1
00:00:05,440 --> 00:00:08,140
Troisième condition
d'application du principe

2
00:00:08,340 --> 00:00:10,640
général de responsabilité du
fait des choses, il faut

3
00:00:10,840 --> 00:00:15,060
identifier un responsable et
il faut donc qu'il y ait un gardien.

4
00:00:15,620 --> 00:00:19,480
Alors de nombreuses questions
relatives à cette condition,

5
00:00:19,980 --> 00:00:22,560
à la notion de garde,
à la notion de gardien,

6
00:00:22,759 --> 00:00:26,100
se sont posées au fil du
temps dans les espèces qui

7
00:00:26,300 --> 00:00:30,020
ont eu à trancher la Cour de
cassation et elle a apporté

8
00:00:30,220 --> 00:00:34,980
progressivement les réponses
à ces interrogations doctrinales,

9
00:00:35,180 --> 00:00:37,000
à ces interrogations des plaideurs.

10
00:00:37,220 --> 00:00:40,680
Alors on va voir dans la
notion de garde cinq points

11
00:00:40,880 --> 00:00:42,860
successivement. Premier point,

12
00:00:43,120 --> 00:00:45,440
on va voir quels sont les
critères de la garde,

13
00:00:45,740 --> 00:00:50,120
comment va-t-on identifier le
gardien qui va assumer cette

14
00:00:50,320 --> 00:00:52,660
responsabilité ? Dans un

15
00:00:52,860 --> 00:00:56,220
deuxième temps, on va voir la
preuve de la qualité de gardien.

16
00:00:56,460 --> 00:00:58,920
Ce qu'on va voir, c'est qu'il
existe une présomption,

17
00:00:59,180 --> 00:01:03,100
présomption qui pèse sur le
propriétaire, le propriétaire

18
00:01:03,300 --> 00:01:07,300
est présumé être gardien,
mais la garde peut faire

19
00:01:07,500 --> 00:01:10,560
l'objet d'un transfert donc
c'est une présomption simple

20
00:01:10,760 --> 00:01:12,800
qui peut être renversée.

21
00:01:13,380 --> 00:01:17,680
Dans un troisième temps,
on va revoir que la garde

22
00:01:17,880 --> 00:01:21,860
suppose l'existence d'un
pouvoir autonome sur la chose,

23
00:01:22,340 --> 00:01:24,980
ce qui exclut le préposé.

24
00:01:25,280 --> 00:01:29,660
En revanche, la garde,
comme la faute dans le fait personnel,

25
00:01:30,100 --> 00:01:34,740
ne suppose pas le discernement,
ce qui permet de reconnaître

26
00:01:34,940 --> 00:01:39,699
qu'un enfant en bas âge peut
être gardien ou alors un

27
00:01:39,899 --> 00:01:41,080
majeur protégé.

28
00:01:41,280 --> 00:01:44,360
Dans un quatrième temps,
on va revenir sur une

29
00:01:44,560 --> 00:01:48,060
affirmation qu'on doit bien
comprendre, qui est posée parfois,

30
00:01:48,260 --> 00:01:51,300
mais qui donne lieu à
certaines confusions.

31
00:01:51,540 --> 00:01:56,500
On dit souvent que la garde
est alternative et non pas cumulative,

32
00:01:56,700 --> 00:02:00,040
mais on verra que la
jurisprudence applique

33
00:02:00,240 --> 00:02:02,440
parfois la notion de garde collective.

34
00:02:02,900 --> 00:02:06,560
Et enfin dans un dernier temps,
on reviendra sur une

35
00:02:06,760 --> 00:02:10,080
proposition doctrinale
adoptée par la Cour de cassation,

36
00:02:10,280 --> 00:02:14,340
mais qui est discutée et dont
l'intérêt est moindre aujourd'hui,

37
00:02:14,540 --> 00:02:18,680
qui est la distinction entre
la garde de la structure et

38
00:02:18,880 --> 00:02:19,980
la garde du comportement.

39
00:02:20,720 --> 00:02:25,060
Premier point, qui est le gardien,
qui est responsable.

40
00:02:25,260 --> 00:02:29,240
La définition du gardien a
été précisée par la jurisprudence.

41
00:02:29,780 --> 00:02:33,040
On hésitait entre deux situations,
deux solutions.

42
00:02:33,940 --> 00:02:38,020
Soit on retient une notion de
la garde qui est une notion juridique,

43
00:02:38,280 --> 00:02:41,800
le gardien c'est le propriétaire,
c'est l'application de la

44
00:02:42,000 --> 00:02:42,760
théorie du risque-profit.

45
00:02:43,200 --> 00:02:45,460
Le propriétaire a le profit
de la chose, il va avoir le

46
00:02:45,660 --> 00:02:47,720
risque lié à l'utilisation de
cette chose.

47
00:02:48,760 --> 00:02:52,020
Soit la notion de garde est
matérielle, c'est celui qui a

48
00:02:52,220 --> 00:02:54,040
l'usage de la chose au moment
du dommage, c'est-à-dire

49
00:02:54,239 --> 00:02:57,860
celui qui peut empêcher la
survenance du dommage,

50
00:02:58,180 --> 00:03:00,460
mais à ce moment-là on peut
se demander si dans la garde

51
00:03:00,660 --> 00:03:04,360
matérielle on va réintroduire
en quelque sorte la notion de faute.

52
00:03:06,080 --> 00:03:09,380
À l'origine en 1930,
on va penser que la garde

53
00:03:09,579 --> 00:03:13,020
elle pèse sur le propriétaire
donc on va avoir une notion

54
00:03:13,220 --> 00:03:15,180
de garde qui est une garde juridique.

55
00:03:15,820 --> 00:03:19,040
Mais la situation elle va
évoluer avec un arrêt là

56
00:03:19,239 --> 00:03:22,500
encore très important dans le
régime de responsabilité du

57
00:03:22,700 --> 00:03:25,400
fait des choses qui est un
arrêt rendu par les chambres

58
00:03:25,600 --> 00:03:29,160
réunies de la Cour de
cassation le 2 décembre 1941

59
00:03:29,359 --> 00:03:30,840
qu'on appelle l'arrêt Franck.

60
00:03:31,400 --> 00:03:35,840
Dans cette espèce, un voleur
donc a dérobé une voiture va

61
00:03:36,040 --> 00:03:38,600
avoir un accident dans lequel
il tue une victime.

62
00:03:39,240 --> 00:03:42,820
Si on avait retenu la garde juridique,
c'est le propriétaire de la

63
00:03:43,019 --> 00:03:45,500
voiture volée qui aurait été
responsable. Évidemment on

64
00:03:45,700 --> 00:03:48,060
voit que c'est une solution
totalement inique, totalement

65
00:03:48,260 --> 00:03:51,960
injuste et donc la Cour de
cassation va passer de la

66
00:03:52,160 --> 00:03:54,440
garde juridique à la garde matérielle.

67
00:03:54,640 --> 00:03:57,560
Dans l'arrêt Franck,
elle va définir la garde

68
00:03:57,760 --> 00:04:02,520
comme le pouvoir d'usage,
de direction et de contrôle

69
00:04:02,860 --> 00:04:03,620
de la chose.

70
00:04:03,820 --> 00:04:06,980
Le gardien, c'est celui qui a
ce triple pouvoir : l'usage,

71
00:04:07,179 --> 00:04:09,660
la direction et le contrôle
de la chose.

72
00:04:10,020 --> 00:04:14,860
On consacre ici, la Cour de
cassation consacre la garde

73
00:04:15,060 --> 00:04:17,500
matérielle. La garde est donc

74
00:04:18,000 --> 00:04:19,880
matérielle, la garde n'est
pas juridique.

75
00:04:20,120 --> 00:04:22,380
La garde matérielle,
ça veut dire que c'est un

76
00:04:22,580 --> 00:04:25,380
pouvoir de fait qui va
s'exercer sur la chose.

77
00:04:26,560 --> 00:04:28,520
Généralement en plus,
il y a un pouvoir de droit

78
00:04:28,719 --> 00:04:33,400
donc la garde va coïncider
avec la notion de propriété,

79
00:04:33,599 --> 00:04:37,860
avec le droit de propriété,
mais la garde, elle peut être

80
00:04:38,060 --> 00:04:39,580
transférée par contrat.

81
00:04:40,000 --> 00:04:43,120
On peut recevoir du fait d'un
contrat la garde, la qualité

82
00:04:43,320 --> 00:04:44,860
de gardien.

83
00:04:45,720 --> 00:04:48,640
Néanmoins, avoir un pouvoir
de droit en même temps qu'un

84
00:04:48,840 --> 00:04:51,320
pouvoir de fait sur la chose
n'est pas nécessaire puisque

85
00:04:51,520 --> 00:04:55,120
je le répète, c'est la garde
matérielle qui l'emporte aujourd'hui.

86
00:04:55,320 --> 00:04:57,920
Ça veut dire donc qu'un
détenteur précaire, un

87
00:04:58,120 --> 00:05:02,660
occupant sans droit ni titre
peuvent se voir reconnaître

88
00:05:02,860 --> 00:05:04,680
la qualité de gardien.

89
00:05:05,980 --> 00:05:09,660
Dans un deuxième temps donc,
la Cour de cassation a posé

90
00:05:09,860 --> 00:05:13,900
l'existence d'une présomption :
c'est le propriétaire d'une

91
00:05:14,099 --> 00:05:17,160
chose qui est présumé en être
le gardien.

92
00:05:17,640 --> 00:05:21,020
Cette présomption cependant,
c'est une présomption simple,

93
00:05:21,219 --> 00:05:24,400
ça veut dire qu'elle est
susceptible d'une preuve contraire,

94
00:05:24,599 --> 00:05:28,080
il s'agira pour le
propriétaire d'établir que la

95
00:05:28,280 --> 00:05:30,140
garde a été transférée à autrui.

96
00:05:30,760 --> 00:05:34,520
Ce transfert de la garde,
il peut être volontaire ou

97
00:05:34,719 --> 00:05:36,880
involontaire. Il est

98
00:05:37,080 --> 00:05:39,840
volontaire notamment quand il
va se faire par un contrat.

99
00:05:40,520 --> 00:05:45,479
Ainsi, la garde sera
transférée à un emprunteur,

100
00:05:45,700 --> 00:05:48,400
la garde sera transférée à un

101
00:05:48,599 --> 00:05:51,880
locataire. La garde est

102
00:05:52,080 --> 00:05:54,840
transférée par contrat,
mais ce n'est pas toujours le cas.

103
00:05:55,380 --> 00:05:59,540
La Cour de cassation a bien
précisé dans un arrêt rendu

104
00:05:59,740 --> 00:06:04,500
le 9 juin 1993 que lorsque le
propriétaire invoque un

105
00:06:05,040 --> 00:06:09,000
transfert de la garde,
le juge doit vérifier que le

106
00:06:09,200 --> 00:06:12,900
tiers à qui la chose a été
confiée a reçu

107
00:06:13,099 --> 00:06:16,340
corrélativement toute
possibilité de prévenir

108
00:06:16,539 --> 00:06:19,480
lui-même le préjudice qu'elle
peut causer.

109
00:06:19,680 --> 00:06:22,760
Donc ce qui compte à nouveau,
on le voit dans cette décision,

110
00:06:22,960 --> 00:06:27,719
c'est que dans le pouvoir
attaché à la garde, il y ait

111
00:06:28,060 --> 00:06:31,040
le pouvoir d'empêcher la
réalisation du dommage et

112
00:06:31,240 --> 00:06:33,740
ainsi on a des arrêts dans
lesquels un propriétaire a

113
00:06:33,940 --> 00:06:37,800
prêté une chose pour l'usage à un ami,
à un voisin, etc.

114
00:06:38,000 --> 00:06:40,460
Il n'y a pas transfert de la
garde parce que la chose

115
00:06:40,659 --> 00:06:43,900
était complexe, c'était d'un
maniement, d'une utilisation complexe.

116
00:06:44,099 --> 00:06:46,920
Donc on estime à ce moment-là
que la garde n'a pas été transférée.

117
00:06:47,120 --> 00:06:49,740
Il faut bien vérifier,
pour que le transfert de la

118
00:06:49,940 --> 00:06:52,620
garde soit effectif,
qu'il y ait eu en même temps

119
00:06:52,820 --> 00:06:56,960
le transfert de la
possibilité d'empêcher le dommage.

120
00:06:57,200 --> 00:07:01,160
Donc transfert volontaire de
la garde à travers la

121
00:07:01,360 --> 00:07:05,120
conclusion de contrat même si
on doit vérifier, on vient de le voir,

122
00:07:05,320 --> 00:07:08,240
comme en même temps a été
transféré le pouvoir

123
00:07:08,440 --> 00:07:09,620
d'empêcher le dommage.

124
00:07:09,900 --> 00:07:12,040
Mais le transfert, il peut se
faire aussi de manière

125
00:07:12,240 --> 00:07:16,520
involontaire avec le vol dans
l'arrêt Franck, c'était le

126
00:07:16,719 --> 00:07:19,460
cas d'espèce de l'arrêt
Franck ou alors avec la perte

127
00:07:19,659 --> 00:07:20,419
de la chose.

128
00:07:20,619 --> 00:07:23,100
Dans ce cas-là, c'est le
voleur qui est gardien ou

129
00:07:23,300 --> 00:07:26,380
celui qui va trouver la chose
et qui va l'utiliser et dans

130
00:07:26,580 --> 00:07:28,640
l'utilisation de la chose qui
va blesser quelqu'un.

131
00:07:28,840 --> 00:07:33,739
Donc pour établir qui est gardien,
il y a cette présomption qui

132
00:07:33,939 --> 00:07:36,920
pèse sur le propriétaire,
mais on va regarder qui est

133
00:07:37,120 --> 00:07:40,880
gardien au moment du dommage
parce que celui qui aura la

134
00:07:41,080 --> 00:07:43,960
qualité de gardien, c'est la
personne qui avait réellement

135
00:07:44,159 --> 00:07:47,960
la possibilité d'empêcher la
réalisation du dommage au

136
00:07:48,159 --> 00:07:51,100
moment où celui-ci va survenir.

137
00:07:51,300 --> 00:07:56,060
Donc comme à cette dernière condition,
la Cour de cassation a

138
00:07:56,700 --> 00:08:01,659
précisé que la garde suppose
l'autonomie. Pour être gardien,

139
00:08:01,880 --> 00:08:05,260
il faut avoir un pouvoir
autonome sur la chose,

140
00:08:05,580 --> 00:08:07,220
l'utiliser librement.

141
00:08:07,420 --> 00:08:11,460
C'est ce qu'a précisé la Cour
de cassation dans un arrêt

142
00:08:11,659 --> 00:08:15,620
rendu par la troisième
chambre civile le 20 octobre 1971.

143
00:08:16,540 --> 00:08:21,500
La garde suppose un pouvoir effectif,
autonome et réellement

144
00:08:22,160 --> 00:08:25,560
indépendant de direction et
de contrôle.

145
00:08:26,040 --> 00:08:29,400
Ce qui compte pour
reconnaître la qualité de gardien,

146
00:08:29,599 --> 00:08:33,120
c'est s'assurer que ce dernier,
qui sera évidemment

147
00:08:33,320 --> 00:08:37,940
responsable en cas de dommage,
peut décider en toute liberté

148
00:08:38,140 --> 00:08:42,900
l'usage qu'il fait de la chose,
qu'il la contrôle et qu'il la

149
00:08:43,140 --> 00:08:46,040
maîtrise. Et ce n'est pas le

150
00:08:46,240 --> 00:08:48,880
cas d'après la Cour de
cassation du préposé.

151
00:08:49,100 --> 00:08:52,500
Le préposé, dans la plupart des cas,
c'est le salarié, on y

152
00:08:52,700 --> 00:08:57,440
reviendra — dans la
responsabilité du fait d'autrui,

153
00:08:57,640 --> 00:08:59,900
il existe dans le Code civil
une responsabilité du

154
00:09:00,100 --> 00:09:01,260
commettant du fait des préposés.

155
00:09:01,460 --> 00:09:03,400
Donc le préposé, c'est le salarié.

156
00:09:03,600 --> 00:09:07,540
Le préposé n'a pas, on ne lui
reconnaît pas suffisamment

157
00:09:07,740 --> 00:09:12,500
d'autonomie pour qu'il puisse
être considéré comme étant gardien.

158
00:09:12,700 --> 00:09:15,960
C'est une jurisprudence
constante qui dénie au

159
00:09:16,160 --> 00:09:18,880
préposé la qualité de gardien.

160
00:09:19,080 --> 00:09:22,380
Le préposé en effet doit
utiliser la chose

161
00:09:22,580 --> 00:09:26,580
conformément aux indications
qu'il reçoit d'une autre personne.

162
00:09:26,940 --> 00:09:28,880
Cette autre personne,
c'est le commettant,

163
00:09:29,080 --> 00:09:29,840
c'est l'employeur.

164
00:09:30,040 --> 00:09:31,040
Donc il n'a pas d'autonomie en droit.

165
00:09:32,100 --> 00:09:35,140
Et c'est la même chose souvent,
même si ce n'est pas toujours le cas,

166
00:09:35,540 --> 00:09:36,320
pour un enfant.

167
00:09:36,520 --> 00:09:39,200
Un enfant peut être gardien,
mais parfois on ne lui

168
00:09:39,400 --> 00:09:41,600
reconnaîtra pas cette qualité.

169
00:09:42,040 --> 00:09:43,780
Non pas parce qu'il n'a pas
le discernement, le

170
00:09:43,980 --> 00:09:46,420
discernement est indifférent,
mais parce qu'il va utiliser

171
00:09:46,620 --> 00:09:50,040
la chose conformément aux
instructions qui lui sont

172
00:09:50,240 --> 00:09:53,560
données par des adultes,
donc il n'a pas d'autonomie en fait.

173
00:09:54,920 --> 00:09:59,880
Alors, illustrons ces deux
hypothèses du préposé et de

174
00:10:00,140 --> 00:10:03,440
l'enfant qui n'auront pas une
autonomie suffisante pour

175
00:10:03,640 --> 00:10:05,980
qu'on leur reconnaisse la
qualité de gardien.

176
00:10:06,180 --> 00:10:10,120
Pour le préposé, on a deux
arrêts et une jurisprudence constante.

177
00:10:10,540 --> 00:10:13,180
Un arrêt notamment de la
chambre civile du 26 décembre 1948,

178
00:10:14,100 --> 00:10:17,040
un arrêt de la deuxième
chambre civile du 1er avril

179
00:10:17,240 --> 00:10:20,020
1998 qui pose cette exclusion

180
00:10:20,220 --> 00:10:22,900
des qualités de préposé et de gardien.

181
00:10:23,100 --> 00:10:27,260
Mais le préposé
exceptionnellement peut être

182
00:10:27,460 --> 00:10:30,100
gardien lorsqu'il agit en
toute indépendance.

183
00:10:30,960 --> 00:10:35,100
C'est le cas lorsqu'il agit
en dehors de ses fonctions,

184
00:10:35,320 --> 00:10:38,320
en dehors des fonctions qui
lui ont été confiées par le

185
00:10:38,520 --> 00:10:39,820
commettant, par l'employeur.

186
00:10:40,160 --> 00:10:45,120
Ou alors, deuxième situation,
lorsque le préposé va jouir

187
00:10:45,780 --> 00:10:50,640
d'une autonomie certaine dans
le cadre de son activité et

188
00:10:50,840 --> 00:10:54,700
ainsi on reconnaît qu'un
chirurgien qui travaille dans

189
00:10:54,900 --> 00:10:58,300
un hôpital est gardien des
instruments qu'il va utiliser.

190
00:10:58,740 --> 00:11:02,280
Parce que même s'il a la
qualité de préposé, de salarié,

191
00:11:02,480 --> 00:11:06,080
il a une autonomie certaine
dans l'accomplissement des

192
00:11:06,280 --> 00:11:07,280
actes chirurgicaux.

193
00:11:07,480 --> 00:11:11,100
Donc le préposé n'est pas
gardien sauf

194
00:11:11,300 --> 00:11:13,400
exceptionnellement quand il
retrouve son indépendance.

195
00:11:13,600 --> 00:11:15,840
De même pour un enfant,

196
00:11:16,040 --> 00:11:21,000
un arrêt rendu par la
deuxième chambre civile le 26

197
00:11:21,200 --> 00:11:25,240
novembre 2020 montre que même
lorsqu'un enfant utilise une chose,

198
00:11:25,580 --> 00:11:28,800
il ne sera pas
automatiquement considéré

199
00:11:29,000 --> 00:11:31,060
comme le gardien de cette chose.

200
00:11:31,340 --> 00:11:34,440
En l'espèce, la Cour de
cassation estime que le

201
00:11:34,640 --> 00:11:39,240
mineur qui était âgé de 11
ans ne peut être considéré

202
00:11:39,440 --> 00:11:42,820
comme ayant acquis les
pouvoirs de direction et de

203
00:11:43,020 --> 00:11:45,720
contrôle sur l'arme dont il
avait fait usage.

204
00:11:46,380 --> 00:11:49,200
La preuve du transfert de la
garde invoquée par le

205
00:11:49,400 --> 00:11:51,420
propriétaire n'est pas à rapporter.

206
00:11:51,640 --> 00:11:53,800
Donc c'est le propriétaire
qui était bien gardien,

207
00:11:54,000 --> 00:11:57,500
il n'y avait pas d'autonomie
suffisante pour l'enfant et

208
00:11:57,700 --> 00:12:01,420
la garde ne lui avait pas été
transférée. En l'espèce,

209
00:12:01,620 --> 00:12:04,100
il s'agissait d'un enfant de
11 ans qui était en visite

210
00:12:04,300 --> 00:12:07,380
avec sa mère chez des amis et
qui s'était blessé en

211
00:12:07,580 --> 00:12:10,620
manipulant un pistolet après
s'être introduit sans

212
00:12:10,820 --> 00:12:12,820
autorisation au sous-sol.

213
00:12:13,060 --> 00:12:17,280
Donc ici on voit qu'à la fois
le transfert de la garde n'a

214
00:12:17,480 --> 00:12:22,100
pas été retenu et à la fois
l'autonomie suffisante de

215
00:12:22,300 --> 00:12:26,280
l'enfant dans l'utilisation
de l'arme n'a pas été reconnue,

216
00:12:26,480 --> 00:12:30,420
ce qui rappelle que cette
condition est nécessaire.

217
00:12:30,880 --> 00:12:35,160
En revanche, si la garde
suppose l'autonomie,

218
00:12:35,360 --> 00:12:40,320
elle ne suppose plus le discernement.

219
00:12:41,560 --> 00:12:46,160
C'est le même mouvement que
ce qu'on a vu à propos de la

220
00:12:46,360 --> 00:12:47,920
responsabilité du fait personnel.

221
00:12:48,580 --> 00:12:51,580
Dans un arrêt du 18 décembre 1964,

222
00:12:52,400 --> 00:12:55,680
la Cour de cassation a
reconnu qu'une personne

223
00:12:55,880 --> 00:13:00,260
atteinte d'un trouble mental
pouvait être considérée comme

224
00:13:00,460 --> 00:13:03,020
gardienne d'une chose inanimée.

225
00:13:03,480 --> 00:13:08,440
Arrêt du 18 décembre 1964
pour la personne atteinte

226
00:13:09,060 --> 00:13:09,819
d'un trouble mental.

227
00:13:10,220 --> 00:13:14,000
Et l'évolution parallèle à la
responsabilité du fait

228
00:13:14,200 --> 00:13:17,460
personnel pour le fait des
choses pour l'enfant en bas

229
00:13:17,660 --> 00:13:22,060
âge dans un arrêt d'assemblée
plénière du 9 mai 1984.

230
00:13:23,160 --> 00:13:25,360
La Cour de cassation estime

231
00:13:25,560 --> 00:13:30,320
qu'on n'a pas à retenir que

232
00:13:31,200 --> 00:13:34,900
le gardien ait le
discernement pour lui

233
00:13:35,100 --> 00:13:35,860
reconnaître cette qualité.

234
00:13:36,060 --> 00:13:39,520
Donc un enfant en bas âge qui
n'a pas de discernement peut

235
00:13:39,720 --> 00:13:40,560
être gardien.

236
00:13:42,580 --> 00:13:46,880
Autre développement,
autre précision donnée sur la garde.

237
00:13:47,240 --> 00:13:51,280
En principe, on a une règle
qui est l'unité de la garde,

238
00:13:51,680 --> 00:13:55,560
c'est-à-dire qu'on a un seul
gardien pour une chose déterminée.

239
00:13:55,760 --> 00:13:59,040
Relativement à ce principe,
on va parfois dire que la

240
00:13:59,240 --> 00:14:01,520
garde est alternative et non
pas cumulative.

241
00:14:02,220 --> 00:14:06,400
Mais en réalité, ce dont on
s'aperçoit, c'est que cette règle,

242
00:14:06,600 --> 00:14:10,740
c'est simplement un principe
qui va connaître des tempéraments.

243
00:14:11,520 --> 00:14:14,240
En effet, dire que la garde
est alternative et non pas

244
00:14:14,440 --> 00:14:17,460
cumulative ne veut pas dire,
ça ne signifie pas que la

245
00:14:17,660 --> 00:14:19,460
garde en commun n'existe pas.

246
00:14:20,580 --> 00:14:24,880
Plusieurs personnes ne peuvent,
c'est ça le sens de cette expression,

247
00:14:25,200 --> 00:14:27,760
la garde est alternative et
non pas cumulative, ça

248
00:14:27,960 --> 00:14:30,580
signifie simplement que
plusieurs personnes ne

249
00:14:30,780 --> 00:14:33,640
peuvent assurer la garde
d'une même chose en même

250
00:14:33,840 --> 00:14:35,640
temps à des titres différents.

251
00:14:36,240 --> 00:14:40,520
Par exemple, on ne peut pas
donner la qualité de gardien

252
00:14:40,720 --> 00:14:43,800
en même temps à un
propriétaire et à un locataire,

253
00:14:44,000 --> 00:14:45,320
ce n'est pas possible.

254
00:14:45,680 --> 00:14:49,160
De même, c'est ce qui explique,
on y reviendra dans un instant,

255
00:14:49,360 --> 00:14:52,580
la distinction entre la garde
de la structure et la garde

256
00:14:52,780 --> 00:14:53,840
du comportement.

257
00:14:54,320 --> 00:14:57,880
On va établir la garde,
mais à des moments différents

258
00:14:58,080 --> 00:15:00,440
sur des parties différentes
de la chose.

259
00:15:01,320 --> 00:15:04,860
En revanche, la notion de
garde en commun a été

260
00:15:05,060 --> 00:15:08,520
appliquée par la jurisprudence,
on peut, dans certaines situations,

261
00:15:09,260 --> 00:15:12,660
être en présence de ce qu'on
va appeler des co-gardiens.

262
00:15:12,860 --> 00:15:15,320
Donc les co-gardiens,
c'est quand il y a une garde

263
00:15:15,520 --> 00:15:18,520
en commun et cette notion a
un intérêt probatoire,

264
00:15:18,960 --> 00:15:21,720
la victime n'aura pas à
prouver le rôle de chacun

265
00:15:21,920 --> 00:15:24,560
dans la réalisation du dommage.

266
00:15:25,360 --> 00:15:29,120
La garde en commun, on va la
retrouver avec de multiples

267
00:15:29,320 --> 00:15:31,080
applications en jurisprudence.

268
00:15:31,460 --> 00:15:34,140
Pour des enfants qui jouent
ensemble avec des allumettes

269
00:15:34,340 --> 00:15:36,660
et qui vont mettre le feu à
une grange par exemple.

270
00:15:37,080 --> 00:15:39,700
Pour des joueurs de tennis,
les deux joueurs sont

271
00:15:39,900 --> 00:15:42,380
considérés en même temps
comme des gardiens.

272
00:15:43,000 --> 00:15:46,080
De même pour des footballeurs,
tous les joueurs vont être

273
00:15:46,280 --> 00:15:48,940
considérés en même temps
comme gardiens du ballon.

274
00:15:49,340 --> 00:15:52,300
De même pour des tireurs
d'une salve lors d'un mariage,

275
00:15:52,520 --> 00:15:55,420
tous sont considérés comme
gardiens des balles.

276
00:15:56,160 --> 00:15:58,540
Même pour les membres de
l'équipage d'un navire,

277
00:15:58,760 --> 00:16:01,620
donc tous vont être gardiens
en même temps.

278
00:16:02,140 --> 00:16:04,840
Ça a un intérêt du point de
vue de la réparation pour la

279
00:16:05,040 --> 00:16:07,940
victime parce que tous seront
solidairement responsables.

280
00:16:08,380 --> 00:16:11,040
Cette notion de garde en commun,
c'est une notion qui est

281
00:16:11,240 --> 00:16:15,000
néanmoins appliquée par le
juge avec circonspection.

282
00:16:17,120 --> 00:16:20,800
C'est-à-dire que lorsque le
juge peut retenir, peut

283
00:16:21,000 --> 00:16:25,240
individualiser un gardien,
alors lui seul sera responsable.

284
00:16:25,440 --> 00:16:27,860
Et on voit que la
jurisprudence met de plus en

285
00:16:28,060 --> 00:16:30,940
plus entre parenthèses cette
notion de garde en commun

286
00:16:31,140 --> 00:16:32,380
pour retenir un gardien unique.

287
00:16:32,940 --> 00:16:35,960
C'est le cas notamment en
sport pour les matchs de

288
00:16:36,160 --> 00:16:38,680
football dans lesquels chacun
va être gardien successivement,

289
00:16:38,880 --> 00:16:41,140
mais il n'y a pas finalement
de garde collective en même

290
00:16:41,340 --> 00:16:42,220
temps du ballon.

291
00:16:42,420 --> 00:16:45,960
Donc la Cour de cassation va
essayer de retrouver qui

292
00:16:46,160 --> 00:16:50,240
réellement avait la garde de
la chose au moment de la

293
00:16:50,440 --> 00:16:52,780
réalisation du dommage.

294
00:16:54,420 --> 00:16:57,520
Précision également dans un
arrêt relativement récent

295
00:16:57,720 --> 00:17:01,300
dans la notion de garde en commun,
le juge devra vérifier que

296
00:17:01,500 --> 00:17:04,660
les co-gardiens ont les mêmes
pouvoirs sur la chose.

297
00:17:05,060 --> 00:17:08,500
Et ceci a été précisé
notamment dans un arrêt de la

298
00:17:08,700 --> 00:17:10,339
deuxième chambre civile du 14

299
00:17:10,540 --> 00:17:15,300
avril 2016 pour le pilote et
le passager d'un sidecar.

300
00:17:15,880 --> 00:17:18,780
Donc dans un sidecar,
d'après la Cour de cassation,

301
00:17:19,020 --> 00:17:21,740
seul le pilote est gardien,
pas le passager.

302
00:17:22,119 --> 00:17:25,560
Même si ce dernier a un rôle
pour l'équilibre de l'engin,

303
00:17:25,760 --> 00:17:28,180
c'est l'action du pilote qui
est déterminante.

304
00:17:28,440 --> 00:17:31,300
Donc ils ne sont pas gardiens
en même temps, seul le pilote

305
00:17:31,500 --> 00:17:35,640
va être gardien parce qu'ils
n'ont pas les mêmes pouvoirs

306
00:17:35,840 --> 00:17:38,060
sur la chose et c'est le
pilote qui a l'action

307
00:17:38,260 --> 00:17:39,500
déterminante sur la chose.

308
00:17:39,760 --> 00:17:43,280
De même pour l'équipage d'un bateau,
il a été jugé que le skipper

309
00:17:43,480 --> 00:17:46,480
était gardien à l'exclusion
des autres membres de

310
00:17:46,680 --> 00:17:48,840
l'équipage parce
qu’évidemment tous ne sont

311
00:17:49,040 --> 00:17:51,840
pas à égalité sur les
pouvoirs qu'ils vont exercer

312
00:17:52,040 --> 00:17:52,940
sur la chose finalement.

313
00:17:53,900 --> 00:17:58,440
Dans la notion de garde en commun,
précisons également que l'un

314
00:17:58,640 --> 00:18:01,220
des co-gardiens, quand la
garde collective, quand la

315
00:18:01,420 --> 00:18:04,260
garde en commun est retenue,
l'un des co-gardiens ne peut

316
00:18:04,460 --> 00:18:06,240
pas invoquer la garde contre
les autres.

317
00:18:06,520 --> 00:18:09,140
On ne peut pas être en même
temps victime et gardien,

318
00:18:09,340 --> 00:18:12,380
ces deux qualités sont
incompatibles et à ce

319
00:18:12,580 --> 00:18:16,440
moment-là la victime devra
montrer une faute commise par

320
00:18:16,640 --> 00:18:19,960
un des co-gardiens, mais elle
ne peut pas reprocher la

321
00:18:20,160 --> 00:18:23,620
qualité de gardien à d'autres
alors qu'elle-même a cette

322
00:18:23,820 --> 00:18:26,060
qualité en même temps que
celle de victime.

323
00:18:27,140 --> 00:18:30,820
Dernière précision sur la
notion de garde, la

324
00:18:31,020 --> 00:18:34,740
distinction entre la garde de
la structure et la garde du

325
00:18:34,940 --> 00:18:36,580
comportement. C'est une

326
00:18:36,780 --> 00:18:39,620
distinction qui a une origine
doctrinale qui a été proposée

327
00:18:39,820 --> 00:18:43,180
dans sa thèse par Berthold
Goldman et qui a été adoptée

328
00:18:43,380 --> 00:18:46,560
par la Cour de cassation dans un arrêt,
là encore un arrêt célèbre

329
00:18:46,760 --> 00:18:49,620
dans la responsabilité du
fait des choses qui est

330
00:18:49,820 --> 00:18:53,320
l'arrêt dit Oxygène liquide,
arrêt rendu par la deuxième

331
00:18:53,520 --> 00:18:56,320
chambre civile le 5 janvier 1956.

332
00:18:57,500 --> 00:18:59,500
Dans cette affaire, il
s'agissait de bouteilles

333
00:18:59,700 --> 00:19:03,060
d'oxygène qui avaient explosé
et on se demandait qui était

334
00:19:03,260 --> 00:19:06,920
le responsable donc qui était
le gardien entre le fabricant

335
00:19:07,120 --> 00:19:09,780
des bouteilles et celui qui
les avait transportées,

336
00:19:09,980 --> 00:19:13,180
utilisées et qui les
manipulait lors de l'explosion.

337
00:19:13,800 --> 00:19:16,900
Dans cette décision,
la Cour de cassation va

338
00:19:17,100 --> 00:19:19,920
mettre en avant cette
distinction donc doctrinale

339
00:19:20,120 --> 00:19:23,880
jusque-là entre la garde de
la structure et la garde du

340
00:19:24,080 --> 00:19:25,580
comportement. La garde de la

341
00:19:25,780 --> 00:19:30,540
structure de la chose,
elle va être retenue à la

342
00:19:30,740 --> 00:19:34,020
charge du fabricant,
du vendeur, du professionnel.

343
00:19:34,520 --> 00:19:38,540
Garde du comportement,
elle sera attachée à celui

344
00:19:38,740 --> 00:19:40,380
qui va utiliser la chose.

345
00:19:40,700 --> 00:19:45,580
Donc lorsqu'un dommage va se produire,
on va regarder soit le

346
00:19:45,780 --> 00:19:48,220
dommage vient de la mauvaise
manipulation de la chose,

347
00:19:48,420 --> 00:19:50,820
de la mauvaise utilisation de
la chose et c'est le

348
00:19:51,020 --> 00:19:54,020
comportement de celle-ci qui
est en cause, responsabilité

349
00:19:54,220 --> 00:19:57,980
de la personne qui utilise le bien,
soit pour certaines choses

350
00:19:58,180 --> 00:20:01,640
notamment des choses dangereuses,
des choses difficiles à

351
00:20:01,840 --> 00:20:06,600
construire finalement qui ont
une complexité dans leur construction,

352
00:20:06,800 --> 00:20:10,140
e h bien on estime que le
dommage est dû à la structure

353
00:20:10,340 --> 00:20:12,600
de cette chose et à ce
moment-là la structure,

354
00:20:12,800 --> 00:20:15,920
elle n'a pas été transférée à
la personne qui va utiliser la chose.

355
00:20:16,260 --> 00:20:19,760
La structure, elle est gardée
par le fabricant, le vendeur

356
00:20:19,960 --> 00:20:20,980
ou le professionnel.

357
00:20:21,360 --> 00:20:24,840
Donc cette nouvelle
distinction au sein de la

358
00:20:25,040 --> 00:20:27,460
notion de garde, c'est une
distinction qui vise

359
00:20:27,660 --> 00:20:31,100
certaines choses particulièrement,
des choses potentiellement

360
00:20:31,300 --> 00:20:34,320
dangereuses du fait de leur
structure interne.

361
00:20:35,160 --> 00:20:39,200
La jurisprudence donc l'a
appliquée dans l'arrêt Oxygène liquide.

362
00:20:39,400 --> 00:20:42,820
Par la suite, elle l'a
appliquée dans d'autres hypothèses,

363
00:20:43,020 --> 00:20:46,820
mais cette distinction entre
garde de la structure et

364
00:20:47,020 --> 00:20:50,520
garde du comportement,
elle a été l'objet de

365
00:20:50,720 --> 00:20:54,080
nombreuses critiques par la
doctrine qui estime que le

366
00:20:54,280 --> 00:20:58,480
critère qui est à la base de
la distinction n'est pas certain,

367
00:20:58,820 --> 00:21:01,620
n'a jamais été établie
clairement par la

368
00:21:01,820 --> 00:21:05,260
jurisprudence et donc les
auteurs estiment généralement

369
00:21:05,460 --> 00:21:07,980
que c'est une théorie et une
jurisprudence qui ont une

370
00:21:08,180 --> 00:21:09,320
portée incertaine.

371
00:21:09,520 --> 00:21:10,800
Pourquoi ? Parce que parfois

372
00:21:11,000 --> 00:21:14,360
les tribunaux l'ont appliquée
à des choses dépourvues de

373
00:21:14,560 --> 00:21:17,840
dynamisme propre et de
manière paradoxale parfois la

374
00:21:18,040 --> 00:21:20,700
jurisprudence ne l'a pas
appliquée à des choses qui

375
00:21:20,900 --> 00:21:22,740
tombent potentiellement
dangereuses donc il n'y avait

376
00:21:22,940 --> 00:21:23,700
pas de critères certains.

377
00:21:24,260 --> 00:21:28,360
Ce qui ressort dans les arrêts récents,
c'est que parfois des

378
00:21:28,560 --> 00:21:32,580
plaideurs ont invoqué la
théorie pour justement

379
00:21:32,780 --> 00:21:36,580
établir ce transfert,
cette distinction du gardien,

380
00:21:36,780 --> 00:21:39,080
entre garde de la structure
et garde du comportement,

381
00:21:39,280 --> 00:21:44,040
mais la jurisprudence demeure
assez réservée aujourd'hui,

382
00:21:44,440 --> 00:21:47,280
enfin est devenue plutôt
réservée dans cette hypothèse.

383
00:21:47,480 --> 00:21:51,200
Pour une illustration un peu
étrange de cette théorie,

384
00:21:51,400 --> 00:21:54,440
on peut noter un arrêt de la
deuxième chambre civile du 20

385
00:21:54,640 --> 00:21:59,400
novembre 2003 dans lequel la
Cour de cassation rappelle

386
00:21:59,600 --> 00:22:03,100
que "la distinction garde de
la structure, garde du

387
00:22:03,300 --> 00:22:05,560
comportement ne peut
s'appliquer qu'aux choses

388
00:22:05,760 --> 00:22:09,960
dotées d'un dynamisme propre
et dangereuse ou encore dotée

389
00:22:10,160 --> 00:22:13,320
d'un dynamisme interne et
affecté d'un vice interne".

390
00:22:13,520 --> 00:22:17,260
Dans cette jurisprudence de 2003,
la Cour de cassation refuse

391
00:22:17,460 --> 00:22:20,360
d'invoquer la garde de la
structure et garde du

392
00:22:20,560 --> 00:22:23,000
comportement pour un
fabricant de cigarettes.

393
00:22:23,520 --> 00:22:26,300
Il paraissait étrange
d'invoquer en effet cette

394
00:22:26,500 --> 00:22:30,660
théorie pour une cigarette,
mais ceci avait été mis en

395
00:22:30,860 --> 00:22:32,940
avant par le plaideur donc la
Cour de cassation met bien en

396
00:22:33,140 --> 00:22:36,900
avant l'idée que quand elle l'admet,
quand elle admet son application,

397
00:22:37,100 --> 00:22:40,180
c'est uniquement lorsque ce
sont des choses généralement

398
00:22:40,380 --> 00:22:42,580
qui ont un dynamisme propre ou interne,
que ce sont des choses

399
00:22:42,780 --> 00:22:44,280
dangereuses par nature.

400
00:22:44,680 --> 00:22:47,720
Alors on peut noter pour
finir sur cette notion de

401
00:22:47,920 --> 00:22:51,820
garde de structure et de
garde du comportement que de

402
00:22:52,020 --> 00:22:56,140
toute façon même si malgré
les critiques la

403
00:22:56,340 --> 00:22:59,180
jurisprudence l'applique parfois,
eh bien c'est une distinction

404
00:22:59,380 --> 00:23:04,140
qui devient aujourd'hui
largement inutile puisque la

405
00:23:04,340 --> 00:23:08,660
loi de 1998 sur les produits
défectueux va précisément

406
00:23:08,860 --> 00:23:11,700
s'appliquer pour des choses
qui présentent une certaine

407
00:23:11,900 --> 00:23:14,680
dangerosité, qui n'offrent
pas d'après les termes de la

408
00:23:14,880 --> 00:23:19,020
loi de 1998 la sécurité à
laquelle on peut légitimement

409
00:23:19,220 --> 00:23:23,560
s'attendre et ça recouvre
largement les choses qui

410
00:23:23,760 --> 00:23:26,840
pouvaient faire l'objet de
l'application de cette

411
00:23:27,040 --> 00:23:29,560
distinction entre la garde de
la structure et la garde du

412
00:23:29,760 --> 00:23:30,720
comportement. Donc même si

413
00:23:30,920 --> 00:23:34,620
parfois on a encore des
arrêts qui appliquent cette

414
00:23:34,820 --> 00:23:39,400
jurisprudence, c'est une
proposition doctrinale qui

415
00:23:39,600 --> 00:23:43,300
perd aujourd'hui largement de
son intérêt en raison du

416
00:23:43,500 --> 00:23:46,760
régime spécial sur les
produits défectueux.

417
00:23:46,960 --> 00:23:50,800
Donc on a vu que le principe
général de responsabilité du

418
00:23:51,000 --> 00:23:54,560
fait des choses, il suppose une chose,
il suppose un fait de la

419
00:23:54,760 --> 00:23:57,780
chose et il suppose qu'on
puisse déterminer un gardien.

420
00:23:57,980 --> 00:24:01,480
On a vu toutes les précisions
données autour de la notion de garde.

421
00:24:01,840 --> 00:24:05,080
On va voir maintenant
l'intérêt de ce régime de

422
00:24:05,280 --> 00:24:09,060
responsabilité, de ce
principe établi en 1930 à

423
00:24:09,260 --> 00:24:12,560
travers le régime de cette
responsabilité qui est une

424
00:24:12,760 --> 00:24:14,120
responsabilité de plein droit.