1
00:00:04,960 --> 00:00:09,120
Dans cette vidéo, on va voir,
on va dire quelques mots des

2
00:00:09,319 --> 00:00:13,860
nouvelles orientations et des
nouveaux mécanismes du droit

3
00:00:14,059 --> 00:00:17,960
de la responsabilité civile
extracontractuelle et puis

4
00:00:18,160 --> 00:00:22,140
ensuite je reviendrai un peu
sur différents éléments qu'on

5
00:00:22,340 --> 00:00:24,560
retrouve dans les projets de réformes.

6
00:00:24,759 --> 00:00:28,000
Je parle bien des projets au pluriel,
c'est-à-dire qu'aucun n'ayant

7
00:00:28,200 --> 00:00:30,480
abouti pour l'instant,
on reste à l'idée de projets

8
00:00:30,680 --> 00:00:35,100
et on va voir qu'il y a
différentes propositions qui

9
00:00:35,300 --> 00:00:39,280
émanent de ces tentatives de réformes.

10
00:00:39,480 --> 00:00:42,460
On verra un peu quelles sont
les orientations générales.

11
00:00:42,660 --> 00:00:47,420
Évidemment, on les retrouvera
lors de l'étude un peu de

12
00:00:47,620 --> 00:00:50,200
chaque point particulier de
ce semestre.

13
00:00:50,440 --> 00:00:54,000
Alors, premier point d'abord :
qu'est-ce qu'on peut dire de

14
00:00:54,200 --> 00:00:57,640
manière générale sur les
nouvelles orientations et les

15
00:00:57,840 --> 00:01:01,760
nouveaux mécanismes du droit
de la responsabilité civile

16
00:01:01,960 --> 00:01:03,660
extracontractuelle ? Alors,

17
00:01:03,860 --> 00:01:06,280
ce qu'on peut dire, et ce
qu'on a déjà vu un peu à

18
00:01:06,480 --> 00:01:09,880
travers l'évolution des fondements,
c'est qu'on a un changement

19
00:01:10,080 --> 00:01:14,839
dans la logique qui sous-tend
cette matière de la responsabilité.

20
00:01:15,200 --> 00:01:19,600
Un changement de logique
puisqu’on est passé de la

21
00:01:19,800 --> 00:01:24,080
recherche d'un responsable à
la recherche de ce qu'on va

22
00:01:24,280 --> 00:01:25,980
appeler un débiteur d'indemnisation.

23
00:01:26,700 --> 00:01:30,640
Le changement, le passage de
la recherche d'un responsable

24
00:01:30,840 --> 00:01:33,700
à la recherche d'un débiteur
d'indemnisation, se fait

25
00:01:33,900 --> 00:01:37,200
parce qu'on a un passage où
on a une responsabilité qui

26
00:01:37,400 --> 00:01:41,160
est fondée sur la faute à une
responsabilité qui ne suppose

27
00:01:41,360 --> 00:01:44,460
plus la démonstration d'une
faute et on va chercher

28
00:01:44,660 --> 00:01:48,780
uniquement quelqu'un qui peut
payer finalement la dette

29
00:01:48,980 --> 00:01:51,180
d'indemnisation. On l'a vu au

30
00:01:51,380 --> 00:01:54,620
départ dans le Code civil,
tous les textes sur la responsabilité,

31
00:01:54,820 --> 00:01:57,220
il y en a peu, mais les
quelques textes sur le droit

32
00:01:57,420 --> 00:02:00,200
de la responsabilité,
ils reposent tous, ils

33
00:02:00,400 --> 00:02:03,620
supposent tous la faute,
faute qui est parfois présumée,

34
00:02:03,820 --> 00:02:06,600
mais faute le plus souvent à
démontrer et il y a cette

35
00:02:06,800 --> 00:02:11,380
idée qu'on va rechercher un
responsable qui a commis un

36
00:02:11,579 --> 00:02:15,880
acte matériel, on peut imputer,
on peut lui imputer ce

37
00:02:16,079 --> 00:02:18,320
comportement parce que cette
personne a discernement,

38
00:02:18,540 --> 00:02:21,920
il y a un fondement moral,
on veut moraliser les comportements,

39
00:02:22,119 --> 00:02:24,940
éviter que les personnes
causent des dommages à autrui

40
00:02:25,140 --> 00:02:27,740
parce qu’on sait que derrière
il y a cette indemnisation,

41
00:02:28,020 --> 00:02:30,120
cette obligation
d'indemnisation qui va intervenir.

42
00:02:30,340 --> 00:02:33,500
Aujourd'hui, comme on l'a vu,
la faute elle a largement

43
00:02:33,700 --> 00:02:36,300
disparu du droit de la
responsabilité civile.

44
00:02:36,620 --> 00:02:39,620
Ce qui compte, et ce qu'on
retrouve dans les décisions

45
00:02:39,820 --> 00:02:42,680
dans la jurisprudence,
c'est qu'on va chercher un

46
00:02:42,880 --> 00:02:45,340
débiteur d'indemnisation plus
qu'un responsable.

47
00:02:45,740 --> 00:02:48,540
Et ce qui compte ici quand on
va chercher un débiteur

48
00:02:48,739 --> 00:02:51,460
d'indemnisation c'est qu'on
va chercher quelqu'un de solvable.

49
00:02:51,880 --> 00:02:54,760
Par exemple, il y a un
exemple frappant qui est,

50
00:02:54,959 --> 00:02:58,240
et comme on le verra plus loin,
l'exemple des parents qui

51
00:02:58,440 --> 00:03:01,860
sont responsables automatiquement,
responsables de plein droit,

52
00:03:02,120 --> 00:03:06,320
sans même, la jurisprudence
est allée jusqu'à consacrer

53
00:03:06,519 --> 00:03:08,300
une responsabilité des
parents alors même que

54
00:03:08,500 --> 00:03:11,340
l'enfant n'avait pas commis
un fait fautif, un fait qui

55
00:03:11,540 --> 00:03:15,440
aurait permis d'engager sa
propre responsabilité.

56
00:03:15,640 --> 00:03:17,980
Et l'idée c'est que comme les
parents sont assurés,

57
00:03:18,200 --> 00:03:21,640
eh bien ils vont payer cette
dette d'indemnisation.

58
00:03:22,520 --> 00:03:27,280
Alors, ce changement dans la logique,
il se traduit également par

59
00:03:27,480 --> 00:03:31,620
ce qu'une auteure a développé
dans sa thèse dès 1965,

60
00:03:32,480 --> 00:03:36,500
"Le déclin de la
responsabilité individuelle".

61
00:03:36,980 --> 00:03:40,660
Déclin de la responsabilité
individuelle parce que va se

62
00:03:40,859 --> 00:03:43,920
développer parallèlement le
mécanisme à la fois de

63
00:03:44,119 --> 00:03:47,320
l'assurance et un autre
mécanisme qui va se

64
00:03:47,519 --> 00:03:50,100
développer parallèlement,
le développement de la

65
00:03:50,299 --> 00:03:52,820
collectivisation des risques,
de la mutualisation

66
00:03:53,019 --> 00:03:55,020
finalement de certains risques.

67
00:03:55,220 --> 00:03:58,340
C'est un phénomène récent qui
prend de l'ampleur en droit

68
00:03:58,540 --> 00:03:59,960
de la responsabilité.

69
00:04:00,360 --> 00:04:02,120
Alors d'abord le
développement de l'assurance.

70
00:04:02,480 --> 00:04:05,260
On a la multiplication
aujourd'hui des assurances

71
00:04:05,459 --> 00:04:10,000
obligatoires ou non et on a
cette idée que si la personne

72
00:04:10,200 --> 00:04:12,860
est assurée finalement les
tribunaux vont plus

73
00:04:13,060 --> 00:04:15,660
facilement la condamner parce
qu'ils savent que la charge

74
00:04:15,859 --> 00:04:18,640
de l'indemnisation ne sera
pas trop lourde pour

75
00:04:18,839 --> 00:04:22,320
l'individu condamné et que
cela permet d'indemniser la victime.

76
00:04:22,560 --> 00:04:26,500
Donc l'assurance, ça va
évidemment montrer le déclin

77
00:04:26,700 --> 00:04:28,800
de la responsabilité
individuelle et une

78
00:04:29,000 --> 00:04:31,260
répartition collective des risques.

79
00:04:31,780 --> 00:04:35,960
Ce mouvement a été critiqué
par un certain nombre

80
00:04:36,159 --> 00:04:38,160
d'auteurs en droit de la
responsabilité civile parce

81
00:04:38,360 --> 00:04:41,880
qu'on déplore le fait que ça
va décourager les

82
00:04:42,080 --> 00:04:45,760
comportements des personnes
qui se sachant assurées

83
00:04:45,960 --> 00:04:48,820
savent qu'elles ne
supporteront pas finalement

84
00:04:49,020 --> 00:04:50,620
le poids de la condamnation.

85
00:04:50,820 --> 00:04:53,740
Et donc quand on sait qu'on
ne va pas payer in fine le

86
00:04:53,940 --> 00:04:55,980
poids de l'indemnisation eh
bien on fera peut-être moins

87
00:04:56,180 --> 00:04:59,240
attention, on va peut-être
créer et causer un dommage

88
00:04:59,440 --> 00:05:03,160
alors que si on savait que
finalement on supporterait le

89
00:05:03,360 --> 00:05:05,600
poids de la dette on aurait
été davantage prudent.

90
00:05:06,160 --> 00:05:08,920
De même c'est un phénomène
qu'on retrouve évidemment

91
00:05:09,120 --> 00:05:11,420
avec le développement de la
sécurité sociale pour la

92
00:05:11,620 --> 00:05:14,420
prise en compte des dommages
corporels. Alors, ce

93
00:05:14,620 --> 00:05:16,460
mouvement de l'assurance,
ce mouvement de la sécurité

94
00:05:16,659 --> 00:05:20,400
sociale qui vont permettre
l'indemnisation de dommage on

95
00:05:20,599 --> 00:05:22,760
le retrouve également et
c'est un phénomène plus

96
00:05:22,960 --> 00:05:26,140
récent à travers la
multiplication de ce qu'on

97
00:05:26,340 --> 00:05:28,460
appelle les fonds d'indemnisation,
les fonds de garantie.

98
00:05:28,840 --> 00:05:31,420
L'idée là encore c'est qu'on
va prendre en charge

99
00:05:31,620 --> 00:05:34,620
collectivement certains
risques à chaque fois que va

100
00:05:34,820 --> 00:05:37,960
apparaître un dommage de
grande ampleur ou une

101
00:05:38,159 --> 00:05:41,620
potentialité de dommages
multiples avec des auteurs

102
00:05:41,820 --> 00:05:45,420
qui sont soit insolvables,
soit inconnus, soit qu'on n'a

103
00:05:45,620 --> 00:05:48,980
pas de responsabilité vraiment établie,
on va créer un fonds

104
00:05:49,180 --> 00:05:53,780
d'indemnisation pour la prise
en charge de l'indemnisation

105
00:05:53,979 --> 00:05:57,920
et la répartition finalement
sur la collectivité du poids

106
00:05:58,120 --> 00:05:59,020
de la responsabilité.

107
00:05:59,220 --> 00:06:02,780
Alors on peut multiplier ces
fonds de garantie, les

108
00:06:02,979 --> 00:06:04,300
exemples de ces fonds d'indemnisation.

109
00:06:05,300 --> 00:06:06,840
Il y a le fonds
d'indemnisation pour les

110
00:06:07,039 --> 00:06:09,800
victimes de l'amiante,
pour les victimes

111
00:06:10,000 --> 00:06:12,020
d'infractions pénales,
les victimes du terrorisme,

112
00:06:12,280 --> 00:06:14,820
les victimes d'accidents de
la circulation, les victimes

113
00:06:15,020 --> 00:06:17,680
d'accidents médicaux,
les victimes dans l'affaire

114
00:06:17,880 --> 00:06:19,680
du sang contaminé sur les
transfusions sanguines,

115
00:06:19,880 --> 00:06:23,480
c'est-à-dire qu'on va ici
avoir des fonds d'indemnisation,

116
00:06:23,840 --> 00:06:26,920
on va assurer le but premier
aujourd'hui de la

117
00:06:27,120 --> 00:06:29,680
responsabilité civile c'est
l'indemnisation des victimes

118
00:06:29,880 --> 00:06:33,080
alors que dans certains cas
comme je le disais on n'a pas

119
00:06:33,280 --> 00:06:36,580
d'auteur identifié, on n'a
pas d'auteur solvable et on

120
00:06:36,780 --> 00:06:41,060
va permettre quand même la
prise en compte de certains dommages.

121
00:06:41,300 --> 00:06:44,280
Donc on ne recherche plus
aujourd'hui dans un certain

122
00:06:44,479 --> 00:06:47,080
nombre d'hypothèses un
responsable dans le droit de

123
00:06:47,280 --> 00:06:48,260
la responsabilité civile.

124
00:06:48,460 --> 00:06:52,640
On a vraiment un changement
ici dans le mécanisme mis en

125
00:06:52,840 --> 00:06:53,600
place par le droit.

126
00:06:54,340 --> 00:06:58,060
Alors, dans ce panorama,
évolution des fondements et

127
00:06:58,260 --> 00:07:01,360
nouveaux mécanismes avec ce
déclin de la responsabilité

128
00:07:01,560 --> 00:07:04,540
individuelle, on peut se
demander où est la faute aujourd'hui.

129
00:07:04,980 --> 00:07:05,870
Où est la faute ?

130
00:07:06,070 --> 00:07:10,880
Est-ce que la faute reste encore,
a encore sa place dans cette

131
00:07:11,080 --> 00:07:12,190
branche du droit ?

132
00:07:12,390 --> 00:07:17,219
Évidemment oui, le Conseil
constitutionnel a rappelé le

133
00:07:17,419 --> 00:07:19,880
principe selon lequel toute
faute doit entraîner

134
00:07:20,080 --> 00:07:22,980
réparation dans une décision
du 22 octobre 1982.

135
00:07:23,500 --> 00:07:25,840
Il a donné une valeur
constitutionnelle à la

136
00:07:26,039 --> 00:07:30,680
responsabilité pour faute en
trouvant le fondement dans

137
00:07:30,880 --> 00:07:33,640
l'article 4 de la Déclaration
des droits de l'homme par une

138
00:07:33,840 --> 00:07:38,100
décision du 9 décembre 1999 à
propos du PACS.

139
00:07:38,300 --> 00:07:41,440
Et on retrouve évidemment la
responsabilité pour faute

140
00:07:41,640 --> 00:07:45,920
dans les différents projets
de réforme du droit de la

141
00:07:46,120 --> 00:07:47,660
responsabilité civile.

142
00:07:47,860 --> 00:07:51,160
Donc évidemment, même s'il y
a un changement dans les fondements,

143
00:07:51,380 --> 00:07:54,500
même s'il y a un changement
dans les mécanismes mis en place,

144
00:07:54,760 --> 00:07:58,100
la responsabilité pour faute
reste un des principes

145
00:07:58,300 --> 00:08:00,700
fondamentaux du droit
français et du droit français

146
00:08:00,900 --> 00:08:03,140
de la responsabilité.

147
00:08:03,700 --> 00:08:06,920
Justement, j'en viens
maintenant aux différents projets.

148
00:08:07,820 --> 00:08:11,580
On a vu au premier semestre
que la réforme a abouti après

149
00:08:11,780 --> 00:08:13,680
un certain temps de
discussion pour les contrats.

150
00:08:14,140 --> 00:08:16,800
C'est vrai aussi pour les
quasi-contrats comme on le

151
00:08:17,000 --> 00:08:17,820
verra à la fin du semestre.

152
00:08:18,100 --> 00:08:20,660
C'est vrai aussi pour le
régime général de l'obligation.

153
00:08:20,960 --> 00:08:23,660
En revanche, pour le droit de
la responsabilité civile

154
00:08:23,860 --> 00:08:28,340
extracontractuelle, c'est une
attente qui commence à durer

155
00:08:28,539 --> 00:08:30,100
depuis un certain nombre
d'années puisqu'à l'origine,

156
00:08:30,340 --> 00:08:34,299
on avait une proposition de
loi déposée le 9 juillet 2010.

157
00:08:34,679 --> 00:08:38,840
On a vu un avant-projet le 29
avril 2016 qui a été modifié

158
00:08:39,040 --> 00:08:41,880
à la suite d'une consultation
publique. On a eu ensuite un

159
00:08:42,080 --> 00:08:45,340
projet présenté par le garde
des Sceaux le 13 mars 2017.

160
00:08:46,520 --> 00:08:50,060
Et en dernier lieu, on a une
proposition de loi publiée

161
00:08:50,260 --> 00:08:52,580
par le Sénat le 29 juillet 2020.

162
00:08:52,780 --> 00:08:55,520
Alors la proposition du Sénat,

163
00:08:55,720 --> 00:08:59,900
elle est là encore l'objet de
certaines critiques parce que

164
00:09:00,100 --> 00:09:03,260
certains lui reprochent sa
timidité étant donné qu'on

165
00:09:03,460 --> 00:09:05,760
met de côté les points qui
seraient conflictuels pour

166
00:09:05,960 --> 00:09:09,640
essayer d'avoir un consensus
autour de cette réforme du

167
00:09:09,840 --> 00:09:11,120
droit de la responsabilité civile.

168
00:09:11,740 --> 00:09:16,380
Donc rien ne dit que c'est
cette proposition qui va aboutir,

169
00:09:16,580 --> 00:09:19,080
si elle aboutit un jour,
mais qu'est-ce qu'on peut

170
00:09:19,280 --> 00:09:22,780
retirer de ces différents projets,
de ces différentes

171
00:09:22,980 --> 00:09:27,200
propositions quant à l'avenir
de la responsabilité civile

172
00:09:27,400 --> 00:09:28,920
extracontractuelle. Bien sûr

173
00:09:29,120 --> 00:09:32,720
il s'agit ici de quelques
points généraux, j'y

174
00:09:32,920 --> 00:09:35,920
reviendrai à l'occasion lors
de l'étude plus précise des

175
00:09:36,120 --> 00:09:36,880
points particuliers.

176
00:09:37,380 --> 00:09:42,080
Alors ce qu'on voit c'est que
dans les textes, eh bien on

177
00:09:42,280 --> 00:09:45,280
maintient dans une certaine mesure,
même si elle est parfois atténuée,

178
00:09:45,480 --> 00:09:48,980
la distinction entre la
responsabilité contractuelle

179
00:09:49,180 --> 00:09:52,320
et la responsabilité
extracontractuelle. On sait

180
00:09:52,520 --> 00:09:56,100
que dans les nouveaux régimes
de responsabilité c'est

181
00:09:56,300 --> 00:09:58,980
quelque chose qui semble être
abandonné dans la loi sur les

182
00:09:59,180 --> 00:10:01,380
accidents de la circulation,
dans la loi sur les produits

183
00:10:01,580 --> 00:10:04,340
défectueux, dans la
responsabilité médicale aussi

184
00:10:04,540 --> 00:10:06,720
on ne tient plus compte d'une
distinction entre

185
00:10:06,920 --> 00:10:09,480
responsabilité contractuelle
ou extracontractuelle,

186
00:10:09,700 --> 00:10:13,640
mais là dans les projets on
maintient la distinction

187
00:10:13,840 --> 00:10:14,720
entre les deux.

188
00:10:15,060 --> 00:10:19,120
Alors il y aurait cependant
des dispositions communes aux

189
00:10:19,320 --> 00:10:23,340
deux ordres de responsabilité,
notamment sur le préjudice et

190
00:10:23,540 --> 00:10:26,080
sur le lien de causalité.

191
00:10:26,340 --> 00:10:29,660
Et ce qui est important c'est
que dans la réforme

192
00:10:29,860 --> 00:10:33,880
éventuelle qui pourrait intervenir,
il y a l'idée que le

193
00:10:34,080 --> 00:10:38,140
préjudice corporel,
l'atteinte à l'intégrité physique,

194
00:10:38,340 --> 00:10:42,900
eh bien devrait obéir à des
règles particulières.

195
00:10:43,140 --> 00:10:47,360
Et notamment l'idée,
c'est qu’on ne pourrait pas

196
00:10:47,560 --> 00:10:51,300
limiter sa responsabilité
aujourd'hui en matière

197
00:10:51,500 --> 00:10:53,660
extracontractuelle, les
clauses deviendraient valables,

198
00:10:53,860 --> 00:10:57,000
les clauses limitatives de
responsabilité, sauf en

199
00:10:57,200 --> 00:10:58,780
matière de dommages corporels.

200
00:10:58,980 --> 00:11:01,480
Donc il y a une prise en
compte de la particularité de

201
00:11:01,680 --> 00:11:05,480
ce dommage, on l'a vu dans la
vidéo précédente, c'est déjà

202
00:11:05,680 --> 00:11:08,900
le cas dans des systèmes de
responsabilité récents,

203
00:11:09,140 --> 00:11:13,320
donc l'influence des théories
de Starck, et ce serait à

204
00:11:13,520 --> 00:11:16,900
nouveau pris en compte dans
l'évolution du droit de la

205
00:11:17,100 --> 00:11:19,160
responsabilité civile,
à travers notamment les

206
00:11:19,360 --> 00:11:22,420
clauses limitatives de responsabilité.

207
00:11:22,620 --> 00:11:25,220
Il y a l'idée aussi qu'on
pourrait consacrer en droit

208
00:11:25,420 --> 00:11:27,900
français les dommages et
intérêts punitifs.

209
00:11:28,100 --> 00:11:31,080
Alors ça justement c'est
aujourd'hui un point qui

210
00:11:31,280 --> 00:11:33,040
poserait une question,
mais il y avait l'idée dans

211
00:11:33,240 --> 00:11:36,260
certains projets de la
reconnaissance en droit

212
00:11:36,460 --> 00:11:38,880
français de dommages et
intérêts punitifs, la

213
00:11:39,080 --> 00:11:42,060
consécration de ce qu'on
appelle l'amende civile.

214
00:11:42,620 --> 00:11:46,360
L'amende civile donc c'est un
mélange de la responsabilité pénale,

215
00:11:46,600 --> 00:11:49,320
l'amende, et de la
responsabilité civile,

216
00:11:49,520 --> 00:11:50,860
puisque c'est une amende civile.

217
00:11:51,560 --> 00:11:54,820
Certains projets prévoient
qu'en cas de faute délibérée,

218
00:11:55,020 --> 00:11:58,700
il pourrait y avoir
condamnation à cette amende

219
00:11:58,900 --> 00:12:02,260
civile qui ne serait pas
affectée à la victime,

220
00:12:02,460 --> 00:12:05,640
ce ne sont pas des dommages
et intérêts, mais un fonds

221
00:12:05,840 --> 00:12:09,300
d'indemnisation en lien avec
la nature du dommage subit ou

222
00:12:09,500 --> 00:12:11,000
à défaut au trésor public.

223
00:12:11,640 --> 00:12:14,260
Alors il y a des projets qui
prévoient un montant plafonné,

224
00:12:14,460 --> 00:12:17,280
qui prévoient des règles de calcul,
mais en tout cas il y a cette

225
00:12:17,480 --> 00:12:21,460
évolution qui pourrait un
jour intervenir dans notre

226
00:12:21,660 --> 00:12:23,300
droit français de la
responsabilité civile.

227
00:12:23,500 --> 00:12:25,780
Je le répète c'est connu par
des droits étrangers,

228
00:12:25,980 --> 00:12:29,160
dans le cas notamment de ce
qu'on appelle des fautes lucratives,

229
00:12:29,360 --> 00:12:31,500
c'est-à-dire des fautes qu'on
a intérêt à commettre parce

230
00:12:31,700 --> 00:12:33,780
qu'elles vont rapporter plus
que ce qu'elles coûtent.

231
00:12:33,980 --> 00:12:37,020
Cela a un certain paradoxe du
droit de la responsabilité

232
00:12:37,220 --> 00:12:40,120
qui doit notamment
normalement décourager les

233
00:12:40,320 --> 00:12:42,640
individus de commettre des fautes,
mais ce n'est pas toujours le cas.

234
00:12:42,860 --> 00:12:46,260
Et donc la réponse face à ce
genre de comportement c'est

235
00:12:46,460 --> 00:12:50,000
justement la notion de
dommage d'intérêt punitif.

236
00:12:50,520 --> 00:12:54,120
Il y a aussi la question qui
se pose en droit français de

237
00:12:54,320 --> 00:12:57,040
la reconnaissance d'une
obligation pour la victime de

238
00:12:57,240 --> 00:12:58,100
limiter son dommage.

239
00:12:58,300 --> 00:13:01,760
Donc là on y reviendra un
petit peu dans l'action en

240
00:13:01,960 --> 00:13:04,420
indemnisation puisque c'est
une question aujourd'hui qui

241
00:13:04,620 --> 00:13:07,100
fait débat à la fois en
responsabilité contractuelle

242
00:13:07,300 --> 00:13:10,400
et en responsabilité
extracontractuelle. Est-ce

243
00:13:10,600 --> 00:13:13,500
que la victime doit limiter
son dommage dans l'intérêt de

244
00:13:13,700 --> 00:13:14,460
l'auteur du dommage ?

245
00:13:14,660 --> 00:13:16,720
Et là il y a peut-être des
distinctions à faire que les

246
00:13:16,920 --> 00:13:21,080
projets font parfois entre le
dommage corporel et le

247
00:13:21,280 --> 00:13:24,940
dommage aux biens,
distinctions qui pourraient

248
00:13:25,140 --> 00:13:27,500
là encore arriver dans notre droit.

249
00:13:28,000 --> 00:13:32,420
Alors les projets, la réforme
de la responsabilité civile,

250
00:13:32,620 --> 00:13:35,280
c'est quelque chose qui n'a
toujours pas abouti.

251
00:13:35,480 --> 00:13:40,440
Depuis bientôt 15 ans,
on en parle, il y a

252
00:13:40,640 --> 00:13:41,460
différentes propositions.

253
00:13:41,860 --> 00:13:45,020
Comme je le dis, j'ai donné
certaines pistes uniquement ici.

254
00:13:45,760 --> 00:13:48,700
On y reviendra évidemment
lors de l'étude de points

255
00:13:48,900 --> 00:13:51,240
particuliers, le dommage,
le lien de causalité,

256
00:13:51,580 --> 00:13:54,680
les différents régimes de
responsabilité, pour voir ce

257
00:13:54,880 --> 00:13:58,460
que prévoient les différents projets,
ce qui pourrait évoluer dans

258
00:13:58,800 --> 00:13:59,560
notre droit.

259
00:13:59,760 --> 00:14:03,520
Mais pour l'instant on reste
aux textes inchangés qui

260
00:14:03,720 --> 00:14:07,600
figurent dans le Code civil,
inchangé depuis 1804,

261
00:14:07,800 --> 00:14:11,380
mais évidemment la portée de
ces textes, la signification

262
00:14:11,580 --> 00:14:16,100
de ces textes a bien changé,
ce qu'on retrouvera au cours

263
00:14:16,300 --> 00:14:18,900
des développements qui y
seront consacrés.

264
00:14:19,160 --> 00:14:22,300
Il nous reste à voir un
dernier point dans cette introduction,

265
00:14:22,760 --> 00:14:25,660
c'est la différence entre la
responsabilité civile

266
00:14:25,860 --> 00:14:29,200
extracontractuelle et
d'autres responsabilités.

267
00:14:29,400 --> 00:14:32,420
En matière civile la
responsabilité contractuelle

268
00:14:32,620 --> 00:14:35,120
et puis la responsabilité pénale.