1
00:00:04,980 --> 00:00:07,980
La dernière exigence qui est
posée pour qu'on soit en

2
00:00:08,180 --> 00:00:11,980
présence d'un préjudice indemnisable,
c'est le caractère personnel

3
00:00:12,180 --> 00:00:13,540
du préjudice.

4
00:00:13,980 --> 00:00:17,700
Alors le caractère personnel
du préjudice, ça signifie que

5
00:00:17,900 --> 00:00:22,040
c'est la victime elle-même
qui a subi le ou les

6
00:00:22,240 --> 00:00:26,880
préjudices dont elle demande
l'indemnisation. A priori

7
00:00:27,080 --> 00:00:31,300
cette situation ne pose pas
vraiment de difficulté,

8
00:00:31,500 --> 00:00:35,060
cependant il y a deux
précisions à donner ici.

9
00:00:35,520 --> 00:00:39,260
Première chose, le droit
reconnaît également

10
00:00:39,460 --> 00:00:43,660
l'indemnisation au-delà de la
victime elle-même qui a subi

11
00:00:43,860 --> 00:00:46,820
directement et
personnellement le préjudice.

12
00:00:47,060 --> 00:00:50,960
Le droit va reconnaître
l'indemnisation des personnes

13
00:00:51,160 --> 00:00:55,920
qui sont liées à la victime directe,
à la victime principale.

14
00:00:56,460 --> 00:01:00,360
C'est ce qu'on appelle les
victimes par ricochet.

15
00:01:00,800 --> 00:01:05,759
De plus, le droit français
reconnaît un droit à

16
00:01:06,180 --> 00:01:10,800
indemnisation au profit de
certains groupements dans

17
00:01:11,000 --> 00:01:15,540
l'hypothèse où le préjudice
subi va être un préjudice

18
00:01:15,740 --> 00:01:17,540
qu'on peut qualifier de collectif.

19
00:01:18,160 --> 00:01:21,240
Et enfin, est récemment

20
00:01:21,440 --> 00:01:26,199
apparu dans le code civil à
la suite d'une évolution législative,

21
00:01:27,120 --> 00:01:30,420
un préjudice qui n'est pas
subi par une personne

22
00:01:30,620 --> 00:01:34,120
déterminée ni par un
groupement de personnes,

23
00:01:34,480 --> 00:01:38,260
c'est un préjudice objectif
et c'est ce qu'on appelle le

24
00:01:38,460 --> 00:01:40,640
préjudice écologique pur.

25
00:01:41,580 --> 00:01:45,500
Alors, je précise que pour
ces deux derniers développements,

26
00:01:45,840 --> 00:01:49,660
le préjudice subi par
l'intérêt collectif ou le

27
00:01:49,860 --> 00:01:53,600
préjudice écologique pur,
je donnerai quelques éléments

28
00:01:53,800 --> 00:01:56,840
simplement ici puisqu'on y
reviendra plus loin.

29
00:01:57,100 --> 00:02:00,300
Le préjudice écologique pur,
on y consacrera des

30
00:02:00,500 --> 00:02:02,320
développements à part quand
on verra les différents

31
00:02:02,520 --> 00:02:06,020
régimes de responsabilité,
les régimes spéciaux de

32
00:02:06,220 --> 00:02:08,240
responsabilité. De même,

33
00:02:08,479 --> 00:02:13,100
le préjudice causé à
l'intérêt collectif et dont

34
00:02:13,299 --> 00:02:16,640
la réparation peut être
demandée par certains groupements,

35
00:02:16,960 --> 00:02:21,460
on y reviendra dans l'action
en responsabilité parce qu'il

36
00:02:21,660 --> 00:02:24,820
y a un mélange ici entre les
caractéristiques du préjudice

37
00:02:25,019 --> 00:02:29,780
et la possibilité d'agir en
réparation pour ce préjudice.

38
00:02:30,980 --> 00:02:35,420
Alors, premier point,
le préjudice de la victime

39
00:02:35,619 --> 00:02:36,660
par ricochet.

40
00:02:37,560 --> 00:02:41,500
L'hypothèse est la suivante,
on a un dommage et un accident,

41
00:02:41,780 --> 00:02:43,420
donc un dommage qui va
toucher une victime

42
00:02:43,619 --> 00:02:47,860
principale et au-delà de
cette victime principale,

43
00:02:48,060 --> 00:02:51,360
une autre personne sera
touchée par ricochet.

44
00:02:52,200 --> 00:02:56,480
Exemple, un accident qui
entraîne le décès d'un parent,

45
00:02:56,760 --> 00:03:01,720
ce parent apparaît comme la
victime principale, mais ce

46
00:03:02,300 --> 00:03:06,540
parent était peut-être marié
et va laisser son conjoint,

47
00:03:06,740 --> 00:03:09,260
le couple avait peut-être des enfants,

48
00:03:09,640 --> 00:03:14,600
ce conjoint, ses enfants sont
des victimes également de cet

49
00:03:15,000 --> 00:03:17,200
accident, mais sont des
victimes par ricochet.

50
00:03:18,200 --> 00:03:22,040
La reconnaissance de la
réparation de l'indemnisation

51
00:03:22,239 --> 00:03:26,160
des victimes par ricochet,
ce n'est pas en réalité une

52
00:03:26,359 --> 00:03:29,600
exception au caractère
personnel du préjudice parce

53
00:03:29,799 --> 00:03:33,920
que le préjudice qui est ici
réparable c'est bien un

54
00:03:34,119 --> 00:03:37,520
préjudice personnel à la
victime par ricochet.

55
00:03:38,280 --> 00:03:41,400
Exemple, le conjoint,
dans l'exemple que je viens de donner,

56
00:03:41,720 --> 00:03:45,780
subit un préjudice moral dû à
la perte d'un être cher et

57
00:03:45,980 --> 00:03:50,320
peut subir également un
préjudice patrimonial qui est

58
00:03:50,519 --> 00:03:54,660
dû à la perte de revenus
qu'assurait le conjoint décédé.

59
00:03:55,280 --> 00:03:57,920
Donc il faut bien comprendre
que la reconnaissance de ce

60
00:03:58,119 --> 00:04:00,280
préjudice par ricochet est

61
00:04:00,480 --> 00:04:05,100
distincte du préjudice subi
par la victime principale,

62
00:04:05,299 --> 00:04:10,060
mais ce qui fait que les héritiers,
lors du décès de la victime

63
00:04:10,260 --> 00:04:12,920
principale, peuvent exercer
deux types d'actions,

64
00:04:13,180 --> 00:04:15,480
peuvent demander deux types
de réparation.

65
00:04:15,679 --> 00:04:19,240
Les héritiers peuvent exercer
l'action qui appartenait à la

66
00:04:19,440 --> 00:04:21,300
victime et qui leur est transmise.

67
00:04:22,780 --> 00:04:25,360
Également ils peuvent
demander réparation du

68
00:04:25,560 --> 00:04:28,500
préjudice qu'ils ont subi
personnellement en tant que

69
00:04:28,700 --> 00:04:30,480
victime par ricochet.

70
00:04:31,340 --> 00:04:35,980
Alors là encore il y a eu une
évolution dans la jurisprudence,

71
00:04:36,180 --> 00:04:39,660
dans la reconnaissance des
personnes qui pouvaient

72
00:04:39,860 --> 00:04:43,000
demander réparation de ce
préjudice particulier,

73
00:04:43,600 --> 00:04:45,380
de ce préjudice par ricochet.

74
00:04:45,840 --> 00:04:48,740
Il y a une évolution de la
jurisprudence parce que la

75
00:04:48,940 --> 00:04:52,880
jurisprudence a pendant
longtemps exigé un lien de

76
00:04:53,080 --> 00:04:56,200
droit entre la victime et la
victime par ricochet.

77
00:04:56,400 --> 00:05:00,300
Elle exigeait un lien de
parenté ou un lien d'alliance

78
00:05:00,500 --> 00:05:03,760
ou au moins l'existence d'une
obligation alimentaire,

79
00:05:03,960 --> 00:05:07,360
mais progressivement cette
condition a été abandonnée.

80
00:05:07,560 --> 00:05:09,780
Aujourd'hui il n'y a plus
cette exigence lien de parenté,

81
00:05:09,980 --> 00:05:13,460
lien d'alliance ou obligation
alimentaire. Des amis par

82
00:05:13,659 --> 00:05:16,880
exemple de la victime
pourraient demander réparation.

83
00:05:17,140 --> 00:05:20,540
La victime par ricochet elle
doit simplement démontrer

84
00:05:20,740 --> 00:05:25,340
qu'elle a subi un préjudice
certain et un préjudice personnel.

85
00:05:25,700 --> 00:05:30,659
Elle n'a plus aujourd'hui à
montrer l'existence d'un lien de droit.

86
00:05:32,960 --> 00:05:36,540
Évidemment dans la pratique
les juges vont tenir compte

87
00:05:36,740 --> 00:05:40,400
du plus ou moins grand degré
de proximité de la victime

88
00:05:40,599 --> 00:05:45,060
par ricochet avec la victime
principale pour donner,

89
00:05:45,420 --> 00:05:48,980
pour octroyer ou non une
indemnisation. Alors les

90
00:05:49,180 --> 00:05:52,080
différents préjudices qui
sont subis par la victime par

91
00:05:52,280 --> 00:05:54,580
ricochet ça peut être un
préjudice patrimonial,

92
00:05:54,780 --> 00:05:57,340
on l'a vu il y a un instant
quand la victime principale

93
00:05:57,539 --> 00:06:00,540
lui apportait à la victime
par ricochet un soutien

94
00:06:00,740 --> 00:06:03,640
financier et ça peut être
aussi un préjudice

95
00:06:03,840 --> 00:06:07,860
extrapatrimonial qui est le
préjudice d'affection en cas

96
00:06:08,060 --> 00:06:10,560
de décès de la victime principale.

97
00:06:11,240 --> 00:06:15,480
Suivant une jurisprudence
récente de la Cour de cassation,

98
00:06:15,840 --> 00:06:20,760
un enfant simplement conçu au
moment du décès de son père

99
00:06:20,960 --> 00:06:25,440
pourra obtenir réparation
d'un préjudice, celui de

100
00:06:25,640 --> 00:06:29,940
l'absence définitive de père,
ceci a été posé par un arrêt

101
00:06:30,140 --> 00:06:34,260
de la deuxième chambre civile
du 14 décembre 2017.

102
00:06:35,080 --> 00:06:38,660
Donc c'est une application de
l'adage infans conceptus qui

103
00:06:38,860 --> 00:06:43,160
profite à l'enfant simplement
conçu et on reconnaît ce

104
00:06:43,360 --> 00:06:46,300
préjudice dès lors que
l'enfant était conçu au

105
00:06:46,500 --> 00:06:48,400
moment du décès de son père.

106
00:06:49,300 --> 00:06:54,260
Ça, c'est la première idée
dans le préjudice qui est un

107
00:06:54,520 --> 00:06:55,620
préjudice personnel.

108
00:06:56,120 --> 00:06:59,080
On reconnaît le préjudice de
la victime principale et

109
00:06:59,280 --> 00:07:03,100
aussi le préjudice des
victimes de la victime ou des

110
00:07:03,300 --> 00:07:04,860
victimes par ricochet.

111
00:07:05,820 --> 00:07:09,860
La deuxième précision à
donner c'est la

112
00:07:10,060 --> 00:07:13,160
reconnaissance du droit à

113
00:07:13,360 --> 00:07:16,380
agir au bénéfice de certains
groupements lorsque le

114
00:07:16,580 --> 00:07:20,380
préjudice a été causé à
l'intérêt collectif.

115
00:07:20,600 --> 00:07:23,300
Alors évidemment il n'y a pas
de problème ici quand un

116
00:07:23,500 --> 00:07:26,440
groupement subit lui-même
directement un préjudice et

117
00:07:26,640 --> 00:07:28,960
qu'il dispose de la
personnalité juridique.

118
00:07:30,220 --> 00:07:32,740
Cette personnalité juridique
lui permet d'agir en justice

119
00:07:32,940 --> 00:07:36,200
et de demander la réparation
de ce type de préjudice.

120
00:07:36,400 --> 00:07:39,640
Le problème se pose quand le
groupement, quand le

121
00:07:39,840 --> 00:07:42,880
préjudice a été causé à
l'intérêt collectif qui est

122
00:07:43,080 --> 00:07:44,120
défendu par le groupement.

123
00:07:44,320 --> 00:07:47,640
Donc comme je l'ai dit on y
reviendra quand on étudiera

124
00:07:47,840 --> 00:07:50,780
la question de l'action en
responsabilité. Mais d'ores

125
00:07:50,979 --> 00:07:52,580
et déjà on peut distinguer
deux situations.

126
00:07:53,060 --> 00:07:55,400
D'abord la situation des syndicats.

127
00:07:55,599 --> 00:07:59,020
Pour les syndicats la loi
l'autorise expressément.

128
00:07:59,380 --> 00:08:00,320
L'article L.

129
00:08:00,520 --> 00:08:04,940
2132-3 du Code du travail
précise que les syndicats

130
00:08:05,140 --> 00:08:09,000
peuvent demander réparation
de tout préjudice porté à

131
00:08:09,200 --> 00:08:12,620
l'intérêt collectif de la
profession ou à l'intérêt

132
00:08:12,820 --> 00:08:15,380
individuel de l'un de ses membres.

133
00:08:15,580 --> 00:08:19,880
Donc ici la loi le prévoit
expressément. En ce qui

134
00:08:20,080 --> 00:08:23,380
concerne les associations la
loi a parfois mis en place

135
00:08:23,580 --> 00:08:25,960
des habilitations
particulières qui leur

136
00:08:26,159 --> 00:08:29,700
permettent d'agir en défense
d'un intérêt collectif.

137
00:08:29,920 --> 00:08:30,680
On y reviendra.

138
00:08:30,880 --> 00:08:35,380
Il y a eu également ici une
évolution de la jurisprudence.

139
00:08:36,100 --> 00:08:39,520
La Cour de cassation a
reconnu en effet la

140
00:08:39,720 --> 00:08:43,260
possibilité pour une
association non habilitée

141
00:08:43,460 --> 00:08:47,320
d'agir en défense des
intérêts collectifs à

142
00:08:47,520 --> 00:08:51,180
condition que ceux-ci entrent
dans son objet social.

143
00:08:51,660 --> 00:08:55,700
Ceci résulte d'un arrêt de la
troisième chambre civile du

144
00:08:55,900 --> 00:08:57,560
26 septembre 2007.

145
00:08:58,700 --> 00:09:02,200
Cette possibilité a été
développée et elle existe

146
00:09:02,400 --> 00:09:06,600
aujourd'hui reconnue par une
loi du 17 mars 2014 qui a

147
00:09:06,800 --> 00:09:08,900
introduit en droit français
les actions de groupe.

148
00:09:09,700 --> 00:09:12,600
Elle a été reconnue donc par
cette loi dans le droit de la

149
00:09:12,800 --> 00:09:15,820
consommation et on tend à
développer de plus en plus

150
00:09:16,020 --> 00:09:18,760
cette possibilité d'agir pour
les associations dans

151
00:09:18,960 --> 00:09:21,880
d'autres domaines notamment
dans le domaine du droit de

152
00:09:22,080 --> 00:09:24,140
la santé ou dans le domaine
du droit de l'environnement.

153
00:09:24,340 --> 00:09:26,940
On reviendra sur ces points
dans l'action en

154
00:09:27,140 --> 00:09:29,540
responsabilité parce qu'on
confond ici avec le droit

155
00:09:29,740 --> 00:09:32,620
d'agir qui est reconnu à
certains groupements pour

156
00:09:32,820 --> 00:09:34,220
obtenir une indemnisation.

157
00:09:34,540 --> 00:09:38,020
Enfin dernier point qui fera
lui aussi l'objet de

158
00:09:38,220 --> 00:09:41,660
développement ultérieur,
la reconnaissance en droit

159
00:09:41,860 --> 00:09:46,540
français de ce qu'on appelle
le préjudice écologique pur.

160
00:09:47,200 --> 00:09:51,580
Ici la particularité de ce
préjudice c'est qu'il ne

161
00:09:51,780 --> 00:09:54,440
concerne pas une personne en
particulier c'est un dommage

162
00:09:54,640 --> 00:09:57,880
qui est causé à
l'environnement de manière générale.

163
00:09:58,080 --> 00:10:01,160
Donc il y a de multiples
problèmes — comment on va

164
00:10:01,360 --> 00:10:03,160
indemniser ce type de préjudice ? —,

165
00:10:03,360 --> 00:10:07,040
mais sa reconnaissance
résulte en droit français

166
00:10:07,240 --> 00:10:12,000
d'une loi du 8 août 2016 qui
figure aujourd'hui aux

167
00:10:12,200 --> 00:10:16,060
articles 1246 et suivant du Code civil.

168
00:10:16,320 --> 00:10:21,220
Et notamment l'article 1247
du Code civil va définir le

169
00:10:21,420 --> 00:10:25,280
préjudice écologique c'est
une atteinte non négligeable

170
00:10:25,480 --> 00:10:29,580
aux éléments ou aux fonctions
des écosystèmes ou aux

171
00:10:29,780 --> 00:10:32,960
bénéfices collectifs tirés
par l'homme de l'environnement.

172
00:10:34,360 --> 00:10:38,480
On le voit le droit français
donc va consacrer un certain

173
00:10:38,680 --> 00:10:42,620
nombre de préjudices de plus
en plus de préjudices sont

174
00:10:42,820 --> 00:10:47,000
reconnus par le droit de la
responsabilité, ce qui amène

175
00:10:47,200 --> 00:10:47,960
à certaines critiques.

176
00:10:48,160 --> 00:10:51,340
On va multiplier les actions
en responsabilité, on ne va

177
00:10:51,540 --> 00:10:54,180
plus supporter aucun des coups du sort,
on va plus supporter

178
00:10:54,380 --> 00:10:57,520
finalement la malchance,
on va à chaque fois chercher

179
00:10:57,720 --> 00:11:00,900
à obtenir une indemnisation,
chercher à identifier un

180
00:11:01,100 --> 00:11:03,840
responsable ou au moins un
débiteur solvable.

181
00:11:04,080 --> 00:11:08,060
Ce qui peut apparaître dans
certains cas évidemment pas

182
00:11:08,260 --> 00:11:10,820
dans tous les cas, loin s'en faut,
mais dans certains cas comme

183
00:11:11,020 --> 00:11:15,300
une exagération, une
hypertrophie du droit de la

184
00:11:15,500 --> 00:11:19,020
responsabilité, hypertrophie
qu'on peut d'une certaine

185
00:11:19,220 --> 00:11:20,360
manière regretter.

186
00:11:20,980 --> 00:11:23,860
Néanmoins face à la diversité
de ces préjudices, les

187
00:11:24,060 --> 00:11:26,600
préjudices doivent présenter
certaines caractéristiques

188
00:11:26,800 --> 00:11:30,280
qu'on vient de voir pour
donner lieu à indemnisation.

189
00:11:30,800 --> 00:11:33,780
Le dommage dans le droit
français de la responsabilité

190
00:11:33,980 --> 00:11:36,920
ça reste la condition
essentielle pour qu'une

191
00:11:37,120 --> 00:11:39,440
action puisse être intentée,
mais ce n'est pas la seule.

192
00:11:39,640 --> 00:11:42,460
À côté de ce dommage il faut
une deuxième condition,

193
00:11:42,660 --> 00:11:46,260
cette condition c'est le lien
de causalité.