1
00:00:05,200 --> 00:00:08,460
Troisième point sur la
responsabilité du fait personnel.

2
00:00:08,900 --> 00:00:12,400
On va s'attacher maintenant à
étudier les éléments

3
00:00:12,600 --> 00:00:14,880
constitutifs de la faute.

4
00:00:16,320 --> 00:00:20,440
Traditionnellement, la faute
repose sur la constatation de

5
00:00:20,640 --> 00:00:21,400
deux éléments.

6
00:00:21,680 --> 00:00:25,380
Il y a un élément qu'on va
appeler l'élément matériel de

7
00:00:25,580 --> 00:00:29,440
la faute et un deuxième
élément qu'on appelle l'élément moral.

8
00:00:30,000 --> 00:00:33,800
Ce qu'on va voir, c'est que
ce deuxième élément,

9
00:00:34,000 --> 00:00:36,960
l'élément moral, a subi des
bouleversements, une

10
00:00:37,160 --> 00:00:40,240
transformation complète,
puisqu'il a même été

11
00:00:40,440 --> 00:00:43,980
abandonné par la loi et par
la Cour de cassation.

12
00:00:44,460 --> 00:00:49,200
Ce qui traduit, au-delà du
changement de définition de la faute,

13
00:00:49,400 --> 00:00:53,260
également un changement dans
les fondements, dans le but

14
00:00:53,460 --> 00:00:57,120
de la responsabilité civile,
ainsi qu'on l'avait vu en

15
00:00:57,320 --> 00:00:59,340
introduction et j'y reviendrai.

16
00:01:00,100 --> 00:01:03,540
Certains auteurs ajoutent un
troisième élément qu'ils

17
00:01:03,740 --> 00:01:07,960
qualifient d'élément
juridique sur lequel je

18
00:01:08,160 --> 00:01:09,260
reviendrai également.

19
00:01:09,860 --> 00:01:14,820
Alors, premier élément,
le plus évident, la faute,

20
00:01:15,020 --> 00:01:19,360
le fait personnel repose sur
un élément matériel.

21
00:01:20,160 --> 00:01:25,119
L'élément matériel, ça va
être le plus souvent une action,

22
00:01:26,160 --> 00:01:30,680
c'est-à-dire que l'élément
matériel repose sur la

23
00:01:30,880 --> 00:01:34,320
commission d'un acte,
par exemple un coup qui va

24
00:01:34,520 --> 00:01:37,900
être porté contre une personne,
c'est un acte, une commission,

25
00:01:38,100 --> 00:01:40,560
l'élément matériel sera constitué.

26
00:01:41,040 --> 00:01:44,420
Mais l'élément matériel ne se

27
00:01:44,620 --> 00:01:48,600
limite pas aux fautes de commission,
aux fautes d'action,

28
00:01:49,000 --> 00:01:53,960
ce peut être également une abstention.

29
00:01:54,540 --> 00:01:58,820
Une abstention est là,
l'admission de la faute par

30
00:01:59,020 --> 00:02:03,020
abstention a posé plus de difficulté,

31
00:02:03,640 --> 00:02:07,440
les auteurs ont été amenés à
distinguer deux situations,

32
00:02:08,000 --> 00:02:10,340
ce qu'ils appellent
l'abstention dans l'action et

33
00:02:10,539 --> 00:02:13,920
l'abstention pure qui est une
abstention d'omission.

34
00:02:14,740 --> 00:02:17,460
Alors, ce qu'on appelle
l'abstention dans l'action,

35
00:02:17,660 --> 00:02:21,740
c'est lorsqu'elle est liée à
une activité d'ensemble avec

36
00:02:21,940 --> 00:02:26,160
à la fois des actes de
commission et des actes d'omission.

37
00:02:26,380 --> 00:02:28,220
C'est-à-dire qu'une personne
accomplit des actes et en même temps,

38
00:02:28,420 --> 00:02:31,000
dans cet ensemble d'actes qui
vont être accomplis,

39
00:02:31,200 --> 00:02:32,940
elle omet d'en accomplir d'autres.

40
00:02:33,160 --> 00:02:36,780
Donc il y a un ensemble qui
mélange action et abstention.

41
00:02:37,800 --> 00:02:41,460
La Cour de cassation dans un
arrêt célèbre, a retenu

42
00:02:41,660 --> 00:02:44,600
l'existence dans cette
hypothèse d'une faute de

43
00:02:44,799 --> 00:02:48,060
négligence pour un éditeur
qui n'avait pas mentionné un

44
00:02:48,260 --> 00:02:49,840
auteur dans une anthologie.

45
00:02:50,760 --> 00:02:55,360
C'est l'arrêt qu'on appelle
l'arrêt Branly de la Chambre

46
00:02:55,560 --> 00:02:59,360
civile du 27 février 1951.

47
00:02:59,840 --> 00:03:04,180
Donc la faute dans son
élément matériel, ce peut

48
00:03:04,380 --> 00:03:06,840
être une abstention
lorsqu'elle se rattache à un

49
00:03:07,040 --> 00:03:08,700
ensemble d'actions en général.

50
00:03:09,600 --> 00:03:12,340
La deuxième difficulté,
la deuxième situation,

51
00:03:12,540 --> 00:03:14,760
c'est lorsqu'il y a une
abstention pure et simple,

52
00:03:15,120 --> 00:03:19,260
une pure omission, une
personne s'abstient d'agir.

53
00:03:19,459 --> 00:03:23,780
Là encore, il peut y avoir
reconnaissance de l'élément

54
00:03:23,980 --> 00:03:27,560
matériel constitutif de la
faute en droit de la

55
00:03:27,760 --> 00:03:28,840
responsabilité civile.

56
00:03:29,440 --> 00:03:31,740
Notamment dans deux hypothèses.

57
00:03:32,300 --> 00:03:36,540
Il y aura une faute,
l'élément matériel sera

58
00:03:36,739 --> 00:03:40,860
caractérisé lorsqu'il y aura
intention de nuire.

59
00:03:41,460 --> 00:03:46,100
Par exemple, une personne qui se tait,
qui garde le silence et ce

60
00:03:46,299 --> 00:03:49,200
silence va provoquer une
erreur judiciaire.

61
00:03:50,460 --> 00:03:55,220
Il y aura également une faute
et l'élément matériel sera

62
00:03:55,420 --> 00:04:00,180
caractérisé lorsque la loi
impose un devoir d'agir.

63
00:04:00,840 --> 00:04:03,180
Donc la personne qui
s'abstient alors que la loi

64
00:04:03,380 --> 00:04:08,140
impose d'agir commet une faute,
l'élément matériel sera caractérisé,

65
00:04:08,820 --> 00:04:11,460
alors même que la personne
n'a rien fait, qu'il s'agit

66
00:04:11,660 --> 00:04:12,700
d'une omission pure et simple.

67
00:04:13,020 --> 00:04:17,760
C'est le cas lorsqu'on est en
présence de l'obligation pénale d'agir,

68
00:04:17,959 --> 00:04:20,839
le cas de la non-assistance à
personne en danger.

69
00:04:21,620 --> 00:04:24,720
En dehors de ces hypothèses,
quand il n'y a ni intention

70
00:04:24,920 --> 00:04:28,720
de nuire ni obligation légale d'agir,

71
00:04:28,920 --> 00:04:31,480
la doctrine est plus réservée.

72
00:04:31,840 --> 00:04:35,360
Elle hésite, certains auteurs
estiment qu'on devrait avoir

73
00:04:35,560 --> 00:04:38,640
un devoir général d'agir pour

74
00:04:38,840 --> 00:04:43,599
éviter la survenance de dommages,
mais faire peser sur chaque

75
00:04:44,100 --> 00:04:48,520
individu cette obligation d'agir,
de ne pas rester passif,

76
00:04:49,680 --> 00:04:51,960
constituerait, d'après
d'autres auteurs, une

77
00:04:52,159 --> 00:04:55,260
atteinte trop importante à la
liberté individuelle.

78
00:04:55,480 --> 00:05:00,260
Si bien qu'ici il n'y a pas
de ligne nette, chacun peut

79
00:05:00,460 --> 00:05:04,840
se faire une idée sur ce qui
constitue une faute et ce qui

80
00:05:05,039 --> 00:05:08,740
demeure dans le ressort de la
liberté individuelle.

81
00:05:08,940 --> 00:05:12,720
Donc l'élément matériel,
c'est une commission et ça

82
00:05:12,920 --> 00:05:16,620
peut aussi être une abstention,
abstention dans l'action ou

83
00:05:16,820 --> 00:05:19,840
abstention par omission,
quand il y a une obligation

84
00:05:20,039 --> 00:05:23,460
légale d'agir ou si on relève
l'intention de nuire.

85
00:05:23,920 --> 00:05:26,900
Mais l'élément matériel,
pendant longtemps, ne

86
00:05:27,099 --> 00:05:30,740
suffisait pas pour faire
naître une action en

87
00:05:30,940 --> 00:05:34,600
responsabilité civile,
pour caractériser la faute.

88
00:05:34,800 --> 00:05:38,020
En plus, on exigeait l'élément moral.

89
00:05:38,380 --> 00:05:43,340
L'élément moral va se rattacher,
en matière civile, à la

90
00:05:43,539 --> 00:05:45,100
question du discernement.

91
00:05:45,300 --> 00:05:47,900
La faute supposait en effet
l'imputabilité, pouvoir

92
00:05:48,099 --> 00:05:49,900
imputer une faute à quelqu'un.

93
00:05:50,400 --> 00:05:54,160
Ce discernement, c'est
l'aptitude à reconnaître le

94
00:05:54,360 --> 00:05:56,760
bien par rapport au mal,
savoir ce qu'on doit faire et

95
00:05:56,960 --> 00:05:58,180
ce qu'on ne doit pas faire.

96
00:05:58,380 --> 00:06:02,580
Donc, de manière traditionnelle,
deux catégories de personnes

97
00:06:02,780 --> 00:06:05,200
échappaient à la
responsabilité pour faute

98
00:06:05,400 --> 00:06:09,020
dans la conception du Code civil :
un, les jeunes enfants,

99
00:06:09,260 --> 00:06:14,080
ceux qu'on appelle l'infans
ou les infantes, et ceux

100
00:06:14,280 --> 00:06:16,340
qu'on appelait pendant
longtemps les aliénés,

101
00:06:16,539 --> 00:06:20,980
qu'on appelle aujourd'hui les
majeurs protégés, dans le

102
00:06:21,180 --> 00:06:23,440
cadre où leurs facultés
mentales les empêchent

103
00:06:23,640 --> 00:06:24,900
d'avoir le discernement.

104
00:06:25,099 --> 00:06:27,040
Or, progressivement,

105
00:06:27,240 --> 00:06:30,960
cette conception de la faute,

106
00:06:31,159 --> 00:06:34,180
qui reposait sur la vision
traditionnelle des fondements

107
00:06:34,380 --> 00:06:36,400
de la responsabilité civile,
rappelez-vous, la

108
00:06:36,980 --> 00:06:38,860
responsabilité civile,
elle a un fondement moral,

109
00:06:39,140 --> 00:06:41,760
il s'agit de moraliser les
comportements, éviter de

110
00:06:41,960 --> 00:06:43,100
causer des dommages à autrui.

111
00:06:43,860 --> 00:06:45,820
Donc les personnes qui ne se
rendent pas compte qu'elles

112
00:06:46,020 --> 00:06:49,540
vont causer un dommage
n'étaient pas finalement responsables.

113
00:06:49,740 --> 00:06:52,700
C'était la logique
traditionnelle de la responsabilité.

114
00:06:52,900 --> 00:06:54,040
Et ceci a changé.

115
00:06:54,240 --> 00:06:58,820
D'abord sous l'influence de la loi,
avec une loi du 3 janvier

116
00:06:59,020 --> 00:07:02,240
1968 qui va réformer le droit

117
00:07:02,440 --> 00:07:05,840
des majeurs protégés et qui
va poser l'obligation de

118
00:07:06,039 --> 00:07:10,460
réparer même si un dommage a
été causé sous l'empire d'un

119
00:07:10,659 --> 00:07:11,419
trouble mental.

120
00:07:11,619 --> 00:07:14,140
C'est ce qui, à l'époque,
figurait dans l'ancien

121
00:07:14,340 --> 00:07:19,099
article 489-2 du Code civil,
aujourd'hui règle qui figure

122
00:07:19,660 --> 00:07:22,280
à l'article 414-3 du Code civil.

123
00:07:22,600 --> 00:07:26,060
D'après ce texte, celui qui a
causé un dommage à autrui

124
00:07:26,260 --> 00:07:28,080
alors qu'il était sous
l'empire d'un trouble mental

125
00:07:28,280 --> 00:07:33,039
n'en est pas moins obligé à
réparation. Même solution

126
00:07:33,420 --> 00:07:36,960
pour les mineurs quelques
années plus tard, mais cette fois-ci,

127
00:07:37,159 --> 00:07:40,720
c'est à l'initiative de la
jurisprudence de la Cour de cassation.

128
00:07:41,100 --> 00:07:43,520
Dans plusieurs arrêts,
d'ailleurs le même jour,

129
00:07:43,720 --> 00:07:46,720
elle va abandonner la
question du discernement pour

130
00:07:46,920 --> 00:07:50,540
la responsabilité civile
extracontractuelle. Notamment

131
00:07:50,740 --> 00:07:53,160
pour ce qui nous intéresse,
la responsabilité pour faute,

132
00:07:53,380 --> 00:07:57,320
c'est l'arrêt Lemaire rendu
par l'assemblée plénière de

133
00:07:57,520 --> 00:08:00,560
la Cour de cassation le 9 mai 1984.

134
00:08:01,200 --> 00:08:04,540
D'après la Cour de cassation,
il n'y a pas à vérifier le

135
00:08:04,740 --> 00:08:09,500
discernement pour retenir la
responsabilité d'un mineur.

136
00:08:10,100 --> 00:08:14,080
Avec cette loi de 1968 et

137
00:08:14,280 --> 00:08:18,960
cette jurisprudence de 1984,
il n'y a pas à vérifier le

138
00:08:19,159 --> 00:08:23,919
discernement pour retenir la
responsabilité du mineur,

139
00:08:24,620 --> 00:08:29,580
ni de la personne qui a
commis un dommage, a causé un

140
00:08:29,960 --> 00:08:31,480
dommage sous l'empire d'un
trouble mental.

141
00:08:31,960 --> 00:08:34,840
Ça veut dire que la faute
civile est devenue purement objective,

142
00:08:35,280 --> 00:08:38,100
la conscience de l'acte n'est
plus requise.

143
00:08:38,940 --> 00:08:42,140
Alors, est-ce que cette
évolution de la loi et de la

144
00:08:42,340 --> 00:08:45,560
jurisprudence s'explique par
la volonté de mieux indemniser ?

145
00:08:45,760 --> 00:08:48,700
On dit souvent que c'est ce
qui va guider l'évolution de

146
00:08:48,900 --> 00:08:51,500
la responsabilité civile,
toujours favoriser

147
00:08:51,700 --> 00:08:52,890
l'indemnisation des victimes.

148
00:08:53,090 --> 00:08:57,920
De manière paradoxale,
l'arrêt Lemaire en 1984 va

149
00:08:58,580 --> 00:09:02,520
permettre à l'auteur du
dommage d'opposer à la

150
00:09:02,720 --> 00:09:03,680
victime sa propre faute.

151
00:09:03,880 --> 00:09:07,800
Dans cette espèce, il s'agit
de réduire la réparation à

152
00:09:08,000 --> 00:09:10,820
laquelle la victime avait
droit en opposant à la

153
00:09:11,020 --> 00:09:14,140
victime sa propre faute,
donc on va limiter son droit

154
00:09:14,340 --> 00:09:15,260
à réparation.

155
00:09:15,460 --> 00:09:18,460
On peut noter que dans les
projets de réforme du droit

156
00:09:18,660 --> 00:09:21,580
de la responsabilité civile,
on reviendrait sur cette solution,

157
00:09:21,940 --> 00:09:25,640
on ne pourrait pas opposer à
une victime sa faute lorsque

158
00:09:25,840 --> 00:09:29,920
cette victime était privée de
discernement. Alors,

159
00:09:30,120 --> 00:09:34,520
en réalité, cette évolution
de la loi et de la

160
00:09:34,720 --> 00:09:38,360
jurisprudence s'explique
parce qu'effectivement on a

161
00:09:38,560 --> 00:09:41,580
cherché quand même à
indemniser la victime dans

162
00:09:41,780 --> 00:09:44,060
des hypothèses dans
lesquelles elle était privée

163
00:09:44,260 --> 00:09:45,020
de toute indemnisation.

164
00:09:45,380 --> 00:09:49,260
Il était injuste qu'une victime,
lorsque le dommage était

165
00:09:49,460 --> 00:09:52,420
causé par un jeune enfant ou
par une personne qui n'avait

166
00:09:52,620 --> 00:09:55,460
pas ses facultés mentales,
soit privée de réparation,

167
00:09:55,700 --> 00:09:57,560
donc on a estimé que c'était injuste.

168
00:09:57,760 --> 00:10:01,360
Et en plus, avec le
développement du droit des assurances,

169
00:10:01,560 --> 00:10:04,920
avec le développement des
assurances de responsabilité civile,

170
00:10:05,120 --> 00:10:08,040
on estimait que la prise en
charge de cette indemnité

171
00:10:08,240 --> 00:10:12,840
pouvait être prise par les assurances,
c'était aux parents de

172
00:10:13,040 --> 00:10:15,840
s'assurer pour le jeune
enfant ou à l'entourage d'une

173
00:10:16,040 --> 00:10:19,000
personne dont les facultés
mentales sont altérées de

174
00:10:19,200 --> 00:10:22,220
s'assurer pour les dommages
que cette personne pourrait causer.

175
00:10:22,420 --> 00:10:26,300
Donc, c'est vrai que cette
évolution est due à un souci

176
00:10:26,500 --> 00:10:30,860
général de mieux indemniser la victime,
même si l'arrêt Lemaire se

177
00:10:31,060 --> 00:10:33,780
présente ici comme un paradoxe,
puisqu'il s'agit, comme on

178
00:10:33,980 --> 00:10:38,660
vient de le voir, d'opposer à
la victime sa propre faute.

179
00:10:39,680 --> 00:10:42,300
Alors, en plus de ces deux éléments,
ce sont les deux éléments

180
00:10:42,500 --> 00:10:47,040
traditionnels, l'élément
matériel et l'élément moral,

181
00:10:47,440 --> 00:10:50,000
certains auteurs parlent d'un
troisième élément dans la

182
00:10:50,200 --> 00:10:53,980
faute qui serait l'élément juridique,
c'est là qu'on retrouve la

183
00:10:54,180 --> 00:10:57,800
qualification de la faute,
question de droit qui

184
00:10:58,000 --> 00:11:00,080
appartient à la Cour de cassation.

185
00:11:00,920 --> 00:11:04,240
Ainsi, c'est une règle qui a
été posée par la deuxième

186
00:11:04,440 --> 00:11:08,360
chambre civile, notamment
dans un arrêt du 16 juillet 1953.

187
00:11:09,200 --> 00:11:13,440
D'après cette deuxième chambre civile,
s'il appartient au juge du

188
00:11:13,640 --> 00:11:16,920
fond de constater
souverainement les faits d'où

189
00:11:17,120 --> 00:11:20,040
ils déduisent l'existence
d'une faute délictuelle ou

190
00:11:20,240 --> 00:11:23,440
quasi délictuelle, la
qualification juridique de la

191
00:11:23,640 --> 00:11:27,080
faute relève du contrôle de
la Cour de cassation.

192
00:11:27,280 --> 00:11:30,180
Ce qu'on veut dire dans ce
troisième élément juridique,

193
00:11:30,380 --> 00:11:33,880
c'est qu'il peut y avoir un
élément matériel qui

194
00:11:34,580 --> 00:11:36,680
rapprocherait le comportement
d'une faute, il peut y avoir

195
00:11:36,880 --> 00:11:40,420
un élément moral, mais encore
faut-il que la réunion de cet

196
00:11:40,620 --> 00:11:43,440
élément matériel et de cet
élément moral soit qualifiée

197
00:11:43,640 --> 00:11:47,340
ensuite de faute, notion qui
va être contrôlée par la Cour

198
00:11:47,540 --> 00:11:48,740
de cassation.

199
00:11:48,940 --> 00:11:52,880
Alors, une dernière question
se pose d'après ces éléments

200
00:11:53,080 --> 00:11:55,900
constitutifs que j'ai déjà un
peu évoqués tout à l'heure.

201
00:11:56,100 --> 00:12:00,350
Comment on apprécie la faute,
in abstracto ou in concreto ?

202
00:12:00,550 --> 00:12:04,300
Eh bien, l'appréciation de la
faute dans le droit français

203
00:12:04,500 --> 00:12:06,180
se fait in abstracto.

204
00:12:06,460 --> 00:12:09,900
Ça signifie qu'on va comparer
l'attitude du responsable

205
00:12:10,100 --> 00:12:14,020
avec le comportement
qu'aurait adopté un individu moyen,

206
00:12:14,520 --> 00:12:19,260
anciennement le bon père de famille,
aujourd'hui la personne raisonnable.

207
00:12:20,420 --> 00:12:23,940
Néanmoins, cette appréciation
in abstracto par rapport à ce

208
00:12:24,140 --> 00:12:26,660
standard de la personne
normalement diligente,

209
00:12:26,860 --> 00:12:29,240
normalement prudente,
c'est quelque chose qui est

210
00:12:29,440 --> 00:12:33,660
teinté de circonstances qui
vont être des circonstances

211
00:12:33,860 --> 00:12:38,620
qui tiennent à la personne ou
aux circonstances générales

212
00:12:38,880 --> 00:12:40,820
dans lesquelles les faits
sont survenus.

213
00:12:41,020 --> 00:12:43,740
Par exemple, le juge pourra
tenir compte de l'urgence

214
00:12:43,940 --> 00:12:47,660
dans laquelle une personne a
agi ou de sa qualité de

215
00:12:47,860 --> 00:12:50,800
professionnel ou de profane
pour tenir compte de la

216
00:12:51,000 --> 00:12:52,420
responsabilité. Alors,

217
00:12:52,620 --> 00:12:54,740
ça veut dire que
l'appréciation in abstracto

218
00:12:54,940 --> 00:12:58,600
est un peu mâtinée
d'appréciation in concreto,

219
00:12:58,800 --> 00:13:01,980
mais ça ne veut pas dire non
plus qu'on va tenir compte

220
00:13:02,180 --> 00:13:05,400
d'une maladresse particulière
de la personne, de sa

221
00:13:05,600 --> 00:13:08,560
négligence particulière pour
atténuer sa responsabilité.

222
00:13:08,760 --> 00:13:11,820
Les auteurs soulignent bien
qu'une personne imprudente ou

223
00:13:12,020 --> 00:13:15,440
maladroite ne va pas pouvoir
espérer que le juge tienne

224
00:13:15,640 --> 00:13:17,200
compte de ses
caractéristiques pour limiter

225
00:13:17,400 --> 00:13:18,160
sa responsabilité.

226
00:13:18,360 --> 00:13:20,280
On ne va pas la comparer avec
une personne qui a la même

227
00:13:20,480 --> 00:13:22,060
maladresse ou la même imprudence.

228
00:13:22,300 --> 00:13:25,640
Donc, l'appréciation se fait
in abstracto, on tient compte

229
00:13:25,840 --> 00:13:28,520
de circonstances, mais qui
sont des circonstances

230
00:13:28,720 --> 00:13:32,220
finalement objectives,
l'urgence, la qualité de

231
00:13:32,420 --> 00:13:33,660
professionnel ou non.

232
00:13:34,380 --> 00:13:38,860
Alors, il y a une question qui se pose,
c'est la situation de l'enfant.

233
00:13:39,060 --> 00:13:42,760
Quand on va retenir la responsabilité,
on l'a vu, l'élément moral a

234
00:13:42,960 --> 00:13:45,080
été abandonné, donc on va
pouvoir retenir la

235
00:13:45,280 --> 00:13:48,660
responsabilité d'un enfant en bas âge,
d'un jeune enfant, d'un très

236
00:13:48,860 --> 00:13:51,480
jeune enfant qui n'a même pas
l'âge de raison, donc d'un

237
00:13:51,680 --> 00:13:54,440
enfant de cinq ans, par exemple.

238
00:13:54,640 --> 00:13:56,660
Est-ce qu'on doit tenir
compte de son âge ?

239
00:13:56,860 --> 00:13:59,620
Est-ce qu'on va comparer le
comportement de l'enfant avec

240
00:13:59,820 --> 00:14:01,540
un enfant de son âge,
mais ça, ce serait une

241
00:14:01,740 --> 00:14:05,120
appréciation in concreto,
ou alors, comme on dit que

242
00:14:05,320 --> 00:14:09,240
l'appréciation est in abstracto,
est-ce qu'on doit retenir une

243
00:14:09,440 --> 00:14:11,380
comparaison entre le
comportement d'un enfant de

244
00:14:11,580 --> 00:14:14,100
cinq ans et le comportement
d'un adulte ?

245
00:14:14,300 --> 00:14:18,520
Alors, les auteurs évidemment
montrent le paradoxe de la

246
00:14:18,720 --> 00:14:21,260
situation de l'enfant,
parce qu'on va abandonner la

247
00:14:21,460 --> 00:14:25,720
condition de discernement,
mais ensuite, dans les arrêts,

248
00:14:25,920 --> 00:14:29,760
la jurisprudence, le juge va
tenir compte de son âge pour

249
00:14:29,960 --> 00:14:33,820
savoir si l'enfant pouvait
comprendre les conséquences

250
00:14:34,020 --> 00:14:34,780
de son acte.

251
00:14:34,980 --> 00:14:37,680
Donc, va réintroduire en quelque sorte,
d'une certaine manière,

252
00:14:37,880 --> 00:14:41,800
la condition de discernement,
et ce paradoxe, il est bien

253
00:14:42,000 --> 00:14:44,540
montré par un auteur qui est
Philippe Brun, qui montre

254
00:14:44,740 --> 00:14:49,500
qu'il y a un problème pour
les enfants en jeune âge :

255
00:14:49,700 --> 00:14:52,700
soit on compare l'attitude de
l'enfant à celle d'un enfant

256
00:14:52,900 --> 00:14:55,760
du même âge et, à ce moment-là,
il sera très rarement responsable,

257
00:14:55,960 --> 00:14:58,780
soit on le compare avec le
comportement d'un adulte et

258
00:14:58,980 --> 00:15:03,300
alors son comportement sera
presque toujours jugé fautif.

259
00:15:03,500 --> 00:15:08,260
Donc, là, il y a un certain doute,
un certain flou en jurisprudence,

260
00:15:08,460 --> 00:15:10,920
puisque les arrêts qui
retiennent la responsabilité

261
00:15:11,120 --> 00:15:13,820
d'un enfant vont souvent voir
quel est le comportement

262
00:15:14,020 --> 00:15:16,660
qu'aurait eu un enfant du
même âge pour voir si ce

263
00:15:16,860 --> 00:15:18,060
comportement était fautif.

264
00:15:18,320 --> 00:15:21,360
Donc, on peut trouver un
effort de synthèse avec,

265
00:15:21,560 --> 00:15:24,520
une nouvelle fois, un auteur
qui est Noël Dejean de la Bâtie,

266
00:15:24,720 --> 00:15:28,360
qui dit qu'on va comparer
l'attitude des jeunes enfants

267
00:15:28,560 --> 00:15:31,560
à celle des enfants qui
commencent à être raisonnables.

268
00:15:31,760 --> 00:15:34,420
Donc, on ne compare pas avec
un jeune enfant du même âge,

269
00:15:34,620 --> 00:15:37,500
mais on ne compare pas non
plus avec un adulte.

270
00:15:37,700 --> 00:15:40,460
C'est là que serait sans
doute la conciliation,

271
00:15:40,660 --> 00:15:43,640
la résolution de ce paradoxe.

272
00:15:43,840 --> 00:15:48,600
Donc, appréciation in
abstracto avec néanmoins la

273
00:15:48,800 --> 00:15:52,140
prise en considération de
certaines circonstances :

274
00:15:52,340 --> 00:15:56,500
l'urgence, la qualité de
professionnel ou l'âge de

275
00:15:56,700 --> 00:16:00,660
l'enfant qu'on va comparer à
un jeune enfant, un enfant

276
00:16:00,860 --> 00:16:02,700
qui commence à être raisonnable.