1
00:00:05,200 --> 00:00:08,340
Donc c'est le deuxième point
sur la causalité, la question

2
00:00:08,540 --> 00:00:10,600
de la preuve de la causalité.

3
00:00:11,080 --> 00:00:16,040
La preuve de la causalité,
on va s'y arrêter en trois points.

4
00:00:16,980 --> 00:00:20,040
Premier point, on va revenir
sur la question classique de

5
00:00:20,240 --> 00:00:24,020
la charge de la preuve de la
causalité. Dans un deuxième temps,

6
00:00:24,240 --> 00:00:28,280
on va s'arrêter sur des
mécanismes mis en place par le juge,

7
00:00:28,480 --> 00:00:30,880
notamment évidemment par la
Cour de cassation, pour

8
00:00:31,080 --> 00:00:33,400
alléger la charge de la
preuve qui pèse sur la

9
00:00:33,600 --> 00:00:37,560
victime à travers la mise en
place de présomptions de causalité.

10
00:00:37,900 --> 00:00:42,120
Et puis dans un troisième temps,
on reviendra sur une

11
00:00:42,320 --> 00:00:46,220
problématique un peu particulière,
la problématique des dommages

12
00:00:46,420 --> 00:00:48,200
qui ont été causés en groupe.

13
00:00:49,440 --> 00:00:53,580
Première question, la
question de la charge de la preuve.

14
00:00:54,460 --> 00:00:58,380
Il n'y a pas de règle particulière ici,
donc on applique les règles

15
00:00:58,580 --> 00:01:00,880
du droit commun pour la preuve.

16
00:01:01,080 --> 00:01:05,420
La victime doit prouver le
lien de causalité entre le

17
00:01:05,620 --> 00:01:10,040
fait générateur d'une part et
le dommage d'autre part.

18
00:01:12,040 --> 00:01:15,800
Parfois, même si les cas vont
être assez rares finalement à

19
00:01:16,000 --> 00:01:18,120
l'examen de la jurisprudence,
parfois il n'y a pas de

20
00:01:18,320 --> 00:01:22,040
difficulté si le dommage est
le résultat d'un fait unique,

21
00:01:22,460 --> 00:01:25,460
comme l'exemple de la
personne qui va en frapper une autre.

22
00:01:26,120 --> 00:01:30,600
Mais souvent, le dommage sera
le résultat d'un concours de

23
00:01:30,800 --> 00:01:35,520
circonstances et à ce moment-là,
le travail de la victime sera

24
00:01:35,720 --> 00:01:38,500
de montrer que tel élément de

25
00:01:38,700 --> 00:01:42,800
causalité matérielle doit
être considéré comme un

26
00:01:43,000 --> 00:01:45,080
élément de causalité juridique.

27
00:01:45,280 --> 00:01:48,780
Donc cette charge de la preuve,
elle pèse sur la victime qui

28
00:01:48,980 --> 00:01:52,120
devra montrer quelles sont
les causes précisément du

29
00:01:52,320 --> 00:01:53,840
dommage qu'elle a subi.

30
00:01:54,420 --> 00:01:57,320
Alors évidemment, dans
certaines situations,

31
00:01:57,880 --> 00:02:02,120
il peut être très délicat
pour une victime de prouver

32
00:02:02,320 --> 00:02:05,940
quelles sont précisément les
causes qui ont entraîné le

33
00:02:06,140 --> 00:02:07,260
dommage qu'elle a subi.

34
00:02:07,800 --> 00:02:11,780
La jurisprudence est alors
intervenue et la Cour de

35
00:02:11,980 --> 00:02:16,620
cassation a mis en place des
mécanismes permettant

36
00:02:16,820 --> 00:02:21,580
d'alléger la charge de la
preuve qui pèse sur la victime.

37
00:02:22,540 --> 00:02:26,980
Ce mécanisme probatoire qui
consiste à venir au secours

38
00:02:27,179 --> 00:02:30,440
d'une personne qui aurait des
difficultés à faire la preuve

39
00:02:30,640 --> 00:02:35,240
de tel ou tel fait, ce
mécanisme ce sont les présomptions.

40
00:02:35,440 --> 00:02:38,660
La Cour de cassation a donc
mis en place des présomptions

41
00:02:38,859 --> 00:02:39,760
de causalité.

42
00:02:40,740 --> 00:02:45,580
La présomption de causalité,
elle va avoir pour rôle,

43
00:02:45,880 --> 00:02:50,660
pour fonction de renverser
finalement la charge de la preuve.

44
00:02:50,880 --> 00:02:52,860
C'est une présomption de causalité.

45
00:02:53,060 --> 00:02:55,320
On va renverser la charge de la preuve.

46
00:02:55,519 --> 00:02:58,980
Ou alors, autre mécanisme
utilisé à travers les

47
00:02:59,179 --> 00:03:02,140
présomptions de causalité,
c'est l'autre sens du terme

48
00:03:02,339 --> 00:03:06,360
de présomption, la
présomption va être utilisée

49
00:03:06,560 --> 00:03:09,940
comme moyen de preuve
directement pour établir

50
00:03:10,140 --> 00:03:12,020
l'existence d'une causalité.

51
00:03:12,220 --> 00:03:16,400
Donc il y a deux sens ici et
les présomptions de causalité,

52
00:03:16,600 --> 00:03:18,380
elles sont employées dans ces
deux sens.

53
00:03:18,700 --> 00:03:22,120
À la fois comme moyen pour
renverser la charge de la preuve,

54
00:03:22,320 --> 00:03:24,040
pour alléger la charge de la
preuve qui pesait sur la

55
00:03:24,239 --> 00:03:28,360
victime et à la fois comme
moyen direct de preuve pour

56
00:03:28,560 --> 00:03:30,360
établir la causalité.

57
00:03:32,000 --> 00:03:36,440
Donc ici, par le mécanisme
des présomptions de causalité,

58
00:03:36,700 --> 00:03:39,740
il appartient à chacun de
ceux dont la responsabilité

59
00:03:39,940 --> 00:03:44,700
est recherchée d'établir
qu'il n'est pas à l'origine du dommage.

60
00:03:45,000 --> 00:03:48,040
Ce renversement de la charge
de la preuve, je le disais il

61
00:03:48,239 --> 00:03:50,500
y a un instant est là pour
aider la victime et pourquoi

62
00:03:50,700 --> 00:03:51,600
on va aider la victime ?

63
00:03:51,799 --> 00:03:55,440
À nouveau on retrouve cette
souplesse dans la causalité :

64
00:03:56,360 --> 00:04:00,040
la présomption va être
utilisée par le juge selon la

65
00:04:00,239 --> 00:04:03,320
volonté qui l'anime
d'accorder ou non la réparation.

66
00:04:03,519 --> 00:04:07,400
Ce qui montre que la causalité,
la présomption de causalité

67
00:04:07,600 --> 00:04:09,700
elle peut évoluer avec le temps.

68
00:04:09,920 --> 00:04:13,800
C'est un mécanisme qui va
évoluer avec le temps.

69
00:04:15,660 --> 00:04:19,680
Alors, la présomption de causalité,
je le disais, joue de deux manières.

70
00:04:20,640 --> 00:04:24,520
Renversement de la charge de
la preuve ou mécanisme de preuve.

71
00:04:25,460 --> 00:04:30,220
Dans la présomption qui va
renverser la charge de la preuve,

72
00:04:30,420 --> 00:04:33,840
on a la mise en place de ce
qu'on peut appeler la

73
00:04:34,039 --> 00:04:34,799
causalité alternative.

74
00:04:35,620 --> 00:04:38,140
La causalité alternative
c'est quand plusieurs

75
00:04:38,340 --> 00:04:41,220
personnes peuvent être à
l'origine d'un même dommage,

76
00:04:41,500 --> 00:04:45,140
eh bien la présomption va
être utilisée pour permettre

77
00:04:45,340 --> 00:04:47,520
à la victime non pas d'avoir
à établir que c'est telle

78
00:04:47,719 --> 00:04:49,580
personne précisément
identifiée qui est à

79
00:04:49,780 --> 00:04:51,980
l'origine du dommage,
on renverse la charge de la preuve,

80
00:04:52,180 --> 00:04:54,880
c'est à un des auteurs
potentiels du dommage de

81
00:04:55,080 --> 00:04:57,800
démontrer qu'il ne peut pas
être à l'origine de celui-ci.

82
00:04:58,000 --> 00:05:00,900
Donc on retrouve cette
causalité alternative dans

83
00:05:01,099 --> 00:05:03,860
les affaires relatives au
Distilbène avec notamment un

84
00:05:04,060 --> 00:05:06,840
arrêt de la première chambre
civile du 24 septembre 2009.

85
00:05:07,460 --> 00:05:10,500
Le Distilbène était produit
par deux laboratoires différents,

86
00:05:10,700 --> 00:05:15,020
pour la Cour de cassation,
"il incombe au laboratoire la

87
00:05:15,219 --> 00:05:18,280
charge de prouver que ce
n'est pas leur produit qui a

88
00:05:18,479 --> 00:05:21,040
été prescrit, mais celui de
l'autre laboratoire" donc

89
00:05:21,240 --> 00:05:23,680
renversement de la charge de la preuve,
la charge de la preuve ne

90
00:05:23,880 --> 00:05:24,880
pèse pas sur la victime.

91
00:05:25,080 --> 00:05:29,000
De même pour des infections
nosocomiales, le patient a

92
00:05:29,200 --> 00:05:30,380
séjourné dans deux établissements.

93
00:05:31,180 --> 00:05:35,040
"Il leur incombe la charge de
la preuve de non-contamination",

94
00:05:35,440 --> 00:05:39,760
arrêt de la première chambre
civile du 17 juin 2010.

95
00:05:41,240 --> 00:05:45,520
À côté de ces présomptions
qui vont renverser la charge

96
00:05:45,719 --> 00:05:49,000
de la preuve, on a des
présomptions qui vont être

97
00:05:49,200 --> 00:05:52,380
utilisées directement comme
moyen de preuve.

98
00:05:52,580 --> 00:05:56,060
Et c'est le cas depuis
plusieurs arrêts rendus par

99
00:05:56,260 --> 00:06:00,180
la première chambre civile le
22 mai 2008 pour établir le

100
00:06:00,380 --> 00:06:04,580
lien entre la vaccination
contre l'hépatite B et

101
00:06:04,780 --> 00:06:07,240
l'apparition de la sclérose en plaques.

102
00:06:08,000 --> 00:06:12,280
Dans ces différents arrêts du
22 mai 2008, la première

103
00:06:12,479 --> 00:06:15,940
chambre civile estime que des
présomptions qui sont graves,

104
00:06:16,360 --> 00:06:20,280
précises et concordantes
permettent d'établir le lien

105
00:06:20,780 --> 00:06:24,580
entre la vaccination contre
l'hépatite B et l'apparition

106
00:06:24,780 --> 00:06:26,400
de la sclérose en plaques.

107
00:06:26,800 --> 00:06:29,680
C'est là qu'on voit que les
présomptions peuvent évoluer

108
00:06:29,880 --> 00:06:33,020
avec le temps parce que dans
cette matière, sur ce sujet,

109
00:06:33,280 --> 00:06:35,500
il y a toujours un doute scientifique.

110
00:06:35,980 --> 00:06:37,700
Il n'y a pas de certitude absolue.

111
00:06:37,900 --> 00:06:42,180
Or ce doute, avant 2008,
il était interprété en faveur

112
00:06:42,380 --> 00:06:43,840
des laboratoires pharmaceutiques.

113
00:06:44,620 --> 00:06:48,700
Après 2008, le doute va être
interprété en faveur des

114
00:06:48,900 --> 00:06:52,940
victimes et on va retrouver
ici la présomption qui doit

115
00:06:53,140 --> 00:06:56,680
présenter cette triple
caractéristique. Elles sont "graves,

116
00:06:57,080 --> 00:07:00,340
précises et concordantes" et
à ce moment-là, elles peuvent

117
00:07:00,539 --> 00:07:04,060
être utilisées directement
comme des moyens de preuve.

118
00:07:04,260 --> 00:07:07,700
Donc cette affaire, ces
affaires sur le lien entre la

119
00:07:07,900 --> 00:07:10,640
vaccination contre l'hépatite
B et l'apparition de la

120
00:07:10,840 --> 00:07:13,620
sclérose en plaques,
montre que le lien de

121
00:07:13,820 --> 00:07:17,740
causalité va être utilisé et
l'interprétation de la causalité,

122
00:07:17,940 --> 00:07:21,440
du doute, va évoluer en
fonction de ce que veut le

123
00:07:21,640 --> 00:07:22,440
juge à partir de 2008.

124
00:07:22,740 --> 00:07:25,280
La Cour de cassation décide
qu'il faut indemniser les victimes,

125
00:07:25,479 --> 00:07:28,460
elle va utiliser la
présomption dans un sens qui

126
00:07:28,659 --> 00:07:33,080
est directement opposé à
celui qui prévalait avant ces

127
00:07:33,280 --> 00:07:34,440
arrêts de 2008.

128
00:07:35,200 --> 00:07:38,720
De même, dans le cas des
transfusions sanguines,

129
00:07:38,920 --> 00:07:41,440
des arrêts plus anciens,
notamment un arrêt de la

130
00:07:41,640 --> 00:07:46,400
première chambre civile du 17
février 1993, la victime doit

131
00:07:47,020 --> 00:07:50,040
établir que la contamination
est intervenue après la

132
00:07:50,240 --> 00:07:53,180
transfusion et qu'elle ne
présente aucun mode de

133
00:07:53,380 --> 00:07:54,700
contamination qui lui soit propre.

134
00:07:55,060 --> 00:07:58,480
Mais une fois, d'après la
Cour de cassation, cette

135
00:07:58,680 --> 00:08:02,920
preuve ayant été apportée,
alors le juge peut

136
00:08:03,120 --> 00:08:05,360
transformer en certitude une

137
00:08:05,560 --> 00:08:08,800
probabilité très élevée.

138
00:08:09,000 --> 00:08:13,000
Donc arrêt de la première
chambre civile du 17 février 1993,

139
00:08:13,920 --> 00:08:17,400
là encore on va utiliser la

140
00:08:17,599 --> 00:08:21,360
présomption comme moyen de
preuve directement pour

141
00:08:21,560 --> 00:08:24,880
établir la responsabilité.

142
00:08:26,260 --> 00:08:31,040
Troisième point sur cette
question de la preuve de la causalité.

143
00:08:31,960 --> 00:08:34,280
Quand il y a une pluralité de
causes potentielles,

144
00:08:34,480 --> 00:08:37,960
ça peut poser une difficulté,
mais aussi quand le dommage a

145
00:08:38,160 --> 00:08:40,080
été causé par un groupe de personnes.

146
00:08:40,419 --> 00:08:44,880
Donc problème du dommage à la
suite d'une action menée par un groupe,

147
00:08:45,220 --> 00:08:48,340
que ce soit un groupe d'enfants,
que ce soit un groupe dans

148
00:08:48,540 --> 00:08:51,400
une manifestation par exemple,
ou encore on a de nombreux

149
00:08:51,600 --> 00:08:56,360
arrêts dans le cas des
accidents de chasse provoqués

150
00:08:56,660 --> 00:08:58,440
par un groupe de chasseurs.

151
00:08:58,640 --> 00:09:03,580
Donc la règle de principe,
c'est que c'est à la victime,

152
00:09:03,800 --> 00:09:07,540
on s'en souvient, d'agir
contre le véritable auteur du

153
00:09:07,740 --> 00:09:12,500
dommage et d'établir que
c'est un fait commis par

154
00:09:12,700 --> 00:09:15,440
cette personne précisément
identifiée qui est à

155
00:09:15,640 --> 00:09:16,780
l'origine de son dommage.

156
00:09:16,980 --> 00:09:20,000
Mais le problème dans ces
dommages en groupe, c'est

157
00:09:20,200 --> 00:09:23,260
qu'on ne peut pas déterminer
quelle est l'auteur du

158
00:09:23,460 --> 00:09:26,680
dommage avec certitude et
donc la jurisprudence va

159
00:09:26,880 --> 00:09:31,300
assouplir la notion de
causalité en estimant que "la

160
00:09:31,500 --> 00:09:35,800
victime peut engager la
responsabilité solidaire",

161
00:09:36,000 --> 00:09:39,560
je reviendrai sur cette notion,
"de tous les membres du groupe".

162
00:09:39,760 --> 00:09:44,140
Donc si un dommage est causé
par un groupe d'enfants,

163
00:09:44,340 --> 00:09:48,100
par un groupe de manifestants,
par un groupe de chasseurs,

164
00:09:48,400 --> 00:09:51,680
peu importe que la victime ne
puisse pas préciser quelle

165
00:09:51,880 --> 00:09:54,460
est la personne au sein de ce
groupe qui a précisément

166
00:09:54,660 --> 00:09:59,280
causé le dommage, tous les
membres de ce groupe pourront

167
00:09:59,480 --> 00:10:04,240
être tenus pour responsables,
et ceci de manière solidaire.

168
00:10:04,600 --> 00:10:09,080
Il y a une exception évidemment,
sauf si l'un des membres du

169
00:10:09,280 --> 00:10:13,680
groupe peut être séparé de celui-ci,
si on peut établir avec

170
00:10:13,880 --> 00:10:17,420
certitude que ce membre du
groupe n'a pas pu participer

171
00:10:17,620 --> 00:10:20,140
au dommage, n'a pas pu
réaliser le dommage.

172
00:10:20,340 --> 00:10:22,980
Et on a de la jurisprudence
sur précisément un groupe de

173
00:10:23,180 --> 00:10:25,660
chasseurs avec un chasseur
qui utilisait des balles

174
00:10:25,860 --> 00:10:29,520
différentes de celles qui ont
touché la victime, eh bien à

175
00:10:29,720 --> 00:10:31,960
ce moment-là on va mettre
hors de cause ce chasseur,

176
00:10:32,160 --> 00:10:35,420
on va estimer qu'il n'a pas
pu être à l'origine du

177
00:10:35,620 --> 00:10:37,280
dommage subi par la victime.

178
00:10:37,480 --> 00:10:40,000
Alors les accidents de chasse,
il y a un fonds de garantie

179
00:10:40,200 --> 00:10:42,400
qui a été créé par une loi
particulière en 1966,

180
00:10:42,600 --> 00:10:46,340
mais avant la mise en place
et d'ailleurs ce fonds de

181
00:10:46,540 --> 00:10:48,580
garantie ne couvre pas tous
les accidents de chasse donc

182
00:10:48,780 --> 00:10:51,100
on retrouve pas mal de
jurisprudence sur cette

183
00:10:51,300 --> 00:10:53,140
problématique particulière.

184
00:10:54,320 --> 00:10:57,540
Alors je le disais il y a un instant,
les membres du groupe vont

185
00:10:57,740 --> 00:11:02,280
être tenus solidairement
responsables du dommage qui a

186
00:11:02,480 --> 00:11:03,480
été causé à la victime.

187
00:11:03,680 --> 00:11:06,500
En cas de pluralité de
responsables parce que si on

188
00:11:06,700 --> 00:11:08,260
a plusieurs causes
identifiées ou alors si on a

189
00:11:08,460 --> 00:11:10,420
un dommage qui est causé en
groupe on peut avoir une

190
00:11:10,620 --> 00:11:12,540
pluralité de responsables.

191
00:11:14,160 --> 00:11:18,560
La Cour de cassation,
les juges ont créé une notion

192
00:11:18,760 --> 00:11:20,520
un peu particulière qu'on
retrouve en droit de la

193
00:11:20,720 --> 00:11:24,500
responsabilité qui est ce
qu'on appelle l'obligation in solidum.

194
00:11:24,700 --> 00:11:28,340
Alors l'obligation in solidum,
quelque chose qu'on reviendra,

195
00:11:28,540 --> 00:11:31,080
on reviendra dessus plus en
détail quand on verra

196
00:11:31,280 --> 00:11:34,500
l'action en responsabilité
c'est-à-dire les effets de

197
00:11:34,700 --> 00:11:37,480
l'action en responsabilité,
eh bien c'est quand plusieurs

198
00:11:37,680 --> 00:11:41,220
personnes vont être tenues en
même temps de la réparation

199
00:11:41,420 --> 00:11:43,000
du dommage qu'elles ont causé.

200
00:11:43,360 --> 00:11:45,880
En fait l'intérêt c'est que
la victime pourra demander

201
00:11:46,080 --> 00:11:49,720
réparation à l'un quelconque
des responsables qui devra

202
00:11:49,920 --> 00:11:53,760
l'indemniser en intégralité,
après la personne ayant payé

203
00:11:53,960 --> 00:11:56,920
plus que sa part pourra avoir
un recours contre les autres.

204
00:11:57,400 --> 00:11:59,820
L'intérêt c'est que dans un
premier temps la victime peut

205
00:12:00,020 --> 00:12:02,780
s'adresser à l'un quelconque
des membres des personnes

206
00:12:02,980 --> 00:12:05,120
identifiées comme
responsables et elle sera

207
00:12:05,320 --> 00:12:06,780
entièrement indemnisée.

208
00:12:06,980 --> 00:12:09,460
Mais je le mentionne
simplement ici parce que je

209
00:12:09,660 --> 00:12:12,780
viens d'en parler, on y
reviendra quand on verra la

210
00:12:12,980 --> 00:12:17,740
question de l'action en
responsabilité. Dernier point,

211
00:12:17,940 --> 00:12:22,900
il existe relativement à la
causalité des problèmes un

212
00:12:23,280 --> 00:12:27,020
peu particuliers qui sont
traités ici ou là dans la

213
00:12:27,220 --> 00:12:28,900
doctrine à différents titres.

214
00:12:29,340 --> 00:12:32,180
Trois points sur lesquels je
vais dire quelques mots maintenant.

215
00:12:32,600 --> 00:12:37,060
La question de ce qu'on peut
appeler la rupture de la causalité,

216
00:12:37,340 --> 00:12:40,940
la question également qui est
traitée sous l'angle des

217
00:12:41,140 --> 00:12:45,740
prédispositions de la victime
et la question également des

218
00:12:45,940 --> 00:12:47,180
suites de l'accident.

219
00:12:47,380 --> 00:12:49,660
Là aussi pour les suites de
l'accident j'opérerai

220
00:12:49,860 --> 00:12:51,920
simplement par renvoi
puisqu'on y reviendra dans

221
00:12:52,120 --> 00:12:55,800
l'évaluation de l'indemnité
qui est versée à la victime

222
00:12:56,000 --> 00:12:57,860
donc on y reviendra dans
l'action en responsabilité.

223
00:12:58,060 --> 00:13:00,740
Premier point, ce que
certains auteurs appellent la

224
00:13:00,940 --> 00:13:01,780
rupture de la causalité.

225
00:13:02,580 --> 00:13:04,940
La rupture de la causalité
c'est quand au sein des

226
00:13:05,140 --> 00:13:07,980
causes qui ont pu entraîner
un dommage il y a un

227
00:13:08,180 --> 00:13:09,980
événement qui survient,
un fait qui survient,

228
00:13:10,180 --> 00:13:13,940
qui va permettre finalement
de briser cette chaîne

229
00:13:14,140 --> 00:13:17,940
causale et d'avoir une
incidence sur l'obligation de

230
00:13:18,140 --> 00:13:21,480
réparer qui peut être mise à
la charge de l'auteur d'un

231
00:13:21,680 --> 00:13:22,440
fait fautif par exemple.

232
00:13:23,360 --> 00:13:26,140
Donc il y a un événement qui
intervient qui fait que cet

233
00:13:26,340 --> 00:13:29,540
événement intervient en plus
que le fait fautif, que le

234
00:13:29,740 --> 00:13:32,040
fait d'une chose, que le fait
d'autrui et la question

235
00:13:32,240 --> 00:13:34,880
juridique est de savoir dans
quelle mesure on va prendre

236
00:13:35,080 --> 00:13:37,080
en compte ce fait distinct

237
00:13:37,280 --> 00:13:42,040
pour éliminer en quelque sorte,
pour mettre de côté la

238
00:13:42,280 --> 00:13:46,000
responsabilité de l'auteur du
fait personnel, du fait de la chose,

239
00:13:46,240 --> 00:13:47,000
du fait fautif.

240
00:13:47,260 --> 00:13:50,080
Au titre donc de ce que
certains appellent la rupture

241
00:13:50,280 --> 00:13:53,880
de la causalité on retrouve
la cause étrangère, c'est à

242
00:13:54,080 --> 00:13:57,060
dire la force majeure,
la question du fait d'un

243
00:13:57,260 --> 00:14:00,340
tiers et la question de la
faute de la victime.

244
00:14:00,600 --> 00:14:03,960
Alors sur la force majeure,
la force majeure elle a la

245
00:14:04,160 --> 00:14:06,820
même définition en droit des
contrats et en droit de la

246
00:14:07,020 --> 00:14:10,340
responsabilité civile
extracontractuelle. Récemment

247
00:14:10,540 --> 00:14:13,160
dans un arrêt d'assemblée
plénière du 10 juillet 2020,

248
00:14:13,580 --> 00:14:16,680
la Cour de cassation avait
rappelé le critère de

249
00:14:16,880 --> 00:14:20,580
l'extériorité pour mettre en
place cette cause étrangère,

250
00:14:20,780 --> 00:14:21,540
cette force majeure.

251
00:14:21,740 --> 00:14:25,640
La force majeure on le sait,
c'est un événement qui est

252
00:14:25,840 --> 00:14:28,840
irrésistible, imprévisible et

253
00:14:29,040 --> 00:14:33,800
donc extérieur et cette force
majeure va avoir généralement

254
00:14:34,480 --> 00:14:38,900
pour conséquence
l'exonération totale du responsable.

255
00:14:39,120 --> 00:14:41,640
Je le mentionne simplement
ici parce que ça peut

256
00:14:41,840 --> 00:14:45,480
évidemment entraîner une
rupture de la causalité si un

257
00:14:45,680 --> 00:14:48,980
événement de force majeure le
responsable ne sera pas tenu

258
00:14:49,180 --> 00:14:52,580
d'indemniser évidemment,
sa responsabilité sera effacée.

259
00:14:52,940 --> 00:14:57,420
Mais la cause étrangère on y
reviendra parfois parce que

260
00:14:57,620 --> 00:15:00,320
c'est une notion qui ne joue
pas le même rôle dans toutes

261
00:15:00,520 --> 00:15:03,320
les actions en responsabilité
et notamment on y reviendra

262
00:15:03,520 --> 00:15:06,820
parce que dans la loi de 1985
sur les accidents de la circulation,

263
00:15:07,680 --> 00:15:11,120
justement la force majeure
est traitée différemment du

264
00:15:11,320 --> 00:15:12,860
droit commun de la responsabilité.

265
00:15:13,720 --> 00:15:16,600
Le deuxième élément qui peut
entraîner une rupture de la

266
00:15:16,800 --> 00:15:19,030
causalité c'est quand
l'événement qui va survenir

267
00:15:19,230 --> 00:15:21,590
qui va s'ajouter aux
circonstances causales

268
00:15:21,790 --> 00:15:23,330
potentielles est le fait d'un tiers.

269
00:15:23,970 --> 00:15:26,690
Le fait d'un tiers on y
reviendra dans l'action en

270
00:15:26,890 --> 00:15:29,890
responsabilité aussi,
on l'a vu en droit des contrats.

271
00:15:30,190 --> 00:15:33,970
Le fait d'un tiers peut être
assimilé à un cas de force majeure,

272
00:15:34,170 --> 00:15:37,810
mais le fait d'un tiers ne
peut pas être invoqué par

273
00:15:38,010 --> 00:15:41,530
l'auteur d'un fait générateur,
l'auteur qui a provoqué un

274
00:15:41,730 --> 00:15:44,810
dommage pour échapper à sa
responsabilité, c'est-à-dire

275
00:15:45,030 --> 00:15:48,110
que cette personne va devoir
d'abord indemniser la victime

276
00:15:48,310 --> 00:15:51,050
et ensuite l'auteur du fait

277
00:15:53,290 --> 00:15:56,010
fautif par exemple qui a
entraîné le dommage aura un

278
00:15:56,210 --> 00:15:58,990
recours contre le tiers,
mais le fait du tiers ne peut

279
00:15:59,190 --> 00:16:02,210
pas être opposé finalement à
la victime pour échapper à

280
00:16:02,410 --> 00:16:04,370
une obligation d'indemnisation.

281
00:16:04,710 --> 00:16:07,670
Et puis il y a le troisième
point qui est la faute de la

282
00:16:07,870 --> 00:16:11,390
victime et là encore on y
reviendra un peu plus loin

283
00:16:11,590 --> 00:16:13,910
puisque la faute de la
victime n'a pas toujours été

284
00:16:14,110 --> 00:16:18,490
traitée de la même façon d'un
régime à l'autre de la responsabilité.

285
00:16:18,890 --> 00:16:22,170
Retenons ici deux choses simplement,
mais on y reviendra.

286
00:16:22,470 --> 00:16:25,470
La faute de la victime,
si c'est une faute de la

287
00:16:25,670 --> 00:16:28,310
victime qui a entièrement
causé le dommage, elle va

288
00:16:28,510 --> 00:16:32,270
entraîner une exonération
totale de la personne

289
00:16:32,470 --> 00:16:34,190
potentiellement responsable.

290
00:16:34,390 --> 00:16:38,270
Si la faute de la victime a
causé partiellement le dommage,

291
00:16:38,550 --> 00:16:42,930
elle donne lieu à une
exonération partielle de

292
00:16:43,130 --> 00:16:45,130
l'auteur du dommage,
mais là encore ça peut

293
00:16:45,330 --> 00:16:49,390
dépendre des régimes de
responsabilité. C'est pour ça

294
00:16:49,590 --> 00:16:51,510
que je n'y insiste pas d'ores et déjà.

295
00:16:52,650 --> 00:16:55,790
Le deuxième point particulier
qu'on traite souvent quand on

296
00:16:55,990 --> 00:16:57,970
voit la question de la
causalité c'est la question

297
00:16:58,170 --> 00:17:00,130
de ce qu'on appelle les
prédispositions de la victime.

298
00:17:00,330 --> 00:17:02,950
Il y a une formule qu'on
retrouve souvent relativement

299
00:17:03,150 --> 00:17:05,190
à cette question qui vient du
droit anglais.

300
00:17:06,329 --> 00:17:09,589
Une formule reprise par le
professeur Viney, spécialiste

301
00:17:09,790 --> 00:17:12,310
en droit de la responsabilité,
qui nous dit que l'auteur du

302
00:17:12,510 --> 00:17:14,869
dommage doit prendre la
victime comme il la trouve.

303
00:17:15,069 --> 00:17:18,349
L'idée c'est qu'on doit
réparer entièrement

304
00:17:18,550 --> 00:17:21,930
évidemment le préjudice qui a
été causé lorsqu'on a à

305
00:17:22,130 --> 00:17:25,730
l'origine d'un fait personnel
du fait de la chose ou du

306
00:17:25,930 --> 00:17:27,010
fait d'autrui.

307
00:17:27,210 --> 00:17:31,590
Mais derrière cette formule
un peu énigmatique se cachent

308
00:17:31,790 --> 00:17:32,790
deux réalités différentes.

309
00:17:35,890 --> 00:17:39,610
Le principe est posé par un
arrêt de la deuxième chambre

310
00:17:39,810 --> 00:17:44,430
civile que l'on retrouve
formulé dans un arrêt du 10 juin 1999.

311
00:17:45,650 --> 00:17:48,250
Dans cette décision la
deuxième chambre civile de la

312
00:17:48,450 --> 00:17:51,030
Cour de cassation estime que
"le droit de la victime à

313
00:17:51,230 --> 00:17:54,470
obtenir l'indemnisation de
son préjudice corporel ne

314
00:17:54,670 --> 00:17:57,770
saurait être réduit en raison
d'une prédisposition

315
00:17:57,970 --> 00:18:01,390
pathologique lorsque
l'affection qui en est issue

316
00:18:01,590 --> 00:18:06,350
n'a été provoquée ou révélée
que par le fait dommageable".

317
00:18:07,110 --> 00:18:08,650
Alors qu'est-ce que ça signifie ?

318
00:18:08,850 --> 00:18:12,450
Ça signifie que dans les
hypothèses dans lesquelles la

319
00:18:12,650 --> 00:18:16,210
victime présentait une
certaine pathologie avant l'accident,

320
00:18:16,410 --> 00:18:19,410
de deux choses l'une soit
l'accident ne fait

321
00:18:19,610 --> 00:18:22,210
qu'aggraver une pathologie
qui existait déjà, mais qui

322
00:18:22,410 --> 00:18:26,010
s'était manifestée, qu'on
connaissait avant la

323
00:18:26,210 --> 00:18:30,050
survenance de l'accident et à
ce moment-là l'auteur du fait

324
00:18:30,250 --> 00:18:32,890
dommageable, le responsable,
ne prendra en compte que

325
00:18:33,090 --> 00:18:36,530
l'aggravation de cet état qui
existait antérieurement.

326
00:18:37,170 --> 00:18:42,130
Soit le dommage a créé des
préjudices nouveaux qui sont

327
00:18:42,330 --> 00:18:45,710
finalement très différents de
celui qui existait déjà

328
00:18:45,910 --> 00:18:48,990
d'après un état pathologique
antérieur et à ce moment-là

329
00:18:49,190 --> 00:18:53,710
le responsable ne pourra pas
tirer en quelque sorte profit

330
00:18:53,910 --> 00:18:58,370
de cet état pathologique antérieur,
devra indemniser entièrement

331
00:18:58,570 --> 00:19:01,410
le nouveau préjudice qui est
un préjudice distinct.

332
00:19:02,090 --> 00:19:06,230
Alors l'exemple ici qu'on
peut voir c'est qu'il y aura

333
00:19:06,430 --> 00:19:09,950
une réparation intégrale dans
le cas d'une personne qui

334
00:19:10,150 --> 00:19:12,930
était borgne et qui à la
suite d'un accident devient

335
00:19:13,130 --> 00:19:16,630
aveugle tout simplement parce
qu'ici le nouveau préjudice

336
00:19:16,830 --> 00:19:21,350
qui est la cécité est hors de
proportion avec le préjudice

337
00:19:21,550 --> 00:19:24,670
l'état pathologique antérieur
qui existait avant l'accident

338
00:19:24,870 --> 00:19:27,730
qui est l'état d'être borgne.

339
00:19:28,050 --> 00:19:32,010
Cette indemnisation qui est
totale d'un nouveau préjudice

340
00:19:32,210 --> 00:19:34,430
on la retrouve dans un arrêt
de la chambre criminelle du

341
00:19:34,630 --> 00:19:35,790
15 décembre 1966.

342
00:19:36,470 --> 00:19:41,430
En revanche, première
situation on va réparer

343
00:19:41,630 --> 00:19:44,470
simplement l'aggravation de
l'état de la victime

344
00:19:44,670 --> 00:19:47,110
lorsqu'elle avait déjà une
pathologie qui a été

345
00:19:47,310 --> 00:19:50,070
simplement aggravée par la
survenance de l'accident,

346
00:19:50,270 --> 00:19:54,050
mais qui a un lien avec la
pathologie antérieure et on

347
00:19:54,250 --> 00:19:57,130
va retrouver cette situation
dans un arrêt de l'assemblée

348
00:19:57,330 --> 00:20:00,350
plénière de la Cour de
cassation le 27 novembre 1970.

349
00:20:01,330 --> 00:20:04,530
Dans cet arrêt la Cour de
cassation nous dit que "la

350
00:20:04,730 --> 00:20:07,510
victime d'un accident du
travail atteinte d'une

351
00:20:07,710 --> 00:20:12,470
invalidité antérieure ne doit
être indemnisée que dans la

352
00:20:13,010 --> 00:20:17,030
mesure de l'aggravation de
son état imputable à l'accident,

353
00:20:17,230 --> 00:20:20,970
à l'exclusion des
conséquences d'une évolution

354
00:20:21,170 --> 00:20:24,650
normale de son état
pathologique congénital".

355
00:20:24,970 --> 00:20:28,370
Ici on ne prend en compte que
l'aggravation qui est

356
00:20:28,570 --> 00:20:30,750
directement due à l'accident.

357
00:20:30,950 --> 00:20:33,910
Dans les prédispositions de
la victime derrière cette

358
00:20:34,110 --> 00:20:36,130
formule générale que l'auteur
de l'accident prend la

359
00:20:36,330 --> 00:20:39,330
victime en l'état on a bien
deux situations à distinguer

360
00:20:39,530 --> 00:20:43,390
soit le dommage résultat de
l'accident n'a finalement

361
00:20:43,590 --> 00:20:46,870
qu'un lien ténu avec l'état
antérieur et il faudra

362
00:20:47,070 --> 00:20:50,790
réparer tout le préjudice,
soit le nouveau préjudice est

363
00:20:50,990 --> 00:20:53,330
simplement l'aggravation d'un
état antérieur, mais qui

364
00:20:53,530 --> 00:20:56,850
existait déjà et seule cette
aggravation devra être prise

365
00:20:57,050 --> 00:21:01,510
en charge par la personne
déclarée civilement responsable.

366
00:21:02,370 --> 00:21:06,430
La causalité on l'a vu ça
joue avant la réalisation du

367
00:21:06,630 --> 00:21:09,250
dommage ça joue au moment de
la réalisation du dommage ça

368
00:21:09,450 --> 00:21:12,610
peut jouer aussi après quand
une personne a subi

369
00:21:13,970 --> 00:21:16,270
différents préjudices
corporels et que ces

370
00:21:16,470 --> 00:21:20,510
préjudices vont être aggravés
par la suite, son état l'état

371
00:21:20,710 --> 00:21:22,870
de santé d'une personne va
s'aggraver quelques années

372
00:21:23,070 --> 00:21:26,510
après l'accident la causalité
peut jouer encore, mais à ce

373
00:21:26,710 --> 00:21:29,630
moment-là cette causalité
renvoie à un autre problème

374
00:21:29,830 --> 00:21:34,410
qui renvoie à la prise en
charge des suites de l'accident,

375
00:21:34,610 --> 00:21:37,870
des suites du dommage et
cette question particulière

376
00:21:38,070 --> 00:21:41,410
on y reviendra quand on verra
la question à nouveau de

377
00:21:41,610 --> 00:21:44,890
l'action en responsabilité le
pouvoir qu'à le juge de

378
00:21:45,090 --> 00:21:48,170
réviser les dommages et
intérêts qui ont été alloués

379
00:21:48,370 --> 00:21:49,250
à la victime.

380
00:21:49,830 --> 00:21:52,650
On vient de voir donc la
deuxième condition de

381
00:21:52,850 --> 00:21:55,310
l'action en responsabilité
qui est le lien de causalité.

382
00:21:55,510 --> 00:21:58,590
Il nous reste à voir,
toujours dans le droit commun

383
00:21:58,790 --> 00:22:01,630
de la responsabilité,
la troisième condition qui

384
00:22:01,830 --> 00:22:04,350
est l'existence d'un fait générateur.