1
00:00:05,880 --> 00:00:09,320
Premier vice du consentement,
il s'agit donc de l'erreur.

2
00:00:09,760 --> 00:00:13,620
L'erreur, on va avoir
plusieurs points sur ce vice

3
00:00:13,819 --> 00:00:14,579
du consentement.

4
00:00:14,779 --> 00:00:17,340
D'abord, quelles sont les
différentes erreurs qui sont

5
00:00:17,540 --> 00:00:19,060
prises en compte par le droit.

6
00:00:19,520 --> 00:00:23,280
Ensuite, on reviendra sur les
caractères que doit présenter

7
00:00:23,480 --> 00:00:27,200
l'erreur pour qu'il y ait
véritablement un vice du consentement.

8
00:00:27,400 --> 00:00:30,880
Et dans un dernier temps,
on reviendra sur quelques

9
00:00:31,080 --> 00:00:34,980
jurisprudences qui ont donné
des précisions sur des points

10
00:00:35,180 --> 00:00:38,240
particuliers, des problèmes
particuliers liés à

11
00:00:38,440 --> 00:00:42,440
l'application de ce vice du
consentement. Alors tout d'abord,

12
00:00:42,640 --> 00:00:45,900
de manière générale,
présentation de l'erreur,

13
00:00:46,100 --> 00:00:49,080
présentation de ce vice du
consentement. L'erreur,

14
00:00:49,280 --> 00:00:53,800
c'est tout simplement une
mauvaise représentation de la réalité.

15
00:00:54,620 --> 00:00:59,580
La partie qui va commettre
une erreur se représente mal

16
00:00:59,820 --> 00:01:00,780
la réalité.

17
00:01:01,320 --> 00:01:04,360
Donc l'erreur, elle est ici spontanée.

18
00:01:04,599 --> 00:01:06,820
Une personne qui va
contracter n'a pas compris

19
00:01:07,020 --> 00:01:10,140
réellement l'engagement
qu'elle prenait, n'a pas

20
00:01:10,340 --> 00:01:12,820
compris la portée de son engagement.

21
00:01:13,300 --> 00:01:17,060
On l'a vu, c'est un vice qui
va toucher à la connaissance

22
00:01:17,260 --> 00:01:19,800
qu'on peut avoir des
différentes obligations,

23
00:01:20,220 --> 00:01:21,740
des conséquences du contrat.

24
00:01:21,940 --> 00:01:24,200
C'est la connaissance qui est
ici altérée.

25
00:01:24,740 --> 00:01:28,740
Alors il y a un danger,
c'est l'admission trop grande

26
00:01:28,940 --> 00:01:33,200
de l'erreur, qu'une partie puisse,
après la conclusion d'un contrat,

27
00:01:33,880 --> 00:01:35,800
invoquer une erreur en disant
qu'elle s'est trompée,

28
00:01:36,000 --> 00:01:37,440
elle s'est trompée en
achetant la chose, elle

29
00:01:37,640 --> 00:01:40,260
pensait acheter une autre chose,
elle s'est trompée sur le prix,

30
00:01:40,540 --> 00:01:42,120
elle s'est trompée sur les
qualités de la chose.

31
00:01:43,620 --> 00:01:45,420
Différentes erreurs
pourraient être invoquées,

32
00:01:45,620 --> 00:01:48,580
dont certaines, si elles
étaient prises en compte,

33
00:01:48,940 --> 00:01:51,420
pourraient nuire à la
sécurité juridique.

34
00:01:52,100 --> 00:01:55,180
Donc ce qui est important,
certes, c'est de protéger le

35
00:01:55,380 --> 00:01:57,420
consentement, on viendra sur
les exemples un peu plus loin,

36
00:01:57,620 --> 00:02:00,400
mais d'un autre côté,
il ne faut pas admettre trop

37
00:02:00,600 --> 00:02:03,700
facilement le jeu de ce vice
du consentement, sous peine

38
00:02:03,900 --> 00:02:08,000
de permettre la remise en
cause systématique d'un grand

39
00:02:08,199 --> 00:02:09,199
nombre de contrats.

40
00:02:09,560 --> 00:02:12,700
Donc ça veut dire que dans ce
souci de concilier sécurité

41
00:02:12,899 --> 00:02:16,800
juridique et protection du
consentement, il y a des

42
00:02:17,000 --> 00:02:18,220
restrictions dans la loi.

43
00:02:18,420 --> 00:02:22,240
Il y a des restrictions dans la loi,
toute erreur ne donne pas

44
00:02:22,440 --> 00:02:25,340
lieu à une possibilité
d'annulation du contrat.

45
00:02:25,980 --> 00:02:28,240
Certaines seulement sont
prises en considération,

46
00:02:28,540 --> 00:02:30,920
c'est pour ça qu'on va voir
dans un premier temps quelles

47
00:02:31,119 --> 00:02:33,520
sont les erreurs qui sont
prises en compte par le droit.

48
00:02:34,040 --> 00:02:37,100
Et ensuite, ces erreurs
doivent présenter certaines

49
00:02:37,299 --> 00:02:41,220
caractéristiques, là encore,
dans un but de restreindre

50
00:02:41,420 --> 00:02:45,340
l'importance de ce vice du
consentement dans la remise

51
00:02:45,540 --> 00:02:46,940
en cause du contrat.

52
00:02:47,320 --> 00:02:49,540
Même s'il y a des restrictions,
il y a toujours eu des

53
00:02:49,739 --> 00:02:54,500
restrictions dès le Code de 1804,
on peut noter que la réforme en 2016,

54
00:02:55,020 --> 00:02:59,100
en tenant compte de la jurisprudence,
a étendu la prise en compte

55
00:02:59,299 --> 00:03:03,140
de l'erreur pour mieux
protéger le consentement.

56
00:03:03,640 --> 00:03:07,020
On peut noter ici que,
quand il s'agit de prouver l'erreur,

57
00:03:07,220 --> 00:03:10,500
on s'intéresse uniquement à
la psychologie de la victime

58
00:03:10,700 --> 00:03:14,260
de l'erreur, pas à celle de
l'autre partie, sauf de

59
00:03:14,459 --> 00:03:17,720
manière marginale, mais on va
surtout s'intéresser ici à la

60
00:03:17,920 --> 00:03:20,660
psychologie de la partie qui
invoque une erreur.

61
00:03:21,240 --> 00:03:23,620
Donc premier point, quelles
sont les erreurs qui sont

62
00:03:23,820 --> 00:03:24,620
prises en compte ?

63
00:03:24,820 --> 00:03:28,860
Il y a une première catégorie
qu'on peut mentionner ici.

64
00:03:29,240 --> 00:03:32,320
Ce sont des erreurs qu'on
qualifie d'erreurs obstacles.

65
00:03:32,940 --> 00:03:36,380
L'erreur obstacle n'est pas
un vice du consentement parce

66
00:03:36,579 --> 00:03:39,120
qu'on va considérer que
l'erreur obstacle est

67
00:03:39,320 --> 00:03:43,120
tellement grave qu'elle est
un obstacle en elle-même à la

68
00:03:43,320 --> 00:03:44,320
rencontre des volontés.

69
00:03:44,519 --> 00:03:46,720
Donc il n'y a même pas à se
demander si le consentement

70
00:03:46,920 --> 00:03:47,679
est valable.

71
00:03:47,879 --> 00:03:50,540
Tout simplement, on va
considérer que l'erreur est

72
00:03:50,739 --> 00:03:54,540
tellement importante qu'en réalité,
il n'y a jamais eu rencontre

73
00:03:54,739 --> 00:03:58,260
d'une offre et d'une acceptation,
donc le contrat ne s'est pas formé.

74
00:03:59,060 --> 00:04:01,920
L'erreur obstacle, c'est une
erreur par exemple qui

75
00:04:02,119 --> 00:04:05,660
porterait sur la nature du
contrat ou une erreur qui va

76
00:04:05,859 --> 00:04:08,120
porter sur l'identité de
l'objet du contrat.

77
00:04:08,900 --> 00:04:11,300
Erreur sur la nature du
contrat par exemple,

78
00:04:11,500 --> 00:04:13,800
une personne croit qu'elle
conclut un prêt, c'est une vente,

79
00:04:14,240 --> 00:04:15,000
il y a erreur.

80
00:04:15,200 --> 00:04:17,620
Et l'erreur est tellement
grave qu'on ne peut jamais

81
00:04:17,820 --> 00:04:21,079
considérer que l'offre de
vente a rencontré par exemple

82
00:04:21,279 --> 00:04:22,180
une acceptation de prêt.

83
00:04:22,620 --> 00:04:25,360
L'erreur est tellement grave
qu'il n'y a même pas de contrat.

84
00:04:26,460 --> 00:04:28,780
Identité de l'objet,
une personne croit acheter

85
00:04:28,979 --> 00:04:30,900
telle maison, elle achète en
fait la maison voisine.

86
00:04:31,099 --> 00:04:34,040
Là encore, l'erreur est
tellement grave qu'on

87
00:04:34,240 --> 00:04:36,480
considère de manière
traditionnelle qu'il n'y a

88
00:04:36,680 --> 00:04:39,020
pas eu de rencontre des volontés.

89
00:04:39,300 --> 00:04:43,520
À noter que la réforme de
2016 n'a pas repris cette

90
00:04:43,719 --> 00:04:45,560
notion d'erreur obstacle.

91
00:04:46,020 --> 00:04:48,340
C'est donc une notion qui
existe en jurisprudence.

92
00:04:48,539 --> 00:04:50,820
Il y a peu d'arrêts,
mais il y en a qui consacrent

93
00:04:51,020 --> 00:04:52,560
la théorie de l'erreur obstacle.

94
00:04:52,880 --> 00:04:56,940
Et la sanction classique,
c'était la sanction de l'inexistence.

95
00:04:57,140 --> 00:05:01,680
On voit bien que ça renvoie à
l'absence de rencontre d'une

96
00:05:01,880 --> 00:05:02,640
offre et d'une acceptation.

97
00:05:02,840 --> 00:05:04,400
On dit que le contrat n'existe pas.

98
00:05:04,660 --> 00:05:07,420
C'était une création de la
jurisprudence, cette sanction

99
00:05:07,620 --> 00:05:09,680
non prévue par le Code civil.

100
00:05:10,000 --> 00:05:13,480
Néanmoins, un arrêt plus récent,
un arrêt de la 3e Chambre

101
00:05:13,680 --> 00:05:17,460
civile du 26 juin 2013,
avait estimé que la sanction

102
00:05:17,659 --> 00:05:20,660
applicable dans cette hypothèse,
c'était la nullité relative.

103
00:05:21,000 --> 00:05:24,380
Donc ça renvoyait finalement
aux sanctions classiques

104
00:05:24,580 --> 00:05:26,020
attachées aux vices du consentement.

105
00:05:26,219 --> 00:05:30,060
Mais répétons-le, l'erreur obstacle,
elle ne figure pas dans les

106
00:05:30,260 --> 00:05:33,740
textes du Code civil aujourd'hui,
même si les tribunaux

107
00:05:33,940 --> 00:05:34,700
l'appliquent parfois.

108
00:05:35,840 --> 00:05:39,940
Il y a une deuxième catégorie
d'erreurs qui vont être

109
00:05:40,140 --> 00:05:42,680
qualifiées cette fois-ci
d'erreurs indifférentes.

110
00:05:43,080 --> 00:05:46,220
Une erreur indifférente,
c'est une erreur qui ne

111
00:05:46,420 --> 00:05:49,820
constitue pas en principe un
vice du consentement.

112
00:05:50,180 --> 00:05:53,800
Ça veut dire que la partie
qui a commis ce type d'erreur

113
00:05:54,000 --> 00:05:55,400
ne pourra pas ensuite l'invoquer.

114
00:05:55,599 --> 00:05:58,980
Pour obtenir la nullité du contrat,
et ça, renvoie ici

115
00:05:59,180 --> 00:06:02,880
directement à l'idée suivant
laquelle il ne faut pas

116
00:06:03,080 --> 00:06:06,020
admettre trop facilement la
remise en cause du contrat

117
00:06:06,219 --> 00:06:08,400
sur le fondement de ce vice
du consentement.

118
00:06:08,599 --> 00:06:11,480
Il y a deux erreurs
indifférentes et ces erreurs

119
00:06:11,680 --> 00:06:14,240
indifférentes, elles sont
mentionnées par le Code civil

120
00:06:14,440 --> 00:06:17,240
aux articles 1135 et 1136.

121
00:06:17,620 --> 00:06:22,100
L'erreur sur les motifs est
ainsi en principe indifférente.

122
00:06:22,300 --> 00:06:25,700
Un exemple qui peut être donné parfois,
c'est j'achète une maison

123
00:06:25,900 --> 00:06:27,500
parce que je crois que je
vais avoir une mutation,

124
00:06:28,080 --> 00:06:29,420
mais en réalité je n'ai pas
de mutation.

125
00:06:29,780 --> 00:06:31,900
Donc j'ai acheté une maison,
il y avait un motif précis

126
00:06:32,099 --> 00:06:34,320
derrière l'achat de cette maison.

127
00:06:34,580 --> 00:06:37,160
Eh bien, si je me suis trompé
sur le motif parce qu'en

128
00:06:37,360 --> 00:06:39,860
réalité je n'aurais pas cette
mutation, ça ne peut pas

129
00:06:40,060 --> 00:06:43,120
permettre de remettre en
cause la validité du contrat.

130
00:06:43,460 --> 00:06:47,300
Le motif n'est pas un élément
important dans le contrat.

131
00:06:47,620 --> 00:06:50,840
Alors ça, c'est le principe,
mais il faut tout de suite

132
00:06:51,039 --> 00:06:51,799
poser l'exception.

133
00:06:51,999 --> 00:06:55,360
Il y a deux exceptions dans
lesquelles on va prendre en

134
00:06:55,560 --> 00:06:58,320
compte une erreur, même si
cette erreur porte sur le motif.

135
00:06:58,740 --> 00:07:02,200
D'abord, dans un certain
nombre de contrats qui sont

136
00:07:02,400 --> 00:07:03,159
les libéralités.

137
00:07:03,359 --> 00:07:05,560
Dans les libéralités,
plutôt d'actes juridiques,

138
00:07:05,760 --> 00:07:10,719
eh bien dans les libéralités,
ici on va retrouver la prise

139
00:07:10,919 --> 00:07:14,060
en compte du motif parce que
le motif dans les libéralités

140
00:07:14,260 --> 00:07:15,500
va jouer un rôle particulier.

141
00:07:15,900 --> 00:07:18,380
Alors je reprends un exemple
d'une libéralité qui est un contrat,

142
00:07:18,640 --> 00:07:19,400
la donation.

143
00:07:19,599 --> 00:07:22,880
Là, s'il y a une erreur sur le motif,
la donation pourra être

144
00:07:23,080 --> 00:07:25,760
remise en cause parce qu'il y
a un rôle particulier du

145
00:07:25,960 --> 00:07:28,980
motif quand c'est un contrat
à titre gratuit, une libéralité.

146
00:07:30,340 --> 00:07:34,300
Deuxième exception, lorsque
les partis ont érigé le motif

147
00:07:34,500 --> 00:07:38,420
en élément déterminant de
leur consentement.

148
00:07:38,620 --> 00:07:41,840
On l'a vu, c'est un élément
essentiel pour la prise en

149
00:07:42,039 --> 00:07:42,860
compte des vices du consentement.

150
00:07:43,060 --> 00:07:45,560
Il faut que ces vices aient
un rôle déterminant.

151
00:07:45,760 --> 00:07:47,580
Eh bien ici, il se peut tout
à fait que les partis disent,

152
00:07:47,820 --> 00:07:52,780
j'achète cette maison et je
précise que cette maison,

153
00:07:53,280 --> 00:07:56,260
je ne passe le contrat,
je n'accepte, je ne donne mon

154
00:07:56,460 --> 00:07:59,840
consentement que si j'obtiens
telle mutation.

155
00:08:00,320 --> 00:08:03,800
Donc ici, le motif est entré
dans le champ contractuel,

156
00:08:04,000 --> 00:08:06,880
les partis en ont fait et
c'est l'application de la

157
00:08:07,080 --> 00:08:07,840
liberté contractuelle.

158
00:08:08,039 --> 00:08:11,460
Elles ont fait de ce motif
une condition essentielle de

159
00:08:11,659 --> 00:08:12,860
la validité du contrat.

160
00:08:13,060 --> 00:08:15,240
Elles peuvent le faire au nom
de la liberté contractuelle

161
00:08:15,440 --> 00:08:18,920
et donc à ce moment-là,
l'erreur sur le motif pourra

162
00:08:19,120 --> 00:08:22,160
être prise en compte et
entraîner la nullité du contrat.

163
00:08:23,200 --> 00:08:25,600
L'autre erreur qui en
principe n'est pas prise en compte,

164
00:08:25,800 --> 00:08:26,780
c'est l'erreur sur la valeur.

165
00:08:27,160 --> 00:08:30,640
L'erreur sur la valeur,
nous dit l'article 1136 du Code civil,

166
00:08:30,920 --> 00:08:32,900
c'est une erreur indifférente.

167
00:08:33,179 --> 00:08:34,679
À nouveau, on voit que la
question de la valeur,

168
00:08:35,020 --> 00:08:38,500
la question du prix,
c'est un élément à part en

169
00:08:38,700 --> 00:08:39,460
droit des contrats.

170
00:08:39,660 --> 00:08:42,559
On l'a vu sur l'obligation
d'information, on le reverra

171
00:08:42,760 --> 00:08:45,940
sur le dol, on le reverra sur
l'absence de principe

172
00:08:46,140 --> 00:08:48,980
d'équilibre en droit des
contrats et ici, une personne

173
00:08:49,180 --> 00:08:52,800
qui se trompe, qui apprécie
mal la valeur de l'objet

174
00:08:53,000 --> 00:08:55,220
qu'elle va recevoir ou de la
prestation qu'elle va recevoir,

175
00:08:55,500 --> 00:08:59,100
ne pourra pas ensuite obtenir
la nullité du contrat.

176
00:08:59,380 --> 00:09:02,100
Il n'y a pas de nullité si on
fait une mauvaise

177
00:09:02,300 --> 00:09:04,900
appréciation économique,
une appréciation économique

178
00:09:05,100 --> 00:09:06,780
inexacte du contrat.

179
00:09:06,980 --> 00:09:08,080
Donc ça, c'est le principe.

180
00:09:08,480 --> 00:09:11,940
Si je m'aperçois que j'ai
payé trois fois le prix du bien,

181
00:09:12,200 --> 00:09:15,260
évidemment, je ne peux pas
ensuite demander la nullité du contrat,

182
00:09:15,600 --> 00:09:18,860
ça ruinerait toute sécurité juridique.

183
00:09:19,120 --> 00:09:22,060
Mais là encore, il y a une exception,
une exception qui va trouver

184
00:09:22,260 --> 00:09:24,840
application dans de rares
hypothèses néanmoins.

185
00:09:25,040 --> 00:09:28,920
La valeur peut-être une des
qualités essentielles du contrat,

186
00:09:29,600 --> 00:09:32,520
peut se rattacher aux
qualités essentielles du

187
00:09:32,720 --> 00:09:35,480
contrat et notamment,
il y a une application

188
00:09:35,680 --> 00:09:38,260
originale de l'erreur sur la
valeur prise en compte,

189
00:09:38,500 --> 00:09:42,020
acceptée par le juge dans un
arrêt de la chambre

190
00:09:42,220 --> 00:09:43,740
commerciale du 4 octobre 2011.

191
00:09:44,720 --> 00:09:48,420
Il s'agissait d'une erreur
commise sur la rentabilité

192
00:09:48,620 --> 00:09:51,020
dans un contrat particulier
qu'est le contrat de

193
00:09:51,220 --> 00:09:54,340
franchise et à ce moment-là,
la Cour de cassation a décidé

194
00:09:54,540 --> 00:09:57,520
que la mauvaise appréciation
de la rentabilité économique

195
00:09:57,720 --> 00:10:00,620
pouvait entraîner la nullité
du contrat.

196
00:10:00,820 --> 00:10:03,100
Donc c'est un des rares
exemples dans lesquels une

197
00:10:03,300 --> 00:10:07,920
erreur qui porte sur la
valeur est entrée dans le

198
00:10:08,120 --> 00:10:10,620
champ contractuel et on
considère que cette erreur

199
00:10:10,820 --> 00:10:12,500
peut entraîner la nullité du contrat.

200
00:10:12,800 --> 00:10:16,300
Donc il y a des erreurs obstacles,
il y a des erreurs indifférentes,

201
00:10:16,500 --> 00:10:20,480
elles ne sont pas prises en
compte sauf exception et il y

202
00:10:20,680 --> 00:10:24,460
a évidemment l'erreur vice du
consentement. L'erreur vice

203
00:10:24,660 --> 00:10:27,220
du consentement, elle doit
porter soit sur la personne

204
00:10:27,420 --> 00:10:29,340
ou sur la substance.

205
00:10:30,120 --> 00:10:33,560
À noter d'après le nouvel
article 1132 que l'erreur,

206
00:10:33,760 --> 00:10:37,160
ça peut être une erreur de fait,
ça peut aussi être une erreur de droit.

207
00:10:37,420 --> 00:10:40,400
Donc les deux sont assimilées
aujourd'hui, erreur qui porte

208
00:10:40,600 --> 00:10:42,720
sur les faits, erreur sur le droit.

209
00:10:44,120 --> 00:10:45,920
Erreur sur la personne d'abord.

210
00:10:46,400 --> 00:10:49,480
L'erreur sur la personne,
elle est visée à l'article

211
00:10:49,680 --> 00:10:51,380
1134 du Code civil.

212
00:10:51,660 --> 00:10:54,740
L'erreur sur la personne,
elle a finalement un domaine

213
00:10:54,940 --> 00:10:56,940
d'application assez limité,
il y a beaucoup moins

214
00:10:57,140 --> 00:10:59,200
d'exemples dans la
jurisprudence que l'erreur

215
00:10:59,400 --> 00:11:00,920
qui porte sur la substance.

216
00:11:01,680 --> 00:11:05,360
L'erreur sur la personne,
elle suppose qu'on soit en

217
00:11:05,560 --> 00:11:09,120
présence d'un contrat dans
lequel la considération de la

218
00:11:09,320 --> 00:11:11,620
personne est un élément essentiel.

219
00:11:11,840 --> 00:11:15,740
Ces contrats, on les appelle
les contrats conclus intuitu personae.

220
00:11:16,240 --> 00:11:19,540
Intuitu personae, ça renvoie
à l'idée que la personne même

221
00:11:19,740 --> 00:11:22,320
du contractant est entrée
dans le champ contractuel,

222
00:11:22,520 --> 00:11:25,240
elle a été un élément
déterminant pour le consentement.

223
00:11:25,440 --> 00:11:29,140
Donc ça renvoie là encore à
la catégorie des contrats à

224
00:11:29,340 --> 00:11:30,100
titre gratuit.

225
00:11:30,300 --> 00:11:32,600
Quand on fait une donation,
la personne qu'on va

226
00:11:32,800 --> 00:11:35,700
gratifier est évidemment un
élément essentiel.

227
00:11:36,120 --> 00:11:38,620
Mais ça renvoie aussi à
certains contrats qui sont

228
00:11:38,820 --> 00:11:40,640
des contrats à titre onéreux.

229
00:11:40,880 --> 00:11:45,520
Par exemple, le contrat d'entreprise,
si on fait appel à tel professionnel,

230
00:11:45,720 --> 00:11:49,140
à tel architecte par exemple,
c'est en raison de ses

231
00:11:49,340 --> 00:11:51,680
qualités particulières,
de sa compétence particulière.

232
00:11:51,880 --> 00:11:55,540
Donc s'il y a une erreur sur
ses qualités, là ça pourra

233
00:11:55,740 --> 00:11:57,440
entraîner l'annulation du contrat.

234
00:11:57,760 --> 00:12:00,400
De même, le contrat de société,
c'est un contrat qui est à

235
00:12:00,600 --> 00:12:03,260
titre onéreux, mais dans
lequel la considération des

236
00:12:03,460 --> 00:12:05,380
associés est un élément essentiel.

237
00:12:05,580 --> 00:12:08,760
On va s'associer avec telle
personne pour ses qualités

238
00:12:08,960 --> 00:12:11,920
particulières, on ne
s'associe pas avec une autre personne.

239
00:12:12,360 --> 00:12:15,280
Donc même si on est dans un
contrat à titre onéreux,

240
00:12:15,480 --> 00:12:20,140
c'est un contrat dans lequel
l'intuitu personae est très important.

241
00:12:21,300 --> 00:12:25,060
L'erreur sur la personne,
donc elle va jouer ici quand

242
00:12:25,260 --> 00:12:27,520
il y a une erreur sur
l'identité physique de la personne.

243
00:12:27,940 --> 00:12:31,500
Le cas des homonymes,
qui va être assez rare en pratique.

244
00:12:32,240 --> 00:12:36,640
Erreur sur l'identité civile
d'une personne ou erreur sur

245
00:12:36,840 --> 00:12:37,780
les qualités de la personne.

246
00:12:38,380 --> 00:12:41,280
Là ça peut rejoindre
d'ailleurs une erreur sur la

247
00:12:41,480 --> 00:12:43,880
substance, quand c'est une
erreur sur les diplômes,

248
00:12:44,080 --> 00:12:46,240
sur la qualification professionnelle.

249
00:12:46,440 --> 00:12:49,820
Alors en jurisprudence,
on a différents exemples.

250
00:12:50,060 --> 00:12:53,480
Une erreur sur l'indépendance
d'un arbitre, une erreur sur

251
00:12:53,680 --> 00:12:55,020
l'expérience d'un contractant.

252
00:12:55,560 --> 00:12:58,820
Il s'agissait de créer et de
charger quelqu'un de la

253
00:12:59,020 --> 00:13:01,000
rédaction d'un magazine,
donc erreur sur l'expérience

254
00:13:01,200 --> 00:13:04,840
d'un cocontractant qui va
entraîner la nullité du contrat.

255
00:13:05,880 --> 00:13:09,600
Erreur sur l'identité de la personne,
exemple qu'on retrouve en

256
00:13:09,800 --> 00:13:10,560
jurisprudence aussi.

257
00:13:10,760 --> 00:13:12,980
L'auteur d'un accident
transige avec une autre

258
00:13:13,180 --> 00:13:16,840
personne que la victime par
suite d'une confusion des dossiers.

259
00:13:17,160 --> 00:13:20,560
Et de manière générale je
répète que l'intuitu personae

260
00:13:20,760 --> 00:13:23,400
existe dans le contrat d'entreprise,
dans le contrat de société,

261
00:13:23,800 --> 00:13:26,120
mais aussi évidemment dans le
contrat de travail.

262
00:13:26,800 --> 00:13:29,720
On retrouve dans la
jurisprudence le cas d'homonymie,

263
00:13:29,920 --> 00:13:32,460
on recrute quelqu'un à la
place d'une autre personne

264
00:13:32,660 --> 00:13:36,040
portant le même nom,
ou alors encore le contrat de mandat.

265
00:13:36,400 --> 00:13:40,220
Dans chacune de ces hypothèses,
ce qui compte c'est de dire

266
00:13:40,420 --> 00:13:44,720
que la personne elle-même est
un élément très important

267
00:13:44,920 --> 00:13:48,120
dans le contrat, et donc s'il
y a une erreur relative à

268
00:13:48,320 --> 00:13:50,240
cette personne, le contrat
pourrait être annulé.

269
00:13:50,760 --> 00:13:53,440
La deuxième erreur qui est
prise en compte par le droit

270
00:13:53,640 --> 00:13:58,340
c'est l'erreur sur la substance,
et on a ici l'article 1133

271
00:13:58,540 --> 00:14:00,780
qui est consacré à l'erreur
sur la substance.

272
00:14:01,520 --> 00:14:05,080
Alors c'est sur ce domaine
qu'il y a eu une évolution de

273
00:14:05,280 --> 00:14:08,720
la jurisprudence, et cette
évolution elle se traduit par

274
00:14:08,920 --> 00:14:13,680
un élargissement du domaine
de l'erreur sur la substance.

275
00:14:14,860 --> 00:14:18,100
À l'origine, en effet,
l'erreur sur la substance,

276
00:14:18,680 --> 00:14:21,360
elle vise la matière de la chose.

277
00:14:21,700 --> 00:14:25,800
Et prise dans ce sens,
l'erreur sur la substance,

278
00:14:26,220 --> 00:14:27,980
elle avait un domaine limité.

279
00:14:28,180 --> 00:14:32,240
Elle avait un domaine limité,
parce que c'est l'exemple où

280
00:14:32,440 --> 00:14:36,160
j'achète quelque chose,
un objet je crois que c'est de l'or,

281
00:14:36,360 --> 00:14:39,600
en fait c'est du plaqué or,
j'achète un objet je crois

282
00:14:39,800 --> 00:14:42,080
que c'est du bronze,
c'est un objet en étain.

283
00:14:42,460 --> 00:14:45,040
Il y a une erreur ici sur la
matérialité de la chose,

284
00:14:45,240 --> 00:14:48,920
donc évidemment domaine limité,
lorsqu'on avait cette

285
00:14:49,120 --> 00:14:50,500
conception de l'erreur.

286
00:14:51,480 --> 00:14:54,480
Mais progressivement,
en jurisprudence, la notion

287
00:14:54,680 --> 00:14:57,420
d'erreur sur la substance,
qui était à l'origine

288
00:14:57,620 --> 00:15:02,380
purement objective, devient
la prise en compte subjective

289
00:15:02,580 --> 00:15:07,400
des qualités essentielles
qu'une partie va attendre,

290
00:15:08,000 --> 00:15:10,040
notamment dans un contrat de
vente par exemple, de la

291
00:15:10,240 --> 00:15:11,360
chose qu'elle va acquérir.

292
00:15:11,900 --> 00:15:14,920
Donc on va s'intéresser non
plus à la matérialité de la chose,

293
00:15:15,120 --> 00:15:18,200
mais aux qualités attendues
de la chose qui va faire

294
00:15:18,400 --> 00:15:19,800
l'objet d'un transfert de propriété.

295
00:15:20,300 --> 00:15:22,680
Si on prend l'exemple,
et on a beaucoup d'exemples

296
00:15:22,880 --> 00:15:24,760
en jurisprudence, sur la
vente d'œuvres d'art.

297
00:15:24,960 --> 00:15:29,300
Dans une vente d'œuvres d'art,
la conception classique de

298
00:15:29,500 --> 00:15:31,580
l'erreur sur la substance,
c'est la matérialité de la chose.

299
00:15:32,040 --> 00:15:35,520
Or si j'achète un tableau,
dès lors que c'est bien un

300
00:15:35,720 --> 00:15:38,540
tableau qui fait l'objet d'un
transfert de propriété,

301
00:15:38,740 --> 00:15:41,460
l'erreur sur la substance ne
pourrait pas être invoquée.

302
00:15:41,660 --> 00:15:44,360
En revanche, si on
s'intéresse non pas seulement

303
00:15:44,560 --> 00:15:48,140
à la matérialité de l'objet,
mais aux qualités attendues du tableau,

304
00:15:48,340 --> 00:15:52,960
le fait d'acheter une œuvre
d'art qui est un original et

305
00:15:53,160 --> 00:15:56,340
de se rendre compte qu'on s'est trompé,
mais qu'en réalité on a

306
00:15:56,540 --> 00:16:00,100
acheté une copie, on va
considérer qu'il y a une

307
00:16:00,300 --> 00:16:02,940
erreur commise par l'acquéreur.

308
00:16:03,160 --> 00:16:06,100
Ou inversement, si c'est le
vendeur qui croyait vendre une copie,

309
00:16:06,300 --> 00:16:09,200
et qui s'aperçoit par la
suite qu'il a vendu un original.

310
00:16:09,740 --> 00:16:12,960
Donc on voit bien que la
conception ici classique de

311
00:16:13,160 --> 00:16:15,980
l'erreur sur la substance
n'aurait pas permis d'obtenir

312
00:16:16,180 --> 00:16:17,000
la remise en cause du contrat.

313
00:16:17,200 --> 00:16:18,380
Un tableau, c'est un tableau.

314
00:16:18,700 --> 00:16:21,120
En revanche, si on va au-delà
et qu'on s'intéresse

315
00:16:21,320 --> 00:16:24,480
subjectivement aux conditions,
aux qualités essentielles qui

316
00:16:24,680 --> 00:16:27,380
sont attachées à la chose,
ce n'est pas du tout la même

317
00:16:27,580 --> 00:16:30,560
chose d'acquérir une œuvre
d'art originale et d'acquérir

318
00:16:30,760 --> 00:16:31,540
une copie.

319
00:16:31,740 --> 00:16:34,100
Donc il y a de nombreux
exemples dans la

320
00:16:34,300 --> 00:16:37,980
jurisprudence de cette
application de l'erreur sur

321
00:16:38,180 --> 00:16:41,040
les qualités substantielles
de la chose, erreur sur la

322
00:16:41,240 --> 00:16:43,900
substance ou erreur sur les
qualités substantielles,

323
00:16:44,100 --> 00:16:45,840
sur les qualités essentielles.

324
00:16:46,040 --> 00:16:49,520
Et on va retrouver de
nombreuses illustrations en

325
00:16:49,720 --> 00:16:53,820
jurisprudence de ce vice du
consentement. Mais il y a

326
00:16:54,020 --> 00:16:54,780
d'autres exemples.

327
00:16:54,980 --> 00:16:58,520
Par exemple, dans la jurisprudence,
une erreur sur la

328
00:16:58,720 --> 00:17:02,840
constructibilité d'un terrain,
ou erreur sur les aptitudes

329
00:17:03,040 --> 00:17:06,900
d'un animal, donc erreur sur

330
00:17:07,100 --> 00:17:10,440
le kilométrage d'une voiture
qui va être achetée d'occasion.

331
00:17:10,640 --> 00:17:14,200
Donc évidemment, les exemples
sont innombrables dans la

332
00:17:14,400 --> 00:17:15,160
jurisprudence. C'est un vice

333
00:17:15,360 --> 00:17:17,980
du consentement qui va très
souvent être invoqué.

334
00:17:18,440 --> 00:17:22,920
Donc là encore, même si on
est face à une erreur qui est

335
00:17:23,120 --> 00:17:26,740
prise en compte par le droit,
il a fallu préciser certaines

336
00:17:26,940 --> 00:17:30,540
caractéristiques que doit
présenter cette erreur pour

337
00:17:30,740 --> 00:17:34,060
être admise en tant que vice
du consentement.

338
00:17:34,380 --> 00:17:38,580
Il y en a une classique qui
est reprise par les textes et

339
00:17:38,780 --> 00:17:40,320
il y en a une autre qui n'est
pas reprise, mais dont je

340
00:17:40,520 --> 00:17:41,700
dirais deux mots ici.

341
00:17:42,300 --> 00:17:46,300
D'abord, pour que l'erreur
puisse être prise en considération,

342
00:17:46,760 --> 00:17:51,080
il faut qu'elle soit excusable,
nous dit l'article 1132 du Code civil.

343
00:17:51,700 --> 00:17:54,380
En effet, on ne va pas
protéger une personne qui a

344
00:17:54,580 --> 00:17:58,280
commis une erreur grossière
si un contractant a commis

345
00:17:58,480 --> 00:17:59,240
une erreur grossière.

346
00:17:59,440 --> 00:18:02,140
La protection, à ce moment-là,
n'a plus de raison d'être.

347
00:18:02,340 --> 00:18:06,860
On voit un tableau qui
présente tous les aspects

348
00:18:07,060 --> 00:18:11,300
extérieurs d'une vulgaire
copie et l'acquéreur naïf va

349
00:18:11,500 --> 00:18:12,260
croire que c'est un original.

350
00:18:12,480 --> 00:18:15,600
Si on estime que l'erreur
commise est une erreur grossière,

351
00:18:15,920 --> 00:18:17,880
on estime alors que la
protection n'a plus lieu

352
00:18:18,080 --> 00:18:20,540
d'être parce qu'il faut
toujours se souvenir que,

353
00:18:20,740 --> 00:18:25,020
quand on va contracter,
on doit évidemment prendre en

354
00:18:25,220 --> 00:18:27,300
compte la défense de ses
propres intérêts et on a une

355
00:18:27,500 --> 00:18:28,400
obligation de se renseigner.

356
00:18:28,600 --> 00:18:31,960
On va se renseigner à un
minimum avant d'acheter un bien.

357
00:18:32,220 --> 00:18:34,960
Si on commet ensuite une
erreur grossière sur les

358
00:18:35,160 --> 00:18:39,420
qualités de ce bien,
on ne pourra pas invoquer l'erreur.

359
00:18:39,960 --> 00:18:44,920
Donc l'erreur inexcusable ne
sera pas prise en compte par le droit,

360
00:18:45,700 --> 00:18:50,000
ne permettra pas d'obtenir la
nullité du contrat.

361
00:18:50,400 --> 00:18:52,840
Et puis, il y avait
traditionnellement une autre

362
00:18:53,040 --> 00:18:55,500
condition qui n'est pas
reprise aujourd'hui dans les textes,

363
00:18:55,700 --> 00:18:58,200
qui était le fait que
l'erreur devait être commune.

364
00:18:58,400 --> 00:19:02,440
Alors, erreur commune,
ça ne signifiait pas que les

365
00:19:02,640 --> 00:19:07,400
deux parties devaient s'être trompées,
non. Ça signifiait que les

366
00:19:07,660 --> 00:19:10,120
deux parties avaient
connaissance de l'importance

367
00:19:10,320 --> 00:19:14,140
de telles qualités dans le
consentement. Là encore,

368
00:19:14,340 --> 00:19:17,520
dans le but d'assurer la
sécurité juridique, on ne

369
00:19:17,720 --> 00:19:21,960
peut pas remettre en cause la
validité du contrat après

370
00:19:22,160 --> 00:19:24,600
coup en disant que tel
élément était essentiel.

371
00:19:24,800 --> 00:19:28,480
Alors que l'autre partie n'en
avait jamais entendu parler.

372
00:19:28,740 --> 00:19:31,820
Donc cet élément, même s'il
ne figure pas dans la loi,

373
00:19:32,060 --> 00:19:35,520
il rentre dans l'idée que
quand on invoque une qualité

374
00:19:35,720 --> 00:19:40,060
essentielle, il faut que les
deux parties sachent que la

375
00:19:40,260 --> 00:19:44,420
qualité attendue existait,
que la qualité a été érigée

376
00:19:44,620 --> 00:19:47,500
en tant que condition
essentielle de leur consentement.

377
00:19:47,860 --> 00:19:51,200
Donc parfois c'est présumé,
quand on va acheter une œuvre d'art,

378
00:19:51,400 --> 00:19:54,060
l'idée que ce soit un
original ou une copie,

379
00:19:54,260 --> 00:19:57,100
on sait que l'authenticité
d'une œuvre d'art, c'est un

380
00:19:57,300 --> 00:19:58,080
élément essentiel.

381
00:19:58,620 --> 00:20:01,780
Mais dans d'autres contrats,
si une partie veut ériger un

382
00:20:01,980 --> 00:20:05,040
élément qui généralement est
accessoire et en faire un

383
00:20:05,240 --> 00:20:09,460
élément essentiel de son consentement,
alors il faudra qu'elle en

384
00:20:09,660 --> 00:20:10,640
prévienne l'autre partie.

385
00:20:11,080 --> 00:20:14,120
Et ainsi, on assure encore
une fois la sécurité

386
00:20:14,320 --> 00:20:17,260
juridique et on évite que des
contrats soient remis en

387
00:20:17,460 --> 00:20:20,260
cause par la suite en
invoquant une erreur dont,

388
00:20:20,460 --> 00:20:23,900
je le répète, l'autre partie
n'avait jamais entendu parler.

389
00:20:25,340 --> 00:20:29,160
Donc, encadrement de l'erreur,
certaines simplement sont

390
00:20:29,360 --> 00:20:32,680
prises en compte et elles
doivent en plus présenter

391
00:20:32,880 --> 00:20:33,980
certaines caractéristiques.

392
00:20:34,260 --> 00:20:39,020
L'erreur ne doit pas être
inexcusable et l'erreur,

393
00:20:39,220 --> 00:20:42,020
il faut que les deux parties
sachent quelle est

394
00:20:42,220 --> 00:20:45,800
l'importance de l'élément qui
ensuite va être invoqué au

395
00:20:46,000 --> 00:20:47,280
titre du vice du consentement.

396
00:20:48,120 --> 00:20:51,240
À côté de ces règles
générales sur l'erreur,

397
00:20:51,480 --> 00:20:55,780
la jurisprudence à travers
plusieurs affaires est venue préciser,

398
00:20:56,040 --> 00:20:59,180
dans des conflits particuliers,
dans des litiges particuliers,

399
00:20:59,380 --> 00:21:02,480
certaines caractéristiques de
ce vice du consentement.