1
00:00:05,240 --> 00:00:08,720
Après avoir vu le premier
vice du consentement qui est l'erreur,

2
00:00:08,980 --> 00:00:12,000
on va voir le deuxième vice
du consentement prévu par le

3
00:00:12,200 --> 00:00:15,140
Code civil : ce vice du consentement,
c'est le dol.

4
00:00:15,460 --> 00:00:20,060
Le dol se définit en droit civil,
à distinguer du dol pénal.

5
00:00:20,280 --> 00:00:24,460
Le dol, vice du consentement
en droit civil, va se définir

6
00:00:24,660 --> 00:00:26,440
comme une erreur provoquée.

7
00:00:26,640 --> 00:00:30,480
Alors c'est une erreur provoquée,
le dol ne doit pas être

8
00:00:30,680 --> 00:00:32,560
confondu avec l'erreur,
il joue un rôle différent.

9
00:00:33,180 --> 00:00:34,780
Pourquoi ? Parce qu'il va

10
00:00:34,980 --> 00:00:37,800
permettre d'annuler le contrat,
comme on va le voir,

11
00:00:38,200 --> 00:00:42,420
dans des hypothèses où une
simple erreur n'aurait pas suffi.

12
00:00:42,620 --> 00:00:44,860
Donc le dol va avoir un
domaine d'application

13
00:00:45,060 --> 00:00:49,780
finalement plus large que
celui de l'erreur et permettra en plus,

14
00:00:50,040 --> 00:00:53,940
parce que c'est une faute civile,
souvent d'obtenir des

15
00:00:54,140 --> 00:00:57,820
dommages et intérêts en plus
de l'annulation du contrat.

16
00:00:58,260 --> 00:01:01,460
Alors sur ce vice du consentement,

17
00:01:01,740 --> 00:01:06,700
le dol, la réforme du droit
des contrats là encore n'a pas innové,

18
00:01:06,920 --> 00:01:10,300
elle a repris pour
l'essentiel les solutions

19
00:01:10,500 --> 00:01:14,900
soit issues du Code civil dès
l'origine, soit modifiées ou

20
00:01:15,100 --> 00:01:19,520
en évolution avec la
jurisprudence de la Cour de cassation.

21
00:01:19,860 --> 00:01:24,820
Pour étudier ce vice du consentement,
on va procéder en trois temps.

22
00:01:25,260 --> 00:01:27,660
Dans un premier temps,
on va voir quels sont les

23
00:01:27,860 --> 00:01:29,640
éléments constitutifs du dol.

24
00:01:30,080 --> 00:01:33,900
Dans un deuxième temps,
on va voir quelle est l'origine du dol,

25
00:01:34,100 --> 00:01:36,780
c'est-à-dire qu’elle est
l'auteur du dol pour que ce

26
00:01:36,980 --> 00:01:39,100
vice du consentement puisse
être pris en compte.

27
00:01:39,440 --> 00:01:43,360
Et dans un dernier temps,
on verra les sanctions du dol,

28
00:01:43,560 --> 00:01:47,220
c'est-à-dire les effets qui
vont découler de la preuve

29
00:01:47,420 --> 00:01:51,160
qu'il a existé un dol et
qu'un dol a été commis dans

30
00:01:51,360 --> 00:01:52,820
la conclusion du contrat.

31
00:01:53,620 --> 00:01:55,980
Alors premier point,
premier point sur les

32
00:01:56,180 --> 00:02:00,040
éléments constitutifs du dol,
eh bien on va voir qu'il y a

33
00:02:00,240 --> 00:02:04,480
deux éléments pour qu'un dol
puisse être prouvé, puisse être établi.

34
00:02:04,720 --> 00:02:07,420
Il y a d'un côté ce qu'on
appelle un élément matériel

35
00:02:07,620 --> 00:02:10,100
et de l'autre un élément intentionnel.

36
00:02:10,360 --> 00:02:12,540
Donc ce qui est très important,
c'est que quand on a à

37
00:02:12,739 --> 00:02:15,440
rapporter la preuve qu'il y a
eu un dol, il faudra

38
00:02:15,640 --> 00:02:18,960
cumulativement apporter cette
double preuve.

39
00:02:19,180 --> 00:02:23,000
Mais avant de rentrer dans les détails,
lisons ensemble l'article

40
00:02:23,200 --> 00:02:24,680
1137 du Code civil.

41
00:02:25,020 --> 00:02:29,380
Le dol est le fait pour un
contractant d'obtenir le

42
00:02:29,579 --> 00:02:34,040
consentement de l'autre par
des manœuvres ou des mensonges.

43
00:02:34,239 --> 00:02:37,080
Alors qu'est-ce qui va
ressortir de ce texte de

44
00:02:37,280 --> 00:02:41,750
l'alinéa premier de l'article
1137 du Code civil ?

45
00:02:41,950 --> 00:02:45,560
Ce texte va donner la
définition de ce qu'on doit

46
00:02:45,760 --> 00:02:50,460
entendre par dol et de cette
définition, eh bien on va

47
00:02:50,660 --> 00:02:53,320
avoir surtout dans le texte
ici un élément matériel.

48
00:02:53,519 --> 00:02:57,280
L'élément intentionnel n'est
pas vraiment donné ici dans

49
00:02:57,480 --> 00:03:01,100
cet alinéa premier, pourtant
il existe bien ce qu'on va

50
00:03:01,299 --> 00:03:02,059
voir dans un instant.

51
00:03:02,440 --> 00:03:05,840
Sur l'élément matériel du dol,
ce qu'on peut noter c'est

52
00:03:06,040 --> 00:03:09,160
qu'il y a eu une évolution
par rapport aux dispositions

53
00:03:09,359 --> 00:03:11,580
qui existaient à l'origine
dans le Code civil.

54
00:03:12,060 --> 00:03:14,540
Comme pour l'erreur,
comme on l'avait vu pour

55
00:03:14,739 --> 00:03:18,900
l'erreur premier vice du consentement,
cette évolution s'est faite

56
00:03:19,100 --> 00:03:23,260
dans le sens de l'extension
du domaine couvert par ce

57
00:03:23,459 --> 00:03:24,219
vice du consentement.

58
00:03:24,419 --> 00:03:28,180
Extension progressive de la notion,
mais qui est restée cependant

59
00:03:28,380 --> 00:03:30,480
comme on le verra dans des
limites acceptables,

60
00:03:30,679 --> 00:03:35,240
toujours parce qu'il faut
préserver la sécurité juridique.

61
00:03:35,460 --> 00:03:39,180
Alors cette évolution dans
l'élément matériel est la suivante :

62
00:03:39,440 --> 00:03:42,880
on est passé dans le Code
civil d'une exigence de

63
00:03:43,079 --> 00:03:46,400
certaines manœuvres qui
conduisent une partie à s'engager,

64
00:03:46,660 --> 00:03:50,360
au simple mensonge et au
simple silence.

65
00:03:50,860 --> 00:03:55,820
Donc au départ le Code civil
semble exiger pour qu'il y ait un dol,

66
00:03:56,220 --> 00:03:59,300
qu'il y ait des manœuvres,
manœuvres frauduleuses qui

67
00:03:59,500 --> 00:04:03,440
vont être menées pour pousser
quelqu'un à contracter en le trompant.

68
00:04:03,640 --> 00:04:07,220
Et cette définition d'une
espèce de mise en scène de

69
00:04:07,420 --> 00:04:10,840
manœuvre destinée à tromper
le contractant et à obtenir

70
00:04:11,040 --> 00:04:13,960
donc son consentement,
ça fait penser à une notion

71
00:04:14,160 --> 00:04:17,440
qu'on retrouve en droit pénal spécial,
à une infraction caractérisée

72
00:04:17,640 --> 00:04:19,740
sous le terme d'escroquerie.

73
00:04:19,940 --> 00:04:22,760
Le dol va correspondre dans
beaucoup d'hypothèses à

74
00:04:22,960 --> 00:04:24,400
l'escroquerie en droit pénal.

75
00:04:24,599 --> 00:04:27,160
Ici on s'intéresse qu'au domaine civil,
mais il faut voir qu'à

76
00:04:27,360 --> 00:04:32,120
l'origine il peut y avoir une
comparaison entre le dol

77
00:04:32,400 --> 00:04:35,600
civil et la définition pénale
de l'escroquerie.

78
00:04:35,800 --> 00:04:40,520
Mais ensuite la jurisprudence
va préciser dans plusieurs arrêts,

79
00:04:40,719 --> 00:04:43,660
alors on en trouve un exemple
dans un arrêt de la troisième

80
00:04:43,860 --> 00:04:46,940
chambre civile de la Cour de
cassation du 6 novembre 1970,

81
00:04:47,620 --> 00:04:50,600
la Cour de cassation va
estimer qu'un simple mensonge

82
00:04:50,800 --> 00:04:54,360
d'une partie envers l'autre,
eh bien ce mensonge va

83
00:04:54,560 --> 00:04:57,340
pouvoir être constitutif d'un dol.

84
00:04:57,940 --> 00:05:00,840
Et puis enfin la
jurisprudence va consacrer

85
00:05:01,039 --> 00:05:04,280
une notion qu'on appelle la
réticence dolosive.

86
00:05:04,520 --> 00:05:07,360
La réticence dolosive va

87
00:05:07,560 --> 00:05:10,520
sanctionner le simple silence

88
00:05:10,719 --> 00:05:13,400
gardé par une partie sur un

89
00:05:13,599 --> 00:05:16,440
élément déterminant du consentement.

90
00:05:16,660 --> 00:05:18,980
Ça ressort notamment,
alors il y avait un premier

91
00:05:19,180 --> 00:05:22,460
arrêt de la première chambre
civile du 19 mai 1958 et

92
00:05:22,659 --> 00:05:25,080
solution reprise par un arrêt
de la troisième chambre

93
00:05:25,280 --> 00:05:27,100
civile du 15 janvier 1971.

94
00:05:28,260 --> 00:05:32,160
D'après cette décision "le
dol peut être constitué par

95
00:05:32,360 --> 00:05:35,520
le silence d'une partie
dissimulant à son

96
00:05:35,719 --> 00:05:39,040
cocontractant un fait qui,
s'il avait été connu de lui,

97
00:05:39,300 --> 00:05:41,720
l'aurait empêché de contracter".

98
00:05:41,960 --> 00:05:45,940
Donc trois comportements qui

99
00:05:46,140 --> 00:05:49,780
vont constituer un dol :
des manœuvres, solution

100
00:05:49,979 --> 00:05:53,820
traditionnelle, un simple
mensonge et même le silence.

101
00:05:54,800 --> 00:05:59,300
Sur cet élément matériel
s'est posé un problème du

102
00:05:59,500 --> 00:06:04,020
silence gardé par une partie,
silence relatif à la valeur

103
00:06:04,219 --> 00:06:08,000
réelle du bien qui va faire
l'objet par exemple d'un

104
00:06:08,200 --> 00:06:10,540
transfert de propriété dans
le contrat de vente.

105
00:06:10,740 --> 00:06:13,280
Est-ce qu'une partie qui
reste silencieuse, qui se

106
00:06:13,479 --> 00:06:17,600
tait sur la valeur réelle du bien,
objet du contrat, va

107
00:06:17,800 --> 00:06:20,640
commettre un dol par réticence ?

108
00:06:20,840 --> 00:06:24,340
Il y a un lien ici on le voit
avec l'obligation d'information.

109
00:06:25,240 --> 00:06:28,480
D'après la jurisprudence il
ressortait que la Cour de

110
00:06:28,680 --> 00:06:31,840
cassation semblait soumettre
l'existence du dol, donc la

111
00:06:32,039 --> 00:06:35,940
reconnaissance du dol par réticence,
à l'existence d'une

112
00:06:36,140 --> 00:06:36,900
obligation d'information.

113
00:06:37,200 --> 00:06:39,960
S'il n'y a pas d'obligation
d'information, c'est ce qui

114
00:06:40,159 --> 00:06:41,800
ressort de la jurisprudence
de la Cour de cassation,

115
00:06:42,000 --> 00:06:45,580
alors il n'était pas possible
de sanctionner le silence

116
00:06:45,780 --> 00:06:47,800
gardé sur la valeur du bien.

117
00:06:48,000 --> 00:06:50,840
C'est ce qui ressort
notamment de deux arrêts,

118
00:06:51,039 --> 00:06:54,320
un arrêt de la première
chambre civile du 3 mai 2000,

119
00:06:54,740 --> 00:06:58,440
silence gardé sur la valeur
de biens qui vont être acquis,

120
00:06:58,760 --> 00:07:03,280
silence gardé par l'acquéreur
et il s'agissait ici de la

121
00:07:03,479 --> 00:07:06,640
vente de photographie entre
deux particuliers.

122
00:07:06,840 --> 00:07:10,120
On s'est demandé si cette
solution ne valait qu'entre

123
00:07:10,320 --> 00:07:12,400
des particuliers ou si elle
valait dans des rapports

124
00:07:12,599 --> 00:07:16,040
entre un professionnel et un
non professionnel.

125
00:07:16,280 --> 00:07:18,860
La réponse a été apportée
dans un arrêt de la troisième

126
00:07:19,060 --> 00:07:21,400
chambre civile du 17 janvier 2007.

127
00:07:21,860 --> 00:07:25,200
Le silence gardé par un
professionnel sur la valeur

128
00:07:25,400 --> 00:07:30,159
du bien qu'il va acquérir ne
constitue pas un dol par réticence.

129
00:07:30,800 --> 00:07:33,780
Ceci dans une affaire qui
concernait un agent

130
00:07:33,979 --> 00:07:36,620
immobilier qui avait acquis
un bien sans révéler sa

131
00:07:36,820 --> 00:07:41,140
valeur réelle véritable au vendeur.

132
00:07:41,340 --> 00:07:44,960
Alors dans l'ordonnance de
2016 on s'était demandé si

133
00:07:45,159 --> 00:07:49,540
les solutions avaient été
maintenues et le doute qui

134
00:07:49,740 --> 00:07:53,940
ressortait de la formulation
retenue dans la loi a été

135
00:07:54,140 --> 00:07:57,620
levé par la loi de
ratification de 2018 qui

136
00:07:57,820 --> 00:08:01,700
reprend ici la jurisprudence
et qui va considérer

137
00:08:01,900 --> 00:08:05,400
expressément que ne constitue
pas un dol le fait pour une

138
00:08:05,599 --> 00:08:07,640
partie de ne pas révéler à
son contractant son

139
00:08:07,840 --> 00:08:12,599
estimation de la valeur de la
prestation. Donc il n'y a pas

140
00:08:13,120 --> 00:08:17,580
dans un contrat à révéler
quelle est la valeur réelle

141
00:08:17,780 --> 00:08:20,280
du bien ou du service qui est
l'objet du contrat.

142
00:08:20,620 --> 00:08:23,140
C'est une solution qui est
cohérente avec ce qu'on avait

143
00:08:23,340 --> 00:08:25,520
vu sur l'obligation
d'information puisqu'on avait

144
00:08:25,719 --> 00:08:28,520
vu qu'il n'y a aucune
obligation d'information qui

145
00:08:28,719 --> 00:08:30,200
porte sur la valeur du bien.

146
00:08:30,440 --> 00:08:33,820
Et puis c'est toujours l'idée
qu'en droit des contrats la

147
00:08:34,020 --> 00:08:36,960
valeur a une place particulière,
que chacun doit être le

148
00:08:37,160 --> 00:08:40,140
meilleur juge de ses intérêts
et que le contrat c'est aussi

149
00:08:40,340 --> 00:08:42,940
un élément qui est destiné à
faire des affaires et on peut

150
00:08:43,140 --> 00:08:44,340
faire de bonnes affaires.

151
00:08:44,640 --> 00:08:48,040
L'acquéreur n'est pas le
conseil du vendeur, il n'a

152
00:08:48,240 --> 00:08:50,400
pas à lui révéler la valeur du bien.

153
00:08:51,260 --> 00:08:55,840
À cet élément matériel,
qui constitue le dol va

154
00:08:56,040 --> 00:08:58,780
s'ajouter et c'est important
de ne pas l'oublier un

155
00:08:58,980 --> 00:09:00,260
élément intentionnel.

156
00:09:00,460 --> 00:09:05,200
Il faut relever une véritable
intention de tromper l'autre partie.

157
00:09:06,320 --> 00:09:10,040
Cet élément intentionnel qui
doit être relevé si on veut

158
00:09:10,240 --> 00:09:14,540
se prévaloir d'un dol,
il va poser dans la pratique

159
00:09:14,740 --> 00:09:15,760
des problèmes de preuve.

160
00:09:16,080 --> 00:09:19,340
Alors la solution qui est
retenue par la jurisprudence

161
00:09:19,540 --> 00:09:22,920
ici va être différente selon
l'élément matériel en cause.

162
00:09:23,400 --> 00:09:27,520
Si on est en présence de manœuvres,
si on est en présence d'un mensonge,

163
00:09:27,780 --> 00:09:30,940
la jurisprudence va
considérer que l'élément

164
00:09:31,140 --> 00:09:32,560
intentionnel est présumé.

165
00:09:32,760 --> 00:09:37,660
En revanche, si le dol est un
dol par réticence, donc par

166
00:09:38,080 --> 00:09:43,020
le simple silence gardé par une partie,
là il faudra prouver que ce

167
00:09:43,220 --> 00:09:47,740
silence avait été gardé dans
le but de tromper l'autre partie.

168
00:09:48,900 --> 00:09:52,380
Cet élément intentionnel,
cette intention de tromper

169
00:09:52,580 --> 00:09:56,820
l'autre partie avait conduit
parfois la jurisprudence à

170
00:09:57,020 --> 00:10:00,960
distinguer entre ce qu'on
appelait le bon dol et le mauvais dol.

171
00:10:01,520 --> 00:10:05,280
À noter que cette distinction
entre bon dol et mauvais dol

172
00:10:05,480 --> 00:10:08,280
n'est pas reprise aujourd'hui
dans la loi.

173
00:10:08,760 --> 00:10:10,090
De quoi il s'agissait ?

174
00:10:10,290 --> 00:10:14,440
Le bon dol, c'était
finalement l'exagération d'un

175
00:10:14,640 --> 00:10:19,400
commerçant qui va vanter de
façon donc exagérée les

176
00:10:20,060 --> 00:10:24,840
qualités de tel produit pour
le vendre à un client.

177
00:10:25,500 --> 00:10:27,340
Le mauvais dol, c'est celui
où il y a vraiment

178
00:10:27,540 --> 00:10:29,620
l'intention de nuire,
l'intention de tromper.

179
00:10:29,820 --> 00:10:31,260
Donc le bon dol, c'est un peu
l'essence du commerce.

180
00:10:31,640 --> 00:10:34,440
Le commerçant est là pour
vendre ses biens et il va

181
00:10:34,640 --> 00:10:36,740
parfois exagérer ses qualités.

182
00:10:37,020 --> 00:10:39,900
Donc le bon dol n'était pas
sanctionné par les juges

183
00:10:40,100 --> 00:10:42,640
alors que le mauvais dol lui
tombait sous la prohibition,

184
00:10:42,840 --> 00:10:46,920
l'interdiction de ce vice du
consentement. Alors aujourd'hui,

185
00:10:47,120 --> 00:10:49,700
on peut considérer que déjà
dans la loi on ne reprend pas

186
00:10:49,900 --> 00:10:52,820
cette distinction et on va
considérer ensuite qu’étant

187
00:10:53,900 --> 00:10:56,320
donné l'essor du droit de la
consommation et toutes les

188
00:10:56,520 --> 00:10:59,860
dispositions légales qui sont
faites pour protéger le

189
00:11:00,060 --> 00:11:04,220
consommateur notamment,
on aura tendance à écarter

190
00:11:04,420 --> 00:11:06,580
aujourd'hui largement le bon dol.

191
00:11:06,780 --> 00:11:08,020
Un professionnel doit être

192
00:11:08,220 --> 00:11:12,900
loyal envers un non-commerçant.

193
00:11:13,700 --> 00:11:16,700
Il y a toute une série de
dispositions dans le Code de

194
00:11:16,900 --> 00:11:18,440
la consommation qui
traduisent cette idée.

195
00:11:18,980 --> 00:11:22,080
La concurrence loyale,
ça c'est entre des concurrents,

196
00:11:22,280 --> 00:11:24,520
mais à l'égard du consommateur,
il y aura une interdiction

197
00:11:24,720 --> 00:11:26,180
notamment de la publicité trompeuse.

198
00:11:26,400 --> 00:11:29,160
Donc on peut estimer que ce
qu'on l'appelait le bon dol,

199
00:11:29,360 --> 00:11:31,640
ça rentrerait aujourd'hui
sous ces différentes

200
00:11:31,840 --> 00:11:33,140
prohibitions légales.

201
00:11:33,620 --> 00:11:36,080
Et il faut bien se rappeler,
mais ça on avait vu,

202
00:11:36,280 --> 00:11:38,500
c'est un point commun à tous
les vices du consentement,

203
00:11:38,700 --> 00:11:43,000
que le dol doit avoir un
caractère déterminant ici.

204
00:11:43,200 --> 00:11:46,080
Il doit porter sur un élément
essentiel du contrat.

205
00:11:46,400 --> 00:11:48,860
Ça, c'est un point commun à
tous les vices du consentement.

206
00:11:49,080 --> 00:11:52,700
Là encore, la jurisprudence
antérieure à la réforme

207
00:11:52,900 --> 00:11:55,260
faisait la distinction entre
ce qu'on appelait le dol

208
00:11:55,460 --> 00:11:56,960
principal et le dol incident.

209
00:11:57,400 --> 00:12:00,300
Donc le dol principal sur un
élément essentiel du contrat,

210
00:12:00,540 --> 00:12:02,480
le dol incident sur un
élément accessoire.

211
00:12:02,740 --> 00:12:05,920
Seul le dol principal était
sanctionné. Là on peut

212
00:12:06,120 --> 00:12:09,880
considérer que même si la
distinction n'est pas reprise

213
00:12:10,080 --> 00:12:12,920
expressément par la loi,
c'est une distinction qui a

214
00:12:13,120 --> 00:12:17,300
toujours un intérêt puisqu’il
y a le caractère déterminant

215
00:12:17,500 --> 00:12:18,680
du vice du consentement.

216
00:12:19,240 --> 00:12:23,780
Rappel, pour terminer sur ces
éléments constitutifs du dol,

217
00:12:23,980 --> 00:12:27,060
ces éléments, l'élément
matériel et l'élément

218
00:12:27,260 --> 00:12:30,800
intentionnel bien sûr,
doivent avoir conduit l'autre

219
00:12:31,000 --> 00:12:32,420
partie à commettre une erreur.

220
00:12:32,980 --> 00:12:35,900
C'est parce qu'il y aura une
erreur que cette erreur,

221
00:12:36,100 --> 00:12:38,420
elle va être sanctionnée
parce que c'est une erreur

222
00:12:38,620 --> 00:12:41,900
provoquée par un dol,
dol constitué à la fois par

223
00:12:42,100 --> 00:12:44,260
l'élément matériel et
l'élément intentionnel.

224
00:12:45,620 --> 00:12:49,180
Deuxième point sur le dol,
et c'est un point qu'on

225
00:12:49,380 --> 00:12:52,260
pourra comparer avec le vice
de violence qu'on verra juste après.

226
00:12:53,240 --> 00:12:56,380
Ce deuxième point, il est
relatif à l'origine du dol,

227
00:12:56,580 --> 00:12:59,600
l'auteur du dol, pour que le
vice du consentement puisse

228
00:12:59,800 --> 00:13:00,880
être pris en compte.

229
00:13:01,600 --> 00:13:05,000
Il y a une conception
restrictive de l'origine du

230
00:13:05,200 --> 00:13:08,660
dol qu'on retrouve à
l'article 1138 du Code civil puisque,

231
00:13:08,940 --> 00:13:12,240
en effet, le principe c'est
que pour que le dol puisse

232
00:13:12,440 --> 00:13:16,540
être constitué, il faut qu'il
émane de l'autre partie.

233
00:13:17,220 --> 00:13:21,660
Le dol émane donc du cocontractant,
le dol d'un tiers n'est pas

234
00:13:21,860 --> 00:13:22,700
pris en compte.

235
00:13:23,340 --> 00:13:26,380
Cependant, ce principe va
connaître des exceptions.

236
00:13:27,040 --> 00:13:30,320
On va dans certains cas
prendre en considération le

237
00:13:30,520 --> 00:13:35,240
dol alors même que le dol
émane d'un tiers et non pas

238
00:13:35,440 --> 00:13:36,420
de l'autre partie au contrat.

239
00:13:36,720 --> 00:13:39,380
Ces exceptions, elles sont
prévues par le même texte.

240
00:13:40,480 --> 00:13:45,000
Première exception, exception
lorsque le dol a été commis

241
00:13:45,200 --> 00:13:46,000
par le représentant.

242
00:13:46,640 --> 00:13:49,520
Par le représentant,
il faut alors pour qu'il y

243
00:13:49,720 --> 00:13:52,020
ait une sanction que ce
dernier ait personnellement

244
00:13:52,220 --> 00:13:56,880
commis une faute, la victime
du dol devra en apporter la preuve.

245
00:13:57,100 --> 00:13:59,260
Mais le dol ici émane d'un
tiers au contrat puisque le

246
00:13:59,460 --> 00:14:03,040
représentant n'est pas partie
au contrat et pourtant,

247
00:14:03,340 --> 00:14:06,080
il va être pris en
considération au titre du

248
00:14:06,280 --> 00:14:07,040
vice du consentement.

249
00:14:07,240 --> 00:14:09,620
De même, le dol qui émane du
gérant d'affaires.

250
00:14:09,840 --> 00:14:12,200
Le gérant d'affaires,
on reviendra sur cette notion

251
00:14:12,400 --> 00:14:16,420
lorsqu'on verra un peu plus
loin les domaines de la

252
00:14:16,620 --> 00:14:17,380
responsabilité. Mais le

253
00:14:17,580 --> 00:14:21,300
gérant d'affaires ici est
pris en compte dans l'origine du dol.

254
00:14:21,500 --> 00:14:24,540
De même, nous précise le texte,
là aussi c'est une notion que

255
00:14:24,740 --> 00:14:27,780
je ne définis pas d'ores et déjà,
mais qu'on verra un peu plus loin,

256
00:14:27,980 --> 00:14:29,680
le dol qui émane du préposé.

257
00:14:29,880 --> 00:14:32,320
Le préposé, en gros,
c'est le salarié dans une

258
00:14:32,520 --> 00:14:33,400
relation de travail.

259
00:14:33,900 --> 00:14:37,440
De même, le dol qui émane du
porte-fort. On reviendra là

260
00:14:37,640 --> 00:14:40,320
encore sur cette notion quand
on verra les effets du

261
00:14:40,520 --> 00:14:41,900
contrat à l'égard des tiers.

262
00:14:43,440 --> 00:14:47,160
Également prévoit le Code civil,
le dol sera pris en compte

263
00:14:47,360 --> 00:14:51,780
lorsqu'il émane d'un tiers de
connivence. Ici, ça renvoie à

264
00:14:51,980 --> 00:14:52,960
la notion de complicité.

265
00:14:53,160 --> 00:14:56,520
Évidemment si la partie au
contrat est complice avec un

266
00:14:56,720 --> 00:14:59,020
tiers et que c'est ce tiers
qui provoque l'erreur,

267
00:14:59,220 --> 00:15:01,540
on va considérer que le dol
est pris en compte.

268
00:15:01,760 --> 00:15:04,720
C'est comme s'il émanait de
la partie au contrat.

269
00:15:04,980 --> 00:15:07,420
La complicité fait que les
deux sont sur le même plan,

270
00:15:07,620 --> 00:15:09,680
à la fois la partie au
contrat et le tiers.

271
00:15:10,080 --> 00:15:14,720
Ou alors, dernière exception,
d'après la nature de l'acte,

272
00:15:14,920 --> 00:15:18,200
en effet, quand il s'agit
d'un acte unilatéral ou d'une

273
00:15:18,400 --> 00:15:22,280
donation, ici comme c'est un
acte qui souvent n'a pas de

274
00:15:22,480 --> 00:15:25,920
contrepartie et est à titre gratuit,
il va y avoir une prise en compte,

275
00:15:26,120 --> 00:15:29,120
une admission plus large de
la remise en cause de la

276
00:15:29,320 --> 00:15:30,500
validité de l'acte.

277
00:15:30,700 --> 00:15:34,060
Et donc, le dol du tiers
serait pris en considération.

278
00:15:34,800 --> 00:15:38,560
Ce qu'il faut retenir sur
cette question, c'est que le

279
00:15:38,760 --> 00:15:41,240
dol doit émaner en principe
de l'autre partie au contrat.

280
00:15:41,560 --> 00:15:42,319
Il y a des exceptions.

281
00:15:42,520 --> 00:15:45,580
Alors, je n'ai pas pu ici
toutes les définir parce que

282
00:15:45,780 --> 00:15:47,320
ça renvoie à d'autres points du cours.

283
00:15:47,720 --> 00:15:50,600
Mais ce qu'il faut retenir notamment,
c'est que dans le contrat de

284
00:15:50,800 --> 00:15:52,920
représentation, notamment
dans le contrat de mandat,

285
00:15:53,120 --> 00:15:56,720
le dol du représentant est
pris en compte et le dol du

286
00:15:56,920 --> 00:15:57,680
tiers également.

287
00:15:58,040 --> 00:16:01,920
Le dol du tiers, lorsqu'il y
a complicité, va être pris en

288
00:16:02,120 --> 00:16:04,860
considération au titre de ce
vice du consentement.

289
00:16:05,660 --> 00:16:09,180
Dernier point sur les effets du dol,

290
00:16:09,380 --> 00:16:14,100
les sanctions qui vont être possibles,
que le juge pourra prononcer

291
00:16:14,300 --> 00:16:17,500
lorsqu’un dol aura été démontré.

292
00:16:18,000 --> 00:16:20,180
Il y a deux effets qu'on peut
noter ici.

293
00:16:20,600 --> 00:16:23,600
Le premier effet, c'est que le dol,
comme je l'avais dit au départ,

294
00:16:24,020 --> 00:16:28,060
va avoir un domaine
d'application plus large que l'erreur.

295
00:16:28,260 --> 00:16:32,220
Lorsque l'erreur est spontanée,
le dol va permettre de

296
00:16:32,420 --> 00:16:34,960
prendre en compte en effet
des erreurs qui seules

297
00:16:35,160 --> 00:16:39,240
n'auraient pas permis
d'obtenir l'annulation du contrat.

298
00:16:40,040 --> 00:16:43,540
C'est l'article 1139 qui le précise.

299
00:16:43,740 --> 00:16:47,160
L'idée générale, c'est que le dol,
dès lors qu'il est démontré,

300
00:16:47,380 --> 00:16:51,980
va rendre excusable tout type
d'erreur. Et tout type

301
00:16:52,180 --> 00:16:55,180
d'erreur sera prise en compte
dès lors qu'elle a été

302
00:16:55,380 --> 00:16:56,700
provoquée par un dol.

303
00:16:57,000 --> 00:16:59,140
C'est ce que précise l'article 1139.

304
00:16:59,480 --> 00:17:02,400
L'erreur qui résulte d'un dol
est toujours excusable.

305
00:17:02,600 --> 00:17:05,859
Elle est une cause de nullité
alors même qu'elle porterait

306
00:17:06,060 --> 00:17:08,520
sur la valeur de la
prestation ou sur un simple

307
00:17:08,720 --> 00:17:09,619
motif du contrat.

308
00:17:10,060 --> 00:17:13,720
Et ça, ça évacue, ça met de
côté lorsque l'erreur est provoquée.

309
00:17:14,000 --> 00:17:17,460
Ça met de côté la double
limite qu'on avait vue sur le

310
00:17:17,660 --> 00:17:18,599
premier vice du consentement.

311
00:17:18,800 --> 00:17:21,240
On avait vu que pour être
prise en considération,

312
00:17:21,520 --> 00:17:23,420
l'erreur, il faut qu'elle
soit excusable.

313
00:17:23,620 --> 00:17:26,460
Ici, quand elle est provoquée
par un dol, il n'y a jamais

314
00:17:26,660 --> 00:17:27,839
d'erreur inexcusable.

315
00:17:28,040 --> 00:17:30,580
Et deuxième élément,
on avait vu que l'erreur sur la valeur,

316
00:17:30,920 --> 00:17:34,200
l'erreur sur les motifs ne
permettait pas d'obtenir

317
00:17:34,400 --> 00:17:37,740
l'annulation du contrat sauf
exception. Ici, lorsque

318
00:17:37,940 --> 00:17:40,280
l'erreur sur les motifs ou
l'erreur sur la valeur est

319
00:17:40,480 --> 00:17:43,720
provoquée par un dol,
la nullité du contrat pourra

320
00:17:43,920 --> 00:17:45,340
toujours être prononcée.

321
00:17:46,220 --> 00:17:47,860
Ça, c'est la première conséquence.

322
00:17:48,060 --> 00:17:50,660
Deuxième conséquence,
deuxième effet du dol,

323
00:17:50,860 --> 00:17:55,220
le dol est un délit civil en
plus d'être un vice du consentement.

324
00:17:55,420 --> 00:17:57,820
Ça veut dire que la sanction,
comme pour tous les vices du

325
00:17:58,020 --> 00:17:59,320
consentement, c'est la
nullité du contrat.

326
00:18:00,080 --> 00:18:03,400
Une nullité qui est une
nullité relative parce que

327
00:18:03,600 --> 00:18:07,000
seule la victime du dol
pourra demander la nullité du contrat.

328
00:18:07,380 --> 00:18:11,800
Mais ensuite, c'est une faute civile,
c'est un délit civil.

329
00:18:12,240 --> 00:18:16,320
Ça veut dire que le dol va
engager la responsabilité de

330
00:18:16,520 --> 00:18:17,280
son auteur.

331
00:18:19,400 --> 00:18:23,580
La victime du dol pourra
obtenir des dommages et intérêts.

332
00:18:24,340 --> 00:18:27,440
Des dommages et intérêts,
vous verrez dans la fiche la

333
00:18:27,640 --> 00:18:29,940
question du dol du
représentant avec un arrêt

334
00:18:30,140 --> 00:18:33,460
rendu par une chambre mixte
de la Cour de cassation le 29

335
00:18:33,660 --> 00:18:34,940
octobre 2021.

336
00:18:35,800 --> 00:18:39,100
Donc, on peut obtenir des
dommages et intérêts et la

337
00:18:39,300 --> 00:18:43,560
nullité du contrat ou alors
la nullité ou des dommages et

338
00:18:43,760 --> 00:18:44,520
intérêts. C'est-à-dire qu'il

339
00:18:44,720 --> 00:18:45,520
y a plusieurs possibilités.

340
00:18:45,720 --> 00:18:48,740
Soit la partie cherche à ce
que le contrat soit annulé,

341
00:18:48,940 --> 00:18:50,980
elle demandera simplement
l'annulation du contrat.

342
00:18:51,320 --> 00:18:54,960
Soit elle demande uniquement
une compensation financière,

343
00:18:55,160 --> 00:18:56,420
elle demande des dommages et intérêts.

344
00:18:56,620 --> 00:18:57,380
Soit elle demande les deux.

345
00:18:57,580 --> 00:19:01,760
Les deux peuvent se cumuler
ici quand un dol sera démontré.

346
00:19:02,420 --> 00:19:06,200
Voilà les développements sur
le deuxième vice du consentement,

347
00:19:06,400 --> 00:19:07,160
le dol.

348
00:19:07,360 --> 00:19:09,520
Il nous reste à voir le
troisième vice du

349
00:19:09,720 --> 00:19:12,100
consentement qui est le vice
de violence.