1
00:00:05,080 --> 00:00:08,960
Après avoir vu la
responsabilité du fait personnel,

2
00:00:09,280 --> 00:00:11,860
le fait personnel, la faute,
c'est le premier fait

3
00:00:12,059 --> 00:00:16,020
générateur de responsabilités
dans le Code civil, on va

4
00:00:16,219 --> 00:00:18,920
parler maintenant du fait des choses,
donc le fait des choses,

5
00:00:19,120 --> 00:00:23,120
deuxième fait générateur
prévu par le Code civil.

6
00:00:23,320 --> 00:00:28,080
Avant de voir les conditions
puis le régime de cette

7
00:00:28,760 --> 00:00:32,520
responsabilité, on va dire
quelques mots de l'évolution

8
00:00:32,720 --> 00:00:36,920
historique à partir du Code civil,
parce que sur cette question

9
00:00:37,120 --> 00:00:40,700
de la responsabilité du fait
des choses, il y a eu une

10
00:00:40,900 --> 00:00:44,020
œuvre créatrice de la
jurisprudence de la Cour de

11
00:00:44,220 --> 00:00:48,700
cassation extrêmement importante,
c'est un des exemples dans

12
00:00:48,900 --> 00:00:52,920
lesquels on voit que la jurisprudence,
que le juge ne se borne pas à

13
00:00:53,120 --> 00:00:56,440
interpréter la règle de droit,
mais au-delà de l'interprétation,

14
00:00:56,640 --> 00:00:58,880
il va y avoir une
interprétation déformante,

15
00:00:59,120 --> 00:01:03,560
une interprétation créatrice
et à partir d'un texte du Code civil,

16
00:01:03,880 --> 00:01:07,280
le juge va avoir une lecture
totalement novatrice des

17
00:01:07,480 --> 00:01:10,560
termes mêmes employés par le
législateur pour découvrir

18
00:01:10,760 --> 00:01:13,660
des principes cachés,
des principes qui n'étaient

19
00:01:13,860 --> 00:01:17,320
pas du tout dans l'esprit du
législateur lorsque le texte

20
00:01:17,520 --> 00:01:18,280
a été adopté.

21
00:01:18,480 --> 00:01:20,960
Donc vraiment la
responsabilité du fait des choses,

22
00:01:21,280 --> 00:01:25,100
c'est peut-être l'exemple le
plus frappant d'une création

23
00:01:25,300 --> 00:01:29,160
de la jurisprudence à partir
des textes.

24
00:01:29,360 --> 00:01:32,140
Alors en effet, à l'origine,
quand je dis à l'origine,

25
00:01:32,480 --> 00:01:37,180
c'est dans le Code civil de 1804,
la responsabilité du fait des

26
00:01:37,380 --> 00:01:40,760
choses qui est annoncée dans
l'article 1384 à l'époque,

27
00:01:41,880 --> 00:01:45,400
1384 alinéa 1er est devenu
donc l'article 1242,

28
00:01:45,780 --> 00:01:48,620
eh bien on considère que ce
texte qui dit qu'on est

29
00:01:48,820 --> 00:01:52,300
responsable des choses qu'on
a sous sa garde n'a pas de

30
00:01:52,500 --> 00:01:56,160
portée générale, mais au
contraire a une portée limitée.

31
00:01:56,360 --> 00:02:00,440
C'est en réalité un texte
d'annonce et c'est un texte d'annonce.

32
00:02:01,160 --> 00:02:04,860
Deux cas de responsabilité du
fait des choses sont prévus

33
00:02:05,060 --> 00:02:08,080
par les articles 1385 et 1386.

34
00:02:08,720 --> 00:02:12,040
Ce sont d'une part la
responsabilité du fait des

35
00:02:12,239 --> 00:02:15,760
animaux et d'autre part la
responsabilité du fait des

36
00:02:15,959 --> 00:02:16,880
bâtiments en ruine.

37
00:02:17,079 --> 00:02:20,360
Donc la responsabilité du
fait des animaux ou des bâtiments.

38
00:02:20,580 --> 00:02:23,100
À l'époque du Code civil,
on est en présence d'une

39
00:02:23,299 --> 00:02:25,820
société rurale et
effectivement il y a de

40
00:02:26,019 --> 00:02:28,520
nombreux dommages qui peuvent
être causés par les animaux.

41
00:02:28,720 --> 00:02:32,340
C'est pourquoi on a un texte
spécifique à ce régime de

42
00:02:32,540 --> 00:02:34,220
responsabilité. Alors ce qui

43
00:02:34,420 --> 00:02:37,380
va se passer, vous le savez,
au cours du XIXe siècle

44
00:02:37,579 --> 00:02:39,740
évidemment il y a la
révolution industrielle et

45
00:02:39,940 --> 00:02:43,600
avec la révolution industrielle,
le développement du machinisme,

46
00:02:43,880 --> 00:02:48,840
de nombreux accidents vont se
produire sans parfois qu'on

47
00:02:49,040 --> 00:02:52,260
puisse prouver la faute de la
personne qui va manipuler une

48
00:02:52,459 --> 00:02:56,320
chose et qui va en blesser
une autre personne.

49
00:02:56,620 --> 00:02:59,540
Donc la faute est difficile,
la preuve de la faute est

50
00:02:59,739 --> 00:03:03,180
difficile à rapporter pour
les victimes et donc on va

51
00:03:03,380 --> 00:03:06,640
être en présence de victimes
qui ne peuvent pas obtenir

52
00:03:06,839 --> 00:03:11,320
réparation faute justement de
prouver un fait générateur

53
00:03:11,519 --> 00:03:14,560
qui à l'époque est la faute
prévue à l'article 1382.

54
00:03:14,880 --> 00:03:18,860
Et ce problème des victimes
qui ne peuvent pas obtenir

55
00:03:19,060 --> 00:03:22,980
réparation il va se trouver
multiplié avec notamment les

56
00:03:23,179 --> 00:03:23,939
accidents du travail.

57
00:03:24,280 --> 00:03:28,440
Alors c'est pourquoi en
réalité c'est ce qui va

58
00:03:28,640 --> 00:03:32,400
expliquer la réaction des juges,
l'action plutôt des juges,

59
00:03:32,600 --> 00:03:35,120
dans un premier arrêt qui est
extrêmement important qui

60
00:03:35,320 --> 00:03:38,300
s'appelle l'arrêt Teffaine,
rendu par la chambre civile

61
00:03:38,500 --> 00:03:41,980
de la Cour de cassation le 16
juin 1896.

62
00:03:42,640 --> 00:03:44,860
Dans cette affaire il y a une

63
00:03:45,060 --> 00:03:48,500
explosion à bord d'un remorqueur,

64
00:03:48,700 --> 00:03:53,060
un salarié qui travaillait
sur ce remorqueur va être tué

65
00:03:53,260 --> 00:03:56,420
et la responsabilité du

66
00:03:56,619 --> 00:04:00,500
propriétaire du remorqueur va
être recherchée.

67
00:04:00,700 --> 00:04:03,440
La Cour de cassation va
retenir que ce dernier est

68
00:04:03,640 --> 00:04:07,700
responsable sans qu'on puisse
prouver de faute à son encontre,

69
00:04:07,899 --> 00:04:10,400
mais il est responsable du
fait des choses.

70
00:04:10,740 --> 00:04:14,580
Alors cette responsabilité
dans le cadre d'un accident

71
00:04:14,780 --> 00:04:19,540
qui est un accident du travail ici,
elle va déboucher sur

72
00:04:19,740 --> 00:04:23,140
l'adoption deux ans après
d'une grande loi sur les

73
00:04:23,340 --> 00:04:24,160
accidents du travail.

74
00:04:24,460 --> 00:04:27,920
Les accidents du travail,
le régime établi par une loi

75
00:04:28,120 --> 00:04:32,220
d'avril 1898, on y reviendra,
c'est un régime qui a changé

76
00:04:32,420 --> 00:04:35,120
aujourd'hui, qui est fondé
sur le système de la sécurité sociale,

77
00:04:35,320 --> 00:04:38,620
mais on voit que le
législateur va réagir juste

78
00:04:38,820 --> 00:04:43,000
après l'arrêt Teffaine qui
consacre cette responsabilité

79
00:04:43,200 --> 00:04:43,960
du fait des choses.

80
00:04:44,159 --> 00:04:48,739
Donc finalement cette
nouvelle règle qui apparaît en 1896,

81
00:04:49,500 --> 00:04:53,800
il semble qu'elle ne doive
pas perdurer dans la

82
00:04:54,000 --> 00:04:54,980
jurisprudence de la Cour de cassation.

83
00:04:55,960 --> 00:04:59,700
Mais ce qui va se passer là encore,
juste après cette loi sur les

84
00:04:59,900 --> 00:05:02,600
accidents du travail,
c'est qu'on va constater à

85
00:05:02,800 --> 00:05:07,560
nouveau une multitude
d'accidents avec une preuve

86
00:05:07,760 --> 00:05:11,360
là encore difficile à
apporter pour les victimes

87
00:05:11,560 --> 00:05:13,520
dans le cadre du
développement de la

88
00:05:13,719 --> 00:05:14,479
circulation automobile.

89
00:05:14,679 --> 00:05:17,360
Évidemment à l'époque on est
loin de la loi Badinter de

90
00:05:17,560 --> 00:05:20,920
1985 donc il n'y a pas de
régime particulier et cette

91
00:05:21,120 --> 00:05:24,980
multiplication des accidents
là encore dans lesquels les

92
00:05:25,180 --> 00:05:28,980
victimes ne peuvent pas avoir
une réparation, elle va

93
00:05:29,180 --> 00:05:33,520
déboucher sur une nouvelle
décision de la Cour de cassation,

94
00:05:33,880 --> 00:05:38,440
une décision très importante,
rendue en chambre réunie le

95
00:05:38,640 --> 00:05:43,400
13 février 1930 et cet arrêt,
on l'appelle l'arrêt Jand'heur,

96
00:05:44,320 --> 00:05:48,620
c'est un arrêt qui va fonder
un nouveau principe général,

97
00:05:49,060 --> 00:05:53,360
un principe général de
responsabilité du fait des choses.

98
00:05:53,640 --> 00:05:56,020
Donc il faut connaître un peu
cet historique, ces

99
00:05:56,219 --> 00:05:58,980
développements et les raisons
qui ont amené la Cour de

100
00:05:59,180 --> 00:06:02,480
cassation à développer,
à poser ce principe général

101
00:06:02,680 --> 00:06:07,440
de responsabilité du fait des choses,
c'est un principe qui trouve

102
00:06:07,640 --> 00:06:10,320
toujours application aujourd'hui.

103
00:06:10,520 --> 00:06:15,380
Alors il est vrai que depuis
quelques années une partie de

104
00:06:15,580 --> 00:06:18,720
la doctrine, certains auteurs
en doctrine, remettent en

105
00:06:18,920 --> 00:06:21,840
cause la pertinence de la
responsabilité du fait des

106
00:06:22,039 --> 00:06:23,960
choses de ce principe général.

107
00:06:24,440 --> 00:06:26,780
Pourquoi ? Ils estiment que

108
00:06:26,979 --> 00:06:29,280
c'est un principe général,
un domaine de la

109
00:06:29,479 --> 00:06:34,239
responsabilité qui a perdu
largement de son utilité en

110
00:06:34,439 --> 00:06:38,200
raison du développement de
lois particulières, des lois

111
00:06:38,400 --> 00:06:41,880
particulières qui vont
recouvrir en grande partie le

112
00:06:42,080 --> 00:06:45,640
domaine d'application de ce
principe général.

113
00:06:46,040 --> 00:06:48,380
Et ces lois particulières,
il y en a deux notamment,

114
00:06:48,980 --> 00:06:52,080
la loi de 1985 sur les
accidents de la circulation

115
00:06:52,280 --> 00:06:55,680
et la loi de 1998 sur la

116
00:06:55,880 --> 00:06:58,960
responsabilité du fait des
produits défectueux.

117
00:06:59,159 --> 00:07:02,420
On reviendra évidemment sur
ces régimes très importants,

118
00:07:02,620 --> 00:07:06,520
ces régimes spéciaux de
responsabilité. Alors c'est

119
00:07:06,719 --> 00:07:09,400
pour ça en raison de ce développement,
de cette apparition de ces

120
00:07:09,599 --> 00:07:13,020
nouvelles dispositions
légales que certains auteurs

121
00:07:13,219 --> 00:07:15,560
estiment que la
responsabilité du fait des

122
00:07:15,760 --> 00:07:20,520
choses c'est un principe qui
a fait son temps, qui est

123
00:07:20,820 --> 00:07:21,580
aujourd'hui dépassé.

124
00:07:21,780 --> 00:07:23,440
Ce n'est pas l'avis unanime
de la doctrine, il y a

125
00:07:23,640 --> 00:07:26,780
toujours des arrêts rendus
régulièrement par la Cour de

126
00:07:26,979 --> 00:07:29,940
cassation sur cette question,
donc c'est un régime qui

127
00:07:30,140 --> 00:07:33,120
reste applicable et qui garde
son utilité aujourd'hui.

128
00:07:33,320 --> 00:07:36,100
Et dans les projets de
réformes du droit de la

129
00:07:36,300 --> 00:07:40,900
responsabilité, on peut noter
que ce régime est conservé,

130
00:07:41,099 --> 00:07:43,820
les règles posées depuis
l'arrêt Jand'heur de 1930

131
00:07:44,020 --> 00:07:47,620
sont largement conservées
dans l'ensemble des projets

132
00:07:47,820 --> 00:07:51,100
de réformes du droit de la
responsabilité. Alors notons

133
00:07:51,300 --> 00:07:56,060
aussi dans cette présentation
que quand les deux sont possibles,

134
00:07:56,940 --> 00:08:00,960
eh bien on peut cumuler une
action en responsabilité

135
00:08:01,159 --> 00:08:04,900
fondée sur la faute et une
action en responsabilité

136
00:08:05,099 --> 00:08:06,140
fondée sur le fait des choses.

137
00:08:06,340 --> 00:08:09,460
Le cumul est possible ici,
donc on peut agir contre le

138
00:08:09,659 --> 00:08:12,700
même auteur s'il a commis une
faute et s'il a un fait de la

139
00:08:12,900 --> 00:08:15,420
chose et qu'il en est le gardien,
on reviendra sur ces conditions.

140
00:08:16,180 --> 00:08:19,520
Évidemment, notons tout de
suite que le régime de la

141
00:08:19,719 --> 00:08:23,020
responsabilité du fait des
choses est un régime plus favorable,

142
00:08:23,380 --> 00:08:25,920
notamment d'un point de vue
probatoire, puisqu'on n'a pas

143
00:08:26,120 --> 00:08:28,860
de faute à prouver,
contrairement à ce qu'on a vu

144
00:08:29,060 --> 00:08:30,680
pour la responsabilité du
fait personnel.

145
00:08:31,740 --> 00:08:34,299
Alors dans ces développements
sur la responsabilité du fait

146
00:08:34,500 --> 00:08:36,419
des choses, on va procéder en
deux temps.

147
00:08:36,640 --> 00:08:39,500
Dans un premier temps,
on va voir le droit commun de

148
00:08:39,700 --> 00:08:41,260
la responsabilité du fait des choses.

149
00:08:41,780 --> 00:08:44,280
Dans un second temps,
on dira quelques mots des

150
00:08:44,480 --> 00:08:47,020
droits spéciaux, parce que
les textes existent toujours

151
00:08:47,220 --> 00:08:50,240
même si leur application est
beaucoup plus limitée aujourd'hui,

152
00:08:50,440 --> 00:08:54,020
et ce qu'on appelle les
textes spéciaux dans le Code civil,

153
00:08:54,220 --> 00:08:56,500
puisque je mets de côté la
loi de 1985 et la loi de 1998.

154
00:08:57,320 --> 00:09:00,120
Les droits spéciaux,
c'est la responsabilité du

155
00:09:00,320 --> 00:09:02,880
fait des animaux, la
responsabilité du fait des

156
00:09:03,080 --> 00:09:05,660
bâtiments en ruine, et une
responsabilité aussi

157
00:09:05,860 --> 00:09:09,320
particulière apparue avant
l'arrêt Jand'heur d'ailleurs

158
00:09:09,520 --> 00:09:12,880
dans la loi, la
responsabilité en cas de

159
00:09:13,080 --> 00:09:14,460
communication d'incendie.

160
00:09:15,640 --> 00:09:18,060
Premier point, donc,
le droit commun de la

161
00:09:18,260 --> 00:09:19,660
responsabilité du fait des choses.

162
00:09:20,020 --> 00:09:23,480
Ce droit commun, il est obéi
à des conditions, et on verra

163
00:09:23,680 --> 00:09:27,100
dans un second temps le
régime qui s'applique à ce

164
00:09:27,300 --> 00:09:28,400
domaine de responsabilité.

165
00:09:29,140 --> 00:09:32,360
Les conditions, premier point,
il y en a trois.

166
00:09:32,880 --> 00:09:37,840
Il faut d'abord une chose,
il faut ensuite un fait de la chose,

167
00:09:38,400 --> 00:09:42,560
et dans un troisième temps,
il faut identifier un responsable,

168
00:09:42,760 --> 00:09:46,300
et ce responsable, c'est le
gardien de la chose.

169
00:09:47,140 --> 00:09:50,360
Premier point, donc,
les choses visées, les choses

170
00:09:50,560 --> 00:09:54,420
visées dans ce régime de
responsabilité. Ce qu'il faut savoir,

171
00:09:54,620 --> 00:09:57,200
c'est que la Cour de
cassation dès l'arrêt

172
00:09:57,400 --> 00:10:00,800
Jand'heur va écarter toute
limitation quant au domaine

173
00:10:01,000 --> 00:10:04,040
d'application de ce principe
qu'elle va poser dans la même

174
00:10:04,240 --> 00:10:05,420
décision. Donc, il y a un

175
00:10:05,620 --> 00:10:07,780
principe qui est la
généralité des choses visées,

176
00:10:07,980 --> 00:10:11,480
des choses couvertes,
par le principe de

177
00:10:12,240 --> 00:10:15,060
responsabilité du fait des
choses dégagées dans l'arrêt

178
00:10:15,260 --> 00:10:16,180
Jand'heur. Donc, le principe,

179
00:10:16,500 --> 00:10:19,800
toutes les choses sont visées
sans distinction, comme je le disais,

180
00:10:20,000 --> 00:10:22,060
la jurisprudence a éliminé
toutes les restrictions,

181
00:10:22,480 --> 00:10:26,160
restrictions qui étaient
parfois proposées par la

182
00:10:26,360 --> 00:10:28,040
doctrine à l'époque de
l'arrêt Jand'heur, la

183
00:10:28,240 --> 00:10:30,440
doctrine qui avait un peu
peur de ce régime de

184
00:10:30,640 --> 00:10:34,380
responsabilité très large,
et qui ne reposait plus sur la faute,

185
00:10:34,580 --> 00:10:37,580
un régime dans lequel il n'y
avait plus de faute à prouver.

186
00:10:37,800 --> 00:10:41,160
C'est pourquoi la Cour de cassation,
dans l'arrêt Jand'heur ou

187
00:10:41,360 --> 00:10:44,900
postérieurement, a précisé
que les choses qui étaient

188
00:10:45,100 --> 00:10:48,960
visées étaient toutes les
choses atteintes ou non d'un

189
00:10:49,160 --> 00:10:50,560
vice propre, d'un vice interne.

190
00:10:50,760 --> 00:10:53,280
Donc, pas la peine d'avoir à
prouver que la chose était

191
00:10:53,480 --> 00:10:55,000
atteinte d'un vice interne.

192
00:10:55,440 --> 00:10:58,220
Alors, pourquoi on a
abandonné cette distinction

193
00:10:58,420 --> 00:11:01,300
qui séparait les choses
atteintes d'un vice interne

194
00:11:01,500 --> 00:11:03,120
et les choses qui n'avaient
pas ce vice interne ?

195
00:11:03,660 --> 00:11:06,900
Simplement parce que ça
revenait à réintroduire la

196
00:11:07,100 --> 00:11:08,240
difficulté probatoire.

197
00:11:08,460 --> 00:11:11,940
Il aurait fallu prouver le
vice de la chose, donc

198
00:11:12,140 --> 00:11:14,340
c'était réintroduire en
quelque sorte la faute.

199
00:11:14,740 --> 00:11:17,440
Et la Cour de cassation a
bien dit que cette

200
00:11:17,640 --> 00:11:22,020
responsabilité posée dans
l'arrêt Jand'heur, c'est une

201
00:11:22,220 --> 00:11:24,960
responsabilité qui est fondée
sur la garde de la chose,

202
00:11:25,240 --> 00:11:28,860
garde qu'on définira,
et non sur la chose elle-même.

203
00:11:29,980 --> 00:11:32,940
On n'a pas à montrer que la
chose avait un vice interne.

204
00:11:33,140 --> 00:11:36,020
De même sont visées les
choses qui sont actionnées

205
00:11:36,220 --> 00:11:39,020
par la main de l'homme ou les
choses qui échappent au

206
00:11:39,220 --> 00:11:40,220
contrôle de l'homme.

207
00:11:40,420 --> 00:11:44,100
Sont visées également,
sans distinction, les choses

208
00:11:44,300 --> 00:11:46,460
en mouvement ou les choses inertes.

209
00:11:46,660 --> 00:11:51,300
On verra cependant que cette
distinction entre les choses a un rôle,

210
00:11:51,640 --> 00:11:55,780
mais pour la preuve du rôle
tenu par la chose dans la

211
00:11:55,980 --> 00:11:57,260
survenance de l'accident.

212
00:11:57,700 --> 00:12:01,680
De même, sont visées par ce
principe de responsabilité

213
00:12:01,880 --> 00:12:05,260
les choses qui ont un
dynamisme propre et celles

214
00:12:05,460 --> 00:12:06,980
qui n'ont pas de dynamisme propre.

215
00:12:07,620 --> 00:12:12,500
Sont visées également les meubles,
évidemment, mais aussi les immeubles,

216
00:12:12,700 --> 00:12:15,300
sauf quand on est dans le cas
d'un bâtiment en ruine,

217
00:12:15,500 --> 00:12:17,220
mais sont visées les immeubles.

218
00:12:17,600 --> 00:12:20,700
On a de nombreux exemples en
jurisprudence pour

219
00:12:20,900 --> 00:12:25,580
l'application de ce principe
à un quai de gare, un sol

220
00:12:25,780 --> 00:12:29,280
dans un magasin, un escalier,
un trou dans le sol,

221
00:12:29,600 --> 00:12:34,560
un fossé, tout ça peut donner
lieu à l'application de la

222
00:12:35,160 --> 00:12:36,980
responsabilité du fait des choses.

223
00:12:37,680 --> 00:12:41,460
Dernière distinction balayée
par la jurisprudence,

224
00:12:41,780 --> 00:12:45,220
la distinction entre les
choses dangereuses et les

225
00:12:45,420 --> 00:12:46,700
choses non dangereuses.

226
00:12:46,900 --> 00:12:50,180
En effet, on a fait valoir
pour le rejet de cette

227
00:12:50,380 --> 00:12:52,780
distinction que même si
certaines choses sont

228
00:12:52,980 --> 00:12:56,520
dangereuses par nature,
toute chose en réalité peut

229
00:12:56,720 --> 00:13:00,680
devenir dangereuse par son
utilisation ou par la

230
00:13:00,880 --> 00:13:02,620
situation dans laquelle elle
est placée.

231
00:13:03,060 --> 00:13:06,720
Et d'ailleurs, cette
distinction entre les choses

232
00:13:06,920 --> 00:13:08,500
dangereuses et les choses
dangereuses n'est pas

233
00:13:08,700 --> 00:13:12,040
pertinente puisque
précisément si un dommage a

234
00:13:12,240 --> 00:13:14,880
été causé par une chose,
c'est que la chose se révèle

235
00:13:15,080 --> 00:13:16,340
dangereuse. Donc là encore,

236
00:13:16,620 --> 00:13:19,060
distinction mise de côté par
la Cour de cassation,

237
00:13:19,300 --> 00:13:23,320
toutes ces propositions
données par tel ou tel auteur

238
00:13:23,520 --> 00:13:28,060
ont été écartées, la Cour de
cassation a bien précisé la

239
00:13:28,260 --> 00:13:30,200
généralité du domaine d'application.

240
00:13:30,460 --> 00:13:33,240
Et il faut bien préciser que
ceci vise des choses

241
00:13:33,440 --> 00:13:37,020
matérielles le plus souvent,
mais des choses immatérielles

242
00:13:37,220 --> 00:13:38,960
également. Sont visées

243
00:13:39,160 --> 00:13:43,920
indistinctement des choses solides,
liquides, gazeuses, sonores

244
00:13:44,120 --> 00:13:45,620
ou encore lumineuses.

245
00:13:46,300 --> 00:13:49,820
Exemple rare, mais on en a,
pour des choses lumineuses,

246
00:13:50,020 --> 00:13:53,980
des phares, c'était avant la
loi de 1985, donc les phares

247
00:13:54,180 --> 00:13:56,720
d'une voiture pouvaient être
à l'origine d'un dommage.

248
00:13:57,060 --> 00:14:01,380
De même pour des choses sonores,
la sonnerie d'un portique de

249
00:14:01,580 --> 00:14:05,580
contrôle a donné lieu à une
action en responsabilité pour

250
00:14:05,780 --> 00:14:07,560
réparation d'un préjudice moral.

251
00:14:08,040 --> 00:14:11,320
Et donc ici, on voit qu'on
vise les choses matérielles

252
00:14:11,520 --> 00:14:12,820
et les choses immatérielles.

253
00:14:13,020 --> 00:14:17,560
En réalité, les seules choses
qui sont exclues de cette

254
00:14:17,760 --> 00:14:21,360
responsabilité de ce principe
général sont tout simplement

255
00:14:21,560 --> 00:14:24,040
les choses qui relèvent d'un
régime spécial.

256
00:14:24,580 --> 00:14:27,980
Donc les animaux, les
bâtiments en ruine, les

257
00:14:28,180 --> 00:14:30,760
accidents de la circulation
et les produits défectueux.

258
00:14:30,960 --> 00:14:33,440
Donc à chaque fois qu'on a
l'application de ces régimes,

259
00:14:33,640 --> 00:14:37,360
on va les appliquer et ces
choses visées ici ne

260
00:14:37,560 --> 00:14:42,320
relèveront plus de l'article
1242 alinéa premier du Code civil.

261
00:14:42,900 --> 00:14:45,920
Alors il y a une autre chose
qui est exclue de cette

262
00:14:46,120 --> 00:14:47,780
responsabilité. C'est une

263
00:14:47,980 --> 00:14:51,520
chose justement je mets entre
guillemets parce que ce n'est

264
00:14:51,720 --> 00:14:53,240
pas considéré réellement
comme une chose.

265
00:14:53,500 --> 00:14:54,260
C'est le corps humain.

266
00:14:54,460 --> 00:14:57,880
Le corps humain n'est pas une chose,
donc ne rentre pas, un

267
00:14:58,080 --> 00:15:01,020
dommage causé par le corps
directement ne rentre pas

268
00:15:01,220 --> 00:15:02,600
dans ce régime de responsabilité.

269
00:15:02,800 --> 00:15:06,220
Il faut prouver la faute à ce
moment-là. Mais là encore,

270
00:15:06,520 --> 00:15:10,860
précision donnée par la jurisprudence,
il arrive que le corps fasse

271
00:15:11,060 --> 00:15:14,540
un tout avec une chose et
dans ce cas on peut appliquer

272
00:15:14,740 --> 00:15:17,540
le principe général de
responsabilité du fait des choses.

273
00:15:17,800 --> 00:15:19,540
C'est l'exemple de la
collision entre deux

274
00:15:19,740 --> 00:15:21,560
cyclistes ou entre deux skieurs.

275
00:15:21,900 --> 00:15:25,280
Eh bien à ce moment-là on va
considérer que le corps forme

276
00:15:25,480 --> 00:15:29,280
un tout avec le vélo ou avec
les skis et donc la

277
00:15:29,480 --> 00:15:32,900
responsabilité du fait des
choses va trouver application.

278
00:15:33,740 --> 00:15:36,740
Le simple débat qui existe
aujourd'hui c'est de savoir

279
00:15:36,940 --> 00:15:40,680
si on peut appliquer ce
régime de responsabilité à

280
00:15:40,880 --> 00:15:43,160
des choses immatérielles
comme par exemple l'information.

281
00:15:43,860 --> 00:15:46,540
Certains auteurs estiment que
l'information est une chose

282
00:15:46,740 --> 00:15:49,940
et peut donner lieu à une
action en responsabilité

283
00:15:50,140 --> 00:15:52,700
fondée sur l'article 1242 du
Code civil.

284
00:15:52,920 --> 00:15:55,140
Alors il y a aussi une
présentation parfois qui est

285
00:15:55,340 --> 00:15:58,660
faite par certains auteurs
qui disent que les choses qui

286
00:15:58,860 --> 00:16:01,180
ne sont pas appropriées ou
les choses qui ont été

287
00:16:01,380 --> 00:16:05,620
abandonnées sont donc exclues

288
00:16:05,820 --> 00:16:08,260
de ce principe du fait des
choses puisqu’en effet il

289
00:16:08,460 --> 00:16:13,180
semble qu'il ne puisse pas y
avoir de gardien et la garde,

290
00:16:13,480 --> 00:16:15,920
on y reviendra dans un instant,
est une condition

291
00:16:16,120 --> 00:16:20,880
d'application de ce régime de
responsabilité. Mais en fait

292
00:16:21,080 --> 00:16:25,980
cette présentation elle est
trop générale et elle ne

293
00:16:26,220 --> 00:16:30,260
tient pas compte de certaines
décisions rendues par la plus

294
00:16:30,460 --> 00:16:31,220
haute juridiction.

295
00:16:31,420 --> 00:16:35,360
Celle-ci a bien précisé en
effet que la garde ne suppose

296
00:16:35,560 --> 00:16:37,700
pas l'écoulement d'une certaine durée.

297
00:16:37,900 --> 00:16:41,540
Donc la garde elle peut durer
un instant, un instant de raison.

298
00:16:41,800 --> 00:16:46,440
La garde elle peut être très
brève et ainsi cette garde on

299
00:16:46,640 --> 00:16:49,200
peut la reconnaître pour des
choses qui n'appartiennent à

300
00:16:49,400 --> 00:16:53,100
personne car elles ont été
abandonnées. On a des

301
00:16:53,300 --> 00:16:55,860
exemples en jurisprudence
d'une personne qui va être

302
00:16:56,060 --> 00:16:59,540
responsable du dommage causé
alors qu'elle a donné un coup

303
00:16:59,740 --> 00:17:03,620
de pied dans une bouteille
qui a été abandonnée et cette

304
00:17:03,820 --> 00:17:05,960
bouteille va heurter
quelqu'un va la blesser.

305
00:17:06,160 --> 00:17:09,520
Il y a une chose qui a été
abandonnée pourtant la garde

306
00:17:09,720 --> 00:17:13,560
va s'appliquer et donc la
responsabilité du fait des choses.

307
00:17:13,760 --> 00:17:17,520
Les choses abandonnées
peuvent faire l'objet de

308
00:17:17,720 --> 00:17:20,300
l'application d'une responsabilité.

309
00:17:20,900 --> 00:17:25,860
De même, on a des choses des
res nullius donc les choses

310
00:17:26,099 --> 00:17:31,060
qui sont sans maître qui
peuvent même si elles ne

311
00:17:31,260 --> 00:17:34,180
peuvent appartenir à personne
donner lieu à l'application

312
00:17:34,380 --> 00:17:37,600
de la responsabilité du fait
des choses.

313
00:17:38,760 --> 00:17:42,340
Par exemple un arrêt de la
deuxième chambre civile du 10

314
00:17:42,540 --> 00:17:46,520
juin 2004 va retenir
l'application de ce régime de

315
00:17:46,720 --> 00:17:50,100
responsabilité pour une vague
causée par le passage d'un

316
00:17:50,300 --> 00:17:52,800
navire ayant entraîné la mort
d'un nageur.

317
00:17:53,080 --> 00:17:55,920
Donc on voit que même pour
les choses qui

318
00:17:56,120 --> 00:17:58,600
n'appartiennent à personne
qui ne peuvent appartenir à

319
00:17:58,800 --> 00:18:01,000
personne la notion de garde
peut s'appliquer.

320
00:18:01,220 --> 00:18:06,000
La garde est différente de la
propriété et donc le régime

321
00:18:06,200 --> 00:18:08,680
de responsabilité du fait des
choses peut s'appliquer.

322
00:18:08,920 --> 00:18:12,000
Un autre arrêt de la deuxième
chambre civile du 15 juin

323
00:18:12,200 --> 00:18:16,740
2023 applique ce régime de
responsabilité pour un sol

324
00:18:16,940 --> 00:18:21,140
recouvert de neige glacée et
la Cour de cassation retient

325
00:18:21,340 --> 00:18:24,820
la responsabilité de la
société qui était gardienne du sol.

326
00:18:25,120 --> 00:18:29,480
Arrêt de la deuxième chambre
civile du 15 juin 2023 en

327
00:18:29,680 --> 00:18:33,240
fait sont exclus simplement
des choses qui ne peuvent pas

328
00:18:33,440 --> 00:18:36,080
faire l'objet d'une garde et
exemple là encore en

329
00:18:36,280 --> 00:18:41,040
jurisprudence pour des
pierres bougées par des alpinistes,

330
00:18:41,360 --> 00:18:45,340
là la notion de garde n'a pas
été retenue ou de la neige

331
00:18:45,540 --> 00:18:48,080
qui était tombée sur un toit
depuis un arrêt de la

332
00:18:48,280 --> 00:18:50,280
deuxième chambre civile du 9
avril 1973.

333
00:18:50,980 --> 00:18:53,300
Donc s'il faut retenir sur
cette première condition

334
00:18:53,500 --> 00:18:57,300
c'est qu'on a une application
très générale de la notion de choses.

335
00:18:58,820 --> 00:19:02,360
Très rares sont les choses
qui échappent à ce principe

336
00:19:02,560 --> 00:19:05,700
général posé par la Cour de
cassation dans l'arrêt

337
00:19:05,900 --> 00:19:08,780
Jand'heur en 1930 et
principalement c'est

338
00:19:08,980 --> 00:19:12,840
lorsqu'il existe un régime
spécial de responsabilité.

339
00:19:13,040 --> 00:19:16,920
Voilà pour la première
condition d'application de la

340
00:19:17,120 --> 00:19:18,660
responsabilité du fait des choses.