1
00:00:05,180 --> 00:00:09,740
On va s'attacher dans un
deuxième temps à la notion de faute.

2
00:00:10,200 --> 00:00:13,680
Donc la notion de faute,
c'est une notion, comme je le disais,

3
00:00:13,879 --> 00:00:16,079
une notion de droit,
c'est-à-dire qu'elle va être

4
00:00:16,279 --> 00:00:18,480
contrôlée par la Cour de cassation.

5
00:00:19,200 --> 00:00:22,640
L'appréciation que les juges
du fond font de certains

6
00:00:22,840 --> 00:00:26,020
faits qu'ils qualifient en fautes,
c'est cette appréciation qui

7
00:00:26,220 --> 00:00:29,140
va être vérifiée, contrôlée
par la Cour de cassation.

8
00:00:29,480 --> 00:00:32,820
Alors, le Code civil,
on l'a vu, le Code civil est

9
00:00:33,020 --> 00:00:36,420
très général dans la
disposition de l'article 1240

10
00:00:36,620 --> 00:00:39,680
qui est le siège de la
responsabilité du fait personnel,

11
00:00:39,880 --> 00:00:44,000
puisque le Code civil vise
tout fait quelconque de l'homme,

12
00:00:44,200 --> 00:00:46,420
ce qui n'est évidemment pas
très précis.

13
00:00:47,300 --> 00:00:51,780
S'oppose en cela ce droit
civil au droit pénal avec le

14
00:00:51,980 --> 00:00:53,640
principe de légalité.

15
00:00:54,440 --> 00:00:57,620
Donc, ce qu'on peut dire,
c'est que les textes du Code

16
00:00:57,820 --> 00:00:59,800
civil ont une portée générale.

17
00:01:00,460 --> 00:01:04,319
Il suffit que le comportement
se rattache au comportement

18
00:01:04,519 --> 00:01:06,600
d'une personne physique ou
d'une personne morale.

19
00:01:06,800 --> 00:01:11,080
En revanche, il n'y a aucune
définition dans la loi et,

20
00:01:11,280 --> 00:01:13,360
évidemment, quand il n'y a
pas de définition dans la loi,

21
00:01:13,560 --> 00:01:16,660
c'est la doctrine qui a
essayé de combler cette

22
00:01:16,860 --> 00:01:20,080
lacune et d'approcher la
notion de faute.

23
00:01:20,280 --> 00:01:24,240
Donc, on relève d'un auteur à
l'autre de nombreuses

24
00:01:24,440 --> 00:01:29,199
tentatives de définition de la faute,
même si on peut constater que,

25
00:01:29,640 --> 00:01:33,680
finalement, ces tentatives
ont échoué à donner une

26
00:01:33,880 --> 00:01:36,560
approche unitaire et
définitive de cette notion.

27
00:01:37,060 --> 00:01:40,500
Alors, un des premiers
auteurs dont on a retenu la

28
00:01:40,700 --> 00:01:44,220
définition, c'est Plagnol,
et Plagnol va définir la

29
00:01:44,420 --> 00:01:48,760
faute comme "le manquement à
une obligation préexistante".

30
00:01:49,280 --> 00:01:53,340
Ce manquement à une
obligation préexistante va

31
00:01:53,540 --> 00:01:57,540
avoir deux manifestations possibles :
soit, d'après Plagnol,

32
00:01:57,740 --> 00:02:02,260
c'est la transgression de la norme,
soit il s'agit du manquement

33
00:02:02,460 --> 00:02:03,220
à un devoir.

34
00:02:03,980 --> 00:02:07,780
Le problème, ce qu'on a reproché,
donc les critiques qui ont

35
00:02:07,980 --> 00:02:12,520
été adressées à l'encontre de
cette définition, c'est que

36
00:02:12,720 --> 00:02:14,620
la loi ne prévoit rien parfois.

37
00:02:14,820 --> 00:02:17,720
Donc, transgression de la norme,
oui, mais quand il n'y a pas de norme,

38
00:02:17,920 --> 00:02:21,480
il n'y aura pas de faute,
et puis Plagnol nous dit que

39
00:02:21,679 --> 00:02:24,340
c'est le manquement à un devoir,
mais il n'y a nulle part la

40
00:02:24,540 --> 00:02:27,960
liste des obligations qui
incombent à une personne,

41
00:02:28,160 --> 00:02:29,340
un citoyen lambda.

42
00:02:29,740 --> 00:02:33,840
Donc, la définition de Plagnol,
finalement, donne une

43
00:02:34,040 --> 00:02:38,100
approche générale de la faute,
mais elle ne permet pas,

44
00:02:38,299 --> 00:02:41,740
certainement pas, d'englober
toutes les hypothèses

45
00:02:41,940 --> 00:02:45,000
diverses et variées dans
lesquelles les juges vont

46
00:02:45,200 --> 00:02:46,520
constater l'existence d'une faute.

47
00:02:46,880 --> 00:02:51,120
D'autres auteurs vont estimer
que la faute, c'est une

48
00:02:51,320 --> 00:02:52,260
défaillance de conduite.

49
00:02:53,040 --> 00:02:56,440
Là encore, cette définition
n'est pas beaucoup plus précise.

50
00:02:57,040 --> 00:02:59,900
C'est une défaillance de conduite,
c'est un écart de conduite,

51
00:03:00,100 --> 00:03:01,930
d'accord, mais par rapport à quoi ?

52
00:03:02,130 --> 00:03:05,740
Là encore, nulle part on a
cette ligne de conduite à

53
00:03:05,940 --> 00:03:09,500
partir de laquelle, en s'en éloignant,
on commettrait une faute.

54
00:03:10,180 --> 00:03:13,180
On peut comprendre que cet
écart de conduite, cette

55
00:03:13,380 --> 00:03:15,340
transgression de la norme
d'après Plagnol, etc.,

56
00:03:15,680 --> 00:03:20,220
on peut concevoir qu'il y
aura faute quand il y a violation,

57
00:03:20,420 --> 00:03:22,700
par exemple, d'un texte impératif.

58
00:03:23,200 --> 00:03:27,540
Exemple : faute dans la
violation d'un texte pénal.

59
00:03:27,739 --> 00:03:30,060
Quand il y a une infraction pénale,
le plus souvent, il y aura en

60
00:03:30,260 --> 00:03:32,740
plus une faute civile,
même si on l'a vu, il n'y a

61
00:03:32,940 --> 00:03:34,200
pas de coïncidence entre les deux.

62
00:03:35,520 --> 00:03:39,380
Également, ce peut être la
violation donc d'une loi impérative,

63
00:03:39,720 --> 00:03:42,980
texte pénal, d'un règlement,
même d'un usage ou même,

64
00:03:43,179 --> 00:03:47,060
d'après la Cour de cassation,
d'une règle déontologique.

65
00:03:47,440 --> 00:03:50,320
Ce qui a été prévu par un
arrêt de la chambre

66
00:03:50,519 --> 00:03:52,940
commerciale du 10 septembre 2013.

67
00:03:54,420 --> 00:03:58,720
Un autre auteur va essayer de
faire une synthèse entre les

68
00:03:58,920 --> 00:04:01,660
différentes définitions de la
faute qui avaient été données

69
00:04:02,140 --> 00:04:04,380
jusque-là. C'est Noël Dejean

70
00:04:04,579 --> 00:04:05,339
de la Bâtie.

71
00:04:05,539 --> 00:04:08,660
Et Noël Dejean de la Bâtie va
définir la faute comme un

72
00:04:08,859 --> 00:04:10,140
comportement défectueux.

73
00:04:10,860 --> 00:04:14,380
Comportement défectueux parce
qu'il y a trois possibilités :

74
00:04:14,579 --> 00:04:18,079
soit le comportement est défectueux,
il y a faute parce qu'il y a

75
00:04:18,279 --> 00:04:21,480
intention de nuire ;
soit il y a un comportement

76
00:04:21,680 --> 00:04:24,520
défectueux qui constitue une
faute parce qu'on va à

77
00:04:24,719 --> 00:04:28,960
l'encontre d'une règle spécifique ;
soit, dernière hypothèse,

78
00:04:29,159 --> 00:04:32,240
il y a un comportement
défectueux qui sera une faute

79
00:04:32,440 --> 00:04:34,560
qui résulte de la simple maladresse.

80
00:04:35,100 --> 00:04:40,060
Là encore, échec de cette définition,
puisqu'elle ne fait que reprendre,

81
00:04:40,620 --> 00:04:44,740
englober les définitions précédentes,
mais elle n'ajoute pas

82
00:04:44,940 --> 00:04:47,620
grand-chose et donc on peut
lui adresser les mêmes

83
00:04:47,820 --> 00:04:49,580
critiques que celles qu'on
vient de voir.

84
00:04:49,780 --> 00:04:53,140
Un autre auteur, plus récemment,
Alain Bénabent, définit la

85
00:04:53,340 --> 00:04:56,240
faute comme "une atteinte à
l'attitude que l'on peut

86
00:04:56,440 --> 00:04:59,700
attendre entre concitoyens
normalement conscients et

87
00:04:59,900 --> 00:05:04,140
respectueux de l'équilibre
qu'exige toute vie en société".

88
00:05:04,660 --> 00:05:07,400
Là encore, les termes sont
très généraux, très vagues,

89
00:05:07,599 --> 00:05:11,320
et d'ailleurs le même auteur
dit lui-même qu'il est vain

90
00:05:11,520 --> 00:05:15,700
de vouloir à l'avance établir
une liste de tous les

91
00:05:15,900 --> 00:05:18,340
comportements pouvant
constituer une faute.

92
00:05:19,560 --> 00:05:23,520
D'autres auteurs, enfin,
renvoient la notion de faute

93
00:05:23,719 --> 00:05:27,280
à une obligation générale de
prudence qui pèserait sur chacun.

94
00:05:27,660 --> 00:05:32,620
Il faut agir de manière à
éviter de causer un dommage.

95
00:05:33,360 --> 00:05:37,240
Alors, ce qu'on peut voir
d'après toutes ces tentatives,

96
00:05:37,480 --> 00:05:40,920
ces propositions de
définition données par la doctrine,

97
00:05:41,120 --> 00:05:43,680
eh bien, c'est tout
simplement qu'il n'y a pas de

98
00:05:43,880 --> 00:05:48,640
définition réelle unitaire
qui permette de synthétiser

99
00:05:48,900 --> 00:05:50,940
la notion de faute et
d'englober toutes les

100
00:05:51,140 --> 00:05:53,940
hypothèses dans lesquelles
cette notion va être retenue.

101
00:05:54,260 --> 00:05:57,900
Ce qui renvoie une nouvelle fois,
comme ce qu'on avait vu pour

102
00:05:58,099 --> 00:06:00,260
le lien de causalité,
à un grand pouvoir

103
00:06:00,460 --> 00:06:05,180
d'appréciation du juge,
et ce qui a permis aussi de

104
00:06:05,380 --> 00:06:08,680
faire application de la faute
à de nouveaux domaines,

105
00:06:08,880 --> 00:06:12,760
comme on le verra dans notre
cinquième. Alors, ce qu'on

106
00:06:12,960 --> 00:06:17,320
peut noter dans la faute,
telle qu'elle est retenue finalement,

107
00:06:17,520 --> 00:06:20,460
qu'elle est approchée :
manquement à une norme préexistante,

108
00:06:20,659 --> 00:06:22,380
manquement à un devoir
général de prudence,

109
00:06:22,740 --> 00:06:27,060
les définitions donnent ces
éléments sur lesquels on peut

110
00:06:27,260 --> 00:06:28,300
s'appuyer. Ce qu'il faut

111
00:06:28,500 --> 00:06:30,960
noter en toute hypothèse,
c'est qu'en matière civile,

112
00:06:31,159 --> 00:06:35,340
en principe, la gravité de la
faute n'est pas prise en

113
00:06:35,539 --> 00:06:39,500
considération, la gravité de
la faute n'a pas de conséquences,

114
00:06:39,700 --> 00:06:42,480
il n'y a pas de hiérarchie
entre les fautes.

115
00:06:42,680 --> 00:06:45,200
On l'avait vu, contrairement
à la matière pénale où il y a

116
00:06:45,400 --> 00:06:48,680
une classification tripartite
des infractions, où les infractions,

117
00:06:48,880 --> 00:06:51,780
leur gravité, la gravité du
comportement est prise en compte.

118
00:06:52,060 --> 00:06:55,800
En matière civile, on le sait,
c'est l'importance du dommage

119
00:06:56,000 --> 00:06:59,940
qui compte, ce n'est pas
l'importance de la faute.

120
00:07:00,180 --> 00:07:02,820
Alors, évidemment, ça,
c'est le principe général,

121
00:07:03,020 --> 00:07:07,140
puisqu'il existe des cas particuliers,
des hypothèses dans

122
00:07:07,340 --> 00:07:11,380
lesquelles le juge ou la loi
peuvent tenir compte de la

123
00:07:11,580 --> 00:07:13,060
gravité de la faute.

124
00:07:13,540 --> 00:07:17,700
Le juge, parfois, dans une
action en responsabilité,

125
00:07:17,900 --> 00:07:21,640
tiendra compte de la gravité
de la faute sans le dire pour

126
00:07:21,840 --> 00:07:25,640
octroyer plus de dommages et
intérêts que la réparation du

127
00:07:25,840 --> 00:07:28,620
dommage telle qu'elle aura
été nécessaire, c'est par

128
00:07:28,820 --> 00:07:31,300
exemple le cas d'un dommage
moral lorsque la faute est

129
00:07:31,500 --> 00:07:32,260
particulièrement importante.

130
00:07:33,220 --> 00:07:36,280
Cette indifférence par
rapport à la faute est mise

131
00:07:36,479 --> 00:07:38,980
de côté également dans
certains cas par la loi,

132
00:07:39,220 --> 00:07:41,900
la faute intentionnelle,
par exemple, ne peut pas

133
00:07:42,099 --> 00:07:45,700
faire l'objet d'une assurance,
parce que c'est l'aléa qui

134
00:07:45,900 --> 00:07:48,060
est l'essence de l'assurance
qui va disparaître.

135
00:07:48,300 --> 00:07:51,560
De même, la faute inexcusable
joue un rôle particulier,

136
00:07:51,760 --> 00:07:55,440
mais ça, c'est dans un régime
spécifique, la loi de 1985

137
00:07:55,640 --> 00:07:58,860
sur les accidents de la
circulation ou alors dans les

138
00:07:59,060 --> 00:08:01,720
lois sur les accidents du travail,
donc là, ce sont des textes

139
00:08:01,920 --> 00:08:03,560
particuliers. Et puis on peut

140
00:08:03,760 --> 00:08:08,140
noter que cette indifférence
par rapport à la gravité de la faute,

141
00:08:08,340 --> 00:08:09,099
c'est quelque chose qui

142
00:08:09,299 --> 00:08:13,859
pourrait évoluer avec le projet,

143
00:08:15,540 --> 00:08:19,500
les projets, la réception des
projets de réforme du droit

144
00:08:19,700 --> 00:08:24,460
de la responsabilité civile
par le droit civil, mais ce

145
00:08:24,940 --> 00:08:27,880
n'est pas demain la veille,
visiblement. Alors, comme je

146
00:08:28,080 --> 00:08:30,380
l'avais précisé, la faute,
c'est une notion qui est

147
00:08:30,580 --> 00:08:32,460
contrôlée par la Cour de cassation.

148
00:08:33,100 --> 00:08:35,919
Les juges de cassation vont

149
00:08:36,120 --> 00:08:40,740
apprécier si les faits tels
qu'ils sont ressortis par les

150
00:08:40,940 --> 00:08:44,380
juges du fond peuvent être
effectivement qualifiés de fautes,

151
00:08:44,580 --> 00:08:47,040
donc c'est la qualification
juridique qui est vraiment

152
00:08:47,240 --> 00:08:48,660
contrôlée par la Cour de cassation.

153
00:08:48,940 --> 00:08:51,540
Et la dernière question qu'on
peut se poser, c'est comment

154
00:08:51,740 --> 00:08:55,320
on va apprécier le
comportement de la personne à

155
00:08:55,520 --> 00:08:59,760
laquelle on reproche une faute,
et là, on y reviendra dans un instant.

156
00:09:00,220 --> 00:09:03,220
Il y a deux appréciations
possibles dans le droit français :

157
00:09:03,420 --> 00:09:05,760
il y a ce qu'on appelle
l'appréciation in abstracto

158
00:09:05,960 --> 00:09:07,500
et l'appréciation in concreto.

159
00:09:07,960 --> 00:09:11,800
In abstracto, c'est par
rapport à une personne raisonnable,

160
00:09:12,000 --> 00:09:14,940
une personne normalement prudente,
ce qu'on appelait il y a

161
00:09:15,140 --> 00:09:17,640
quelque temps encore le bon
père de famille dans le Code civil,

162
00:09:17,840 --> 00:09:21,620
et l'appréciation in concreto,
c'est au contraire une

163
00:09:21,820 --> 00:09:24,580
appréciation qui va tenir
compte de l'âge de la personne,

164
00:09:24,880 --> 00:09:27,980
des circonstances particulières,
d'une maladie éventuelle,

165
00:09:28,180 --> 00:09:30,260
etc., d'une fragilité

166
00:09:30,460 --> 00:09:32,460
éventuelle de cette personne.

167
00:09:32,660 --> 00:09:35,840
Alors, il faut savoir que la
faute en droit français,

168
00:09:36,040 --> 00:09:39,080
elle est appréciée in abstracto,
donc on compare le

169
00:09:39,280 --> 00:09:42,500
comportement de la personne à
qui on reproche ce

170
00:09:42,700 --> 00:09:45,740
comportement par rapport au
comportement qu'aurait eu une

171
00:09:45,940 --> 00:09:48,260
personne raisonnable,
mais elle n'est pas

172
00:09:48,460 --> 00:09:50,700
totalement in abstracto,
on y reviendra, il y a aussi,

173
00:09:50,900 --> 00:09:54,280
on tient compte de certaines
circonstances. Alors,

174
00:09:54,480 --> 00:09:58,940
dernière précision que je
voulais donner ici, un arrêt

175
00:09:59,140 --> 00:10:01,300
récent qui donnait une
illustration de la notion de

176
00:10:01,500 --> 00:10:06,260
faute civile et le contrôle
qui pouvait être exercé par les juges,

177
00:10:06,460 --> 00:10:10,320
c'est un arrêt de la première
chambre civile du 16 décembre

178
00:10:10,520 --> 00:10:13,200
2020 sur la notion de faute civile.

179
00:10:13,400 --> 00:10:16,520
Il s'agit d'une action en
responsabilité qui est menée

180
00:10:16,720 --> 00:10:19,660
contre un site qui faisait
des publicités pour des

181
00:10:19,860 --> 00:10:22,380
relations extraconjugales,
qui proposait des rencontres

182
00:10:22,580 --> 00:10:25,820
pour des relations extraconjugales,
et une association, donc,

183
00:10:26,020 --> 00:10:30,260
avait demandé réparation en
disant qu'il y avait une faute civile,

184
00:10:30,460 --> 00:10:34,560
car une incitation à l'adultère,
méconnaissance de l'article

185
00:10:34,760 --> 00:10:38,560
212 du Code civil sur le
devoir de fidélité, et donc

186
00:10:38,760 --> 00:10:42,740
la Cour de cassation va contrôler ici,
va contrôler la qualification

187
00:10:42,940 --> 00:10:47,700
de la faute éventuellement en
l'espèce en retenant que les propos,

188
00:10:48,380 --> 00:10:51,440
les publicités ne sont pas choquantes,
qu'il n'y avait pas de photos

189
00:10:51,640 --> 00:10:54,600
indécentes, pas de mots
utilisés pouvant choquer des enfants,

190
00:10:54,800 --> 00:10:57,700
qu'il y avait un respect de
la liberté individuelle et

191
00:10:57,900 --> 00:11:00,580
qu'il y avait également le
principe de la liberté d'expression.

192
00:11:00,780 --> 00:11:03,200
Donc, la Cour de cassation va
relever que, en raison de

193
00:11:03,400 --> 00:11:06,800
tous ces éléments, la faute
civile n'est pas caractérisée.

194
00:11:07,000 --> 00:11:10,700
Donc, on le voit, d'après des
faits d'espèce, la Cour de

195
00:11:10,900 --> 00:11:13,700
cassation va exercer un
contrôle sur la qualification

196
00:11:13,900 --> 00:11:16,280
de ces faits : est-ce que ces
faits peuvent ou non

197
00:11:16,480 --> 00:11:19,060
effectivement être imputés à faute ?

198
00:11:19,260 --> 00:11:22,200
Est-ce qu'on peut retenir la
qualification de faute ?

199
00:11:22,400 --> 00:11:25,720
Et on voit donc, il y a
évidemment toute une série

200
00:11:25,920 --> 00:11:28,600
d'hypothèses qui peuvent
donner lieu à l'appréciation

201
00:11:29,000 --> 00:11:30,440
par les juges de cassation.