1
00:00:05,160 --> 00:00:08,440
La deuxième condition,
pour l'application du

2
00:00:08,639 --> 00:00:11,300
principe général de
responsabilité du fait des choses,

3
00:00:11,600 --> 00:00:15,680
qu'on trouve aujourd'hui à
l'article 1242, alinéa 1er du

4
00:00:15,879 --> 00:00:18,720
Code civil, c'est un fait de la chose.

5
00:00:19,140 --> 00:00:22,620
Donc le fait de la chose,
il pose essentiellement des

6
00:00:23,560 --> 00:00:24,600
difficultés probatoires.

7
00:00:24,800 --> 00:00:26,660
Mais on comprend bien
qu'évidemment il faut une chose,

8
00:00:26,860 --> 00:00:30,140
mais il faut que cette chose
soit intervenue dans la

9
00:00:30,340 --> 00:00:35,100
réalisation du dommage dont
la victime va demander réparation.

10
00:00:35,800 --> 00:00:38,740
Donc sur ce fait de la chose,
c'est en principe à la

11
00:00:38,940 --> 00:00:43,520
victime de prouver que cette
chose dont il est question a

12
00:00:43,720 --> 00:00:44,980
été l'instrument du dommage.

13
00:00:45,180 --> 00:00:48,720
Et à nouveau, comme on l'a vu
pour le lien de causalité,

14
00:00:49,100 --> 00:00:54,060
comme apporter cette preuve
est parfois complexe pour la victime,

15
00:00:54,320 --> 00:00:59,280
la jurisprudence est venue à son aide,
à son secours, pour créer des

16
00:00:59,480 --> 00:01:03,080
présomptions. Notons bien que

17
00:01:03,280 --> 00:01:06,860
dans ce régime de responsabilité,
il n'y a pas de faute à prouver.

18
00:01:07,060 --> 00:01:10,320
On n'a pas de faute à prouver
à l'encontre du gardien,

19
00:01:10,520 --> 00:01:14,840
on a juste à prouver que la
chose est intervenue dans la

20
00:01:15,040 --> 00:01:16,300
réalisation du dommage.

21
00:01:17,440 --> 00:01:20,380
Quand on parle du fait de la
chose en tant que deuxième

22
00:01:20,580 --> 00:01:23,780
condition d'application de
cette responsabilité,

23
00:01:23,980 --> 00:01:28,060
en réalité, il faut bien
comprendre que ce fait de la chose,

24
00:01:28,340 --> 00:01:33,040
il se décompose en deux conditions,
deux étapes d'un point de vue

25
00:01:33,240 --> 00:01:35,620
probatoire. En réalité,

26
00:01:35,980 --> 00:01:38,920
donc, cette condition se
subdivise en deux conditions.

27
00:01:40,080 --> 00:01:44,580
Première chose, il faut
démontrer que la chose est

28
00:01:44,780 --> 00:01:49,539
intervenue matériellement
dans la réalisation du dommage.

29
00:01:50,400 --> 00:01:53,820
Ce qui, généralement,
on y reviendra, ne posera pas

30
00:01:54,020 --> 00:01:56,380
de problème quand la chose
est entrée en contact avec la

31
00:01:56,580 --> 00:01:59,940
victime et la jurisprudence
l'admet même quand il n'y a

32
00:02:00,140 --> 00:02:00,900
pas de contact.

33
00:02:01,720 --> 00:02:04,780
Montrer que la chose est
intervenue dans la

34
00:02:04,980 --> 00:02:07,820
réalisation du dommage,
est intervenue matériellement

35
00:02:08,019 --> 00:02:11,540
dans la réalisation du dommage,
c'est une condition qui se

36
00:02:11,739 --> 00:02:15,240
rattache ici aux faits
générateurs de responsabilités,

37
00:02:15,440 --> 00:02:18,340
de la même façon qu'on l'a vu
dans le fait personnel,

38
00:02:18,540 --> 00:02:22,240
la faute est le fait
générateur de responsabilités.

39
00:02:22,440 --> 00:02:24,740
Mais ça ne suffit pas,
ça ne suffit pas de montrer

40
00:02:24,940 --> 00:02:27,800
que la chose est intervenue
matériellement. Il faut

41
00:02:28,000 --> 00:02:31,700
également montrer que la
chose a joué évidemment un

42
00:02:31,899 --> 00:02:35,640
rôle actif dans la
réalisation du dommage.

43
00:02:35,839 --> 00:02:37,460
Cette deuxième sous-condition

44
00:02:37,780 --> 00:02:41,640
doit montrer le lien entre le

45
00:02:41,839 --> 00:02:46,020
fait de la chose et le
dommage et c'est là qu'on

46
00:02:46,220 --> 00:02:47,360
retrouve la causalité.

47
00:02:47,580 --> 00:02:49,860
C'est pour ça que je vous
avais dit dans l'étude du

48
00:02:50,060 --> 00:02:52,140
lien de causalité que
celle-ci pouvait se décliner

49
00:02:52,339 --> 00:02:55,180
de manière légèrement
différente d'un régime de

50
00:02:55,380 --> 00:02:56,960
responsabilité à l'autre.

51
00:02:57,180 --> 00:03:01,140
Ici, la notion de causalité
réapparaît dans la

52
00:03:01,339 --> 00:03:04,860
démonstration du rôle actif
joué par la chose.

53
00:03:05,740 --> 00:03:08,980
Reprenons un petit peu
chacune de ces conditions,

54
00:03:09,179 --> 00:03:09,939
de ces sous-conditions.

55
00:03:10,520 --> 00:03:15,480
Le fait de la chose,
c'est d'abord une référence

56
00:03:15,680 --> 00:03:18,520
au fait générateur de responsabilités.

57
00:03:18,740 --> 00:03:23,100
La jurisprudence est
constante depuis un arrêt

58
00:03:23,299 --> 00:03:27,140
notamment de la deuxième
chambre civile du 29 mars 1971.

59
00:03:28,360 --> 00:03:33,240
La jurisprudence rappelle
régulièrement que la victime

60
00:03:33,440 --> 00:03:37,420
doit prouver que la chose,
en quelque manière, et ne

61
00:03:37,619 --> 00:03:41,560
fût-ce que pour partie,
a été l'instrument du dommage.

62
00:03:42,420 --> 00:03:46,480
Cette charge ici de la preuve
pèse sur la victime,

63
00:03:46,679 --> 00:03:49,380
mais elle ne sera pas
difficile à rapporter dans la

64
00:03:49,579 --> 00:03:50,440
plupart des cas.

65
00:03:50,780 --> 00:03:53,720
Montrer simplement qu'une
chose est intervenue,

66
00:03:53,920 --> 00:03:58,140
était là dans la réalisation
du dommage, a joué un rôle quelconque.

67
00:03:58,339 --> 00:04:01,200
La Cour de cassation emploie
ici des termes très généraux.

68
00:04:01,399 --> 00:04:03,300
En quelque manière et ne
fût-ce que pour partie,

69
00:04:03,700 --> 00:04:07,780
il suffit que la chose ait
été l'instrument du dommage.

70
00:04:08,020 --> 00:04:09,500
Mais cette preuve ne suffit pas.

71
00:04:09,740 --> 00:04:13,200
Cette preuve ne suffit pas,
il faut ensuite dans un

72
00:04:13,399 --> 00:04:18,159
second temps montrer le rôle
actif joué par la chose.

73
00:04:18,860 --> 00:04:23,820
Et là, il est parfois
difficile pour la victime de

74
00:04:24,140 --> 00:04:28,280
démontrer que la chose a tenu
ce rôle actif.

75
00:04:28,480 --> 00:04:31,560
C'est pourquoi la
jurisprudence de la Cour de

76
00:04:31,760 --> 00:04:36,520
cassation est intervenue et a posé,
dans certains cas, une

77
00:04:37,160 --> 00:04:41,020
présomption sur ce rôle actif
de la chose.

78
00:04:41,360 --> 00:04:45,980
La distinction ici se fait
suivant deux critères.

79
00:04:46,560 --> 00:04:50,580
On va regarder si la chose
était en mouvement ou s'il

80
00:04:50,780 --> 00:04:54,340
s'agissait d'une chose inerte
et on va tenir compte aussi

81
00:04:54,539 --> 00:04:58,540
du fait qu'il y a eu contact
entre la chose et la victime

82
00:04:58,740 --> 00:05:03,500
ou s'il y a eu absence de
contact entre la chose et la victime.

83
00:05:04,880 --> 00:05:09,800
La situation la plus simple
pour la victime, d'un point

84
00:05:10,000 --> 00:05:13,100
de vue probatoire, c'est
lorsqu'il y a eu un mouvement

85
00:05:13,300 --> 00:05:15,140
et un contact.

86
00:05:15,760 --> 00:05:17,990
Quand il y a mouvement et

87
00:05:18,190 --> 00:05:21,770
contact entre la chose et la

88
00:05:21,969 --> 00:05:26,729
victime du dommage, la Cour
de cassation estime que le

89
00:05:27,310 --> 00:05:30,770
rôle actif de la chose est présumé.

90
00:05:33,670 --> 00:05:37,670
Il sera très difficile de
renverser cette présomption.

91
00:05:37,910 --> 00:05:42,870
Il faut pour ceci montrer que
la chose a tenu un rôle

92
00:05:43,410 --> 00:05:46,410
passif ou alors qu'il y a une
cause étrangère, on y

93
00:05:46,610 --> 00:05:51,370
reviendra dans le régime de
responsabilité. Mais la

94
00:05:51,570 --> 00:05:55,670
victime prouve simplement que
la chose est intervenue

95
00:05:55,870 --> 00:05:57,010
matériellement dans le dommage.

96
00:05:57,830 --> 00:06:00,570
On va estimer que le rôle
actif est présumé.

97
00:06:01,250 --> 00:06:05,630
S'il n'y a pas de contact et
que la chose était en mouvement,

98
00:06:06,090 --> 00:06:11,049
il faut alors montrer la
position anormale de la chose.

99
00:06:12,970 --> 00:06:15,630
Quand la chose, dans un second temps,

100
00:06:15,830 --> 00:06:20,250
est inerte ou quand la chose
est en mouvement, mais qu'il

101
00:06:20,450 --> 00:06:24,490
n'y a pas de contact,
la victime devra établir

102
00:06:24,690 --> 00:06:29,110
elle-même le rôle de la chose
dans le dommage.

103
00:06:29,850 --> 00:06:34,190
Ce rôle que la chose a joué
dans la réalisation du

104
00:06:34,390 --> 00:06:38,850
dommage peut découler soit de
la position anormale de la chose,

105
00:06:39,170 --> 00:06:42,270
soit du comportement anormal
de la chose.

106
00:06:42,490 --> 00:06:45,170
La chose était défectueuse,
avait un vice finalement.

107
00:06:45,530 --> 00:06:48,330
On revient ici sur
l'existence d'un vice dans la chose,

108
00:06:48,630 --> 00:06:51,590
soit la position anormale,
soit le comportement anormal

109
00:06:51,789 --> 00:06:52,549
de la chose.

110
00:06:52,749 --> 00:06:55,490
Mais en tout cas, il n'y a
pas de présomption ici qui va jouer.

111
00:06:56,450 --> 00:06:59,810
La jurisprudence est très
abondante sur la

112
00:07:00,270 --> 00:07:01,290
responsabilité du fait des choses.

113
00:07:02,150 --> 00:07:04,990
On a un régime de
responsabilité dans lequel on

114
00:07:05,190 --> 00:07:08,770
voit que la moindre
maladresse va être invoquée

115
00:07:08,969 --> 00:07:11,930
par une victime lorsqu'une
chose est intervenue dans un

116
00:07:12,130 --> 00:07:13,290
dommage pour obtenir réparation.

117
00:07:13,490 --> 00:07:15,910
Une personne va heurter une
boîte aux lettres qui était à

118
00:07:16,110 --> 00:07:17,630
l'angle d'une rue, elle va
demander réparation.

119
00:07:17,830 --> 00:07:21,730
Une personne à la sortie d'un
grand magasin heurte la baie vitrée,

120
00:07:21,930 --> 00:07:22,850
elle va demander réparation.

121
00:07:23,050 --> 00:07:26,210
Sur un parking à la sortie
d'un centre commercial,

122
00:07:26,690 --> 00:07:30,370
une personne ne voit pas un
plot en ciment, le heurte et se blesse,

123
00:07:30,570 --> 00:07:32,290
va demander réparation.

124
00:07:32,490 --> 00:07:35,450
Donc on a de nombreuses
décisions en jurisprudence.

125
00:07:36,370 --> 00:07:39,170
Des cas dans lesquels la
responsabilité va être retenue,

126
00:07:39,370 --> 00:07:42,050
la responsabilité du gardien
va être retenue, dans

127
00:07:42,250 --> 00:07:45,090
d'autres hypothèses la
responsabilité du gardien ne

128
00:07:45,289 --> 00:07:46,049
sera pas retenue.

129
00:07:46,430 --> 00:07:49,870
On avait parfois du mal à
trouver une ligne directrice

130
00:07:50,070 --> 00:07:52,750
dans la jurisprudence de la
Cour de cassation.

131
00:07:53,390 --> 00:07:55,870
Qu'à partir des années 2000,

132
00:07:57,450 --> 00:08:00,690
la jurisprudence de la Cour

133
00:08:00,890 --> 00:08:03,350
de cassation avait étendu la

134
00:08:03,990 --> 00:08:08,950
présomption établie du rôle
actif établi quand il y a

135
00:08:09,150 --> 00:08:11,230
mouvement et contact pour des

136
00:08:11,430 --> 00:08:15,670
choses inertes dès lors qu'il
y avait contact.

137
00:08:16,210 --> 00:08:18,550
Ce qui comptait avant tout
c'était l'existence d'un

138
00:08:18,750 --> 00:08:20,610
contact entre la chose et la victime.

139
00:08:21,070 --> 00:08:25,230
Par exemple, la présomption
avait été appliquée par la

140
00:08:25,430 --> 00:08:28,690
Cour de cassation lorsqu'une
victime avait heurté une vitrine,

141
00:08:29,110 --> 00:08:34,070
la boîte aux lettres dont je

142
00:08:34,270 --> 00:08:36,169
parlais tout à l'heure,
c'est un arrêt rendu par la

143
00:08:36,370 --> 00:08:39,330
Cour de cassation, ou encore
une fois lorsque la victime

144
00:08:39,530 --> 00:08:41,330
avait heurté un plot en ciment.

145
00:08:41,549 --> 00:08:43,770
Donc dans ce cas-là,
même pour des choses inertes,

146
00:08:43,970 --> 00:08:46,750
mais quand il y avait un contact,
la Cour de cassation,

147
00:08:46,950 --> 00:08:50,150
pour accorder une réparation
à la victime, avait estimé

148
00:08:50,350 --> 00:08:54,090
que l'on pouvait étendre la
présomption du rôle actif.

149
00:08:54,290 --> 00:08:59,210
Le problème de cette jurisprudence,
c'est que le critère posé par

150
00:08:59,550 --> 00:09:03,890
la Cour de cassation devenait
introuvable parce que la Cour

151
00:09:04,090 --> 00:09:06,050
de cassation manquait de
cohérence dans sa

152
00:09:06,250 --> 00:09:09,510
jurisprudence et n'appliquait
pas cette présomption à

153
00:09:09,710 --> 00:09:10,610
toutes les choses inertes.

154
00:09:10,810 --> 00:09:12,170
Donc on ne savait plus,
il y avait une incertitude,

155
00:09:12,410 --> 00:09:15,690
une hésitation face à la
cohérence sur cette

156
00:09:15,890 --> 00:09:18,450
jurisprudence et on ne savait
pas si on allait faire jouer

157
00:09:18,650 --> 00:09:20,690
ou non la présomption du rôle actif.

158
00:09:20,890 --> 00:09:24,150
C'est pourquoi, sous les
critiques nombreuses d'une

159
00:09:24,350 --> 00:09:27,590
partie de la doctrine,
cette position a été

160
00:09:27,790 --> 00:09:30,410
abandonnée par deux arrêts
rendus par la deuxième

161
00:09:30,610 --> 00:09:33,710
chambre civile le 24 février 2005.

162
00:09:34,030 --> 00:09:38,390
Donc aujourd'hui, le seul
domaine d'application de la

163
00:09:38,590 --> 00:09:42,310
présomption du rôle actif de la chose,
c'est quand il y a mouvement

164
00:09:42,510 --> 00:09:43,570
et contact.

165
00:09:44,070 --> 00:09:47,690
Dans les autres hypothèses,
il faudra démontrer soit la

166
00:09:47,890 --> 00:09:50,150
position anormale de la chose,

167
00:09:50,530 --> 00:09:55,030
soit le comportement anormal
de la chose.

168
00:09:55,230 --> 00:09:59,610
Mais c'est vrai qu'à l'examen,
à la lecture des arrêts

169
00:09:59,810 --> 00:10:02,710
rendus notamment autour des
années 2000 et avec

170
00:10:02,910 --> 00:10:06,030
l'extension de la présomption,
on voit vraiment une espèce

171
00:10:06,230 --> 00:10:10,630
d'abus dans les actions en
responsabilité. Les victimes

172
00:10:10,830 --> 00:10:13,730
n'admettent pas qu’un dommage
soit dû à leur propre

173
00:10:13,930 --> 00:10:17,410
maladresse et elles vont
systématiquement rechercher

174
00:10:17,610 --> 00:10:19,630
l'indemnisation de leur préjudice.

175
00:10:19,830 --> 00:10:23,390
Et ça, c'est peut-être un
dévoiement de la notion de

176
00:10:23,590 --> 00:10:26,390
responsabilité civile,
une dérive qui a pu être

177
00:10:26,590 --> 00:10:29,170
dénoncée par une partie de la
doctrine et sur laquelle,

178
00:10:29,370 --> 00:10:33,690
fort heureusement, la
jurisprudence en 2005 revient

179
00:10:33,890 --> 00:10:34,650
en partie.

180
00:10:34,850 --> 00:10:38,210
En faisant peser la charge de

181
00:10:38,410 --> 00:10:42,550
la preuve du rôle actif sur la victime,
on va peut-être limiter ces

182
00:10:42,750 --> 00:10:46,190
actions intempestives en
responsabilité. Donc la

183
00:10:46,390 --> 00:10:49,970
deuxième condition
indispensable pour

184
00:10:50,170 --> 00:10:53,170
l'application du principe de
responsabilité du fait des choses,

185
00:10:53,570 --> 00:10:56,730
c'est ce fait de la chose avec,

186
00:10:57,110 --> 00:11:00,930
on l'a vu, cette double exigence,
à la fois exigence d'un fait

187
00:11:01,130 --> 00:11:04,450
générateur, l'intervention
matérielle de la chose et

188
00:11:04,650 --> 00:11:07,630
l'exigence d'un lien de
causalité à travers la

189
00:11:07,830 --> 00:11:11,690
démonstration du rôle actif
joué par la chose.

190
00:11:12,590 --> 00:11:15,550
La troisième condition,
c'est qu'il faut identifier

191
00:11:15,750 --> 00:11:20,350
un responsable et ce
responsable c'est le gardien.

192
00:11:20,550 --> 00:11:25,170
Donc on va voir dans un
troisième temps la garde et le gardien,

193
00:11:25,370 --> 00:11:28,750
troisième condition
d'application de ce principe

194
00:11:28,950 --> 00:11:31,210
général de responsabilité du
fait des choses.