1
00:00:05,520 --> 00:00:09,640
Dernier développement sur la
phase de conclusion du contrat,

2
00:00:10,100 --> 00:00:15,059
on va encore franchir un cran
dans le caractère contraignant.

3
00:00:15,740 --> 00:00:18,820
On a vu que les négociations,
il y avait un principe de liberté.

4
00:00:19,900 --> 00:00:22,780
On a vu que l'offre,
elle doit être maintenue

5
00:00:22,980 --> 00:00:24,440
pendant un certain délai,
donc il y a un certain

6
00:00:24,640 --> 00:00:28,080
caractère contraignant,
même si elle est rétractée hors délai,

7
00:00:28,279 --> 00:00:29,620
même si le contrat n'est pas formé.

8
00:00:30,600 --> 00:00:32,759
En cas d'acceptation,
là, il y aura vraiment

9
00:00:32,960 --> 00:00:34,820
l'existence d'un contrat,
donc la force obligatoire

10
00:00:35,020 --> 00:00:38,920
s'appliquera dès lors que
l'acceptation aura été reçue

11
00:00:39,120 --> 00:00:39,880
par l'offrant.

12
00:00:40,740 --> 00:00:43,060
Là, on va parler des avant-contrats.

13
00:00:43,260 --> 00:00:47,400
Les avant-contrats, avec deux
exemples donnés par le Code civil,

14
00:00:47,820 --> 00:00:51,300
le pacte de préférence et la
promesse unilatérale.

15
00:00:52,600 --> 00:00:55,600
On parle d'avant-contrat,
on peut parler aussi de

16
00:00:55,800 --> 00:00:57,340
contrat préparatoire.

17
00:00:58,920 --> 00:01:01,680
Ces avant-contrats, ces
contrats préparatoires ont

18
00:01:01,880 --> 00:01:04,160
donné lieu à de grandes
controverses doctrinales ces

19
00:01:04,360 --> 00:01:07,040
dernières années, à de nombreux arrêts,
donc en jurisprudence.

20
00:01:08,160 --> 00:01:11,260
Ce qu'on va voir, c'est que
certaines solutions posées

21
00:01:11,460 --> 00:01:13,840
par la Cour de cassation ont
été consacrées par la réforme,

22
00:01:14,220 --> 00:01:17,560
mais que la réforme,
par ailleurs, va abandonner

23
00:01:17,760 --> 00:01:20,560
certaines solutions
jurisprudentielles qui

24
00:01:20,760 --> 00:01:22,600
avaient fait l'objet de vives

25
00:01:22,800 --> 00:01:26,880
critiques. En 1804, il n'y

26
00:01:27,080 --> 00:01:29,840
avait rien sur les
avant-contrats dans le Code civil.

27
00:01:30,560 --> 00:01:33,000
Or, ces avant-contrats,
que ce soit le pacte de

28
00:01:33,200 --> 00:01:37,960
préférence ou la promesse de vente,
notamment de vente dans les

29
00:01:38,160 --> 00:01:41,320
promesses unilatérales,
ont une grande importance pratique,

30
00:01:41,620 --> 00:01:43,220
notamment dans le domaine immobilier.

31
00:01:43,980 --> 00:01:48,500
Promesse unilatérale de vente
avant l'achat définitif d'un

32
00:01:48,700 --> 00:01:52,000
bien immobilier, pacte de
préférence également dans le

33
00:01:52,200 --> 00:01:52,960
domaine immobilier.

34
00:01:53,160 --> 00:01:56,100
Mais évidemment, ces
avant-contrats vont avoir un

35
00:01:56,300 --> 00:01:58,620
domaine plus vaste, ils
s'appliquent dans d'autres domaines.

36
00:01:58,820 --> 00:02:02,280
On peut les trouver dans
d'autres figures contractuelles.

37
00:02:03,320 --> 00:02:05,220
Alors, ce sont des
avant-contrats ou des

38
00:02:05,420 --> 00:02:06,340
contrats préparatoires.

39
00:02:06,540 --> 00:02:08,440
Pourquoi on utilise ces
termes avant-contrats,

40
00:02:08,660 --> 00:02:10,039
contrats préparatoires ?

41
00:02:10,239 --> 00:02:12,280
Pourtant, comme on va le voir,
il y a déjà un contrat.

42
00:02:12,740 --> 00:02:15,900
Il y a déjà un contrat,
mais ces contrats vont

43
00:02:16,100 --> 00:02:20,280
préparer la conclusion d'un
autre contrat qui, lui,

44
00:02:20,480 --> 00:02:22,560
est un contrat définitif.

45
00:02:23,120 --> 00:02:25,860
Donc, ce sont des contrats,
mais avec un objet différent.

46
00:02:26,220 --> 00:02:30,700
Ils vont préparer la
réalisation de l'opération

47
00:02:30,899 --> 00:02:31,880
projetée par les parties.

48
00:02:33,460 --> 00:02:37,500
Le problème qui est posé par
ces avant-contrats n'est pas

49
00:02:37,700 --> 00:02:39,980
vraiment un problème qui est
lié à la validité de ces

50
00:02:40,179 --> 00:02:41,120
avant-contrats. Même s'il y a

51
00:02:41,320 --> 00:02:43,780
du contentieux sur cette question,
on y reviendra, c'est une

52
00:02:43,980 --> 00:02:46,320
question qui n'est pas la
plus importante sur les

53
00:02:46,519 --> 00:02:47,900
avant-contrats. En fait,

54
00:02:48,100 --> 00:02:52,720
le problème essentiel dans ce domaine,
c'est le problème de leur efficacité.

55
00:02:53,320 --> 00:02:56,220
Ce sont, en effet, de
véritables contrats,

56
00:02:56,420 --> 00:02:59,280
mais la jurisprudence de la
Cour de cassation avait

57
00:02:59,480 --> 00:03:04,240
tendance à leur retirer un
caractère véritablement contraignant.

58
00:03:05,560 --> 00:03:08,440
Même si on est en présence
d'un accord de volonté,

59
00:03:08,660 --> 00:03:12,620
la jurisprudence considérait
qu'il ne liait pas vraiment

60
00:03:12,820 --> 00:03:16,160
les parties, puisqu'en cas de
non-respect, la sanction

61
00:03:16,359 --> 00:03:19,440
n'était pas l'exécution forcée,
mais simplement une

62
00:03:19,640 --> 00:03:23,180
réparation par l'octroi de
dommages et intérêts.

63
00:03:24,040 --> 00:03:29,000
Ce qu'a voulu le législateur en 2016,
c'est renforcer l'efficacité

64
00:03:29,280 --> 00:03:33,340
de ces avant-contrats,
mais on n'a pas sacrifié pour

65
00:03:33,540 --> 00:03:35,280
autant les intérêts des tiers.

66
00:03:36,000 --> 00:03:40,160
Les tiers, on y reviendra,
peuvent être intéressés à ces

67
00:03:40,359 --> 00:03:45,120
opérations et la loi choisit
de protéger les tiers lorsque

68
00:03:45,860 --> 00:03:47,380
ces tiers sont de bonne foi.

69
00:03:47,620 --> 00:03:51,660
La protection de la bonne foi en droit,
vous l'avez déjà vu en première année,

70
00:03:51,880 --> 00:03:53,300
c'est une notion très importante.

71
00:03:53,800 --> 00:03:57,600
Eh bien, ici, on va essayer
de concilier d'un côté la

72
00:03:57,799 --> 00:04:01,460
sécurité juridique, qui est
très importante en droit des contrats,

73
00:04:01,660 --> 00:04:05,280
mais sans sacrifier pour
autant les tiers dès lors que

74
00:04:05,480 --> 00:04:07,300
ces tiers seront de bonne foi.

75
00:04:07,960 --> 00:04:12,920
Et on verra que la réception
des nouvelles règles qui

76
00:04:13,420 --> 00:04:16,779
figurent dans le Code civil a
pu poser une difficulté.

77
00:04:16,980 --> 00:04:20,260
La réception, c'est-à-dire
l'application dans le temps

78
00:04:20,459 --> 00:04:21,560
des nouvelles règles.

79
00:04:21,760 --> 00:04:24,380
Est-ce que les nouvelles règles,
lorsqu'elles modifiaient

80
00:04:24,580 --> 00:04:27,040
notamment la jurisprudence,
étaient applicables pour des

81
00:04:27,240 --> 00:04:30,210
promesses antérieures à
l'application de la réforme ?

82
00:04:30,409 --> 00:04:31,840
Est-ce que la réforme allait
s'appliquer pour les

83
00:04:32,039 --> 00:04:35,180
promesses conclues notamment
postérieurement à son entrée

84
00:04:35,380 --> 00:04:36,140
en vigueur ?

85
00:04:36,340 --> 00:04:38,980
Eh bien, on va voir que la
Cour de cassation s'est

86
00:04:39,180 --> 00:04:41,120
prononcée sur cette question.

87
00:04:41,920 --> 00:04:45,040
Alors, successivement,
on va voir le pacte de

88
00:04:45,240 --> 00:04:49,580
préférence et puis la
promesse unilatérale de contrat.

89
00:04:50,800 --> 00:04:55,740
Premier point sur le pacte de
préférence. Le pacte de préférence,

90
00:04:55,940 --> 00:04:59,260
il est réglementé à l'article
1123 du Code civil.

91
00:04:59,820 --> 00:05:02,860
On va voir dans un premier
temps quelques mots sur la

92
00:05:03,060 --> 00:05:06,260
notion et les conditions de
validité du pacte et puis

93
00:05:06,460 --> 00:05:08,980
dans un deuxième temps,
on verra l'efficacité du

94
00:05:09,180 --> 00:05:12,000
pacte de préférence,
c'est-à-dire qu’elles sont

95
00:05:12,200 --> 00:05:14,780
les sanctions prévues par la
loi en cas de violation.

96
00:05:16,600 --> 00:05:18,960
Le pacte de préférence,
c'est un contrat par lequel

97
00:05:19,159 --> 00:05:23,800
une partie va s'engager à
proposer prioritairement à

98
00:05:24,000 --> 00:05:28,760
son bénéficiaire de traiter
avec lui pour le cas où elle

99
00:05:28,960 --> 00:05:30,420
déciderait de contracter.

100
00:05:31,540 --> 00:05:34,880
Si je vends un jour mon appartement,

101
00:05:35,080 --> 00:05:39,140
je m'engage à vous le proposer,
à vous, en priorité.

102
00:05:39,340 --> 00:05:43,440
Donc on va donner la
préférence au bénéficiaire du pacte,

103
00:05:43,640 --> 00:05:45,560
mais on n'est pas sûr de s'engager.

104
00:05:45,840 --> 00:05:50,799
Si un jour on décide de contracter,
alors le bénéficiaire de ce contrat,

105
00:05:51,220 --> 00:05:52,780
ce sera vous, prioritairement.

106
00:05:53,420 --> 00:05:55,560
Donc on peut dire que le
pacte de préférence,

107
00:05:55,900 --> 00:05:59,340
c'est une promesse
unilatérale faite par le promettant.

108
00:06:00,440 --> 00:06:04,860
Conditionnelle, si un jour je
contracte, je vous proposerai

109
00:06:05,060 --> 00:06:06,280
le bien par priorité.

110
00:06:07,000 --> 00:06:11,460
Donc c'est un contrat unilatéral,
pourquoi ? Parce que le

111
00:06:11,659 --> 00:06:16,419
bénéficiaire du pacte n'est pas obligé,
lui. Si on lui propose le bien,

112
00:06:16,740 --> 00:06:20,780
il est libre de conclure le
contrat définitif ou non.

113
00:06:21,520 --> 00:06:26,100
Si le promettant lui propose
d'acheter, il a cette liberté.

114
00:06:27,060 --> 00:06:31,480
Quant aux conditions de
validité du pacte, la loi ne

115
00:06:31,680 --> 00:06:36,280
dit rien et dans la jurisprudence,

116
00:06:36,600 --> 00:06:40,440
on s'aperçoit que les juges
sont extrêmement souples pour

117
00:06:40,640 --> 00:06:44,000
apprécier la validité d'un
pacte de préférence.

118
00:06:44,280 --> 00:06:47,660
Ce qui compte, c'est que le
principe du contrat définitif

119
00:06:47,860 --> 00:06:48,620
est convenu.

120
00:06:48,840 --> 00:06:51,740
On se met d'accord sur le
fait que si le contrat vient

121
00:06:51,940 --> 00:06:54,720
un jour à être conclu,
il sera conclu entre l'auteur

122
00:06:54,920 --> 00:06:56,760
du pacte et le bénéficiaire.

123
00:06:56,960 --> 00:06:59,980
En revanche, les conditions
de la vente définitive,

124
00:07:00,340 --> 00:07:02,860
par exemple dans l'exemple
que j'ai donné, ne sont pas

125
00:07:03,060 --> 00:07:06,680
forcément déterminées avec
précision à l'avance.

126
00:07:07,440 --> 00:07:10,860
Un exemple, dans un arrêt de
la première chambre civile du

127
00:07:11,060 --> 00:07:14,260
6 juin 2001, les juges
précisent que le prix ou le

128
00:07:14,460 --> 00:07:18,540
délai de validité du pacte
n'ont pas à être prévus à l'avance.

129
00:07:19,280 --> 00:07:22,100
Donc on n'a pas à fixer
d'ores et déjà le prix,

130
00:07:22,540 --> 00:07:26,560
on n'a pas à donner un délai
pour que le pacte de

131
00:07:26,760 --> 00:07:27,540
préférence soit valable.

132
00:07:27,740 --> 00:07:29,820
Il peut être illimité,
on appliquera à ce moment-là

133
00:07:30,020 --> 00:07:33,880
les règles sur la durée du contrat,
qu'on verra par la suite.

134
00:07:35,160 --> 00:07:37,880
Quelle est maintenant
l'efficacité du pacte ?

135
00:07:38,080 --> 00:07:40,680
C'est-à-dire quelle est la
sanction en cas de violation

136
00:07:40,880 --> 00:07:42,910
du pacte de préférence ?

137
00:07:44,920 --> 00:07:48,500
Ici, tout vient d'un arrêt

138
00:07:48,700 --> 00:07:51,720
d'une chambre mixte de la
Cour de cassation, un arrêt

139
00:07:51,920 --> 00:07:52,880
du 26 mai 2006.

140
00:07:54,040 --> 00:07:58,520
Cet arrêt va préciser que le
bénéficiaire d'un pacte de

141
00:07:58,719 --> 00:08:02,300
préférence est en droit
d'exiger l'annulation du

142
00:08:02,500 --> 00:08:05,580
contrat passé avec un tiers
en méconnaissance de ses

143
00:08:05,780 --> 00:08:09,320
droits et d'obtenir sa
substitution à l'acquéreur.

144
00:08:09,520 --> 00:08:14,120
L'hypothèse est la suivante,
A et B ont conclu un pacte de

145
00:08:14,320 --> 00:08:17,040
préférence par lequel A
s'engage à donner la

146
00:08:17,240 --> 00:08:20,600
préférence à B si jamais un
jour il conclut le contrat.

147
00:08:21,060 --> 00:08:25,760
En violation de ce pacte,
A va conclure et vendre le

148
00:08:25,960 --> 00:08:27,040
bien par exemple à C.

149
00:08:27,660 --> 00:08:31,020
C qui est donc un tiers par
rapport au contrat qui avait

150
00:08:31,219 --> 00:08:34,000
été conclu entre A et B qui
était ce pacte de préférence.

151
00:08:34,690 --> 00:08:39,650
Donc dans cet arrêt de 2006,
la Cour de cassation va

152
00:08:40,080 --> 00:08:45,040
décider d'accorder une
protection aux bénéficiaires du pacte.

153
00:08:45,760 --> 00:08:48,080
Évidemment, ils devaient
bénéficier de la préférence,

154
00:08:48,380 --> 00:08:51,560
le pacte qui existait a été
violé par son auteur.

155
00:08:53,140 --> 00:08:56,060
Cependant, pour que la
sanction puisse s'appliquer,

156
00:08:56,300 --> 00:08:58,700
la Cour de cassation pose
deux conditions.

157
00:08:58,900 --> 00:09:03,660
Première condition, le tiers
doit avoir eu connaissance

158
00:09:03,860 --> 00:09:06,800
quand il a contracté de
l'existence du pacte.

159
00:09:07,000 --> 00:09:10,340
Donc il faut établir que le
tiers était de mauvaise foi.

160
00:09:10,540 --> 00:09:13,740
Le tiers est de mauvaise foi,
il savait au moment où il a

161
00:09:13,940 --> 00:09:15,920
conclu le contrat avec
l'auteur du pacte que

162
00:09:16,120 --> 00:09:19,100
l'auteur du pacte était
normalement déjà engagé avec

163
00:09:19,300 --> 00:09:20,880
le bénéficiaire de ce dernier.

164
00:09:21,140 --> 00:09:25,320
Donc première preuve à établir,
le tiers a eu connaissance

165
00:09:25,520 --> 00:09:28,140
quand il a contracté de
l'existence du pacte.

166
00:09:28,340 --> 00:09:31,840
Mais ça ne suffit pas,
il y a une deuxième preuve à apporter.

167
00:09:32,440 --> 00:09:35,540
Il faut montrer également que
le tiers avait eu

168
00:09:35,740 --> 00:09:39,140
connaissance quand il a
contracté de l'intention du

169
00:09:39,340 --> 00:09:41,980
bénéficiaire de s'en prévaloir.

170
00:09:42,260 --> 00:09:46,100
Or la preuve de l'intention
est ici beaucoup plus

171
00:09:46,300 --> 00:09:48,560
délicate à apporter en pratique.

172
00:09:50,820 --> 00:09:53,740
Et cette charge de la preuve,
elle pèsera sur le

173
00:09:53,940 --> 00:09:55,920
bénéficiaire du pacte,
ce qui peut amener des

174
00:09:56,120 --> 00:10:00,340
difficultés en pratique à
obtenir la nullité et la substitution.

175
00:10:01,600 --> 00:10:05,380
Alors évidemment, contre
l'auteur du pacte lui-même,

176
00:10:05,600 --> 00:10:09,380
il y aura une action en
réparation puisque l'auteur du pacte,

177
00:10:09,580 --> 00:10:11,460
lui évidemment, il savait
qu'il y avait un pacte de préférence.

178
00:10:11,660 --> 00:10:13,500
Donc il y aura une action en

179
00:10:13,700 --> 00:10:17,940
réparation ici et contre le tiers,

180
00:10:18,300 --> 00:10:21,440
évidemment, ce qui intéresse
le bénéficiaire du pacte,

181
00:10:21,640 --> 00:10:23,880
c'est d'avoir le bien,
d'être propriétaire notamment

182
00:10:24,080 --> 00:10:25,040
de l'immeuble.

183
00:10:25,240 --> 00:10:27,760
Par exemple, si le pacte de
préférence portait sur un immeuble,

184
00:10:27,960 --> 00:10:31,240
eh bien, il veut remettre en
cause le contrat conclu en

185
00:10:31,440 --> 00:10:33,120
violation du pacte de préférence.

186
00:10:33,320 --> 00:10:35,140
Il aura cette action en
nullité et en substitution

187
00:10:35,340 --> 00:10:38,420
s'il y a cette double preuve
qui peut être apportée.

188
00:10:39,240 --> 00:10:44,200
Cet arrêt de 2006, les
solutions qu'il pose ont été

189
00:10:44,520 --> 00:10:47,640
reprises directement dans
l'ordonnance de 2016.

190
00:10:48,180 --> 00:10:51,800
Le texte reprend les deux conditions,
c'est-à-dire la connaissance

191
00:10:52,000 --> 00:10:54,860
de l'existence du pacte et la
connaissance de l'intention

192
00:10:55,060 --> 00:10:57,600
du bénéficiaire de s'en prévaloir.

193
00:10:57,800 --> 00:11:01,200
En revanche, dans les sanctions,
il y aura réparation du

194
00:11:01,400 --> 00:11:06,160
préjudice subi et en plus,
soit nullité, soit demande de

195
00:11:06,500 --> 00:11:09,260
substitution, de se

196
00:11:09,460 --> 00:11:13,240
substituer au tiers dans le
contrat conclu.

197
00:11:13,440 --> 00:11:14,580
Mais c'est soit l'un,
soit l'autre, ce qui est plus

198
00:11:14,780 --> 00:11:18,460
logique puisque s'il y a nullité,
il ne pouvait pas y avoir de

199
00:11:18,660 --> 00:11:21,080
substitution, le contrat
n'étant pas valable.

200
00:11:21,280 --> 00:11:24,740
Donc ici, la loi trouve une
solution plus orthodoxe,

201
00:11:24,940 --> 00:11:28,160
soit il y a une demande en
nullité du contrat conclu en

202
00:11:28,360 --> 00:11:30,820
violation du pacte de préférence,
soit il y a une demande de

203
00:11:31,020 --> 00:11:33,420
substitution dans les droits du tiers.

204
00:11:35,340 --> 00:11:39,360
La loi a essayé de trouver
une solution face aux

205
00:11:39,560 --> 00:11:44,180
difficultés de preuve dues,
on l'a vu, à la double preuve

206
00:11:44,380 --> 00:11:46,640
exigée de la part du
bénéficiaire du pacte,

207
00:11:46,840 --> 00:11:51,120
preuve notamment de la
connaissance de l'intention

208
00:11:51,320 --> 00:11:56,080
chez le tiers du bénéficiaire
du pacte de s'en prévaloir.

209
00:11:56,320 --> 00:12:00,000
Et pour connaître cette intention,
problème délicat de preuve en

210
00:12:00,200 --> 00:12:03,900
pratique, la loi met en place
un système qu'on appelle une

211
00:12:04,100 --> 00:12:05,280
action interrogatoire.

212
00:12:05,560 --> 00:12:09,520
Cette action interrogatoire,
elle est prévue à l'article 1123,

213
00:12:09,960 --> 00:12:11,400
alinéa 3 du Code civil.

214
00:12:12,160 --> 00:12:15,780
Le tiers, quand il a eu

215
00:12:15,980 --> 00:12:20,660
connaissance du pacte de préférence,
peut demander par écrit au

216
00:12:20,860 --> 00:12:25,440
bénéficiaire de confirmer
dans un délai qu'il fixe et

217
00:12:25,640 --> 00:12:28,980
qui doit être raisonnable
l'existence d'un pacte de

218
00:12:29,180 --> 00:12:32,000
préférence et s'il entend
s'en prévaloir.

219
00:12:32,200 --> 00:12:35,020
C'est-à-dire que le tiers,
qui veut être sûr que son

220
00:12:35,220 --> 00:12:38,320
droit ne sera pas contesté
ensuite par le bénéficiaire du pacte,

221
00:12:38,520 --> 00:12:43,420
s'il veut être sûr, s'il veut
consolider sa position en tant que,

222
00:12:43,700 --> 00:12:45,840
par exemple, bénéficiaire
d'un transfert de propriété,

223
00:12:46,040 --> 00:12:50,920
va s'adresser au bénéficiaire du pacte,
va lui demander de confirmer

224
00:12:51,120 --> 00:12:53,760
l'existence du pacte et va
lui demander quelles sont ses

225
00:12:53,960 --> 00:12:54,820
intentions. Est-ce que,

226
00:12:55,020 --> 00:12:59,130
oui ou non, il entend se
prévaloir de cette préférence ?

227
00:12:59,330 --> 00:13:03,280
Il y a un délai qui va
assortir cette demande de précision,

228
00:13:03,480 --> 00:13:07,860
soit le délai est fixé dans
l'action interrogatoire par le tiers,

229
00:13:08,220 --> 00:13:11,740
soit à défaut ce sera un
délai raisonnable.

230
00:13:13,000 --> 00:13:17,660
La faiblesse de ce mécanisme,
c'est que la loi ne prévoit

231
00:13:17,860 --> 00:13:22,620
pas de sanction pour le tiers,
qui connaîtrait l'existence du pacte,

232
00:13:22,820 --> 00:13:27,340
mais pas l'intention du
bénéficiaire du pacte de s'en

233
00:13:27,540 --> 00:13:32,300
prévaloir, et qui, néanmoins,
omet de recourir à cette

234
00:13:32,500 --> 00:13:37,380
procédure qui ne demandera
pas au bénéficiaire de se prononcer.

235
00:13:38,860 --> 00:13:42,420
Or, étant donné qu'il n'y a
pas de sanction ici si le

236
00:13:42,620 --> 00:13:45,380
tiers n'exerce pas cette
action interrogatoire,

237
00:13:46,140 --> 00:13:50,660
on peut considérer qu'il n'a
aucun intérêt à recourir à

238
00:13:50,860 --> 00:13:55,480
cette forme d'interrogation
quand il a connaissance du pacte.

239
00:13:55,680 --> 00:14:00,220
Ça ne peut que se retourner contre lui,
alors qu'il n'y a pas de

240
00:14:00,420 --> 00:14:01,400
sanction s'il ne le fait pas.

241
00:14:03,600 --> 00:14:06,560
Il est prévu ici, la sanction

242
00:14:06,760 --> 00:14:10,420
à défaut de réponse dans le délai,

243
00:14:10,620 --> 00:14:14,840
en revanche, là la sanction est prévue,
puisque l'article 1123,

244
00:14:15,200 --> 00:14:18,540
alinéa 4, précise que
"l'écrit mentionne qu'à

245
00:14:18,740 --> 00:14:23,460
défaut de réponse dans ce délai,
le bénéficiaire du pacte ne

246
00:14:23,660 --> 00:14:26,440
pourra plus solliciter sa
substitution au contrat

247
00:14:26,640 --> 00:14:30,480
conclu avec le tiers,
ou l'annulation du contrat".

248
00:14:30,680 --> 00:14:34,360
Donc ici, il y a un
formalisme qui est imposé par

249
00:14:34,560 --> 00:14:36,680
la loi et qui va prévoir
quelles sont les sanctions

250
00:14:37,200 --> 00:14:40,000
attachées au défaut de
réponse face à l'action

251
00:14:40,200 --> 00:14:42,100
interrogatoire exercée par le tiers.

252
00:14:42,300 --> 00:14:44,460
En revanche, je le répète,
le tiers qui n'exerce pas

253
00:14:44,660 --> 00:14:46,820
cette action n'a pas lui-même
de sanction.

254
00:14:47,440 --> 00:14:51,800
En tout cas, le pacte de préférence,
c'est un pacte qui, si on

255
00:14:52,000 --> 00:14:56,360
arrive à établir cette double preuve,
peut déboucher sur son

256
00:14:56,560 --> 00:15:00,620
efficacité juridique,
c'est-à-dire sur l'exécution

257
00:15:00,820 --> 00:15:02,320
forcée du pacte de préférence.

258
00:15:02,620 --> 00:15:05,580
On va voir que de la même façon,
pour la promesse unilatérale

259
00:15:05,780 --> 00:15:09,460
de contrat, là encore,
la loi a évolué pour

260
00:15:09,660 --> 00:15:13,740
renforcer l'efficacité de
cette forme de contrat préparatoire,

261
00:15:14,060 --> 00:15:16,000
de cette forme d'avant-contrat.