1
00:00:05,300 --> 00:00:08,840
Quatrième point dans cette
responsabilité du fait personnel,

2
00:00:09,220 --> 00:00:13,140
on va dire quelques mots du
régime de cette responsabilité.

3
00:00:13,340 --> 00:00:16,980
Le régime de responsabilité,
c'est une responsabilité qui

4
00:00:17,180 --> 00:00:18,800
repose sur la faute.

5
00:00:19,040 --> 00:00:22,500
La victime, on l'a vu,
doit prouver la faute,

6
00:00:22,700 --> 00:00:25,640
notion contrôlée par la Cour
de cassation.

7
00:00:26,460 --> 00:00:29,400
Pour échapper à sa responsabilité,

8
00:00:29,660 --> 00:00:33,820
l'auteur poursuivi dans
l'action en responsabilité

9
00:00:34,020 --> 00:00:37,120
peut montrer plusieurs circonstances.

10
00:00:37,420 --> 00:00:42,220
D'abord, l'auteur du fait
dommageable peut se prévaloir

11
00:00:42,420 --> 00:00:45,960
d'un cas de force majeure ou
du fait du tiers ou de la

12
00:00:46,160 --> 00:00:48,320
faute de la victime,
faute de la victime qu'on va

13
00:00:48,520 --> 00:00:51,820
lui opposer pour réduire son
droit à indemnisation.

14
00:00:52,740 --> 00:00:55,360
L'auteur du fait dommageable
peut essayer aussi de

15
00:00:55,560 --> 00:00:58,480
contester l'existence de sa faute,
c'est-à-dire que tout le

16
00:00:58,680 --> 00:01:00,240
débat va être autour de la
faute finalement.

17
00:01:00,540 --> 00:01:02,700
La victime essaie de montrer
que le comportement est fautif,

18
00:01:02,900 --> 00:01:05,239
mais l'auteur du fait
dommageable essaie de se

19
00:01:05,440 --> 00:01:08,260
justifier en disant que tel
comportement n'est pas en

20
00:01:08,460 --> 00:01:09,520
réalité fautif.

21
00:01:10,120 --> 00:01:15,080
Et puis, autre possibilité,
l'auteur du fait générateur,

22
00:01:15,820 --> 00:01:19,400
celui dont la responsabilité
est recherchée, peut montrer

23
00:01:19,600 --> 00:01:23,060
l'existence de ce qu'on
appelle un fait justificatif.

24
00:01:23,380 --> 00:01:27,320
Les faits justificatifs,
vous les connaissez en droit pénal,

25
00:01:27,580 --> 00:01:31,160
sur la responsabilité pénale,
ce sont des faits qui vont

26
00:01:31,360 --> 00:01:34,220
effacer le caractère
punissable de l'infraction,

27
00:01:34,420 --> 00:01:38,240
ils vont jouer également un
effet en matière civile,

28
00:01:38,440 --> 00:01:43,160
ils vont effacer la
responsabilité civile de la

29
00:01:43,360 --> 00:01:44,400
personne qui peut s'en prévaloir.

30
00:01:44,600 --> 00:01:48,600
Que ce soit la légitime défense,
l'état de nécessité ou

31
00:01:48,800 --> 00:01:52,100
l'ordre de la loi, on va
effacer ici également la

32
00:01:52,300 --> 00:01:54,020
responsabilité civile.

33
00:01:54,220 --> 00:01:57,420
La question s'est posée par
ailleurs pour le consentement

34
00:01:57,620 --> 00:01:58,500
de la victime.

35
00:01:58,800 --> 00:02:02,520
Est-ce que le consentement de
la victime efface la faute à

36
00:02:02,720 --> 00:02:04,570
l'origine du dommage ?

37
00:02:04,770 --> 00:02:07,860
On estime de manière générale
que le consentement de la victime,

38
00:02:08,060 --> 00:02:12,820
s'il peut être une
circonstance exonératoire

39
00:02:13,280 --> 00:02:17,600
dans le cas d'une atteinte au bien,
ne peut jamais justifier une

40
00:02:17,799 --> 00:02:19,220
atteinte corporelle.

41
00:02:19,740 --> 00:02:24,700
Il y a une autre circonstance

42
00:02:25,740 --> 00:02:30,700
exonératoire qui peut être
mise en avant par l'auteur du

43
00:02:30,940 --> 00:02:34,580
fait générateur, c'est
l'acceptation des risques.

44
00:02:35,780 --> 00:02:39,860
On y reviendra aussi quand on
verra la responsabilité du

45
00:02:40,060 --> 00:02:40,820
fait des choses.

46
00:02:41,019 --> 00:02:43,660
L'acceptation des risques,
c'est quelque chose qui va

47
00:02:43,859 --> 00:02:46,700
jouer notamment dans le
domaine sportif et qui va

48
00:02:46,899 --> 00:02:51,660
permettre de contester la
reconnaissance, l'existence

49
00:02:51,960 --> 00:02:53,220
d'une faute.

50
00:02:53,420 --> 00:02:57,320
Lorsqu'on va estimer que la
victime du dommage devait

51
00:02:57,519 --> 00:03:00,560
avoir connaissance des
risques particuliers et

52
00:03:00,760 --> 00:03:04,260
qu'avec la connaissance des
risques particuliers liés à

53
00:03:04,459 --> 00:03:07,040
la pratique d'un sport,
elle va accepter en

54
00:03:07,239 --> 00:03:10,580
participant à ce sport de
façon libre et éclairée les

55
00:03:10,780 --> 00:03:13,820
conséquences de l'exposition
à ce risque.

56
00:03:14,160 --> 00:03:18,000
C'est la théorie de
l'acceptation des risques qui

57
00:03:18,200 --> 00:03:20,980
est née à l'origine pour les
compétitions sportives et qui

58
00:03:21,179 --> 00:03:23,320
vaut également pour la
pratique de sports dangereux.

59
00:03:23,519 --> 00:03:26,300
Par exemple, une personne qui
va s'inscrire à la boxe et

60
00:03:26,500 --> 00:03:28,260
qui va faire des combats de boxe,
évidemment si elle est

61
00:03:28,459 --> 00:03:31,720
blessée lors d'un combat,
cette personne ne pourra pas

62
00:03:31,920 --> 00:03:34,540
ensuite mener une action en
responsabilité contre

63
00:03:34,739 --> 00:03:37,120
l'auteur du coup parce qu'il
y a acceptation des risques

64
00:03:37,320 --> 00:03:39,180
dans la pratique de la boxe.

65
00:03:39,380 --> 00:03:43,640
C'est quelque chose qui
permet à l'auteur d'un fait

66
00:03:43,839 --> 00:03:48,320
dommageable et si on pouvait
rattacher ce dommage à un

67
00:03:48,519 --> 00:03:52,360
fait fautif d'échapper
précisément à cette responsabilité.

68
00:03:52,660 --> 00:03:57,060
À noter que cette acceptation
des risques ne vaut que pour

69
00:03:57,260 --> 00:04:00,320
les risques normaux,
que pour les risques prévisibles.

70
00:04:00,519 --> 00:04:04,040
S’il y a un dommage qui
provient d'une circonstance

71
00:04:04,239 --> 00:04:06,580
totalement imprévisible,
imprévue et qui n'a jamais

72
00:04:06,780 --> 00:04:09,300
fait l'objet d'une
acceptation préalable,

73
00:04:09,500 --> 00:04:12,160
la responsabilité serait possible.

74
00:04:12,660 --> 00:04:15,920
De même, la Cour de cassation
a précisé que cette

75
00:04:16,120 --> 00:04:17,620
acceptation des risques,
elle vaut pour les

76
00:04:17,820 --> 00:04:20,959
participants à la compétition
sportive, mais elle ne vaut

77
00:04:21,159 --> 00:04:23,760
pas pour les spectateurs,
c'est notamment ce qui a été

78
00:04:23,960 --> 00:04:28,060
jugé par un arrêt de la
deuxième chambre civile du 11

79
00:04:28,260 --> 00:04:29,300
mars 2021.

80
00:04:29,500 --> 00:04:33,680
Donc l'acceptation des
risques de manière générale

81
00:04:33,880 --> 00:04:36,220
permet à l'auteur d'un
dommage qui a blessé

82
00:04:36,420 --> 00:04:38,760
quelqu'un dans une
compétition sportive dans la

83
00:04:38,960 --> 00:04:42,480
pratique d'un sport dangereux
d'échapper à une action en

84
00:04:42,680 --> 00:04:46,080
responsabilité. Cinquième et

85
00:04:46,280 --> 00:04:48,720
dernier point de ce
développement sur la

86
00:04:48,920 --> 00:04:52,280
responsabilité du fait
personnel est bien la faute

87
00:04:52,479 --> 00:04:56,680
que certains ont enterrée un
peu vite en disant que les

88
00:04:56,880 --> 00:04:58,820
nouveaux régimes de
responsabilité sans faute

89
00:04:59,020 --> 00:05:02,620
remplaçaient progressivement celle-ci,
e h bien la faute a conquis

90
00:05:02,820 --> 00:05:03,580
de nouveaux domaines.

91
00:05:05,340 --> 00:05:08,760
La faute est toujours bien
vivante dans certains

92
00:05:08,960 --> 00:05:13,719
domaines du droit privé et
loin de parler d'un déclin de

93
00:05:14,100 --> 00:05:16,900
la faute avec certains auteurs,
on peut avec d'autres

94
00:05:17,099 --> 00:05:20,880
souligner la verdeur de la
faute dans la responsabilité civile.

95
00:05:21,100 --> 00:05:23,920
Alors quels sont ces nouveaux
domaines ? On ne va pas citer

96
00:05:24,120 --> 00:05:26,680
tous les domaines dans
lesquels la faute trouve application,

97
00:05:26,880 --> 00:05:29,400
mais on va citer plusieurs d'entre eux.

98
00:05:29,599 --> 00:05:34,460
Premier domaine, la faute est
bien appliquée et reçoit de

99
00:05:35,040 --> 00:05:39,860
nombreuses illustrations
quotidiennement dans la

100
00:05:40,060 --> 00:05:42,040
théorie de l'abus de droit.

101
00:05:42,280 --> 00:05:44,760
L'abus de droit finalement
c'est l'application

102
00:05:44,960 --> 00:05:47,840
particulière du fait
personnel dans l'exercice d'un droit,

103
00:05:48,039 --> 00:05:51,760
c'est la responsabilité
civile dans l'exercice d'un droit.

104
00:05:52,660 --> 00:05:54,840
Je ne reviens pas sur la
théorie de l'abus de droit

105
00:05:55,039 --> 00:05:58,100
que vous avez vue en première
année dans le droit des biens.

106
00:05:58,600 --> 00:06:02,160
La théorie est née à propos
du droit de propriété dans

107
00:06:02,360 --> 00:06:04,200
l'arrêt Clément-Bayard en 1915.

108
00:06:04,860 --> 00:06:09,820
Donc l'abus de droit va se révéler,
va s'appliquer lorsqu'il y a

109
00:06:10,340 --> 00:06:12,460
la faute dans l'exercice d'un
droit et aujourd'hui la

110
00:06:12,659 --> 00:06:14,680
plupart des droits sont
susceptibles d'abus.

111
00:06:14,920 --> 00:06:17,860
Donc la théorie est née à
propos du droit de propriété

112
00:06:18,060 --> 00:06:20,940
qui était pourtant présenté
comme le droit le plus absolu

113
00:06:21,140 --> 00:06:21,900
le plus sacré.

114
00:06:22,099 --> 00:06:24,580
On retrouve également par
exemple l'abus de droit pour

115
00:06:24,780 --> 00:06:27,840
l'abus du droit d'agir en
justice ou l'abus d'un auteur

116
00:06:28,039 --> 00:06:31,860
qui va abuser de son droit moral,
etc. La seule limite ce sont

117
00:06:32,060 --> 00:06:32,960
les droits discrétionnaires.

118
00:06:33,159 --> 00:06:35,520
Les droits discrétionnaires
sont des droits qui ne sont

119
00:06:35,719 --> 00:06:36,960
pas susceptibles d'abus.

120
00:06:37,180 --> 00:06:41,000
On les retrouve dans la
matière de l'empiétement en

121
00:06:41,200 --> 00:06:43,740
droit des biens même si la
solution va évoluer.

122
00:06:43,980 --> 00:06:46,360
En droit de la famille,
on peut retrouver certains

123
00:06:46,560 --> 00:06:48,680
droits qui sont
discrétionnaires comme la

124
00:06:48,880 --> 00:06:50,420
reconnaissance d'un enfant par exemple.

125
00:06:51,120 --> 00:06:55,620
L'abus de droit portée
générale s'il y a intention

126
00:06:55,820 --> 00:06:58,460
de nuire ou s'il y a,
d'après Josserand,

127
00:06:58,660 --> 00:07:02,140
détournement de la fonction
sociale du droit.

128
00:07:02,420 --> 00:07:04,980
L'abus de droit qui est une
théorie qui va s'appliquer à

129
00:07:05,180 --> 00:07:07,840
la plupart des droits
subjectifs est évidemment une

130
00:07:08,039 --> 00:07:12,560
des illustrations de la
verdeur de la faute dans le

131
00:07:12,760 --> 00:07:15,040
droit de la responsabilité civile.

132
00:07:15,620 --> 00:07:19,300
Autre domaine dans lequel on
va retrouver l'application de

133
00:07:19,500 --> 00:07:22,980
cette faute avec de nouvelles
illustrations c'est le domaine sportif.

134
00:07:23,200 --> 00:07:25,900
On l'a vu il y a un instant,
il y a l'acceptation des risques.

135
00:07:26,120 --> 00:07:29,740
Alors la faute sportive il
faut noter que le juge,

136
00:07:29,940 --> 00:07:34,880
ici à précisé la Cour de cassation,
"le juge n'est pas lié par la

137
00:07:35,080 --> 00:07:36,360
décision d'un arbitre".

138
00:07:36,560 --> 00:07:39,480
Règles importantes fixées par
un arrêt de la deuxième

139
00:07:39,680 --> 00:07:42,680
chambre civile du 10 juin
2004 ça veut dire que

140
00:07:42,880 --> 00:07:45,000
lorsqu'un arbitre n'a pas
sanctionné une faute,

141
00:07:45,200 --> 00:07:47,460
mais qu'un joueur a été
blessé lors d'un match,

142
00:07:47,720 --> 00:07:50,980
eh bien ce joueur pourrait
engager une action en

143
00:07:51,180 --> 00:07:55,220
responsabilité civile pour
obtenir la réparation du

144
00:07:55,420 --> 00:07:56,840
dommage qui lui a été causé.

145
00:07:57,039 --> 00:07:59,980
Alors évidemment dans le
domaine sportif et notamment

146
00:08:00,180 --> 00:08:02,520
lors des compétitions il y a
cette théorie qu'on vient de

147
00:08:02,719 --> 00:08:05,980
voir de l'acceptation des risques,
il n'y aura une faute que

148
00:08:06,180 --> 00:08:08,880
s'il y a violation des règles du jeu.

149
00:08:09,180 --> 00:08:12,380
Donc pas de faute si l'auteur
du dommage a agi dans le

150
00:08:12,580 --> 00:08:13,840
respect de celle-ci.

151
00:08:14,039 --> 00:08:16,480
Donc tout est une question
d'appréciation et même si

152
00:08:16,680 --> 00:08:18,900
l'arbitre n'a pas sanctionné,
le juge lui pourra derrière

153
00:08:19,099 --> 00:08:23,540
accorder une réparation et
voir l'existence d'une faute.

154
00:08:23,760 --> 00:08:27,240
Il y aura une faute s'il y a
un comportement déloyal,

155
00:08:27,600 --> 00:08:31,000
un comportement malveillant,
un comportement agressif.

156
00:08:31,840 --> 00:08:35,700
La faute sportive donc c'est
une autre illustration de

157
00:08:35,900 --> 00:08:39,900
l'application aujourd'hui de
la notion de faute.

158
00:08:40,100 --> 00:08:43,640
On retrouve également la
faute dans le droit des affaires,

159
00:08:43,840 --> 00:08:44,600
dans le droit commercial.

160
00:08:44,800 --> 00:08:46,960
Il y a de nombreuses
applications de la faute.

161
00:08:47,160 --> 00:08:49,600
D'abord dans la théorie de la
concurrence déloyale.

162
00:08:49,800 --> 00:08:54,280
La concurrence déloyale c'est
une atteinte à la loyauté de

163
00:08:54,480 --> 00:08:57,260
la concurrence qui est le
principe en droit des affaires.

164
00:08:58,280 --> 00:09:01,120
Cette action en concurrence
déloyale qui a été créée par

165
00:09:01,320 --> 00:09:03,880
la jurisprudence a été
entièrement construite à

166
00:09:04,080 --> 00:09:08,840
partir de l'article 1382
aujourd'hui 1240 du Code civil.

167
00:09:09,840 --> 00:09:13,840
On retrouve également la
faute dans le droit des

168
00:09:14,040 --> 00:09:17,840
sociétés avec l'exercice de
leur droit de vote par les associés.

169
00:09:18,100 --> 00:09:20,900
Les associés ne votent pas
comme ils veulent au sein des

170
00:09:21,100 --> 00:09:21,940
assemblées générales.

171
00:09:22,200 --> 00:09:25,280
Le juge là encore a créé la
notion d'abus du droit de

172
00:09:25,480 --> 00:09:29,680
vote au sein des assemblées générales,
des associés ou des actionnaires.

173
00:09:30,020 --> 00:09:32,960
Ça peut être un abus de majorité,
ça peut être un abus de minorité,

174
00:09:33,240 --> 00:09:36,640
ça peut être un abus
d'égalité et ce sont des

175
00:09:36,840 --> 00:09:38,400
actions en responsabilité.

176
00:09:38,680 --> 00:09:42,160
On retrouve également dans le
Code de commerce la notion de

177
00:09:42,360 --> 00:09:45,400
faute dans les pratiques
restrictives de concurrence

178
00:09:45,600 --> 00:09:48,500
qui sont sanctionnées par le
Code de commerce notamment à

179
00:09:48,700 --> 00:09:50,100
travers l'article L.

180
00:09:50,300 --> 00:09:53,980
442-1 sur la rupture brutale

181
00:09:54,180 --> 00:09:55,920
des relations commerciales établies.

182
00:09:56,320 --> 00:09:59,320
On retrouve également la
faute dans la responsabilité

183
00:09:59,520 --> 00:10:02,440
des dirigeants de société
avec une notion particulière

184
00:10:02,640 --> 00:10:07,040
de faute qui est la faute détachable,
la faute séparable des fonctions,

185
00:10:07,280 --> 00:10:11,240
qui est une faute définie par
la Cour de cassation dans un

186
00:10:11,440 --> 00:10:13,100
arrêt de la chambre
commerciale de mai 2003.

187
00:10:13,760 --> 00:10:17,300
C'est la faute intentionnelle
d'une particulière gravité

188
00:10:17,500 --> 00:10:21,260
incompatible avec l'exercice
normal des fonctions sociales.

189
00:10:21,520 --> 00:10:25,560
Donc à nouveau, application
de la responsabilité pour faute.

190
00:10:25,760 --> 00:10:28,580
Et aussi la responsabilité
pour faute se retrouve dans

191
00:10:28,780 --> 00:10:31,980
le droit des procédures collectives,
dans les sanctions qui

192
00:10:32,180 --> 00:10:34,400
viennent frapper les
dirigeants d'une société mise

193
00:10:34,600 --> 00:10:38,000
en liquidation judiciaire,
ou encore à travers la

194
00:10:38,200 --> 00:10:40,980
responsabilité des sociétés
mères quand il y a un

195
00:10:41,180 --> 00:10:43,360
manquement à leur devoir de vigilance.

196
00:10:43,560 --> 00:10:46,220
Donc on le voit en droit commercial,
en droit des affaires,

197
00:10:46,480 --> 00:10:49,340
la faute issue de
l'application de l'article

198
00:10:49,540 --> 00:10:53,620
1240 du Code civil va trouver
de très nombreuses illustrations,

199
00:10:54,120 --> 00:10:55,380
de très nombreuses applications.

200
00:10:55,860 --> 00:11:00,420
Et citons en dernier lieu la
responsabilité pour faute qui

201
00:11:00,620 --> 00:11:03,980
a été mise en place par la
loi pour la confiance dans

202
00:11:04,180 --> 00:11:07,120
l'économie numérique,
la loi du 21 juin 2004,

203
00:11:07,520 --> 00:11:11,260
dite la loi LCEN, dans son
article 6 qui prévoit une

204
00:11:11,460 --> 00:11:14,160
responsabilité pour faute
pour les intermédiaires

205
00:11:14,360 --> 00:11:15,420
techniques de l'internet.

206
00:11:16,300 --> 00:11:20,920
Donc finalement on le voit la
responsabilité du fait personnel,

207
00:11:21,280 --> 00:11:24,000
c'est une responsabilité qui
a un domaine général,

208
00:11:24,840 --> 00:11:28,680
qui a un domaine classique
que la notion de faute

209
00:11:28,880 --> 00:11:31,820
couvrait tous les régimes de
responsabilité du Code civil,

210
00:11:32,100 --> 00:11:35,740
au-delà des articles 1382 et 1383,

211
00:11:36,200 --> 00:11:40,280
même si les choses ont évolué,
les textes aujourd'hui

212
00:11:40,480 --> 00:11:45,240
1240-1241 restent largement
appliqués et ont conquis de

213
00:11:45,440 --> 00:11:46,280
nouveaux domaines.

214
00:11:46,480 --> 00:11:49,100
Donc la responsabilité du
fait personnel c'est un

215
00:11:49,300 --> 00:11:51,020
régime très vivant aujourd'hui.

216
00:11:51,240 --> 00:11:54,320
À côté de ce régime de la
responsabilité du fait personnel,

217
00:11:54,580 --> 00:11:58,160
on a un deuxième fait
générateur qui est la

218
00:11:58,360 --> 00:12:00,180
responsabilité du fait des choses.