1
00:00:05,120 --> 00:00:09,220
Nous allons parler maintenant
de l'évolution des fondements

2
00:00:09,420 --> 00:00:12,520
du droit de la responsabilité
civile extracontractuelle.

3
00:00:14,460 --> 00:00:19,420
On peut dire qu'au départ,
c'est-à-dire dans le Code de 1804,

4
00:00:20,060 --> 00:00:23,840
on a un fondement sur cette
branche du droit et ce

5
00:00:24,040 --> 00:00:24,920
fondement c'est la faute.

6
00:00:25,740 --> 00:00:30,300
À partir de la fin du 19e siècle,
apparaît un nouveau fondement

7
00:00:30,500 --> 00:00:33,980
qui va mettre de côté
largement la faute mais qui

8
00:00:34,180 --> 00:00:37,940
ne la fait pas totalement disparaître,
et ce fondement c'est le risque.

9
00:00:39,760 --> 00:00:43,960
À partir du milieu du 20e siècle,
on a une proposition

10
00:00:44,160 --> 00:00:48,560
doctrinale qui va mettre en
avant un troisième fondement

11
00:00:48,760 --> 00:00:53,520
et ce fondement s'appelle la garantie,
c'est la théorie dite de la garantie.

12
00:00:54,600 --> 00:00:58,080
À la différence des deux premiers,
la garantie n'a pas vraiment

13
00:00:58,280 --> 00:01:03,040
été consacrée ni dans les
textes ni expressément par la

14
00:01:03,300 --> 00:01:06,540
jurisprudence, mais on peut
constater que c'est une

15
00:01:06,740 --> 00:01:10,780
théorie qui a une certaine
influence notamment sur la

16
00:01:10,980 --> 00:01:14,340
responsabilité aujourd'hui,
sur les nouveaux régimes de

17
00:01:14,540 --> 00:01:15,520
responsabilité. Quand je

18
00:01:15,720 --> 00:01:19,180
parle des nouveaux régimes de
responsabilité, je veux

19
00:01:19,380 --> 00:01:21,780
parler des régimes mis en
place à partir des années 80,

20
00:01:22,200 --> 00:01:23,820
c'est-à-dire accidents de la
circulation, produits

21
00:01:24,020 --> 00:01:25,640
défectueux et accidents médicaux.

22
00:01:26,480 --> 00:01:29,440
Et puis, on peut parler dans
un dernier temps d'un

23
00:01:29,640 --> 00:01:32,600
quatrième fondement qui n'est
pas encore vraiment un

24
00:01:32,800 --> 00:01:34,880
fondement du droit de la
responsabilité civile mais

25
00:01:35,080 --> 00:01:39,839
que certains appellent de leur vœu,
c'est le principe de précaution.

26
00:01:41,380 --> 00:01:45,280
On va voir successivement ces
quatre fondements : la faute,

27
00:01:45,480 --> 00:01:50,440
le risque, la théorie de la
garantie et le principe de précaution.

28
00:01:51,680 --> 00:01:54,240
Premier principe : la faute.

29
00:01:54,440 --> 00:01:55,580
Premier fondement : la faute.

30
00:01:56,200 --> 00:02:00,600
Je l'ai déjà dit dans la
première vidéo, le droit de

31
00:02:00,800 --> 00:02:03,780
la responsabilité civile
délictuelle ou

32
00:02:03,980 --> 00:02:06,400
extracontractuelle a dans le
Code civil un fondement moral

33
00:02:06,600 --> 00:02:08,699
en ce qu'il repose sur la faute.

34
00:02:09,360 --> 00:02:12,620
La faute, c'est ce qu'on
appelle la responsabilité

35
00:02:12,820 --> 00:02:13,700
d'abord du fait personnel.

36
00:02:13,899 --> 00:02:18,260
Une personne par sa faute
cause un dommage, elle aura

37
00:02:18,459 --> 00:02:22,440
l'obligation de le réparer s'il existe,
entre la faute et le dommage,

38
00:02:22,700 --> 00:02:24,440
le lien de causalité.

39
00:02:25,320 --> 00:02:27,680
La responsabilité pour faute,
c'est-à-dire la

40
00:02:27,880 --> 00:02:30,780
responsabilité pour fait personnel,
on la retrouve dans le Code civil,

41
00:02:31,120 --> 00:02:34,900
aux articles 1382 à l'origine et 1383,

42
00:02:35,440 --> 00:02:38,040
aujourd'hui 1240 et 1241.

43
00:02:38,800 --> 00:02:42,460
On assimile la faute
intentionnelle et la faute

44
00:02:42,660 --> 00:02:46,600
non intentionnelle, ce qu'on
appelle le délit et le quasi-délit,

45
00:02:46,799 --> 00:02:49,420
les deux sont assimilés,
l'intention n'aura pas

46
00:02:49,619 --> 00:02:53,160
d'incidence sur l'existence
de l'obligation de réparer.

47
00:02:53,920 --> 00:02:56,640
La faute évidemment est
présente dans cette

48
00:02:56,839 --> 00:03:00,240
responsabilité du fait personnel,
mais elle va être présente

49
00:03:00,440 --> 00:03:04,440
également dans les textes
particuliers qui visent,

50
00:03:04,640 --> 00:03:08,340
en 1804, le fait des choses
et le fait d'autrui.

51
00:03:09,000 --> 00:03:12,440
Le fait des choses est
annoncé à l'article 1384,

52
00:03:12,920 --> 00:03:15,300
c'est un texte à l'époque qui
est un texte d'annonce,

53
00:03:15,500 --> 00:03:18,740
qui annonce la responsabilité
du fait des animaux et du

54
00:03:18,940 --> 00:03:19,880
fait des bâtiments en ruine.

55
00:03:20,079 --> 00:03:24,020
Et le fondement dans ces
responsabilités, là encore ça

56
00:03:24,220 --> 00:03:26,780
va être la faute, faute du
propriétaire de l'animal qui

57
00:03:26,980 --> 00:03:30,300
l'a mal surveillé et faute du
propriétaire d'un bâtiment en

58
00:03:30,500 --> 00:03:32,340
ruine qu'il a laissé se dégrader.

59
00:03:33,340 --> 00:03:36,980
Pareil dans le fait d'autrui,
l'article 1242 annonce qu'on

60
00:03:37,179 --> 00:03:39,380
est responsable des personnes
dont on doit répondre et

61
00:03:39,579 --> 00:03:41,540
donne ensuite un certain
nombre de cas dont les plus

62
00:03:41,739 --> 00:03:44,000
connus sont les parents du
fait de leurs enfants et les

63
00:03:44,200 --> 00:03:46,040
commettants du fait des préposés.

64
00:03:46,239 --> 00:03:48,700
Et là encore, l'idée c'est
qu'il y a une faute,

65
00:03:48,899 --> 00:03:51,860
faute commise par les parents,
faute de surveillance ou d'éducation,

66
00:03:52,140 --> 00:03:54,240
faute commise par le
commettant qui a mal

67
00:03:54,440 --> 00:03:57,200
surveillé et donné des
mauvais ordres aux préposés.

68
00:03:57,820 --> 00:04:01,620
La responsabilité repose

69
00:04:01,820 --> 00:04:06,080
largement et quasiment exclusivement,
même exclusivement dans le Code civil,

70
00:04:06,380 --> 00:04:08,200
sur la notion de faute.

71
00:04:08,399 --> 00:04:11,040
On va analyser le
comportement de l'auteur du dommage,

72
00:04:11,340 --> 00:04:15,120
c'est une responsabilité
subjective et la faute doit

73
00:04:15,320 --> 00:04:17,040
être prouvée par la victime.

74
00:04:18,600 --> 00:04:22,060
Mais il y a deux éléments ici
à préciser.

75
00:04:22,260 --> 00:04:26,020
D'abord, il va être parfois
très difficile à la victime

76
00:04:26,219 --> 00:04:29,640
de démontrer une faute,
notamment à partir de la

77
00:04:29,840 --> 00:04:32,500
moitié du 19e siècle avec le
développement du machinisme,

78
00:04:32,700 --> 00:04:34,500
avec la révolution industrielle.

79
00:04:34,700 --> 00:04:38,580
De nouveaux dommages apparaissent,
les victimes n'arriveront pas

80
00:04:38,780 --> 00:04:41,140
à démontrer la faute et
n'auront pas une réparation.

81
00:04:41,340 --> 00:04:43,940
Donc la théorie de la faute
apparaît comme insuffisante

82
00:04:44,140 --> 00:04:46,840
pour parvenir à
l'indemnisation satisfaisante

83
00:04:47,039 --> 00:04:47,799
des victimes.

84
00:04:47,999 --> 00:04:51,240
Et puis le deuxième élément
qu'on peut noter, c'est que à

85
00:04:51,440 --> 00:04:54,360
partir de la deuxième moitié
mais cette fois-ci du 20e siècle,

86
00:04:54,720 --> 00:04:58,520
la responsabilité pour faute
va totalement changer de

87
00:04:58,719 --> 00:05:02,620
visage puisqu'elle va devenir
une responsabilité objective,

88
00:05:03,260 --> 00:05:05,420
c'est-à-dire que c'est une
responsabilité qui ne suppose

89
00:05:05,620 --> 00:05:08,440
plus vraiment l'analyse du
comportement de la victime

90
00:05:08,640 --> 00:05:12,300
notamment dans son aspect
imputabilité, c'est-à-dire

91
00:05:12,500 --> 00:05:15,760
que la faute c'est uniquement
une faute de comportement.

92
00:05:15,960 --> 00:05:20,719
D'abord, la loi du 3 janvier
1968 abandonne le

93
00:05:20,940 --> 00:05:23,740
discernement pour les
personnes qui souffrent d'un

94
00:05:23,940 --> 00:05:27,620
trouble mental, donc les
incapables majeurs, et

95
00:05:27,820 --> 00:05:30,700
ensuite pour les mineurs
c'est la Cour de cassation

96
00:05:30,900 --> 00:05:33,460
dans plusieurs arrêts
d'assemblée plénière du 9 mai

97
00:05:33,659 --> 00:05:38,220
1984 qui va abandonner
l'exigence du discernement.

98
00:05:39,040 --> 00:05:42,600
Même si la faute reste à

99
00:05:42,800 --> 00:05:47,220
l'origine de nombreuses

100
00:05:47,420 --> 00:05:50,760
hypothèses en droit de la
responsabilité, elle n'a plus

101
00:05:50,960 --> 00:05:53,360
rien à voir avec la
conception qu'on avait

102
00:05:53,560 --> 00:05:56,060
traditionnellement de cette
notion en 1804.

103
00:05:57,840 --> 00:06:00,920
Le deuxième fondement qui
apparaît à la fin du 19e

104
00:06:01,120 --> 00:06:03,600
siècle et au début du 20e siècle,
c'est le risque.

105
00:06:04,020 --> 00:06:07,800
Et le risque va être
développé notamment par des

106
00:06:08,000 --> 00:06:12,040
auteurs qui sont Josserand et
Saleilles. Ces auteurs vont

107
00:06:12,240 --> 00:06:16,320
notamment constater qu'il y a
de nombreux accidents,

108
00:06:16,760 --> 00:06:19,680
accidents du travail,
accidents dus au

109
00:06:19,880 --> 00:06:22,800
développement du machinisme,
qui ne peuvent donner lieu à

110
00:06:23,000 --> 00:06:24,460
réparation. Ils vont

111
00:06:24,659 --> 00:06:26,880
développer ce qu'on appelle
la théorie du risque,

112
00:06:27,220 --> 00:06:30,420
la théorie du risque profit
ou du risque autorité.

113
00:06:30,620 --> 00:06:35,380
Si par mon activité,
je crée un risque et je suis

114
00:06:35,580 --> 00:06:37,720
propriétaire d'un bien,
je vais développer une

115
00:06:37,920 --> 00:06:40,660
activité avec ce bien,
je vais supporter les

116
00:06:40,860 --> 00:06:45,620
conséquences du risque que je
crée par cette activité.

117
00:06:45,900 --> 00:06:50,380
Si j'ai une autorité sur quelqu'un,
en contrepartie j'ai le

118
00:06:50,580 --> 00:06:52,760
risque qui va avec cette autorité.

119
00:06:53,740 --> 00:06:56,440
Le risque profit, le risque autorité,
c'est une responsabilité qui

120
00:06:56,640 --> 00:06:59,300
va être une responsabilité objective,

121
00:06:59,500 --> 00:07:04,260
qui ne suppose plus l'analyse
d'un comportement.

122
00:07:04,460 --> 00:07:07,040
Il y a une simple
constatation matérielle,

123
00:07:07,240 --> 00:07:11,140
est responsable celui qui a
causé le dommage, mais on n'a

124
00:07:11,340 --> 00:07:13,500
plus à rechercher la faute.

125
00:07:14,020 --> 00:07:16,120
Au lieu de rechercher la
faute chez l'auteur du dommage,

126
00:07:16,360 --> 00:07:20,420
on va se retourner vers la victime,
on va se mettre du côté de la

127
00:07:20,620 --> 00:07:24,460
victime pour lui garantir une
indemnisation. C'est ce que

128
00:07:24,659 --> 00:07:27,320
certains auteurs ont appelé
le passage d'une dette de

129
00:07:27,520 --> 00:07:32,280
réparation à une créance
d'indemnisation. Certains

130
00:07:32,500 --> 00:07:36,320
auteurs vont s'opposer à
l'irruption de cette théorie

131
00:07:36,520 --> 00:07:40,720
du risque dans le droit de la
responsabilité en dénonçant

132
00:07:40,920 --> 00:07:45,400
justement une société qui
serait condamnée à l'immobilisme.

133
00:07:45,660 --> 00:07:48,620
Et cet auteur qui va
contester la théorie du risque,

134
00:07:48,900 --> 00:07:50,500
c'est notamment Plagnol.

135
00:07:50,700 --> 00:07:55,460
Mais la jurisprudence,
elle, va consacrer cette

136
00:07:55,659 --> 00:08:00,500
théorie à la fin du 19e siècle,
en 1896, par un arrêt sur

137
00:08:01,240 --> 00:08:02,060
lequel on reviendra.

138
00:08:02,260 --> 00:08:05,240
Elle va créer un principe
général de responsabilité du

139
00:08:05,440 --> 00:08:06,200
fait des choses.

140
00:08:06,400 --> 00:08:09,400
La loi va prendre le pas et
créer un régime particulier

141
00:08:09,599 --> 00:08:14,359
sur les accidents du travail en 1898,
mais d'autres accidents vont

142
00:08:14,580 --> 00:08:17,440
alors survenir dus au
développement de l'automobile.

143
00:08:17,680 --> 00:08:20,440
Et en 1930, solennellement,
la Cour de cassation va poser

144
00:08:20,640 --> 00:08:25,280
un principe général de
responsabilité du fait des choses,

145
00:08:25,479 --> 00:08:30,239
qui n'est plus fondé sur la faute,
qui est fondé sur le risque

146
00:08:30,760 --> 00:08:34,580
et qui va avoir une portée
qu'on retrouve aujourd'hui.

147
00:08:35,460 --> 00:08:38,840
De même, dans les
responsabilités dites du fait

148
00:08:39,040 --> 00:08:42,140
d'autrui, la Cour de
cassation va poser qu'il

149
00:08:42,340 --> 00:08:46,040
s'agit là aussi de
responsabilités de plein droit,

150
00:08:46,280 --> 00:08:48,720
que ce soit pour les parents
du fait de leurs enfants

151
00:08:48,920 --> 00:08:52,420
mineurs ou que ce soit pour
les commettants du fait de

152
00:08:52,620 --> 00:08:54,000
leurs préposés.

153
00:08:55,340 --> 00:08:57,300
On est face à des
responsabilités non plus

154
00:08:57,500 --> 00:08:59,900
subjectives des
responsabilités fondées sur la faute,

155
00:09:00,100 --> 00:09:04,060
mais on est en présence de
responsabilités qu'on appelle

156
00:09:04,260 --> 00:09:05,900
des responsabilités de plein droit.

157
00:09:06,180 --> 00:09:09,800
Il n'y a pas de faute à
démontrer et en contrepartie,

158
00:09:10,000 --> 00:09:14,560
l'absence de faute ne permet
pas au responsable d'échapper

159
00:09:14,760 --> 00:09:16,300
à sa responsabilité.

160
00:09:17,660 --> 00:09:22,620
De même, dans les régimes
récents de responsabilité,

161
00:09:22,880 --> 00:09:25,740
ce sont des régimes qui ne
reposent plus sur la faute,

162
00:09:25,940 --> 00:09:29,780
que ce soit les accidents de
la circulation ou la loi de

163
00:09:29,980 --> 00:09:32,460
1998 sur les produits défectueux.

164
00:09:33,360 --> 00:09:37,780
La faute reste un fondement
du droit de la responsabilité

165
00:09:38,300 --> 00:09:39,360
civile extracontractuelle.

166
00:09:39,620 --> 00:09:44,120
L'article 1240 et l'article
1241 traitent encore de cette

167
00:09:44,320 --> 00:09:45,480
responsabilité. Et évidemment,

168
00:09:45,680 --> 00:09:49,140
il y a de nombreux domaines
d'application, comme on le verra,

169
00:09:49,340 --> 00:09:51,520
de cette responsabilité pour faute.

170
00:09:51,720 --> 00:09:54,520
Mais les autres textes,
les autres régimes de

171
00:09:54,720 --> 00:09:57,500
responsabilité ont basculé
dans des régimes de

172
00:09:57,700 --> 00:09:59,020
responsabilité de plein droit.

173
00:09:59,400 --> 00:10:03,440
Il n'y a plus de faute à démontrer,
c'est l'idée de risque qui va

174
00:10:03,640 --> 00:10:06,840
être le nouveau fondement de
ces régimes de responsabilité.

175
00:10:08,580 --> 00:10:11,420
Un autre auteur va intervenir

176
00:10:11,620 --> 00:10:15,940
dans sa thèse en 1947 et va

177
00:10:16,140 --> 00:10:20,660
soutenir une nouvelle idée,
va mettre en avant un nouveau

178
00:10:20,860 --> 00:10:24,540
fondement, va proposer comme
nouveau fondement ce qu'on

179
00:10:24,740 --> 00:10:26,120
appelle la théorie de la garantie.

180
00:10:26,320 --> 00:10:27,620
Cet auteur, c'est Boris Starck.

181
00:10:28,780 --> 00:10:31,560
Il va critiquer le
raisonnement habituellement

182
00:10:31,760 --> 00:10:33,920
mené en droit de la responsabilité.

183
00:10:34,120 --> 00:10:38,560
L'idée chez Starck, c'est
qu'on doit chercher le

184
00:10:38,760 --> 00:10:40,900
fondement de la
responsabilité chez la

185
00:10:41,100 --> 00:10:45,280
victime et non plus dans le
comportement de l'auteur du dommage.

186
00:10:46,200 --> 00:10:49,340
Pour Starck, en droit de la
responsabilité il y a un

187
00:10:49,540 --> 00:10:50,500
conflit de droits.

188
00:10:50,700 --> 00:10:54,880
D'un côté, on a le droit de
la victime à la sécurité et,

189
00:10:55,080 --> 00:10:59,420
de l'autre, on a le droit
d'agir qui est reconnu à tout

190
00:10:59,620 --> 00:11:00,840
individu. Et on doit faire

191
00:11:01,040 --> 00:11:04,700
une distinction pour savoir
qui va l'emporter dans ce

192
00:11:04,900 --> 00:11:07,860
conflit selon la nature du dommage.

193
00:11:08,640 --> 00:11:12,020
Pour les dommages les plus
importants qui sont les

194
00:11:12,220 --> 00:11:16,640
dommages à la personne et les
dommages aux biens, pour

195
00:11:16,840 --> 00:11:20,900
Starck le droit à la sécurité
l'emporte. Et la conséquence,

196
00:11:21,100 --> 00:11:22,900
c'est qu'il faut consacrer

197
00:11:23,100 --> 00:11:27,100
une responsabilité sans faute.

198
00:11:27,480 --> 00:11:30,900
En revanche, quand on est en
présence d'un dommage

199
00:11:31,100 --> 00:11:34,520
purement économique ou d'un
dommage moral, pour Starck,

200
00:11:34,720 --> 00:11:36,960
le droit d'agir l'emporte.

201
00:11:37,160 --> 00:11:41,920
Il faut alors rester sur un
régime de responsabilité pour

202
00:11:42,120 --> 00:11:42,880
faute prouvée.

203
00:11:43,080 --> 00:11:45,440
La victime devra prouver la faute.

204
00:11:47,240 --> 00:11:50,480
C'est une proposition doctrinale,
c'est-à-dire que

205
00:11:50,680 --> 00:11:53,460
contrairement à la faute ou au risque,
il n'y a pas une consécration

206
00:11:53,660 --> 00:11:57,020
express de la théorie de la garantie.

207
00:11:57,220 --> 00:11:59,920
Elle a été critiquée
notamment pour son imprécision.

208
00:12:00,120 --> 00:12:01,720
Quand est-ce qu'on est dans
un dommage aux biens ou dans

209
00:12:01,920 --> 00:12:02,700
un dommage purement économique ?

210
00:12:02,900 --> 00:12:05,780
La frontière n'est pas
toujours facile à trouver

211
00:12:05,980 --> 00:12:06,740
entre les deux.

212
00:12:07,760 --> 00:12:11,220
Et ce qu'on peut noter
simplement sur cette théorie de Starck,

213
00:12:11,420 --> 00:12:15,000
c'est qu'elle semble avoir
une influence sur les régimes

214
00:12:15,200 --> 00:12:18,800
notamment récents de responsabilité,
et peut-être aussi sur la

215
00:12:19,000 --> 00:12:22,440
réforme de la responsabilité
parce qu'on retrouve une certaine idée,

216
00:12:22,640 --> 00:12:26,940
ici défendue par Starck,
dans les différents projets

217
00:12:27,140 --> 00:12:30,560
de réforme du droit de la
responsabilité civile

218
00:12:30,760 --> 00:12:31,660
extracontractuelle. Quelle

219
00:12:31,860 --> 00:12:35,000
est l'idée qui domine cette
théorie de la garantie et

220
00:12:35,200 --> 00:12:39,360
qu'on retrouve, c'est l'idée
que la nature du dommage doit

221
00:12:39,560 --> 00:12:42,960
être prise en compte et que
la nature du dommage va avoir

222
00:12:43,160 --> 00:12:46,880
une influence sur les règles
applicables à l'indemnisation.

223
00:12:47,640 --> 00:12:50,600
Et on retrouve cette idée à
la fois dans la loi de 1985

224
00:12:50,800 --> 00:12:54,740
sur les accidents de la circulation,
à la fois sur la loi sur la

225
00:12:54,940 --> 00:12:57,140
responsabilité du fait des
produits défectueux,

226
00:12:57,340 --> 00:13:00,400
et à la fois dans les projets
de réforme du droit de la

227
00:13:00,600 --> 00:13:02,720
responsabilité civile,
parce qu'on vient notamment

228
00:13:02,920 --> 00:13:07,280
distinguer ce qui est dommage
corporel, avec des règles

229
00:13:07,480 --> 00:13:11,000
particulières et très protectrices,
et ce qui est dommage aux biens.

230
00:13:11,760 --> 00:13:14,600
Je ne développe pas plus
avant maintenant, on y

231
00:13:14,800 --> 00:13:17,820
reviendra évidemment lors de
l'étude de chaque régime de

232
00:13:18,020 --> 00:13:19,740
responsabilité. Mais il faut

233
00:13:19,940 --> 00:13:23,320
savoir d'ores et déjà que
l'idée de Starck, même si on

234
00:13:23,520 --> 00:13:26,340
considère qu'elle n'a jamais
été consacrée de manière expresse,

235
00:13:27,020 --> 00:13:30,920
elle a une certaine influence
sur les régimes récents de

236
00:13:31,120 --> 00:13:33,620
responsabilité et elle
pourrait avoir une influence

237
00:13:33,820 --> 00:13:38,220
également en cas de succès de
la réforme du droit de la

238
00:13:38,420 --> 00:13:41,360
responsabilité. Il y a une

239
00:13:41,560 --> 00:13:45,400
dernière théorie, un dernier
fondement envisageable à la

240
00:13:45,600 --> 00:13:46,960
responsabilité civile.

241
00:13:47,160 --> 00:13:49,860
Et là encore, ce n'est pas un
fondement qui est vraiment

242
00:13:50,060 --> 00:13:53,220
consacré par le droit positif,
il n'y a pas vraiment d'arrêt

243
00:13:53,420 --> 00:13:56,140
de la Cour de cassation ayant
nettement consacré ce

244
00:13:56,340 --> 00:13:58,480
principe comme nouveau
fondement de la responsabilité.

245
00:13:59,380 --> 00:14:01,840
Ce nouveau fondement serait
le principe de précaution.

246
00:14:03,100 --> 00:14:06,980
Le principe de précaution a
une origine dans le droit européen,

247
00:14:07,180 --> 00:14:08,680
dans le droit de l'environnement,
dans le droit de la santé.

248
00:14:09,060 --> 00:14:12,180
En droit interne, on le
retrouve mentionné dans le

249
00:14:12,380 --> 00:14:14,560
Code de l'environnement,
c'est l'article L.

250
00:14:14,760 --> 00:14:18,300
110-1, on le retrouve
également dans la Charte de

251
00:14:18,500 --> 00:14:21,120
l'environnement, dans
l'article 5 de la Charte de

252
00:14:21,320 --> 00:14:23,040
l'environnement. Et aujourd'hui,

253
00:14:23,240 --> 00:14:26,340
on sait que c'est un texte
qui a une valeur constitutionnelle.

254
00:14:27,620 --> 00:14:31,120
Ce principe de précaution,
certains auteurs qui

255
00:14:31,320 --> 00:14:36,080
voudraient qu'il soit
consacré vont analyser la

256
00:14:36,280 --> 00:14:38,920
jurisprudence de la Cour de cassation,
certaines décisions de la

257
00:14:39,120 --> 00:14:41,860
Cour de cassation, et estimer
que finalement la haute

258
00:14:42,060 --> 00:14:44,020
juridiction a déjà consacré
ce principe.

259
00:14:45,280 --> 00:14:48,720
On va retenir l'existence de
ce principe de précaution et

260
00:14:48,920 --> 00:14:51,520
sa consécration quand on a
des décisions d'un juge qui

261
00:14:51,720 --> 00:14:54,580
va condamner l'auteur d'un
dommage à prendre des mesures

262
00:14:54,780 --> 00:14:57,060
pour éviter le renouvellement
du dommage.

263
00:14:58,200 --> 00:15:00,200
On va prendre des mesures
préventives pour éviter qu'un

264
00:15:00,400 --> 00:15:03,680
dommage qui s'est déjà
produit se renouvelle dans l'avenir.

265
00:15:04,460 --> 00:15:07,780
Mais les détracteurs de ce
principe de précaution,

266
00:15:07,980 --> 00:15:09,780
en tout cas de cette
consécration du principe de

267
00:15:09,980 --> 00:15:11,520
précaution, disent qu'il
s'agit tout simplement de

268
00:15:11,720 --> 00:15:13,920
mesures de complément d'indemnisation.

269
00:15:14,220 --> 00:15:17,900
Évidemment, on va estimer que
l'auteur d'un dommage doit

270
00:15:18,100 --> 00:15:20,220
éviter que celui-ci se
reproduise dans l'avenir.

271
00:15:20,420 --> 00:15:22,180
Donc ce n'est pas vraiment un
principe de précaution parce

272
00:15:22,380 --> 00:15:25,840
qu'on a déjà un dommage qui
s'est produit, il s'agit

273
00:15:26,040 --> 00:15:28,880
uniquement d'éviter sa
répétition dans l'avenir.

274
00:15:30,000 --> 00:15:32,940
Également, il y a d'autres
décisions en jurisprudence

275
00:15:33,140 --> 00:15:37,320
dans lesquelles le risque de
préjudice va constituer un

276
00:15:37,520 --> 00:15:40,560
préjudice réparable en dehors

277
00:15:40,760 --> 00:15:43,600
de toute réalisation concrète.

278
00:15:43,800 --> 00:15:47,380
C'est un simple risque de préjudice,
la potentialité d'un

279
00:15:47,580 --> 00:15:50,000
préjudice qui va être ici
indemnisé par le juge.

280
00:15:50,720 --> 00:15:54,740
Et les auteurs mettent en
avant la réparation d'un

281
00:15:54,940 --> 00:15:56,140
préjudice d'anxiété.

282
00:15:56,900 --> 00:16:00,360
Préjudice d'anxiété qu'on retrouve,
et on y reviendra au cours du

283
00:16:00,560 --> 00:16:04,000
semestre, pour des salariés
qui ont été exposés à

284
00:16:04,200 --> 00:16:07,520
l'amiante ou pour des
patients qui portent des

285
00:16:07,720 --> 00:16:09,280
sondes cardiaques, les sondes

286
00:16:09,480 --> 00:16:13,420
cardiaques étant défectueuses.

287
00:16:15,020 --> 00:16:18,140
Là encore, est-ce que ça veut
dire que le principe de

288
00:16:18,340 --> 00:16:22,200
précaution est consacré par
la Cour de cassation ?

289
00:16:23,020 --> 00:16:25,420
Non, en réalité, vont dire à
nouveau ceux qui estiment que

290
00:16:25,620 --> 00:16:27,860
le principe n'est pas du droit positif.

291
00:16:28,360 --> 00:16:32,160
Parce que certes, il y a un
risque de préjudice,

292
00:16:32,360 --> 00:16:36,160
ce risque de préjudice c'est
le risque de mort, de mort imminente.

293
00:16:37,080 --> 00:16:40,760
Mais le préjudice qu'on va réparer,
c'est un préjudice en

294
00:16:40,960 --> 00:16:45,180
lui-même qui est le préjudice
d'anxiété. Et ce préjudice

295
00:16:45,380 --> 00:16:49,700
est bien réel, il existe bien
au jour où le juge va statuer.

296
00:16:49,900 --> 00:16:52,680
Ce que montrent ces arrêts
sur l'amiante ou sur les

297
00:16:52,880 --> 00:16:56,580
sondes cardiaques défectueuses,
c'est simplement qu'on étend

298
00:16:56,780 --> 00:16:59,560
le domaine des préjudices
qu'on indemnise, des dommages

299
00:16:59,760 --> 00:17:04,520
réparables, mais ça ne montre
pas une responsabilité sans préjudice,

300
00:17:04,940 --> 00:17:08,560
ce que serait la consécration,
ce à quoi aboutirait la

301
00:17:08,760 --> 00:17:13,079
consécration du principe de
précaution. En réalité,

302
00:17:13,520 --> 00:17:18,480
la consécration du principe
de précaution amènerait un

303
00:17:18,720 --> 00:17:22,240
bouleversement du droit de la
responsabilité civile.

304
00:17:22,440 --> 00:17:25,300
Parce que ce serait une
responsabilité sans préjudice.

305
00:17:25,720 --> 00:17:29,160
Or, une des conditions
évidentes et une des

306
00:17:29,360 --> 00:17:32,180
conditions essentielles de la
responsabilité, c'est la

307
00:17:32,380 --> 00:17:34,360
constatation d'un préjudice,
présent ou futur.

308
00:17:34,700 --> 00:17:37,660
Mais un préjudice doit être
constaté par le juge,

309
00:17:37,860 --> 00:17:39,460
on va réparer ce préjudice.

310
00:17:39,880 --> 00:17:43,040
Une responsabilité sans
préjudice n'est plus une

311
00:17:43,240 --> 00:17:45,000
responsabilité. Donc le

312
00:17:45,200 --> 00:17:47,600
principe de précaution
viendrait complètement

313
00:17:47,800 --> 00:17:50,780
bouleverser cette conception
traditionnelle du droit de la

314
00:17:50,980 --> 00:17:54,000
responsabilité civile,
parce que dans le principe de

315
00:17:54,200 --> 00:17:56,600
précaution, on a un préjudice
simplement éventuel,

316
00:17:56,860 --> 00:17:59,980
hypothétique, qui ne
surviendra peut-être jamais,

317
00:18:00,340 --> 00:18:04,380
il n'y a pas de certitude sur
l'existence de ce préjudice,

318
00:18:04,580 --> 00:18:08,080
et on va prendre des mesures
préventives. Le principe de

319
00:18:08,280 --> 00:18:11,660
précaution n'intervient pas a
posteriori pour indemniser un dommage,

320
00:18:11,860 --> 00:18:16,180
il intervient dans une
fonction de prévention et non

321
00:18:16,380 --> 00:18:18,220
plus dans une fonction de réparation.

322
00:18:18,420 --> 00:18:21,660
C'est un principe qui
intervient a priori et qui

323
00:18:21,860 --> 00:18:25,220
aurait là encore une nouvelle
fonction en droit de la

324
00:18:25,420 --> 00:18:29,400
responsabilité civile,
qu'on appelle une fonction normative.

325
00:18:29,740 --> 00:18:32,160
Ce n'est plus la fonction
indemnitaire mais une

326
00:18:32,360 --> 00:18:35,580
fonction normative :
poser des normes à respecter

327
00:18:35,780 --> 00:18:38,580
pour éviter que des préjudices,
mais des préjudices peut-être

328
00:18:38,780 --> 00:18:42,920
simplement hypothétiques,
surviennent. On retrouve

329
00:18:43,120 --> 00:18:46,880
cette idée dans certaines
décisions prises par des cours d'appel.

330
00:18:47,080 --> 00:18:51,840
Le simple risque de préjudice
pourrait donner lieu à des

331
00:18:52,540 --> 00:18:54,440
mesures de précaution.

332
00:18:54,660 --> 00:18:57,720
Et notamment, on a retrouvé
certaines décisions de cours

333
00:18:57,920 --> 00:19:01,020
d'appel dans la pose
d'antennes-relais pour les

334
00:19:01,220 --> 00:19:03,600
téléphones mobiles, certains
estimant qu'il y a un danger

335
00:19:03,800 --> 00:19:04,700
pour la santé.

336
00:19:05,020 --> 00:19:08,900
Danger qui n'a jamais été
réellement établi avec

337
00:19:09,100 --> 00:19:12,940
certitude par des études
scientifiques. Mais au nom du

338
00:19:13,140 --> 00:19:15,660
principe de précaution,
certains juges en appel

339
00:19:15,860 --> 00:19:18,540
avaient estimé qu'on pouvait
ordonner le déplacement

340
00:19:18,740 --> 00:19:21,840
d'antennes-relais qui
devaient être posées à

341
00:19:22,040 --> 00:19:24,000
proximité de certaines habitations.

342
00:19:24,320 --> 00:19:27,980
La Cour de cassation,
elle, semble ne pas consacrer

343
00:19:28,180 --> 00:19:30,700
expressément ce principe de

344
00:19:30,900 --> 00:19:33,860
précaution. Ce principe

345
00:19:34,320 --> 00:19:37,940
n'apparaît pas encore comme
un fondement réel de notre

346
00:19:38,140 --> 00:19:40,320
droit de la responsabilité,
mais il faut bien voir que

347
00:19:40,520 --> 00:19:43,200
son adoption un jour,
qui est réclamé par certains,

348
00:19:43,620 --> 00:19:47,200
pourrait amener une profonde
transformation de cette

349
00:19:47,400 --> 00:19:48,160
branche du droit.

350
00:19:48,360 --> 00:19:51,200
Je le répète, c'est une
responsabilité qui serait

351
00:19:51,400 --> 00:19:55,300
sans préjudice alors que la
responsabilité repose depuis

352
00:19:55,500 --> 00:19:58,040
toujours sur la constatation
d'un préjudice.

353
00:19:58,240 --> 00:20:01,280
Et c'est une responsabilité
qui ne joue donc plus son

354
00:20:01,480 --> 00:20:04,700
rôle indemnitaire mais qui
serait une responsabilité à

355
00:20:04,900 --> 00:20:07,740
fonction normative dans un
but de prévention.

356
00:20:09,240 --> 00:20:12,460
On le voit sur cette branche du droit,

357
00:20:12,880 --> 00:20:17,360
les fondements ont évolué depuis 1804,
on est passé de la faute au risque,

358
00:20:17,560 --> 00:20:22,320
et d'autres propositions ont
plus ou moins vu le jour,

359
00:20:22,640 --> 00:20:26,300
en tout cas ont été plus ou
moins consacrées par le droit positif.

360
00:20:26,500 --> 00:20:30,460
La théorie de la garantie
semble imprégnée des régimes

361
00:20:30,660 --> 00:20:31,800
récents de responsabilité.

362
00:20:32,000 --> 00:20:35,600
Et l'idée de précaution
semble adoptée par certains

363
00:20:35,800 --> 00:20:40,100
juges du fond et poussée par
la doctrine qui estime que ce

364
00:20:40,300 --> 00:20:43,580
pourrait être demain un
nouveau fondement du droit de

365
00:20:43,780 --> 00:20:45,300
la responsabilité civile
extracontractuelle.