1
00:00:05,060 --> 00:00:08,500
On va s'intéresser maintenant
à la première condition de

2
00:00:08,700 --> 00:00:13,260
validité du contrat,
l'absence de vice du consentement.

3
00:00:13,720 --> 00:00:16,880
L'absence de vice du consentement,
on appelle ça aussi

4
00:00:17,080 --> 00:00:19,660
l'intégrité du consentement.

5
00:00:19,960 --> 00:00:23,160
Il y a trois vices du
consentement qui existent en

6
00:00:23,360 --> 00:00:24,120
droit français.

7
00:00:24,320 --> 00:00:27,920
Il y a l'erreur, une personne
se trompe spontanément.

8
00:00:28,120 --> 00:00:32,880
Le dol, une personne est
trompée par son cocontractant.

9
00:00:33,220 --> 00:00:38,180
Et la violence, une personne
va être forcée de conclure un contrat.

10
00:00:39,120 --> 00:00:43,180
On s'intéressera donc d'abord
à l'erreur, ensuite au dol et

11
00:00:43,380 --> 00:00:45,060
ensuite à la violence.

12
00:00:45,520 --> 00:00:49,260
Mais auparavant, on va dire
quelques mots d'introduction

13
00:00:49,460 --> 00:00:52,660
sur cette théorie des vices
du consentement.

14
00:00:52,860 --> 00:00:55,600
Ce qu'on va voir notamment,
c'est qu'il existe certains

15
00:00:55,800 --> 00:00:59,060
points communs aux trois
vices qu'il est nécessaire de

16
00:00:59,260 --> 00:01:03,880
présenter avant de voir les
particularités de chacun d'entre eux.

17
00:01:04,500 --> 00:01:08,260
Tout d'abord, la protection
du consentement à travers la

18
00:01:08,460 --> 00:01:10,080
théorie des vices du consentement.

19
00:01:10,540 --> 00:01:13,540
On va parler ici d'une
protection qui est curative,

20
00:01:13,920 --> 00:01:16,880
c'est-à-dire d'une protection
a posteriori.

21
00:01:17,080 --> 00:01:21,420
Le contrat a été conclu,
il a peut-être été déjà exécuté.

22
00:01:21,640 --> 00:01:25,380
Une des parties se rend
compte qu'elle a été trompée,

23
00:01:25,580 --> 00:01:28,880
par exemple, elle va invoquer
un dol pour annuler le contrat,

24
00:01:29,200 --> 00:01:31,640
pour faire annuler le contrat
et récupérer ce qu'elle avait

25
00:01:31,840 --> 00:01:34,600
donné en vertu de ce contrat.

26
00:01:34,920 --> 00:01:39,260
Mais ici, on a une action qui
est postérieure à la

27
00:01:39,460 --> 00:01:42,280
conclusion du contrat et qui
va consister, par exemple,

28
00:01:42,500 --> 00:01:45,720
notamment le plus souvent à
revenir sur son exécution.

29
00:01:45,920 --> 00:01:49,740
Donc, ce qu'on peut noter déjà,
c'est que cette protection

30
00:01:49,940 --> 00:01:53,180
curative qui est la
protection traditionnelle du

31
00:01:53,380 --> 00:01:57,620
consentement dans le droit français,
elle a un peu été modifiée

32
00:01:57,820 --> 00:02:00,160
par les changements récents
dans la législation,

33
00:02:00,440 --> 00:02:03,500
et notamment l'intégration en

34
00:02:03,700 --> 00:02:07,680
2016 dans le Code civil d'une
obligation générale d'information,

35
00:02:08,160 --> 00:02:10,100
puisque dans l'obligation
générale d'information,

36
00:02:10,560 --> 00:02:13,760
le but, il est autre,
c'est protéger le

37
00:02:13,959 --> 00:02:17,060
consentement a priori,
de manière préventive,

38
00:02:17,380 --> 00:02:21,620
pour essayer que les parties
s'engagent en connaissance de

39
00:02:21,820 --> 00:02:23,060
cause dans le contrat.

40
00:02:23,360 --> 00:02:26,040
Donc, d'un côté, on a une
protection aujourd'hui préventive,

41
00:02:26,320 --> 00:02:29,640
on assure la qualité du
consentement en informant ;

42
00:02:29,840 --> 00:02:33,080
de l'autre, lorsque le
contrat a été conclu,

43
00:02:33,300 --> 00:02:37,680
on aura une action curative,
une protection a posteriori,

44
00:02:37,880 --> 00:02:42,820
à travers l'invocation d'une erreur,
d'un dol ou du vice de violence.

45
00:02:44,540 --> 00:02:49,500
Alors, l'article 1130 du Code civil,
qui ouvre les dispositions

46
00:02:49,700 --> 00:02:53,140
sur les vices du consentement,
dispose que "l'erreur,

47
00:02:53,380 --> 00:02:57,800
le dol et la violence vicient
le consentement lorsqu'ils

48
00:02:58,000 --> 00:03:02,500
sont de telle nature que sans eux,
l'une des parties n'aurait

49
00:03:02,700 --> 00:03:05,400
pas contracté ou aurait
contracté à des conditions

50
00:03:05,600 --> 00:03:07,480
substantiellement différentes".

51
00:03:07,679 --> 00:03:12,440
L'alinéa 2 précise que "leur
caractère déterminant

52
00:03:12,640 --> 00:03:15,920
s'apprécie eu égard aux
personnes et aux

53
00:03:16,119 --> 00:03:19,520
circonstances dans lesquelles
le consentement a été donné".

54
00:03:20,140 --> 00:03:25,080
Enfin, l'article 1131,
juste après, précise que "les

55
00:03:25,280 --> 00:03:29,160
vices du consentement sont
une cause de nullité relative

56
00:03:29,359 --> 00:03:30,520
du contrat".

57
00:03:30,860 --> 00:03:34,160
Donc, on a ces deux textes
qui présentent les différents

58
00:03:34,359 --> 00:03:38,860
vices du consentement et qui
vont évoquer les

59
00:03:39,060 --> 00:03:42,720
caractéristiques communes à
ces trois vices du consentement.

60
00:03:44,300 --> 00:03:48,020
Première chose, les vices du
consentement, pour qu'ils

61
00:03:48,220 --> 00:03:51,520
puissent être pris en compte
par le droit et entraîner

62
00:03:51,720 --> 00:03:55,240
donc la nullité du contrat,
doivent présenter un

63
00:03:55,440 --> 00:03:57,060
caractère déterminant.

64
00:03:57,260 --> 00:04:00,060
On le voit bien, l'article
1130 dit que s'il n'y avait

65
00:04:00,260 --> 00:04:02,800
pas eu de vices du consentement,
l'une des parties n'aurait

66
00:04:03,000 --> 00:04:04,420
pas contracté, donc il n'y
aurait jamais eu de contrat,

67
00:04:04,619 --> 00:04:07,760
ou alors elle aurait contracté certes,
mais à des conditions

68
00:04:07,959 --> 00:04:10,840
substantiellement différentes,
donc les conditions

69
00:04:11,040 --> 00:04:13,500
n'auraient pas du tout été les mêmes.

70
00:04:13,740 --> 00:04:17,399
C'est ce qu'on appelle le
caractère déterminant du vice

71
00:04:17,599 --> 00:04:18,359
du consentement.

72
00:04:18,680 --> 00:04:22,780
Et cette idée que le vice du
consentement doit avoir joué

73
00:04:22,979 --> 00:04:26,060
un rôle très important dans
la conclusion du contrat,

74
00:04:26,420 --> 00:04:30,980
c'est l'idée suivant laquelle
il faut concilier la théorie

75
00:04:31,180 --> 00:04:33,900
des vices du consentement
avec la protection de la

76
00:04:34,099 --> 00:04:35,040
sécurité juridique.

77
00:04:35,240 --> 00:04:38,240
Protection de la sécurité juridique,
on l'a vu, c'est un problème

78
00:04:38,440 --> 00:04:42,980
très important, un souci très
important dans le droit des contrats,

79
00:04:43,180 --> 00:04:46,600
on y reviendra, on ne veut
pas que l'invocation d'un

80
00:04:46,800 --> 00:04:50,720
vice du consentement permette
à une partie de se dégager

81
00:04:50,920 --> 00:04:51,840
trop facilement du contrat.

82
00:04:52,140 --> 00:04:54,960
Donc il faut montrer que le
vice du consentement a joué

83
00:04:55,159 --> 00:04:57,540
un rôle déterminant,
ça c'est le premier point

84
00:04:57,740 --> 00:05:00,260
commun sur l'erreur,
sur le dol et sur la violence.

85
00:05:00,460 --> 00:05:04,360
Le deuxième trait commun
entre ces différents vices du

86
00:05:04,560 --> 00:05:08,400
consentement, il est précisé
à l'alinéa 2 de l'article

87
00:05:08,599 --> 00:05:12,500
1130 qui nous dit, je le rappelle,
que "le caractère déterminant

88
00:05:12,700 --> 00:05:15,100
s'apprécie eu égard aux
personnes et aux

89
00:05:15,300 --> 00:05:18,240
circonstances dans lesquelles
le consentement a été donné".

90
00:05:18,440 --> 00:05:23,100
Ici ce texte nous donne un
élément sur l'appréciation du

91
00:05:23,300 --> 00:05:24,060
vice du consentement.

92
00:05:24,260 --> 00:05:27,200
Vous savez qu'en droit,
quand on doit apprécier un

93
00:05:27,400 --> 00:05:30,100
comportement ou une la
psychologie de quelqu'un,

94
00:05:30,300 --> 00:05:33,820
il y a deux modalités
d'appréciation possibles.

95
00:05:34,280 --> 00:05:37,700
Soit on fait ce qu'on appelle
une appréciation in abstracto,

96
00:05:37,900 --> 00:05:42,540
c'est-à-dire qu'on va se
référer à une personne raisonnable,

97
00:05:42,740 --> 00:05:45,440
la personne normalement prudente,
normalement diligente.

98
00:05:45,780 --> 00:05:49,140
Avant une réforme dans le Code civil,
on parlait du bon père de

99
00:05:49,340 --> 00:05:51,520
famille qui était le standard
de référence.

100
00:05:51,719 --> 00:05:53,940
Auhourd'hui on parle de la
personne raisonnable.

101
00:05:54,860 --> 00:05:59,100
Deuxième modalité d'appréciation,
c'est l'appréciation in concreto,

102
00:05:59,300 --> 00:06:02,300
c'est-à-dire concrètement qui
dépend de la personne,

103
00:06:02,740 --> 00:06:06,240
de ses qualités particulières,
qui dépend aussi des

104
00:06:06,440 --> 00:06:10,560
circonstances du moment,
du lieu où le contrat a été conclu.

105
00:06:11,100 --> 00:06:12,220
Donc il y a toujours un problème.

106
00:06:12,500 --> 00:06:15,960
Il y avait de manière
classique une hésitation et

107
00:06:16,159 --> 00:06:17,720
un problème sur
l'appréciation des vices du

108
00:06:17,920 --> 00:06:19,180
consentement. Est-ce qu'on

109
00:06:19,380 --> 00:06:22,370
devait apprécier l'erreur par
rapport à une personne raisonnable ?

110
00:06:22,570 --> 00:06:25,810
Une personne raisonnable par
exemple ne se serait pas trompée.

111
00:06:26,010 --> 00:06:28,940
Ou alors est-ce qu'on va
prendre en compte la personne,

112
00:06:29,320 --> 00:06:30,220
les circonstances ?

113
00:06:30,420 --> 00:06:32,760
Une personne raisonnable ne
se serait pas trompée,

114
00:06:32,960 --> 00:06:36,520
mais cette personne avait une
fragilité particulière qui

115
00:06:36,719 --> 00:06:41,080
nécessite de prendre en
compte tout ce qui a entouré

116
00:06:41,280 --> 00:06:44,000
la conclusion du contrat et
cette appréciation in concreto,

117
00:06:44,200 --> 00:06:47,720
elle, pourra conduire à
prendre en compte l'erreur.

118
00:06:47,920 --> 00:06:52,520
Donc ici on le voit le Code
civil prend nettement parti

119
00:06:52,719 --> 00:06:55,740
et prend parti pour
l'appréciation in concreto.

120
00:06:55,940 --> 00:06:59,780
On tient compte de la
personne et des circonstances

121
00:06:59,979 --> 00:07:02,720
dans lesquelles le
consentement a été donné.

122
00:07:02,980 --> 00:07:07,240
Enfin, troisième point commun,
la sanction des vices du

123
00:07:07,440 --> 00:07:11,240
consentement qui est précisé
par le texte et c'est ici à

124
00:07:11,440 --> 00:07:14,420
l'article 1131 qui précise
que quand il y a un vice du

125
00:07:14,620 --> 00:07:16,100
consentement la sanction
c'est la nullité.

126
00:07:16,360 --> 00:07:19,500
Ça la nullité, rien
d'original parce que comme on

127
00:07:19,700 --> 00:07:22,880
le verra c'est la sanction de
la méconnaissance des

128
00:07:23,080 --> 00:07:24,160
conditions de validité du contrat.

129
00:07:24,820 --> 00:07:27,480
Mais c'est une nullité nous
précise le texte qui est bien

130
00:07:27,680 --> 00:07:28,780
une nullité relative.

131
00:07:29,500 --> 00:07:33,720
On reviendra sur cette notion,
mais la nullité relative ça

132
00:07:33,920 --> 00:07:37,480
signifie que seule la
personne protégée par la

133
00:07:37,680 --> 00:07:39,360
disposition légale peut agir.

134
00:07:39,560 --> 00:07:42,220
C'est lorsqu'on a une
disposition légale qui

135
00:07:42,420 --> 00:07:43,660
protège un intérêt particulier.

136
00:07:44,700 --> 00:07:46,700
Et c'est bien le cas pour les
vices du consentement.

137
00:07:47,080 --> 00:07:48,880
L'erreur elle protège qui ?

138
00:07:49,080 --> 00:07:51,640
Elle ne protège pas les deux parties,
elle protège la victime de l'erreur.

139
00:07:51,840 --> 00:07:55,280
Le dol ça protège également
la victime du dol et pareil

140
00:07:55,479 --> 00:07:58,060
pour la violence ça va
protéger uniquement la partie

141
00:07:58,260 --> 00:08:01,040
au contrat qui a été victime
de violence.

142
00:08:01,420 --> 00:08:05,060
Donc la nullité relative ça
signifie notamment que seule

143
00:08:05,260 --> 00:08:08,580
la personne protégée
c'est-à-dire seule la victime

144
00:08:08,780 --> 00:08:12,740
d'un vice du consentement
pourra ensuite demander la

145
00:08:12,940 --> 00:08:14,160
nullité du contrat.

146
00:08:14,460 --> 00:08:17,700
Donc ce critère, l'intérêt protégé,
l'intérêt particulier ici

147
00:08:17,900 --> 00:08:22,140
permet de dire que la nullité
est une nullité relative.

148
00:08:22,860 --> 00:08:26,180
Alors précisons également que
quand il s'agit des litiges

149
00:08:26,380 --> 00:08:29,520
qui portent sur les vices du
consentement il y a le

150
00:08:29,719 --> 00:08:32,220
problème comme ailleurs de la
preuve qui est un problème

151
00:08:32,420 --> 00:08:33,180
très important.

152
00:08:33,900 --> 00:08:37,700
Alors le vice du consentement
c'est un fait juridique donc

153
00:08:37,900 --> 00:08:40,380
la preuve d'un vice du consentement,
la preuve d'une erreur la

154
00:08:40,580 --> 00:08:43,500
preuve d'un dol elle peut se
faire par tout moyen il

155
00:08:43,700 --> 00:08:46,560
s'agit d'établir la réalité
d'un fait juridique.

156
00:08:47,160 --> 00:08:50,240
La particularité en ce qui
concerne les vices du

157
00:08:50,440 --> 00:08:53,480
consentement c'est que cette
preuve sera parfois difficile

158
00:08:53,680 --> 00:08:57,180
à apporter parce qu'il y a
parfois un élément

159
00:08:57,760 --> 00:09:00,260
intentionnel qui s'attache
aux vices du consentement

160
00:09:00,460 --> 00:09:04,140
notamment au dol comme on y
reviendra et cet élément

161
00:09:04,340 --> 00:09:08,220
également probatoire sera
difficile à déterminer parce

162
00:09:08,420 --> 00:09:12,280
que le juge doit faire une
recherche dans la psychologie

163
00:09:12,480 --> 00:09:13,400
des contractants.

164
00:09:13,600 --> 00:09:15,870
Est-ce qu'on s'est trompé ?

165
00:09:16,070 --> 00:09:16,830
Est-ce qu'il y a une erreur ?

166
00:09:17,030 --> 00:09:19,800
Il faut rechercher ce que
croyait la partie qui a

167
00:09:20,000 --> 00:09:22,340
contracté au moment où elle
s'est engagée.

168
00:09:22,540 --> 00:09:24,480
Donc il y a une recherche de
la psychologie des

169
00:09:24,680 --> 00:09:27,520
contractants et qui peut
poser effectivement des

170
00:09:27,720 --> 00:09:29,800
difficultés pour le juge.

171
00:09:30,020 --> 00:09:34,080
Il y a un pouvoir important
du juge dans ces espèces,

172
00:09:34,280 --> 00:09:37,060
ce qui fait que la
systématisation c'est parfois

173
00:09:37,260 --> 00:09:38,100
quelque chose de difficile.

174
00:09:38,300 --> 00:09:41,180
Les espèces sont différentes
parce que les éléments de

175
00:09:41,380 --> 00:09:43,140
preuve sont différents et
parce que la recherche

176
00:09:43,340 --> 00:09:47,760
psychologique faite par le
juge a abouti à des résultats

177
00:09:47,960 --> 00:09:50,080
différents. Alors ce qu'on

178
00:09:50,280 --> 00:09:52,700
peut noter c'est que comme je
l'ai dit il existe trois

179
00:09:52,900 --> 00:09:54,560
vices du consentement en
droit français l'erreur,

180
00:09:54,760 --> 00:09:57,160
le dol et la violence,
mais que ces vices du

181
00:09:57,360 --> 00:10:00,560
consentement ils peuvent être
classés par catégorie.

182
00:10:00,820 --> 00:10:02,680
Alors il y en a trois,
il n'y a pas beaucoup de catégories,

183
00:10:02,880 --> 00:10:07,640
mais première classification
qu'on peut opérer, c'est une

184
00:10:08,260 --> 00:10:13,220
classification sur l'élément
du consentement qui va être

185
00:10:13,620 --> 00:10:15,020
atteint par le vice.

186
00:10:15,360 --> 00:10:19,600
En effet quand il s'agit de l'erreur,
une personne se trompe

187
00:10:19,800 --> 00:10:22,740
spontanément et le dol elle
est trompée par l'autre

188
00:10:22,940 --> 00:10:26,440
partie au contrat, eh bien en
présence d'une erreur ou d'un

189
00:10:26,640 --> 00:10:31,000
dol le consentement est
atteint dans son élément,

190
00:10:31,200 --> 00:10:33,100
si on peut s'exprimer ainsi,
de connaissance.

191
00:10:33,300 --> 00:10:36,720
C'est-à-dire que la victime
de l'erreur ou la victime du

192
00:10:36,920 --> 00:10:41,480
dol n'a pas compris n'a pas
pleinement mesuré à quoi elle

193
00:10:41,680 --> 00:10:43,900
s'engageait réellement dans le contrat.

194
00:10:44,120 --> 00:10:47,180
On n'a pas compris la portée
de son engagement, on a mal compris,

195
00:10:47,380 --> 00:10:50,520
ou on a été trompé, ce qui a
entraîné une erreur.

196
00:10:51,400 --> 00:10:54,720
En revanche, quand on est en
présence du vice du consentement,

197
00:10:54,920 --> 00:10:57,820
qui est la violence ;
la violence, elle, quand une

198
00:10:58,020 --> 00:11:01,320
partie est contrainte,
est forcée de conclure un contrat,

199
00:11:01,520 --> 00:11:04,140
elle sait parfaitement à quoi
elle s'engage.

200
00:11:04,340 --> 00:11:07,460
Donc, l'élément de connaissance,
lui, n'est pas atteint.

201
00:11:07,660 --> 00:11:10,860
En revanche, ce qui est atteint,
c'est l'élément de liberté.

202
00:11:11,060 --> 00:11:12,780
Le consentement n'est pas libre.

203
00:11:12,980 --> 00:11:16,240
La victime a tout à fait
compris à quoi elle s'engageait,

204
00:11:16,440 --> 00:11:20,140
mais elle n'était pas libre
de s'engager parce qu'elle a

205
00:11:20,340 --> 00:11:22,440
subi une contrainte
psychologique ou une

206
00:11:22,640 --> 00:11:23,400
contrainte physique.

207
00:11:23,600 --> 00:11:26,900
Donc, ça, c'est la première
classification sur l'élément

208
00:11:27,100 --> 00:11:29,800
qui est atteint : dans un cas
la connaissance, dans l'autre

209
00:11:30,000 --> 00:11:30,760
la liberté.

210
00:11:31,760 --> 00:11:35,480
Deuxième présentation des
vices du consentement à

211
00:11:35,680 --> 00:11:39,980
travers le caractère
délictuel ou non du vice du

212
00:11:40,180 --> 00:11:41,860
consentement. L'erreur,

213
00:11:42,060 --> 00:11:42,820
elle, est spontanée.

214
00:11:43,020 --> 00:11:46,360
L'erreur est spontanée,
donc une personne se trompe elle-même,

215
00:11:46,560 --> 00:11:49,580
sans circonstances
particulières émanant de

216
00:11:49,780 --> 00:11:50,700
l'autre partie au contrat.

217
00:11:51,440 --> 00:11:55,280
L'erreur, donc, n'est pas une
faute civile de la part de

218
00:11:55,480 --> 00:11:57,900
l'autre partie, celle qui
n'est pas victime de l'erreur.

219
00:11:58,100 --> 00:11:59,480
Il n'y a pas de faute ici,

220
00:11:59,680 --> 00:12:04,440
il n'y a pas de

221
00:12:05,460 --> 00:12:06,220
responsabilité qui va être
attachée à l'erreur,

222
00:12:06,420 --> 00:12:07,180
vice du consentement.

223
00:12:07,380 --> 00:12:08,720
En revanche, le dol,
qui est le fait de tromper

224
00:12:08,920 --> 00:12:12,100
l'autre partie au contrat,
ou la violence, qui est le

225
00:12:12,300 --> 00:12:15,420
fait de pousser une partie à
s'engager, sont non seulement

226
00:12:15,620 --> 00:12:18,620
des vices du consentement,
mais ce sont également ce

227
00:12:18,820 --> 00:12:20,460
qu'on appelle des délits civils.

228
00:12:20,660 --> 00:12:25,420
Le délit civil, c'est une faute civile,
puisque le dol suppose

229
00:12:25,760 --> 00:12:29,360
l'intention de nuire à l'autre partie,
et la violence , évidemment,

230
00:12:29,560 --> 00:12:32,660
dans la violence, il y a une
intention de nuire à l'autre partie.

231
00:12:32,860 --> 00:12:35,800
Donc, ce sont à la fois des
vices du consentement et à la

232
00:12:36,000 --> 00:12:37,140
fois des fautes civiles.

233
00:12:37,340 --> 00:12:41,180
Parfois même une faute pénale
est caractérisée, ce qui veut

234
00:12:41,380 --> 00:12:43,940
dire que non seulement il y
aura la nullité du contrat,

235
00:12:44,140 --> 00:12:47,640
mais il pourra y avoir aussi
l'allocation de dommages et

236
00:12:47,840 --> 00:12:52,460
intérêts au profit de la
victime du vice du consentement.

237
00:12:53,560 --> 00:12:56,880
Dernière précision :
les vices du consentement

238
00:12:57,080 --> 00:13:01,840
peuvent parfois être cumulés
avec d'autres moyens qui sont

239
00:13:02,220 --> 00:13:06,240
mis en place par le droit
pour protéger une partie à un contrat.

240
00:13:06,440 --> 00:13:11,200
Alors, ça, ça renvoie à une
autre matière qu'on étudie en

241
00:13:11,400 --> 00:13:13,760
troisième année, qui sont les
contrats spéciaux.

242
00:13:14,060 --> 00:13:17,220
C'est un prolongement du droit civil,
des obligations, de la

243
00:13:17,420 --> 00:13:18,180
théorie générale du contrat.

244
00:13:18,380 --> 00:13:22,580
Et notamment dans le droit de la vente,
il faut savoir que la

245
00:13:22,780 --> 00:13:25,060
question s'est posée de
savoir si on pouvait cumuler,

246
00:13:25,260 --> 00:13:28,300
par exemple, une action
fondée sur l'erreur et sur ce

247
00:13:28,500 --> 00:13:31,300
qu'on appelle la garantie des
vices cachés qui est prévue

248
00:13:31,500 --> 00:13:32,520
en matière de vente.

249
00:13:32,720 --> 00:13:35,620
D'après la jurisprudence,
l'existence d'un vice caché

250
00:13:35,820 --> 00:13:38,840
exclut toute action en
nullité pour erreur sur les

251
00:13:39,040 --> 00:13:40,480
qualités substantielles de la chose.

252
00:13:40,680 --> 00:13:42,620
Je reviendrai un peu plus
loin sur cette notion.

253
00:13:42,820 --> 00:13:45,720
En revanche, la garantie
contre les vices cachés,

254
00:13:45,920 --> 00:13:48,220
elle peut être cumulée avec
une action fondée sur le dol.

255
00:13:49,200 --> 00:13:53,200
On peut préciser également
qu'aujourd'hui il y a une

256
00:13:53,400 --> 00:13:57,140
protection du consentement,
au-delà des vices du

257
00:13:57,340 --> 00:13:59,440
consentement et au-delà de
l'obligation d'information,

258
00:13:59,640 --> 00:14:03,880
à travers la consécration
légale d'une obligation de

259
00:14:04,080 --> 00:14:04,940
contracter de bonne foi.

260
00:14:05,140 --> 00:14:07,480
Cette obligation de
contracter de bonne foi,

261
00:14:07,680 --> 00:14:10,520
elle a une portée générale,
elle va peut-être dans l'avenir,

262
00:14:10,720 --> 00:14:14,400
permettre encore au juge
d'étendre sa protection.

263
00:14:14,600 --> 00:14:18,380
Mais il y a un doute néanmoins,
un doute, et j'y reviendrai,

264
00:14:18,580 --> 00:14:22,420
sur la possibilité d'invoquer
de façon autonome cette

265
00:14:22,620 --> 00:14:25,420
obligation de contracter de bonne foi,
parce que, effectivement,

266
00:14:25,620 --> 00:14:27,900
ça risquerait d'être trop flou.

267
00:14:28,100 --> 00:14:32,040
Ensuite, dans la protection
accordée par la loi aux parties,

268
00:14:32,240 --> 00:14:35,060
donc généralement la bonne foi,
elle est certes invoquée,

269
00:14:35,260 --> 00:14:39,000
mais au soutien d'une autre
disposition légale pour la renforcer.

270
00:14:39,200 --> 00:14:43,180
Dernière précision :
on saute quelques textes ici.

271
00:14:43,380 --> 00:14:46,720
Dernière précision pour une autre,
un autre élément important

272
00:14:46,920 --> 00:14:51,060
qui est un point commun entre
les différents vices du consentement,

273
00:14:51,260 --> 00:14:55,060
c'est l'article 1144 qui
traite de la question de la

274
00:14:55,260 --> 00:14:57,160
prescription. La prescription,

275
00:14:57,360 --> 00:15:01,320
c'est le délai pendant lequel
une partie pourra agir pour

276
00:15:01,520 --> 00:15:03,440
demander la nullité du contrat.

277
00:15:03,640 --> 00:15:08,400
L'article 1144 du Code civil
précise que "le délai de

278
00:15:08,600 --> 00:15:11,460
l'action en nullité ne court
en cas d'erreur ou de dol,

279
00:15:11,660 --> 00:15:15,940
que du jour où ils ont été
découverts et en cas de violence,

280
00:15:16,140 --> 00:15:18,740
que du jour où elle a cessé".

281
00:15:18,940 --> 00:15:21,000
Alors les délais de prescription,
j'y reviendrai par la suite.

282
00:15:21,200 --> 00:15:24,780
C'est une prescription de
cinq ans et une nullité relative.

283
00:15:24,980 --> 00:15:27,900
Donc, c'est le délai
classique qui existait même

284
00:15:28,100 --> 00:15:29,220
avant la réforme de la prescription.

285
00:15:29,420 --> 00:15:33,360
Mais le problème ici,
c'est pas tant le délai de

286
00:15:33,560 --> 00:15:36,180
cinq ans que le point de
départ du délai.

287
00:15:36,380 --> 00:15:40,060
Et ce dont on s'aperçoit avec
l'article 1144, c'est qu'un

288
00:15:40,260 --> 00:15:43,720
point de départ qui est retardé,
le délai de cinq ans,

289
00:15:43,920 --> 00:15:45,560
il commence pas à courir
forcément au jour de la

290
00:15:45,760 --> 00:15:48,220
conclusion du contrat,
il va être retardé.

291
00:15:48,420 --> 00:15:51,660
Pour l'erreur ou le dol,
ça commence à courir à partir

292
00:15:51,860 --> 00:15:54,880
de la découverte de l'erreur
ou du dol — je découvre que

293
00:15:55,080 --> 00:15:57,500
j'ai commis une erreur,
je découvre que mon

294
00:15:57,700 --> 00:16:01,660
contractant m'a trompé — et
pour la violence, le point de départ,

295
00:16:01,860 --> 00:16:02,900
c'est le jour où elle a cessé.

296
00:16:03,100 --> 00:16:05,340
Une personne qui est séquestrée,
par exemple, et qui a dû

297
00:16:05,540 --> 00:16:09,100
signer des reconnaissances de dette,
le point de départ de la

298
00:16:09,300 --> 00:16:12,720
prescription commencera à
courir non pas du jour de la

299
00:16:12,920 --> 00:16:14,820
conclusion de ses actes,
mais du jour où la violence

300
00:16:15,020 --> 00:16:16,660
cessera d'être exercée.

301
00:16:16,860 --> 00:16:19,260
Alors, c'est une règle
classique qui trouve une

302
00:16:19,460 --> 00:16:22,360
illustration ici, une
application spécifique,

303
00:16:22,560 --> 00:16:27,320
règle classique de bon sens,
une règle logique suivant

304
00:16:27,520 --> 00:16:30,160
laquelle la prescription ne
court pas contre la personne

305
00:16:30,360 --> 00:16:32,500
qui ne peut pas agir effectivement.

306
00:16:32,700 --> 00:16:35,280
Quand on a conclu un contrat
et qu'on se rend pas compte

307
00:16:35,480 --> 00:16:38,420
que l'autre partie nous a trompé,
on n'agira pas en nullité.

308
00:16:38,620 --> 00:16:40,600
Donc, le point de départ est retardé.

309
00:16:40,800 --> 00:16:43,980
à partir simplement du jour
où je prends conscience

310
00:16:44,180 --> 00:16:48,140
d'avoir été victime d'un dol,
là, j'ai cinq ans pour agir

311
00:16:48,340 --> 00:16:52,220
et pour remettre en cause la
validité du contrat.

312
00:16:52,420 --> 00:16:56,300
Voilà, on voit que, dans ces
quelques textes, le Code

313
00:16:56,500 --> 00:17:00,340
civil va regrouper les vices
du consentement pour en tirer

314
00:17:00,540 --> 00:17:03,140
des traits communs, un trait
commun sur le caractère

315
00:17:03,340 --> 00:17:06,480
déterminant de l'acte,
sur l'appréciation in

316
00:17:06,680 --> 00:17:09,859
concreto de chaque vice du
consentement, sur la

317
00:17:10,060 --> 00:17:14,060
prescription à l'article 1144,
sur la sanction, également,

318
00:17:14,260 --> 00:17:15,300
de la nullité relative.

319
00:17:15,500 --> 00:17:18,760
Tout ça, ce sont des points
communs pour l'erreur,

320
00:17:18,960 --> 00:17:20,440
le dol et la violence.

321
00:17:20,640 --> 00:17:24,040
Maintenant, on va voir chacun
des vices du consentement,

322
00:17:24,240 --> 00:17:27,339
chacun, l'erreur d'abord,
le dol ensuite, et la violence,

323
00:17:27,540 --> 00:17:29,660
parce qu'on va voir que le
Code civil donne des

324
00:17:29,860 --> 00:17:32,600
précisions sur les
différentes conditions qui

325
00:17:32,800 --> 00:17:35,800
doivent être réunies pour que
ces vices du consentement

326
00:17:36,000 --> 00:17:38,100
puissent être soulevées en justice.

327
00:17:38,300 --> 00:17:41,820
C'est important d'avoir
toujours en tête l'idée que

328
00:17:42,020 --> 00:17:43,600
les vices du consentement,
c'est une protection

329
00:17:43,800 --> 00:17:46,520
souhaitable du consentement,
mais que, d'un autre côté,

330
00:17:46,720 --> 00:17:50,200
il ne faut pas qu'il puisse
être trop facilement invoquée,

331
00:17:50,400 --> 00:17:53,700
ce qui porterait atteinte à
la sécurité juridique,

332
00:17:53,900 --> 00:17:56,340
principe essentiel en matière
contractuelle.