1
00:00:05,040 --> 00:00:08,680
Nous allons maintenant voir
la question de la représentation.

2
00:00:08,980 --> 00:00:12,060
Sur la représentation,
on a aujourd'hui, depuis la

3
00:00:12,260 --> 00:00:14,360
réforme du 10 février 2016,

4
00:00:15,580 --> 00:00:18,240
des textes dans le Code civil

5
00:00:18,439 --> 00:00:21,580
aux articles 1153 à 1161.

6
00:00:22,420 --> 00:00:27,060
Avant cette réforme de 2016,
les seuls textes sur la

7
00:00:27,259 --> 00:00:30,800
représentation étaient des
textes relatifs au contrat de mandat.

8
00:00:31,000 --> 00:00:34,640
Le contrat de mandat est un
contrat spécial réglementé

9
00:00:34,840 --> 00:00:39,200
dans le Code civil aux
articles 1984 et suivants.

10
00:00:39,860 --> 00:00:43,170
Alors, finalement,
qu'apportent ces textes ?

11
00:00:43,370 --> 00:00:46,330
Quel est l'apport des
nouveaux textes dans le Code civil ?

12
00:00:46,530 --> 00:00:49,520
Eh bien, il s'agit de la
volonté ici de créer une

13
00:00:49,720 --> 00:00:53,500
sorte de droit commun de la
représentation. Un droit

14
00:00:53,700 --> 00:00:56,960
commun de la représentation
applicable quelle que soit sa source.

15
00:00:57,400 --> 00:01:00,160
On verra qu'il y a
différentes sources légales,

16
00:01:00,380 --> 00:01:02,440
conventionnelles ou
judiciaires eh bien ici,

17
00:01:02,640 --> 00:01:06,300
au-delà des particularités de
chacun des modes de représentation,

18
00:01:06,500 --> 00:01:11,419
on a un droit commun qui va
être dans ces dispositions du

19
00:01:11,619 --> 00:01:12,380
Code civil.

20
00:01:12,660 --> 00:01:16,220
Donc, dans la représentation,
on a l'idée que les parties

21
00:01:16,420 --> 00:01:18,640
contractantes ne vont pas
donner parfois

22
00:01:18,840 --> 00:01:21,000
personnellement leur consentement.

23
00:01:21,320 --> 00:01:26,279
Ces parties contractantes
vont recourir à un représentant.

24
00:01:27,860 --> 00:01:31,140
Alors, le Code civil va
prévoir un certain nombre de

25
00:01:31,340 --> 00:01:36,100
conditions, de règles sur la
représentation et va préciser

26
00:01:36,520 --> 00:01:39,140
également les effets de la
représentation. Donc,

27
00:01:39,340 --> 00:01:41,260
je le répète, il ne rentre
pas dans les détails,

28
00:01:41,460 --> 00:01:44,400
c'est un droit commun ici des
règles applicables, quelle

29
00:01:44,600 --> 00:01:47,340
que soit la source de la
représentation qui est

30
00:01:47,540 --> 00:01:52,300
présentée dans le Code et
ensuite la loi va envisager

31
00:01:52,720 --> 00:01:56,860
certaines règles générales
applicables à ce mécanisme.

32
00:01:57,460 --> 00:01:59,680
Premier point, donc les
sources de la représentation :

33
00:01:59,880 --> 00:02:02,980
la loi, le juge ou le contrat.

34
00:02:05,340 --> 00:02:07,920
La représentation peut avoir
une source légale.

35
00:02:08,120 --> 00:02:11,260
Elle a son origine dans la loi,
il y a différents mécanismes

36
00:02:11,459 --> 00:02:14,620
qui sont prévus, par exemple
pour une personne qui est

37
00:02:14,820 --> 00:02:15,780
présumée absente.

38
00:02:16,080 --> 00:02:17,960
L'absence, vous l'avez vu en
droit des personnes,

39
00:02:18,280 --> 00:02:21,860
va donner naissance
potentiellement à un

40
00:02:22,060 --> 00:02:23,420
mécanisme de représentation.

41
00:02:23,720 --> 00:02:27,600
De même, les enfants,
on l'a vu, les enfants

42
00:02:27,799 --> 00:02:30,620
mineurs sont frappés d'une
incapacité d'exercice vont

43
00:02:30,820 --> 00:02:33,380
être représentés en principe
par leurs parents.

44
00:02:33,579 --> 00:02:38,280
Les majeurs en tutelle vont
être représentés également.

45
00:02:38,540 --> 00:02:41,380
La tutelle, c'est un système
de représentation, les

46
00:02:41,579 --> 00:02:44,260
majeurs en tutelle vont être
représentés par le tuteur.

47
00:02:44,620 --> 00:02:48,720
Ou alors, autre mécanisme encore,
les dirigeants de société qui

48
00:02:48,920 --> 00:02:50,900
vont agir au nom et pour le
compte de la société,

49
00:02:51,300 --> 00:02:54,260
eh bien ils ont une
représentation légale,

50
00:02:54,459 --> 00:02:57,400
c'est la loi qui les investit
de ce pouvoir de représentation.

51
00:02:58,900 --> 00:03:02,820
La représentation, elle peut
être également conventionnelle.

52
00:03:03,200 --> 00:03:07,100
Et le contrat le plus fréquent,
le plus connu, qui organise

53
00:03:07,299 --> 00:03:11,060
ce mécanisme de représentation,
c'est le contrat de mandat.

54
00:03:11,260 --> 00:03:14,260
Mais il peut y avoir d'autres
contrats dans lesquels on a

55
00:03:14,459 --> 00:03:17,520
une représentation, par
exemple ce qu'on appelle le

56
00:03:17,720 --> 00:03:18,600
contrat de commission.

57
00:03:19,680 --> 00:03:23,240
Et puis, troisième source
possible de la représentation,

58
00:03:23,460 --> 00:03:25,880
la représentation judiciaire.

59
00:03:26,079 --> 00:03:29,340
C'est ici le juge qui va
organiser lui-même, mettre en

60
00:03:29,540 --> 00:03:31,560
place un système de représentation.

61
00:03:32,280 --> 00:03:34,700
C'est ce qui est prévu par
exemple dans le Code civil en

62
00:03:34,899 --> 00:03:35,659
cas d'urgence.

63
00:03:35,859 --> 00:03:39,620
Un époux va pouvoir
représenter son conjoint pour

64
00:03:39,820 --> 00:03:43,640
les actes que ce dernier ne
peut conclure lui-même par

65
00:03:43,839 --> 00:03:46,020
suite d'une indisponibilité passagère.

66
00:03:46,240 --> 00:03:49,680
Donc ici, c'est le juge
lui-même qui va habiliter un

67
00:03:49,880 --> 00:03:52,940
époux à agir en
représentation de l'autre.

68
00:03:53,160 --> 00:03:54,800
Il faut qu'il y ait urgence.

69
00:03:55,980 --> 00:04:00,780
Alors, la source de la
représentation peut avoir des

70
00:04:00,980 --> 00:04:05,420
conséquences sur les pouvoirs
qui vont être reconnus à la

71
00:04:05,619 --> 00:04:06,560
personne du représentant.

72
00:04:06,860 --> 00:04:11,380
Il y a le représentant,
le représenté et le contractant.

73
00:04:11,579 --> 00:04:15,540
Donc le représentant va
contracter au nom du représenté pour,

74
00:04:15,840 --> 00:04:19,360
avec la personne, le cocontractant.

75
00:04:20,200 --> 00:04:24,880
Quand la représentation en
effet est d'origine légale ou

76
00:04:25,080 --> 00:04:29,240
judiciaire, on considère que
pendant la durée de la représentation,

77
00:04:29,460 --> 00:04:33,080
le représenté est dessaisi de
ses pouvoirs.

78
00:04:33,280 --> 00:04:36,920
Les pouvoirs sont transférés
entièrement entre les mains

79
00:04:37,120 --> 00:04:38,360
du représentant.

80
00:04:38,560 --> 00:04:40,420
Donc le représenté ne peut plus agir.

81
00:04:40,620 --> 00:04:44,500
C'est le représentant seul
qui pourra agir en son nom.

82
00:04:44,700 --> 00:04:48,360
En revanche, quand la
représentation est conventionnelle,

83
00:04:48,660 --> 00:04:53,620
la représentation va laisser
au représenté l'exercice de ses droits.

84
00:04:53,840 --> 00:04:57,960
Donc si on a un mandat,
le représentant pourra agir,

85
00:04:58,159 --> 00:05:01,880
mais le représenté n'est pas
dessaisi de ses droits.

86
00:05:02,080 --> 00:05:06,220
Ceci est prévu par l'article
1159 du Code civil.

87
00:05:06,560 --> 00:05:10,120
Donc on a une différence ici
dans la portée de la

88
00:05:10,320 --> 00:05:12,340
représentation selon sa source.

89
00:05:12,820 --> 00:05:16,600
Mais dans tous les cas,
l'article 1153 du Code civil

90
00:05:16,800 --> 00:05:21,560
précise que le représentant
devra agir dans les limites

91
00:05:22,240 --> 00:05:25,500
des pouvoirs qui lui ont été conférés.

92
00:05:25,700 --> 00:05:28,480
Donc quelle que soit la source ici,
il y a des limites et il

93
00:05:28,680 --> 00:05:31,040
devra agir dans le cadre de
ces limites.

94
00:05:31,280 --> 00:05:34,380
J'y reviendrai par la suite
quand on verra la situation

95
00:05:34,580 --> 00:05:38,680
où il y a un dépassement justement,
un non-respect des limites de

96
00:05:38,880 --> 00:05:40,220
ses pouvoirs par le représentant.

97
00:05:41,340 --> 00:05:44,300
Ensuite, après avoir vu les
sources de la représentation,

98
00:05:44,520 --> 00:05:47,420
quelques mots des effets de
la représentation.

99
00:05:47,620 --> 00:05:51,860
Et ici on a les textes qui
n'ont pas forcément d'ordre logique,

100
00:05:52,060 --> 00:05:55,400
mais il y a différentes
règles qui sont posées par le

101
00:05:55,599 --> 00:05:56,359
Code civil.

102
00:05:56,580 --> 00:06:00,880
Tout d'abord, première
distinction qui est donnée par la loi,

103
00:06:01,080 --> 00:06:05,280
la distinction entre la
représentation parfaite et la

104
00:06:05,479 --> 00:06:07,360
représentation imparfaite.

105
00:06:07,640 --> 00:06:12,140
Donc c'est une distinction
qui a une conséquence sur les

106
00:06:12,340 --> 00:06:15,000
personnes engagées, les
personnes qui vont être

107
00:06:15,200 --> 00:06:18,380
engagées par les actes
accomplis par le représentant.

108
00:06:18,940 --> 00:06:23,500
L'article 1154 reprend des
solutions qu'on avait déjà,

109
00:06:23,840 --> 00:06:26,180
donc ce ne sont pas des
solutions créées par

110
00:06:26,380 --> 00:06:28,740
l'ordonnance de 2016,
ce sont déjà des solutions

111
00:06:28,940 --> 00:06:32,560
qu'on avait dans la loi pour
certains contrats ou dans la

112
00:06:32,760 --> 00:06:33,880
jurisprudence. Donc

113
00:06:34,080 --> 00:06:37,200
distinction entre la
représentation parfaite et la

114
00:06:37,400 --> 00:06:38,620
représentation imparfaite.

115
00:06:39,060 --> 00:06:41,560
Lorsqu'on est en présence
d'une représentation parfaite,

116
00:06:41,760 --> 00:06:44,560
le représentant fait savoir

117
00:06:44,760 --> 00:06:49,520
au contractant qu'il agit au
nom et pour le compte du représenté.

118
00:06:50,840 --> 00:06:53,640
Dans ce cas-là, quand on est
en présence d'une

119
00:06:53,840 --> 00:06:56,700
représentation parfaite,
le contrat va produire tous

120
00:06:56,900 --> 00:06:59,520
ses effets sur la tête du représenté.

121
00:06:59,720 --> 00:07:03,120
Par exemple, un dirigeant de
société va agir au nom et

122
00:07:03,320 --> 00:07:05,940
pour le compte de la société
qu'il représente, il va

123
00:07:06,140 --> 00:07:09,460
l'annoncer à son contractant
et le contrat va produire ses effets,

124
00:07:09,659 --> 00:07:12,440
non pas sur la tête du
dirigeant qui ne s'engage pas

125
00:07:12,640 --> 00:07:15,060
personnellement, mais sur la
tête de la personne morale

126
00:07:15,260 --> 00:07:16,020
qu'il représente.

127
00:07:16,660 --> 00:07:19,920
En revanche, quand on est
dans une représentation imparfaite,

128
00:07:20,180 --> 00:07:24,300
ici le représentant ne révèle

129
00:07:24,500 --> 00:07:28,240
pas au contractant qu'il va
agir au nom d'autrui.

130
00:07:28,740 --> 00:07:32,200
On retrouve ici dans cette
représentation ce qu'on

131
00:07:32,400 --> 00:07:35,500
appelle la convention de
prête-nom ou le contrat de commission.

132
00:07:36,000 --> 00:07:38,820
Dans cette hypothèse,
quand on est dans le contrat

133
00:07:39,020 --> 00:07:42,620
de commission par exemple,
le représentant devient

134
00:07:42,820 --> 00:07:45,560
personnellement créancier et

135
00:07:45,760 --> 00:07:48,340
débiteur à l'égard du contractant.

136
00:07:49,080 --> 00:07:53,080
Ensuite, dans les rapports
entre le représentant et le

137
00:07:53,280 --> 00:07:57,580
représenté, c'est le contrat
de commission ou la

138
00:07:57,780 --> 00:08:00,500
convention de prête-nom qui
va recevoir application.

139
00:08:01,080 --> 00:08:04,260
C'est-à-dire que dans un premier temps,
le représentant va être

140
00:08:04,460 --> 00:08:07,980
partie au contrat, mais dans
un second temps, les effets

141
00:08:08,180 --> 00:08:11,900
du contrat seront transférés
sur la tête du représenté.

142
00:08:12,100 --> 00:08:15,500
Mais on appliquera alors le
contrat entre le représentant

143
00:08:15,700 --> 00:08:18,940
et le représenté, contrat de
commission ou contrat de prête-nom.

144
00:08:19,540 --> 00:08:22,240
Donc ça, c'est la première
illustration, première

145
00:08:22,440 --> 00:08:24,700
distinction qui est posée par la loi.

146
00:08:25,520 --> 00:08:29,860
Ensuite, la loi précise que
le pouvoir qui est conféré au

147
00:08:30,060 --> 00:08:32,360
représentant peut être un

148
00:08:32,560 --> 00:08:35,620
pouvoir général ou un pouvoir spécial.

149
00:08:37,000 --> 00:08:41,360
Et c'est important parce que
la portée du pouvoir de

150
00:08:41,560 --> 00:08:44,140
représentation n'est pas la
même dans les deux cas.

151
00:08:44,360 --> 00:08:47,040
Et souvenez-vous, on a vu que
les textes précisent en

152
00:08:47,240 --> 00:08:49,880
ouverture des développements
sur la représentation,

153
00:08:50,080 --> 00:08:52,180
que le représentant doit
toujours rester dans la

154
00:08:52,380 --> 00:08:53,480
limite de ses pouvoirs.

155
00:08:54,700 --> 00:08:56,860
Quand le représentant dispose
d'un pouvoir général,

156
00:08:57,420 --> 00:09:01,320
alors d'après ce pouvoir,
il peut établir ce qu'on

157
00:09:01,520 --> 00:09:04,180
appelle les actes conservatoires,
donc nécessaires à la

158
00:09:04,380 --> 00:09:06,660
conservation du bien,
et les actes également

159
00:09:06,860 --> 00:09:08,680
d'administration. Donc les

160
00:09:08,880 --> 00:09:12,060
actes d'administration sont
des actes de gestion courante.

161
00:09:12,420 --> 00:09:15,560
En revanche, quand le pouvoir
est un pouvoir spécial,

162
00:09:16,140 --> 00:09:19,280
à ce moment-là, il y a une
délimitation stricte,

163
00:09:19,480 --> 00:09:22,320
il y a un encadrement des
pouvoirs du représentant,

164
00:09:22,520 --> 00:09:26,020
puisque ces pouvoirs seront
limités soit aux actes qui

165
00:09:26,220 --> 00:09:29,820
sont prévus expressément dans
l'acte qu'il a investi du

166
00:09:30,020 --> 00:09:33,540
pouvoir de représentation,
soit aux accessoires de ces

167
00:09:33,740 --> 00:09:34,500
actes prévus.

168
00:09:34,700 --> 00:09:37,760
Donc ça, c'est la traduction
de la règle classique en droit,

169
00:09:37,960 --> 00:09:40,160
suivant laquelle l'accessoire
suit le principal.

170
00:09:40,480 --> 00:09:43,560
Donc si on a un acte qui
n'est pas énoncé dans le

171
00:09:43,760 --> 00:09:45,960
contrat par exemple,
mais qui est un accessoire

172
00:09:46,160 --> 00:09:50,240
des actes prévus expressément
dans le contrat, eh bien ça

173
00:09:50,440 --> 00:09:54,960
rentrera dans le pouvoir
spécial accordé aux représentants.

174
00:09:56,200 --> 00:10:00,300
La loi va prévoir ensuite,
dans les textes suivants,

175
00:10:00,500 --> 00:10:05,420
1156 et 1157, les sanctions
qui sont applicables en cas

176
00:10:06,100 --> 00:10:10,160
d'agissement sans pouvoir ou
au-delà des pouvoirs par le

177
00:10:10,360 --> 00:10:15,120
représentant, ça c'est l'article 1156,
et en cas de détournement de pouvoir,

178
00:10:16,220 --> 00:10:18,140
c'est l'article 1157.

179
00:10:19,460 --> 00:10:24,160
Si le représentant agit sans
pouvoir ou au-delà des

180
00:10:24,360 --> 00:10:26,580
pouvoirs qui lui ont été conférés,

181
00:10:27,460 --> 00:10:30,860
l'article 1156 prévoit qu'il

182
00:10:31,060 --> 00:10:33,640
y a ici deux situations à distinguer.

183
00:10:33,860 --> 00:10:38,420
La situation à l'égard du
représenté et à l'égard du

184
00:10:38,620 --> 00:10:40,020
tiers contractant.

185
00:10:40,980 --> 00:10:45,400
À l'égard du représenté,
la loi prévoit que l'acte accompli,

186
00:10:45,600 --> 00:10:48,700
donc par le représentant sans
pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs,

187
00:10:48,900 --> 00:10:51,760
l'acte sera inopposable au représenté,

188
00:10:51,960 --> 00:10:56,640
sauf si le tiers, donc le
contractant avec qui le

189
00:10:56,840 --> 00:10:59,940
représentant s'est engagé,
si le tiers peut se prévaloir

190
00:11:00,140 --> 00:11:03,220
d'une théorie qui s'appelle
la théorie de l'apparence.

191
00:11:03,420 --> 00:11:05,060
La théorie de l'apparence,
vous en avez peut-être

192
00:11:05,260 --> 00:11:08,400
entendu parler dans vos cours
de première année, la théorie

193
00:11:08,600 --> 00:11:11,400
de l'apparence justement elle
est née à propos de la

194
00:11:11,600 --> 00:11:13,500
propriété apparente ou du
mandat apparent.

195
00:11:14,140 --> 00:11:16,580
C'est l'idée que quand
quelqu'un se présente comme

196
00:11:16,780 --> 00:11:20,260
le mandataire d'une autre
personne et que toutes les

197
00:11:20,460 --> 00:11:23,140
apparences laissent croire
que cette personne est en

198
00:11:23,340 --> 00:11:27,980
effet investie du pouvoir d'agir,
alors on va protéger le tiers

199
00:11:28,180 --> 00:11:32,040
de bonne foi qui a commis ce
qu'on appelle une erreur légitime.

200
00:11:33,280 --> 00:11:35,560
Le tiers était de bonne foi,
c'est-à-dire que les

201
00:11:35,760 --> 00:11:40,480
apparences laissaient croire
que le représentant avait

202
00:11:40,680 --> 00:11:44,120
bien les pouvoirs dont il se
prévalait et il a commis une

203
00:11:44,320 --> 00:11:46,480
erreur qui est une erreur légitime,
c'est-à-dire que tout le

204
00:11:46,680 --> 00:11:50,200
monde se serait laissé
tromper par ces apparences.

205
00:11:50,980 --> 00:11:54,460
Pour apprécier ici la
légitimité de l'erreur,

206
00:11:54,740 --> 00:11:57,880
la loi prévoit qu'on va aussi
tenir compte du comportement

207
00:11:58,080 --> 00:12:00,840
ou des déclarations du représenté.

208
00:12:01,040 --> 00:12:03,380
Donc on va regarder si
l'erreur est légitime et on

209
00:12:03,580 --> 00:12:06,560
va regarder aussi pour
apprécier l'application de

210
00:12:06,760 --> 00:12:09,020
cette théorie de l'apparence,
le comportement ou les

211
00:12:09,220 --> 00:12:11,220
déclarations du représentant.

212
00:12:12,020 --> 00:12:16,980
L'article 1156 prévoit que
pour le tiers contractant la

213
00:12:17,180 --> 00:12:21,540
nullité pourra être demandée,
donc on protège le tiers contractant,

214
00:12:21,740 --> 00:12:25,380
la nullité pourra être
demandée si le contractant

215
00:12:26,280 --> 00:12:30,380
ignorait que le représentant
n'avait pas de pouvoir ou les

216
00:12:30,580 --> 00:12:31,560
outrepassait. Donc sanction

217
00:12:31,760 --> 00:12:35,000
différente pour le représenté
c'est une inopposabilité,

218
00:12:35,200 --> 00:12:39,020
pour le tiers contractant il
pourra demander la nullité si

219
00:12:39,220 --> 00:12:42,100
là encore il ignorait qu'il y
avait absence de pouvoir ou

220
00:12:42,300 --> 00:12:43,560
défaut de pouvoir.

221
00:12:43,800 --> 00:12:47,540
À noter que la loi prévoit
qu'en cas de ratification de

222
00:12:47,740 --> 00:12:50,580
l'acte par le représenté
évidemment il n'y aura pas de

223
00:12:50,780 --> 00:12:53,540
sanction si le représenté
donne son accord et ratifie

224
00:12:53,740 --> 00:12:58,160
l'acte et on ne pourra plus
ensuite demander la sanction.

225
00:12:59,120 --> 00:13:04,080
L'article 1157 parle ensuite
du détournement de pouvoir

226
00:13:04,580 --> 00:13:09,220
par le représentant au
détriment du représenté.

227
00:13:09,420 --> 00:13:13,800
Et l'article 1157 prévoit la
nullité également de l'acte

228
00:13:14,000 --> 00:13:17,200
qui aura été conclu en cas de
détournement de pouvoir ou si

229
00:13:17,400 --> 00:13:19,360
le tiers était de mauvaise foi.

230
00:13:19,560 --> 00:13:24,080
La nullité ici elle pourra
être demandée par le représenté.

231
00:13:24,900 --> 00:13:28,000
C'est une sanction ici qui va
être prononcée contre le tiers,

232
00:13:28,200 --> 00:13:30,800
mais il faut donc que le
tiers soit de mauvaise foi.

233
00:13:31,100 --> 00:13:33,820
La mauvaise foi, ça suppose
que le tiers connaissait le

234
00:13:34,020 --> 00:13:37,980
détournement de pouvoir ou
alors qu'il ne pouvait pas l'ignorer.

235
00:13:38,180 --> 00:13:40,920
Donc il n'y a pas d'erreur
légitime ici même s'il ne

236
00:13:41,120 --> 00:13:43,980
connaissait pas le
détournement il ne devait pas

237
00:13:44,180 --> 00:13:45,240
normalement l'ignorer.

238
00:13:46,300 --> 00:13:48,860
Alors quand il y a un
problème justement qu'une

239
00:13:49,060 --> 00:13:51,680
personne va contracter avec
un représentant et qu'elle ne

240
00:13:51,880 --> 00:13:56,000
sait pas si l'acte rentre
réellement dans les pouvoirs

241
00:13:56,200 --> 00:13:58,220
dont est investi ce représentant.

242
00:13:58,840 --> 00:14:01,560
Eh bien pour éviter ensuite
qu'il y ait une sanction,

243
00:14:01,940 --> 00:14:03,400
une remise en cause de l'acte,

244
00:14:03,600 --> 00:14:08,480
l'article 1158 prévoit une
action interrogatoire.

245
00:14:09,240 --> 00:14:11,300
Souvenez-vous une action
interrogatoire qu'on avait

246
00:14:11,500 --> 00:14:14,140
déjà vue à propos du pacte de
préférence ? Eh bien on la

247
00:14:14,340 --> 00:14:18,200
retrouve ici, même mécanisme,
il s'agit pour le contractant

248
00:14:18,400 --> 00:14:23,160
de savoir exactement quelle
était l'étendue des pouvoirs

249
00:14:23,360 --> 00:14:24,940
qui appartiennent au représentant.

250
00:14:25,380 --> 00:14:29,440
Donc le tiers, le contractant
qui va s'engager avec le

251
00:14:29,640 --> 00:14:33,060
représentant peut exercer
cette action interrogatoire.

252
00:14:33,300 --> 00:14:36,960
Il va faire une demande
écrite au représenté,

253
00:14:37,160 --> 00:14:40,180
il va lui demander si le
représentant est bien

254
00:14:40,380 --> 00:14:45,140
habilité à conclure l'acte
qu'il s'apprête à passer et

255
00:14:45,340 --> 00:14:49,670
sollicite une réponse dans un
délai là encore, délai qu'il

256
00:14:49,870 --> 00:14:52,450
fixe ou alors un délai raisonnable.

257
00:14:52,750 --> 00:14:57,710
La loi prévoit qu'à défaut de réponse,
le représentant sera réputé

258
00:14:58,010 --> 00:15:00,230
habilité à conclure l'acte.

259
00:15:00,430 --> 00:15:04,850
Donc action interrogatoire,
même mécanisme que pour le

260
00:15:05,050 --> 00:15:07,150
pacte de préférence,
même mécanisme qu'on

261
00:15:07,350 --> 00:15:08,710
retrouvera pour la nullité.

262
00:15:08,970 --> 00:15:13,570
Il s'agit de prendre
connaissance de l'étendue des

263
00:15:13,770 --> 00:15:17,910
pouvoirs du représentant et
par là de consolider par avance,

264
00:15:18,110 --> 00:15:20,790
d'éviter qu'il y ait une
sanction qui intervienne a

265
00:15:20,990 --> 00:15:23,310
posteriori alors que l'acte
aura été conclu.

266
00:15:23,510 --> 00:15:27,510
Cela vient sécuriser le droit
du contractant, celui qui va

267
00:15:27,710 --> 00:15:30,090
contracter avec le représentant.

268
00:15:31,110 --> 00:15:36,070
L'article 1160 du Code civil
précise des causes de

269
00:15:36,270 --> 00:15:40,410
cessation des fonctions du
représentant. Il y a deux

270
00:15:40,610 --> 00:15:43,070
causes qui sont ici visées
par le texte.

271
00:15:43,270 --> 00:15:46,730
Si le représentant est frappé
d'une incapacité, ça entraîne

272
00:15:46,930 --> 00:15:50,370
la fin des fonctions de représentant.

273
00:15:51,050 --> 00:15:55,590
De même, si le représentant
est frappé par une interdiction.

274
00:15:55,790 --> 00:15:58,830
Donc deux causes y sont ici
qui sont visées par l'article

275
00:15:59,030 --> 00:16:00,950
1160 du Code civil.

276
00:16:01,150 --> 00:16:04,270
Il peut y avoir d'autres
causes spécifiques à certains mandats,

277
00:16:04,470 --> 00:16:07,390
par exemple quand vous verrez
en droit des sociétés la

278
00:16:07,590 --> 00:16:10,390
révocation des dirigeants sociaux,
il y a évidemment des causes

279
00:16:10,590 --> 00:16:11,810
particulières à certains contrats.

280
00:16:12,010 --> 00:16:14,350
Ici je le rappelle, on est
dans le droit commun de la

281
00:16:14,550 --> 00:16:16,930
représentation, c'est-à-dire
des règles générales

282
00:16:17,130 --> 00:16:20,450
indifférentes à la source de
chacune des représentations.

283
00:16:21,470 --> 00:16:25,470
Et puis l'article 1161 traite
d'une situation qu'on appelle

284
00:16:25,670 --> 00:16:28,350
le conflit d'intérêts,
conflit d'intérêts entre le

285
00:16:28,550 --> 00:16:30,010
représentant et le représenté.

286
00:16:30,250 --> 00:16:34,270
Là encore, c'est un texte qui
a évolué entre la loi de 2016

287
00:16:34,470 --> 00:16:36,790
et la loi de ratification de 2018.

288
00:16:37,210 --> 00:16:39,950
Un texte qui vise aujourd'hui
uniquement les personnes

289
00:16:40,150 --> 00:16:41,630
physiques et non pas les
personnes morales.

290
00:16:42,010 --> 00:16:43,860
Que prévoit le texte ?

291
00:16:44,060 --> 00:16:47,810
Il prévoit qu'un représentant
ne peut pas agir pour

292
00:16:48,010 --> 00:16:51,050
plusieurs personnes physiques
en opposition d'intérêts.

293
00:16:51,250 --> 00:16:53,190
Donc quand il y a conflit
d'intérêts entre plusieurs

294
00:16:53,390 --> 00:16:55,850
personnes physiques,
le représentant ne pourra pas

295
00:16:56,050 --> 00:16:58,590
agir en même temps pour ces
personnes physiques en les

296
00:16:58,790 --> 00:16:59,550
représentant mutuellement.

297
00:16:59,890 --> 00:17:01,710
Pourquoi ? Ceci va le

298
00:17:01,910 --> 00:17:05,730
conduire nécessairement à
méconnaître les intérêts de

299
00:17:05,930 --> 00:17:08,410
certaines personnes au profit
des autres.

300
00:17:08,710 --> 00:17:11,430
Donc on veut éviter cette
situation de conflit d'intérêts,

301
00:17:11,630 --> 00:17:13,890
on ne peut pas représenter en
même temps plusieurs

302
00:17:14,090 --> 00:17:16,290
personnes physiques qui
auraient une opposition d'intérêts.

303
00:17:16,490 --> 00:17:18,470
C'est une idée qu'on retrouve
le conflit d'intérêts,

304
00:17:18,670 --> 00:17:20,810
notamment pour les avocats
dans leur déontologie.

305
00:17:21,170 --> 00:17:24,310
Le conflit d'intérêts est une
règle importante qui interdit

306
00:17:24,510 --> 00:17:27,030
à un avocat de représenter en
même temps plusieurs clients

307
00:17:27,230 --> 00:17:29,650
qui auraient des intérêts opposés.

308
00:17:30,190 --> 00:17:35,010
Le texte prévoit également
que le représentant ne pourra

309
00:17:35,210 --> 00:17:38,450
pas contracter pour son
propre compte avec le représenté.

310
00:17:38,650 --> 00:17:42,430
On ne peut pas à la fois être
le représentant d'une

311
00:17:42,630 --> 00:17:46,750
personne et contracter avec
la personne qu'on représente.

312
00:17:46,950 --> 00:17:48,930
C'est le contrat, c'est une
hypothèse de ce qu'on appelle

313
00:17:49,130 --> 00:17:50,370
le contrat avec soi-même.

314
00:17:50,630 --> 00:17:55,590
Et ici la loi va l'interdire
de manière générale à l'article 1161.

315
00:17:57,410 --> 00:18:00,490
Voilà pour les différentes
règles qui sont prévues par

316
00:18:00,690 --> 00:18:04,370
le Code civil au titre de la
représentation. Donc

317
00:18:04,570 --> 00:18:07,670
évidemment la représentation
c'est un mécanisme très

318
00:18:07,870 --> 00:18:10,670
souvent utilisé notamment
dans la vie des affaires avec

319
00:18:10,870 --> 00:18:15,630
le mandat dont sont investis
par la loi les dirigeants de société.

320
00:18:16,930 --> 00:18:19,590
Mais on a aujourd'hui dans le
Code civil, au-delà des

321
00:18:19,790 --> 00:18:22,030
dispositions particulières
qu'on peut trouver dans le Code civil,

322
00:18:22,350 --> 00:18:24,990
pour le mandat ou dans le
Code de commerce, pour

323
00:18:25,190 --> 00:18:27,950
l'action des dirigeants dans
les sociétés commerciales.

324
00:18:29,270 --> 00:18:34,230
Donc on va retrouver ce droit
commun de la représentation.

325
00:18:34,550 --> 00:18:38,310
Voilà ce qui concerne la
capacité juridique, la représentation.

326
00:18:38,610 --> 00:18:40,850
Il nous reste à voir la
troisième condition de

327
00:18:41,050 --> 00:18:44,550
validité pour le contrat et
cette troisième condition de

328
00:18:44,750 --> 00:18:46,850
validité c'est le contenu du contrat.