1
00:00:04,860 --> 00:00:08,140
Nous allons voir maintenant
la distinction entre la

2
00:00:08,340 --> 00:00:11,120
responsabilité civile
extracontractuelle et

3
00:00:11,319 --> 00:00:14,280
d'autres responsabilités,
notamment la responsabilité

4
00:00:14,479 --> 00:00:17,580
pénale et puis l'autre
responsabilité civile,

5
00:00:17,779 --> 00:00:21,220
la responsabilité civile
contractuelle. Il y a

6
00:00:21,419 --> 00:00:23,400
d'autres responsabilités qui
existent en droit français,

7
00:00:23,700 --> 00:00:26,860
notamment la responsabilité
administrative que vous

8
00:00:27,060 --> 00:00:29,940
verrez sûrement en droit
administratif. Nous nous

9
00:00:30,140 --> 00:00:32,560
intéressons uniquement à la
distinction entre la

10
00:00:32,760 --> 00:00:33,640
responsabilité pénale et la
responsabilité

11
00:00:33,840 --> 00:00:36,860
extracontractuelle et contractuelle.

12
00:00:37,920 --> 00:00:42,440
Premier point, la distinction
entre la responsabilité

13
00:00:42,640 --> 00:00:46,040
civile extracontractuelle et
la responsabilité pénale.

14
00:00:46,240 --> 00:00:49,580
À l'origine, on a nettement
une séparation entre les deux

15
00:00:49,780 --> 00:00:50,960
responsabilités. Vous avez un

16
00:00:51,160 --> 00:00:54,240
cours en droit pénal,
c'est un simple rappel pour

17
00:00:54,440 --> 00:00:56,020
nous ce qui nous intéresse ici.

18
00:00:56,520 --> 00:01:00,380
Donc on a des finalités qui
sont à l'origine bien distinctes.

19
00:01:00,580 --> 00:01:03,100
Le droit pénal, qui est
appelé le droit répressif,

20
00:01:03,300 --> 00:01:06,560
va avoir pour but de
sanctionner un individu qui a

21
00:01:06,760 --> 00:01:07,900
eu un comportement asocial.

22
00:01:08,380 --> 00:01:13,339
Le droit civil, lui,
va avoir pour but de réparer

23
00:01:13,680 --> 00:01:17,760
un préjudice, d'indemniser un
préjudice. Donc si on regarde

24
00:01:17,960 --> 00:01:22,700
cette opposition dans les fondements,
on a un certain nombre de

25
00:01:22,900 --> 00:01:25,480
distinctions entre la
responsabilité pénale et la

26
00:01:25,680 --> 00:01:26,740
responsabilité civile.

27
00:01:27,180 --> 00:01:30,740
En droit pénal, ce qui va
compter pour la responsabilité pénale,

28
00:01:30,940 --> 00:01:33,140
avant tout, c'est
l'importance de la faute.

29
00:01:33,340 --> 00:01:37,120
La faute, plus elle est importante,
plus le manquement à la loi

30
00:01:37,320 --> 00:01:39,820
est important, plus la
sanction encourue sera

31
00:01:40,020 --> 00:01:44,760
importante avec cette
classification tripartite des

32
00:01:44,960 --> 00:01:46,740
infractions. En revanche,

33
00:01:46,980 --> 00:01:50,800
en matière civile, ce qui
compte avant tout, c'est le dommage.

34
00:01:51,320 --> 00:01:56,040
L'importance du dommage et on
peut avoir un dommage qui

35
00:01:56,240 --> 00:01:59,660
sera dû à une faute très
légère si le dommage est considérable.

36
00:01:59,860 --> 00:02:02,240
Les dommages et intérêts
seront calculés en fonction

37
00:02:02,440 --> 00:02:05,540
du dommage et non pas du fait
générateur. Une deuxième

38
00:02:05,740 --> 00:02:08,500
distinction qu'on peut faire
entre les deux responsabilités,

39
00:02:08,699 --> 00:02:13,460
c'est une distinction sur le
domaine de ces responsabilités.

40
00:02:14,260 --> 00:02:17,940
La responsabilité pénale,
elle est dominée par un grand

41
00:02:18,140 --> 00:02:19,500
principe qui est le principe
de légalité.

42
00:02:19,780 --> 00:02:21,960
Il n'y a pas de peine sans texte.

43
00:02:22,180 --> 00:02:26,720
Alors que comme on le verra,
en matière de responsabilité civile,

44
00:02:26,920 --> 00:02:28,600
on a un texte qui est
beaucoup plus ouvert,

45
00:02:29,000 --> 00:02:33,280
l'article 1240, parce qu'on
vise tout fait quelconque de l'homme.

46
00:02:33,480 --> 00:02:36,360
C'est impensable en matière pénale,
évidemment, ce principe

47
00:02:36,560 --> 00:02:40,400
d'interprétation stricte de
la loi pénale et principe de légalité.

48
00:02:40,700 --> 00:02:44,460
Alors qu'en matière civile,
il n'y a pas de définition de la faute.

49
00:02:45,100 --> 00:02:48,500
Des auteurs ont cherché à
donner des définitions,

50
00:02:48,700 --> 00:02:52,660
ont approché certaines
notions de faute, mais il n'y

51
00:02:52,859 --> 00:02:54,600
a pas clairement de définition.

52
00:02:54,840 --> 00:02:57,940
C'est une catégorie ouverte,
n'importe quel fait,

53
00:02:58,140 --> 00:02:59,800
ça peut-être une violation de la loi,
mais pas seulement.

54
00:03:00,080 --> 00:03:03,500
Un manquement général,
un devoir de prudence peut

55
00:03:03,700 --> 00:03:06,440
exposer quelqu'un à cette
obligation de réparation.

56
00:03:06,640 --> 00:03:09,600
Donc autant la responsabilité pénale,
elle est enfermée dans les

57
00:03:09,799 --> 00:03:13,660
textes avec le principe de légalité,
autant la responsabilité civile,

58
00:03:13,859 --> 00:03:15,800
on peut considérer qu'elle
est ouverte parce qu'elle

59
00:03:16,360 --> 00:03:19,500
peut être ouverte à n'importe
quel fait générateur qui sera

60
00:03:19,700 --> 00:03:22,520
interprété ensuite comme
constituant une faute.

61
00:03:22,720 --> 00:03:26,720
Donc il y a une vocation
générale de la responsabilité civile.

62
00:03:27,500 --> 00:03:30,880
En plus, on peut considérer
qu'il y a un grand principe

63
00:03:31,079 --> 00:03:33,740
en matière pénale qui est
qu'en matière pénale on est

64
00:03:33,940 --> 00:03:36,340
responsable uniquement de son
fait personnel.

65
00:03:36,680 --> 00:03:40,560
Alors qu'en matière civile,
la responsabilité du fait

66
00:03:40,760 --> 00:03:44,100
personnel existe, elle est
très importante, mais on a

67
00:03:44,299 --> 00:03:48,100
aussi des cas de
responsabilité du fait d'autrui.

68
00:03:48,299 --> 00:03:51,040
En matière pénale, on ne peut
pas être responsable du fait d'autrui,

69
00:03:51,239 --> 00:03:52,900
en matière civile, ça existe.

70
00:03:53,500 --> 00:03:56,120
Notamment, j'en ai déjà parlé,
les parents du fait de leurs enfants,

71
00:03:56,320 --> 00:03:59,960
mais aussi les commettants du
fait de leur préposé et on

72
00:04:00,160 --> 00:04:03,520
verra que la Cour de
cassation a créé d'autres cas

73
00:04:03,720 --> 00:04:07,940
de responsabilité du fait
d'autrui en sortant des cas

74
00:04:08,140 --> 00:04:10,620
limitativement prévus par le
Code civil.

75
00:04:11,240 --> 00:04:16,120
Autre élément qui permet de
distinguer ces deux responsabilités,

76
00:04:16,320 --> 00:04:19,399
qui est très important,
la question du discernement

77
00:04:19,599 --> 00:04:20,440
en matière pénale.

78
00:04:20,640 --> 00:04:23,820
Le discernement, c'est un
élément essentiel, s'il y a

79
00:04:24,020 --> 00:04:27,680
une abolition du discernement,
il n'y a pas de

80
00:04:27,880 --> 00:04:31,960
responsabilité pénale alors
que le droit civil, aujourd'hui,

81
00:04:32,159 --> 00:04:35,640
et c'est un mouvement qui
avait été amorcé par le

82
00:04:35,840 --> 00:04:37,820
législateur puis repris par
la Cour de cassation,

83
00:04:38,100 --> 00:04:42,980
on a aboli la question du
discernement en matière civile,

84
00:04:43,180 --> 00:04:47,140
c'est-à-dire qu'un enfant en
bas âge peut être responsable

85
00:04:47,340 --> 00:04:51,080
civilement, il peut être
gardien aussi d'une chose et

86
00:04:51,280 --> 00:04:54,000
responsable donc civilement
alors qu'évidemment l'infans

87
00:04:54,200 --> 00:04:56,700
n'est pas responsable
pénalement et puis il y a

88
00:04:56,900 --> 00:05:01,100
toute l'atténuation de la
responsabilité pénale pour les mineurs.

89
00:05:01,300 --> 00:05:05,460
Donc on n'a pas cet aspect-là
en matière civile et c'est

90
00:05:05,659 --> 00:05:08,900
une autre distinction très
importante entre les deux.

91
00:05:10,520 --> 00:05:13,760
Néanmoins, il y a des liens
entre la responsabilité

92
00:05:13,960 --> 00:05:15,760
civile et la responsabilité pénale.

93
00:05:15,960 --> 00:05:19,360
Vous savez, quand il y a une
infraction, quand quelqu'un a

94
00:05:19,560 --> 00:05:23,500
subi une infraction,
il y aura deux actions qui

95
00:05:23,700 --> 00:05:24,560
vont naître de l'infraction.

96
00:05:24,760 --> 00:05:28,320
L'action publique menée par
le ministère public et

97
00:05:28,520 --> 00:05:31,640
l'action civile en réparation
par la victime qui va se

98
00:05:31,840 --> 00:05:33,580
constituer partie civile.

99
00:05:33,880 --> 00:05:37,840
Donc évidemment, les deux actions,
elles peuvent être menées

100
00:05:38,039 --> 00:05:40,580
devant le même juge,
c'est le même juge qui va

101
00:05:40,780 --> 00:05:44,120
statuer et l'action civile,
elle peut être menée

102
00:05:44,320 --> 00:05:46,840
uniquement devant un juge civil.

103
00:05:47,080 --> 00:05:51,220
La victime a une option,
elle peut choisir de mener

104
00:05:51,420 --> 00:05:53,580
son action civile devant le juge civil.

105
00:05:53,800 --> 00:05:57,840
Donc d'un point de vue procédural,
il y a un lien ici entre les

106
00:05:58,039 --> 00:06:00,500
deux actions, il y a la
possibilité que le juge pénal

107
00:06:00,700 --> 00:06:04,040
statue à la fois sur l'action
publique et sur l'action civile.

108
00:06:04,380 --> 00:06:08,480
Alors pour terminer sur ces
liens entre la responsabilité

109
00:06:08,680 --> 00:06:11,240
pénale et la responsabilité
civile extracontractuelle,

110
00:06:12,120 --> 00:06:17,080
je voulais revenir un peu sur
la hiérarchie qu'on a souvent

111
00:06:17,280 --> 00:06:21,260
observée entre la
responsabilité pénale et la

112
00:06:21,460 --> 00:06:24,800
responsabilité civile,
les liens qui peuvent exister

113
00:06:25,000 --> 00:06:26,460
entre ces deux responsabilités.

114
00:06:27,160 --> 00:06:31,240
Il faut savoir qu'il y a eu
ici une évolution sur le fait

115
00:06:31,440 --> 00:06:33,960
générateur des
responsabilités puisqu'un

116
00:06:34,159 --> 00:06:38,080
arrêt de la chambre civile du
18 décembre 1912 avait posé

117
00:06:38,280 --> 00:06:40,740
un grand principe qui était
le principe de l'identité des

118
00:06:40,940 --> 00:06:42,820
fautes pénales et civiles.

119
00:06:43,020 --> 00:06:45,940
La conséquence, c'était que
si le juge pénal condamnait,

120
00:06:46,140 --> 00:06:48,620
le juge civil était obligé de
condamner et inversement,

121
00:06:48,820 --> 00:06:53,580
si le juge pénal relaxait ou
acquittait, le juge civil ne

122
00:06:53,780 --> 00:06:56,220
pouvait plus condamner,
ne pouvait pas condamner.

123
00:06:56,840 --> 00:06:58,940
Ce qu'on appelait l'autorité
du pénal sur le civil.

124
00:06:59,560 --> 00:07:02,960
Alors cette identité des
fautes pénales et civiles

125
00:07:03,159 --> 00:07:07,040
avait été parfois critiquée
parce que les victimes se

126
00:07:07,240 --> 00:07:10,500
retrouvaient sans possibilité
d'indemnisation et ce qui

127
00:07:10,700 --> 00:07:13,600
avait amené parfois le juge
pénal à reconnaître ce qu'on

128
00:07:13,800 --> 00:07:15,160
avait appelé des poussières de fautes.

129
00:07:15,360 --> 00:07:19,360
Donc il y avait quand même
une certaine faute, même très légère,

130
00:07:19,560 --> 00:07:22,320
qui était reconnue pour que
derrière le juge civil puisse

131
00:07:22,520 --> 00:07:25,360
condamner. Ceci, cette

132
00:07:25,560 --> 00:07:28,080
identité des fautes pénales
et des fautes civiles,

133
00:07:28,280 --> 00:07:30,320
elle a pris fin avec la loi

134
00:07:30,520 --> 00:07:34,100
du 10 juillet 2000 qui est

135
00:07:34,300 --> 00:07:37,120
venu redéfinir notamment la

136
00:07:37,320 --> 00:07:41,140
faute d'imprudence retenue
dans le Code pénal.

137
00:07:41,340 --> 00:07:43,640
Ce qui fait qu'aujourd'hui,
comme on a eu une

138
00:07:43,840 --> 00:07:46,580
redéfinition de la faute
d'imprudence dans le Code pénal,

139
00:07:46,860 --> 00:07:50,340
il peut tout à fait ne pas y
avoir une faute pénale d'imprudence,

140
00:07:50,539 --> 00:07:53,860
mais on peut reconnaître une
faute civile derrière.

141
00:07:54,340 --> 00:07:58,100
Dans la loi du 10 juillet 2000,
il est prévu que l'absence de

142
00:07:58,300 --> 00:08:00,980
faute pénale non
intentionnelle au sens de

143
00:08:01,180 --> 00:08:05,660
l'article 121-3 du Code pénal
ne fait pas obstacle à

144
00:08:05,860 --> 00:08:07,620
l'exercice d'une action
devant les juridictions

145
00:08:07,820 --> 00:08:11,300
civiles afin d'obtenir la
réparation d'un dommage sur

146
00:08:11,500 --> 00:08:14,700
le fondement de l'article
1241 du Code civil si

147
00:08:14,900 --> 00:08:17,260
l'existence de la faute
civile prévue par cet article

148
00:08:17,460 --> 00:08:18,440
est établie.

149
00:08:18,640 --> 00:08:20,280
Donc il y a une séparation
nette entre les deux,

150
00:08:20,479 --> 00:08:24,120
même s'il n'y a pas de faute
d'imprudence en matière pénale,

151
00:08:24,320 --> 00:08:27,880
il peut y avoir un quasi-délit civil,
c'est-à-dire une faute non

152
00:08:28,080 --> 00:08:31,760
intentionnelle en matière
civile et donc une indemnisation.

153
00:08:32,539 --> 00:08:36,039
Il y a des hypothèses
d'ailleurs dans lesquelles on

154
00:08:36,240 --> 00:08:39,159
peut considérer qu'il y a une
faute pénale sans qu'il y ait

155
00:08:39,360 --> 00:08:42,039
de faute civile, faute de
dommage qu'on pourrait

156
00:08:42,240 --> 00:08:44,159
véritablement caractériser.

157
00:08:44,700 --> 00:08:47,820
Par exemple, lorsque le droit
pénal réprime la tentative,

158
00:08:48,060 --> 00:08:50,420
la tentative qui a échoué,
il n'y a pas forcément un

159
00:08:50,620 --> 00:08:53,360
dommage qui serait réparable
pour la victime à moins de

160
00:08:53,560 --> 00:08:55,480
considérer qu'il y a un dommage moral.

161
00:08:56,100 --> 00:08:58,920
De même, dans la mise en
danger délibérée d'autrui,

162
00:08:59,120 --> 00:09:01,120
c'est une infraction qui ne
suppose pas pour sa

163
00:09:01,320 --> 00:09:04,980
caractérisation qu'il y a un
dommage subi par la victime

164
00:09:05,180 --> 00:09:08,100
et donc là encore on peut
avoir une responsabilité

165
00:09:08,300 --> 00:09:10,980
pénale sans qu'il y ait une
faute civile.

166
00:09:11,640 --> 00:09:15,340
De même et inversement,
on peut avoir une faute

167
00:09:15,540 --> 00:09:18,880
civile sans qu'il y ait une
faute pénale parce que dans

168
00:09:19,080 --> 00:09:22,220
la faute civile on a
abandonné l'imputabilité,

169
00:09:22,420 --> 00:09:26,660
la faute est devenue purement
objective alors que dans la

170
00:09:26,860 --> 00:09:31,620
faute pénale il faut
évidemment relever ce discernement,

171
00:09:32,320 --> 00:09:35,520
cette possibilité de
connaître la limite entre le

172
00:09:35,720 --> 00:09:36,980
bien et le mal.

173
00:09:37,200 --> 00:09:40,920
Il y a d'autres éléments ici
en lien avec la

174
00:09:41,120 --> 00:09:43,880
responsabilité civile et la
responsabilité pénale que

175
00:09:44,080 --> 00:09:46,480
vous avez vu certainement ou
que vous allez voir notamment

176
00:09:46,680 --> 00:09:51,280
en droit de la procédure pénale,
la question de l'autorité de

177
00:09:51,480 --> 00:09:55,900
la chose jugée au pénal sur
la matière civile.

178
00:09:56,100 --> 00:10:00,000
Tout ceci a été atténué,
cette supériorité de l'ordre pénal,

179
00:10:00,200 --> 00:10:04,660
par notamment une loi du 5
mars 2007 qui a changé les

180
00:10:04,860 --> 00:10:08,460
textes du Code de procédure pénale,
mais ce sont des choses que

181
00:10:08,660 --> 00:10:11,020
vous verrez sûrement plus en
détail dans cette matière.

182
00:10:11,360 --> 00:10:14,860
En tout cas, la
responsabilité civile et la

183
00:10:15,060 --> 00:10:18,080
responsabilité pénale,
même s'il peut y avoir un

184
00:10:18,280 --> 00:10:21,440
lien entre les actions qui
vont être exercées en même

185
00:10:21,640 --> 00:10:24,440
temps devant le même juge,
il y a des différences dans

186
00:10:24,640 --> 00:10:26,040
le but qui est poursuivi.

187
00:10:26,340 --> 00:10:29,220
L'action civile débouchera
sur l'indemnisation de la

188
00:10:29,420 --> 00:10:32,340
victime alors que l'action
publique débouche sur la

189
00:10:32,540 --> 00:10:36,180
sanction requise par le
ministère public à l'encontre

190
00:10:36,380 --> 00:10:38,600
de l'auteur de l'infraction.

191
00:10:39,880 --> 00:10:43,140
La responsabilité civile
extracontractuelle est

192
00:10:43,340 --> 00:10:46,460
également distincte de la
responsabilité civile

193
00:10:46,660 --> 00:10:50,860
contractuelle qu'on a étudiée
à la fin du premier semestre.

194
00:10:51,160 --> 00:10:54,620
Ce qui est important,
c'est de savoir que le droit

195
00:10:54,820 --> 00:10:59,480
français connaît ce qu'on
appelle un principe du non-cumul.

196
00:11:00,120 --> 00:11:04,800
Le principe du non-cumul,
en réalité on ferait mieux de

197
00:11:05,000 --> 00:11:06,340
l'appeler le principe de non-option.

198
00:11:07,500 --> 00:11:11,780
L'idée, c'est que lorsqu'une
personne subit un préjudice

199
00:11:11,980 --> 00:11:15,880
causé par une autre personne
avec laquelle elle est liée

200
00:11:16,080 --> 00:11:20,840
par un contrat, la victime du
dommage ne pourra agir que

201
00:11:21,040 --> 00:11:22,580
sur le fondement contractuel.

202
00:11:23,040 --> 00:11:25,520
Donc ça ne veut pas dire
qu'on ne peut pas cumuler une

203
00:11:25,720 --> 00:11:28,380
responsabilité contractuelle
et une responsabilité

204
00:11:28,580 --> 00:11:30,480
extracontractuelle. Ça veut

205
00:11:30,680 --> 00:11:32,780
dire que si on est lié par
contrat avec l'auteur du

206
00:11:32,980 --> 00:11:36,900
dommage et qu’évidemment le
dommage est la conséquence

207
00:11:37,100 --> 00:11:41,000
d'une mauvaise exécution du contrat,
la responsabilité sera

208
00:11:41,200 --> 00:11:45,660
forcément une responsabilité
contractuelle. Alors pourquoi

209
00:11:45,860 --> 00:11:49,100
on a ce principe du non-cumul,
principe de non-option,

210
00:11:49,640 --> 00:11:53,320
posé notamment par un arrêt
de la chambre civile du 11

211
00:11:53,520 --> 00:11:54,960
janvier 1922 ?

212
00:11:55,240 --> 00:11:59,860
Eh bien l'idée, c'est que le
contrat reste évidemment un

213
00:12:00,060 --> 00:12:03,080
instrument de prévision de
l'avenir et on doit savoir

214
00:12:03,280 --> 00:12:06,600
quand on conclut un contrat
ce qu'on risque si on exécute

215
00:12:06,800 --> 00:12:07,560
mal le contrat.

216
00:12:07,760 --> 00:12:11,620
Donc il ne faut pas déjouer
les prévisions des parties et

217
00:12:11,820 --> 00:12:15,380
ainsi on doit mesurer
l'étendue d'une éventuelle

218
00:12:15,580 --> 00:12:18,320
responsabilité quand on va
s'engager contractuellement

219
00:12:18,520 --> 00:12:21,140
alors que ce n'est pas le cas
en matière extracontractuelle.

220
00:12:22,960 --> 00:12:27,920
Il y a plusieurs conséquences
de cette distinction entre la

221
00:12:28,120 --> 00:12:30,200
responsabilité civile
contractuelle et la

222
00:12:30,400 --> 00:12:34,480
responsabilité civile
extracontractuelle. Dans les contrats,

223
00:12:34,680 --> 00:12:37,180
il faut une mise en demeure
alors que cette mise en

224
00:12:37,380 --> 00:12:39,920
demeure n'est pas nécessaire
en matière extracontractuelle.

225
00:12:41,200 --> 00:12:44,880
En matière contractuelle et
sauf exception, les clauses

226
00:12:45,080 --> 00:12:48,760
limitatives de responsabilité
sont valables alors qu'elles

227
00:12:48,960 --> 00:12:50,420
ne sont pas valables en
matière extracontractuelle.

228
00:12:51,900 --> 00:12:53,700
Pourquoi ? Parce que les

229
00:12:53,900 --> 00:12:56,480
règles sont d'ordre public et
surtout parce que la clause,

230
00:12:56,840 --> 00:12:59,420
s'il y en avait une,
n'a jamais été acceptée par

231
00:12:59,620 --> 00:13:00,600
un quelconque débiteur.

232
00:13:02,000 --> 00:13:04,940
Troisième différence,
le dommage réparable.

233
00:13:05,320 --> 00:13:08,620
En matière de responsabilité
contractuelle, on ne répare,

234
00:13:08,880 --> 00:13:11,920
sauf exception, que le
dommage prévisible alors

235
00:13:12,120 --> 00:13:14,960
qu'on a un principe qui est
le principe de la réparation

236
00:13:15,160 --> 00:13:19,660
intégrale en matière
extracontractuelle. Ce sont

237
00:13:19,860 --> 00:13:20,800
les principales différences.

238
00:13:21,020 --> 00:13:24,160
Il y a d'autres différences
sur la compétence territoriale.

239
00:13:24,500 --> 00:13:26,980
Les règles qui sont prévues
par le Code de procédure

240
00:13:27,180 --> 00:13:29,600
civile ne sont pas les mêmes
dans les deux ordres de

241
00:13:29,800 --> 00:13:31,300
responsabilité. Lieux de

242
00:13:31,500 --> 00:13:34,880
réalisation du dommage dans un cas,
lieu d'exécution de la

243
00:13:35,080 --> 00:13:36,960
prestation dans l'autre ou de
livraison de la chose.

244
00:13:37,280 --> 00:13:41,540
De même, dans une matière qui
est le droit international privé,

245
00:13:41,740 --> 00:13:45,080
les règles sont différentes,
que ce soit ce qu'on appelle

246
00:13:45,280 --> 00:13:47,260
des règles de conflit de lois,
quand on ne sait pas quelle

247
00:13:47,460 --> 00:13:50,620
est la loi qu'on va appliquer
à une situation et les règles

248
00:13:50,820 --> 00:13:53,320
applicables en cas de conflit
de juridiction peuvent

249
00:13:53,520 --> 00:13:55,860
différer quand on est en
matière de droit

250
00:13:56,060 --> 00:13:58,400
international privé selon
qu'on est dans la

251
00:13:58,600 --> 00:14:01,720
responsabilité contractuelle
ou dans la responsabilité

252
00:14:01,920 --> 00:14:03,720
extracontractuelle. Donc,

253
00:14:03,980 --> 00:14:08,660
il est important de savoir si
on est dans le cadre de telle

254
00:14:08,860 --> 00:14:12,080
ou telle responsabilité parce
qu'il y a des enjeux

255
00:14:12,280 --> 00:14:15,080
différents qui sont attachés
à chacune des situations.

256
00:14:15,960 --> 00:14:18,840
Mais on peut noter plusieurs choses.

257
00:14:19,720 --> 00:14:22,740
La première chose, c'est que
cette distinction classique

258
00:14:22,940 --> 00:14:25,720
entre la responsabilité
contractuelle et la

259
00:14:25,920 --> 00:14:28,820
responsabilité
extracontractuelle semble

260
00:14:29,020 --> 00:14:31,240
parfois dépassée aujourd'hui.

261
00:14:31,680 --> 00:14:34,400
Elle semble dépassée parce
qu'elle n'a pas été reprise

262
00:14:34,600 --> 00:14:38,900
dans les régimes récents de
responsabilité. À nouveau,

263
00:14:39,240 --> 00:14:43,000
on retrouve la responsabilité
dans les accidents de la circulation,

264
00:14:43,200 --> 00:14:46,820
pour les produits défectueux
qui posent expressément que

265
00:14:47,020 --> 00:14:50,080
l'existence d'un contrat est
indifférente. Et puis,

266
00:14:50,280 --> 00:14:53,100
la responsabilité médicale
aujourd'hui, c'est une

267
00:14:53,300 --> 00:14:56,280
responsabilité qui également
est une responsabilité

268
00:14:56,480 --> 00:14:57,440
d'origine légale.

269
00:14:57,880 --> 00:15:01,120
Donc, récemment, dans les
régimes mis en place par le

270
00:15:01,320 --> 00:15:04,200
législateur, on ne tient plus
compte de l'existence ou non

271
00:15:04,400 --> 00:15:05,260
d'un contrat.

272
00:15:05,560 --> 00:15:09,040
Pourtant, dans les projets de
réforme du droit de la responsabilité,

273
00:15:09,240 --> 00:15:10,000
on reprend cette distinction.

274
00:15:10,980 --> 00:15:15,560
Même s’il y a une atténuation,
une limitation de la portée

275
00:15:15,760 --> 00:15:18,280
de cette distinction,
notamment parce qu'on l'a vu,

276
00:15:18,560 --> 00:15:21,220
le dommage corporel,
quelle que soit sa source,

277
00:15:21,420 --> 00:15:26,180
serait, obéirait aux mêmes
règles de réparation.

278
00:15:27,620 --> 00:15:32,200
Donc, c'est aujourd'hui une

279
00:15:32,400 --> 00:15:36,060
distinction qui domine encore
le droit positif, qui domine

280
00:15:36,260 --> 00:15:41,020
l'application des régimes de
responsabilité, même si elle

281
00:15:41,220 --> 00:15:45,380
n'est pas valable lors de
l'application de chaque texte,

282
00:15:45,580 --> 00:15:48,740
de chaque régime mis en place
par la loi.

283
00:15:50,040 --> 00:15:53,520
Voilà ces quelques mots
d'introduction sur le droit

284
00:15:53,720 --> 00:15:57,900
de la responsabilité civile
extracontractuelle. Dans

285
00:15:58,100 --> 00:16:00,560
l'étude du droit de la
responsabilité civile

286
00:16:00,760 --> 00:16:04,080
extracontractuelle, on va
voir dans un premier temps

287
00:16:04,280 --> 00:16:08,660
quels sont les régimes
généraux mis en place par la

288
00:16:08,860 --> 00:16:11,860
loi et les conditions qui
sont requises pour la mise en

289
00:16:12,060 --> 00:16:16,000
place de tous ces régimes
généraux prévus par les

290
00:16:16,200 --> 00:16:18,860
textes codifiés dans le Code
civil ou des lois

291
00:16:19,060 --> 00:16:22,120
particulières qui sont
intervenues postérieurement.

292
00:16:22,400 --> 00:16:25,880
On verra donc d'abord ces
règles générales et on verra

293
00:16:26,080 --> 00:16:30,260
ensuite l'étude de quelques
grands régimes de

294
00:16:30,460 --> 00:16:33,980
responsabilité qui sont
apparus beaucoup plus récemment.

295
00:16:34,180 --> 00:16:37,740
À l'occasion évidemment de
l'étude de chacun de ces points,

296
00:16:37,940 --> 00:16:41,200
on reviendra principalement
sur le droit positif,

297
00:16:41,400 --> 00:16:44,720
les textes et la
jurisprudence de la Cour de cassation.

298
00:16:44,980 --> 00:16:48,600
Mais on verra aussi quelles
sont les évolutions possibles

299
00:16:48,800 --> 00:16:52,720
au regard des différentes
propositions qui pourront un

300
00:16:52,920 --> 00:16:53,720
jour aboutir.