1
00:00:05,380 --> 00:00:08,420
Tout préjudice ne donne pas
lieu à indemnisation.

2
00:00:08,720 --> 00:00:09,880
Tout préjudice n'est pas réparable.

3
00:00:10,520 --> 00:00:13,180
En effet, pour que le
préjudice soit réparable,

4
00:00:13,440 --> 00:00:15,100
il doit présenter certains caractères.

5
00:00:16,020 --> 00:00:17,980
Tous les auteurs ne sont pas
d'accord quand ils

6
00:00:18,180 --> 00:00:20,100
mentionnent les caractères ;
enfin, certains font l'objet

7
00:00:20,300 --> 00:00:22,600
d'un consensus, d'autres sont
traités différemment.

8
00:00:22,800 --> 00:00:23,940
Nous, on va en retenir quatre.

9
00:00:24,140 --> 00:00:26,780
Le préjudice doit être certain,

10
00:00:27,200 --> 00:00:32,159
le préjudice doit être direct,
le préjudice doit être

11
00:00:32,540 --> 00:00:36,760
légitime et le préjudice doit
être personnel.

12
00:00:37,700 --> 00:00:41,700
Alors, le préjudice d'abord
doit être certain pour

13
00:00:41,900 --> 00:00:46,520
pouvoir ouvrir un droit à
réparation au profit de la victime.

14
00:00:46,720 --> 00:00:49,840
Cela signifie donc que
l'existence du préjudice doit

15
00:00:50,040 --> 00:00:54,340
être certaine quand le juge
va statuer sur l'indemnisation.

16
00:00:55,240 --> 00:00:58,220
Il n'y a pas de difficulté
pour un préjudice certain

17
00:00:58,420 --> 00:01:01,580
lorsque celui-ci est présent,
lorsque le juge peut

18
00:01:01,780 --> 00:01:05,459
constater le préjudice qui
est invoqué par la victime.

19
00:01:05,660 --> 00:01:09,560
Mais le préjudice certain,
ça peut être aussi un préjudice futur,

20
00:01:09,960 --> 00:01:13,600
du moment qu'on sait que ce
préjudice sera subi

21
00:01:13,800 --> 00:01:16,640
nécessairement par la victime
dans l'avenir à la suite d'un

22
00:01:16,840 --> 00:01:18,100
handicap dû à un accident,
par exemple.

23
00:01:18,380 --> 00:01:21,720
Si la personne présente une
incapacité permanente,

24
00:01:21,920 --> 00:01:25,540
cette incapacité s'appliquera
dans le futur, mais on est

25
00:01:25,740 --> 00:01:29,960
sûr de ce préjudice qui va
donner lieu dès lors à indemnisation.

26
00:01:30,320 --> 00:01:33,400
Cette idée a été précisée par
la jurisprudence : le

27
00:01:33,600 --> 00:01:37,080
préjudice futur qui est
néanmoins indemnisable et

28
00:01:37,280 --> 00:01:40,360
elle est reprise également
dans les projets de réforme

29
00:01:40,560 --> 00:01:41,660
du droit de la responsabilité.

30
00:01:41,880 --> 00:01:45,360
Le préjudice futur est
réparable s'il apparaît au

31
00:01:45,560 --> 00:01:50,220
juge comme la prolongation
certaine et directe d'un état

32
00:01:50,420 --> 00:01:52,440
de choses actuel et également

33
00:01:52,640 --> 00:01:56,160
susceptible d'évaluation immédiate.

34
00:01:57,080 --> 00:02:00,860
Donc, le préjudice certain
peut être présent ou futur,

35
00:02:01,060 --> 00:02:05,460
mais il ne doit pas être un
préjudice purement éventuel.

36
00:02:05,780 --> 00:02:07,960
Le préjudice éventuel,
qu'on appelle aussi le

37
00:02:08,160 --> 00:02:10,600
préjudice hypothétique,
c'est celui qui n'a aucune réalité,

38
00:02:11,080 --> 00:02:14,340
qui n'existe peut-être que
dans l'esprit de sa victime,

39
00:02:14,540 --> 00:02:18,820
mais on ne peut pas démontrer
que ce préjudice serait subi un jour.

40
00:02:19,320 --> 00:02:23,220
Entre le préjudice certain et
le préjudice éventuel,

41
00:02:23,420 --> 00:02:26,500
néanmoins, et pour prendre en
compte le principe de la

42
00:02:26,700 --> 00:02:30,100
réparation intégrale,
la jurisprudence accepte

43
00:02:30,299 --> 00:02:33,340
d'indemniser ce qu'on appelle
la perte de chance.

44
00:02:33,800 --> 00:02:37,860
La perte de chance suppose
que la chance était réelle et,

45
00:02:38,060 --> 00:02:40,340
si du fait de l'accident
cette chance a été perdue,

46
00:02:40,540 --> 00:02:45,300
on va l'indemniser au nom du
principe de la réparation intégrale.

47
00:02:45,720 --> 00:02:48,880
Alors, il y a une évolution
un peu sur l'indemnisation de

48
00:02:49,079 --> 00:02:52,380
la perte de chance, qu'on l'a
vu existe aussi en matière

49
00:02:52,579 --> 00:02:54,360
contractuelle. À un moment,

50
00:02:54,560 --> 00:02:57,240
quand on indemnisait la perte
de chance, on supposait que

51
00:02:57,440 --> 00:02:59,920
la chance soit suffisamment
importante pour donner lieu à

52
00:03:00,119 --> 00:03:02,800
indemnisation, mais la
jurisprudence a évolué.

53
00:03:03,000 --> 00:03:06,500
Une chance même faible est
indemnisable. Cela a été

54
00:03:06,700 --> 00:03:09,360
précisé par un arrêt de la
première chambre civile du 16

55
00:03:09,560 --> 00:03:13,000
janvier 2013 et même que
toute perte de chance ouvre

56
00:03:13,200 --> 00:03:16,560
droit à réparation, ce qu'a
précisé la première chambre

57
00:03:16,760 --> 00:03:18,620
civile le 12 octobre 2016.

58
00:03:19,160 --> 00:03:23,300
Alors, on répare un préjudice présent,
on peut réparer un préjudice futur,

59
00:03:23,500 --> 00:03:27,000
on ne répare pas un préjudice
éventuel, on répare la perte de chance.

60
00:03:28,380 --> 00:03:31,880
À noter que dans certains
projets de réforme du droit

61
00:03:32,079 --> 00:03:36,160
de la responsabilité,
on va intégrer dans la notion

62
00:03:36,359 --> 00:03:40,980
de préjudice réparable les
dépenses exposées par le

63
00:03:41,179 --> 00:03:45,480
demandeur pour prévenir la
réalisation imminente d'un

64
00:03:45,679 --> 00:03:49,960
dommage ou pour éviter son
aggravation ainsi que pour en

65
00:03:50,160 --> 00:03:53,860
réduire les conséquences,
si ces dépenses ont été

66
00:03:54,060 --> 00:03:56,560
raisonnablement engagées.

67
00:03:56,760 --> 00:03:59,440
Donc, c'est timidement,
pas directement, mais

68
00:03:59,640 --> 00:04:02,640
timidement la consécration de
l'idée non pas du principe de

69
00:04:02,839 --> 00:04:05,160
précaution en tant que tel,
mais en tout cas de l'idée de

70
00:04:05,359 --> 00:04:08,760
précaution : on va prévenir
ici la réalisation d'un dommage,

71
00:04:08,959 --> 00:04:11,860
mais on a une certaine,
on a un certain degré de

72
00:04:12,060 --> 00:04:15,680
certitude de la réalisation
de ce dommage.

73
00:04:15,920 --> 00:04:20,040
Donc, ici, on intègre cette
idée dans la notion de

74
00:04:20,240 --> 00:04:21,399
préjudice certain.

75
00:04:21,620 --> 00:04:23,320
Le préjudice certain,
c'est une condition

76
00:04:23,520 --> 00:04:28,280
essentielle pour permettre
l'indemnisation. Le préjudice,

77
00:04:28,900 --> 00:04:31,740
il doit également, nous dit
une partie de la doctrine,

78
00:04:31,940 --> 00:04:36,380
être direct, mais ici on
opérera simplement,

79
00:04:36,580 --> 00:04:39,960
j'opérerai simplement par renvoi :
cela signifie que le

80
00:04:40,159 --> 00:04:44,140
préjudice doit être la
conséquence directe du fait

81
00:04:44,340 --> 00:04:47,600
dommageable, mais on
considère de manière générale

82
00:04:47,800 --> 00:04:51,580
que cette idée, cette notion
renvoie au problème du lien

83
00:04:51,780 --> 00:04:54,680
de causalité et la causalité,
c'est la deuxième condition

84
00:04:54,880 --> 00:04:58,680
indispensable pour l'action
en responsabilité.

85
00:04:58,880 --> 00:05:01,500
Donc, on y reviendra sur le
lien de causalité évidemment

86
00:05:01,700 --> 00:05:04,080
à part quand on verra cette condition.

87
00:05:04,760 --> 00:05:08,440
Il y a une troisième
condition qui suppose et qui

88
00:05:08,640 --> 00:05:11,260
est nécessaire pour
l'indemnisation du préjudice :

89
00:05:11,460 --> 00:05:14,760
le préjudice, dit-on,
doit être légitime.

90
00:05:14,960 --> 00:05:18,180
Préjudice légitime, cela
signifie qu'il ne faut pas

91
00:05:18,380 --> 00:05:21,100
que le préjudice soit contraire,
qu'il y ait une contrariété

92
00:05:21,300 --> 00:05:24,020
ici avec l'ordre public ou
les bonnes mœurs.

93
00:05:24,219 --> 00:05:28,320
Alors, l'idée générale,
c'est que le préjudice doit

94
00:05:28,520 --> 00:05:32,320
être la lésion d'un intérêt
légitime protégé par le droit.

95
00:05:32,520 --> 00:05:36,040
On vient léser un intérêt légitime,
pas un droit subjectif nécessairement,

96
00:05:36,240 --> 00:05:40,140
non, la responsabilité n'est
pas la lésion d'un droit

97
00:05:40,340 --> 00:05:42,420
subjectif en tant que tel,
mais c'est un intérêt

98
00:05:42,620 --> 00:05:45,960
légitime qui va être protégé
par le droit.

99
00:05:46,159 --> 00:05:49,540
On va revenir sur la notion

100
00:05:49,740 --> 00:05:53,780
de légitimité dans un premier temps,
revenir sur le sens de cette

101
00:05:53,979 --> 00:05:57,940
exigence et on va voir
ensuite que cette notion de

102
00:05:58,140 --> 00:06:01,600
préjudice légitime, elle a
évolué dans la jurisprudence

103
00:06:01,800 --> 00:06:05,980
de la Cour de cassation,
notamment à propos d'affaires

104
00:06:06,180 --> 00:06:10,400
célèbres sur la réparation du
préjudice subi par le concubin.

105
00:06:10,599 --> 00:06:15,359
Alors, d'abord, le sens de
cette exigence de légitimité

106
00:06:15,740 --> 00:06:20,620
du préjudice : cela ne
signifie pas que l'on va

107
00:06:20,820 --> 00:06:24,080
retirer à une victime qui
serait dans une situation

108
00:06:25,040 --> 00:06:27,540
irrégulière tout droit à réparation.

109
00:06:27,740 --> 00:06:31,360
De même, on ne répare pas,
on n'enlève pas, pardon,

110
00:06:31,560 --> 00:06:34,740
le droit à réparation à une
victime qui aurait une

111
00:06:34,940 --> 00:06:37,040
activité illicite au moment
de l'accident.

112
00:06:37,240 --> 00:06:41,060
Ce qu'il faut comprendre,
c'est qu'il faut qu'ici il y

113
00:06:41,260 --> 00:06:45,160
ait un lien entre la
situation irrégulière de la

114
00:06:45,360 --> 00:06:48,380
victime et le préjudice subi.

115
00:06:48,580 --> 00:06:50,540
Alors, qu'est-ce que cela
veut dire concrètement ?

116
00:06:50,740 --> 00:06:54,460
Cela veut dire qu'a pu
obtenir réparation, si on

117
00:06:54,659 --> 00:06:57,780
regarde la jurisprudence,
un voyageur sans billets qui

118
00:06:57,979 --> 00:07:00,380
avait subi un dommage corporel,
parce que le dommage corporel

119
00:07:00,580 --> 00:07:03,860
est sans lien avec le fait de
voyager sans billets.

120
00:07:04,060 --> 00:07:08,340
De même, le préjudice
corporel subi par le passager

121
00:07:08,539 --> 00:07:10,480
d'un véhicule volé.

122
00:07:10,680 --> 00:07:14,060
Là encore, pas de lien entre
le dommage corporel subi et

123
00:07:14,260 --> 00:07:16,360
le vol du véhicule.

124
00:07:16,560 --> 00:07:19,700
De même, indemnisation d'un
toxicomane qui venait

125
00:07:19,900 --> 00:07:22,180
d'acheter sa drogue et qui
s'était blessé.

126
00:07:22,380 --> 00:07:26,380
En revanche, n'ont pas été
indemnisés parce qu'ici il y

127
00:07:26,580 --> 00:07:30,380
a un lien direct entre la
situation ou l'activité

128
00:07:30,580 --> 00:07:33,680
illicite de la victime et le
dommage qu'elle a subi :

129
00:07:33,880 --> 00:07:35,040
il y a un lien entre les deux.

130
00:07:35,240 --> 00:07:40,000
Le préjudice subi par un
joueur interdit de casino à

131
00:07:40,680 --> 00:07:42,620
qui on ne va pas payer ses gains.

132
00:07:42,820 --> 00:07:47,580
De même, le préjudice subi et
dont demandait réparation un

133
00:07:47,800 --> 00:07:50,660
employeur qui demandait
réparation pour l'absence

134
00:07:50,860 --> 00:07:53,040
d'un salarié employé clandestinement.

135
00:07:53,240 --> 00:07:58,000
De même, pas de réparation
pour le dommage subi par un

136
00:07:58,300 --> 00:08:01,660
agresseur blessé par la
victime qui s'est défendu.

137
00:08:01,860 --> 00:08:06,380
Et de même, dernier exemple,
pas d'indemnisation pour

138
00:08:06,580 --> 00:08:10,140
l'obligation de reconversion
d'une prostituée obligée de

139
00:08:10,340 --> 00:08:12,860
changer d'activité après un
accident corporel.

140
00:08:13,060 --> 00:08:15,880
Donc, ce qui compte dans ces
différents exemples,

141
00:08:16,080 --> 00:08:18,360
c'est le lien qui va exister
entre l'activité ou la

142
00:08:18,560 --> 00:08:20,360
situation irrégulière et le dommage.

143
00:08:20,560 --> 00:08:23,140
Mais je le répète, le seul
fait pour quelqu'un d'être

144
00:08:23,340 --> 00:08:26,120
dans une situation
irrégulière ne la prive pas

145
00:08:26,320 --> 00:08:28,680
forcément d'une réparation
s'il n'y a pas de lien entre

146
00:08:28,880 --> 00:08:30,600
cette activité et le dommage

147
00:08:30,800 --> 00:08:34,919
dont l'indemnisation est réclamée.

148
00:08:35,120 --> 00:08:39,059
Ce que rappelle d'ailleurs la
Cour de cassation, qui

149
00:08:39,260 --> 00:08:43,820
rappelle que la règle nemo
auditur ne s'applique pas en

150
00:08:44,020 --> 00:08:47,540
matière de responsabilité
extracontractuelle. La règle

151
00:08:47,740 --> 00:08:50,080
nemo auditur, souvenez-vous,
on avait vu que c'est une

152
00:08:50,280 --> 00:08:54,020
règle qui vient paralyser les
restitutions consécutives à

153
00:08:54,560 --> 00:08:59,160
l'annulation d'un contrat
lorsque la cause de nullité

154
00:08:59,360 --> 00:09:02,400
était la contrariété par
rapport aux bonnes mœurs.

155
00:09:02,600 --> 00:09:07,360
Eh bien, le domaine de cette règle,
il n'y a pas de restitution,

156
00:09:07,620 --> 00:09:12,580
on n'écoute pas les victimes
en cas de turpitude avérée.

157
00:09:12,780 --> 00:09:15,980
Eh bien, cette règle nemo
auditur n'a d'application

158
00:09:16,180 --> 00:09:17,820
qu'en matière contractuelle
et dans ce domaine précis,

159
00:09:18,020 --> 00:09:21,120
ce n'est pas une règle qui
est applicable en

160
00:09:21,680 --> 00:09:23,040
responsabilité extracontractuelle.

161
00:09:23,840 --> 00:09:28,240
Donc, ça, c'est la première chose :
bien comprendre le sens de la

162
00:09:28,440 --> 00:09:32,080
légitimité du préjudice qui
est une condition d'indemnisation.

163
00:09:32,280 --> 00:09:37,040
Deuxième précision :
c'est une notion également,

164
00:09:37,240 --> 00:09:40,900
la légitimité ici du préjudice,
qui a évolué dans la

165
00:09:41,100 --> 00:09:44,980
jurisprudence et notamment à
propos de l'indemnisation des

166
00:09:45,180 --> 00:09:46,540
concubins. Donc, l'hypothèse

167
00:09:46,740 --> 00:09:49,780
était le décès d'un concubin
et l'autre concubin va

168
00:09:49,980 --> 00:09:51,220
demander une indemnisation.

169
00:09:51,420 --> 00:09:55,020
Il y a eu une première phase
dans la jurisprudence de la

170
00:09:55,220 --> 00:09:59,180
Cour de cassation jusqu'en 1970 :
la Cour de cassation va

171
00:09:59,380 --> 00:10:02,380
refuser d'indemniser ce type
de préjudice.

172
00:10:02,580 --> 00:10:04,840
Pourquoi ? Elle va nous dire

173
00:10:05,040 --> 00:10:08,720
dans un arrêt de la chambre
civile du 27 juillet 1937,

174
00:10:08,920 --> 00:10:13,520
"la victime doit en effet
montrer la lésion d'un

175
00:10:13,720 --> 00:10:17,000
intérêt légitime
juridiquement protégé pour

176
00:10:17,200 --> 00:10:18,800
obtenir réparation".

177
00:10:19,000 --> 00:10:20,980
Or, ici, il n'y a pas de lien
de droit entre la victime

178
00:10:21,180 --> 00:10:23,780
décédée et le demandeur en réparation.

179
00:10:23,980 --> 00:10:28,080
C'était la jurisprudence
classiquement rendue par la

180
00:10:28,280 --> 00:10:30,920
Cour de cassation depuis cet
arrêt de 1937.

181
00:10:31,120 --> 00:10:35,220
Mais les mœurs vont évoluer
et la Cour de cassation va

182
00:10:35,420 --> 00:10:38,340
faire évoluer sa
jurisprudence dans un arrêt

183
00:10:38,540 --> 00:10:41,380
de chambre mixte du 27 février 1970,

184
00:10:41,580 --> 00:10:46,340
elle va admettre la
réparation de ce type de préjudice,

185
00:10:47,240 --> 00:10:50,040
en tenant compte évidemment
de l'évolution des mœurs.

186
00:10:50,240 --> 00:10:52,520
Et ce qui montre bien que
l'on ne répare pas simplement

187
00:10:52,720 --> 00:10:56,560
quand il y a un intérêt,
la violation d'un droit subjectif,

188
00:10:56,760 --> 00:11:00,320
mais ici la réparation est
prise en compte dès lors

189
00:11:00,520 --> 00:11:03,720
qu'il y a un intérêt pris en
compte par le droit et un

190
00:11:03,920 --> 00:11:07,520
intérêt légitime protégé par
le droit qui a été méconnu.

191
00:11:07,720 --> 00:11:11,080
Cette solution rendue par la
Cour de cassation a ensuite

192
00:11:11,280 --> 00:11:14,320
été étendue même au
concubinage adultérin et au

193
00:11:14,520 --> 00:11:17,880
concubinage homosexuel avant
la consécration du PACS et

194
00:11:18,080 --> 00:11:20,300
avant la reconnaissance du
mariage homosexuel.

195
00:11:20,500 --> 00:11:22,980
Donc, l'idée, c'est que,
évidemment, en tenant compte

196
00:11:23,180 --> 00:11:25,920
de l'évolution des mœurs,
la notion de légitimité du

197
00:11:26,120 --> 00:11:29,820
préjudice peut elle aussi
connaître une évolution.

198
00:11:30,020 --> 00:11:34,260
Les juges, simplement,
dans ce type d'indemnisation,

199
00:11:34,460 --> 00:11:39,220
vont exiger que la relation
ait un caractère de stabilité

200
00:11:39,420 --> 00:11:41,620
suffisant. Alors, la

201
00:11:41,820 --> 00:11:44,760
légitimité du préjudice,
pour terminer sur cette question,

202
00:11:44,960 --> 00:11:49,340
il faut savoir, c'est une
discussion qui rebondit

203
00:11:49,540 --> 00:11:52,400
parfois à propos de
l'admission de certains types

204
00:11:52,600 --> 00:11:54,760
de préjudice : est-ce que le
droit doit indemniser ou non

205
00:11:54,960 --> 00:11:56,360
certains types de préjudice ?

206
00:11:56,560 --> 00:11:58,740
Et notamment, on a une
jurisprudence importante,

207
00:11:58,940 --> 00:12:03,420
plusieurs décisions de la
Cour de cassation quant à la

208
00:12:03,620 --> 00:12:07,040
légitimité d'un préjudice par
rapport à la naissance d'un enfant.

209
00:12:07,240 --> 00:12:10,420
Alors, ainsi, on peut noter
que la Cour de cassation,

210
00:12:10,620 --> 00:12:13,740
par exemple, ne reconnaît pas
la possibilité

211
00:12:13,940 --> 00:12:17,720
d'indemnisation pour une
action intentée par la mère

212
00:12:18,800 --> 00:12:21,920
contre un médecin à la suite
de l'échec d'une interruption

213
00:12:22,120 --> 00:12:22,920
volontaire de grossesse.

214
00:12:23,120 --> 00:12:26,300
Pour la Cour de cassation,
il n'y a pas ici d'intérêt

215
00:12:26,500 --> 00:12:29,720
légitime de la mère pour
demander la réparation en

216
00:12:29,920 --> 00:12:31,100
raison de la naissance d'un enfant.

217
00:12:31,300 --> 00:12:34,620
Précisons, qu'en l'espèce,
l'enfant était normalement constitué,

218
00:12:34,820 --> 00:12:39,080
puisqu'on le sait, en
présence d'un enfant né handicapé,

219
00:12:39,280 --> 00:12:42,120
l'affaire Perruche, sur
laquelle la loi de 2002 est revenue,

220
00:12:42,320 --> 00:12:47,060
avait, la Cour de cassation avait,
en 2000, reconnu

221
00:12:47,260 --> 00:12:49,600
l'indemnisation possible de
ce préjudice avant que la loi

222
00:12:49,800 --> 00:12:53,540
intervienne, loi précisément
anti-Perruche, qui suppose

223
00:12:53,740 --> 00:12:57,680
qu'on ne peut pas demander
réparation du préjudice du

224
00:12:57,880 --> 00:12:58,820
seul fait de la naissance.

225
00:12:59,020 --> 00:13:02,520
La naissance en soi ne peut
pas donner lieu à indemnisation.

226
00:13:02,720 --> 00:13:06,760
Alors, en revanche, on peut noter que,
toujours dans cette

227
00:13:06,960 --> 00:13:09,900
discussion sur la légitimité
et la reconnaissance d'un

228
00:13:10,100 --> 00:13:13,440
préjudice indemnisable,
la Cour de cassation a,

229
00:13:13,640 --> 00:13:16,940
au contraire, reconnu la
réparation du préjudice pour

230
00:13:17,140 --> 00:13:18,980
un enfant qui était né d'un viol.

231
00:13:19,180 --> 00:13:23,320
Donc, les circonstances sont
prises en compte par la Cour

232
00:13:23,520 --> 00:13:26,180
de cassation et les
circonstances peuvent

233
00:13:26,380 --> 00:13:30,580
évidemment jouer sur la
reconnaissance du caractère

234
00:13:30,780 --> 00:13:31,840
légitime d'un préjudice.

235
00:13:32,040 --> 00:13:35,100
Tout préjudice ne peut pas
donner lieu à réparation,

236
00:13:35,300 --> 00:13:38,140
mais on a une tendance
effectivement par les juges

237
00:13:38,340 --> 00:13:41,040
aujourd'hui à reconnaître de
plus en plus de préjudices

238
00:13:41,240 --> 00:13:43,940
indemnisables et donc
finalement à mettre à l'écart,

239
00:13:44,140 --> 00:13:46,800
de plus en plus, ou d'avoir
une conception très extensive

240
00:13:47,000 --> 00:13:49,700
de la notion de légitimité du
préjudice.