1
00:00:04,940 --> 00:00:09,020
Dans une première partie,
nous allons aborder le droit

2
00:00:09,219 --> 00:00:11,340
commun de la responsabilité.

3
00:00:11,600 --> 00:00:14,400
Ce qu'on va appeler le droit
commun de la responsabilité,

4
00:00:14,600 --> 00:00:17,580
ce sont les différents
régimes qui sont prévus dès

5
00:00:17,779 --> 00:00:21,620
l'origine dans le Code civil
de 1804 aux articles à

6
00:00:21,820 --> 00:00:26,060
l'époque 1382 à 1386 et

7
00:00:26,259 --> 00:00:28,300
aujourd'hui dans les articles

8
00:00:28,500 --> 00:00:32,159
1240 à 1245 du Code civil.

9
00:00:32,460 --> 00:00:37,140
Donc ces régimes constituent
ce qu'on appelle le droit

10
00:00:37,340 --> 00:00:41,160
commun de la responsabilité
et constitueront notre première partie.

11
00:00:41,540 --> 00:00:45,860
Dans une deuxième partie,
nous étudierons les régimes

12
00:00:46,060 --> 00:00:50,420
spéciaux de responsabilité,
un ayant été codifié dans le

13
00:00:50,620 --> 00:00:54,100
Code civil, la responsabilité
du fait des produits défectueux,

14
00:00:54,300 --> 00:00:58,020
et d'autres étant jusqu'à
présent hors du code civil

15
00:00:58,220 --> 00:01:01,080
comme notamment la loi sur
les accidents de la

16
00:01:01,280 --> 00:01:05,500
circulation de 1985 et le
droit de la responsabilité médicale,

17
00:01:05,700 --> 00:01:07,240
loi du 4 mars 2002.

18
00:01:08,160 --> 00:01:12,460
Dans cette première partie
qui porte sur le droit commun

19
00:01:12,660 --> 00:01:15,380
de la responsabilité,
nous aurons deux titres.

20
00:01:15,620 --> 00:01:18,840
Un titre premier qui sera
relatif aux différentes

21
00:01:19,040 --> 00:01:22,900
conditions de la
responsabilité et un titre

22
00:01:23,100 --> 00:01:27,100
second qui sera plus court et
qui sera relatif aux effets

23
00:01:27,300 --> 00:01:30,700
de la responsabilité,
à savoir l'action en

24
00:01:30,900 --> 00:01:32,280
responsabilité elle-même.

25
00:01:33,280 --> 00:01:37,180
Titre premier donc :
les conditions de la responsabilité.

26
00:01:37,380 --> 00:01:40,800
On a trois conditions qui
sont posées pour le droit

27
00:01:41,000 --> 00:01:42,240
commun de cette responsabilité.

28
00:01:42,640 --> 00:01:47,600
La première, c'est le dommage,
le dommage condition sine qua

29
00:01:48,020 --> 00:01:51,220
non de la responsabilité,
et le dommage que l'on verra

30
00:01:51,420 --> 00:01:52,440
dans un sous-titre premier.

31
00:01:53,100 --> 00:01:56,400
Dans un sous-titre second,
nous verrons la question du

32
00:01:56,600 --> 00:02:00,240
lien de causalité et dans un
sous-titre troisième,

33
00:02:00,440 --> 00:02:03,260
nous verrons la question du
fait générateur.

34
00:02:03,740 --> 00:02:06,780
Le dommage, le lien de
causalité présentent les

35
00:02:06,980 --> 00:02:08,720
mêmes caractéristiques,
les mêmes exigences,

36
00:02:08,919 --> 00:02:12,140
quel que soit le régime au
sein du droit commun de

37
00:02:12,339 --> 00:02:14,040
responsabilité. Par ailleurs,

38
00:02:14,239 --> 00:02:16,320
au-delà du droit commun de la
responsabilité, on peut même

39
00:02:16,519 --> 00:02:19,200
dire que le dommage,
c'est une condition générale

40
00:02:19,399 --> 00:02:22,760
qui vaut pour tout régime de
responsabilité, alors que le

41
00:02:22,959 --> 00:02:24,840
lien de causalité, déjà,
il y a des différences à

42
00:02:25,040 --> 00:02:27,220
faire et qui existent
notamment si on tient compte

43
00:02:27,420 --> 00:02:31,580
par exemple de la loi de 1985
qui a une notion particulière

44
00:02:31,780 --> 00:02:32,720
de causalité.

45
00:02:33,680 --> 00:02:36,420
Mais surtout dans ce
sous-titre 3 qui sera

46
00:02:36,619 --> 00:02:40,380
consacré aux faits générateurs,
nous verrons que dans le

47
00:02:40,579 --> 00:02:42,920
droit commun de la
responsabilité tel qu'il

48
00:02:43,119 --> 00:02:47,840
existe dans le Code civil de 1804,
il y a une diversité des

49
00:02:48,040 --> 00:02:51,400
faits générateurs : il y a le
fait personnel, ce qu'on

50
00:02:51,600 --> 00:02:55,040
appelle la faute, il y a
également le fait de la chose

51
00:02:55,239 --> 00:02:58,260
et il y a également le fait d'autrui.

52
00:02:59,080 --> 00:03:02,180
Donc dans un premier temps,
nous allons parler de la

53
00:03:02,380 --> 00:03:05,700
première condition qui est
nécessaire au-delà, je le disais,

54
00:03:05,899 --> 00:03:07,620
du droit commun de la
responsabilité pour tout

55
00:03:07,820 --> 00:03:11,120
régime de responsabilité,
c'est le dommage.

56
00:03:11,380 --> 00:03:14,440
Le dommage, c'est en effet
une condition essentielle de

57
00:03:14,640 --> 00:03:18,320
la responsabilité : s'il n'y
a pas de dommage, en

58
00:03:18,519 --> 00:03:20,780
l'absence de dommage,
il n'y a évidemment pas de

59
00:03:20,980 --> 00:03:22,740
responsabilité. Alors on

60
00:03:22,940 --> 00:03:26,440
avait vu en introduction que
cette idée pourrait néanmoins

61
00:03:26,640 --> 00:03:30,460
évoluer si un jour on en
venait à consacrer en droit

62
00:03:30,660 --> 00:03:33,840
français le principe de précaution,
mais ce n'est pas pour

63
00:03:34,040 --> 00:03:35,640
l'instant l'état du droit positif.

64
00:03:36,620 --> 00:03:39,080
Nous allons d'abord
rapidement revenir sur une

65
00:03:39,280 --> 00:03:42,340
précision terminologique et
puis on verra qu'il y a

66
00:03:42,540 --> 00:03:45,920
différentes catégories en
droit français de préjudice

67
00:03:46,119 --> 00:03:50,240
réparable et nous verrons
ensuite que ce dommage qui

68
00:03:50,440 --> 00:03:53,480
est une exigence en droit de
la responsabilité doit

69
00:03:53,679 --> 00:03:56,520
présenter un certain nombre
de caractéristiques pour

70
00:03:56,720 --> 00:03:59,240
qu'une réparation puisse être
accordée par le juge.

71
00:03:59,440 --> 00:04:02,360
Alors avant de commencer sur
ces éléments, précision

72
00:04:02,560 --> 00:04:05,440
terminologique parce que de
plus en plus la doctrine a

73
00:04:05,640 --> 00:04:08,640
tendance à faire la
distinction entre deux

74
00:04:08,839 --> 00:04:11,140
notions qu'on avait
l'habitude de confondre,

75
00:04:11,339 --> 00:04:14,240
la notion de dommage et la
notion de préjudice.

76
00:04:15,580 --> 00:04:18,279
Il faut comprendre que ce
n'est pas l'état du droit positif,

77
00:04:18,479 --> 00:04:21,720
c'est une proposition de la
plupart des auteurs et cela figure,

78
00:04:21,920 --> 00:04:24,980
cette distinction, dans les
projets de réforme du droit

79
00:04:25,180 --> 00:04:27,680
de la responsabilité,
mais jusqu'à présent la

80
00:04:27,880 --> 00:04:31,360
jurisprudence utilise un ou
l'autre des termes, le

81
00:04:31,560 --> 00:04:32,760
dommage ou le préjudice.

82
00:04:33,480 --> 00:04:38,300
Donc si on veut distinguer
entre les deux, le dommage

83
00:04:38,500 --> 00:04:42,040
apparaît comme le fait matériel,
c'est un fait matériel,

84
00:04:42,240 --> 00:04:44,840
c'est-à-dire que par le
dommage on va désigner le

85
00:04:45,039 --> 00:04:47,540
siège de l'atteinte :
une personne a subi un accident,

86
00:04:47,840 --> 00:04:50,560
elle va être heurtée par une
voiture par exemple,

87
00:04:50,760 --> 00:04:53,360
elle va subir un dommage,
ce dommage, c'est l'accident.

88
00:04:53,760 --> 00:04:58,719
Le préjudice, lui, c'est une
notion juridique qui va

89
00:04:58,919 --> 00:05:03,000
désigner les conséquences en
droit de l'atteinte.

90
00:05:03,680 --> 00:05:07,620
Du heurt par un véhicule,
la victime va subir plusieurs

91
00:05:07,820 --> 00:05:12,060
préjudices, un préjudice notamment,
un préjudice corporel,

92
00:05:12,260 --> 00:05:16,480
et de ce préjudice corporel
il y aura des préjudices patrimoniaux,

93
00:05:16,680 --> 00:05:21,520
des préjudices extrapatrimoniaux,
etc. Donc la responsabilité

94
00:05:21,719 --> 00:05:24,260
suppose un préjudice et comme
on va le voir dans un instant,

95
00:05:24,460 --> 00:05:29,219
il y a un certain nombre de

96
00:05:31,040 --> 00:05:35,460
caractéristiques pour pouvoir
ouvrir un droit à réparation.

97
00:05:35,660 --> 00:05:39,220
Alors il est évident que dans
un procès en responsabilité,

98
00:05:39,420 --> 00:05:42,520
c'est normalement à la
victime de prouver le dommage

99
00:05:42,719 --> 00:05:45,820
qu'elle a subi et les
préjudices qui en résultent.

100
00:05:46,420 --> 00:05:50,640
À cet égard, on peut préciser
que la jurisprudence

101
00:05:50,840 --> 00:05:54,400
considère aujourd'hui que la
conscience par la victime de

102
00:05:54,599 --> 00:05:58,980
son préjudice n'est pas une
condition de son indemnisation.

103
00:05:59,420 --> 00:06:03,680
Ceci a été jugé nettement par
la Cour de cassation pour

104
00:06:03,880 --> 00:06:08,140
accorder la réparation des
préjudices subis à une

105
00:06:08,340 --> 00:06:12,940
victime qui est dans un état
végétatif. Ceci a été précisé

106
00:06:13,140 --> 00:06:16,620
par un arrêt de la deuxième
chambre civile du 22 février

107
00:06:16,820 --> 00:06:21,000
1995 et plus récemment
confirmé par un arrêt de la

108
00:06:21,200 --> 00:06:23,920
chambre criminelle du 15 janvier 2019.

109
00:06:24,580 --> 00:06:28,260
Donc la victime doit prouver
un préjudice, une victime

110
00:06:28,460 --> 00:06:31,400
inconsciente qui n'a pas la
conscience de son préjudice

111
00:06:31,599 --> 00:06:33,500
pourra obtenir réparation.

112
00:06:33,980 --> 00:06:36,880
Par ailleurs, toujours dans
ces règles générales,

113
00:06:37,080 --> 00:06:40,960
on doit préciser que parfois
la jurisprudence présume

114
00:06:41,159 --> 00:06:44,340
l'existance d'un préjudice
même si la preuve contraire

115
00:06:44,539 --> 00:06:45,320
peut être rapportée.

116
00:06:45,520 --> 00:06:48,520
C'est notamment le cas
lorsque la jurisprudence

117
00:06:48,719 --> 00:06:50,980
applique le droit de la
responsabilité à la

118
00:06:51,180 --> 00:06:52,420
concurrence déloyale.

119
00:06:52,660 --> 00:06:55,600
La concurrence déloyale,
c'est une illustration de la

120
00:06:55,800 --> 00:06:58,140
responsabilité pour faute
dans la vie des affaires.

121
00:06:58,540 --> 00:07:03,000
De même, la jurisprudence a
consacré parfois l'autonomie

122
00:07:03,200 --> 00:07:06,740
de certaines réparations par
rapport au droit commun de la

123
00:07:06,940 --> 00:07:10,540
responsabilité et c'est le
cas notamment lorsqu'il y a

124
00:07:10,740 --> 00:07:12,520
une atteinte à la vie privée.

125
00:07:12,719 --> 00:07:15,980
Dans cette hypothèse,
la Cour de cassation estime

126
00:07:16,180 --> 00:07:20,520
que la seule constatation de
l'atteinte ouvre droit à réparation,

127
00:07:20,719 --> 00:07:24,000
en dehors donc de la
démonstration d'un préjudice,

128
00:07:24,200 --> 00:07:27,240
en dehors des conditions
habituellement requises par

129
00:07:27,440 --> 00:07:28,960
le droit de la responsabilité civile.

130
00:07:29,960 --> 00:07:34,280
Alors dans un premier temps,
nous allons voir qu'il existe

131
00:07:34,479 --> 00:07:38,200
de nombreux préjudices qui
sont réparables.

132
00:07:38,400 --> 00:07:42,860
Premier temps donc sur les
catégories de préjudice réparables.

133
00:07:43,060 --> 00:07:46,440
Le droit français offre
aujourd'hui une grande variété,

134
00:07:46,640 --> 00:07:50,640
une grande multiplicité des
préjudices qui sont réparables.

135
00:07:50,900 --> 00:07:52,840
Cette multiplicité a
d'ailleurs parfois été

136
00:07:53,039 --> 00:07:55,760
critiquée par une partie de
la doctrine qui relève que

137
00:07:55,960 --> 00:07:58,040
cette diversité, on ne la
retrouve pas dans la plupart

138
00:07:58,240 --> 00:07:59,560
des systèmes étrangers.

139
00:08:00,100 --> 00:08:03,860
Alors c'est important ici
dans un procès en responsabilité,

140
00:08:04,060 --> 00:08:07,080
important d'identifier quels
sont tous les préjudices

141
00:08:07,280 --> 00:08:08,300
subis par la victime.

142
00:08:09,260 --> 00:08:10,620
Pourquoi ? Parce qu'il n'est

143
00:08:10,820 --> 00:08:13,620
pas possible aujourd'hui pour
le juge d'attribuer une somme

144
00:08:13,820 --> 00:08:17,660
globale de réparation en
indemnisant de façon générale

145
00:08:17,860 --> 00:08:20,280
le préjudice subi par la victime.

146
00:08:20,500 --> 00:08:24,520
Il faut ventiler poste par poste,
ceci aura une importance,

147
00:08:24,980 --> 00:08:28,140
on y reviendra dans l'action
en responsabilité, notamment

148
00:08:28,340 --> 00:08:29,840
pour le recours des tiers payeurs.

149
00:08:30,060 --> 00:08:33,679
Les tiers payeurs, les
assureurs ayant indemnisé la victime,

150
00:08:33,880 --> 00:08:36,580
auront parfois une action
subrogatoire, c'est-à-dire

151
00:08:36,780 --> 00:08:39,179
qu'ils auront un recours
contre l'auteur du fait

152
00:08:39,380 --> 00:08:42,320
dommageable au nom, en
prenant la place de la

153
00:08:42,520 --> 00:08:43,900
victime après l'avoir indemnisée.

154
00:08:44,100 --> 00:08:46,020
Donc on y reviendra,
je le répète, dans l'action

155
00:08:46,220 --> 00:08:47,280
en responsabilité.

156
00:08:47,680 --> 00:08:51,320
Alors il est d'autant plus
important en droit français

157
00:08:51,520 --> 00:08:53,920
d'identifier tous les
préjudices subis par la

158
00:08:54,120 --> 00:08:56,900
victime qu'on a un grand
principe sur lequel là aussi

159
00:08:57,100 --> 00:09:00,540
on reviendra, qui est le
principe de la réparation intégrale.

160
00:09:00,740 --> 00:09:03,840
Tous les préjudices subis par
la victime doivent être réparés,

161
00:09:04,040 --> 00:09:07,060
on doit replacer la victime
autant que possible dans

162
00:09:07,260 --> 00:09:09,380
l'état où elle se serait
trouvée s'il n'y avait jamais

163
00:09:09,580 --> 00:09:10,760
eu de dommages.

164
00:09:11,000 --> 00:09:14,800
Enfin, il faut rappeler que
les dommages et intérêts dans

165
00:09:15,000 --> 00:09:17,980
la responsabilité civile,
les dommages et intérêts vont

166
00:09:18,180 --> 00:09:22,140
correspondre aux préjudices subis,
ils ne sont pas calculés par

167
00:09:22,340 --> 00:09:23,140
rapport à la faute.

168
00:09:23,420 --> 00:09:27,800
Ça, c'est la position officielle,
la solution officielle,

169
00:09:28,000 --> 00:09:32,180
même si on peut relever
parfois que la jurisprudence

170
00:09:32,380 --> 00:09:36,240
va calculer les dommages et
intérêts en tenant compte de

171
00:09:36,440 --> 00:09:39,460
la gravité de la faute,
notamment lorsqu'il s'agit de

172
00:09:39,660 --> 00:09:41,900
la réparation d'un préjudice moral.

173
00:09:42,300 --> 00:09:45,060
On va avoir tendance à
surévaluer les dommages et

174
00:09:45,260 --> 00:09:49,860
intérêts justement dans un but déguisé,
cependant de sanctionner

175
00:09:50,060 --> 00:09:51,440
l'auteur du fait dommageable.

176
00:09:51,640 --> 00:09:55,940
Alors en droit français,
il existe trois catégories de

177
00:09:56,140 --> 00:09:59,960
préjudice réparable :
patrimonial d'une part,

178
00:10:00,260 --> 00:10:04,320
préjudice extrapatrimonial
d'autre part et la troisième

179
00:10:04,520 --> 00:10:08,400
catégorie qui est un mélange des deux,
mais qui a une particularité

180
00:10:08,600 --> 00:10:13,360
en droit français, c'est une
position à part qui est

181
00:10:14,040 --> 00:10:17,260
destinée peut-être à se
renforcer avec les projets de

182
00:10:17,460 --> 00:10:19,620
réforme du droit de la
responsabilité et cette

183
00:10:19,820 --> 00:10:22,580
troisième catégorie,
ce sont les préjudices qui

184
00:10:22,780 --> 00:10:25,420
résultent d'un dommage corporel.

185
00:10:26,040 --> 00:10:31,000
Alors le préjudice patrimonial,
comme son nom l'indique,

186
00:10:31,200 --> 00:10:34,660
on peut en parler au pluriel,
les préjudices patrimoniaux

187
00:10:34,860 --> 00:10:38,580
résultent d'une atteinte au
patrimoine de la victime.

188
00:10:39,160 --> 00:10:42,180
Donc ici, il y a des règles
parfois pour évaluer

189
00:10:42,380 --> 00:10:47,100
pécuniairement l'importance
de ces préjudices patrimoniaux,

190
00:10:47,300 --> 00:10:49,980
notamment par exemple quand
du fait de l'accident un bien

191
00:10:50,180 --> 00:10:53,300
a été perdu, on va calculer,
on va prendre en compte ou

192
00:10:53,500 --> 00:10:56,560
non ce qu'on appelle la
vétusté du bien, ça aussi on

193
00:10:56,760 --> 00:10:59,060
y reviendra dans l'action en
responsabilité quand on verra

194
00:10:59,260 --> 00:11:01,820
le calcul un peu du montant
de la réparation.

195
00:11:02,040 --> 00:11:05,020
Mais ici, l'important c'est
de comprendre que comme il y

196
00:11:05,220 --> 00:11:07,200
a une atteinte au patrimoine
de la victime, il n'y a

197
00:11:07,400 --> 00:11:09,940
jamais eu de difficulté pour
sa reconnaissance par le

198
00:11:10,140 --> 00:11:13,000
droit de ce préjudice
patrimonial et non plus pour

199
00:11:13,200 --> 00:11:16,740
une indemnisation pécuniaire,
une indemnisation en argent.

200
00:11:17,120 --> 00:11:20,740
Comme ce qu'on avait vu pour
la responsabilité contractuelle,

201
00:11:20,940 --> 00:11:25,700
eh bien ce préjudice patrimonial,
il peut consister dans une perte subie,

202
00:11:25,900 --> 00:11:30,480
ce qu'on appelle le damnum emergens,
ou alors dans un gain manqué,

203
00:11:30,680 --> 00:11:33,280
ce qu'on appelle le lucrum cessans.

204
00:11:33,680 --> 00:11:36,670
La perte subie, c'est
l'exemple de la destruction

205
00:11:36,870 --> 00:11:41,130
d'un bien dont je viens de parler,
également de frais exposés en

206
00:11:41,330 --> 00:11:45,610
lien avec un dommage corporel,
frais exposés du fait d'un accident,

207
00:11:45,810 --> 00:11:49,290
frais d'hospitalisation,
etc. Et le gain manqué,

208
00:11:49,490 --> 00:11:52,330
ça peut être par exemple du
fait d'un acte de concurrence

209
00:11:52,530 --> 00:11:54,450
déloyale, le manquement,

210
00:11:54,950 --> 00:11:59,790
la possibilité retirée
d'exploitation d'une clientèle,

211
00:11:59,990 --> 00:12:04,470
une affaire qu'on n'aura pas
pu conclure dans le droit des

212
00:12:04,670 --> 00:12:07,210
affaires, donc les gains
espérés finalement d'une

213
00:12:07,410 --> 00:12:08,890
activité commerciale.

214
00:12:09,090 --> 00:12:11,990
Les préjudices patrimoniaux
vont donc être réparés aussi

215
00:12:12,190 --> 00:12:15,810
bien en étant tournés vers le passé,
la perte subie, que vers l'avenir,

216
00:12:16,010 --> 00:12:19,710
le gain manqué, toujours
évidemment dans ce principe,

217
00:12:19,910 --> 00:12:23,330
dans ce respect du principe
de la réparation intégrale.

218
00:12:23,530 --> 00:12:26,970
Alors à côté de ces
différents préjudices patrimoniaux,

219
00:12:27,170 --> 00:12:28,910
on a les préjudices extrapatrimoniaux.

220
00:12:29,690 --> 00:12:33,230
Parmi les préjudices
extrapatrimoniaux, on en a

221
00:12:33,430 --> 00:12:36,530
qui sont liés ou non à un
préjudice corporel, on y

222
00:12:36,730 --> 00:12:40,130
reviendra quand on verra le
préjudice corporel, mais

223
00:12:40,330 --> 00:12:45,090
parfois le préjudice extrapatrimonial,
il est autonome, il est

224
00:12:45,290 --> 00:12:49,650
autonome par exemple quand il
y a atteinte à un droit de la

225
00:12:49,850 --> 00:12:54,610
personnalité, atteinte à

226
00:12:54,970 --> 00:12:55,730
l'honneur d'une personne,
atteinte à son image,

227
00:12:55,930 --> 00:12:56,870
atteinte également dans le
droit de la propriété

228
00:12:57,070 --> 00:12:59,590
intellectuelle au droit moral
de l'auteur.

229
00:13:00,130 --> 00:13:04,510
Le préjudice extrapatrimonial,
ça peut être aussi le

230
00:13:04,710 --> 00:13:08,170
préjudice moral dans
l'atteinte au sentiment d'une

231
00:13:08,370 --> 00:13:11,070
personne, ce qu'on appelle le
préjudice d'affection.

232
00:13:11,270 --> 00:13:15,210
Alors contrairement aux
préjudices patrimoniaux dont

233
00:13:15,410 --> 00:13:19,330
la recevabilité, l'admission
n'a jamais posé de difficulté

234
00:13:19,530 --> 00:13:23,490
en droit français, l'indemnisation,
la reconnaissance d'un droit

235
00:13:23,690 --> 00:13:26,490
à indemnisation en présence
d'un préjudice moral et

236
00:13:26,690 --> 00:13:29,570
notamment en présence du
préjudice d'affection,

237
00:13:29,770 --> 00:13:32,890
a parfois été critiquée par
une partie de la doctrine.

238
00:13:33,090 --> 00:13:35,330
En droit français, les
tribunaux n'ont pas toujours

239
00:13:35,530 --> 00:13:40,290
reconnu l'admission de
l'indemnisation d'un préjudice moral.

240
00:13:41,210 --> 00:13:44,990
Ripert avait écrit un article
au milieu du 20e siècle

241
00:13:45,190 --> 00:13:48,090
intitulé "Le prix de la douleur",
on connaît l'expression

242
00:13:48,290 --> 00:13:51,230
populaire "on ne monnaie pas
ses larmes", mais pourtant le

243
00:13:51,430 --> 00:13:54,130
droit français de manière
traditionnelle aujourd'hui

244
00:13:54,330 --> 00:13:57,470
reconnaît l'indemnisation
d'un préjudice moral,

245
00:13:57,670 --> 00:14:01,990
d'un préjudice d'affection
lié par exemple à la perte

246
00:14:02,190 --> 00:14:03,090
d'un être cher.

247
00:14:03,290 --> 00:14:06,550
Alors l'idée, l'idée c'est
qu’évidemment les dommages et

248
00:14:06,750 --> 00:14:08,750
intérêts ne vont pas
remplacer la personne en cas

249
00:14:08,950 --> 00:14:12,530
de décès de la victime,
mais il y a deux idées en

250
00:14:12,730 --> 00:14:16,010
fait qui vont justifier que
des dommages et intérêts

251
00:14:16,210 --> 00:14:20,970
soient reconnus dans cette situation :
la première, c'est que les

252
00:14:21,210 --> 00:14:23,270
dommages et intérêts vont
constituer tant bien que mal

253
00:14:23,470 --> 00:14:26,790
une satisfaction de
remplacement et puis la

254
00:14:26,990 --> 00:14:29,670
deuxième idée qui est à mon
sens plus importante,

255
00:14:29,870 --> 00:14:34,030
c'est que ces dommages et intérêts,
il ne faut pas laisser

256
00:14:34,230 --> 00:14:37,410
l'auteur du fait dommageable
sans responsabilité,

257
00:14:37,610 --> 00:14:40,210
on ne va pas laisser impuni
finalement ce fait générateur

258
00:14:40,410 --> 00:14:43,370
de responsabilités et les
dommages et intérêts vont

259
00:14:43,570 --> 00:14:47,550
permettre de jouer ce rôle,
le fait générateur entraînera

260
00:14:47,750 --> 00:14:50,930
des conséquences en droit
même si le préjudice qui en

261
00:14:51,130 --> 00:14:53,830
est résulté est simplement un
préjudice moral.

262
00:14:54,030 --> 00:14:57,390
Donc préjudice patrimoniaux,
préjudice extrapatrimonial,

263
00:14:58,210 --> 00:15:01,430
c'est la grande distinction
du droit français et il y a

264
00:15:01,630 --> 00:15:04,590
une troisième distinction qui
apparaît de plus en plus importante,

265
00:15:04,790 --> 00:15:07,650
c'est ce sont les préjudices

266
00:15:07,850 --> 00:15:12,170
liés à un dommage corporel et
qui vont mêler les deux.