1
00:00:05,480 --> 00:00:09,180
Troisième vice du consentement,
après l'erreur, après le dol,

2
00:00:09,379 --> 00:00:10,760
le vice de violence.

3
00:00:12,160 --> 00:00:16,260
Le vice de violence va se
situer sur un autre plan que

4
00:00:16,460 --> 00:00:18,720
les deux premiers vices du
consentement qu'on a étudiés

5
00:00:18,919 --> 00:00:19,680
jusqu'à maintenant.

6
00:00:19,880 --> 00:00:23,980
Dans l'erreur, dans le dol,
une partie se trompe sur

7
00:00:24,180 --> 00:00:27,200
l'étendue de ses obligations
dans le contrat.

8
00:00:27,940 --> 00:00:30,820
On croit acheter un bien qui
présente telles caractéristiques,

9
00:00:31,020 --> 00:00:34,240
on va se tromper sur les
caractéristiques essentielles du bien.

10
00:00:35,260 --> 00:00:40,220
Ici, dans le vice de violence,
les deux parties savent à

11
00:00:40,800 --> 00:00:44,600
quoi elles vont s'engager,
mais le consentement de l'une

12
00:00:44,800 --> 00:00:46,060
d'entre elles n'est pas libre.

13
00:00:46,720 --> 00:00:50,140
On sait donc à quoi on s'engage,
mais on va subir une

14
00:00:50,340 --> 00:00:52,360
contrainte sur le consentement.

15
00:00:52,560 --> 00:00:53,580
Le consentement est forcé.

16
00:00:54,020 --> 00:00:58,280
Or, en droit des contrats,
évidemment, la volonté,

17
00:00:58,480 --> 00:01:01,300
le consentement, c'est un
élément essentiel, un élément

18
00:01:01,500 --> 00:01:03,340
fondamental du droit des contrats.

19
00:01:03,740 --> 00:01:06,940
Donc, si la violence est démontrée,
si la violence existe,

20
00:01:07,480 --> 00:01:09,680
il y a un vice du
consentement et le contrat

21
00:01:09,880 --> 00:01:11,440
pourra être annulé.

22
00:01:12,260 --> 00:01:16,100
Là encore, dans la réforme du
droit des contrats en 2016,

23
00:01:16,720 --> 00:01:19,880
il n'y a pas de réelle
innovation sur le vice de violence.

24
00:01:20,080 --> 00:01:23,940
Elle va reprendre la
jurisprudence sur ce vice du

25
00:01:24,140 --> 00:01:27,460
consentement en simplement
mettant à jour certains

26
00:01:27,660 --> 00:01:30,760
textes et en abandonnant
certains éléments qui étaient

27
00:01:30,960 --> 00:01:32,360
devenus un peu désuets.

28
00:01:33,480 --> 00:01:38,440
Mais cependant, il y a une
innovation plus importante

29
00:01:38,640 --> 00:01:40,560
que sur les deux autres vices
du consentement.

30
00:01:40,860 --> 00:01:43,220
Même si on reprend une
solution jurisprudentielle,

31
00:01:43,420 --> 00:01:45,860
celle-ci va être un peu
modifiée à travers la

32
00:01:46,060 --> 00:01:49,060
création de ce qu'on appelle
l'abus de dépendance.

33
00:01:50,180 --> 00:01:53,620
Sur le vice de violence,
on va reprendre dans un

34
00:01:53,820 --> 00:01:56,700
premier temps les
caractéristiques du vice de violence,

35
00:01:57,000 --> 00:02:01,120
ensuite l'origine de la
violence en comparant avec ce

36
00:02:01,320 --> 00:02:02,240
qu'on avait vu pour le dol.

37
00:02:02,640 --> 00:02:05,160
Dans un troisième temps,
on va voir quels sont les

38
00:02:05,360 --> 00:02:07,020
effets de la violence.

39
00:02:07,500 --> 00:02:10,820
Et dans un quatrième temps,
on verra à part la question

40
00:02:11,019 --> 00:02:13,200
de l'abus de dépendance,
ce qui est une forme

41
00:02:13,399 --> 00:02:16,740
particulière d'expression de
ce vice du consentement.

42
00:02:16,960 --> 00:02:19,780
La réglementation de la
violence figure aux articles

43
00:02:19,980 --> 00:02:21,580
1140 et suivants du Code civil.

44
00:02:21,840 --> 00:02:25,420
Donc je ne relis pas les textes,
je vous renvoie à leur lecture.

45
00:02:25,780 --> 00:02:30,620
On va étudier ici les règles
principales issues de la loi.

46
00:02:31,080 --> 00:02:34,760
Premier point, les
caractéristiques de la violence.

47
00:02:35,620 --> 00:02:38,520
Pour qu'elle soit prise en
compte au titre du vice du

48
00:02:38,720 --> 00:02:42,440
consentement, la violence va
en effet devoir présenter un

49
00:02:42,640 --> 00:02:44,080
certain nombre de caractéristiques.

50
00:02:44,660 --> 00:02:48,700
D'abord, en ce qui concerne
les différentes formes que

51
00:02:48,899 --> 00:02:49,920
peut prendre la violence.

52
00:02:50,600 --> 00:02:54,720
Ça peut être une violence physique,
ça peut être une violence

53
00:02:54,920 --> 00:02:59,680
psychologique, ça peut même
être une violence matérielle.

54
00:03:00,080 --> 00:03:02,680
Donc tout type de violence
est pris en compte, quelle

55
00:03:02,880 --> 00:03:05,560
que soit sa forme, contrainte
physique qui va pousser

56
00:03:05,760 --> 00:03:08,760
quelqu'un à s'engager,
menace psychologique ou

57
00:03:08,959 --> 00:03:11,300
contrainte matérielle.

58
00:03:11,880 --> 00:03:14,760
De même, cette violence,
quelle que soit sa forme,

59
00:03:15,100 --> 00:03:19,440
va pouvoir s'exercer sur la
personne elle-même, soit le

60
00:03:19,640 --> 00:03:22,360
cocontractant, soit même ses proches.

61
00:03:23,040 --> 00:03:26,300
Et la violence peut s'exercer
non pas seulement sur la personne,

62
00:03:26,700 --> 00:03:28,140
mais sur les biens.

63
00:03:28,339 --> 00:03:31,360
On renvoie à l'idée ici de
violence matérielle.

64
00:03:31,560 --> 00:03:34,240
Donc ce qui est important,
c'est de considérer ici que

65
00:03:34,440 --> 00:03:37,080
toute forme de contrainte
peut être prise en compte.

66
00:03:37,300 --> 00:03:41,180
Il y a un domaine très large
dans l'application de ce vice

67
00:03:41,380 --> 00:03:42,140
du consentement.

68
00:03:43,060 --> 00:03:47,840
La deuxième condition qui est
posée pour que le vice puisse

69
00:03:48,040 --> 00:03:51,480
s'appliquer, c'est qu'il y
ait une certaine intensité

70
00:03:51,679 --> 00:03:55,760
dans le vice de violence,
d'après ce qui ressort de la

71
00:03:55,959 --> 00:04:00,720
jurisprudence antérieure à la
réforme de 2016 et repris

72
00:04:00,980 --> 00:04:04,900
dans la réforme à l'article
1140 du Code civil.

73
00:04:05,420 --> 00:04:08,620
Cette violence doit présenter
une certaine intensité,

74
00:04:08,900 --> 00:04:13,000
c'est-à-dire que la personne
craint de s'exposer,

75
00:04:13,240 --> 00:04:17,600
elle ou ses proches ou ses biens,
à "un mal considérable",

76
00:04:17,800 --> 00:04:18,680
nous dit le texte.

77
00:04:18,959 --> 00:04:22,420
Mal considérable, ça veut
dire qu'une simple crainte ne

78
00:04:22,620 --> 00:04:24,320
serait pas prise en considération.

79
00:04:24,560 --> 00:04:26,760
Il faut qu'il y ait une
certaine importance dans les

80
00:04:26,960 --> 00:04:29,940
conséquences qu'aurait le
refus de contracter.

81
00:04:30,920 --> 00:04:35,060
Pour l'appréciation de ce mal
considérable, de cette crainte,

82
00:04:35,260 --> 00:04:38,700
pour l'appréciation de cette
intensité, il faut se

83
00:04:38,900 --> 00:04:42,840
rappeler que pour les vices
du consentement, de manière générale,

84
00:04:43,039 --> 00:04:46,560
il y a une appréciation qui
se fait in concreto.

85
00:04:47,040 --> 00:04:49,660
C'est-à-dire qu'on va prendre
en compte la personne

86
00:04:49,860 --> 00:04:52,840
elle-même qui est victime de
la violence avec ses

87
00:04:53,039 --> 00:04:54,280
caractéristiques personnelles.

88
00:04:54,479 --> 00:04:57,100
La violence physique,
par exemple, exercée,

89
00:04:57,300 --> 00:05:01,160
n'est pas la même menace sur
une personne en pleine santé,

90
00:05:01,460 --> 00:05:05,100
en pleine possession de ses
facultés physiques de 25 ans

91
00:05:05,300 --> 00:05:08,020
et sur une personne âgée de 80 ans.

92
00:05:08,219 --> 00:05:12,040
Donc on va tenir compte des
caractéristiques de la personne.

93
00:05:12,300 --> 00:05:14,800
Je le répète, c'est un point
commun aujourd'hui pour tous

94
00:05:15,000 --> 00:05:15,760
les vices du consentement.

95
00:05:15,960 --> 00:05:19,080
L'appréciation se fait in
concreto et il faudra aussi

96
00:05:19,280 --> 00:05:23,780
démontrer que le consentement
a été vicié sur un élément

97
00:05:23,979 --> 00:05:25,860
déterminant. Il y a ce double aspect,

98
00:05:26,160 --> 00:05:28,280
cette double preuve,
à la fois de l'appréciation

99
00:05:28,479 --> 00:05:31,300
in concreto, donc on va tenir
compte pour apprécier

100
00:05:31,500 --> 00:05:34,020
l'intensité des qualités de
la personne et à la fois,

101
00:05:34,219 --> 00:05:36,840
il faut qu'il y ait un
caractère déterminant.

102
00:05:37,460 --> 00:05:41,180
À noter que pendant longtemps,
il y avait un doute sur les

103
00:05:41,380 --> 00:05:43,680
modalités d'appréciation du
vice de violence, in

104
00:05:43,880 --> 00:05:44,800
abstracto ou in concreto.

105
00:05:45,520 --> 00:05:48,580
La jurisprudence était
parfois contradictoire.

106
00:05:48,780 --> 00:05:51,600
Il y avait tout simplement
parce que dans la loi elle-même,

107
00:05:51,800 --> 00:05:53,520
les textes semblaient se contredire.

108
00:05:53,780 --> 00:05:57,200
Aujourd'hui, la loi a tranché
et il y a une appréciation

109
00:05:57,400 --> 00:05:58,560
qui se fait in concreto.

110
00:05:59,440 --> 00:06:02,800
De même, autre
caractéristique de la violence,

111
00:06:03,100 --> 00:06:05,460
pour qu'elle soit prise en
considération, il faut

112
00:06:05,659 --> 00:06:09,520
qu'elle soit illégitime et il
faut qu'elle soit réelle.

113
00:06:09,900 --> 00:06:14,360
Alors la violence illégitime,
par hypothèse, ça renvoie à

114
00:06:14,560 --> 00:06:17,500
des hypothèses de violences
qui seraient légitimes.

115
00:06:17,700 --> 00:06:20,700
La violence légitime,
ça peut ici surprendre.

116
00:06:20,900 --> 00:06:24,100
Le fait qu'on parle d'une
violence qui serait légitime,

117
00:06:24,380 --> 00:06:25,760
ça renvoie à quoi ?

118
00:06:26,880 --> 00:06:30,820
Déjà, il y a eu une évolution
dans la loi, puisque dans le

119
00:06:31,020 --> 00:06:34,960
Code civil de 1804, on
écartait du vice de violence

120
00:06:35,159 --> 00:06:38,540
ce qu'on appelait la "crainte
révérencielle". Lorsqu'une

121
00:06:38,740 --> 00:06:42,560
personne avait contracté sous
cette crainte révérencielle,

122
00:06:42,760 --> 00:06:45,320
le vice de violence ne
pouvait pas être invoqué.

123
00:06:45,520 --> 00:06:47,580
La crainte révérencielle,
c'était la crainte que les

124
00:06:47,780 --> 00:06:49,380
enfants avaient à l'égard de
leurs parents.

125
00:06:49,580 --> 00:06:51,540
Donc on a estimé que c'était
une disposition désuète,

126
00:06:52,240 --> 00:06:56,500
qui devait être ôtée de la loi,
et on n'a pas repris ici

127
00:06:56,700 --> 00:06:58,520
cette mise à l'écart du vice
de violence.

128
00:06:58,900 --> 00:07:01,640
La violence légitime,
néanmoins, on la retrouve,

129
00:07:02,000 --> 00:07:05,460
on retrouve cette idée dans
l'article 1141 du Code civil,

130
00:07:06,040 --> 00:07:08,780
qui renvoie à la menace d'une
voie de droit.

131
00:07:09,020 --> 00:07:11,620
Donc la menace d'une voie de droit,
c'est bien une contrainte,

132
00:07:11,820 --> 00:07:13,620
une contrainte psychologique.

133
00:07:14,480 --> 00:07:16,880
Néanmoins, cette menace
d'exercer une voie de droit

134
00:07:17,080 --> 00:07:21,840
ne constitue pas un vice de
violence lorsque, néanmoins,

135
00:07:22,580 --> 00:07:25,380
le texte le précise,
lorsque la voie de droit ne

136
00:07:25,580 --> 00:07:29,120
sera pas détournée de son but,
donc il ne faut pas profiter

137
00:07:29,320 --> 00:07:32,420
de la dépendance dans
laquelle serait une personne

138
00:07:32,620 --> 00:07:35,540
pour la menacer d'exercer une
voie de droit qui serait

139
00:07:35,740 --> 00:07:38,540
détournée de son but,
où précise le texte,

140
00:07:38,740 --> 00:07:42,200
il ne faut pas que cette voie
de droit soit invoquée ou

141
00:07:42,400 --> 00:07:46,320
exercée pour obtenir un
avantage manifestement excessif.

142
00:07:46,520 --> 00:07:48,600
Si on menace d'exercer une
voie de droit, mais pour

143
00:07:48,800 --> 00:07:51,500
obtenir beaucoup plus que ce
qui nous est dû, là,

144
00:07:51,700 --> 00:07:54,160
la violence devient illégitime.

145
00:07:55,140 --> 00:07:57,900
Exemple de menace de voie de
droit qui ne serait pas un

146
00:07:58,099 --> 00:08:00,960
vice de violence parce que ça
va être proportionné et parce

147
00:08:01,159 --> 00:08:02,860
que la voie de droit n'est
pas détournée de son but,

148
00:08:03,200 --> 00:08:06,300
un créancier qui va menacer
son débiteur de poursuite

149
00:08:06,500 --> 00:08:10,860
judiciaire pour lui faire
signer une reconnaissance de dette.

150
00:08:11,600 --> 00:08:15,300
Si le créancier ne demande au
débiteur de signer cette

151
00:08:15,500 --> 00:08:19,100
reconnaissance de dette que
sous la menace d'exercer une

152
00:08:19,300 --> 00:08:22,040
voie de droit pour obtenir ce
qui lui est dû, il n'y a pas

153
00:08:22,240 --> 00:08:26,160
de recherche d'obtenir un
avantage excessif, il n'y a

154
00:08:26,360 --> 00:08:28,640
pas de détournement de la
voie de droit, donc il n'y a

155
00:08:28,840 --> 00:08:29,599
pas de violence.

156
00:08:29,799 --> 00:08:33,240
De même, un propriétaire qui
menace de dénoncer un voleur

157
00:08:33,440 --> 00:08:37,700
si le voleur ne s'engage pas
à le rembourser, là,

158
00:08:37,960 --> 00:08:40,799
il n'y aurait pas non plus de
vice de violence parce qu'il

159
00:08:41,000 --> 00:08:43,720
s'agit simplement de la
menace d'exercer une voie de droit,

160
00:08:43,920 --> 00:08:47,780
mais conformément à ce qui
est dû au propriétaire.

161
00:08:47,980 --> 00:08:50,820
Tout à l'heure, on le
comprend dans ce texte de

162
00:08:51,020 --> 00:08:55,500
l'article 1141, pour que la
violence reste une violence légitime,

163
00:08:55,700 --> 00:08:59,540
la menace plutôt reste une
menace légitime, tout va être

164
00:08:59,740 --> 00:09:00,500
question de mesures.

165
00:09:00,880 --> 00:09:02,220
Il faut que ce soit proportionné.

166
00:09:02,520 --> 00:09:05,700
Le critère qui est posé par
le texte est le critère de

167
00:09:05,900 --> 00:09:08,000
l'avantage manifestement excessif.

168
00:09:08,200 --> 00:09:11,700
On ne doit pas utiliser cette
menace pour obtenir quelque

169
00:09:11,900 --> 00:09:14,480
chose de manifestement excessif.

170
00:09:15,260 --> 00:09:19,880
Alors, on peut donner ici un
exemple également sur l'autre

171
00:09:20,080 --> 00:09:22,540
critère nécessaire pour qu'il
y ait vice de violence.

172
00:09:22,780 --> 00:09:27,740
La violence, en plus d'être
illégitime pour être prise en compte,

173
00:09:28,400 --> 00:09:30,400
il faut que la violence soit réelle.

174
00:09:30,620 --> 00:09:34,280
Donc la menace, la crainte
doit être réelle pour qu'il y

175
00:09:34,480 --> 00:09:36,780
ait vice du consentement.

176
00:09:36,980 --> 00:09:39,660
Ici, une illustration peut
être donnée dans un arrêt de

177
00:09:39,860 --> 00:09:42,200
la première chambre civile du
3 avril 2002.

178
00:09:43,180 --> 00:09:47,740
C'est un arrêt dans lequel un
salarié avait consenti une

179
00:09:47,940 --> 00:09:49,440
cession de droits d'auteur.

180
00:09:49,820 --> 00:09:52,560
C'était un salarié qui était
employé dans une maison

181
00:09:52,760 --> 00:09:55,780
d'édition et qui avait consenti,
lors de l'exécution de son travail,

182
00:09:56,100 --> 00:09:58,200
une cession de droits
d'auteur sur les œuvres

183
00:09:58,860 --> 00:10:00,160
créées pendant l'exécution du contrat.

184
00:10:00,480 --> 00:10:03,200
Ce salarié vient à être
licencié ensuite par

185
00:10:03,400 --> 00:10:05,520
l'employeur et le salarié va

186
00:10:05,720 --> 00:10:10,480
contester, non pas son licenciement,
mais va contester le fait que,

187
00:10:11,320 --> 00:10:15,540
pendant le contrat de travail,
il ait procédé à une cession

188
00:10:15,740 --> 00:10:16,500
des droits d'auteur.

189
00:10:16,700 --> 00:10:20,120
Quel va être le moyen
juridique invoqué par le salarié ?

190
00:10:20,320 --> 00:10:23,720
Il va dire qu'en fait,
cette cession a été consentie

191
00:10:24,580 --> 00:10:29,140
sous la menace de l'employeur,
sous la menace de l'éditeur,

192
00:10:29,380 --> 00:10:32,560
parce que le salarié n'a
consenti à cette cession que

193
00:10:32,760 --> 00:10:34,760
dans la crainte d'être licencié.

194
00:10:35,280 --> 00:10:38,460
La Cour de cassation va
néanmoins dans cette affaire

195
00:10:38,660 --> 00:10:42,820
rejeter les prétentions du
salarié en estimant que le

196
00:10:43,020 --> 00:10:47,360
vice de violence n'était pas
caractérisé. Et pourquoi le

197
00:10:47,560 --> 00:10:50,040
vice de violence n'était pas
caractérisé ? Pourquoi la

198
00:10:50,240 --> 00:10:54,040
menace n'apparaissait pas comme réelle,
ce qui est une exigence pour

199
00:10:54,240 --> 00:10:56,870
que le vice du consentement
soit caractérisé ?

200
00:10:57,070 --> 00:11:01,040
Eh bien tout simplement parce
que tout salarié qui est

201
00:11:01,240 --> 00:11:05,460
embauché par un contrat à
durée indéterminée va en

202
00:11:05,660 --> 00:11:09,480
effet travailler sous la menace,
finalement, du licenciement.

203
00:11:09,680 --> 00:11:12,580
La crainte du licenciement,
c'est une crainte qui pèse

204
00:11:12,780 --> 00:11:15,660
sur n'importe quel salarié
qui est en contrat à durée

205
00:11:15,860 --> 00:11:17,660
indéterminée. Donc ce que va

206
00:11:17,860 --> 00:11:20,000
relever la Cour de cassation,
c'est que dans cette espèce,

207
00:11:20,240 --> 00:11:23,460
la particularité de la
situation du salarié,

208
00:11:23,660 --> 00:11:27,220
la crainte dont il faisait
état n'était pas

209
00:11:27,420 --> 00:11:29,060
spécifiquement démontrée.

210
00:11:29,260 --> 00:11:32,460
Il y avait certes une crainte,
mais je le répète, qui est le

211
00:11:32,660 --> 00:11:36,520
lot commun de tout salarié
travaillant sous la forme du

212
00:11:36,720 --> 00:11:38,900
contrat à durée indéterminée,
mais il n'y avait pas de

213
00:11:39,100 --> 00:11:41,440
preuve d'une menace
particulière à son encontre

214
00:11:41,640 --> 00:11:43,480
exercée par l'employeur.

215
00:11:43,700 --> 00:11:47,280
Donc ça veut dire que si la
preuve avait été faite d'une

216
00:11:47,480 --> 00:11:49,900
menace particulière,
de mails menaçants, de

217
00:11:50,100 --> 00:11:53,160
demandes menaçantes de la
part de l'employeur,

218
00:11:53,360 --> 00:11:56,240
là le vice de violence aurait
été retenu.

219
00:11:56,440 --> 00:12:00,740
Mais en l'absence d'une telle preuve,
la réalité du vice n'est pas

220
00:12:00,940 --> 00:12:02,380
démontrée. Donc il semble

221
00:12:02,580 --> 00:12:05,280
bien que dans cette affaire,
la Cour de cassation fasse

222
00:12:05,480 --> 00:12:07,680
une application mesurée du
vice de violence.

223
00:12:08,120 --> 00:12:11,920
D'un côté, la violence peut exister,
mais de l'autre, il faut

224
00:12:12,120 --> 00:12:15,220
prouver que la menace est réelle.

225
00:12:16,180 --> 00:12:21,140
Donc voici les différents
éléments constitutifs du vice

226
00:12:21,400 --> 00:12:22,160
de violence.

227
00:12:22,760 --> 00:12:25,040
Deuxième précision sur ce
vice du consentement,

228
00:12:25,240 --> 00:12:27,860
qui est donnée par l'article
1142 du Code civil.

229
00:12:28,280 --> 00:12:31,180
Ce texte précise que "la
violence est une cause de nullité,

230
00:12:31,600 --> 00:12:34,880
qu'elle ait été exercée par
une partie ou par un tiers".

231
00:12:35,340 --> 00:12:39,200
Donc c'est un texte qui est
relatif à l'origine de la violence.

232
00:12:39,760 --> 00:12:43,080
Et on voit, si on compare
avec ce qu'on avait vu pour le dol,

233
00:12:43,280 --> 00:12:47,040
qu’ici la violence est prise
en compte de manière générale,

234
00:12:47,240 --> 00:12:48,400
quel que soit son auteur.

235
00:12:48,840 --> 00:12:52,820
Alors qu'on avait vu pour le dol,
que le dol devait émaner en

236
00:12:53,020 --> 00:12:54,720
principe de l'autre contractant.

237
00:12:54,920 --> 00:12:57,960
Alors néanmoins, on peut
relativiser un peu la

238
00:12:58,160 --> 00:13:00,540
distinction entre les vices
du consentement, puisqu'on a

239
00:13:00,740 --> 00:13:03,560
vu que dans la notion de dol,
il y avait un certain nombre

240
00:13:03,760 --> 00:13:05,880
d'exceptions, et que
notamment quand il y avait

241
00:13:06,080 --> 00:13:08,620
une complicité dans le dol,
le dol était pris en compte.

242
00:13:08,960 --> 00:13:11,160
Donc c'est vrai
qu'apparemment les textes

243
00:13:11,360 --> 00:13:12,120
sont très différents.

244
00:13:12,320 --> 00:13:15,880
Le dol met de côté le dol du
tiers et prend en compte

245
00:13:16,080 --> 00:13:17,320
uniquement le dol de l'autre partie.

246
00:13:17,680 --> 00:13:21,040
La violence semble avoir un
domaine plus large parce que

247
00:13:21,240 --> 00:13:23,900
la violence peut émaner de
l'autre partie au contrat ou

248
00:13:24,100 --> 00:13:27,060
d'un tiers, mais en réalité
dans la pratique, on va

249
00:13:27,260 --> 00:13:29,940
considérer que les deux
hypothèses sont assez proches,

250
00:13:30,140 --> 00:13:32,620
parce qu'il y a tellement
d'exceptions dans lesquelles

251
00:13:32,820 --> 00:13:36,020
le dol du tiers va être pris en compte,
qu'en pratique les deux

252
00:13:36,220 --> 00:13:38,560
solutions se rejoignent largement.

253
00:13:40,540 --> 00:13:43,780
Troisième considération à
donner sur le vice de violence,

254
00:13:43,980 --> 00:13:45,900
les effets de la violence.

255
00:13:46,420 --> 00:13:49,580
Les effets de la violence
vont être les mêmes que pour le dol,

256
00:13:50,180 --> 00:13:54,060
sauf que le dol provoque une erreur,
ici la violence ne provoque

257
00:13:54,260 --> 00:13:56,140
pas une erreur, mais les
effets sont les mêmes,

258
00:13:56,420 --> 00:13:59,680
à savoir que la nullité du
contrat sera encourue,

259
00:13:59,880 --> 00:14:02,800
puisque c'est un vice du consentement,
donc nullité du contrat,

260
00:14:03,120 --> 00:14:07,660
nullité relative, seule la
victime de la violence pourra agir.

261
00:14:08,740 --> 00:14:12,020
Et puis il pourrait y avoir
également des dommages et intérêts,

262
00:14:12,220 --> 00:14:14,460
parce qu'évidemment exercer
une violence physique,

263
00:14:14,860 --> 00:14:17,660
une violence psychologique ou
une violence morale,

264
00:14:19,720 --> 00:14:23,340
ça renvoie à certaines
infractions en matière pénale,

265
00:14:23,620 --> 00:14:25,660
et même si ce n'est pas une
infraction pénale, il y a

266
00:14:25,860 --> 00:14:28,920
sûrement une faute civile
systématiquement quand il y a

267
00:14:29,120 --> 00:14:29,880
le vice de violence.

268
00:14:30,080 --> 00:14:31,700
Donc ça veut dire qu'il y
aura des dommages et intérêts

269
00:14:31,900 --> 00:14:34,960
qui pourront être demandés
par la victime de la violence.

270
00:14:35,420 --> 00:14:37,700
Et à nouveau, on peut
demander soit la nullité,

271
00:14:37,900 --> 00:14:39,900
soit des dommages et intérêts,
soit les deux en même temps,

272
00:14:40,440 --> 00:14:44,340
selon ce que souhaite la
victime du vice de violence.

273
00:14:44,640 --> 00:14:47,900
À noter la question de la
prescription et du point de

274
00:14:48,100 --> 00:14:51,060
départ de la prescription,
rappelez-vous, c'est ce qu'on

275
00:14:51,260 --> 00:14:54,840
avait vu dans la présentation
générale des vices du consentement,

276
00:14:55,060 --> 00:14:58,800
le point de départ ici pour
la violence, ce sera le

277
00:14:59,000 --> 00:15:01,600
moment où la violence a cessé,
puisque la prescription ne

278
00:15:01,800 --> 00:15:04,860
peut pas jouer contre
quelqu'un qui ne peut pas agir.

279
00:15:05,080 --> 00:15:08,280
La prescription ne commence
pas à courir contre quelqu'un

280
00:15:08,480 --> 00:15:09,580
qui ne peut pas agir.

281
00:15:09,780 --> 00:15:12,200
Donc on attendra que la
violence physique ou

282
00:15:12,400 --> 00:15:16,600
psychologique ait cessé pour
faire courir le délai de 5 ans.

283
00:15:17,600 --> 00:15:20,440
Dernier point, quatrième et
dernier point sur le vice de violence,

284
00:15:20,800 --> 00:15:23,320
le cas particulier de l'abus
de dépendance.

285
00:15:23,600 --> 00:15:27,870
Et l'abus de dépendance,
il est prévu à l'article 1143

286
00:15:28,070 --> 00:15:28,830
du Code civil.

287
00:15:29,030 --> 00:15:32,940
L'abus de dépendance,
précise le texte, "il y a

288
00:15:33,140 --> 00:15:36,160
également violence,
lorsqu'une partie abusant de

289
00:15:36,360 --> 00:15:39,820
l'état de dépendance dans
lequel se trouve son cocontractant,

290
00:15:40,060 --> 00:15:45,020
à son égard", c'est un ajout
de la loi de ratification de 2018,

291
00:15:46,300 --> 00:15:49,140
"obtient de lui un engagement
qu'il n'aurait pas souscrit

292
00:15:49,340 --> 00:15:51,980
en l'absence d'une telle
contrainte et en tire un

293
00:15:52,180 --> 00:15:54,340
avantage manifestement excessif".

294
00:15:55,120 --> 00:15:57,600
Alors ici ce n'est pas
complètement une nouveauté

295
00:15:57,800 --> 00:16:00,840
dans le Code puisque la
notion de violence économique

296
00:16:01,040 --> 00:16:04,760
qui ici change un peu dans la
terminologie, on parle d'abus

297
00:16:04,960 --> 00:16:07,640
de dépendance, cette notion
de violence économique,

298
00:16:08,400 --> 00:16:11,320
elle est née dans la
jurisprudence dans un arrêt

299
00:16:11,520 --> 00:16:15,760
de la première chambre civile
du 30 mai 2000 que vous

300
00:16:15,960 --> 00:16:18,400
retrouverez dans la fiche de
travaux dirigés.

301
00:16:18,600 --> 00:16:22,580
Dans cet arrêt, la Cour de
cassation avait sanctionné un

302
00:16:22,780 --> 00:16:27,100
assureur qui avait abusé de
la dépendance dans laquelle

303
00:16:27,300 --> 00:16:31,140
se trouvait l'assuré pour
obtenir un engagement qui

304
00:16:31,340 --> 00:16:33,200
était manifestement déséquilibré.

305
00:16:33,400 --> 00:16:36,580
Vous le verrez, la Cour de
cassation avait rejeté la

306
00:16:36,780 --> 00:16:39,940
lésion qui est un
déséquilibre entre les prestations,

307
00:16:40,140 --> 00:16:42,740
mais qui ne s'applique que
quand il y a un texte spécial

308
00:16:42,940 --> 00:16:47,120
et la Cour de cassation a
changé le fondement pour

309
00:16:47,320 --> 00:16:50,500
retenir la nullité du contrat,

310
00:16:50,860 --> 00:16:53,040
elle va appliquer le vice de violence.

311
00:16:53,600 --> 00:16:56,900
À noter que cet abus de
dépendance on le retrouve à

312
00:16:57,100 --> 00:16:59,220
la fois dans le Code de la
consommation et dans le Code

313
00:16:59,420 --> 00:17:02,700
de commerce, mais ici il a sa
place dans le droit commun

314
00:17:02,900 --> 00:17:04,040
des contrats dans le Code civil.

315
00:17:04,520 --> 00:17:06,680
Donc il faut qu'il y ait une
situation de dépendance.

316
00:17:09,020 --> 00:17:11,540
Le texte ne précise pas que
c'est une dépendance

317
00:17:11,740 --> 00:17:13,579
simplement économique,
donc ça peut être une

318
00:17:13,780 --> 00:17:16,079
dépendance dans un autre
domaine que le domaine

319
00:17:16,280 --> 00:17:18,920
économique même si le plus
souvent ce sera une

320
00:17:19,120 --> 00:17:20,300
dépendance financière.

321
00:17:20,560 --> 00:17:22,480
Ce qui est important et qui a
fait l'objet d'une

322
00:17:22,680 --> 00:17:25,579
modification entre
l'ordonnance de 2016 et la

323
00:17:25,780 --> 00:17:29,860
loi de ratification de 2018
c'est que cette dépendance

324
00:17:30,060 --> 00:17:31,800
elle doit avoir lieu entre
les deux parties,

325
00:17:32,160 --> 00:17:34,840
c'est-à-dire qu'une des
parties dépend de l'autre,

326
00:17:35,040 --> 00:17:38,380
la dépendance c'est la
dépendance d'un contractant à

327
00:17:38,580 --> 00:17:40,680
l'égard de l'autre partie au contrat.

328
00:17:41,220 --> 00:17:43,260
Qu'est-ce que ça veut dire
concrètement ? Ça veut dire

329
00:17:43,460 --> 00:17:46,480
que cette dépendance elle
doit résulter du contrat du

330
00:17:46,680 --> 00:17:50,160
rapport qui existe entre des
parties et qu'elle ne se

331
00:17:50,360 --> 00:17:52,180
déduit pas de la personne elle-même.

332
00:17:52,820 --> 00:17:55,880
Ça veut dire que si on a un
contrat par exemple entre

333
00:17:56,080 --> 00:17:59,160
deux sociétés, une société
n'a pas à démontrer que de

334
00:17:59,360 --> 00:18:01,860
façon générale elle est en
état de faiblesse sur le

335
00:18:02,060 --> 00:18:04,600
marché pour obtenir la
reconnaissance d'un état de

336
00:18:04,800 --> 00:18:07,500
dépendance il suffit que dans
ses rapports avec l'autre

337
00:18:07,700 --> 00:18:10,760
partie du contrat il y ait un
rapport déséquilibré,

338
00:18:10,960 --> 00:18:12,660
il y ait une situation de dépendance.

339
00:18:12,900 --> 00:18:16,920
Donc pour caractériser cet
état la notion de dépendance

340
00:18:17,120 --> 00:18:19,080
à l'égard de l'autre partie
est importante.

341
00:18:19,840 --> 00:18:24,480
La question qui se pose c'est
si en plus de cet état de

342
00:18:24,680 --> 00:18:29,440
dépendance il faut démontrer
qu'il y a un abus de cette

343
00:18:29,640 --> 00:18:33,640
situation par l'auteur de la violence.

344
00:18:34,140 --> 00:18:37,190
Existence d'un abus est-ce
que ça doit être démontré ?

345
00:18:37,390 --> 00:18:40,680
Et ici il y a un doute dans
la jurisprudence il y a un

346
00:18:40,880 --> 00:18:41,860
doute dans la doctrine.

347
00:18:42,300 --> 00:18:46,100
Pour certains auteurs,
ils estiment que l'état de

348
00:18:46,300 --> 00:18:49,480
dépendance va impliquer
nécessairement l'abus,

349
00:18:49,680 --> 00:18:52,280
alors que pour d'autres,
il faudrait démontrer qu'en

350
00:18:52,480 --> 00:18:55,540
plus de cet état de
dépendance il y a eu un abus

351
00:18:55,740 --> 00:18:59,420
par la partie qui serait
auteur de la violence.

352
00:18:59,620 --> 00:19:02,340
Cette deuxième solution
apparaît plus logique puisque

353
00:19:02,540 --> 00:19:05,220
dans le texte même on nous
dit que l'abus va être

354
00:19:05,420 --> 00:19:08,420
nécessaire pour caractériser
le vice de violence.

355
00:19:08,720 --> 00:19:12,380
Néanmoins la jurisprudence
semble en sens contraire,

356
00:19:12,580 --> 00:19:16,020
il y a plusieurs arrêts en
2021 et 2024 dans lesquels

357
00:19:16,220 --> 00:19:20,540
les juges vont retenir cet
abus de dépendance sans pour

358
00:19:20,740 --> 00:19:23,180
autant caractériser l'abus,
c'est-à-dire qu'ils vont

359
00:19:23,380 --> 00:19:27,400
déduire de l'état de
dépendance qu'il y a eu un abus.

360
00:19:28,260 --> 00:19:30,580
Ils vont le déduire notamment
parce qu'il y a une troisième

361
00:19:30,780 --> 00:19:35,540
condition qui va être posée
par le texte et qui est très

362
00:19:35,740 --> 00:19:40,160
importante, c'est que de cet
état de dépendance et de cet abus,

363
00:19:40,360 --> 00:19:42,900
avec les réserves que je
viens de donner sur la preuve

364
00:19:43,100 --> 00:19:47,800
en jurisprudence, il faut
extorsion pour l'auteur de la

365
00:19:48,000 --> 00:19:52,040
violence d'un avantage
manifestement excessif.

366
00:19:52,240 --> 00:19:54,260
Toujours ce même critère de l'excès,

367
00:19:54,460 --> 00:19:58,080
ça doit être manifestement excessif,

368
00:19:58,280 --> 00:20:01,460
c'est-à-dire que s'il y a une
relation de dépendance entre

369
00:20:01,660 --> 00:20:03,600
deux sociétés qui vont
conclure un contrat,

370
00:20:03,800 --> 00:20:06,340
s'il y en a une qui en
profite pour évidemment

371
00:20:07,220 --> 00:20:10,880
obtenir un avantage et que le
contrat est déséquilibré,

372
00:20:11,080 --> 00:20:14,340
ça ne permettra pas
automatiquement d'obtenir la

373
00:20:14,540 --> 00:20:18,020
nullité du contrat parce
qu'il y aurait un abus de dépendance.

374
00:20:18,220 --> 00:20:21,380
Non, il faut que de cet état
de dépendance naisse,

375
00:20:21,580 --> 00:20:26,100
soit retiré un avantage qui
sera manifestement excessif,

376
00:20:26,300 --> 00:20:29,960
on dépasse la mesure,
ça évidemment l'importance de

377
00:20:30,160 --> 00:20:32,600
l'avantage qui permettra
d'appliquer ce vice du

378
00:20:32,800 --> 00:20:35,960
consentement sera appréciée
par le juge sera apprécié

379
00:20:36,160 --> 00:20:38,800
souverainement par le juge,
il n'y a pas de seuil il n'y

380
00:20:39,000 --> 00:20:42,240
a pas de quantum ici posé par
la loi l'excès c'est quelque

381
00:20:42,440 --> 00:20:44,880
chose qui va être apprécié
dans le pouvoir

382
00:20:45,080 --> 00:20:49,540
d'interprétation des faits
qui est donné au juge du fond.

383
00:20:49,740 --> 00:20:54,180
Voilà donc le troisième vice
du consentement, la violence

384
00:20:54,380 --> 00:20:57,540
avec les notions
traditionnellement attachées

385
00:20:57,740 --> 00:20:59,960
à la violence et puis la
consécration de cette

386
00:21:00,160 --> 00:21:04,260
nouvelle forme de violence à
travers l'abus de dépendance.

387
00:21:04,460 --> 00:21:08,460
On a terminé la première
condition de validité du

388
00:21:08,660 --> 00:21:12,880
contrat qui est l'existence
d'un consentement non vicié,

389
00:21:13,080 --> 00:21:16,180
l'intégrité du consentement,
c'est-à-dire l'absence de

390
00:21:16,380 --> 00:21:17,480
vice du consentement.