1
00:00:05,060 --> 00:00:07,080
Après avoir vu les
différentes conditions

2
00:00:07,280 --> 00:00:11,460
nécessaires pour la mise en
œuvre du principe de la

3
00:00:11,660 --> 00:00:14,240
responsabilité du fait des choses,
on va voir maintenant quel

4
00:00:14,440 --> 00:00:17,240
est le régime de cette responsabilité.

5
00:00:17,460 --> 00:00:22,340
Un régime qui a été précisé
dès arrêt Jand'heur en 1930,

6
00:00:22,600 --> 00:00:25,460
donc en même temps que la
Cour de cassation posait les

7
00:00:25,660 --> 00:00:30,060
conditions, elle a présenté ce régime,
et on va voir quelles sont

8
00:00:30,259 --> 00:00:33,660
notamment les conditions
d'exonération dont peut se

9
00:00:33,860 --> 00:00:37,800
prévaloir le gardien pour
échapper à la responsabilité.

10
00:00:38,280 --> 00:00:41,520
Alors il faut savoir,
tout d'abord, que le régime

11
00:00:41,720 --> 00:00:45,400
mis en place dès 1930 par la
Cour de cassation, c'est un

12
00:00:45,600 --> 00:00:48,620
régime qui est une
responsabilité de plein droit,

13
00:00:48,900 --> 00:00:53,420
c'est-à-dire que le fondement
en réalité de cette responsabilité,

14
00:00:53,620 --> 00:00:56,880
on l'avait vu d'après
l'influence de Josserand et Saleilles,

15
00:00:57,080 --> 00:01:01,120
c'est le risque, le risque
lié à l'utilisation d'une chose,

16
00:01:01,540 --> 00:01:05,560
il n'y a donc pas de faute à prouver,
la responsabilité du gardien

17
00:01:05,760 --> 00:01:06,820
est automatique.

18
00:01:07,480 --> 00:01:10,480
Alors pas de faute à prouver,
c'est donc ce qu'on appelle

19
00:01:10,680 --> 00:01:12,600
une responsabilité de plein droit.

20
00:01:13,160 --> 00:01:16,720
Évidemment, le gardien dont
la responsabilité est

21
00:01:16,920 --> 00:01:20,480
recherchée dispose de causes
d'exonération et ce sont des

22
00:01:20,680 --> 00:01:24,420
causes d'exonération que l'on
retrouvera ailleurs pour ces

23
00:01:24,620 --> 00:01:26,680
responsabilités dites de plein droit.

24
00:01:26,900 --> 00:01:31,400
On va retrouver ici donc
l'exonération totale en cas

25
00:01:31,600 --> 00:01:34,940
de force majeure ou en raison
du fait du tiers lorsque le

26
00:01:35,140 --> 00:01:39,640
fait du tiers présente les
caractéristiques de la force majeure.

27
00:01:39,840 --> 00:01:43,060
La question qui s'est posée
relativement à la

28
00:01:43,260 --> 00:01:47,540
responsabilité du fait des choses,
c'est celle de l'incidence de

29
00:01:47,740 --> 00:01:51,800
la faute commise par la
victime sur la possibilité

30
00:01:52,000 --> 00:01:54,340
d'une exonération pour le gardien.

31
00:01:55,100 --> 00:01:59,300
Traditionnellement, depuis 1930,
on appliquait une solution

32
00:01:59,500 --> 00:02:03,240
qui était l'exonération
totale ou l'exonération

33
00:02:03,440 --> 00:02:07,480
partielle du gardien selon
l'importance, selon

34
00:02:07,680 --> 00:02:10,100
l'incidence de la faute de la victime.

35
00:02:10,299 --> 00:02:14,520
Si la faute de la victime
était assimilable pour le

36
00:02:14,720 --> 00:02:19,080
gardien à un cas de force majeure,
on était en présence d'une

37
00:02:19,280 --> 00:02:20,660
exonération totale.

38
00:02:20,859 --> 00:02:24,020
Ceci notamment est rappelé
par un arrêt de la deuxième

39
00:02:24,220 --> 00:02:27,860
chambre civile du 8 février 2018.

40
00:02:28,060 --> 00:02:32,140
Si en revanche la faute de la
victime avait partiellement

41
00:02:32,339 --> 00:02:36,160
causé le dommage, on était en
présence d'une exonération

42
00:02:36,359 --> 00:02:39,940
qui était simplement une
exonération partielle du gardien.

43
00:02:40,240 --> 00:02:44,760
Les choses vont évoluer et on
va se poser la question de

44
00:02:44,959 --> 00:02:49,640
l'incidence de la faute de la
victime suite à un arrêt très connu,

45
00:02:49,839 --> 00:02:53,780
rendu par la deuxième chambre
civile le 21 juillet 1982,

46
00:02:54,860 --> 00:02:57,220
qui est un arrêt qu'on
appelle l'arrêt Desmares.

47
00:02:57,660 --> 00:03:02,080
Et cet arrêt Desmares applique,
selon la jurisprudence de la

48
00:03:02,280 --> 00:03:05,440
Cour de cassation, ce que
certains auteurs ont appelé

49
00:03:05,640 --> 00:03:07,280
la politique du tout ou rien.

50
00:03:07,480 --> 00:03:10,820
C'est-à-dire que la Cour de
cassation estime dans cette

51
00:03:11,019 --> 00:03:15,780
décision que la faute de la
victime n'est exonératoire

52
00:03:16,120 --> 00:03:20,300
pour le gardien que si elle
présente les caractéristiques

53
00:03:20,500 --> 00:03:21,260
de la force majeure.

54
00:03:21,459 --> 00:03:24,120
Donc soit elle présente ces
caractéristiques, il y a exonération,

55
00:03:24,520 --> 00:03:27,640
soit elle ne présente pas ces
caractéristiques et il n'y a

56
00:03:27,839 --> 00:03:30,320
aucune exonération possible
pour le gardien.

57
00:03:30,519 --> 00:03:33,340
Alors cet arrêt Desmares,
c'est un arrêt un peu particulier,

58
00:03:33,900 --> 00:03:36,760
c'est ce que certains auteurs
ont appelé un arrêt de provocation.

59
00:03:36,959 --> 00:03:39,480
Pourquoi c'est un arrêt dit
de provocation ?

60
00:03:39,679 --> 00:03:42,900
Parce qu'en réalité la Cour
de cassation, par cette décision,

61
00:03:43,100 --> 00:03:45,940
qui était une décision
injuste pour le gardien,

62
00:03:46,160 --> 00:03:49,500
souhaitait accélérer

63
00:03:49,700 --> 00:03:53,240
l'adoption d'une réforme sur
les accidents de la circulation.

64
00:03:53,660 --> 00:03:57,280
Donc ce que voulait la Cour
de cassation ici, en rendant

65
00:03:57,480 --> 00:04:01,560
cet arrêt choquant, cet arrêt
provocant, en posant la

66
00:04:01,760 --> 00:04:04,160
politique du tout ou rien,
c'était finalement inciter le

67
00:04:04,359 --> 00:04:05,900
législateur à réagir.

68
00:04:06,100 --> 00:04:08,820
Ce qu'a fait d'ailleurs le
législateur, comme on le

69
00:04:09,019 --> 00:04:13,660
verra plus loin, en adoptant
la loi de 1985 qui a été

70
00:04:13,859 --> 00:04:17,940
destinée à favoriser
l'indemnisation des victimes

71
00:04:18,140 --> 00:04:18,899
d'accidents de la circulation.

72
00:04:19,320 --> 00:04:24,280
Donc une fois que la loi de
1985 a été adoptée, il n'y

73
00:04:24,479 --> 00:04:27,360
avait plus de raison de
maintenir la jurisprudence Desmares,

74
00:04:27,680 --> 00:04:30,320
et c'est pourquoi cette
jurisprudence a été

75
00:04:30,520 --> 00:04:34,000
abandonnée par un arrêt de la
deuxième chambre civile du 6

76
00:04:34,200 --> 00:04:35,340
avril 1987.

77
00:04:36,320 --> 00:04:40,840
Donc aujourd'hui on est sur
cette solution, soit la faute

78
00:04:41,039 --> 00:04:44,080
de la victime présente les
caractéristiques de la force majeure,

79
00:04:44,280 --> 00:04:46,580
elle est totalement
exonératoire pour le gardien,

80
00:04:46,780 --> 00:04:51,020
soit la faute de la victime
est partiellement cause du dommage,

81
00:04:51,360 --> 00:04:54,760
et dans ce cas-là il y a une
exonération partielle.

82
00:04:54,960 --> 00:04:58,200
On reviendra sur la notion de
cause exclusive du dommage

83
00:04:58,400 --> 00:05:01,740
dans la faute de la victime,
dans l'affiche de TD comme

84
00:05:01,940 --> 00:05:04,180
vous le verrez, avec un arrêt
de la deuxième chambre civile

85
00:05:04,380 --> 00:05:05,940
du 7 avril 2022.

86
00:05:08,320 --> 00:05:10,980
Parmi les causes
d'exonération se pose

87
00:05:11,180 --> 00:05:14,420
également un problème dans la
responsabilité du fait des choses,

88
00:05:14,780 --> 00:05:18,900
celui de l'incidence d'une
théorie qu'on a vue lors de

89
00:05:19,099 --> 00:05:22,840
l'étude du fait personnel,
la théorie de l'acceptation

90
00:05:23,039 --> 00:05:23,799
des risques.

91
00:05:23,999 --> 00:05:26,960
En effet, d'après une
jurisprudence qui était

92
00:05:27,159 --> 00:05:30,680
devenue traditionnelle,
en présence de risques

93
00:05:30,880 --> 00:05:35,640
acceptés — vous savez qu'on a
l'idée qu'une victime ne peut

94
00:05:35,840 --> 00:05:38,420
pas obtenir réparation si
elle a accepté les risques,

95
00:05:38,620 --> 00:05:40,820
ou alors en démontrant une faute.

96
00:05:41,040 --> 00:05:43,620
Donc la théorie de
l'acceptation des risques

97
00:05:43,820 --> 00:05:48,580
avait pour résultat d'exclure
une responsabilité automatique,

98
00:05:48,940 --> 00:05:53,740
une responsabilité fondée sur
l'article 1242 du Code civil,

99
00:05:54,000 --> 00:05:57,340
l'ancien article 1384 alinéa premier.

100
00:05:57,620 --> 00:06:00,660
Les conditions qui étaient
posées par la jurisprudence

101
00:06:00,860 --> 00:06:03,580
pour que l'acceptation des
risques puisse jouer,

102
00:06:03,900 --> 00:06:06,280
il fallait être en présence
d'une pratique sportive et

103
00:06:06,479 --> 00:06:08,940
notamment lors des
compétitions et pour les

104
00:06:09,140 --> 00:06:09,900
risques normaux.

105
00:06:10,180 --> 00:06:14,920
Alors ceci cependant a évolué
par un arrêt rendu par la

106
00:06:15,120 --> 00:06:19,180
deuxième chambre civile de la
Cour de cassation le 4 novembre 2010.

107
00:06:20,000 --> 00:06:24,220
Dans cet arrêt, en 2010,
la Cour de cassation estime

108
00:06:24,420 --> 00:06:27,840
que la victime d'un dommage
causé par une chose peut

109
00:06:28,039 --> 00:06:31,720
invoquer la responsabilité
résultant de l'article,

110
00:06:31,920 --> 00:06:36,859
c'était 1384 à l'époque 1242
aujourd'hui, à l'encontre du

111
00:06:37,360 --> 00:06:40,820
gardien de la chose,
instrument du dommage,

112
00:06:41,060 --> 00:06:45,640
sans que puisse lui être
opposée son acceptation des risques.

113
00:06:46,140 --> 00:06:49,580
L'acceptation des risques
était mise de côté avec cette

114
00:06:49,780 --> 00:06:52,840
jurisprudence de 2010 alors
même qu'on était dans le

115
00:06:53,039 --> 00:06:55,960
principe de la responsabilité
sans faute, de la

116
00:06:56,159 --> 00:06:57,360
responsabilité du fait des choses.

117
00:06:57,820 --> 00:07:01,160
Cette jurisprudence a fait
l'objet de certains débats,

118
00:07:01,360 --> 00:07:03,960
elle a été mal reçue par une
partie notamment des

119
00:07:04,159 --> 00:07:06,100
organisateurs de
manifestations sportives,

120
00:07:06,320 --> 00:07:11,280
ce qui fait que il y a eu une
réforme du Code du sport et

121
00:07:11,479 --> 00:07:13,820
on a un texte aujourd'hui qui
est l'article L.

122
00:07:14,020 --> 00:07:18,120
321-3-1 du Code du sport qui

123
00:07:18,320 --> 00:07:22,000
va réintroduire l'acceptation
des risques, mais qui va en

124
00:07:22,200 --> 00:07:25,960
limiter la portée au seul
dommage matériel.

125
00:07:26,159 --> 00:07:29,500
Je cite ce texte pour que
vous le connaissiez.

126
00:07:29,760 --> 00:07:31,820
Donc le texte, l'article L.

127
00:07:32,020 --> 00:07:36,340
321-3-1 du Code du sport précise,

128
00:07:36,539 --> 00:07:40,840
je cite, ce n'est pas d'une
limpidité extrême, mais le

129
00:07:41,039 --> 00:07:43,920
texte précise que "les
pratiquants ne peuvent être

130
00:07:44,120 --> 00:07:48,800
tenus pour responsables des
dommages matériels causés à

131
00:07:49,000 --> 00:07:52,040
un autre pratiquant par le
fait d'une chose qu'ils ont

132
00:07:52,240 --> 00:07:55,540
sous leur garde, au sens du
premier alinéa de l'article

133
00:07:56,240 --> 00:08:00,620
1384 du Code civil — donc
1242 aujourd'hui—, à

134
00:08:00,820 --> 00:08:03,800
l'occasion de l'exercice
d'une pratique sportive au

135
00:08:04,000 --> 00:08:07,020
cours d'une manifestation
sportive ou d'un entraînement

136
00:08:07,219 --> 00:08:11,320
en vue de cette manifestation
sportive sur un lieu réservé

137
00:08:11,520 --> 00:08:14,780
de manière temporaire ou
permanente à cette pratique".

138
00:08:15,520 --> 00:08:18,860
Ici, le texte ne vaut que
pour les dommages aux biens,

139
00:08:19,080 --> 00:08:22,400
il ne vaut pas pour la
victime d'un dommage corporel,

140
00:08:22,599 --> 00:08:26,080
victime à laquelle on ne
pourra pas opposer son

141
00:08:26,280 --> 00:08:27,480
acceptation des risques.

142
00:08:28,010 --> 00:08:31,780
Enfin, dernier point sur le
régime de cette

143
00:08:31,979 --> 00:08:36,740
responsabilité du fait des choses,
on peut rappeler ici que le

144
00:08:37,320 --> 00:08:40,539
gardien dont la
responsabilité est mise en cause,

145
00:08:40,740 --> 00:08:44,140
dont la responsabilité est recherchée,
pourra toujours essayer de

146
00:08:44,340 --> 00:08:47,920
contester la réunion des
conditions d'application du

147
00:08:48,120 --> 00:08:50,980
régime et il le pourra
notamment de deux manières,

148
00:08:51,260 --> 00:08:55,660
soit en démontrant le rôle
passif de la chose, en effet,

149
00:08:55,920 --> 00:08:59,340
la présomption qui a été
posée par la jurisprudence

150
00:08:59,540 --> 00:09:01,640
selon laquelle en cas de
mouvement plus contact,

151
00:09:02,100 --> 00:09:05,620
il y a présomption du rôle actif,
c'est une présomption simple

152
00:09:05,820 --> 00:09:09,220
selon la plupart des auteurs,
elle peut être renversée ou

153
00:09:09,420 --> 00:09:11,880
alors on pourra montrer que
la chose n'est pas réellement

154
00:09:12,080 --> 00:09:13,560
intervenue matériellement.

155
00:09:13,860 --> 00:09:16,640
Certains auteurs, sur cette
condition du rôle passif,

156
00:09:16,840 --> 00:09:20,300
le situent soit dans le lien
de causalité, soit dans

157
00:09:20,500 --> 00:09:23,280
l'intervention matérielle de
la chose dans le dommage,

158
00:09:23,480 --> 00:09:25,420
mais en tout cas on pourra
toujours démontrer que la

159
00:09:25,620 --> 00:09:28,880
chose n'a pas réellement été
l'instrument du dommage.

160
00:09:29,240 --> 00:09:34,080
Ou alors le gardien pourra
également établir qu'il y a

161
00:09:34,280 --> 00:09:39,040
eu un transfert de la garde
et donc au moment de la

162
00:09:39,380 --> 00:09:42,380
réalisation du dommage,
la garde a été transférée à

163
00:09:42,580 --> 00:09:46,360
un autre utilisateur de la chose,
on avait vu que le transfert

164
00:09:46,560 --> 00:09:49,220
de la garde peut intervenir
soit à travers la conclusion

165
00:09:49,420 --> 00:09:53,460
d'un contrat, soit de manière
involontaire en cas de perte

166
00:09:53,660 --> 00:09:55,020
ou de vol de la chose.

167
00:09:55,360 --> 00:09:59,700
Donc l'intérêt évidemment de ce texte,

168
00:09:59,900 --> 00:10:04,200
l'article 1242 du Code civil
et du régime qui a été posé

169
00:10:04,400 --> 00:10:06,840
par la jurisprudence,
c'est d'introduire une

170
00:10:07,040 --> 00:10:11,640
responsabilité de plein droit,
ce qui facilite l'action de

171
00:10:11,840 --> 00:10:14,860
la victime qui n'aura pas à
démontrer une faute.

172
00:10:15,560 --> 00:10:20,200
Voilà ce qui concerne la
responsabilité générale du

173
00:10:20,400 --> 00:10:24,520
fait des choses, il existe à
côté de cette responsabilité

174
00:10:24,720 --> 00:10:28,400
générale des régimes spéciaux
qui existaient dès l'époque

175
00:10:28,600 --> 00:10:32,200
du Code civil et qui n'ont
pas été remis en cause depuis,

176
00:10:32,620 --> 00:10:33,860
c'est ce qu'on va voir maintenant.