1
00:00:05,200 --> 00:00:08,100
On en arrive maintenant à la
dernière condition de

2
00:00:08,299 --> 00:00:12,300
validité du contrat qui est
intitulée le contenu du contrat.

3
00:00:12,940 --> 00:00:16,940
Alors on va faire une petite
présentation sur le contenu

4
00:00:17,140 --> 00:00:20,800
du contrat parce que c'est
une notion qui a évolué dans

5
00:00:21,000 --> 00:00:24,940
le Code civil avec la réforme de 2016.

6
00:00:25,820 --> 00:00:30,280
En effet, avant la réforme de 2016,
on ne parlait pas du contenu

7
00:00:30,480 --> 00:00:33,600
du contrat, on parlait de
l'objet et de la cause.

8
00:00:34,280 --> 00:00:36,220
L'objet et la cause,
c'étaient des notions

9
00:00:36,420 --> 00:00:38,620
fondamentales très
importantes en droit des contrats,

10
00:00:38,820 --> 00:00:41,400
mais la notion de cause,
alors j'y reviendrai un peu

11
00:00:41,600 --> 00:00:44,160
quand on verra la question de
l'équilibre du contrat,

12
00:00:44,500 --> 00:00:47,700
la notion de cause faisait
l'objet de multiples

13
00:00:47,900 --> 00:00:52,600
critiques par certains
auteurs parce que la doctrine

14
00:00:52,800 --> 00:00:55,580
n'était pas d'accord sur le
sens qu'on attachait,

15
00:00:55,780 --> 00:00:57,160
qu'on devait attacher à la
notion de cause.

16
00:00:57,540 --> 00:01:00,320
On estimait que c'était donc
une notion qui était mal définie,

17
00:01:00,520 --> 00:01:03,360
qui était susceptible de
controverses importantes et

18
00:01:03,560 --> 00:01:06,440
que cette absence de
définition stricte, ces

19
00:01:06,640 --> 00:01:10,840
imprécisions étaient des
facteurs d'insécurité juridique.

20
00:01:11,060 --> 00:01:14,880
On estimait que ça nuisait à
l'attractivité du droit

21
00:01:15,080 --> 00:01:17,600
français et à l'attractivité
du droit des contrats,

22
00:01:17,800 --> 00:01:20,880
eh bien c'était quelque chose
qu'on voulait restaurer.

23
00:01:21,080 --> 00:01:24,880
Donc la notion de cause,
elle a été supprimée dans la

24
00:01:25,080 --> 00:01:26,020
réforme de 2016.

25
00:01:26,340 --> 00:01:29,740
De même, la notion d'objet
disparaît en grande partie

26
00:01:29,940 --> 00:01:32,080
puisqu'on retrouve un peu
l'objet quand même, mais la

27
00:01:32,280 --> 00:01:34,740
notion d'objet disparaît elle
aussi dans sa conception

28
00:01:34,940 --> 00:01:36,240
traditionnelle. Alors ce

29
00:01:36,440 --> 00:01:38,860
qu'il faut retenir ici,
c'est que même si d'un point

30
00:01:39,060 --> 00:01:43,740
de vue sémantique l'objet et
la cause ne figurent plus en

31
00:01:43,940 --> 00:01:47,520
tant que telles dans le Code civil,
en réalité le droit sur le

32
00:01:47,720 --> 00:01:50,660
fond n'a pas tant changé que
ça puisqu'on va retrouver les

33
00:01:50,860 --> 00:01:53,700
fonctions, les fonctions qui
de manière traditionnelle

34
00:01:53,900 --> 00:01:57,980
étaient attachées tant à
l'objet qu'à la cause.

35
00:01:58,320 --> 00:02:00,740
J'aurai l'occasion d'y
revenir plus en détail.

36
00:02:01,060 --> 00:02:05,140
L'objet renvoie à la question
de savoir à quoi les parties

37
00:02:05,340 --> 00:02:08,479
vont s'engager, à quoi
s'engage-t-on dans un contrat,

38
00:02:08,979 --> 00:02:10,100
qu'est-ce qui est dû ?

39
00:02:10,299 --> 00:02:12,860
Qu'est-ce qui est dû,
ça va renvoyer à la

40
00:02:13,060 --> 00:02:16,680
prestation de chacune des parties,
aux obligations qu'elles vont

41
00:02:16,880 --> 00:02:21,260
souscrire au sein du contrat
et la notion de contenu du contrat,

42
00:02:21,459 --> 00:02:24,320
ça va renvoyer aussi non pas
à chaque prestation,

43
00:02:24,520 --> 00:02:27,620
chaque obligation prise de
manière isolée, mais à

44
00:02:27,820 --> 00:02:30,700
l'opération contractuelle
considérée dans son ensemble

45
00:02:30,899 --> 00:02:34,160
et cette opération contractuelle,
on va l'appeler avec une

46
00:02:34,359 --> 00:02:36,720
terminologie un peu nouvelle
en droit des contrats qu'on

47
00:02:36,920 --> 00:02:38,280
appelle l'économie du contrat.

48
00:02:38,600 --> 00:02:40,720
L'économie du contrat,
c'est l'opération

49
00:02:40,920 --> 00:02:44,280
contractuelle que les parties
ont voulu mener.

50
00:02:45,240 --> 00:02:49,740
La notion de cause donc,
qui a disparu en 2016,

51
00:02:49,940 --> 00:02:52,440
mais dont les fonctions,
je le rappelle, sont

52
00:02:52,640 --> 00:02:57,400
maintenues comme on pourra le revoir,
c'est une notion qui renvoie

53
00:02:57,900 --> 00:03:01,960
à une autre question :
pourquoi on s'engage dans un contrat,

54
00:03:02,160 --> 00:03:06,320
quel est le motif qui a
poussé les parties à s'engager ?

55
00:03:06,519 --> 00:03:09,720
La raison pour laquelle on s'engage,
ça a renvoyé à l'idée

56
00:03:09,920 --> 00:03:13,480
ancienne de cause et en fait
l'idée en doctrine et en

57
00:03:13,679 --> 00:03:17,360
jurisprudence qui semblait
apparaître juste avant la

58
00:03:17,560 --> 00:03:20,440
réforme de 2016, c'était que
la raison pour laquelle on

59
00:03:20,640 --> 00:03:23,980
s'engage dans un contrat,
en réalité il y a deux raisons.

60
00:03:24,540 --> 00:03:27,880
Il y a une raison qui est ce
qu'on appelle la raison immédiate,

61
00:03:28,120 --> 00:03:31,460
la raison proche, la raison immédiate,
la raison proche, c'est la

62
00:03:31,660 --> 00:03:33,000
contrepartie qu'on va recevoir.

63
00:03:33,240 --> 00:03:35,480
Dans le contrat de vente,
par exemple, le vendeur

64
00:03:35,679 --> 00:03:36,720
s'engage à quoi ?

65
00:03:36,920 --> 00:03:41,680
À transférer la propriété,
c'est l'objet de son obligation,

66
00:03:41,880 --> 00:03:44,660
mais il s'engage pourquoi ?

67
00:03:44,859 --> 00:03:47,940
Pour recevoir le prix en contrepartie.

68
00:03:48,140 --> 00:03:52,180
Dans les contrats synallagmatiques,
il y avait une réciprocité

69
00:03:52,380 --> 00:03:55,920
des obligations et la cause
de l'obligation de l'un

70
00:03:56,119 --> 00:03:59,300
résidait dans l'objet de
l'obligation de l'autre partie.

71
00:04:00,120 --> 00:04:03,820
L'autre raison pour laquelle
on s'engage, c'est au-delà de

72
00:04:04,019 --> 00:04:07,140
la contrepartie qu'on va recevoir,
ce qu'on appelle le mobile,

73
00:04:07,339 --> 00:04:10,340
donc c'est la cause qu'on
appelle la cause lointaine,

74
00:04:10,540 --> 00:04:15,020
le mobile profond qui a animé
les contractants en s'engageant.

75
00:04:15,600 --> 00:04:18,760
Objets et causes
disparaissent du Code civil,

76
00:04:18,959 --> 00:04:21,839
je le répète, néanmoins dans

77
00:04:22,039 --> 00:04:26,799
un contrat, on va continuer à
s'interroger pour savoir à

78
00:04:26,999 --> 00:04:30,540
quoi les parties s'engagent,
ça renvoie au contenu du

79
00:04:30,740 --> 00:04:34,240
contrat et pourquoi elles se
sont engagées et cette

80
00:04:34,440 --> 00:04:37,060
question renvoie aujourd'hui
également au contenu du contrat.

81
00:04:37,260 --> 00:04:40,000
Donc finalement, on va
retrouver les fonctions

82
00:04:40,200 --> 00:04:42,960
traditionnellement assignées
à l'objet et la cause

83
00:04:43,159 --> 00:04:46,380
derrière cette exigence du
contenu du contrat.

84
00:04:47,500 --> 00:04:50,200
Le contenu du contrat,
ça va nous retenir un moment,

85
00:04:50,400 --> 00:04:53,540
il y aura plusieurs vidéos
sur cette question puisqu'il

86
00:04:53,740 --> 00:04:56,880
y a de nombreux textes qui
traitent de ce problème,

87
00:04:57,080 --> 00:05:00,880
ce sont les articles 1162 à 1171.

88
00:05:01,420 --> 00:05:04,400
L'article 1162 rappelle le

89
00:05:04,599 --> 00:05:09,359
nécessaire respect de l'ordre

90
00:05:10,400 --> 00:05:13,080
public dans le contrat,
ça renvoie à la question

91
00:05:13,280 --> 00:05:15,380
qu'on étudiera de la licéité
du contrat.

92
00:05:16,360 --> 00:05:21,320
L'article 1163 traite de la
prestation qui doit être

93
00:05:21,520 --> 00:05:26,320
présente ou future, possible,
déterminée ou déterminable,

94
00:05:26,520 --> 00:05:30,360
ces nombreuses exigences sur
la prestation, sur l'objet du

95
00:05:30,560 --> 00:05:34,560
contrat même si cette notion
est englobée aujourd'hui dans

96
00:05:34,760 --> 00:05:36,760
la notion de contenu,
eh bien ce sont différentes

97
00:05:36,960 --> 00:05:40,400
exigences qui reprennent la
jurisprudence antérieure.

98
00:05:41,000 --> 00:05:45,960
Articles 1164-1165 traitent
d'un problème particulier

99
00:05:46,360 --> 00:05:51,320
dans le contrat : le prix et
on va voir qu'ici la loi,

100
00:05:51,700 --> 00:05:56,659
la réforme de 2016 a consacré
l'évolution de la jurisprudence,

101
00:05:56,900 --> 00:06:00,360
notamment des revirements
importants en assemblée plénière,

102
00:06:00,560 --> 00:06:02,540
revirement de 1995.

103
00:06:02,740 --> 00:06:06,600
Articles 1166 et 1167 donnent

104
00:06:06,800 --> 00:06:10,620
des précisions sur la
détermination du contenu du contrat.

105
00:06:11,460 --> 00:06:16,419
Enfin, les articles 1168 à
1171 traitent de la question

106
00:06:17,060 --> 00:06:19,680
de l'équilibre contractuel.

107
00:06:20,020 --> 00:06:24,520
Alors toutes ces questions,
tous ces textes n'ont pas la

108
00:06:24,719 --> 00:06:27,380
même importance dans les
problèmes juridiques qui sont posés,

109
00:06:27,580 --> 00:06:29,660
on va passer rapidement sur
certains d'entre eux,

110
00:06:29,860 --> 00:06:32,520
en revanche on va rester plus
longuement sur des questions

111
00:06:32,719 --> 00:06:35,800
notamment comme celle de
l'équilibre contractuel.

112
00:06:36,040 --> 00:06:40,180
Premier point : l'existence
du contenu du contrat.

113
00:06:40,560 --> 00:06:43,440
L'existence donc, elle est
rappelée par l'article 1163

114
00:06:43,640 --> 00:06:48,400
du Code civil qui précise que
l'obligation a pour objet une

115
00:06:48,599 --> 00:06:50,940
prestation présente ou future.

116
00:06:51,380 --> 00:06:54,180
Donc le contrat, notamment,
peut, s'il porte sur une

117
00:06:54,380 --> 00:06:57,660
chose dont la propriété va
être transférée, la chose

118
00:06:57,860 --> 00:07:00,740
peut être présente ou la
chose peut être future.

119
00:07:01,200 --> 00:07:03,840
Une chose présente, il n'y a
pas de difficulté ici,

120
00:07:04,039 --> 00:07:07,760
la chose existe au moment de
la conclusion du contrat,

121
00:07:07,960 --> 00:07:10,400
on va vendre telle maison,
on va vendre telle voiture,

122
00:07:10,599 --> 00:07:14,320
on va vendre tel tableau,
bon là la chose est déterminée,

123
00:07:14,520 --> 00:07:16,720
précise au moment de la
conclusion du contrat.

124
00:07:16,920 --> 00:07:21,680
Mais on peut tout à fait
conclure un contrat sur une

125
00:07:21,880 --> 00:07:25,840
chose qui n'existe pas encore
au moment de l'accord des volontés,

126
00:07:26,039 --> 00:07:30,260
à ce moment-là on parle d'une
chose future, en droit romain,

127
00:07:30,460 --> 00:07:32,940
on reconnaissait déjà la
possibilité d'un contrat sur

128
00:07:33,140 --> 00:07:35,920
une chose future, on appelait
ça la vente du prochain coup

129
00:07:36,120 --> 00:07:38,440
de filet dans la pêche,
on achetait le prochain coup

130
00:07:38,640 --> 00:07:42,380
de filet des pêcheurs ;
aujourd'hui exemple plus moderne,

131
00:07:42,580 --> 00:07:46,460
les achats d'une maison à construire,
on va acheter une maison sur plan,

132
00:07:46,659 --> 00:07:51,380
la maison n'existe pas encore
ou un appartement et on va

133
00:07:51,580 --> 00:07:54,420
acheter par avance, donner le
consentement, le contrat sera

134
00:07:54,620 --> 00:07:58,380
formé même si la chose n'a
pas d'existence au moment de

135
00:07:58,580 --> 00:08:01,620
la conclusion du contrat,
de même en propriété intellectuelle,

136
00:08:01,820 --> 00:08:05,620
on peut donner l'exemple de
la cession globale des œuvres futures,

137
00:08:05,820 --> 00:08:09,600
un auteur qui va s'engager
avec un éditeur va s'engager

138
00:08:09,800 --> 00:08:12,880
à céder des droits sur des
œuvres qu'il n'a pas encore créées,

139
00:08:13,080 --> 00:08:16,580
le contrat porte bien sur des
choses qui n'existent pas au

140
00:08:16,780 --> 00:08:20,360
moment de la conclusion du contrat,
au moment de l'échange des

141
00:08:20,560 --> 00:08:22,740
consentements. Alors la seule

142
00:08:22,940 --> 00:08:26,060
difficulté qui va se
présenter ici pour cette

143
00:08:26,260 --> 00:08:29,100
question chose présente,
chose future, c'est la

144
00:08:29,300 --> 00:08:32,220
question de l'aléa et l'aléa
évidemment, il n'existe pas

145
00:08:32,420 --> 00:08:35,500
quand la chose est présente
au moment de l'accord de volonté,

146
00:08:35,700 --> 00:08:40,460
l'aléa, il va exister en cas
de chose future, si la chose

147
00:08:40,679 --> 00:08:43,940
qui n'existe pas au moment de
la conclusion du contrat,

148
00:08:44,140 --> 00:08:47,620
eh bien si cette chose ne
vient jamais à exister,

149
00:08:47,820 --> 00:08:51,200
est-ce que le contrat peut
être ou non annulé ?

150
00:08:51,400 --> 00:08:55,320
Donc tout dépend ici d'un
aléa et tout dépend de la

151
00:08:55,520 --> 00:08:59,440
question de savoir si l'aléa
a été accepté ou non par les parties,

152
00:08:59,640 --> 00:09:04,080
si le contrat porte sur une
chose future, mais que les

153
00:09:04,280 --> 00:09:07,900
parties ont accepté un aléa,
la chose viendra peut-être à exister,

154
00:09:08,100 --> 00:09:11,920
mais on ne sait pas et on
accepte par avance cette incertitude,

155
00:09:12,120 --> 00:09:16,860
à ce moment-là le contrat est valable,
c'est simplement un contrat aléatoire,

156
00:09:17,060 --> 00:09:21,540
en revanche si l'aléa n'a pas
été accepté par les parties,

157
00:09:21,740 --> 00:09:25,580
si les parties s'engagent
parce qu’elles sont sûres que

158
00:09:25,780 --> 00:09:30,100
la chose viendra à exister,
et que la chose en réalité ne

159
00:09:30,300 --> 00:09:33,420
viendra jamais à existence,
dans ce cas-là la sanction

160
00:09:33,620 --> 00:09:38,000
pourra frapper le contrat qui
sera sans doute la sanction

161
00:09:38,200 --> 00:09:40,540
de la nullité, mais ça peut
être parfois une autre

162
00:09:40,740 --> 00:09:44,600
sanction si on décide de se
placer sur le terrain de

163
00:09:44,800 --> 00:09:46,520
l'inexécution du contrat.

164
00:09:46,720 --> 00:09:51,480
Ainsi, la distinction entre les deux,
on peut estimer qu'il y aura

165
00:09:51,680 --> 00:09:53,920
nullité si la chose n'existe
pas parce que tout simplement

166
00:09:54,120 --> 00:09:56,860
elle n'a jamais existé,
elle n'existera jamais ou

167
00:09:57,060 --> 00:10:00,680
parce qu'elle a été détruite
au moment de la conclusion du contrat,

168
00:10:00,880 --> 00:10:03,780
parce que si elle fait
l'objet après la conclusion

169
00:10:03,980 --> 00:10:06,420
du contrat d'une destruction,
à ce moment-là on applique

170
00:10:06,620 --> 00:10:09,940
une théorie qu'on appelle la
théorie des risques et on se

171
00:10:10,140 --> 00:10:13,860
place au moment de
l'inexécution du contrat ou

172
00:10:14,060 --> 00:10:17,000
alors parce que la chose a
disparu et dans ce cas-là,

173
00:10:17,200 --> 00:10:20,640
si la chose a disparu,
là encore ça peut renvoyer au

174
00:10:20,840 --> 00:10:21,840
problème de la force majeure.

175
00:10:22,040 --> 00:10:25,600
Donc soit c'est un problème
de nullité si on estime que

176
00:10:25,800 --> 00:10:29,680
la chose n'a jamais existé,
qu'elle a été détruite ou

177
00:10:29,880 --> 00:10:31,600
qu'elle a été détruite au
moment de la conclusion du

178
00:10:31,800 --> 00:10:36,560
contrat ou alors si la chose a disparu,
vient disparaître après

179
00:10:36,760 --> 00:10:39,080
l'accord des volontés,
là on peut estimer qu'on est

180
00:10:39,280 --> 00:10:41,420
sur le terrain de
l'inexécution contractuelle

181
00:10:41,620 --> 00:10:45,040
et qu'on applique la théorie
des risques qui est liée à la

182
00:10:45,240 --> 00:10:47,740
théorie de la force majeure,
on y reviendra lors de

183
00:10:47,940 --> 00:10:49,500
l'étude de l'inexécution du contrat.

184
00:10:49,700 --> 00:10:53,400
Donc chose présente,
chose future, les contrats

185
00:10:53,600 --> 00:10:55,980
qui portent sur les choses
futures sont valables avec

186
00:10:56,180 --> 00:11:00,020
cette question de l'aléa et
savoir si l'aléa a été

187
00:11:00,220 --> 00:11:01,620
accepté ou non par les parties.

188
00:11:01,820 --> 00:11:05,020
Deuxième problème : problème

189
00:11:05,220 --> 00:11:09,420
lié à la possibilité du contenu,
le contenu doit être possible,

190
00:11:09,620 --> 00:11:13,660
c'est ici la traduction de
l'adage suivant lequel à

191
00:11:13,860 --> 00:11:16,620
l'impossible nul n'est tenu
et dans un contrat, ça veut

192
00:11:16,820 --> 00:11:19,200
dire qu'on ne peut pas
s'engager pour n'importe

193
00:11:19,400 --> 00:11:22,600
quelle prestation, il faut
que cette prestation soit possible.

194
00:11:22,800 --> 00:11:26,760
Certains auteurs font
néanmoins ici une distinction

195
00:11:26,960 --> 00:11:30,440
selon le degré
d'impossibilité de la prestation,

196
00:11:30,640 --> 00:11:33,420
certains auteurs en doctrine
vont faire la distinction

197
00:11:33,620 --> 00:11:37,520
entre ce qu'ils appellent une
impossibilité absolue et une

198
00:11:37,720 --> 00:11:40,700
impossibilité relative,
alors c'est une distinction

199
00:11:40,900 --> 00:11:43,340
qui ne figure pas dans les
textes du Code civil,

200
00:11:43,540 --> 00:11:45,640
mais qui est intéressante et
qu'on peut présenter

201
00:11:45,840 --> 00:11:49,820
simplement ici pour voir quel
est le problème posé.

202
00:11:50,020 --> 00:11:54,140
Lorsqu’on est en présence
d'une impossibilité,

203
00:11:54,340 --> 00:11:58,800
l'impossibilité est peut-être absolue,
impossibilité absolue ça

204
00:11:59,000 --> 00:12:02,060
signifie que personne ne
pourrait exécuter la prestation,

205
00:12:02,260 --> 00:12:04,640
aucun débiteur ne serait

206
00:12:04,840 --> 00:12:09,260
capable d'exécuter la

207
00:12:09,460 --> 00:12:13,700
prestation promise, exemple
là encore tiré du droit romain,

208
00:12:13,900 --> 00:12:17,780
toucher la lune du doigt,
c'est un exemple ancien,

209
00:12:17,980 --> 00:12:21,500
mais on voit que ce problème
existait déjà dans le droit

210
00:12:21,700 --> 00:12:23,180
romain.Aujourd'hui on

211
00:12:23,380 --> 00:12:26,180
pourrait dire que
impossibilité absolue,

212
00:12:26,380 --> 00:12:29,820
par exemple de quelqu'un qui
vend un voyage dans l'espace,

213
00:12:30,020 --> 00:12:31,480
quoique les voyages dans
l'espace aujourd'hui

214
00:12:31,680 --> 00:12:34,380
deviennent possibles,
mais un voyage sur une

215
00:12:34,580 --> 00:12:38,260
planète lointaine serait
frappé d'une impossibilité absolue.

216
00:12:38,460 --> 00:12:41,560
La vente d'une chose qui
n'existe pas également,

217
00:12:41,760 --> 00:12:45,080
la vente d'une chose qui n'existe pas,
on promet de vendre une chose

218
00:12:45,280 --> 00:12:48,060
qui n'a pas encore été inventée,
là encore il y aurait une

219
00:12:48,260 --> 00:12:49,480
impossibilité absolue.

220
00:12:49,680 --> 00:12:52,960
Ou alors certains auteurs
parlent ici pour

221
00:12:53,160 --> 00:12:56,520
l'impossibilité de la vente
ou d'un contrat qui porte sur

222
00:12:56,720 --> 00:12:59,480
ce qu'on appelle les choses
hors commerce, par exemple un

223
00:12:59,680 --> 00:13:04,060
contrat qui porte sur le corps humain,
alors les contrats sur le

224
00:13:04,260 --> 00:13:06,960
corps humain et les choses
hors commerce, on y reviendra

225
00:13:07,160 --> 00:13:10,620
parce que c'est plutôt,
il semble que ce soit plutôt

226
00:13:10,820 --> 00:13:14,560
un problème de licéité du contrat,
c'est-à-dire de conformité au

227
00:13:14,760 --> 00:13:17,740
contrat par rapport à l'ordre public,
mais simplement je le

228
00:13:17,940 --> 00:13:21,100
mentionne ici pour savoir que
certains auteurs le rentrent

229
00:13:21,300 --> 00:13:23,120
dans l'impossibilité absolue.

230
00:13:23,320 --> 00:13:26,120
Alors quand on est en
présence de cette

231
00:13:26,320 --> 00:13:29,100
impossibilité qui est absolue,
personne ne pourrait exécuter

232
00:13:29,300 --> 00:13:33,400
la prestation prévue au contrat,
la sanction sera alors la

233
00:13:33,600 --> 00:13:36,020
nullité du contrat, il n'y a
pas de contrat valable

234
00:13:36,220 --> 00:13:39,780
puisqu’en fait ce contrat ne
donne naissance à aucune obligation,

235
00:13:39,980 --> 00:13:41,160
les obligations étant impossibles.

236
00:13:41,360 --> 00:13:45,780
En revanche quand on est en
présence d'une impossibilité

237
00:13:45,980 --> 00:13:49,260
qui est relative, dans
l'impossibilité relative,

238
00:13:49,460 --> 00:13:53,780
le degré d'impossibilité est
différent, un débiteur s'est

239
00:13:53,980 --> 00:13:57,780
engagé à exécuter une prestation,
cette prestation, il est

240
00:13:57,980 --> 00:14:02,560
incapable de l'exécuter lui-même,
mais un tiers pourrait le

241
00:14:02,760 --> 00:14:06,120
faire à sa place, une
personne s'est engagée à

242
00:14:06,320 --> 00:14:08,320
donner des cours de piano,
elle ne sait pas jouer du piano,

243
00:14:08,520 --> 00:14:11,640
donc l'impossibilité,
elle est simplement relative

244
00:14:11,840 --> 00:14:15,020
parce que quelqu'un
maîtrisant cet instrument

245
00:14:15,220 --> 00:14:18,000
pourrait donner effectivement
les cours.

246
00:14:18,200 --> 00:14:22,220
Ici le débiteur s'est engagé,
mais ce qu'on peut relever,

247
00:14:22,420 --> 00:14:25,920
c'est qu'il y a faute de sa
part à s'engager dans

248
00:14:26,120 --> 00:14:27,720
l'exécution d'une prestation
qu'il est en réalité

249
00:14:27,920 --> 00:14:31,780
incapable de fournir,
donc l'impossibilité est

250
00:14:31,980 --> 00:14:35,360
simplement relative,
je le répète, elle vise tel débiteur,

251
00:14:35,560 --> 00:14:37,020
mais un tiers pourrait le
faire à sa place.

252
00:14:37,220 --> 00:14:41,980
La sanction adéquate n'est
pas alors la nullité du contrat,

253
00:14:42,500 --> 00:14:47,460
mais on se déplace vers un
problème d'inexécution contractuelle,

254
00:14:48,140 --> 00:14:51,260
le débiteur s'est engagé,
s'est engagé valablement,

255
00:14:51,460 --> 00:14:53,620
mais il ne peut pas exécuter
correctement la prestation,

256
00:14:53,820 --> 00:14:57,260
donc il n'exécute pas le
contrat auquel il s'est engagé,

257
00:14:57,460 --> 00:15:02,220
sa responsabilité pourra être
engagée et il sera amené à

258
00:15:02,780 --> 00:15:07,700
indemniser le contractant si
ce contractant montre qu'il y

259
00:15:07,900 --> 00:15:11,420
a un préjudice, il devra
verser des dommages et intérêts.

260
00:15:11,620 --> 00:15:15,760
Donc dans un contrat,
pour que le contrat soit valable,

261
00:15:15,960 --> 00:15:19,280
il faut en principe que les
obligations, les prestations

262
00:15:19,480 --> 00:15:22,600
soient possibles, mais il y a
cette distinction qui est

263
00:15:22,800 --> 00:15:26,140
faite par certains auteurs
entre l'impossibilité absolue

264
00:15:26,340 --> 00:15:29,220
sanctionnée par la nullité du
contrat et l'impossibilité

265
00:15:29,420 --> 00:15:33,320
relative qui est un problème
d'inexécution contractuelle.

266
00:15:33,520 --> 00:15:36,980
Le troisième problème relatif

267
00:15:37,180 --> 00:15:41,800
au contenu du contrat tient à
l'exigence de détermination

268
00:15:42,000 --> 00:15:43,760
du contrat et dans la
détermination du contrat,

269
00:15:43,960 --> 00:15:46,460
on a le problème particulier du prix.