1
00:00:05,160 --> 00:00:10,120
Nous allons voir maintenant
les particularités du préjudice,

2
00:00:10,420 --> 00:00:14,160
des préjudices résultant d'un
dommage corporel.

3
00:00:14,360 --> 00:00:17,280
Comme je l'ai dit, on traite à part,
beaucoup d'auteurs

4
00:00:17,480 --> 00:00:20,520
aujourd'hui traitent à part
ce dommage corporel parce

5
00:00:20,720 --> 00:00:24,340
qu'il y a ici, on retrouve un
mélange entre des préjudices

6
00:00:24,540 --> 00:00:28,080
patrimoniaux et des
préjudices extrapatrimoniaux.

7
00:00:28,680 --> 00:00:31,620
Certains cabinets aujourd'hui
se sont spécialisés dans la

8
00:00:31,820 --> 00:00:34,140
réparation des dommages
corporels qui est devenue

9
00:00:34,340 --> 00:00:37,880
quasiment une matière autonome,
une matière à part par son

10
00:00:38,080 --> 00:00:40,540
importance et par son
caractère technique.

11
00:00:40,980 --> 00:00:44,720
Parce qu'il y a un problème
ici dans la réparation du

12
00:00:44,920 --> 00:00:47,400
dommage corporel, des
conséquences d'un dommage corporel,

13
00:00:47,600 --> 00:00:51,500
qui est le problème souvent
de l'évaluation d'un tel dommage.

14
00:00:51,780 --> 00:00:55,020
Et puis il y a un problème
d'identification des

15
00:00:55,220 --> 00:00:58,720
différents préjudices
résultant de l'atteinte corporelle.

16
00:00:59,100 --> 00:01:01,880
Si bien qu'il y a eu un
travail de la doctrine,

17
00:01:02,260 --> 00:01:07,220
un travail qui a débouché sur
la publication d'un rapport

18
00:01:07,420 --> 00:01:11,780
et d'une nomenclature des
préjudices réparables en cas

19
00:01:11,980 --> 00:01:14,080
de dommage corporel,
qu'on appelle la nomenclature

20
00:01:14,280 --> 00:01:18,620
Dintilhac, du nom du
magistrat qui avait élaboré

21
00:01:18,820 --> 00:01:19,580
cette classification.

22
00:01:20,320 --> 00:01:24,500
Alors cette nomenclature Dintilhac,
elle n'a pas actuellement de

23
00:01:24,700 --> 00:01:28,800
valeur légale, elle ne figure
pas dans le droit positif,

24
00:01:29,000 --> 00:01:30,540
dans les sources du droit de
la responsabilité.

25
00:01:31,180 --> 00:01:35,020
Cependant, elle est appliquée
en pratique à la fois par les

26
00:01:35,220 --> 00:01:37,640
juges dans leurs décisions
pour évaluer, pour identifier

27
00:01:37,840 --> 00:01:41,700
les préjudices et les chiffrer,
et également par les assureurs.

28
00:01:41,900 --> 00:01:46,660
De plus, il faut mentionner
que la généralisation de son

29
00:01:46,960 --> 00:01:51,260
application est envisagée
dans les projets de réforme

30
00:01:51,460 --> 00:01:53,660
du droit de la responsabilité civile.

31
00:01:53,860 --> 00:01:57,540
Alors, au sein de ces préjudices,
de cette nomenclature,

32
00:01:57,820 --> 00:02:00,760
on retrouve la distinction
entre les préjudices

33
00:02:00,960 --> 00:02:03,420
patrimoniaux et les
préjudices extrapatrimoniaux,

34
00:02:03,620 --> 00:02:06,440
et entre les préjudices qui
sont des préjudices

35
00:02:06,640 --> 00:02:10,180
temporaires et des préjudices
qui sont des préjudices permanents.

36
00:02:10,780 --> 00:02:15,100
Au sein des préjudices patrimoniaux,
on a par exemple des dépenses

37
00:02:15,299 --> 00:02:18,340
qui sont dues au dommage,
les dépenses de santé,

38
00:02:18,660 --> 00:02:22,080
des pertes de revenus également,
même si ces pertes sont

39
00:02:22,280 --> 00:02:25,720
envisagées dans le futur,
dans le cas d'une incapacité

40
00:02:25,920 --> 00:02:29,460
résultant du dommage qui va
être une incapacité permanente.

41
00:02:29,660 --> 00:02:34,200
Alors plus précisément,
la nomenclature envisage,

42
00:02:34,399 --> 00:02:37,340
elle sépare les préjudices
patrimoniaux temporaires,

43
00:02:37,600 --> 00:02:40,380
c'est-à-dire ceux qui
existent avant consolidation,

44
00:02:41,180 --> 00:02:44,980
et ensuite les préjudices
patrimoniaux permanents qui

45
00:02:45,179 --> 00:02:48,820
vont intervenir donc après
consolidation. Au sein de la

46
00:02:49,019 --> 00:02:51,780
première catégorie, donc
préjudices patrimoniaux

47
00:02:51,980 --> 00:02:55,080
temporaires qui interviennent
avant consolidation,

48
00:02:55,680 --> 00:03:00,640
on a les dépenses de santé actuelles,
les frais divers et les

49
00:03:01,160 --> 00:03:03,640
pertes de gains professionnels actuels.

50
00:03:04,000 --> 00:03:07,300
Au sein des préjudices
patrimoniaux permanents,

51
00:03:07,520 --> 00:03:11,940
c'est-à-dire après consolidation,
on a les dépenses de santé futures,

52
00:03:12,500 --> 00:03:17,400
les frais de logement adaptés,
les frais de véhicules adaptés,

53
00:03:17,640 --> 00:03:21,580
l'assistance par une tierce
personne même lorsque cette

54
00:03:21,780 --> 00:03:25,800
personne est de la famille de
la victime, l'incidence

55
00:03:26,000 --> 00:03:30,540
professionnelle, la perte de
gains professionnels futurs,

56
00:03:30,860 --> 00:03:35,260
et les préjudices scolaires,
universitaires ou de formation.

57
00:03:35,840 --> 00:03:39,020
On voit qu'on détaille au
maximum les types de

58
00:03:39,220 --> 00:03:42,440
préjudices patrimoniaux qui
peuvent être reconnus et qui

59
00:03:42,640 --> 00:03:45,500
vont faire l'objet
potentiellement chacun d'une

60
00:03:45,700 --> 00:03:48,600
indemnisation séparée et identifiée.

61
00:03:49,300 --> 00:03:53,980
À côté de ces préjudices patrimoniaux,
on a les préjudices extrapatrimoniaux.

62
00:03:54,179 --> 00:03:59,020
Là encore, la nomenclature
identifie dix postes de préjudice.

63
00:03:59,500 --> 00:04:02,740
Certains sont temporaires,
d'autres permanents et on

64
00:04:02,940 --> 00:04:05,600
note une troisième catégorie
qui est évolutive.

65
00:04:06,160 --> 00:04:08,940
Certains sont en même temps
temporaires et permanents,

66
00:04:09,140 --> 00:04:12,300
peuvent être à la fois
temporaires et permanents.

67
00:04:12,520 --> 00:04:15,580
Le cas par exemple du déficit
fonctionnel. Je vais y

68
00:04:15,780 --> 00:04:16,540
revenir dans un instant.

69
00:04:16,740 --> 00:04:19,360
Le déficit fonctionnel peut
être temporaire ou permanent.

70
00:04:19,940 --> 00:04:24,020
Comme préjudice
extrapatrimonial temporaire,

71
00:04:24,219 --> 00:04:26,500
on a également ce qu'on
appelle le pretium doloris,

72
00:04:26,760 --> 00:04:29,220
c'est-à-dire le prix de la douleur.

73
00:04:29,480 --> 00:04:33,180
On a également le préjudice
esthétique qui là encore

74
00:04:33,380 --> 00:04:35,120
peut-être temporaire ou permanent.

75
00:04:36,040 --> 00:04:38,940
Au titre des préjudices permanents,
donc on a le déficit

76
00:04:39,140 --> 00:04:42,000
fonctionnel et le préjudice
esthétique comme je l'ai dit.

77
00:04:42,260 --> 00:04:45,580
On a également ce qu'on
appelle le préjudice d'agrément.

78
00:04:45,960 --> 00:04:48,520
On a également le préjudice sexuel.

79
00:04:49,140 --> 00:04:53,440
On a également le préjudice
d'établissement. Et on a

80
00:04:53,640 --> 00:04:56,320
enfin les préjudices
permanents exceptionnels.

81
00:04:56,580 --> 00:05:00,080
Et puis troisième catégorie,
au sein des préjudices

82
00:05:00,280 --> 00:05:04,700
extrapatrimoniaux évolutifs,
on a les préjudices liés à

83
00:05:04,900 --> 00:05:06,600
des pathologies évolutives.

84
00:05:06,800 --> 00:05:10,040
Alors, revenons sur certains
des postes identifiés ici

85
00:05:10,240 --> 00:05:13,360
parce que la jurisprudence
est intervenue.

86
00:05:13,560 --> 00:05:16,240
La jurisprudence a donné des
définitions des différents

87
00:05:16,440 --> 00:05:17,680
préjudices identifiés.

88
00:05:17,880 --> 00:05:20,460
Ces définitions ont pu
évoluer dans le temps,

89
00:05:20,780 --> 00:05:25,640
changer d'un arrêt à l'autre
dans la définition donnée par

90
00:05:25,840 --> 00:05:26,840
la Cour de cassation.

91
00:05:27,039 --> 00:05:30,960
Donc quelques précisions ici
s'imposent. D'abord sur le

92
00:05:31,159 --> 00:05:33,580
déficit fonctionnel,
le déficit fonctionnel qui

93
00:05:33,780 --> 00:05:35,340
peut être temporaire ou permanent.

94
00:05:35,940 --> 00:05:39,760
Eh bien il est défini comme
le trouble ressenti par la

95
00:05:39,960 --> 00:05:42,380
victime dans les conditions
de son existence.

96
00:05:42,580 --> 00:05:43,340
Par exemple la victime qui ne
peut plus accomplir seule

97
00:05:43,539 --> 00:05:44,299
certains actes de la vie courante.

98
00:05:44,499 --> 00:05:47,880
Donc ce préjudice c'est bien

99
00:05:48,240 --> 00:05:53,200
un préjudice extrapatrimonial

100
00:05:55,380 --> 00:05:58,640
qui va être indépendant de
toute perte de revenu.

101
00:05:58,840 --> 00:06:02,360
La perte de revenu, elle,
elle s'identifie à un préjudice,

102
00:06:02,560 --> 00:06:04,520
on l'avait vu, préjudice patrimonial.

103
00:06:04,920 --> 00:06:09,860
Ce déficit fonctionnel,
il a posé dans sa

104
00:06:10,060 --> 00:06:13,880
reconnaissance un problème de
frontière avec le préjudice

105
00:06:14,080 --> 00:06:15,060
d'agrément. Donc la

106
00:06:15,260 --> 00:06:18,600
jurisprudence a évolué dans
sa définition du préjudice

107
00:06:18,800 --> 00:06:22,040
d'agrément et la deuxième
chambre civile a défini

108
00:06:22,240 --> 00:06:27,000
celui-ci par un arrêt du 28
mai 2009 comme le préjudice,

109
00:06:27,520 --> 00:06:31,020
donc le préjudice d'agrément,
"lié à l'impossibilité pour

110
00:06:31,219 --> 00:06:34,680
la victime de pratiquer
régulièrement une activité

111
00:06:34,880 --> 00:06:37,340
spécifique sportive ou de loisirs".

112
00:06:37,680 --> 00:06:41,360
Donc ici le préjudice
d'agrément suppose que la

113
00:06:41,560 --> 00:06:44,700
victime démontre qu'elle
avait une pratique régulière

114
00:06:44,900 --> 00:06:48,220
d'une activité de sport ou de
loisirs et que cette activité

115
00:06:48,420 --> 00:06:52,480
est devenue impossible ou
beaucoup plus difficile à la

116
00:06:52,680 --> 00:06:54,060
suite de l'accident,
qu'il est devenu impossible

117
00:06:54,260 --> 00:06:56,600
ou beaucoup plus difficile de
la pratiquer.

118
00:06:56,840 --> 00:07:00,200
Et à ce moment-là, il y aura
une indemnité spécifique au

119
00:07:00,400 --> 00:07:02,780
titre du préjudice d'agrément.

120
00:07:03,400 --> 00:07:05,960
On a également les
souffrances endurées,

121
00:07:06,500 --> 00:07:08,560
ce qu'on appelle donc le
pretium doloris.

122
00:07:08,840 --> 00:07:13,520
Le pretium doloris ça vise
les souffrances, à la fois

123
00:07:13,719 --> 00:07:16,580
les souffrances physiques et
les souffrances morales

124
00:07:16,780 --> 00:07:20,440
subies par la victime en
raison de l'atteinte à son

125
00:07:20,640 --> 00:07:21,640
intégrité corporelle.

126
00:07:22,020 --> 00:07:26,460
Le pretium doloris c'est à la
fois les souffrances physiques,

127
00:07:26,700 --> 00:07:29,980
mais ça peut être aussi des
souffrances morales.

128
00:07:30,180 --> 00:07:34,960
Et au titre des souffrances morales,
on répare le préjudice d'affection,

129
00:07:35,160 --> 00:07:38,560
le préjudice d'affection subi
à la suite notamment de la

130
00:07:38,760 --> 00:07:40,560
perte par exemple d'un être cher.

131
00:07:42,460 --> 00:07:47,060
Ce préjudice d'affection a
été même reconnu par la

132
00:07:47,260 --> 00:07:51,180
jurisprudence qu'il a développée,
il a été reconnu indemnisable

133
00:07:51,380 --> 00:07:56,140
à la suite de la perte d'un
animal et ceci notamment par

134
00:07:56,500 --> 00:07:59,120
un arrêt de la première
chambre civile du 16 janvier

135
00:07:59,320 --> 00:08:01,040
1962 pour un cheval.

136
00:08:01,240 --> 00:08:04,340
Ça a été réaffirmé par la
suite par la Cour de

137
00:08:04,539 --> 00:08:08,200
cassation pour d'autres animaux,
ce qui a fait l'objet d'une

138
00:08:08,400 --> 00:08:11,960
certaine critique d'une
partie de la doctrine,

139
00:08:12,300 --> 00:08:14,200
mais c'est l'évolution,
le préjudice d'affection ne

140
00:08:14,400 --> 00:08:17,720
vise pas seulement la perte
d'un être humain d'un être cher,

141
00:08:18,020 --> 00:08:21,460
mais ça peut aussi
s'appliquer à la perte d'un animal.

142
00:08:21,960 --> 00:08:25,540
De plus dans l'évolution de
la jurisprudence, on voit

143
00:08:25,740 --> 00:08:30,140
qu'il y a de nouveaux
développements de ce préjudice moral,

144
00:08:30,520 --> 00:08:34,020
de ce prix de la douleur,
à travers la reconnaissance

145
00:08:34,220 --> 00:08:36,960
de ce qu'on appelle un
préjudice d'anxiété.

146
00:08:37,220 --> 00:08:41,940
Le préjudice d'anxiété c'est
celui qui résulte de

147
00:08:42,140 --> 00:08:46,700
l'exposition à un risque
connu et c'est notamment un

148
00:08:46,900 --> 00:08:49,520
préjudice qui a été reconnu
dans des affaires de salariés

149
00:08:49,720 --> 00:08:54,040
exposés à l'amiante,
mais aussi de patients à qui

150
00:08:54,240 --> 00:08:56,500
on avait posé des sondes
cardiaques défectueuses,

151
00:08:56,700 --> 00:09:00,200
ou encore dans le cas des
transfusions sanguines.

152
00:09:00,740 --> 00:09:04,740
Ce préjudice moral, ce pretium doloris,

153
00:09:05,000 --> 00:09:09,080
on le retrouve également en
prolongement dans ce qu'on

154
00:09:09,280 --> 00:09:11,140
appelle le préjudice d'impréparation.

155
00:09:11,420 --> 00:09:15,760
Le préjudice d'impréparation
c'est celui qui résulte de la

156
00:09:15,960 --> 00:09:19,200
révélation soudaine d'un
risque dont on aurait dû être

157
00:09:19,400 --> 00:09:22,700
informé et notamment on
retrouve ce préjudice

158
00:09:22,900 --> 00:09:27,540
d'impréparation dans le
domaine de la responsabilité médicale.

159
00:09:27,740 --> 00:09:30,700
On y reviendra quand on verra
ce problème en particulier.

160
00:09:31,140 --> 00:09:36,100
De même, récemment dans un
arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022,

161
00:09:37,140 --> 00:09:41,280
la Cour de cassation a
reconnu l'indemnisation d'un

162
00:09:41,480 --> 00:09:42,880
préjudice de mort imminente.

163
00:09:43,260 --> 00:09:46,780
En cas de ce préjudice,
c'est le préjudice autonome

164
00:09:46,980 --> 00:09:50,660
pour la période qui sépare
l'accident du décès.

165
00:09:50,860 --> 00:09:53,980
La personne sait qu'elle va
mourir et ce préjudice

166
00:09:54,180 --> 00:09:56,420
spécifiquement est réparé.

167
00:09:57,420 --> 00:10:02,020
En plus, dans ces préjudices
extrapatrimoniaux qui sont

168
00:10:02,220 --> 00:10:04,460
identifiés par la
nomenclature Dintilhac,

169
00:10:04,940 --> 00:10:06,480
on a le préjudice esthétique.

170
00:10:06,680 --> 00:10:10,780
Le préjudice esthétique c'est
la souffrance morale qui est

171
00:10:10,980 --> 00:10:14,060
éprouvée par la victime en
raison de l'atteinte à son

172
00:10:14,260 --> 00:10:15,020
apparence physique.

173
00:10:15,700 --> 00:10:18,860
On a également, toujours dans
la multiplication des

174
00:10:19,060 --> 00:10:22,960
préjudices identifiés,
le préjudice sexuel qui a été

175
00:10:23,160 --> 00:10:26,360
identifié et détaillé par la
Cour de cassation en trois

176
00:10:26,560 --> 00:10:27,820
préjudices distincts.

177
00:10:28,020 --> 00:10:31,880
D'abord, ce préjudice sexuel
c'est l'atteinte aux organes sexuels.

178
00:10:32,160 --> 00:10:36,360
Il y a également le préjudice
lié à l'acte sexuel lui-même,

179
00:10:36,560 --> 00:10:40,460
devenu impossible ou à la
perte de plaisir d'après la

180
00:10:40,660 --> 00:10:44,460
Cour de cassation, et
également le préjudice lié à

181
00:10:44,660 --> 00:10:48,200
une impossibilité ou une
difficulté à procréer.

182
00:10:48,400 --> 00:10:50,800
Donc on voit toujours le même
souci des juges, le même

183
00:10:51,000 --> 00:10:55,420
souci de la jurisprudence de
développer les préjudices

184
00:10:55,620 --> 00:10:57,740
indemnisables, toujours
d'après ce principe de

185
00:10:57,940 --> 00:11:01,360
réparation intégrale,
ce qui a pu faire l'objet de

186
00:11:01,560 --> 00:11:04,700
certaines critiques
finalement au nom de cette

187
00:11:04,900 --> 00:11:07,660
multiplication des préjudices
indemnisables. Dernier exemple,

188
00:11:08,100 --> 00:11:12,060
le préjudice d'établissement,
dans un arrêt de la deuxième

189
00:11:12,260 --> 00:11:16,820
chambre civile du 10 mai 2011,
le préjudice d'établissement

190
00:11:17,020 --> 00:11:21,380
vise ici à indemniser la
perte d'espoir et de chance

191
00:11:21,580 --> 00:11:25,740
de réaliser un projet de vie
familiale en raison de la

192
00:11:25,940 --> 00:11:27,420
gravité d'un handicap.

193
00:11:27,940 --> 00:11:31,500
Alors, on doit noter deux
choses pour terminer sur

194
00:11:31,700 --> 00:11:34,900
l'identification de tous ces
préjudices. D'abord,

195
00:11:35,180 --> 00:11:39,120
la Cour de cassation a
précisé que le préjudice

196
00:11:39,320 --> 00:11:42,320
moral n'était pas toujours
subi par une personne physique.

197
00:11:42,820 --> 00:11:46,160
Elle a reconnu en effet
qu'une personne morale

198
00:11:46,360 --> 00:11:51,120
pouvait demander la réparation,
pouvait subir un dommage moral,

199
00:11:51,520 --> 00:11:55,120
un préjudice moral, et donc
en demander la réparation.

200
00:11:55,320 --> 00:11:58,280
Ça a été le cas pour une
atteinte à l'honneur et à la

201
00:11:58,480 --> 00:12:02,720
réputation reconnaissance du
préjudice indemnisable par un

202
00:12:02,920 --> 00:12:05,740
arrêt de la chambre
commerciale du 15 mai 2012.

203
00:12:06,920 --> 00:12:11,180
Enfin, on doit préciser que
le dommage corporel,

204
00:12:11,380 --> 00:12:15,220
qui obéit déjà à des règles
un peu particulières ici,

205
00:12:15,420 --> 00:12:17,600
on le voit à travers
l'édition de la nomenclature

206
00:12:17,800 --> 00:12:22,240
et la diversification des préjudices,
ce dommage corporel en raison

207
00:12:22,440 --> 00:12:25,980
de sa gravité, en raison de
son importance, aurait dans

208
00:12:26,180 --> 00:12:28,340
les différents projets de
réforme du droit de la

209
00:12:28,540 --> 00:12:31,800
responsabilité un traitement
particulier. D'abord parce

210
00:12:32,000 --> 00:12:36,760
que sa réparation dépasserait
la distinction classique

211
00:12:36,960 --> 00:12:39,280
entre la responsabilité
contractuelle et la

212
00:12:39,480 --> 00:12:40,440
responsabilité extracontractuelle.

213
00:12:41,420 --> 00:12:44,380
Ensuite, parce que les
clauses limitant la

214
00:12:44,580 --> 00:12:48,720
responsabilité dans le cadre
de ce dommage corporel

215
00:12:48,920 --> 00:12:52,320
n'auraient aucun effet,
seraient privées d'efficacité.

216
00:12:52,540 --> 00:12:56,720
Donc, place à part du dommage
corporel au sein de la

217
00:12:56,920 --> 00:12:59,620
responsabilité dans le droit
sûrement à venir.

218
00:13:00,480 --> 00:13:03,240
Alors ces préjudices,
on a vu qu'ils sont multiples

219
00:13:03,440 --> 00:13:06,760
et qu'ils vont tous être
réparés si la victime montre

220
00:13:06,960 --> 00:13:10,940
qu'elle a subi tel ou tel préjudice,
elle a un droit à réparation.

221
00:13:11,380 --> 00:13:14,900
Néanmoins, pour pouvoir
donner lieu à indemnisation,

222
00:13:15,100 --> 00:13:17,560
les préjudices doivent
présenter certaines

223
00:13:17,760 --> 00:13:20,200
caractéristiques qu'on va
voir maintenant.