1
00:00:04,980 --> 00:00:09,940
Il nous reste à voir donc le
troisième fait générateur de

2
00:00:10,140 --> 00:00:13,740
la responsabilité civile
extracontractuelle prévue

3
00:00:13,940 --> 00:00:17,300
dans ce qu'on a appelé le
droit commun de la

4
00:00:17,500 --> 00:00:18,760
responsabilité civile.

5
00:00:19,000 --> 00:00:23,460
On a vu le fait personnel,
on a vu le fait des choses et

6
00:00:23,660 --> 00:00:26,440
il nous reste donc à voir le
fait d'autrui.

7
00:00:26,640 --> 00:00:29,820
Le fait d'autrui, après une
petite introduction pour

8
00:00:30,020 --> 00:00:33,620
présenter cette notion,
cette idée générale d'une

9
00:00:33,820 --> 00:00:36,680
responsabilité du fait d'autrui,
on reviendra dans un premier

10
00:00:36,880 --> 00:00:39,920
temps sur les régimes
particuliers prévus par le

11
00:00:40,120 --> 00:00:43,620
Code civil et dans un
deuxième temps on se penchera

12
00:00:43,820 --> 00:00:48,580
sur une question qui avait
été diversement résolue par

13
00:00:48,780 --> 00:00:53,440
la doctrine ces dernières années,
savoir si sous l'influence de

14
00:00:53,640 --> 00:00:57,420
la jurisprudence de la Cour
de cassation, il existait

15
00:00:57,620 --> 00:01:01,940
aujourd'hui un principe
général de responsabilité du

16
00:01:02,140 --> 00:01:02,900
fait d'autrui.

17
00:01:03,100 --> 00:01:05,900
Tout d'abord, sur le fait d'autrui,
quelques mots d'introduction,

18
00:01:06,180 --> 00:01:10,340
quelques mots de présentation
sur l'idée générale de cette

19
00:01:10,540 --> 00:01:12,660
responsabilité. Qu'il existe

20
00:01:12,860 --> 00:01:15,300
une responsabilité du fait d'autrui,
c'est-à-dire qu'on soit

21
00:01:15,500 --> 00:01:19,920
responsable pour une autre personne,
c'est ici une originalité

22
00:01:20,120 --> 00:01:23,420
certaine du droit civil,
de la responsabilité civile,

23
00:01:23,620 --> 00:01:26,880
puisque le responsable,
celui qui va être désigné

24
00:01:27,080 --> 00:01:30,980
comme le responsable,
ne sera pas l'auteur du fait

25
00:01:31,180 --> 00:01:32,920
dommageable. Donc on va

26
00:01:33,120 --> 00:01:36,400
répondre pour autrui,
on va répondre à la place d'autrui,

27
00:01:36,600 --> 00:01:40,340
c'est une particularité de la
responsabilité civile,

28
00:01:40,540 --> 00:01:44,140
notamment si on la compare
avec la responsabilité pénale

29
00:01:44,340 --> 00:01:47,620
où vous le savez on a un
grand principe qui est la

30
00:01:47,820 --> 00:01:51,160
responsabilité du fait personnel,
nul ne peut être responsable

31
00:01:51,360 --> 00:01:54,180
pénalement que de son propre fait,
il n'existe pas de

32
00:01:54,380 --> 00:01:58,160
responsabilité du fait d'autrui,
même si parfois la doctrine

33
00:01:58,360 --> 00:02:00,760
estime que tel ou tel cas
ressemble à une

34
00:02:00,960 --> 00:02:04,180
responsabilité du fait d'autrui,
en droit pénal on reste sur

35
00:02:04,380 --> 00:02:06,140
une responsabilité du fait personnel.

36
00:02:06,460 --> 00:02:11,420
Ici comme on le verra c'est différent,
il existe des règles

37
00:02:11,940 --> 00:02:16,020
particulières par lesquelles
une personne se voit désignée

38
00:02:16,220 --> 00:02:19,600
comme responsable alors que
c'est autrui qui a causé un

39
00:02:19,799 --> 00:02:20,640
fait dommageable.

40
00:02:22,480 --> 00:02:25,920
À nouveau comme présentation
on voit que dans le Code civil,

41
00:02:26,160 --> 00:02:30,620
si on regarde les textes du Code civil,
on a comme pour le fait des

42
00:02:30,820 --> 00:02:33,280
choses avec les animaux et
les bâtiments en ruine,

43
00:02:33,480 --> 00:02:37,200
on a dans le Code civil de
1804 des régimes particuliers,

44
00:02:37,400 --> 00:02:41,600
des régimes spéciaux de
responsabilité du fait d'autrui.

45
00:02:41,799 --> 00:02:44,180
Et on a le même mouvement,
en tout cas l'interrogation

46
00:02:44,380 --> 00:02:46,440
vers un même mouvement.

47
00:02:46,920 --> 00:02:49,620
Est-ce que à partir de ces
cas particuliers la

48
00:02:50,140 --> 00:02:53,240
jurisprudence a bâti un
principe général de

49
00:02:53,440 --> 00:02:56,040
responsabilité du fait
d'autrui comme elle a pu le

50
00:02:56,239 --> 00:02:59,640
faire en ce qui concerne la
responsabilité du fait des choses ?

51
00:02:59,839 --> 00:03:03,600
C'est une question on peut le
relever d'ores et déjà qui

52
00:03:03,799 --> 00:03:06,240
fait l'objet de discussions
en doctrine, tous les auteurs

53
00:03:06,440 --> 00:03:08,920
n'étaient pas d'accord et ce
qu'on verra c'est que dans

54
00:03:09,119 --> 00:03:11,700
les projets de réformes du
droit de la responsabilité

55
00:03:11,899 --> 00:03:14,500
civile extracontractuelle,
on semble mettre tout le

56
00:03:14,700 --> 00:03:16,680
monde d'accord vers,
je le dis tout de suite,

57
00:03:16,940 --> 00:03:20,040
l'absence de consécration
d'un principe général.

58
00:03:20,380 --> 00:03:24,240
Donc on sera ici sur un
terrain différent de celui vu

59
00:03:24,440 --> 00:03:26,380
pour la responsabilité du
fait des choses.

60
00:03:27,000 --> 00:03:30,200
Alors on peut se demander ce
qui explique qu'en droit de

61
00:03:30,399 --> 00:03:33,360
la responsabilité civile,
on consacre une

62
00:03:33,560 --> 00:03:35,380
responsabilité du fait d'autrui.

63
00:03:35,579 --> 00:03:39,280
Il y a plusieurs idées qui
ont été mises en avant par

64
00:03:39,480 --> 00:03:42,280
les auteurs qui se sont
cherchés d'expliquer cette

65
00:03:42,480 --> 00:03:44,120
responsabilité du fait d'autrui.

66
00:03:44,320 --> 00:03:49,160
Une des idées qui va dominer
la matière c'est que souvent

67
00:03:49,440 --> 00:03:53,420
l'auteur du fait générateur
n'est pas solvable.

68
00:03:53,720 --> 00:03:57,940
Donc la responsabilité du
fait d'autrui est une faveur

69
00:03:58,140 --> 00:04:01,060
pour la victime, on va
protéger la victime qui va

70
00:04:01,260 --> 00:04:04,080
obtenir plus facilement une
indemnisation, plus

71
00:04:04,280 --> 00:04:07,460
facilement réparation et
c'est notamment ce qui va

72
00:04:07,660 --> 00:04:10,820
expliquer la responsabilité
des parents du fait de leur

73
00:04:11,019 --> 00:04:14,020
enfant mineur ou la
responsabilité des

74
00:04:14,220 --> 00:04:16,000
commettants du fait des préposés.

75
00:04:16,360 --> 00:04:19,860
En plus ce qu'on a fait
valoir c'est que dans ces

76
00:04:20,060 --> 00:04:22,640
hypothèses les parents qui
vont être responsables pour

77
00:04:22,840 --> 00:04:25,620
les enfants, les commettants
qui seront responsables pour

78
00:04:25,820 --> 00:04:28,740
les préposés pourront
souscrire une assurance.

79
00:04:29,300 --> 00:04:33,320
Et on voit cette idée dans la
responsabilité du fait

80
00:04:33,520 --> 00:04:37,140
d'autrui que le responsable
qui va être désigné par la

81
00:04:37,340 --> 00:04:41,220
loi va jouer en quelque sorte
le rôle d'un garant,

82
00:04:41,520 --> 00:04:43,780
d'une garantie pour la victime.

83
00:04:43,979 --> 00:04:48,580
Il y aura un patrimoine en plus,
le patrimoine de l'auteur du

84
00:04:48,780 --> 00:04:51,080
fait dommageable et le
patrimoine de la personne qui

85
00:04:51,280 --> 00:04:54,700
va répondre à sa place ou
plutôt à ses côtés, pas à sa place.

86
00:04:54,920 --> 00:04:58,380
C'est une responsabilité qui
va s'ajouter à la

87
00:04:58,580 --> 00:05:01,260
responsabilité de l'auteur du
fait dommageable, quoique

88
00:05:01,460 --> 00:05:04,620
comme on y reviendra,
l'idée aujourd'hui c'est

89
00:05:04,820 --> 00:05:08,780
parfois que le responsable se
substitue à l'auteur du fait

90
00:05:08,979 --> 00:05:10,260
dommageable. Donc il y a une

91
00:05:10,460 --> 00:05:13,440
première idée pour mieux
protéger la victime et lui

92
00:05:13,640 --> 00:05:17,520
assurer une réparation avec
un responsable qui sera solvable.

93
00:05:17,760 --> 00:05:22,719
Il y a une deuxième idée qui
rejoint les théories du

94
00:05:22,919 --> 00:05:26,540
risque développées par
Josserand et Saleilles.

95
00:05:26,820 --> 00:05:31,400
Dans ces responsabilités du
fait d'autrui, on a l'idée

96
00:05:31,599 --> 00:05:34,580
que quelqu'un a une autorité
sur autrui.

97
00:05:34,780 --> 00:05:38,140
Cette autorité on la retrouve
évidemment dans la

98
00:05:38,340 --> 00:05:42,120
responsabilité du commettant
du fait du préposé qui

99
00:05:42,320 --> 00:05:44,980
recoupe largement la
responsabilité de l'employeur

100
00:05:45,180 --> 00:05:46,700
sur le salarié.

101
00:05:46,900 --> 00:05:50,220
On sait que le contrat de
travail repose en droit

102
00:05:50,420 --> 00:05:52,740
français sur le lien de subordination,
donc il y a vraiment une

103
00:05:52,940 --> 00:05:55,160
autorité qui est consacrée.

104
00:05:55,400 --> 00:05:58,800
Mais c'est la même idée
finalement d'autorité qu'on

105
00:05:59,000 --> 00:06:00,920
va retrouver dans la
responsabilité des parents

106
00:06:01,120 --> 00:06:02,780
sur les enfants.

107
00:06:03,000 --> 00:06:05,940
Donc il y a l'idée du risque
autorité et parfois aussi du

108
00:06:06,140 --> 00:06:08,880
risque profit, parce que le
risque profit se retrouve

109
00:06:09,080 --> 00:06:12,940
dans l'idée que l'employeur
est responsable du fait des salariés,

110
00:06:13,160 --> 00:06:16,700
l'employeur a le profit de
l'activité des salariés,

111
00:06:16,900 --> 00:06:20,300
en contrepartie il va
supporter le risque lié à

112
00:06:20,500 --> 00:06:21,340
cette activité.

113
00:06:21,980 --> 00:06:25,560
Alors ce qu'on verra aussi,
et on le verra plus loin dans

114
00:06:25,760 --> 00:06:29,880
le régime de cette responsabilité,
c'est qu'on verra qu'à

115
00:06:30,080 --> 00:06:32,640
l'origine s'il y avait une
idée de faute dans la

116
00:06:32,840 --> 00:06:35,780
responsabilité du fait d'autrui,
aujourd'hui la faute a

117
00:06:35,979 --> 00:06:40,720
largement disparu et les
régimes ont tous évolué vers

118
00:06:40,920 --> 00:06:43,780
des responsabilités de plein droit.

119
00:06:44,400 --> 00:06:47,940
Alors on va s'attacher d'abord,
comme je l'ai dit au tout début,

120
00:06:48,240 --> 00:06:52,800
au régime particulier prévu
par le Code civil, et dans

121
00:06:53,000 --> 00:06:54,580
ces régimes particuliers il y
en a deux qui sont

122
00:06:54,780 --> 00:06:56,920
particulièrement importants,
les autres le sont un peu moins,

123
00:06:57,120 --> 00:06:58,200
mais on en parlera quand même.

124
00:06:58,620 --> 00:07:01,000
Les deux principaux régimes
qui donnent lieu à beaucoup

125
00:07:01,200 --> 00:07:03,980
de jurisprudence et qui sont
développés par le Code civil

126
00:07:04,180 --> 00:07:07,240
sont la responsabilité des
parents du fait de leur

127
00:07:07,440 --> 00:07:10,320
enfant mineur et la
responsabilité des

128
00:07:10,520 --> 00:07:11,440
commettants du fait des préposés.

129
00:07:12,420 --> 00:07:16,400
Commençons par la
responsabilité des parents du

130
00:07:16,599 --> 00:07:17,920
fait de leur enfant mineur.

131
00:07:18,200 --> 00:07:22,160
Une responsabilité qui est
prévue aujourd'hui à l'article 1242,

132
00:07:22,720 --> 00:07:26,080
alinéa 4 du Code civil,
donc anciennement au même

133
00:07:26,280 --> 00:07:29,040
alinéa de l'article 1384 du Code civil.

134
00:07:30,120 --> 00:07:34,100
D'après ce texte, donc
l'article 1242 alinéa 4,

135
00:07:34,440 --> 00:07:37,280
"le père et la mère,
en tant qu'ils exercent

136
00:07:37,479 --> 00:07:40,000
l'autorité parentale,
sont solidairement

137
00:07:40,200 --> 00:07:42,780
responsables du dommage causé
par leur enfant mineur

138
00:07:42,979 --> 00:07:44,460
habitant avec eux".

139
00:07:45,200 --> 00:07:48,640
Alors il faut noter que de
manières traditionnelles la

140
00:07:48,840 --> 00:07:52,240
victime dans cette hypothèse
avait à la fois une action

141
00:07:52,440 --> 00:07:56,100
contre les parents sur le
fondement de ce texte ou

142
00:07:56,300 --> 00:07:59,380
également potentiellement une
action contre l'enfant mineur

143
00:07:59,580 --> 00:08:02,760
qui pouvait être responsable
du fait personnel ou

144
00:08:02,960 --> 00:08:05,800
responsable du fait des
choses avec l'évolution sur

145
00:08:06,000 --> 00:08:08,300
la question de discernement
qu'on a vue sur ces deux

146
00:08:08,500 --> 00:08:09,360
types de responsabilités.

147
00:08:09,560 --> 00:08:12,560
Donc c'était un choix pour la
victime et une possibilité

148
00:08:12,760 --> 00:08:14,560
d'agir à la fois contre
l'enfant et à la fois contre

149
00:08:14,760 --> 00:08:15,520
ses parents.

150
00:08:15,719 --> 00:08:17,660
Ce qu'on peut noter,
on y reviendra, c'est que ce

151
00:08:17,860 --> 00:08:20,980
n'est plus toujours le cas
aujourd'hui. Alors le

152
00:08:21,180 --> 00:08:25,220
fondement de ce texte c'est
évidemment l'autorité des

153
00:08:25,420 --> 00:08:29,900
parents et on estime que les parents,
dans leur devoir lié à l'éducation,

154
00:08:30,140 --> 00:08:32,720
ont un devoir de surveillance
de l'enfant.

155
00:08:32,920 --> 00:08:35,200
Ils doivent empêcher,
faire tout leur possible pour

156
00:08:35,400 --> 00:08:39,020
évidemment empêcher que
l'enfant soit à la source d'un dommage.

157
00:08:39,320 --> 00:08:41,919
On va étudier dans un premier temps,
on va revenir sur les

158
00:08:42,120 --> 00:08:45,500
conditions d'application de
ce régime et ensuite on verra

159
00:08:45,700 --> 00:08:49,800
justement les effets de cette
responsabilité. Il y a

160
00:08:50,000 --> 00:08:53,040
plusieurs conditions,
toutes ne sont pas de la même

161
00:08:53,240 --> 00:08:56,980
importance et on verra
surtout que très récemment il

162
00:08:57,180 --> 00:09:00,360
y a eu un revirement
important de la Cour de

163
00:09:00,560 --> 00:09:04,160
cassation qui a changé la donne,
qui a changé les conditions

164
00:09:04,360 --> 00:09:09,080
nécessaires pour faire jouer
ce régime de responsabilité.

165
00:09:09,280 --> 00:09:12,080
Alors les conditions,
il y en a cinq qu'on peut mentionner.

166
00:09:12,280 --> 00:09:17,100
Il y a d'abord un lien de filiation ;
il y a ensuite le fait qu'on

167
00:09:17,300 --> 00:09:19,040
doit être en présence d'un
enfant qui est mineur ;

168
00:09:19,320 --> 00:09:23,620
ensuite des parents qui
doivent exercer l'autorité parentale ;

169
00:09:24,280 --> 00:09:27,680
quatrième condition,
l'enfant doit habiter avec ses parents,

170
00:09:27,940 --> 00:09:29,840
c'est ce qu'on appelle la
condition de cohabitation ;

171
00:09:30,220 --> 00:09:33,500
et enfin, cinquième et
dernière condition, il faut

172
00:09:33,700 --> 00:09:36,660
que l'enfant ait commis un
acte dommageable.

173
00:09:36,860 --> 00:09:39,440
Donc ce n'est pas la même
difficulté relativement à

174
00:09:39,640 --> 00:09:41,780
chaque condition sur
lesquelles on va revenir maintenant.

175
00:09:42,520 --> 00:09:44,820
Première condition, donc le
lien de filiation, évidemment

176
00:09:45,020 --> 00:09:49,780
il doit être établi ici pour
établir de la même façon la

177
00:09:49,980 --> 00:09:51,460
responsabilité des parents.

178
00:09:51,720 --> 00:09:54,020
Donc cette question ne pose
pas de difficulté ici.

179
00:09:54,320 --> 00:09:56,440
Pour l'établissement du lien
de filiation, on renvoie aux

180
00:09:56,640 --> 00:09:58,600
règles du droit de la famille.

181
00:10:00,280 --> 00:10:03,280
Deuxième condition, l'enfant
doit être mineur.

182
00:10:03,480 --> 00:10:07,660
Donc si l'enfant est majeur,
les parents ne sont plus responsables,

183
00:10:07,860 --> 00:10:11,360
ce texte ne peut plus jouer,
de même si on est en présence

184
00:10:11,560 --> 00:10:13,840
d'un mineur qui a fait
l'objet d'une émancipation.

185
00:10:14,320 --> 00:10:15,540
Pourquoi ? Tout simplement

186
00:10:15,740 --> 00:10:18,660
dans ces deux hypothèses,
parce que l'enfant n'est plus

187
00:10:18,860 --> 00:10:20,760
sous l'autorité de ses parents.

188
00:10:21,400 --> 00:10:26,140
Alors pour le mineur émancipé,
on peut se référer à un texte

189
00:10:26,340 --> 00:10:29,860
du Code civil qui est
l'article 413-7 du Code civil.

190
00:10:30,320 --> 00:10:34,220
D'après ce texte, "le mineur
émancipé cesse d'être sous

191
00:10:34,420 --> 00:10:35,840
l'autorité de ses pères et mères.

192
00:10:36,360 --> 00:10:38,740
Ceux-ci ne sont pas
responsables de plein droit

193
00:10:38,940 --> 00:10:42,800
en leur seule qualité de père et mère,
du dommage qu'il pourra

194
00:10:43,000 --> 00:10:46,420
causer à autrui,
postérieurement à son émancipation".

195
00:10:46,660 --> 00:10:49,720
Cette deuxième condition ne
pose pas non plus de

196
00:10:49,920 --> 00:10:54,000
difficulté et l'âge de
l'enfant s'apprécie au moment

197
00:10:54,200 --> 00:10:55,460
du fait dommageable.

198
00:10:55,680 --> 00:11:00,540
C'est ce jour-là précisément
que l'on apprécie l'âge de l'enfant,

199
00:11:00,740 --> 00:11:03,280
savoir s'il est encore mineur
ou s'il est majeur.

200
00:11:04,380 --> 00:11:09,160
La troisième condition qui va
ressortir du texte légal,

201
00:11:09,420 --> 00:11:11,300
c'est l'autorité parentale.

202
00:11:11,500 --> 00:11:15,000
On parle d'autorité parentale
ici dans cette responsabilité,

203
00:11:15,240 --> 00:11:18,700
changement sémantique depuis
la loi du 4 mars 2002,

204
00:11:19,240 --> 00:11:23,000
avant on mentionnait pour
cette responsabilité le droit de garde.

205
00:11:23,780 --> 00:11:28,740
L'autorité parentale va être
régie par les textes 372 et

206
00:11:29,120 --> 00:11:30,100
suivants du Code civil.

207
00:11:30,360 --> 00:11:33,540
On a un principe et on a des
cas exceptionnels.

208
00:11:33,880 --> 00:11:37,440
Le principe c'est que les
deux parents vont exercer

209
00:11:37,640 --> 00:11:40,100
conjointement l'autorité parentale.

210
00:11:40,400 --> 00:11:43,640
Évidemment ça suppose que la
filiation soit établie à

211
00:11:43,840 --> 00:11:47,040
l'égard des deux parents,
mais cette autorité qui est

212
00:11:47,240 --> 00:11:50,320
exercée conjointement par les
deux parents c'est le

213
00:11:50,520 --> 00:11:53,120
principe qui va s'appliquer
que les parents soient mariés ou non.

214
00:11:53,520 --> 00:11:56,300
De même cette autorité
parentale exercée

215
00:11:56,500 --> 00:12:00,440
conjointement c'est la règle
qui va s'appliquer malgré le

216
00:12:00,640 --> 00:12:02,360
divorce ou la séparation des parents.

217
00:12:02,620 --> 00:12:05,760
Le divorce ou la séparation
ne mettent pas fin à cet

218
00:12:05,960 --> 00:12:09,000
exercice partagé de
l'autorité parentale.

219
00:12:09,760 --> 00:12:12,280
Donc en termes de
responsabilité puisque c'est

220
00:12:12,480 --> 00:12:16,440
ce qui nous intéresse ici,
l'exercice en commun de

221
00:12:16,640 --> 00:12:21,120
l'autorité parentale entraîne
une responsabilité solidaire

222
00:12:21,320 --> 00:12:22,080
des parents.

223
00:12:22,280 --> 00:12:25,980
C'est le principe qui va
s'appliquer dans cette responsabilité.

224
00:12:26,440 --> 00:12:29,920
Néanmoins si l'autorité
parentale n'appartient qu'à

225
00:12:30,120 --> 00:12:33,860
un seul parent alors c'est
uniquement ce parent qui sera

226
00:12:34,400 --> 00:12:35,800
responsable. On trouve

227
00:12:36,000 --> 00:12:38,540
évidemment des hypothèses
dans lesquelles il peut y

228
00:12:38,740 --> 00:12:40,860
avoir ce qu'on va appeler
alors un exercice non pas

229
00:12:41,060 --> 00:12:45,240
conjoint de l'autorité parentale,
mais un exercice unilatéral

230
00:12:45,440 --> 00:12:47,160
de l'autorité parentale.

231
00:12:47,360 --> 00:12:50,560
Par exemple si un des parents
ne peut plus exercer cette

232
00:12:50,760 --> 00:12:54,200
autorité évidemment dans le
cas d'un décès, mais aussi

233
00:12:54,400 --> 00:12:57,580
dans le cas de l'absence,
dans le cas du retrait de

234
00:12:57,780 --> 00:13:00,480
l'autorité parentale,
dans le cas où un des parents

235
00:13:00,680 --> 00:13:03,960
est frappé d'une incapacité,
ce sont différentes

236
00:13:04,160 --> 00:13:06,860
hypothèses dans lesquelles on
va avoir un exercice

237
00:13:07,060 --> 00:13:10,440
unilatéral de l'autorité
parentale et donc c'est

238
00:13:10,640 --> 00:13:14,600
seulement le parent qui est
investi de cette autorité qui

239
00:13:14,800 --> 00:13:17,200
assumera la responsabilité.

240
00:13:17,860 --> 00:13:21,560
Alors à noter que si aucun
des parents n'a l'autorité

241
00:13:21,760 --> 00:13:25,380
parentale ils ne peuvent plus
se voir appliquer ce texte

242
00:13:25,580 --> 00:13:27,780
donc le texte est sans
application aux parents qui

243
00:13:27,980 --> 00:13:30,940
n'ont plus l'autorité
parentale et de même les

244
00:13:31,140 --> 00:13:33,640
personnes à qui l'enfant est
confié ne seront pas

245
00:13:33,840 --> 00:13:37,520
responsables sur le fondement
de ce texte à la place des parents.

246
00:13:37,780 --> 00:13:41,740
Il n'y a pas de transfert ici
au bénéfice d'un tiers du

247
00:13:41,940 --> 00:13:45,440
texte qui ne concerne que les parents,
il n'y a pas de transfert aux

248
00:13:45,640 --> 00:13:47,980
grands-parents, il n'y a pas
de transfert aux oncles et tantes.

249
00:13:48,300 --> 00:13:52,100
Pour eux à ce moment-là la
seule possibilité c'est

250
00:13:52,300 --> 00:13:55,520
l'application de l'alinéa
premier du texte et

251
00:13:55,720 --> 00:13:59,780
éventuellement du principe général,
en tout cas de l'extension de

252
00:13:59,980 --> 00:14:03,280
la responsabilité du fait
d'autrui qui a été le fait de

253
00:14:03,480 --> 00:14:04,460
la jurisprudence.

254
00:14:04,800 --> 00:14:09,280
Alors pendant longtemps en
plus de cette notion

255
00:14:09,480 --> 00:14:12,640
d'autorité parentale il y a
une autre condition qui était

256
00:14:12,840 --> 00:14:17,320
exigée par la Cour de
cassation sur le fondement de

257
00:14:17,520 --> 00:14:21,280
cette responsabilité du fait
d'autrui et particulièrement

258
00:14:21,480 --> 00:14:24,460
des parents du fait de leur
enfant c'est la notion de

259
00:14:24,660 --> 00:14:25,820
cohabitation. Mais ce qu'on

260
00:14:26,020 --> 00:14:28,820
va voir c'est qu'aujourd'hui
le critère de l'autorité

261
00:14:29,020 --> 00:14:32,420
parentale qu'on vient
d'étudier ça va être le

262
00:14:32,620 --> 00:14:36,020
critère unique et que la
notion de cohabitation a été

263
00:14:36,220 --> 00:14:40,620
abandonnée par la récente
jurisprudence de la Cour de cassation.