 --> 00:09:06,320
pour le silence gardé par
l'assureur à l'article L.

160
00:09:06,980 --> 00:09:10,900
112-2, alinéa 5 du Code des
assurances. C'est le cas

161
00:09:11,100 --> 00:09:15,480
également quand il y a des
usages en ce sens entre commerçants.

162
00:09:15,680 --> 00:09:19,880
On peut prévoir dans certains
domaines que dans certains

163
00:09:20,080 --> 00:09:23,340
secteurs d'activité,
le silence gardé par un

164
00:09:23,540 --> 00:09:25,740
commerçant vaudra acceptation.

165
00:09:25,940 --> 00:09:29,340
Un exemple qu'on peut donner,
c'est le silence gardé après

166
00:09:29,540 --> 00:09:32,000
réception d'une lettre de
confirmation. Eh bien,

167
00:09:32,200 --> 00:09:34,580
on considère qu'il a la
valeur d'une acceptation.

168
00:09:34,820 --> 00:09:39,780
Ici, l'usage, il va être
restreint parfois à une

169
00:09:39,980 --> 00:09:42,960
profession donnée, à un
secteur d'activité donné.

170
00:09:43,160 --> 00:09:46,760
Et ça peut être même un usage,
si on peut l'appeler ainsi,

171
00:09:47,040 --> 00:09:51,920
restreint à deux parties à un contrat,
puisque le texte vise les

172
00:09:52,120 --> 00:09:52,880
relations d'affaires.

173
00:09:53,080 --> 00:09:55,980
Les relations d'affaires,
donc, quand on va avoir deux

174
00:09:56,180 --> 00:09:58,120
contractants qui sont en
relation contractuelle depuis

175
00:09:58,320 --> 00:10:01,160
un certain nombre d'années et
qui ont pris l'habitude de ne

176
00:10:01,360 --> 00:10:04,380
plus formaliser l'acceptation
des contrats, un contrat,

177
00:10:04,580 --> 00:10:06,560
par exemple, entre un
distributeur et un fournisseur,

178
00:10:06,800 --> 00:10:08,660
un contrat qui existe depuis dix ans.

179
00:10:09,440 --> 00:10:12,100
Chaque année, le contrat est
renouvelé. On va considérer

180
00:10:12,300 --> 00:10:14,360
qu'au bout d'un moment,
s'installe une relation entre

181
00:10:14,560 --> 00:10:17,620
les parties qui fait que le
silence gardé par l'une des

182
00:10:17,820 --> 00:10:20,880
parties à la suite d'une
offre émanant de l'autre

183
00:10:21,080 --> 00:10:24,660
partie aura la valeur d'une
acceptation. Ce silence est

184
00:10:24,860 --> 00:10:28,000
dépourvu de toute équivoque,
étant donné que les parties

185
00:10:28,200 --> 00:10:30,760
ont des relations d'affaires
déjà suivies.

186
00:10:31,560 --> 00:10:36,520
Et puis également, le texte
de l'article 1120 vise les

187
00:10:36,720 --> 00:10:38,400
circonstances particulières.

188
00:10:38,620 --> 00:10:41,880
Donc, les circonstances
particulières ici, ça vise notamment,

189
00:10:42,280 --> 00:10:46,320
même si la formule est large
et pourrait recouper d'autres

190
00:10:46,520 --> 00:10:49,420
hypothèses, on considère
généralement que c'est une

191
00:10:49,620 --> 00:10:54,380
formule qui renvoie à
l'hypothèse suivante quand on

192
00:10:54,580 --> 00:10:57,640
a une offre qui est faite
dans l'intérêt exclusif de

193
00:10:57,840 --> 00:10:59,040
son destinataire.

194
00:10:59,880 --> 00:11:02,300
Par exemple, la donation,
la donation, c'est bien un

195
00:11:02,500 --> 00:11:06,600
contrat et la personne qui
est gratifiée, la donation

196
00:11:06,800 --> 00:11:08,500
est faite dans son intérêt exclusif.

197
00:11:08,700 --> 00:11:12,800
On estime ici que le silence
qu'elle garde peut valoir acceptation.

198
00:11:13,000 --> 00:11:17,400
Cette idée d'une acceptation
par le simple silence,

199
00:11:17,860 --> 00:11:20,120
lorsque l'offre est faite
dans l'intérêt exclusif du

200
00:11:20,320 --> 00:11:23,980
destinataire, on la retrouve
dans la jurisprudence,

201
00:11:24,180 --> 00:11:25,640
là encore dans une
jurisprudence ancienne,

202
00:11:26,500 --> 00:11:28,960
un arrêt de la Chambre des
requêtes du 29 mars 1938,

203
00:11:29,160 --> 00:11:32,500
dans lequel il y avait eu une
remise de dettes et on avait

204
00:11:32,700 --> 00:11:36,740
estimé que le silence gardé
par le bénéficiaire de la

205
00:11:36,940 --> 00:11:40,620
remise de dettes n'était pas
entaché d'équivoque.

206
00:11:41,390 --> 00:11:45,540
Et donc, finalement qu'il
avait la valeur d'une acceptation.

207
00:11:45,780 --> 00:11:49,740
Voilà donc, en droit des contrats,
ce dont il faut s'assurer,

208
00:11:49,940 --> 00:11:51,460
c'est la réalité du consentement.

209
00:11:51,940 --> 00:11:56,900
Mais dès lors qu'on peut être
sûr que le silence a la

210
00:11:57,220 --> 00:12:00,020
valeur d'une acceptation,
eh bien, on lui donnera cette

211
00:12:00,220 --> 00:12:01,320
valeur et le contrat sera formé.

212
00:12:02,300 --> 00:12:06,940
Il y a une autre précision
simplement sur la forme de

213
00:12:07,140 --> 00:12:08,960
l'acceptation. On a dit

214
00:12:09,160 --> 00:12:11,780
quelques mots tout à l'heure
de l'offre faite par voie

215
00:12:11,980 --> 00:12:12,740
électronique. Évidemment,

216
00:12:12,940 --> 00:12:15,580
l'acceptation peut à ce
moment-là être faite par voie

217
00:12:15,780 --> 00:12:16,540
électronique également.

218
00:12:16,960 --> 00:12:20,820
Le Code civil réglemente
cette acceptation

219
00:12:21,020 --> 00:12:23,300
électronique en précisant que

220
00:12:23,500 --> 00:12:28,260
pour la conclusion du contrat,
il faudra que l'auteur de

221
00:12:28,460 --> 00:12:31,660
l'acceptation puisse vérifier
le détail de la commande et

222
00:12:31,860 --> 00:12:35,420
le prix total, qu'il dispose
de la possibilité de corriger

223
00:12:35,620 --> 00:12:36,380
les éventuelles erreurs.

224
00:12:36,660 --> 00:12:40,280
Puis, on va confirmer la
conclusion du contrat avec le

225
00:12:40,480 --> 00:12:41,240
double clic.

226
00:12:41,440 --> 00:12:43,600
Et le texte prévoit également

227
00:12:43,800 --> 00:12:48,060
la formalité de l'accusé de réception.

228
00:12:48,600 --> 00:12:52,000
"Le professionnel doit
accuser réception sans délai

229
00:12:52,200 --> 00:12:54,800
injustifié et par voie
électronique de la commande

230
00:12:55,000 --> 00:12:56,680
qui lui a été adressée."

231
00:12:56,880 --> 00:13:00,120
Donc, tout ceci, ce sont des
dispositions inchangées dans

232
00:13:00,320 --> 00:13:04,500
l'ordonnance de 2016,
puisqu'elle date de la loi

233
00:13:04,700 --> 00:13:09,160
LCEN de 2004, une disposition
très récente qui se retrouve

234
00:13:09,360 --> 00:13:11,780
inchangée dans le Code civil
avec l'ordonnance.

235
00:13:12,760 --> 00:13:17,520
Quatrième problème sur l'acceptation,
le problème du moment et du

236
00:13:17,720 --> 00:13:20,920
lieu où le contrat sera
considéré comme formé.

237
00:13:22,080 --> 00:13:25,740
Alors, ce moment et ce lieu
de conclusion du contrat

238
00:13:26,680 --> 00:13:30,540
peuvent évidemment avoir une
importance considérable en pratique.

239
00:13:30,960 --> 00:13:33,960
D'abord, parce que le moment
où le contrat sera formé va

240
00:13:34,160 --> 00:13:38,320
lui donner une force
obligatoire ensuite et il

241
00:13:38,520 --> 00:13:43,080
sera impossible de rétracter
l'offre quand le contrat sera formé.

242
00:13:43,580 --> 00:13:46,960
Parce que précisément,
si le contrat évidemment est valable,

243
00:13:47,160 --> 00:13:49,640
on lui attribue ensuite une
force obligatoire.

244
00:13:49,860 --> 00:13:51,980
Donc, le moment de conclusion
du contrat est très important

245
00:13:52,180 --> 00:13:54,800
parce qu'on ne peut plus
ensuite revenir en arrière.

246
00:13:55,000 --> 00:13:59,680
Il y a d'autres éléments qui
sont issus, enfin qui

247
00:13:59,880 --> 00:14:02,140
découlent du moment et du
lieu de formation du contrat,

248
00:14:02,420 --> 00:14:05,220
alors qu'ils ne dépendent pas
ici du cours de deuxième

249
00:14:05,420 --> 00:14:06,900
année sur le droit des
contrats qu'on voit dans

250
00:14:07,100 --> 00:14:07,860
d'autres situations.

251
00:14:08,180 --> 00:14:10,540
Il y a la loi applicable qui
dépend du moment.

252
00:14:10,740 --> 00:14:13,440
S'il y a un changement de loi
entre l'offre et l'acceptation,

253
00:14:13,640 --> 00:14:18,560
il faut savoir précisément le
moment auquel le contrat a été conclu.

254
00:14:19,460 --> 00:14:21,100
Ça, les conflits de loi en
matière contractuelle,

255
00:14:21,340 --> 00:14:23,960
vous avez pu les voir en
première année.

256
00:14:24,160 --> 00:14:27,560
Il y a la question de l'appréciation,
la capacité des parties aussi.

257
00:14:27,900 --> 00:14:30,750
À quel moment on va apprécier
la capacité des parties ?

258
00:14:30,950 --> 00:14:33,100
Le lieu de formation du contrat.

259
00:14:34,200 --> 00:14:37,500
Ça a des incidences aussi en
droit international privé

260
00:14:37,700 --> 00:14:40,520
pour savoir où a été conclu
le contrat et quelle est la

261
00:14:40,720 --> 00:14:43,740
loi applicable, même si aujourd'hui,
il y a d'autres critères pour

262
00:14:43,940 --> 00:14:48,000
le choix de la loi applicable
au contrat que le lieu de sa

263
00:14:48,200 --> 00:14:49,260
conclusion. Il y a aussi

264
00:14:49,460 --> 00:14:52,540
d'autres problèmes qu'on
retrouvera sur l'exécution du contrat,

265
00:14:52,740 --> 00:14:55,420
comme le transfert de
propriété et des risques.

266
00:14:55,620 --> 00:14:58,560
Sur cette question, il y
avait des hésitations en

267
00:14:58,760 --> 00:15:00,040
doctrine et en jurisprudence.

268
00:15:00,380 --> 00:15:04,300
Et aujourd'hui, le Code civil
met fin à ces hésitations

269
00:15:04,500 --> 00:15:07,640
dans un texte qui est
l'article 1121 du Code civil,

270
00:15:08,220 --> 00:15:10,780
qui précise que "le contrat
est conclu dès que

271
00:15:10,980 --> 00:15:12,900
l'acceptation parvient à l'offrant.

272
00:15:13,760 --> 00:15:17,160
Il est réputé l'être au lieu
où l'acceptation est parvenue".

273
00:15:17,400 --> 00:15:22,200
Donc, le critère ici qui est
retenu par la loi, c'est le

274
00:15:22,400 --> 00:15:23,340
critère de la réception.

275
00:15:23,600 --> 00:15:27,760
Lorsque l'acceptation est
reçue par l'offrant,

276
00:15:27,960 --> 00:15:30,840
c'est à ce moment-là que le
contrat est conclu.

277
00:15:31,380 --> 00:15:33,860
Alors, deux choses sur ce texte.

278
00:15:34,060 --> 00:15:37,060
D'abord, c'est la
consécration d'une théorie

279
00:15:37,260 --> 00:15:40,720
qui est la théorie de la réception,
qui met fin à une controverse

280
00:15:40,920 --> 00:15:43,400
en jurisprudence, des arrêts
dans les deux sens.

281
00:15:43,680 --> 00:15:47,540
Notamment, on considérait
parfois que la jurisprudence

282
00:15:47,740 --> 00:15:50,700
avait consacré la théorie de
l'émission dès lors que

283
00:15:50,900 --> 00:15:54,560
l'acceptation était émise par
l'acceptant, le contrat a été formé,

284
00:15:54,760 --> 00:15:56,880
ce qui pouvait poser des
problèmes de preuve.

285
00:15:57,160 --> 00:16:00,740
L'émission, c'était un arrêt
de la chambre commerciale du

286
00:16:00,940 --> 00:16:05,240
7 juin 1981 qui avait posé cette règle,
problème de preuve et

287
00:16:05,440 --> 00:16:07,840
problème aussi parce est-ce
qu'on pouvait considérer

288
00:16:08,040 --> 00:16:09,120
vraiment que les
consentements s'étaient

289
00:16:09,320 --> 00:16:10,080
rencontrés alors ?

290
00:16:10,300 --> 00:16:12,560
L'offrant n'ayant pas
connaissance de l'acceptation.

291
00:16:12,860 --> 00:16:17,100
Donc, fin de cette théorie,
avec l'article 1121 qui

292
00:16:17,300 --> 00:16:19,600
consacre la thèse de la réception,
parce que c'est à ce

293
00:16:19,800 --> 00:16:22,220
moment-là vraiment que
l'offrant aura connaissance

294
00:16:22,420 --> 00:16:25,920
de l'acceptation par le
destinataire de l'offre.

295
00:16:26,900 --> 00:16:30,180
Deuxième précision, donc tant
que le contrat n'est pas formé,

296
00:16:30,380 --> 00:16:31,980
c'est-à-dire tant que
l'acceptation n'est pas

297
00:16:32,180 --> 00:16:34,560
parvenue à l'offrant,
ça veut dire que l'acceptant

298
00:16:34,760 --> 00:16:35,600
pourrait se rétracter.

299
00:16:36,480 --> 00:16:39,460
Mais cette rétractation,
elle doit parvenir à

300
00:16:39,660 --> 00:16:41,540
l'offrant avant l'acceptation.

301
00:16:41,860 --> 00:16:46,380
Une rétractation postérieure
à la réception ne serait pas

302
00:16:46,580 --> 00:16:49,640
possible puisque le contrat
aura déjà été formé.

303
00:16:49,860 --> 00:16:53,640
Et je le répète, ça veut dire
que sera attachée au contrat

304
00:16:53,840 --> 00:16:55,520
sa force obligatoire.

305
00:16:57,200 --> 00:17:00,700
Dernier problème sur l'acceptation,
dernière règle sur

306
00:17:00,900 --> 00:17:02,320
l'acceptation prévue dans le
Code civil.

307
00:17:02,580 --> 00:17:06,300
Là aussi, c'est une nouveauté
dans l'ordonnance de 2016.

308
00:17:07,859 --> 00:17:10,400
La réglementation, mais alors
de manière très générale,

309
00:17:10,600 --> 00:17:14,040
de ce qu'on appelle des
délais de réflexion et des

310
00:17:14,240 --> 00:17:15,619
délais de rétractation.

311
00:17:16,240 --> 00:17:19,480
Ces délais de réflexion et de
rétractation, ils existent

312
00:17:19,680 --> 00:17:20,960
déjà dans des lois particulières.

313
00:17:21,319 --> 00:17:24,920
Ici, on va les retrouver dans
l'ordonnance, l'ordonnance

314
00:17:25,120 --> 00:17:26,720
qui va leur donner un régime général.

315
00:17:27,579 --> 00:17:31,200
Alors, la doctrine a parfois
soulevé les problèmes qui

316
00:17:31,400 --> 00:17:33,720
sont dus à cette définition
dans le Code civil.

317
00:17:33,980 --> 00:17:35,980
Est-ce que ce sont des règles
d'ordre public ou

318
00:17:36,180 --> 00:17:39,170
pourront-elles être aménagées
par les partis ?

319
00:17:39,370 --> 00:17:40,420
Le texte ne le dit pas.

320
00:17:40,620 --> 00:17:44,340
Le texte ne dit pas si on
peut aménager librement ou non,

321
00:17:44,540 --> 00:17:47,660
si ces délais sont régis par
la liberté contractuelle.

322
00:17:47,860 --> 00:17:50,360
Donc, ça va dépendre parfois
des lois particulières qui,

323
00:17:50,560 --> 00:17:54,640
elles, précisent si le délai
est d'ordre public ou non.

324
00:17:55,200 --> 00:17:58,920
Le délai de réflexion,
nous dit le texte, c'est un

325
00:17:59,120 --> 00:18:02,120
délai avant l'expiration
duquel le destinataire de

326
00:18:02,320 --> 00:18:04,700
l'offre ne peut manifester
son acceptation.

327
00:18:04,960 --> 00:18:06,680
Tant qu'il n'y a pas
écoulement du délai,

328
00:18:06,880 --> 00:18:09,280
l'offre ne peut pas être acceptée.

329
00:18:09,880 --> 00:18:12,880
Et le délai de réflexion,
c'est par exemple celui qui

330
00:18:13,080 --> 00:18:15,860
existe dans un crédit
immobilier avec le délai de

331
00:18:16,060 --> 00:18:19,520
10 jours de réflexion avant
lequel le crédit ne peut pas

332
00:18:19,720 --> 00:18:20,480
être accepté.

333
00:18:20,860 --> 00:18:24,020
Le délai de rétractation est
différent. C'est le délai

334
00:18:24,220 --> 00:18:27,640
avant l'expiration duquel son
bénéficiaire peut rétracter

335
00:18:27,840 --> 00:18:28,820
son consentement.

336
00:18:29,020 --> 00:18:32,160
Donc, le délai de rétractation,
on le retrouve notamment dans

337
00:18:32,360 --> 00:18:33,260
la vente à distance.

338
00:18:33,800 --> 00:18:36,340
On parle parfois d'un droit
de repentir.

339
00:18:36,920 --> 00:18:40,140
Ce droit, il va être prévu
notamment par la loi du 17

340
00:18:40,340 --> 00:18:43,560
mars 2014 pour les contrats à
distance qu'on retrouve dans

341
00:18:43,760 --> 00:18:45,720
le Code de la consommation à
l'article L.

342
00:18:45,920 --> 00:18:48,820
221-18. C'est un délai de 14

343
00:18:49,020 --> 00:18:49,820
jours qui est prévu.

344
00:18:50,600 --> 00:18:54,200
Et le texte prévoit notamment
que le professionnel doit

345
00:18:54,400 --> 00:18:57,500
informer le consommateur de
l'existence de ce droit et

346
00:18:57,700 --> 00:19:01,060
lui fournir un formulaire
pour exercer ce droit.

347
00:19:01,400 --> 00:19:05,220
Le consommateur ne doit pas
supporter les frais attachés

348
00:19:05,420 --> 00:19:09,780
à ce droit, sauf ceux liés
directement au renvoi de la chose.

349
00:19:10,760 --> 00:19:14,380
Alors, pour terminer sur
cette question, notamment du

350
00:19:14,580 --> 00:19:17,620
droit de repentir, s'est
posée la question de son

351
00:19:17,820 --> 00:19:18,580
analyse juridique.

352
00:19:18,780 --> 00:19:20,720
D'ailleurs, se pose toujours
la question de son analyse

353
00:19:20,920 --> 00:19:22,500
juridique de manière précise.

354
00:19:23,020 --> 00:19:25,160
Soit on considère que c'est
un véritable droit de

355
00:19:25,360 --> 00:19:28,460
repentir qui porte atteinte à
la force obligatoire du contrat.

356
00:19:28,800 --> 00:19:31,600
Le contrat serait formé,
mais il est susceptible

357
00:19:31,800 --> 00:19:33,860
d'être remis en cause pendant
un certain délai.

358
00:19:34,060 --> 00:19:37,260
On reviendrait sur la force
obligatoire du contrat.

359
00:19:37,460 --> 00:19:41,260
Ou alors, on propose aussi
d'analyser ce droit de

360
00:19:41,460 --> 00:19:46,220
repentir en un report de la
formation définitive du contrat.

361
00:19:46,920 --> 00:19:49,800
C'est-à-dire que le contrat
serait formé uniquement à

362
00:19:50,000 --> 00:19:52,720
l'issue du délai de
rétractation et ainsi,

363
00:19:52,920 --> 00:19:56,580
on ne porterait pas une
atteinte frontale à la force

364
00:19:56,780 --> 00:19:57,700
obligatoire du contrat.

365
00:19:57,960 --> 00:20:01,260
Le texte ne prend pas parti,
donc l'analyse est possible

366
00:20:01,460 --> 00:20:03,380
en ces deux termes.

367
00:20:04,100 --> 00:20:07,360
Mais là, on a une définition
générale dans la loi.

368
00:20:07,600 --> 00:20:09,820
Évidemment, ensuite,
les dispositions

369
00:20:10,020 --> 00:20:13,880
particulières sur les délais
de réflexion ou le droit de repentir,

370
00:20:14,160 --> 00:20:17,180
les délais de rétractation,
dépendront souvent de

371
00:20:17,380 --> 00:20:19,780
dispositions spécifiques à
certains contrats.