1
00:00:05,220 --> 00:00:08,600
Après avoir vu la question du
consentement qui est la

2
00:00:08,799 --> 00:00:11,060
première condition de
validité du contrat,

3
00:00:11,520 --> 00:00:14,160
on va voir maintenant la
deuxième condition posée par

4
00:00:14,360 --> 00:00:16,920
le Code civil et cette
deuxième condition c'est la capacité.

5
00:00:17,620 --> 00:00:20,900
Alors ce qu'on va voir c'est
que la capacité elle est

6
00:00:21,099 --> 00:00:24,520
accompagnée depuis
l'ordonnance de 2016 de

7
00:00:24,720 --> 00:00:27,680
règles générales sur la
représentation. Donc on va

8
00:00:27,880 --> 00:00:31,120
voir successivement les
règles sur la capacité et sur

9
00:00:31,320 --> 00:00:32,080
la représentation.

10
00:00:32,600 --> 00:00:36,130
Alors finalement quel est le
point commun sur ces deux questions ?

11
00:00:36,330 --> 00:00:39,440
C'est la question de savoir
qui va exprimer le consentement,

12
00:00:39,640 --> 00:00:41,980
la personne qui va exprimer
ce consentement.

13
00:00:42,500 --> 00:00:45,380
Et quand on se pose cette
question de savoir qui va

14
00:00:45,580 --> 00:00:48,400
exprimer le consentement,
ça renvoie à deux sous-questions.

15
00:00:48,740 --> 00:00:52,440
La première est de savoir si
une personne, que ce soit une

16
00:00:52,640 --> 00:00:54,840
personne physique ou une
personne morale, peut

17
00:00:55,040 --> 00:00:56,900
consentir valablement à un contrat.

18
00:00:57,100 --> 00:00:58,810
Est-ce qu'elle en a le droit ?

19
00:00:59,010 --> 00:01:02,220
Et ce droit de contracter,
cette aptitude à contracter

20
00:01:02,880 --> 00:01:05,760
renvoie à la question de la
capacité juridique.

21
00:01:06,220 --> 00:01:08,140
Et puis d'un autre côté on
peut se demander si une

22
00:01:08,340 --> 00:01:12,740
personne peut consentir pour une autre,
pour le compte d'une autre

23
00:01:12,940 --> 00:01:16,800
personne et ça c'est le
problème de pouvoir et non

24
00:01:17,000 --> 00:01:20,840
pas de droit, on appelle ça
un pouvoir exercé pour autrui,

25
00:01:21,040 --> 00:01:25,220
à droit et cette question
renvoie au problème général

26
00:01:25,420 --> 00:01:26,880
de la représentation.

27
00:01:27,380 --> 00:01:31,260
Alors s'agissant tout d'abord
de la capacité de contracter,

28
00:01:31,540 --> 00:01:34,500
on a des règles dans le Code
civil aujourd'hui qui

29
00:01:34,700 --> 00:01:38,020
figurent aux articles 1145 à 1152.

30
00:01:38,760 --> 00:01:42,500
La capacité, vous l'avez vue
en première année, c'est

31
00:01:42,700 --> 00:01:44,960
quelque chose qui relève de
l'état des personnes.

32
00:01:45,380 --> 00:01:48,360
On va donc revenir uniquement
ici sur les règles

33
00:01:48,560 --> 00:01:52,200
fondamentales posées par le
Code civil en ce qui concerne

34
00:01:52,400 --> 00:01:53,160
le contrat.

35
00:01:53,360 --> 00:01:56,280
On a un principe et le
principe en droit français,

36
00:01:56,540 --> 00:01:59,720
c'est la capacité juridique
des personnes, une pleine

37
00:01:59,920 --> 00:02:01,680
capacité reconnue aux personnes.

38
00:02:02,000 --> 00:02:05,800
Mais on a des exceptions et
les exceptions, ce sont

39
00:02:06,000 --> 00:02:09,740
lorsque la loi va prévoir ce
qu'on appelle des incapacités,

40
00:02:09,940 --> 00:02:14,660
que ce soit des incapacités
d'exercice ou des incapacités

41
00:02:14,859 --> 00:02:15,619
de jouissance.

42
00:02:15,900 --> 00:02:20,660
Alors première règle,
un rappel rapide sur le

43
00:02:20,859 --> 00:02:23,700
principe et le principe,
c'est la capacité, principe

44
00:02:23,899 --> 00:02:26,500
qui va être rappelé par le
Code civil dans l'article

45
00:02:26,700 --> 00:02:29,560
1145 pour les personnes
physiques et pour les

46
00:02:29,760 --> 00:02:30,519
personnes morales.

47
00:02:30,960 --> 00:02:33,860
Le Code précise ainsi que
toute personne physique a la

48
00:02:34,060 --> 00:02:38,020
capacité juridique, à la fois
la capacité de jouissance et

49
00:02:38,220 --> 00:02:39,700
la capacité d'exercice.

50
00:02:39,899 --> 00:02:44,660
La capacité de jouissance
renvoie à l'aptitude à être

51
00:02:44,859 --> 00:02:45,619
titulaire de droits.

52
00:02:46,040 --> 00:02:49,780
La capacité d'exercice
renvoie à l'aptitude à

53
00:02:50,080 --> 00:02:51,260
exercer ces droits.

54
00:02:51,459 --> 00:02:53,540
Eh bien, le principe en droit
français, c'est que toute

55
00:02:53,739 --> 00:02:56,440
personne physique peut
contracter tout simplement

56
00:02:56,640 --> 00:02:59,660
parce que la capacité
juridique est un attribut qui

57
00:02:59,859 --> 00:03:03,180
est attaché à la personnalité
juridique et cette

58
00:03:03,380 --> 00:03:05,420
personnalité juridique,
elle est reconnue à toute

59
00:03:05,619 --> 00:03:07,640
personne physique de la
naissance à la mort.

60
00:03:08,080 --> 00:03:10,920
Ça, c'est le principe,
mais le texte précise dans le

61
00:03:11,119 --> 00:03:13,660
Code civil que, évidemment,
ce principe s'applique,

62
00:03:13,859 --> 00:03:15,840
sauf en cas d'incapacité
prévue par la loi.

63
00:03:16,140 --> 00:03:17,440
J'y reviendrai dans un instant.

64
00:03:18,520 --> 00:03:20,640
En ce qui concerne les
personnes morales, maintenant,

65
00:03:20,940 --> 00:03:23,680
il y a eu une évolution dans
la réglementation, puisqu'il

66
00:03:23,880 --> 00:03:27,280
y avait une rédaction quelque
peu défectueuse dans la loi

67
00:03:27,480 --> 00:03:28,860
de 2016 qui prêtait à confusion.

68
00:03:29,460 --> 00:03:32,100
Donc, cette rédaction,
elle a été corrigée par la

69
00:03:32,299 --> 00:03:34,140
loi de ratification de 2018.

70
00:03:34,339 --> 00:03:37,580
En principe, les personnes
morales sont régies par ce

71
00:03:37,780 --> 00:03:40,320
qu'on appelle un principe de
spécialité, c'est-à-dire

72
00:03:40,540 --> 00:03:44,600
qu'une personne morale a une
capacité juridique qui est limitée.

73
00:03:44,820 --> 00:03:49,120
Elle ne doit agir que si
l'acte rentre dans le cadre

74
00:03:49,320 --> 00:03:50,079
de son objet social.

75
00:03:50,520 --> 00:03:53,400
Après, il y a des règles différentes,
notamment en droit des sociétés,

76
00:03:53,660 --> 00:03:55,980
selon la nature de la société.

77
00:03:56,840 --> 00:04:00,400
Eh bien, on retrouve un peu cette idée,
même si la loi de 2018 ne

78
00:04:00,600 --> 00:04:01,380
rentre pas dans le détail.

79
00:04:01,579 --> 00:04:05,880
L'article 1145 alinéa 2
précise en effet que ces

80
00:04:06,079 --> 00:04:09,280
personnes morales, elles ont
une capacité limitée par les

81
00:04:09,480 --> 00:04:11,560
règles applicables à chacune
d'entre elles.

82
00:04:11,760 --> 00:04:13,140
C'est-à-dire qu'en réalité,
le texte ne dit rien.

83
00:04:13,380 --> 00:04:16,600
Il va se contenter de
renvoyer à la réglementation

84
00:04:16,800 --> 00:04:19,740
des sociétés, des associations,
des syndicats, etc.

85
00:04:20,000 --> 00:04:23,420
des différentes personnes
morales avec les règles qui

86
00:04:23,620 --> 00:04:24,540
les régissent.

87
00:04:24,840 --> 00:04:27,860
Donc, ça, c'est le principe,
une pleine et entière

88
00:04:28,060 --> 00:04:31,340
capacité pour les personnes physiques,
une capacité plus limitée

89
00:04:31,539 --> 00:04:32,700
pour les personnes morales.

90
00:04:33,680 --> 00:04:36,420
Maintenant, on a des
exceptions et sur les exceptions,

91
00:04:36,740 --> 00:04:39,620
on va parler à la fois des
incapacités d'exercice et

92
00:04:39,820 --> 00:04:41,320
incapacité de jouissance.

93
00:04:42,040 --> 00:04:44,920
Alors, avant de revenir un
peu sur ces règles, qu’elle

94
00:04:45,120 --> 00:04:48,330
est l'idée ici qui va dominer
le droit des incapacités ?

95
00:04:48,960 --> 00:04:52,360
Il y a eu une réforme des
incapacités en 2007,

96
00:04:53,120 --> 00:04:56,560
à un autre endroit dans le Code civil,
dans le droit des incapacités

97
00:04:56,760 --> 00:04:58,800
lui-même. Mais les idées générales,

98
00:04:59,000 --> 00:05:01,540
elles sont reprises dans la
réforme du droit des contrats.

99
00:05:02,480 --> 00:05:04,500
Ce qu'il faut bien comprendre,
c'est que quand on est en

100
00:05:04,700 --> 00:05:07,080
présence d'une incapacité
d'exercice ou d'une

101
00:05:07,280 --> 00:05:10,060
incapacité de jouissance,
on a des règles qui n'ont pas

102
00:05:10,260 --> 00:05:11,020
le même fondement.

103
00:05:11,640 --> 00:05:14,260
Quand on est en présence
d'une incapacité d'exercice,

104
00:05:14,700 --> 00:05:19,659
il s'agit de protéger la
personne qui est déclarée incapable.

105
00:05:20,340 --> 00:05:22,920
Donc, l'incapacité, c'est en
fait une mesure de protection

106
00:05:23,120 --> 00:05:23,880
d'une personne.

107
00:05:24,080 --> 00:05:25,220
Qu'est-ce qu'on va craindre ?

108
00:05:25,880 --> 00:05:29,000
On va craindre que la
personne conclue des contrats

109
00:05:29,200 --> 00:05:32,040
avec des conditions qui lui
seraient défavorables.

110
00:05:32,240 --> 00:05:34,860
On va protéger le patrimoine
de la personne, puisqu’un contrat,

111
00:05:35,100 --> 00:05:37,320
ça va engager le patrimoine
d'un individu.

112
00:05:37,520 --> 00:05:40,000
Eh bien, on va protéger son
patrimoine, éviter qu'une

113
00:05:40,200 --> 00:05:44,960
personne qui protégerait mal
ses intérêts se ruine.

114
00:05:45,460 --> 00:05:47,880
Finalement, vide son
patrimoine en concluant des

115
00:05:48,080 --> 00:05:50,420
contrats dangereux, des
contrats ruineux.

116
00:05:51,220 --> 00:05:54,800
Donc, on va retrouver cette
idée dans la loi, puisqu'on

117
00:05:55,000 --> 00:05:57,960
va voir que quand la raison
d'être de la protection tombe,

118
00:05:58,159 --> 00:06:00,720
eh bien, à ce moment-là,
le contrat ne pourra pas être annulé.

119
00:06:00,920 --> 00:06:02,420
Je reviendrai un peu plus
loin sur cette règle.

120
00:06:02,700 --> 00:06:05,380
Et puis, on y revient aussi
quand on voit que la sanction

121
00:06:06,440 --> 00:06:10,740
en cas de non-respect de l'incapacité,
c'est une nullité de l'acte,

122
00:06:10,940 --> 00:06:13,620
mais une nullité relative,
c'est-à-dire qu'elle ne peut

123
00:06:13,820 --> 00:06:17,740
être invoquée que par la
personne protégée ou son représentant.

124
00:06:18,720 --> 00:06:22,760
Et cette sanction, nullité relative,
montre bien qu'on protège un

125
00:06:22,960 --> 00:06:23,719
intérêt particulier.

126
00:06:24,120 --> 00:06:27,880
Cette sanction est rappelée
par l'article 1147 du Code civil.

127
00:06:28,120 --> 00:06:31,460
Donc, dans une incapacité d'exercice,
on va protéger la personne

128
00:06:32,020 --> 00:06:33,420
par cette mesure d'incapacité.

129
00:06:33,800 --> 00:06:36,440
Au contraire, quand on est en
présence d'une incapacité de

130
00:06:36,640 --> 00:06:39,660
jouissance qui a un domaine,
comme on le verra plus limité,

131
00:06:40,280 --> 00:06:43,540
eh bien, l'incapacité de jouissance,
elle vient frapper une

132
00:06:43,740 --> 00:06:45,720
personne dont on se méfie.

133
00:06:46,040 --> 00:06:48,760
Donc, on vient protéger
l'autre personne qui pourrait

134
00:06:48,960 --> 00:06:50,520
contracter avec cette
personne qui est frappée

135
00:06:50,719 --> 00:06:52,820
d'une incapacité de jouissance.

136
00:06:53,200 --> 00:06:55,320
Il y a une méfiance parce
qu'il y a une situation

137
00:06:55,520 --> 00:06:58,140
particulière dans laquelle on
est en présence d'une

138
00:06:58,340 --> 00:07:00,900
personne qui pourrait voir
ses intérêts menacés,

139
00:07:01,099 --> 00:07:03,720
une personne dans une
situation de particulière

140
00:07:03,920 --> 00:07:05,360
vulnérabilité. Et donc,

141
00:07:05,560 --> 00:07:08,000
on va interdire une autre
personne qui pourrait abuser

142
00:07:08,200 --> 00:07:08,960
de cette situation.

143
00:07:09,260 --> 00:07:10,420
Mais il n'y a pas de vice de violence.

144
00:07:10,680 --> 00:07:13,200
On n'est pas dans un vice du
consentement. Une personne

145
00:07:13,400 --> 00:07:17,420
qui pourrait profiter d'une
relative faiblesse de l'autre partie,

146
00:07:17,780 --> 00:07:20,300
eh bien, on va frapper cette
personne dont on se méfie

147
00:07:20,500 --> 00:07:21,920
d'une incapacité de jouissance.

148
00:07:22,220 --> 00:07:24,360
Donc, on voit que les
mécanismes sont opposés.

149
00:07:24,560 --> 00:07:26,700
Dans un cas, l'incapacité protège.

150
00:07:26,940 --> 00:07:29,940
Dans l'autre cas,
l'incapacité va être une

151
00:07:30,140 --> 00:07:30,900
mesure de défiance.

152
00:07:31,960 --> 00:07:35,060
Alors, sans revenir,
je l'ai déjà dit, sur le

153
00:07:35,260 --> 00:07:37,920
détail du droit des incapacités,
voyons quelles sont les

154
00:07:38,120 --> 00:07:39,820
règles qui sont prévues par
le Code civil.

155
00:07:40,520 --> 00:07:43,780
Le Code civil va prévoir
qu'il existe des incapacités

156
00:07:43,979 --> 00:07:45,580
d'exercice. Et il y a deux

157
00:07:45,780 --> 00:07:48,820
catégories qui sont prévues,
visées à l'article 1146.

158
00:07:49,160 --> 00:07:52,980
Les mineurs, dès lors que les
mineurs ne sont pas émancipés,

159
00:07:53,180 --> 00:07:56,000
l'émancipation est possible
pour un mineur à partir de 16

160
00:07:56,200 --> 00:07:58,560
ans sur décision d'un juge.

161
00:07:59,040 --> 00:08:01,980
Eh bien, les mineurs non
émancipés sont frappés par

162
00:08:02,180 --> 00:08:03,240
une incapacité d'exercice.

163
00:08:03,500 --> 00:08:06,620
De même, la catégorie des
majeurs protégés.

164
00:08:06,980 --> 00:08:10,360
Donc, ça signifie que les
mineurs ne peuvent pas

165
00:08:10,560 --> 00:08:12,600
conclure en principe
eux-mêmes les contrats.

166
00:08:12,800 --> 00:08:17,320
Ils vont être représentés en
principe pour conclure un contrat,

167
00:08:17,640 --> 00:08:19,780
pour conclure un acte
juridique par leurs parents,

168
00:08:20,060 --> 00:08:21,680
qui sont les représentants légaux.

169
00:08:21,880 --> 00:08:25,420
Donc, tous les mineurs en
dessous de 18 ans, sauf si

170
00:08:25,620 --> 00:08:28,680
les mineurs ont fait l'objet
d'une décision d'émancipation.

171
00:08:29,400 --> 00:08:32,039
Les majeurs protégés,
vous l'avez vu en première année,

172
00:08:32,240 --> 00:08:35,520
il y a différentes catégories
de majeurs protégés selon la

173
00:08:35,720 --> 00:08:37,840
gravité de l'altération des
facultés mentales.

174
00:08:38,080 --> 00:08:40,919
La plus grave, c'est la
tutelle avec un système de

175
00:08:41,120 --> 00:08:42,539
représentation. On a la

176
00:08:42,740 --> 00:08:45,080
curatelle avec un système
d'assistance. On a

177
00:08:45,280 --> 00:08:47,560
l'habilitation familiale,
le mandat de protection

178
00:08:47,760 --> 00:08:49,640
future ou la sauvegarde de justice.

179
00:08:50,100 --> 00:08:54,380
Sa dernière protection est
temporaire ou alors ne vaut

180
00:08:54,580 --> 00:08:56,760
que pour certains actes,
des actes les plus graves.

181
00:08:57,060 --> 00:09:00,280
Eh bien, les majeurs protégés
eux-mêmes, la règle est générale,

182
00:09:00,480 --> 00:09:01,460
c'est la même que pour les mineurs.

183
00:09:01,720 --> 00:09:04,120
Ils ne peuvent contracter seuls.

184
00:09:05,680 --> 00:09:10,300
Néanmoins, la loi va ici
préciser que ces personnes

185
00:09:10,500 --> 00:09:13,520
frappées d'incapacité
d'exercice vont avoir

186
00:09:13,720 --> 00:09:17,500
cependant une capacité pour
les actes courants qui sont

187
00:09:17,700 --> 00:09:21,640
autorisés par la loi ou l'usage,
à condition que ces actes

188
00:09:21,840 --> 00:09:24,060
soient conclus à des
conditions normales.

189
00:09:24,260 --> 00:09:26,540
Cette règle de bon sens,
elle est prévue à l'article

190
00:09:26,740 --> 00:09:27,840
1148 du Code civil.

191
00:09:28,200 --> 00:09:30,340
Donc, il y a un renvoi à l'usage.

192
00:09:30,580 --> 00:09:32,820
Évidemment, un mineur peut
acheter un bien de

193
00:09:33,020 --> 00:09:35,920
consommation courante sans
avoir l'accord de ses parents.

194
00:09:36,120 --> 00:09:39,920
Donc, il faut que l'usage ou
la loi autorise la conclusion

195
00:09:40,120 --> 00:09:40,880
de cet acte.

196
00:09:41,080 --> 00:09:44,820
Et il faut également que
l'acte ait été conclu à des

197
00:09:45,020 --> 00:09:45,780
conditions normales.

198
00:09:46,600 --> 00:09:49,620
Il y a une protection
générale des actes qui sont

199
00:09:49,820 --> 00:09:53,820
accomplis par un incapable
lorsqu'il s'agit d'actes

200
00:09:54,020 --> 00:09:55,360
courants accomplis par le mineur.

201
00:09:55,600 --> 00:09:57,500
La loi prévoit néanmoins une réserve.

202
00:09:57,740 --> 00:10:00,960
Ils peuvent être annulés pour
cause de lésions.

203
00:10:01,200 --> 00:10:02,900
La lésion, on y reviendra un
peu plus loin.

204
00:10:03,100 --> 00:10:06,760
C'est un déséquilibre entre
les prestations des parties

205
00:10:06,960 --> 00:10:08,120
au moment de la conclusion du contrat.

206
00:10:08,860 --> 00:10:12,100
Mais la lésion est écartée si
elle est due à un événement

207
00:10:12,300 --> 00:10:15,460
imprévisible, c'est-à-dire si
elle n'est pas due à un abus

208
00:10:15,660 --> 00:10:17,660
finalement de la part de
l'autre partie au contrat qui

209
00:10:17,860 --> 00:10:22,320
profiterait de la minorité ou
de l'altération des facultés

210
00:10:22,520 --> 00:10:26,120
mentales de la personne
frappée par une incapacité d'exercice.

211
00:10:28,220 --> 00:10:31,420
Alors, il y a ensuite la loi
qui va renvoyer notamment

212
00:10:31,620 --> 00:10:35,120
pour les majeurs protégés aux
dispositions spécifiques du

213
00:10:35,320 --> 00:10:38,420
droit des incapacités prévues
par le Code civil, qui

214
00:10:38,620 --> 00:10:40,720
prévoit les règles de
représentation d'assistance

215
00:10:41,620 --> 00:10:43,980
applicables aux majeurs protégés.

216
00:10:44,180 --> 00:10:46,880
Alors, il y a quelques règles
sur lesquelles, néanmoins,

217
00:10:47,080 --> 00:10:49,360
je voulais revenir pour les préciser.

218
00:10:50,220 --> 00:10:53,800
D'abord, le Code civil
prévoit que le cocontractant,

219
00:10:54,000 --> 00:10:58,240
la personne qui va s'engager
avec un mineur ou un majeur protégé,

220
00:10:58,860 --> 00:11:00,700
peut avoir un moyen de défense.

221
00:11:01,420 --> 00:11:03,240
Pour sa défense, elle peut
opposer un moyen.

222
00:11:03,900 --> 00:11:07,240
Ce moyen, il s'agit pour le
cocontractant capable de

223
00:11:07,440 --> 00:11:12,200
montrer que l'acte a été
utile à la personne protégée

224
00:11:12,400 --> 00:11:16,160
et qu'il n'y a pas de lésion,
ou alors que l'acte a profité

225
00:11:16,360 --> 00:11:18,980
à la personne frappée par une

226
00:11:19,180 --> 00:11:22,500
incapacité. C'est là l'idée

227
00:11:22,700 --> 00:11:27,060
dont j'ai parlé tout à l'heure,
c'est-à-dire que la mesure de

228
00:11:27,260 --> 00:11:31,540
l'incapacité d'exercice vient
protéger l'intérêt

229
00:11:31,740 --> 00:11:33,440
particulier de la personne incapable.

230
00:11:34,160 --> 00:11:38,820
Donc, ça veut dire que,
excusez-moi, si le contrat ne

231
00:11:39,020 --> 00:11:42,780
nuit pas à la personne incapable,
il n'y a aucune raison de

232
00:11:42,980 --> 00:11:44,060
remettre en cause sa validité.

233
00:11:44,260 --> 00:11:47,780
Donc, si la raison d'être de
la loi cesse, la loi cesse de

234
00:11:47,980 --> 00:11:50,140
s'appliquer, c'est là un
adage classique en matière

235
00:11:50,340 --> 00:11:54,540
d'interprétation de la loi
dont on trouve une application ici.

236
00:11:55,260 --> 00:11:59,340
De même, le texte du Code civil,
c'est l'article 1151,

237
00:11:59,800 --> 00:12:04,760
alinéa 2, prévoit que l'acte
ne pourra pas être annulé en

238
00:12:05,460 --> 00:12:09,900
cas de confirmation de l'acte
par le cocontractant devenu

239
00:12:10,100 --> 00:12:11,860
ou redevenu capable.

240
00:12:12,260 --> 00:12:13,800
Que signifie ce texte ?

241
00:12:14,220 --> 00:12:16,920
On le verra dans les
sanctions de la

242
00:12:17,120 --> 00:12:18,720
méconnaissance des règles de
validité du contrat.

243
00:12:20,040 --> 00:12:22,760
Quand il y a une nullité relative,
la nullité relative est

244
00:12:22,960 --> 00:12:26,800
susceptible d'être couverte
par ce qu'on appelle la

245
00:12:27,000 --> 00:12:28,720
confirmation de la personne protégée.

246
00:12:28,920 --> 00:12:33,040
Eh bien là, si la personne
protégée devient capable,

247
00:12:33,400 --> 00:12:34,920
c'est-à-dire le mineur au
moment de sa majorité,

248
00:12:35,120 --> 00:12:37,020
ou alors une personne qui
était frappée d'une

249
00:12:37,220 --> 00:12:41,200
incapacité qui redevient capable,
eh bien à ce moment-là,

250
00:12:41,400 --> 00:12:43,980
la confirmation est possible
et cette confirmation

251
00:12:44,180 --> 00:12:48,940
entraînera par la suite
l'impossibilité d'agir en nullité.

252
00:12:50,100 --> 00:12:53,100
On a un texte dans le Code
civil qui prévoit également

253
00:12:53,300 --> 00:12:58,060
que pour le mineur, la simple
déclaration de majorité faite

254
00:12:58,500 --> 00:13:02,280
par ce dernier ne fait pas
obstacle à l'annulation.

255
00:13:02,580 --> 00:13:05,240
Ce n'est pas parce qu'un
mineur s'est présenté comme

256
00:13:05,440 --> 00:13:09,080
un majeur qu'ensuite,
l'annulation de l'acte ne

257
00:13:09,280 --> 00:13:10,880
pourra pas être prononcée.

258
00:13:11,080 --> 00:13:15,360
C'est l'article 1149 qui
précise ici cette limite aux

259
00:13:15,560 --> 00:13:17,940
moyens de défense dont
pourrait se prévaloir le

260
00:13:18,140 --> 00:13:19,340
cocontractant d'un mineur.

261
00:13:19,560 --> 00:13:22,380
En revanche, c'est vrai à
l'encontre du mineur.

262
00:13:22,600 --> 00:13:26,240
Le même texte précise "qu'un
mineur ne peut échapper aux

263
00:13:26,440 --> 00:13:29,800
actes pris dans l'exercice de
sa profession".

264
00:13:30,680 --> 00:13:34,160
Une dernière règle à préciser
sur l'incapacité d'exercice,

265
00:13:34,480 --> 00:13:38,200
les règles de prescription
prévues à l'article 1152 du Code civil.

266
00:13:38,560 --> 00:13:41,200
C'est une nullité, je l'ai dit,
qui est une nullité relative,

267
00:13:41,720 --> 00:13:44,300
donc le délai est de cinq ans,
mais à nouveau, comme pour

268
00:13:44,500 --> 00:13:47,340
les vices du consentement,
se pose le problème du point

269
00:13:47,540 --> 00:13:49,100
de départ de ce délai.

270
00:13:49,300 --> 00:13:51,760
On se rappelle qu'il y a un
adage en matière de prescription.

271
00:13:52,180 --> 00:13:55,780
La prescription ne court pas
contre celui qui ne peut pas agir.

272
00:13:55,980 --> 00:13:58,980
Donc, ça veut dire ici que le
point de départ du délai de

273
00:13:59,180 --> 00:14:02,740
prescription, ce sera la
majorité pour le mineur ou

274
00:14:02,940 --> 00:14:07,220
alors à partir du jour de
l'émancipation. Pour un majeur protégé,

275
00:14:07,420 --> 00:14:10,020
le point de départ du délai
de prescription, c'est le

276
00:14:10,220 --> 00:14:13,840
jour où le majeur a eu
connaissance de l'acte alors

277
00:14:14,040 --> 00:14:17,200
qu'il était en situation de
les refaire valablement.

278
00:14:17,400 --> 00:14:21,260
Donc, il retrouve finalement
sa capacité, il retrouve ses

279
00:14:21,460 --> 00:14:23,500
facultés mentales.

280
00:14:23,740 --> 00:14:26,520
De même, il y a une règle
relative à la prescription

281
00:14:26,720 --> 00:14:30,940
s'agissant des héritiers pour
une personne en tutelle ou en

282
00:14:31,140 --> 00:14:33,680
curatelle ou une personne qui
faisait l'objet d'une

283
00:14:33,880 --> 00:14:37,560
habilitation familiale au
jour du décès, d'une

284
00:14:37,760 --> 00:14:39,760
habilitation familiale,
pardon. Eh bien, la

285
00:14:39,960 --> 00:14:43,320
prescription commencera à
courir pour les héritiers à

286
00:14:43,520 --> 00:14:46,600
compter du jour du décès,
donc les cinq ans à compter

287
00:14:46,800 --> 00:14:49,400
du jour du décès de la
personne protégée, si,

288
00:14:49,680 --> 00:14:53,920
le texte précise, si elle n'a
pas commencé à courir avant.

289
00:14:54,160 --> 00:14:56,900
Voilà, donc ça, ce sont les
règles générales qui vont

290
00:14:57,100 --> 00:14:59,960
être prévues par le Code
civil s'agissant de la

291
00:15:00,160 --> 00:15:03,380
capacité d'exercice et des
incapacités d'exercice.

292
00:15:03,580 --> 00:15:06,140
En revanche, ce dont on
s'aperçoit dans le Code civil,

293
00:15:06,340 --> 00:15:09,200
c'est qu'il n'y a rien sur
l'autre incapacité, qui

294
00:15:09,400 --> 00:15:11,540
est-ce qu'on appelle
l'incapacité de jouissance.

295
00:15:12,200 --> 00:15:15,640
L'incapacité de jouissance,
il s'agit ici tout simplement

296
00:15:15,840 --> 00:15:18,940
de priver quelqu'un de la
possibilité de contracter.

297
00:15:19,260 --> 00:15:23,820
Cette personne ne pourra pas
être titulaire du droit de contracter.

298
00:15:24,040 --> 00:15:26,940
Ce n'est pas simplement une
incapacité d'exercice.

299
00:15:27,720 --> 00:15:30,860
L'incapacité de jouissance,
elle ne peut être que ponctuelle.

300
00:15:31,080 --> 00:15:35,600
Elle doit être temporaire ou
viser certains actes seulement.

301
00:15:36,500 --> 00:15:39,360
Cette incapacité de jouissance,
elle ne peut être que

302
00:15:39,560 --> 00:15:43,020
ponctuelle depuis l'abolition
de ce qu'on appelait la mort civile.

303
00:15:43,220 --> 00:15:47,940
Et la mort civile, elle a été
abolie par une loi du 31 mai 1854.

304
00:15:48,580 --> 00:15:50,540
Elle venait frapper des
personnes qui étaient

305
00:15:50,740 --> 00:15:54,060
notamment condamnées au bagne
à des peines pour des crimes

306
00:15:54,260 --> 00:15:55,020
très graves.

307
00:15:55,280 --> 00:15:57,580
Donc l'incapacité de jouissance,
elle va viser certaines

308
00:15:57,780 --> 00:15:59,940
personnes ou certains contrats.

309
00:16:00,440 --> 00:16:04,140
Ce qu'il faut, c'est qu'il
faut un texte ici et les

310
00:16:04,340 --> 00:16:07,140
textes doivent être
d'interprétation stricte.

311
00:16:07,340 --> 00:16:11,500
On n'a pas de disposition
spécifique dans le Code civil.

312
00:16:11,800 --> 00:16:14,600
Donc, il faut aller consulter
d'autres codes, d'autres

313
00:16:14,800 --> 00:16:18,700
textes pour trouver des
exemples de ces incapacités

314
00:16:18,900 --> 00:16:19,660
de jouissance.

315
00:16:19,860 --> 00:16:23,980
Et on en a un exemple dans le
Code de la santé publique à

316
00:16:24,180 --> 00:16:24,940
l'article L.

317
00:16:25,140 --> 00:16:29,080
3211-5-1 du Code de la santé publique.

318
00:16:29,280 --> 00:16:34,040
Il y a nullité des actes qui
sont conclus entre le

319
00:16:34,240 --> 00:16:38,620
résident d'un établissement
psychiatrique ou d'un

320
00:16:38,820 --> 00:16:42,180
établissement de soins pour
des personnes âgées.

321
00:16:42,380 --> 00:16:45,600
Eh bien, incapacité pour les
membres du personnel

322
00:16:45,800 --> 00:16:50,560
d'acheter un bien ou de se
faire céder un droit ou alors

323
00:16:50,800 --> 00:16:55,100
de prendre à bail un logement,
le logement occupé par la

324
00:16:55,300 --> 00:16:58,960
personne avant son admission
dans ce type d'établissement.

325
00:16:59,200 --> 00:17:02,740
Et de même, la loi va réputer
que certaines personnes sont

326
00:17:02,940 --> 00:17:04,900
considérées comme des
personnes interposées.

327
00:17:05,100 --> 00:17:07,380
Il s'agit du conjoint,
du partenaire pacsé,

328
00:17:07,580 --> 00:17:11,780
du concubin, des ascendants
ou des descendants.

329
00:17:11,980 --> 00:17:15,020
Alors, ces actes, ils sont nuls,
sauf lorsqu'ils ont été

330
00:17:15,220 --> 00:17:16,480
autorisés par le juge.

331
00:17:16,680 --> 00:17:18,119
Alors, on voit ici le raisonnement.

332
00:17:18,440 --> 00:17:21,440
Il est évidemment différent
de l'incapacité d'exercice.

333
00:17:21,640 --> 00:17:22,780
Ici, qu'est-ce qu'on va craindre ?

334
00:17:22,980 --> 00:17:25,260
On va craindre qu'une
personne qui est hospitalisée

335
00:17:25,460 --> 00:17:28,099
dans un établissement
psychiatrique soit dans un...

336
00:17:28,300 --> 00:17:29,840
Alors, on va supposer qu'elle
n'est pas frappée d'une

337
00:17:30,040 --> 00:17:33,380
incapacité d'exercice,
mais on va craindre que,

338
00:17:33,600 --> 00:17:37,040
dans son état particulier de
faiblesse, elle vienne

339
00:17:37,240 --> 00:17:40,560
contracter à des conditions
qui seraient défavorables

340
00:17:40,760 --> 00:17:44,160
pour elle parce que va
exercer sur cette personne un

341
00:17:44,360 --> 00:17:46,800
ascendant. Il y aura un

342
00:17:47,000 --> 00:17:49,200
ascendant exercé par le
personnel de l'établissement.

343
00:17:49,400 --> 00:17:52,960
Les infirmiers, les médecins,
le personnel qui va encadrer

344
00:17:53,160 --> 00:17:56,040
ces personnes en état de
particulière fragilité,

345
00:17:56,260 --> 00:17:59,300
eh bien, il y a un risque d'abus,
finalement, de cette

346
00:17:59,500 --> 00:18:02,940
situation et qu'en découlent
des contrats qui seraient

347
00:18:03,140 --> 00:18:04,160
déséquilibrés. Donc,

348
00:18:04,360 --> 00:18:06,080
on va annuler ces actes.

349
00:18:06,280 --> 00:18:09,100
On les interdit, que ce soit une vente,

350
00:18:09,340 --> 00:18:12,120
un bail ou la cession d'un droit.

351
00:18:12,320 --> 00:18:14,520
Donc, cette nullité,
elle peut être néanmoins

352
00:18:14,720 --> 00:18:18,120
écartée s'il y a, je le répète,
une autorisation du juge.

353
00:18:18,520 --> 00:18:22,340
Ça, c'est l'exemple le plus
frappant d'incapacité de jouissance.

354
00:18:22,580 --> 00:18:25,600
Et on voit même que cette incapacité,
elle va frapper les proches.

355
00:18:25,980 --> 00:18:29,100
Elle va frapper les proches
parce qu'on se dit que si le

356
00:18:29,300 --> 00:18:33,720
médecin ne peut pas recevoir un droit,
eh bien, le patient pourrait

357
00:18:33,920 --> 00:18:37,080
être tenté de faire une
donation aux conjoints ou aux

358
00:18:37,280 --> 00:18:38,040
partenaires pacsés.

359
00:18:38,240 --> 00:18:41,640
Eh bien, le droit anticipe
cette fraude, ce qui serait

360
00:18:41,840 --> 00:18:44,720
finalement une fraude,
une manœuvre destinée à

361
00:18:44,920 --> 00:18:46,780
contourner l'incapacité
prévue par la loi.

362
00:18:46,980 --> 00:18:50,300
Et c'est ça que signifie
l'interposition de personnes.

363
00:18:50,660 --> 00:18:54,940
On va présumer, en quelque sorte,
qu'en donnant aux conjoints,

364
00:18:55,140 --> 00:18:57,160
on voulait donner aux médecins,
mais comme ce n'était pas

365
00:18:57,360 --> 00:19:00,700
possible de donner aux médecins,
on s'est tourné vers le conjoint,

366
00:19:00,900 --> 00:19:04,720
le partenaire pacsé,
etc. Alors, certains auteurs

367
00:19:04,920 --> 00:19:07,320
donnent d'autres exemples
d'incapacité de jouissance

368
00:19:07,520 --> 00:19:11,360
dans des matières particulières,
par exemple, en droit des sociétés,

369
00:19:11,560 --> 00:19:14,220
où certaines conventions ne
peuvent pas être passées par

370
00:19:14,420 --> 00:19:15,180
une convention.

371
00:19:15,380 --> 00:19:18,460
Les conventions, on parle de
conventions interdites,

372
00:19:18,680 --> 00:19:21,760
conventions, par exemple,
un contrat de prêt conclu par

373
00:19:21,960 --> 00:19:24,300
une société au bénéfice d'un
de ses dirigeants.

374
00:19:24,500 --> 00:19:26,840
Donc, ça fait partie des
conventions interdites.

375
00:19:27,040 --> 00:19:30,540
D'autres sont des conventions
qu'on appelle des conventions

376
00:19:30,740 --> 00:19:33,640
réglementées. Certains auteurs,

377
00:19:33,840 --> 00:19:36,160
vous le verrez, en droit des
sociétés en troisième année,

378
00:19:38,320 --> 00:19:40,220
présentent ces conventions
comme des modèles

379
00:19:40,420 --> 00:19:42,840
d'interdiction d'incapacité
de jouissance.

380
00:19:43,580 --> 00:19:46,520
On retrouve des incapacités
de jouissance dans le droit

381
00:19:46,720 --> 00:19:47,480
de la faillite également.

382
00:19:48,080 --> 00:19:51,460
Et puis, pour certains actes,
certains auteurs en droit des

383
00:19:51,660 --> 00:19:56,420
incapacités présentent la
situation particulière de

384
00:19:56,620 --> 00:20:00,680
certains biens comme des
situations d'incapacité de jouissance.

385
00:20:01,020 --> 00:20:04,300
Par exemple, le logement de la famille,
qui a une situation

386
00:20:04,500 --> 00:20:07,400
particulière en droit,
puisque pour tout acte qui va

387
00:20:07,600 --> 00:20:10,780
concerner le logement de la famille,
il faut le consentement des deux époux.

388
00:20:10,980 --> 00:20:14,440
Donc, certains auteurs
estiment que cette procédure

389
00:20:14,640 --> 00:20:17,880
particulière montre qu'il y a
ici une incapacité de

390
00:20:18,080 --> 00:20:22,840
jouissance sur le logement de
la famille.

391
00:20:25,080 --> 00:20:29,560
Voilà pour les règles sur les
incapacités qui répondent à

392
00:20:29,760 --> 00:20:33,880
la question de savoir qui va
donner le consentement et

393
00:20:34,080 --> 00:20:35,820
est-ce qu'on a la possibilité
de conclure un contrat.

394
00:20:36,080 --> 00:20:39,460
Je le rappelle, la règle de principe,
c'est la capacité, que ce

395
00:20:39,660 --> 00:20:41,840
soit pour les personnes
physiques ou les personnes morales,

396
00:20:43,960 --> 00:20:47,160
les exceptions qui reposent
sur des considérations opposées.

397
00:20:47,360 --> 00:20:50,920
Ce sont soit les incapacités
d'exercice, soit les

398
00:20:51,120 --> 00:20:52,820
incapacités de jouissance.

399
00:20:53,280 --> 00:20:57,320
On va voir maintenant l'autre
question qui est réglementée

400
00:20:57,520 --> 00:20:59,680
aujourd'hui dans le Code
civil au titre de la représentation :

401
00:20:59,880 --> 00:21:00,640
une personne peut-elle
contracter pour le compte

402
00:21:00,840 --> 00:21:01,600
d'une autre personne ?