1
00:00:05,000 --> 00:00:08,300
Pour mettre en œuvre une
action en responsabilité,

2
00:00:08,640 --> 00:00:12,720
il faut donc une première condition,
qui est l'existence d'un dommage ;

3
00:00:13,120 --> 00:00:16,160
une deuxième condition,
qui est l'existence d'un lien

4
00:00:16,360 --> 00:00:19,040
de causalité ; et une
troisième condition,

5
00:00:19,240 --> 00:00:21,700
qu'on va détailler maintenant
dans plusieurs vidéos,

6
00:00:22,040 --> 00:00:26,320
ce qu'on va appeler un fait
générateur de responsabilités.

7
00:00:26,520 --> 00:00:29,620
Dans le droit commun de la
responsabilité civile

8
00:00:29,820 --> 00:00:34,060
extracontractuelle, il existe
dans le Code civil trois

9
00:00:34,260 --> 00:00:38,580
faits générateurs qui sont
identifiés : le fait personnel,

10
00:00:39,020 --> 00:00:42,680
le fait des choses et le fait
d'autrui. Donc, on verra

11
00:00:42,880 --> 00:00:45,580
successivement ces trois
faits générateurs : tout d'abord,

12
00:00:45,780 --> 00:00:48,360
le fait personnel,
c'est-à-dire la

13
00:00:48,560 --> 00:00:50,740
responsabilité pour faute ;
ensuite, le fait des choses,

14
00:00:50,940 --> 00:00:54,380
une responsabilité du fait
des choses dont on a la garde

15
00:00:54,580 --> 00:00:58,100
existe en droit français ;
et également une

16
00:00:58,300 --> 00:01:00,660
responsabilité du fait d'autrui.

17
00:01:01,100 --> 00:01:04,980
Alors, tout d'abord,
la responsabilité du fait personnel,

18
00:01:05,300 --> 00:01:07,360
c'est la responsabilité pour faute.

19
00:01:07,680 --> 00:01:10,720
Souvenez-vous, on avait vu en
introduction que cette

20
00:01:10,920 --> 00:01:14,300
responsabilité pour faute,
la faute, est le fondement

21
00:01:14,500 --> 00:01:18,820
initial de tous les textes de
la responsabilité civile à

22
00:01:19,020 --> 00:01:20,360
l'époque du Code civil.

23
00:01:20,600 --> 00:01:23,600
Alors, ce que certains
auteurs ont noté dans

24
00:01:23,800 --> 00:01:26,360
l'évolution de la
responsabilité civile,

25
00:01:26,560 --> 00:01:29,780
c'est un certain déclin,
un déclin progressif,

26
00:01:29,980 --> 00:01:34,480
une disparition progressive
de l'importance de la

27
00:01:34,680 --> 00:01:37,580
responsabilité du fait personnel,
de la faute dans la

28
00:01:37,780 --> 00:01:41,440
responsabilité civile face à
de nouveaux régimes de

29
00:01:41,640 --> 00:01:44,460
responsabilité sur lesquels
on reviendra et qui sont des

30
00:01:44,660 --> 00:01:46,340
responsabilités de plein droit.

31
00:01:46,540 --> 00:01:50,060
Mais on verra cependant dans
ces vidéos sur le fait

32
00:01:50,260 --> 00:01:53,760
personnel que d'autres auteurs,
au contraire, ont montré ce

33
00:01:53,960 --> 00:01:56,820
qu'ils ont appelé "la verdeur
de la faute dans la

34
00:01:57,020 --> 00:02:00,040
responsabilité civile",
tout simplement parce que la

35
00:02:00,240 --> 00:02:02,900
faute a conquis de nouveaux domaines ;
elle va trouver de nouvelles

36
00:02:03,100 --> 00:02:05,300
applications dans lesquelles
elle va jouer, évidemment,

37
00:02:05,500 --> 00:02:07,260
encore un rôle important.

38
00:02:08,100 --> 00:02:11,900
Rappelons à cet égard que le
Conseil constitutionnel a

39
00:02:12,100 --> 00:02:16,640
décidé de préciser dans une
décision du 9 novembre 1999,

40
00:02:16,839 --> 00:02:21,600
à propos du PACS, que la faute,
la responsabilité pour faute,

41
00:02:22,220 --> 00:02:25,680
avait été un principe à
valeur constitutionnelle.

42
00:02:25,880 --> 00:02:29,540
Alors, quels sont les textes
qui vont prévoir ce type de

43
00:02:29,739 --> 00:02:32,090
responsabilité dans le Code civil ?

44
00:02:32,290 --> 00:02:37,140
Aujourd'hui, on trouve ces
textes aux articles 1240 et 1241.

45
00:02:37,600 --> 00:02:41,700
À l'époque du Code civil,
la numérotation, c'était les

46
00:02:41,899 --> 00:02:44,640
articles 1382 et 1383.

47
00:02:45,220 --> 00:02:49,440
L'article 1382 est un des
textes les plus célèbres du Code civil,

48
00:02:49,640 --> 00:02:52,780
donc, il est repris
aujourd'hui à l'article 1240.

49
00:02:53,240 --> 00:02:56,840
Il prévoit ce qu'on appelle
le délit civil, c'est-à-dire

50
00:02:57,060 --> 00:03:00,820
la faute civile intentionnelle,
et c'est le siège de la

51
00:03:01,019 --> 00:03:04,000
responsabilité pour faute,
de la responsabilité du fait

52
00:03:04,200 --> 00:03:06,120
personnel. Le texte dispose

53
00:03:06,320 --> 00:03:09,900
que "tout fait quelconque de
l'homme qui cause à autrui un

54
00:03:10,100 --> 00:03:14,600
dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à

55
00:03:14,799 --> 00:03:16,160
le réparer".

56
00:03:16,580 --> 00:03:21,520
L'article suivant, l'article
1241 du Code civil, traite de

57
00:03:21,720 --> 00:03:26,080
ce qu'on appelle le quasi-délit civil,
c'est-à-dire lorsque la faute

58
00:03:26,280 --> 00:03:27,280
est non intentionnelle.

59
00:03:27,860 --> 00:03:30,440
En droit civil, c'est très important,
parce que c'est une

60
00:03:30,640 --> 00:03:34,320
différence essentielle avec
la responsabilité pénale :

61
00:03:34,520 --> 00:03:37,880
en droit civil, l'intention
est inopérante.

62
00:03:38,160 --> 00:03:41,260
On ne va pas distinguer entre
la faute intentionnelle et la

63
00:03:41,459 --> 00:03:45,360
faute non intentionnelle,
ces deux fautes vont produire

64
00:03:45,560 --> 00:03:46,460
les mêmes effets.

65
00:03:46,660 --> 00:03:50,300
Alors, de manière générale,
cette responsabilité civile,

66
00:03:50,500 --> 00:03:54,220
eh bien, comme le souligne un
auteur qui est Alain Sériaux,

67
00:03:54,480 --> 00:03:56,060
le texte, l'article

68
00:03:56,260 --> 00:04:00,320
initialement 1382 et aujourd'hui 1240,

69
00:04:00,680 --> 00:04:03,820
c'est un texte qui va
traduire un principe de

70
00:04:04,019 --> 00:04:07,760
responsabilité personnelle
dans lequel chacun doit

71
00:04:07,959 --> 00:04:11,280
assumer les conséquences
dommageables d'un mauvais

72
00:04:11,480 --> 00:04:14,260
usage de sa liberté,
toujours ce lien en

73
00:04:14,459 --> 00:04:18,260
responsabilité entre la liberté,
d'une part, et la responsabilité,

74
00:04:18,459 --> 00:04:19,219
de l'autre.

75
00:04:19,419 --> 00:04:22,740
Peu importe, précise toujours
le même auteur, à cet égard,

76
00:04:22,940 --> 00:04:26,600
que l'auteur du dommage n'ait
pas personnellement profité

77
00:04:26,800 --> 00:04:30,280
de celui-ci : donc, le fait
de tirer profit de sa faute

78
00:04:30,479 --> 00:04:34,840
n'est pas une condition de la
responsabilité. Alors,

79
00:04:35,039 --> 00:04:38,060
dans ces développements sur
la responsabilité du fait personnel,

80
00:04:38,260 --> 00:04:43,020
nous allons voir cinq points
successivement. Dans un premier temps,

81
00:04:43,219 --> 00:04:46,260
je vais rappeler dans des
propos liminaires quelques

82
00:04:46,460 --> 00:04:50,480
grandes règles de cette
responsabilité. Dans un deuxième temps,

83
00:04:50,680 --> 00:04:53,840
on va revenir sur la notion de faute,
et ce qu'on va voir,

84
00:04:54,039 --> 00:04:56,720
c'est que la faute, c'est une
notion qui n'est pas définie

85
00:04:56,920 --> 00:04:59,380
par le Code civil, une notion
sur laquelle il y a

86
00:04:59,580 --> 00:05:02,860
d'importantes controverses
doctrinales et, on peut le dire,

87
00:05:03,060 --> 00:05:07,760
un échec finalement à donner
une définition unitaire,

88
00:05:08,100 --> 00:05:11,120
une définition qui englobe
toutes les hypothèses dans

89
00:05:11,320 --> 00:05:14,100
lesquelles ce fait générateur
peut être retenu.

90
00:05:14,360 --> 00:05:17,540
Dans un troisième temps,
on reviendra sur les éléments

91
00:05:17,740 --> 00:05:19,600
constitutifs de la faute.

92
00:05:19,880 --> 00:05:23,900
Dans un quatrième temps,
on reviendra sur le régime de

93
00:05:24,099 --> 00:05:27,600
cette responsabilité avec,
notamment, les circonstances

94
00:05:27,800 --> 00:05:31,800
exonératoires et l'existence
aussi de faits justificatifs.

95
00:05:32,060 --> 00:05:35,600
Et puis, dans un dernier temps,
dans un cinquième et dernier temps,

96
00:05:35,800 --> 00:05:38,720
nous verrons, comme je viens
de le dire, que la faute,

97
00:05:38,920 --> 00:05:41,600
loin d'être moribonde,
finalement, a conquis de

98
00:05:41,800 --> 00:05:44,640
nouveaux domaines et que la
responsabilité pour faute

99
00:05:44,840 --> 00:05:47,720
irrigue de nombreuses
branches du droit privé.

100
00:05:48,060 --> 00:05:51,620
Alors, dans un premier temps,
quelques propos liminaires.

101
00:05:52,100 --> 00:05:56,280
D'abord, il faut rappeler que
la preuve de la faute,

102
00:05:56,479 --> 00:06:00,600
la preuve de la faute repose
sur la victime, la preuve de

103
00:06:00,800 --> 00:06:02,960
ce fait générateur repose sur
la victime.

104
00:06:03,159 --> 00:06:06,880
Elle peut se faire par tout moyen,
c'est la victime qui a la

105
00:06:07,080 --> 00:06:08,800
charge de la preuve,
donc de la faute.

106
00:06:09,000 --> 00:06:11,300
On considère que la faute,
c'est un fait juridique.

107
00:06:11,500 --> 00:06:14,840
Néanmoins, attention,
on y reviendra, la

108
00:06:15,039 --> 00:06:18,180
qualification de fait en
faute est une opération

109
00:06:18,380 --> 00:06:21,700
juridique qui va être
contrôlée par la Cour de cassation.

110
00:06:22,120 --> 00:06:25,460
Donc, ça nous renvoie au
problème de la définition de

111
00:06:25,659 --> 00:06:27,560
ce qu'est une faute,
problème sur lequel je

112
00:06:27,760 --> 00:06:28,760
reviendrai un peu plus tard.

113
00:06:29,560 --> 00:06:33,820
Deuxième précision :
la faute dans la

114
00:06:34,020 --> 00:06:36,600
responsabilité du fait
personnel peut être,

115
00:06:36,800 --> 00:06:39,620
évidemment, une faute qui est
commise par une personne physique,

116
00:06:39,820 --> 00:06:44,560
mais aussi la faute peut être
commise par une personne morale.

117
00:06:44,940 --> 00:06:49,160
On admet depuis longtemps la
responsabilité civile pour

118
00:06:49,360 --> 00:06:50,860
faute des personnes morales.

119
00:06:51,060 --> 00:06:55,040
On peut voir en ce sens un
arrêt de la deuxième chambre

120
00:06:55,240 --> 00:06:58,300
civile de la Cour de
cassation du 17 juillet 1967.

121
00:06:59,380 --> 00:07:03,520
D'après cet arrêt, "une
personne morale répond des

122
00:07:03,719 --> 00:07:06,920
fautes dont elle se rend
coupable par ses organes,

123
00:07:07,120 --> 00:07:11,120
et en doit réparation à la

124
00:07:11,320 --> 00:07:14,460
victime sans que celle-ci
soit obligée de mettre en cause,

125
00:07:14,659 --> 00:07:19,419
sur le fondement de l'article
1384 alinéa 5, les dix

126
00:07:19,720 --> 00:07:21,360
organes pris comme préposés".

127
00:07:21,560 --> 00:07:25,180
L'article 1384 alinéa 5,
on y reviendra, c'est la

128
00:07:25,380 --> 00:07:28,240
responsabilité des
commettants du fait des préposés.

129
00:07:28,680 --> 00:07:32,300
Alors, ça veut dire que la
responsabilité du fait personnel,

130
00:07:32,500 --> 00:07:35,560
dès lors que ce fait personnel,
cette faute peut être

131
00:07:35,760 --> 00:07:38,600
rattachée à une personne,
les textes vont s'appliquer

132
00:07:38,800 --> 00:07:41,300
que ce soit une personne
physique ou que ce soit une

133
00:07:41,500 --> 00:07:42,260
personne morale.

134
00:07:42,880 --> 00:07:46,100
Et cette solution classique,
on peut la comparer là encore

135
00:07:46,300 --> 00:07:48,280
avec les solutions retenues
en droit français

136
00:07:49,080 --> 00:07:50,900
relativement à la
responsabilité pénale,

137
00:07:51,099 --> 00:07:54,500
puisque, comme vous le savez,
la responsabilité pénale des

138
00:07:54,700 --> 00:07:57,280
personnes morales, c'est une
notion beaucoup plus récente

139
00:07:57,479 --> 00:08:00,260
qui date du nouveau Code pénal de 1992.

140
00:08:02,000 --> 00:08:05,300
Autre précision, toujours
dans ces propos liminaires :

141
00:08:05,520 --> 00:08:08,840
il faut savoir, et la Cour de
cassation l'a précisé,

142
00:08:09,039 --> 00:08:12,940
que lorsqu'il existe un texte
particulier, on va appliquer

143
00:08:13,140 --> 00:08:16,360
ce texte particulier à
l'exclusion de la

144
00:08:16,560 --> 00:08:19,460
responsabilité générale du
fait personnel, qui est

145
00:08:19,659 --> 00:08:24,419
prévue donc aujourd'hui à
l'article 1240, hier à l'article 1382.

146
00:08:25,460 --> 00:08:29,200
C'est notamment ce qu'a
précisé l'assemblée plénière

147
00:08:29,400 --> 00:08:33,200
de la Cour de cassation dans
un arrêt du 12 juillet 2000.

148
00:08:33,760 --> 00:08:37,179
Dans cette décision,
la Cour de cassation précise

149
00:08:37,380 --> 00:08:41,539
que "les abus de la liberté
d'expression, qui sont prévus

150
00:08:41,740 --> 00:08:46,500
et réprimés par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté

151
00:08:46,700 --> 00:08:50,320
de la presse, ne peuvent être
réparés sur le fondement de

152
00:08:50,520 --> 00:08:54,820
l'article 1382 du Code civil",
donc aujourd'hui 1240.

153
00:08:55,200 --> 00:08:57,640
Donc, la liberté d'expression,
il y a un texte particulier

154
00:08:57,840 --> 00:09:01,920
pour réprimer les abus,
c'est la loi sur la presse de 1881,

155
00:09:02,120 --> 00:09:06,840
ce qui va conduire à exclure
l'application du droit commun

156
00:09:07,040 --> 00:09:11,400
prévu par le Code civil,
article 1240 aujourd'hui,

157
00:09:11,600 --> 00:09:13,320
ancien article 1382.

158
00:09:14,120 --> 00:09:18,640
Dernier point dans ces propos
liminaires pour revenir sur

159
00:09:18,840 --> 00:09:22,300
la différence entre la faute
civile et la faute pénale,

160
00:09:22,500 --> 00:09:25,880
alors on a vu déjà un peu en
introduction, j'y reviens sur

161
00:09:26,080 --> 00:09:27,200
deux points ici.

162
00:09:27,900 --> 00:09:30,800
Première chose : il y a une
différence, finalement,

163
00:09:31,000 --> 00:09:35,140
dans le domaine de la faute
pénale et de la faute civile.

164
00:09:35,360 --> 00:09:38,000
En effet, on peut considérer
qu'en matière pénale,

165
00:09:38,200 --> 00:09:40,740
il y a une liste des infractions,
parce que cette liste des

166
00:09:40,940 --> 00:09:44,760
infractions découle du
principe de légalité :

167
00:09:44,960 --> 00:09:46,900
pas de peine sans texte.

168
00:09:47,100 --> 00:09:50,500
Il n'y a pas de tel texte en
matière civile comme on va le voir,

169
00:09:50,700 --> 00:09:53,980
il n'y a pas de liste
limitative de ce qui peut

170
00:09:54,180 --> 00:09:57,800
constituer une faute en matière civile,
donc c'est un domaine ouvert.

171
00:09:58,320 --> 00:10:01,680
La responsabilité civile a
donc un domaine beaucoup plus large,

172
00:10:01,880 --> 00:10:05,320
beaucoup plus étendu que
celui de la responsabilité pénale.

173
00:10:05,660 --> 00:10:09,920
Il y a également une autre
grande différence sur

174
00:10:10,120 --> 00:10:13,940
laquelle on reviendra :
en matière pénale, l'élément moral,

175
00:10:14,140 --> 00:10:17,940
l'intention, est un élément essentiel,
alors que l'on vient de le voir,

176
00:10:18,140 --> 00:10:21,520
il n'a aucun effet en matière civile.

177
00:10:21,720 --> 00:10:25,360
Et également, quand on parle
d'élément moral, on peut

178
00:10:25,560 --> 00:10:27,580
rattacher cela, même si ce
n’est pas la même chose,

179
00:10:27,780 --> 00:10:29,500
à la question du discernement.

180
00:10:29,700 --> 00:10:32,800
Le discernement, c'est
quelque chose qui sous-tend

181
00:10:33,000 --> 00:10:35,960
toute la responsabilité pénale,
alors que, comme on y

182
00:10:36,160 --> 00:10:39,700
reviendra dans une prochaine vidéo,
le discernement n'est plus

183
00:10:39,900 --> 00:10:42,960
une condition de la
responsabilité civile.

184
00:10:43,160 --> 00:10:47,460
Donc, ça veut dire qu’on a la fin,

185
00:10:47,660 --> 00:10:51,460
finalement, de cette identité
de la faute civile et de la

186
00:10:51,660 --> 00:10:55,060
faute pénale, fin par une loi
2000 qui a été actée par le

187
00:10:55,260 --> 00:10:57,500
législateur, mais les notions
qui auparavant étaient

188
00:10:57,700 --> 00:11:00,100
confondues sont aujourd'hui
distinctes à la fois dans

189
00:11:00,300 --> 00:11:04,340
leur domaine et à la fois
dans leurs éléments constitutifs.