1
00:00:05,160 --> 00:00:09,840
Au titre des régimes spéciaux
de responsabilité du fait des choses,

2
00:00:10,200 --> 00:00:12,540
on en a trois qui vont être
prévus par le Code civil et

3
00:00:12,739 --> 00:00:15,020
qui existent dès 1804.

4
00:00:15,340 --> 00:00:17,620
Il y a d'autres régimes
encore plus particuliers

5
00:00:17,820 --> 00:00:20,360
qu'on verra par la suite,
car ils découlent de lois

6
00:00:20,560 --> 00:00:22,840
beaucoup plus récentes,
la loi sur les accidents de

7
00:00:23,040 --> 00:00:24,920
la circulation, la loi sur
les produits défectueux.

8
00:00:25,460 --> 00:00:28,440
Et puis, traditionnellement,
on ne regarde pas en deuxième

9
00:00:28,640 --> 00:00:32,200
année des textes encore plus
particuliers mis en place par

10
00:00:32,400 --> 00:00:36,860
des textes spécifiques comme
la responsabilité pour les

11
00:00:37,060 --> 00:00:37,840
abordages notamment.

12
00:00:38,220 --> 00:00:40,100
On ne rentre pas dans les
détails dans un cours de

13
00:00:40,300 --> 00:00:42,180
deuxième année, mais il faut
savoir qu'il y a d'autres

14
00:00:42,380 --> 00:00:45,420
régimes particuliers de
responsabilité du fait des

15
00:00:45,620 --> 00:00:48,480
choses et qui sont parfois
présentés dans les ouvrages

16
00:00:48,680 --> 00:00:49,440
de droit des obligations.

17
00:00:49,960 --> 00:00:54,260
Donc nous, on va s'arrêter
aux régimes particuliers de

18
00:00:54,460 --> 00:00:57,500
responsabilité qui sont
prévus dans les textes du Code civil.

19
00:00:57,820 --> 00:01:01,480
Il y en a deux qui étaient
présents en 1804 et un qui

20
00:01:01,680 --> 00:01:03,700
est arrivé au début du 20e siècle.

21
00:01:04,040 --> 00:01:07,420
Les deux qui sont prévus dans
le Code civil, c'est la

22
00:01:07,620 --> 00:01:10,900
responsabilité du fait des
animaux et la responsabilité

23
00:01:11,100 --> 00:01:12,760
du fait des bâtiments en ruine.

24
00:01:13,220 --> 00:01:16,680
Et celui qui est apparu au
début du 20e siècle sous

25
00:01:16,880 --> 00:01:20,680
l'influence des assureurs,
c'est la responsabilité en

26
00:01:20,880 --> 00:01:22,700
cas de communication d'incendie.

27
00:01:22,900 --> 00:01:26,920
Donc texte qui a été ajouté
ensuite dans le Code civil.

28
00:01:27,200 --> 00:01:30,260
Alors ce qui est intéressant,
on l'avait vu quand on avait

29
00:01:30,460 --> 00:01:33,120
vu un peu les développements
historiques sur le fait des choses,

30
00:01:33,320 --> 00:01:38,000
c'est que, souvenez-vous,
le texte de l'article 1384 à

31
00:01:38,200 --> 00:01:41,100
l'origine, c'était simplement
un texte d'annonce.

32
00:01:41,360 --> 00:01:44,860
C'était un texte d'annonce
précisément qui annonçait le

33
00:01:45,060 --> 00:01:49,220
texte sur les animaux,
l'article 1385, et le texte

34
00:01:49,420 --> 00:01:51,940
sur les bâtiments en ruine,
l'article 1386.

35
00:01:52,380 --> 00:01:56,460
Et ensuite, la jurisprudence
a eu une lecture totalement

36
00:01:56,660 --> 00:01:59,400
novatrice de l'article 1384

37
00:01:59,600 --> 00:02:03,420
pour en tirer un principe général,
mais à l'origine, on avait

38
00:02:03,620 --> 00:02:06,180
bien que ces régimes
spécifiques du fait des choses,

39
00:02:06,380 --> 00:02:10,180
la responsabilité du fait des
animaux et la responsabilité

40
00:02:10,380 --> 00:02:12,040
du fait des bâtiments en ruine.

41
00:02:12,239 --> 00:02:17,140
Alors premier cas de responsabilité,
celle du fait des animaux,

42
00:02:17,340 --> 00:02:19,580
ancien article 1385,

43
00:02:19,780 --> 00:02:23,280
aujourd'hui article 1243 du Code civil.

44
00:02:24,040 --> 00:02:25,470
Que nous dit le texte ?

45
00:02:25,670 --> 00:02:28,680
"Le propriétaire d'un animal,
ou celui qui s'en sert

46
00:02:28,880 --> 00:02:32,560
pendant qu'il est à son usage,
est responsable du dommage

47
00:02:32,760 --> 00:02:35,820
que l'animal a causé,
soit que l'animal fût sous sa garde,

48
00:02:36,019 --> 00:02:38,760
soit qu'il fût égaré ou échappé."

49
00:02:38,959 --> 00:02:40,680
Alors c'est une
responsabilité qui trouve

50
00:02:40,880 --> 00:02:44,760
encore des applications aujourd'hui,
évidemment, mais qui était

51
00:02:44,959 --> 00:02:49,000
une responsabilité très
importante à l'époque du Code civil.

52
00:02:49,320 --> 00:02:53,060
Alors l'intérêt de ce régime
de responsabilité, c'est que,

53
00:02:53,260 --> 00:02:56,240
là encore, on est en présence
d'une responsabilité objective,

54
00:02:56,440 --> 00:02:59,960
c'est-à-dire que c'est une
responsabilité qui ne repose

55
00:03:00,160 --> 00:03:01,260
pas sur la faute.

56
00:03:02,120 --> 00:03:05,960
C'est une responsabilité qui
est attachée à l'animal,

57
00:03:06,160 --> 00:03:08,440
l'animal qui est sous la
garde d'une personne,

58
00:03:08,640 --> 00:03:09,900
nous dit le texte.

59
00:03:10,100 --> 00:03:13,920
L'animal donc visé par ce
type de responsabilité,

60
00:03:14,119 --> 00:03:17,760
c'est un animal qui doit être
susceptible d'être approprié.

61
00:03:17,959 --> 00:03:20,760
Cela veut dire que les seuls
animaux qui sont exclus ici,

62
00:03:20,959 --> 00:03:23,360
mais c'est important,
ce sont notamment les animaux

63
00:03:23,560 --> 00:03:27,440
sauvages, le gibier qui sont
considérés comme une res nullius.

64
00:03:28,080 --> 00:03:32,280
Alors quand on dit que c'est
une responsabilité qui vise

65
00:03:32,480 --> 00:03:35,920
l'animal sous la garde d'une personne,
on doit préciser cependant et

66
00:03:36,119 --> 00:03:39,640
le texte le dit bien que
l'animal ici est gardé ou non,

67
00:03:39,839 --> 00:03:43,420
parce qu'il y aura une
responsabilité notamment du

68
00:03:43,619 --> 00:03:46,760
propriétaire quand l'animal
s'est échappé, qui n'est plus

69
00:03:46,959 --> 00:03:49,660
sous la garde de quiconque,
parce que, évidemment,

70
00:03:49,859 --> 00:03:52,200
l'animal qui s'est échappé
présente un danger.

71
00:03:52,399 --> 00:03:56,080
Donc il y aura une
responsabilité attachée à sa

72
00:03:56,280 --> 00:03:58,000
propriété. C'est une

73
00:03:58,200 --> 00:04:01,060
responsabilité qui suppose
qu'il y ait un fait de l'animal.

74
00:04:01,260 --> 00:04:03,700
Donc ce fait générateur,
on ne considère pas que

75
00:04:03,899 --> 00:04:05,740
l'animal a commis une faute,
bien sûr, c'est une notion

76
00:04:05,940 --> 00:04:07,300
qui ne lui est pas applicable.

77
00:04:07,500 --> 00:04:11,740
Donc cela suppose uniquement
un fait de l'animal et on

78
00:04:11,940 --> 00:04:15,120
doit préciser que ce fait de
l'animal ne suppose pas

79
00:04:15,320 --> 00:04:20,040
nécessairement un contact
entre l'animal et la victime.

80
00:04:20,240 --> 00:04:23,240
Une morsure, par exemple,
on a des cas en jurisprudence

81
00:04:23,440 --> 00:04:26,580
où une personne va se blesser
parce qu'elle est effrayée

82
00:04:26,780 --> 00:04:30,160
par un chien qui aboie,
par exemple, et donc pas de mouvement,

83
00:04:30,360 --> 00:04:32,260
pas de contact, néanmoins il
y a un fait de l'animal,

84
00:04:32,460 --> 00:04:37,000
on considérera que derrière
il y a une responsabilité.

85
00:04:37,440 --> 00:04:41,920
Donc le responsable qui est
identifié par le texte,

86
00:04:42,120 --> 00:04:45,460
c'est bien le propriétaire ou
celui qui se sert de l'animal.

87
00:04:45,659 --> 00:04:48,820
On a ici, quand on peut l'appliquer,
les mêmes critères de la

88
00:04:49,020 --> 00:04:52,320
garde que l'on a vu dans la
jurisprudence pour la

89
00:04:52,520 --> 00:04:55,600
responsabilité du fait des choses,
c'est-à-dire l'existence d'un

90
00:04:55,800 --> 00:04:57,780
pouvoir indépendant sur la chose.

91
00:04:57,979 --> 00:05:01,140
L'utilisateur, qui n'est pas
donc le propriétaire,

92
00:05:01,340 --> 00:05:05,760
l'utilisateur sera considéré
comme le gardien s'il a l'usage,

93
00:05:05,960 --> 00:05:07,480
la direction et le contrôle.

94
00:05:07,680 --> 00:05:11,700
Donc si on réunit chez lui
les trois critères de la

95
00:05:11,900 --> 00:05:13,980
garde dégagés dans l'arrêt Franck.

96
00:05:14,180 --> 00:05:17,800
Là aussi donc, comme pour la
responsabilité générale du

97
00:05:18,000 --> 00:05:20,820
fait des choses, il y a un
transfert possible de la garde.

98
00:05:21,020 --> 00:05:24,260
Donc on pourra établir que la
garde a été transférée et,

99
00:05:24,460 --> 00:05:26,680
par ailleurs, c'est une
responsabilité de plein droit,

100
00:05:26,880 --> 00:05:30,640
donc elle ne repose pas sur
la constatation d'une faute.

101
00:05:30,840 --> 00:05:33,880
La force majeure ou le fait
d'un tiers sont exonératoires,

102
00:05:34,080 --> 00:05:37,560
de même que la faute de la victime,
et on applique aussi

103
00:05:37,760 --> 00:05:41,500
l'acceptation des risques,
ce qui peut jouer, par exemple,

104
00:05:41,700 --> 00:05:45,000
dans des hypothèses dans
lesquelles il y a utilisation

105
00:05:45,200 --> 00:05:47,640
d'un animal dans un sport
comme la pratique de l'hippisme,

106
00:05:47,840 --> 00:05:50,260
par exemple, des sports hippiques.

107
00:05:51,060 --> 00:05:55,080
Une illustration récente de
la responsabilité du fait des

108
00:05:55,280 --> 00:05:58,240
animaux pour voir que cela a
une actualité aussi dans la

109
00:05:58,440 --> 00:06:01,640
jurisprudence, un arrêt de la
deuxième chambre civile du 16

110
00:06:01,840 --> 00:06:03,060
juillet 2020.

111
00:06:03,260 --> 00:06:07,680
Il s'agissait de savoir si la
garde d'un cheval avait été

112
00:06:08,500 --> 00:06:12,140
transférée et la Cour de
cassation estime qu'en l'espèce,

113
00:06:12,340 --> 00:06:15,700
il n'y a pas de transfert de
la garde ici, car le prétendu

114
00:06:15,900 --> 00:06:19,160
gardien n'avait qu'un pouvoir
d'instruction. En effet,

115
00:06:19,360 --> 00:06:22,280
il s'agissait du propriétaire
d'un cheval qui en était

116
00:06:22,479 --> 00:06:25,660
également le cavalier et la
Cour de cassation estime que

117
00:06:25,860 --> 00:06:30,040
ce propriétaire a conservé au
moins les pouvoirs d'usage et

118
00:06:30,240 --> 00:06:33,900
de contrôle de l'animal,
ce qui exclut tout transfert

119
00:06:34,099 --> 00:06:34,859
de la garde.

120
00:06:35,059 --> 00:06:37,660
La Cour de cassation précise
en effet que ce dernier,

121
00:06:37,860 --> 00:06:41,380
donc le transfert de la garde,
n'a lieu que si tous les

122
00:06:41,580 --> 00:06:44,880
pouvoirs attachés à la notion
de garde sont transférés.

123
00:06:45,080 --> 00:06:49,580
Alors, en plus, dans sa décision,
la Cour de cassation précise

124
00:06:49,780 --> 00:06:53,360
que l'utilisateur de l'animal
n'avait pas la qualité de commettant,

125
00:06:53,560 --> 00:06:58,120
sinon il aurait été considéré
comme gardien, car le préposé,

126
00:06:58,320 --> 00:07:00,960
comme on l'avait vu dans le
principe général de

127
00:07:01,159 --> 00:07:04,180
responsabilité du fait des choses,
ne peut pas lui avoir cette qualité,

128
00:07:04,380 --> 00:07:07,280
n'ayant pas de pouvoir
réellement autonome,

129
00:07:07,479 --> 00:07:09,780
réellement indépendant sur la chose.

130
00:07:09,979 --> 00:07:13,920
Donc même si c'est un texte
qui est ancien dans le Code

131
00:07:14,120 --> 00:07:17,340
civil et qui traite d'une
société largement rurale,

132
00:07:17,539 --> 00:07:21,020
la responsabilité du fait des
animaux conserve une certaine

133
00:07:21,219 --> 00:07:24,420
actualité en jurisprudence,
même si dans les projets de

134
00:07:24,620 --> 00:07:26,600
réforme du droit de la
responsabilité civile,

135
00:07:26,800 --> 00:07:29,460
c'est un texte qui serait
amené à disparaître et qui a

136
00:07:29,659 --> 00:07:33,220
perdu largement de son intérêt,
évidemment, avec le principe

137
00:07:33,420 --> 00:07:35,640
général de responsabilité du
fait des choses.

138
00:07:36,760 --> 00:07:38,280
Autre régime particulier

139
00:07:39,880 --> 00:07:44,840
prévu par le Code civil dès 1804,
la responsabilité du fait des

140
00:07:45,580 --> 00:07:49,860
bâtiments en ruine, prévue à
l'article 1386 du Code civil

141
00:07:50,060 --> 00:07:54,420
et aujourd'hui donc article
1244 du Code civil.

142
00:07:54,680 --> 00:07:56,270
Que nous dit ce texte ?

143
00:07:56,469 --> 00:07:59,780
"Le propriétaire d'un
bâtiment est responsable du

144
00:07:59,979 --> 00:08:03,420
dommage causé par sa ruine
lorsqu'elle est arrivée par

145
00:08:03,620 --> 00:08:06,900
suite du défaut d'entretien
ou par le vice de sa construction."

146
00:08:08,180 --> 00:08:11,620
Alors c'est une action ici
qui est un peu particulière,

147
00:08:11,820 --> 00:08:15,820
car elle entraîne la
responsabilité du

148
00:08:16,020 --> 00:08:18,760
propriétaire directement et
non pas du gardien.

149
00:08:18,980 --> 00:08:23,020
Donc, par exemple, si
l'immeuble est occupé par un

150
00:08:23,219 --> 00:08:25,740
locataire, c'est bien le
propriétaire qui sera

151
00:08:25,940 --> 00:08:29,140
responsable au nom de
l'application de ce régime

152
00:08:29,340 --> 00:08:32,760
particulier et non le locataire,
même si ce dernier pourrait

153
00:08:32,960 --> 00:08:35,659
être considéré comme le gardien.

154
00:08:35,860 --> 00:08:39,140
En effet, c'est une
responsabilité donc qui est

155
00:08:39,340 --> 00:08:42,080
attachée à la propriété,
tout simplement parce que

156
00:08:42,280 --> 00:08:45,340
c'est le propriétaire qui
doit assurer dans ses

157
00:08:45,540 --> 00:08:49,180
obligations légales le bon
état du bâtiment.

158
00:08:49,380 --> 00:08:52,640
Donc responsabilité ici,
action contre le propriétaire

159
00:08:52,840 --> 00:08:56,480
et non pas contre le gardien
s'il y a distinction entre les deux.

160
00:08:56,680 --> 00:09:01,240
C'est une responsabilité qui
suppose la réunion de trois

161
00:09:01,440 --> 00:09:02,660
conditions. Il faut qu'on

162
00:09:02,860 --> 00:09:03,700
soit en présence d'un bâtiment.

163
00:09:03,900 --> 00:09:07,360
La jurisprudence a précisé
qu'un bâtiment, c'est un

164
00:09:07,560 --> 00:09:09,720
édifice qui est habitable ou non.

165
00:09:10,540 --> 00:09:14,040
Définition précisément donnée
dans un arrêt de la deuxième

166
00:09:14,240 --> 00:09:16,760
chambre civile du 30 novembre 1960.

167
00:09:17,320 --> 00:09:21,300
Le bâtiment donc au sens de ce texte,
il s'agit de toute

168
00:09:21,500 --> 00:09:25,780
construction composée de
matériaux assemblés et reliés

169
00:09:25,980 --> 00:09:29,540
artificiellement de façon à
procurer entre eux une union

170
00:09:29,740 --> 00:09:32,880
durable et à condition
qu'elle se trouve incorporée

171
00:09:33,080 --> 00:09:35,440
au sol ou à un autre immeuble
par nature.

172
00:09:35,880 --> 00:09:39,940
Donc d'après cette définition
donnée par la Cour de cassation,

173
00:09:40,140 --> 00:09:43,440
on en déduit qu'un mur,
une colonne sont des

174
00:09:43,640 --> 00:09:45,620
bâtiments au sens du texte.

175
00:09:45,820 --> 00:09:48,460
En revanche, il a été jugé
qu'une simple palissade

176
00:09:48,660 --> 00:09:52,980
n'était pas un bâtiment,
donc était exclue du régime

177
00:09:53,180 --> 00:09:56,960
spécial de l'article 1244 du
Code civil.

178
00:09:57,420 --> 00:09:59,540
Alors il s'agit donc d'un bâtiment.

179
00:09:59,820 --> 00:10:02,560
Il s'agit également,
il faut pour que le texte

180
00:10:02,760 --> 00:10:04,920
s'applique qu'on soit en
présence d'une ruine.

181
00:10:05,140 --> 00:10:08,820
Une ruine, donc cela veut
dire que le texte ne s'applique pas,

182
00:10:09,020 --> 00:10:11,180
par exemple, lorsqu'on a un
bâtiment qui est en cours de

183
00:10:11,380 --> 00:10:13,920
construction. La ruine vise

184
00:10:14,120 --> 00:10:17,760
une dégradation de ce bâtiment,
que cette dégradation soit

185
00:10:17,960 --> 00:10:22,720
totale ou partielle,
et en réalité le texte

186
00:10:23,060 --> 00:10:28,020
suppose bien que la victime
soit victime de la chute de matériaux.

187
00:10:28,680 --> 00:10:33,200
C'est la chute de matériaux
qui va matérialiser cette ruine.

188
00:10:33,420 --> 00:10:37,120
La troisième condition,
c'est que cet état de ruine

189
00:10:37,320 --> 00:10:41,600
et le dommage soient dus à un
défaut d'entretien ou un vice

190
00:10:41,800 --> 00:10:45,580
de construction et c'est là
la difficulté qui est parfois

191
00:10:45,780 --> 00:10:48,100
attachée à la mise en œuvre
de ce texte.

192
00:10:48,300 --> 00:10:50,800
Si on a montré que c'était un
bâtiment et si on a montré

193
00:10:51,000 --> 00:10:53,980
qu'il s'agissait d'une ruine,
montré en effet, la victime

194
00:10:54,180 --> 00:10:58,820
devra montrer l'origine de la
ruine qui a provoqué le

195
00:10:59,020 --> 00:11:03,780
dommage et la victime doit
montrer qu'il s'agit d'un

196
00:11:03,980 --> 00:11:05,840
défaut d'entretien ou d'un
vice de construction.

197
00:11:06,040 --> 00:11:08,680
La charge de la preuve ici
pèse sur la victime,

198
00:11:08,880 --> 00:11:12,260
donc c'est un régime de
responsabilité qui est moins

199
00:11:12,460 --> 00:11:17,220
favorable pour la victime que
ne le serait l'application du

200
00:11:17,440 --> 00:11:20,280
principe général de
responsabilité du fait des choses.

201
00:11:20,640 --> 00:11:24,340
C'est un régime dans lequel
il n'y a pas de faute à établir,

202
00:11:24,540 --> 00:11:27,020
une nouvelle fois, donc c'est
un régime de responsabilité

203
00:11:27,220 --> 00:11:27,980
de plein droit.

204
00:11:28,200 --> 00:11:30,680
Le propriétaire ne pourrait
pas échapper à sa

205
00:11:30,880 --> 00:11:34,400
responsabilité en démontrant
qu'il n'a pas commis de faute.

206
00:11:35,260 --> 00:11:38,440
Cependant, une fois qu'il
aura indemnisé la victime,

207
00:11:38,640 --> 00:11:42,100
le propriétaire aura
éventuellement un recours

208
00:11:42,300 --> 00:11:45,020
contre le constructeur,
par exemple, si effectivement

209
00:11:45,220 --> 00:11:48,860
on a établi que la ruine
était due à un vice de construction,

210
00:11:49,060 --> 00:11:52,260
mais cela, c'est une fois que
le propriétaire aura

211
00:11:52,460 --> 00:11:54,140
indemnisé la victime.

212
00:11:54,980 --> 00:11:57,780
Pendant longtemps, on s'est
demandé si l'article

213
00:11:57,980 --> 00:12:00,820
spécifique sur cette
responsabilité mettait de

214
00:12:01,020 --> 00:12:04,560
côté le principe général de
responsabilité du fait des choses.

215
00:12:04,920 --> 00:12:07,900
La Cour de cassation a
tranché dans un arrêt de la

216
00:12:08,100 --> 00:12:12,220
deuxième chambre civile du 23
mars 2000 en précisant que

217
00:12:12,420 --> 00:12:17,180
"l'article 1386 n'exclut pas
que les dispositions de

218
00:12:17,740 --> 00:12:22,400
l'article 1384 alinéa 1er
soient invoquées à l'encontre

219
00:12:22,600 --> 00:12:23,520
du gardien non-propriétaire".

220
00:12:24,820 --> 00:12:28,500
Donc il faut préciser que la
victime aura une action

221
00:12:28,700 --> 00:12:31,720
fondée sur le texte
particulier si elle décide

222
00:12:31,920 --> 00:12:36,060
d'agir contre le propriétaire,
mais elle peut choisir d'agir

223
00:12:36,260 --> 00:12:40,760
contre le gardien non propriétaire,
à ce moment-là, c'est sur le

224
00:12:40,960 --> 00:12:44,520
fondement de la
responsabilité du fait des choses et,

225
00:12:44,720 --> 00:12:48,940
par ailleurs, si les
conditions de l'article du

226
00:12:49,140 --> 00:12:52,380
texte spécifique ne sont pas
réunies pour agir contre le

227
00:12:52,580 --> 00:12:54,780
propriétaire, on pourrait
agir contre lui sur le

228
00:12:54,980 --> 00:12:57,800
principe général de la
responsabilité du fait des choses,

229
00:12:58,000 --> 00:13:01,180
mais cela suppose évidemment que là,
les conditions d'application

230
00:13:01,380 --> 00:13:04,660
du texte ne soient pas
réunies à l'encontre du propriétaire.

231
00:13:04,860 --> 00:13:07,380
Si les conditions sont
réunies et qu'on agit contre

232
00:13:07,580 --> 00:13:10,140
le propriétaire, il faut
respecter les conditions

233
00:13:10,340 --> 00:13:13,280
posées par le texte spécial,
puisque comme vous le savez,

234
00:13:13,480 --> 00:13:17,000
les règles spéciales dérogent
aux règles générales.

235
00:13:17,580 --> 00:13:20,400
Comme pour la responsabilité
du fait des animaux,

236
00:13:20,600 --> 00:13:24,020
dans les réformes éventuelles
qui viendront peut-être un

237
00:13:24,220 --> 00:13:26,260
jour quand même du droit de
la responsabilité, on

238
00:13:26,460 --> 00:13:27,960
abandonnerait aussi ce texte.

239
00:13:28,160 --> 00:13:32,340
Plusieurs membres de la
doctrine ont déjà souhaité l'abandon.

240
00:13:32,540 --> 00:13:34,940
Même la Cour de cassation
avait à un moment montré son

241
00:13:35,140 --> 00:13:37,360
intention, sa volonté
d'abandonner ce texte spécial,

242
00:13:37,560 --> 00:13:40,100
mais ce n'est pas le cas,
on a toujours ce texte qui

243
00:13:40,300 --> 00:13:41,460
est présent dans le Code civil.

244
00:13:42,840 --> 00:13:47,440
Dernière précision, dernier
régime particulier alors qui

245
00:13:47,640 --> 00:13:50,520
est prévu dans le Code civil
dans les textes qu'on voit

246
00:13:50,720 --> 00:13:53,520
sur le droit commun et les
régimes un peu particuliers

247
00:13:53,720 --> 00:13:58,480
dans le Code civil d'origine,
mais c'est un texte qui a été rajouté,

248
00:13:58,820 --> 00:14:02,700
un alinéa qui a été rajouté
par la suite, l'ancien alinéa

249
00:14:02,900 --> 00:14:06,400
2 de l'article 1384 qui
figure aujourd'hui à

250
00:14:06,600 --> 00:14:10,340
l'article 1242 du Code civil
et qui vise le cas

251
00:14:10,540 --> 00:14:12,740
particulier de la
communication d'incendie.

252
00:14:12,940 --> 00:14:15,180
Donc à l'origine, c'est une
loi qui a été réclamée par

253
00:14:15,380 --> 00:14:17,620
les assureurs suite à une
décision de la Cour de

254
00:14:17,820 --> 00:14:21,380
cassation qui appliquait le
régime de responsabilité du

255
00:14:21,580 --> 00:14:24,540
fait des choses à une
communication d'incendie.

256
00:14:25,100 --> 00:14:29,320
En effet, les assureurs ont
craint à la suite de cette

257
00:14:29,520 --> 00:14:32,920
décision l'application du
principe général du fait des choses,

258
00:14:33,120 --> 00:14:37,180
donc une responsabilité automatique,
une responsabilité sans faute

259
00:14:37,380 --> 00:14:40,640
approuvée de la part de la
personne chez qui avait pris

260
00:14:40,840 --> 00:14:42,060
naissance l'incendie.

261
00:14:42,280 --> 00:14:46,520
Donc ce souci des assureurs a

262
00:14:46,720 --> 00:14:51,340
débouché sur l'adoption d'une loi,
une loi du 7 novembre 1922.

263
00:14:51,700 --> 00:14:54,920
C'est un régime de
responsabilité ici qui est

264
00:14:55,120 --> 00:14:58,440
particulier au sein des
différents régimes de

265
00:14:58,640 --> 00:14:59,840
responsabilité du fait des choses.

266
00:15:00,200 --> 00:15:01,520
Pourquoi ? Parce que c'est

267
00:15:01,720 --> 00:15:03,880
une responsabilité pour faute prouvée.

268
00:15:04,080 --> 00:15:07,860
Il faut démontrer la faute
ici et le responsable,

269
00:15:08,060 --> 00:15:11,960
c'est le détenteur, donc le
détenteur de l'immeuble.

270
00:15:12,160 --> 00:15:14,520
Cela peut être le propriétaire,
cela peut être le locataire,

271
00:15:14,720 --> 00:15:17,720
cela peut être la personne
qui va occuper l'immeuble.

272
00:15:17,920 --> 00:15:21,960
Alors ce texte pour son
application suppose plusieurs

273
00:15:22,160 --> 00:15:24,300
conditions. Il suppose tout

274
00:15:24,500 --> 00:15:27,540
d'abord qu'il y ait un
incendie et il faut également

275
00:15:27,740 --> 00:15:32,200
qu'il y ait une communication
d'incendie d'après le texte.

276
00:15:32,400 --> 00:15:35,720
Alors le texte suppose un incendie,
cela veut dire qu'on va

277
00:15:35,920 --> 00:15:39,840
exclure de son domaine
d'application le feu qui a

278
00:15:40,040 --> 00:15:41,660
été volontairement allumé.

279
00:15:41,860 --> 00:15:46,060
L'incendie s'oppose à un feu
qui aurait été volontairement allumé.

280
00:15:46,540 --> 00:15:49,860
Et puis la question s'est
posée de savoir si le texte

281
00:15:50,060 --> 00:15:53,380
était applicable en cas d'explosion,
si l'origine de l'incendie,

282
00:15:53,580 --> 00:15:57,520
c'était une explosion et non
pas une communication d'incendie.

283
00:15:57,720 --> 00:16:01,280
La jurisprudence avait refusé

284
00:16:01,480 --> 00:16:04,360
cette application dans un
arrêt de la deuxième chambre

285
00:16:04,560 --> 00:16:09,020
civile du 5 décembre 1984,
mais elle a ensuite opéré un

286
00:16:09,220 --> 00:16:12,800
revirement et on estime donc
que le texte s'applique même

287
00:16:13,000 --> 00:16:16,120
si l'origine de la
communication d'incendie,

288
00:16:16,320 --> 00:16:19,740
c'est une explosion et ceci
résulte notamment d'un arrêt

289
00:16:19,940 --> 00:16:23,080
de la deuxième chambre civile
du 13 février 1991.

290
00:16:24,380 --> 00:16:27,180
Alors il faut bien, c'est un
régime de responsabilité qui

291
00:16:27,380 --> 00:16:31,260
suppose une communication
d'incendie et cela signifie

292
00:16:31,460 --> 00:16:34,260
tout simplement que
l'incendie à l'origine ne

293
00:16:34,460 --> 00:16:37,920
doit pas avoir pris naissance
chez le demandeur, il s'est

294
00:16:38,120 --> 00:16:41,840
d'abord déclaré chez le
défendeur et ensuite il s'est

295
00:16:42,040 --> 00:16:46,140
communiqué chez le demandeur
qui va donc agir, bénéficier

296
00:16:46,340 --> 00:16:49,980
de ce régime de
responsabilité qui est un

297
00:16:50,180 --> 00:16:53,580
régime de responsabilité pour
faute prouvée et qui se

298
00:16:53,780 --> 00:16:57,700
démarque en cela des régimes
particuliers de responsabilité.

299
00:16:58,620 --> 00:17:02,620
Le fait des choses, principe
général et responsabilité

300
00:17:02,820 --> 00:17:05,060
spéciale prévue par le Code civil.

301
00:17:05,260 --> 00:17:08,960
C'est le deuxième fait
générateur de responsabilités,

302
00:17:09,160 --> 00:17:12,240
il en reste un troisième et
dernier qui est prévu par le

303
00:17:12,440 --> 00:17:16,280
Code civil et qui a connu lui
également une grande évolution,

304
00:17:16,480 --> 00:17:19,920
de grands bouleversements du
fait de la jurisprudence de

305
00:17:20,120 --> 00:17:23,319
la Cour de cassation,
c'est la responsabilité du

306
00:17:23,520 --> 00:17:24,440
fait d'autrui.